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unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - PV Conseil communautaire du 08.07.20
Document publié le Mercredi 8 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - PV Conseil communautaire du 08.07.20)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Logement,
Mauges Communauté - Rue Robert Schuman - La Loge - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 02 41 71 77 10 - Fax : 02 41 71 77 01 - contact@maugescommunaute.fr
MAUGES COMMUNAUTÉ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 08 JUILLET 2020
L'an deux mil vingt, le 8 juillet à 18h30, les conseillers de la Communauté d’agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis, salle de la Prée, Commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.
Etaient présents :
BEAUPRÉAU-EN-MAUGES : Annick BRAUD – Didier SAUVESTRE – Thérèse COLINEAU – Régis LEBRUN –
Marie-Ange DÉNÉCHÈRE – Philippe COURPAT – Sonia FAUCHEUX ;
CHEMILLÉ-EN-ANJOU : Hervé MARTIN – Yann SEMLER-COLLERY – Anne-Rachel BODEREAU – Pascal
CASSIN – Brigitte LEBERT – Luc PELÉ – Christelle BARBEAU – Corinne BLOCQUAUX ;
MAUGES-SUR-LOIRE : Gilles PITON – Claudie MONTAILLER – Jean BESNARD – Marie LE GAL – Yannick
BENOIST – Nadège MOREAU – Christophe JOLIVET ;
MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : Christophe DOUGÉ – Sylvie MARNÉ – Denis RAIMBAULT – Danielle JARRY –
Benoît BRIAND – Serge PIOU ;
ORÉE-D'ANJOU : Aline BRAY – Guylène LESERVOISIER – Hugues ROLLIN – Valérie DA SILVA FERREIRA –
Jacques PRIMITIF – Isabelle BILLET – Willy DUPONT ;
SÈVREMOINE : Didier HUCHON – Chantal GOURDON – Richard CESBRON – Catherine BRIN – Thierry
LEBREC – Claire BAUBRY – Paul NERRIÈRE – Céline BONNIN – Laurence ADRIEN-BIGEON.
Nombre de présents : 44
Pouvoirs : Mathieu LERAY donne pouvoir à Laurence ADRIEN-BIGEON – Olivier MOUY donne pouvoir à Christophe JOLIVET – Isabelle HAIE donne pouvoir à Christophe DOUGÉ.
Nombre de pouvoirs : 3
Etaient excusés : Franck AUBIN – Sophie BIDET-ENON – Isabelle HAIE – Mathieu LERAY – Olivier MOUY.
Nombre d'excusés : 5
Secrétaire de séance : Jean BENARD.
*********** 2/40
En application des articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire désigne Monsieur Jean BENARD comme secrétaire de séance.
Compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués à Monsieur le Président et au Bureau en vertu de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président fait le compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués, dont l’énoncé suit :
1) Délibérations adoptées par le Bureau :
- Délibération n°B2020-06-10-01 du 10 juin 2020 : Approbation du procès-verbal de la séance du Bureau communautaire du 21 avril 2020.
- Délibération n°B2020-07-01-01 du 1er juillet 2020 : Approbation du procès-verbal de la séance du Bureau communautaire du 10 juin 2020.
- Délibération n°B2020-07-01-02 du 1er juillet 2020 : Avenants n°3 et 4 portant prolongation des marchés de transports scolaires
2) Décisions posées par Monsieur le Président :
- Arrêté n°AR2020-06-20 du 19 juin 2020 portant choix du marché N°202008-457-L00 de fourniture et déploiement d’une solution logicielle de gestion, de suivi et de facturation des services de l’eau et de l’assainissement.
- Arrêté n°AR2020-06-34 du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoir à Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-Président, dans le cadre de la conclusion d’un avant-contrat (vente SCI PCM – Zone d’activités Sainte-Geneviève à Gesté – Commune de Beaupréau-en-Mauges).
Le Conseil communautaire :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte de l’exercice des pouvoirs délégués tel qu’exposé ci-dessus.
A- Projets de décisions :
0- Administration générale-Communication
0.1- Délibération N°C2020-07-08-01 : Modification du tableau des effectifs.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Il est proposé de procéder à une modification du tableau des effectifs de Mauges Communauté pour ouvrir les postes suivants :
- Un (1) poste d’Adjoint administratif territorial – titulaire ;
- Un (1) poste de Rédacteur territorial – titulaire ;
- Un (1) poste d’Assistant socio-éducatif – contractuel ;
- Un (1) poste d’Attaché territorial – contractuel ;
- Un (1) poste de Technicien territorial – titulaire ou contractuel.
La modification proposée est rapportée au tableau ci-dessous : 3/40
Cadre d’emplois Service Cadre horaire Effectif Motif
Ouvertures
Adjoint administratif
territorial - titulaire Culture 35/35
ème 1 Pérennisation du poste d’agent
d’accueil de la billetterie.
Rédacteur territorial -
titulaire ADS 35/35
ème 1
Remplacement d’un agent ayant
mis fin à sa disponibilité pour
création d’entreprise puis ayant
demandé sa mutation.
Assistant socio-
éducatif - contractuel
Solidarités-santé 35/35ème 1
Remplacement d’un agent
demandant une disponibilité pour
convenances personnelles d’une
durée de 12 mois.
Attaché territorial -
contractuel
Technicien territorial –
titulaire ou contractuel Gestion des déchets 35/35
ème 1 Pérennisation du poste chargé de
prévention des déchets.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 1er juillet 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’ouvrir :
- Un (1) poste d’Adjoint administratif territorial – titulaire ;
- Un (1) poste de Rédacteur territorial – titulaire ;
- Un (1) poste d’Assistant socio-éducatif – contractuel ;
- Un (1) poste d’Attaché territorial – contractuel ;
- Un (1) poste de Technicien territorial – titulaire ou contractuel.
1- Pôle Ressources
1.1- Délibération N°C2020-07-08-02 : Décision modificative n°1 – Budget annexe 2020 Scènes de Pays : remboursement des usagers.
EXPOSÉ :
Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée, 13ème membre du Bureau, expose le projet de décision modificative n°1 au budget au budget annexe 2020 Scènes de Pays : 4/40
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 1er juillet 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver la décision modificative n°1 au budget annexe n°455 « Scènes de Pays » 2020, telle qu’exposée ci-dessus.
1.2- Délibération N°C2020-07-08-03 : Décision modificative n°1 - Budget annexe 2020 « Assainissement Non Collectif » : Subvention – Réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif.
EXPOSÉ :
Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée, 13ème membre du Bureau, expose le projet de décision modificative n°1 au budget annexe 2020 « Assainissement Non Collectif » :
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 1er juillet 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver la décision modificative n°1 au budget annexe n°458 « Assainissement non collectif » 2020, telle qu’exposée ci-dessus. 5/40
1.3- Délibération N°C2020-07-08-04 : Programme LEADER : Dépôt d’un dossier de financement au titre du LEADER 2014-2020 intitulé « Réalisation d’une étude sur les besoins en matière de logement et d’hébergement des jeunes ».
EXPOSÉ :
Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée, 13ème membre du Bureau, expose : Le diagnostic du Plan local de l’habitat (PLH) de Mauges Communauté a identifié des besoins non satisfaits en matière de logement et d’hébergement des jeunes sans que ceux-ci soient précisés et territorialisés. Les difficultés de recrutement de nouveaux salariés, notamment de jeunes, rencontrées par les entreprises, se cumulent avec celles de trouver un logement adapté pour ces salariés. Aussi, une action du programme du PLH prévoit une étude de recensement des besoins en matière d’hébergement et de logements des jeunes.
Cette étude viendra préciser et compléter les éléments du diagnostic du PLH dans un objectif pré- opérationnel en apportant un éclairage plus précis sur ces besoins et les solutions à y apporter. Elle devra prendre en compte la diversité des besoins des jeunes (apprentis, jeunes en alternance, les saisonniers, les jeunes mineurs, les jeunes en début de vie professionnelle) de manière territorialisée. Cette étude doit aboutir à des propositions opérationnelles en termes d’accueil et d’hébergement des jeunes et travailleurs en demande de logement temporaire ou définitif, sous l’angle de l’élargissement éventuel des capacités d’accueil dans les structures de type Résidence habitat jeunes (RHAJ), mais également sous l’angle de l’amélioration des dispositifs et services à l’attention des jeunes et permettant de faciliter leur accès au logement sous toutes ses formes (locatifs sociaux, locatifs du parc privé, cohabitation, colocation, etc.).
Pour réaliser cette étude, Mauges communauté a souhaité avoir recours à un prestataire spécialisé dans ce domaine pour mener à bien cette étude. Après consultation, le cabinet CERUR a été retenu.
L’étude comportera deux phases :
- Un diagnostic présentant une analyse partagée des besoins, des attentes des jeunes ainsi que des réponses déjà existantes sur le territoire ;
- Un programme opérationnel identifiant les opérations à mener et l’accompagnement à envisager.
Pour financer cette étude, il est proposé de déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre du programme LEADER. L’étude représente un coût de 31 980 € pour une subvention LEADER attendue de 25 584 €, selon le plan de financement suivant :
DEPENSES RESSOURCES
Postes de dépenses Montant en Euros TTC Nature des concours financiers Montant en Euros
Etude – prestataire 31 980 € Mauges Communauté 6 396 € Union européenne : FEADER-LEADER 25 584 €
TOTAL 31 980 € TOTAL 31 980 € ________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 1er juillet 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver le dépôt du dossier de financement au titre du LEADER et le plan de financement mentionné pour le projet « Réalisation d’une étude sur les besoins en matière de logement et d’hébergement des jeunes ».
Article 2 : De solliciter une subvention au titre du LEADER, pour un montant de 25 584 €.
Article 3 : D’engager Mauges Communauté à prendre à sa charge la différence entre le coût de l'action et les subventions obtenues pour son financement. 6/40
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer les démarches nécessaires et à signer les documents à intervenir.
2- Pôle Aménagement
2.1- Délibération N°C2020-07-08-05 : Attribution d’une subvention à l’Association AFODIL – année 2020.
EXPOSÉ :
Madame Annick BRAUD, 6ème Vice-président, expose :
L’Association AFODIL, association loi 1901 créée en 1963, a adressé le 15 mars 2020 à Mauges Communauté une demande de subvention à hauteur de 3 500 € pour soutenir les actions de l’association. L’association a pour objectif l'accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi, afin de leur apporter de l'autonomie dans leur vie personnelle et professionnelle. AFODIL met ainsi en œuvre via sa Plateforme Néo Mob'In des actions d’accompagnement collectif et personnalisé sur tout le département de Maine-et-Loire, auprès des personnes en insertion professionnelle dans le but de lever les freins à la mobilité dans le cadre de la recherche d’emploi.
Dans ce cadre, il est proposé d’attribuer une subvention de 3 500 € à l’Association AFODIL pour l’année 2020.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 1er juillet 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’attribuer une subvention de 3 500 € à l’association AFODIL pour l’année 2020.
________
Madame ADRIEN-BIGEON pose la question du public éligible à cette plate-forme mobilités, pour savoir si elle est complémentaire des dispositifs proposés par la Mission locale. Madame BRAUD, Vice-président aux Mobilités, lui indique que tout public en insertion est visé par cette plate-forme et qu’ainsi cette offre de service complémente celles de la Mission locale. ________
2.2- Délibération N°C2020-07-08-06 : Aides à l’amélioration de l’habitat des ménages du parc privé – Stratégie de relance et impacts sur le plan d’actions du Programme Local de l’Habitat.
EXPOSÉ :
Monsieur Richard CESBRON, 10ème Vice-président, expose :
Par délibération n° C2019-11-20-07 en date du 20 novembre 2019, le Conseil communautaire de Mauges Communauté a adopté son premier Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019-2025. La mise en œuvre des actions n°5 et n°6 du PLH vise à soutenir les ménages du parc privé qui engagent des travaux de rénovation et d’adaptation de leur logement ou qui remettent sur le marché des logements vacants depuis plus de deux ans.
Les conséquences de la crise sanitaire liée au COVID-19 sur l’activité économique invite se saisir de l’urgence de la situation et à proposer une stratégie de relance économique, qui s’appuie notamment sur un renforcement conséquent du soutien apporté par Mauges Communauté aux travaux d’amélioration de l’habitat. La stratégie de relance imaginée s’appuie sur trois (3) principes, à savoir : 7/40
- Augmenter le nombre de dossiers d’amélioration de l’habitat à soutenir ; - Augmenter le montant des aides attribuées pour les travaux d’amélioration énergétique ; - Élargir les publics éligibles au versement des aides.
Défini sur une période de deux (2) ans (de septembre 2020 à août 2022), le déploiement de cette stratégie vise à encourager prioritairement, les propriétaires occupants, et dans une moindre mesure, les propriétaires bailleurs, à concrétiser des projets d’amélioration de leur logement. Elle s’inscrit dans les objectifs du PLH, mais également du Plan Climat Air Energie Territorial, tout en permettant, simultanément, une relance de l’activité économique par la mobilisation des professionnels du bâtiment qui seront amenés à réaliser ces travaux sur le territoire.
Il est donc proposé d’augmenter sur la période allant de septembre 2020 à août 2022, le nombre de dossiers d’amélioration de l’habitat, à soutenir dans le cadre du PLH sur les thématiques suivantes : - Aide à la rénovation énergétique du logement : 400 dossiers à soutenir (au lieu de 80 dossiers identifiés dans le PLH) ;
- Aide à l’adaptation du logement à la perte de mobilité et au handicap : 200 dossiers à soutenir (au lieu de 60 dossiers identifiés dans le PLH).
Les objectifs concernant les aides à la sortie d’indignité du logement ou la lutte contre les logements vacants de plus de deux ans restent inchangés par rapport à ceux qui ont été inscrits dans le PLH (80 dossiers à soutenir sur deux ans).
Pour ce qui concerne le soutien aux travaux de rénovation énergétique du logement, il est proposé par ailleurs de distinguer le niveau d’aide accordé selon le gain énergétique attendu après réalisation des travaux.
Enfin, il est proposé d’élargir les publics éligibles, ce qui permettrait de toucher potentiellement 70 % des ménages de Mauges Communauté. Les ménages pourront prétendre au versement des aides communautaires sous réserve de respecter les critères définis par Mauges Communauté. Aussi, les aides directes réservées aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs dans le cadre de cette stratégie de relance se répartiraient de la façon suivante :
Les ménages éligibles aux aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) seront accompagnés par un opérateur, soit dans le cadre des OPAH-RU, pour Beaupréau-en-Mauges et Chemillé-en-Anjou, soit dans le cadre du programme d’intérêt général (PIG) départemental pour les autres secteurs. Les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de l’Anah, dans la limite du plafond de ressource applicable dans le cadre du Prêt à Taux Zéro en zone C bénéficieront d’un accompagnement 8/40
neutre et gratuit de la part d’un opérateur spécialisé dans l’amélioration de l’habitat, qui sera retenu par Mauges Communauté dans le cadre d’une consultation de marchés publics. Ces derniers pourront aussi bénéficier d’une aide complémentaire lorsqu’un audit énergétique du logement sera réalisé. Il est proposé que cette aide forfaitaire s’élève à 400 € maximum.
La stratégie de relance proposée s’articule autour d’un budget total qui s’élève à 1 855 000 € sur la période qui s’étend de septembre 2020 à août 2022, décliné de la façon suivante : - 1 620 000 € d’aides directes aux propriétaires occupants ;
- 65 000 € d’aides directes aux propriétaires bailleurs ;
- 20 000 € de prise en charge des audits énergétiques ;
- 150 000 € de mission d’accompagnement des ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de l’Anah, dans la limite du plafond de ressource applicable dans le cadre du Prêt à Taux Zéro en zone C.
Il est rappelé que la mise en œuvre des actions n°5 et 6 du PLH avait été chiffrée à hauteur de 444 000 € réservés ces deux (2) prochaines années. Aussi, la stratégie de relance conduit à réserver 1 411 000 € de crédits supplémentaires.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant la compétence obligatoire en matière d’équilibre social de l’habitat ;
Vu les articles L 301-5-1 et L 302-1 à L 302-4 et R 302-1 à R 302-13 du Code de la construction et de l’habitation ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n° C2019-11-20-07 du 20 novembre 2019, adoptant le Programme Local de l’Habitat 2019-2025 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 1er juillet 2020 ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article 1 : D’approuver la stratégie de relance en faveur de l’amélioration de l’habitat du parc privé sur deux ans de septembre 2020 à août 2022, et de modifier les fiches actions n°5 et n°6 du programme local de l’habitat en conséquence.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Richard CESBRON, 10ème Vice- président, à signer le règlement d’attribution des aides à l’amélioration de l’habitat du parc privé.
Article 3 : D’inscrire au budget principal 2020 les crédits supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre de la présente stratégie de relance à hauteur de 1 411 000 €.
_________
Madame ADRIEN-BIGEON souhaite être éclairée sur le financement de ce plan d’aide à l’habitat, notamment, pour savoir s’il s’agit d’une priorité nouvelle.
Monsieur le Président lui indique qu’un budget global pluriannuel a été identifié pour le programme local de l’habitat, et que les crédits supplémentaires proposés pour ce plan d’urgence économique sont mobilisés par préemption sur les exercices à venir. Il souligne que ce plan de crise est motivé par son effet levier sur l’économie locale et que la mobilisation des crédits à cette fin fera l’objet d’arbitrages budgétaires définitifs en 2021, lorsque Mauges Communauté aura une exacte connaissance de l’incidence de la crise sanitaire sur ses ressources fiscales.
Monsieur JOLIVET appelle l’attention du Conseil communautaire sur le délai de deux (2) ans, retenu pour mettre en œuvre ce plan, car les artisans locaux, prioritairement ciblés, pourraient, en dépit de la crise, connaître des problèmes de disponibilité compte tenu de leur plan de charge. Monsieur CESBRON, Vice-président à l’Habitat, souscrit à ce point de vigilance qui fera l’objet d’une observation en cours de mise en œuvre, pour ajuster, si nécessaire, la trajectoire. Quoi qu’il en soit, Monsieur CASSIN, note, pour s’en satisfaire, que l’augmentation des crédits pour le programme local de l’habitat répond à un besoin avéré. Le montant des crédits initiaux (444 000 €), était insuffisant au regard du nombre de logements concerné par la précarité énergétique et l’adaptation sur le territoire. Il souligne, qu’un des enjeux majeurs réside dans l’animation de cette politique ; à Beaupréau- en-Mauges et Chemillé-en-Anjou, les opérations programmées d’amélioration de l’habitat en cours 9/40
permettront de pourvoir à l’accompagnement des usagers et, il faudra faire le nécessaire sur les quatre (4) autres communes.
Sur ce sujet, Monsieur CESBRON, Vice-président à l’Habitat, souligne que la future Maison de l’habitat, dont la conception est en cours par recours à un prestataire, offrira toute la gamme de services pour accompagner les usagers dans les dispositifs d’aide à l’habitat, afin d’en assurer le déploiement. Un point du projet de délibération appelle Monsieur JOLIVET à exprimer un regret : il s’agit du montant des crédits pour la rénovation énergétique des biens avec propriétaires bailleurs. Certains de ces biens sont, en effet, de véritables « passoires » et eu égard aux enjeux, il aurait été utile de disposer de crédits plus importants.
Si, Monsieur CESBRON, Vice-président à l’Habitat, partage cette analyse, il explique que le choix pleinement assumé est celui de traiter, d’abord, les logements des propriétaires occupants. À la suite de cet échange, Monsieur le Président conclut en insistant sur la vertu de ce plan de relance : la consommation des crédits sera une heureuse nouvelle et il est préférable que les enveloppes soient trop justes, attestant du succès du dispositif.
_________
3- Pôle Développement
3.1- Délibération N°C2020-07-08-07 : Aide à l’immobilier pour l’entreprise « L’R EN TETE » au Pin-en-Mauges (Commune de Beaupréau-en-Mauges) – convention avec la Région des Pays de la Loire.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Madame Nadine RAIMBAULT Nadine exploite un salon de coiffure depuis 2005 sur la Commune déléguée du Pin-en-Mauges, Commune de Beaupréau-en-Mauges. Elle transfert son activité vers une cellule commerciale neuve sur la même commune. Elle a dû investir dans l’aménagement du local et l’achat de nouveau matériel, ainsi que dans le changement de l’enseigne. Dans ce cadre, elle a sollicité l’aide financière des collectivités.
En application de l’article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales, il appartient à Mauges Communauté de statuer pour les investissements liés à l’immobilier sur la demande de l’entreprise « L’R EN TETE » qui a, par ailleurs, formé une autre demande d’aide auprès de la Région des Pays de la Loire pour le matériel et le mobilier, dans le cadre du dispositif Pays de la Loire Artisanat Commerce. Le cadre de cette demande d’aide est fixé à l’article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit, que : « les communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ». Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location- vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché. Le montant des aides est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par voie règlementaire. Ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention et sont versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire, soit au maître d'ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l'entreprise.
La Région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales, dans des conditions précisées par une convention passée avec l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». L’investissement global engagé par l’entreprise L’R EN TETE s’élève à 26 564,56 € HT, dont 17 395,92 € HT pour la partie investissement immobilier et 9 168,64 € HT pour la partie matériel. La Région des Pays de la Loire, au titre du dispositif PLCA, est disposée à apporter son soutien par l’octroi d’une subvention de 7 969 € pour les investissements matériels et immobiliers. Il est donc proposé de l’autoriser à intervenir au profit l’entreprise L’R EN TETE, et que Mauges Communauté apporte une aide à l’immobilier s’élevant à 157 €. Cette aide fera l’objet d’une convention tripartite à conclure avec la Région Pays de la Loire et l’entreprise L’R EN TETE.
_________ 10/40
Le Conseil communautaire :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1511-1 et suivants ; Vu l’avis favorable du Bureau du 1er juillet 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’autoriser la Région Pays de la Loire à attribuer une subvention de 7 969 € à l’entreprise « L’R EN TETE » pour les investissements matériels et immobiliers dans le cadre de l’aménagement de ce commerce au titre du dispositif PLCA.
Article 2 : D’attribuer une subvention d’un montant de 157 € à l’entreprise « L’R EN TETE ».
Article 3 : D’approuver la convention tripartite correspondante.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-Président, à signer la convention à intervenir.
3.2- Délibération N°C2020-07-08-08 : Aide à l’immobilier pour l’entreprise SARL Promoplantes à Chanzeaux (Commune de Chemillé-en-Anjou) – convention avec la Région des Pays de la Loire.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
La SARL PROMOPLANTES est une entreprise familiale créée il y a plus de 50 ans sur Chanzeaux, autour de la passion du végétal et plus particulièrement des plantes médicinales. La production est installée sur plus de 300 hectares. Elle cultive, récolte, sèche et transforme plus de 400 tonnes de plantes par an. Les plantes sont essentiellement locales, issues de la culture, mais aussi de la cueillette et transformées en plantes coupées pour les infusettes, en poudre ou coupées pour le marché de l’extraction. Une part de la production est certifiée « bio » (30 %). Les produits de la SARL Promoplantes sont destinés à un large panel d’acteurs couvrant les secteurs de l’herboristerie, la pharmacie, la cosmétique, les ingrédients alimentaires ou les compléments alimentaires.
Actuellement, le marché français et européen des plantes à parfum, aromatiques et médicinales est en croissance, tant par la pression de la demande du consommateur que par la volonté des réseaux intermédiaires de revenir à un approvisionnement français. Par ailleurs, une forte demande des consommateurs porte sur la garantie d’origine, le suivi qualité et la plus grande traçabilité. Le projet de Promoplantes s’inscrit dans cette dynamique de croissance. Afin de faire face à ce contexte, l’entreprise prévoit d’installer deux éléments techniques de transformation et de conservation, un séchoir automatisé et un bâtiment dynamique de stockage permettant la régulation des paramètres de conservation des plantes séchées brutes ou transformées. Ce programme d’investissements a pour objectifs d’améliorer la qualité du produit, d’augmenter la capacité de l’outil de transformation, d’augmenter la capacité de stockage et d’améliorer la réactivité à la commercialisation de produits qualitativement préservés et conformes à l’échantillonnage.
Le projet devrait permettre la création d’un emploi.
En application de l’article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales, il appartient à Mauges Communauté de statuer sur la demande de l’entreprise SARL Promoplantes qui a, par ailleurs, a formé une autre demande d’aide auprès de la Région des Pays de la Loire, gestionnaire de crédits européens, pour bénéficier d’une aide du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER). Le cadre de cette demande d’aide est fixé à l’article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit, que : « les communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ». Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location- vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché. Le montant des aides est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par voie règlementaire. Ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention et sont 11/40
versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire, soit au maître d'ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l'entreprise.
La Région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales, dans des conditions précisées par une convention passée avec l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». L’investissement global engagé par l’entreprise SARL Promoplantes s’élève à 789 837,38 € HT, dont 663 090,74 € pour la partie immobilier. La Région des Pays de la Loire, au titre du dispositif AARIA-FEADER, est disposée à apporter son soutien par l’octroi d’une subvention de 309 701,90 € pour les investissements matériels et immobiliers. Il est donc proposé de l’autoriser à intervenir au profit de la SARL Promoplantes, en concluant avec elle la convention correspondante et il est proposé que Mauges Communauté apporte une aide à l’immobilier s’élevant à 6 233,05 €. Cette aide fera également l’objet d’une convention à conclure avec la SARL Promoplantes.
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Le Conseil communautaire :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1511-1 et suivants ; Vu l’avis favorable du Bureau du 1er juillet 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la convention autorisant la Région Pays de la Loire à attribuer une subvention de 309 301,90 € à l’entreprise SARL Promoplantes pour les investissements matériels et immobiliers dans le cadre de la modernisation de son outil de production au titre du dispositif ARIAA- FEADER.
Article 2 : D’attribuer une subvention d’un montant de 6 233,05 € au titre de l’aide à l’immobilier à la SARL Promoplantes et d’approuver la convention correspondante.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-Président, à signer les conventions à intervenir.
3.3- Délibération N°C2020-07-08-09 : Zone d’activités Les Alouettes à Saint-Macaire-en- Mauges (Commune de Sèvremoine) – acquisition foncière auprès de la Commune de Sèvremoine.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre de la compétence « développement économique », Mauges Communauté commercialise les espaces fonciers des zones d’activités économiques. Il lui revient ainsi d’assurer les transactions correspondantes avec les acteurs économiques. Afin d’assurer deux (2) transactions sur la zone d’activités des Alouettes à Saint-Macaire-en-Mauges, Commune de Sèvremoine, il convient préalablement que Mauges Communauté se porte acquéreur des espaces fonciers correspondant auprès de la Commune de Sèvremoine.
Il est ainsi proposé d’acquérir un terrain nouvellement cadastré section C numéros 1906, 1907, 1908 et section AK numéro 640 et 641 d’une contenance totale de 74 m². L’acquisition aurait lieu moyennant le prix de 12,00 €/ m², soit la somme de 888,00 €.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’avis favorable du Bureau du 1er juillet 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE : 12/40
Article premier : D’approuver l’acquisition auprès de la Commune de Sèvremoine, d’un terrain cadastré section C numéros 1906, 1907, 1908 et section AK numéro 640 et 641, pour une superficie de 74 m², sur la Zone d’activités des Alouettes à Saint-Macaire-en-Mauges, Commune de Sèvremoine, au prix de 12,00 €/m², soit la somme de 888,00 €.
Article 2: D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-président, à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale de Maîtres SIMON-POUPELIN, notaires à Saint-Macaire-en-Mauges, Commune de Sèvremoine.
Article 3 : De prendre en charge les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.4- Délibération N°C2020-07-08-10 : Zone d’activités Les Alouettes à Saint-Macaire-en- Mauges (Commune de Sèvremoine) – vente d’un terrain à la SARL AMEX LOIRE.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Par délibération du 22 mai 2019, référencée n°C2019-05-22-14, Mauges Communauté a autorisé la vente d’une espace foncier sur la Zone d’activités des Alouettes à la SARL AMEX Loire. La délibération comprend une erreur matérielle, qu’il convient de corriger, selon les termes rapportés ci-après : Il est proposé de vendre à la SARL AMEX LOIRE, paysagiste, domiciliée Le Château Gaillard 44690 - LA HAIE, un terrain situé sur la zone d’activités des Alouettes à Saint-Macaire-en-Mauges, Commune de Sèvremoine. Ce terrain est destiné à la construction d’un bâtiment professionnel. Ce terrain, cadastré section C numéros 1906, 1911 et section AK numéros 640, 644 et 646 est d’une contenance totale de 1 044 m². Conformément au compromis de vente signé le 15 mars 2019, la vente aura lieu moyennant le prix de 12,00 € HT/m², soit la somme de 12 528,00 € HT. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 22 mai 2019.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ;
Vu l’avis favorable de la Commission Economie-Agriculture du 7 mai 2019 ; Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 12 juin 2020 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 1er juillet 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la SARL AMEX LOIRE, d’un terrain cadastré section C numéros 1906 ; 1911 et section AK numéros 640, 644 et 646, pour une superficie de 1 044 m², sur la Zone d’activités des Alouettes à Saint-Macaire-en-Mauges, Commune de Sèvremoine, au prix de 12,00 € HT/m², soit la somme de 12 528,00 € HT.
Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.
Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SARL AMEX LOIRE, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SARL AMEX LOIRE, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-président, à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale de Maîtres SIMON-POUPELIN, notaires à Saint-Macaire-en-Mauges, Commune de Sèvremoine.
Article 5 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique. 13/40
Article 6 : D’abroger la délibération n°C2019-05-22-14 en date du 22 mai 2019.
3.5- Délibération N°C2020-07-08-11 : Zone d’activités des Bois à Torfou (Commune de Sèvremoine) – vente d’un terrain à la SCI LAMISA.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Par délibération du 19 février 2020, référencée n°C2020-02-19-26, Mauges Communauté a autorisé la vente d’une espace foncier sur la Zone d’activités des Bois à Torfou à la SCI LAMISA. La délibération comprend une erreur matérielle, qu’il convient de corriger, selon les termes rapportés ci-après : Il est proposé de vendre à la SCI LAMISA, garagiste, domiciliée 8 Allée Louis Blouin – Saint-Hilaire-de- Mortagne 85290 Mortagne-sur-Sèvre, un terrain situé sur la Zone d’activités des Bois à Torfou, Commune de Sèvremoine. Ce terrain est destiné à la construction d’un bâtiment professionnel. Ce terrain, cadastré section 350F numéro 796, est d’une contenance de 3 838 m². La vente aurait lieu moyennant le prix de 10,00 € HT/m², soit la somme de 38 380,00 € HT. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 8 avril 2020.
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Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ;
Vu l’avis favorable de la Commission Economie-Agriculture du 12 février 2020 ; Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 8 avril 2020 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 1er juillet 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la SCI LAMISA, d’un terrain cadastré section 350F numéro 796, pour une superficie de 3 838 m², sur la Zone d’activités des Bois à Torfou Commune de Sèvremoine, au prix de 10,00 € HT/m², soit la somme de 38 380,00 € HT.
Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.
Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SCI LAMISA, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SCI LAMISA, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-président, à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale de Maîtres JUGAN-LUQUIAU, notaires à Montfaucon-Montigné, Commune de Sèvremoine.
Article 5 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
Article 6 : D’abroger la délibération n°C2020-02-19-26 en date du 19 février 2020. 14/40
3.6- Délibération N°C2020-07-08-12 : Zone d’activités du Val de Moine à Saint-Germain-sur- Moine (Commune de Sèvremoine) – vente d’un terrain à la SCI IMOJA.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Par délibération du 22 janvier 2020, référencée n°C2020-01-22-17, Mauges Communauté a autorisé la vente d’une espace foncier sur la Zone d’activités du Val de Moine à Saint-Germain-sur-Moine à la SCI IMOJA. La délibération comprend une erreur matérielle, qu’il convient de corriger, selon les termes rapportés ci-après :
Il est proposé de vendre à la SCI IMOJA, spécialisée dans le domaine du câblage industrielle, domiciliée 4bis Doisy à La Renaudière, Commune de Sèvremoine, un terrain situé sur la Zone d’activités du Val de Moine à Saint-Germain-sur-Moine, Commune de Sèvremoine. Ce terrain est destiné à la construction d’un bâtiment industriel.
Ce terrain, cadastré section 285 ZH 282, est d’une contenance de 4 316 m². La vente aurait lieu moyennant le prix de 15,00 € HT/m², soit la somme de 64 740,00 € HT. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 14 janvier 2020.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ;
Vu l’avis favorable de la Commission Economie-Agriculture du 8 janvier 2020 ; Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 14 janvier 2020 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 1er juillet 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la SCI IMOJA, d’un terrain cadastré section 285 ZH 282, pour une superficie de 4 316 m², sur la Zone d’activités du Val de Moine à Saint-Germain-sur-Moine, Commune de Sèvremoine, au prix de 15,00 € HT/m², soit la somme de 64 740,00 € HT.
Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.
Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SCI IMOJA, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SCI IMOJA, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-président, à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale de Maîtres JUGAN-LUQUIAU, notaires à Montfaucon-Montigné, Commune de Sèvremoine.
Article 5 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
Article 6 : D’abroger la délibération n°C2020-01-22-17 en date du 22 janvier 2020. 15/40
3.7- Délibération N°C2020-07-08-13 : Zone d’activités des Alouettes à Saint-Macaire-en- Mauges (Commune de Sèvremoine) – vente d’un terrain à la SCI BGS IMMO.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Il est proposé de vendre à la SCI BGS IMMO, spécialisée dans l’électricité, domiciliée 12 Rue des Verdiers – Saint-Macaire-en-Mauges, Commune de Sèvremoine, et représentée par Monsieur et Madame BARON Gérald et Sandrine, un terrain situé sur la Zone d’activités des Alouettes à Saint-Macaire-en-Mauges, Commune de Sèvremoine. Ce terrain est destiné à la construction d’un bâtiment professionnel. Ce terrain, cadastré section C numéro 1908 et section AK numéros 641, 642 et 645 est d’une contenance totale de 2 431 m². La vente aurait lieu moyennant le prix de 20,00 € HT/m², soit la somme de 48 620,00€ HT. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 20 février 2020
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ;
Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 20 février 2020;
Vu l’avis favorable du Bureau du 1er juillet 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la SCI BGS IMMO, représentée par Monsieur et Madame BARON Gérald et Sandrine, d’un terrain cadastré section C numéro 1908 et section AK numéros 641, 642 et 645, pour une superficie de 2 431 m², sur la Zone d’activités des Alouettes à Saint-Macaire-en- Mauges, Commune de Sèvremoine, au prix de 20,00 € HT/m², soit la somme de 48.620,00 € HT.
Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.
Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SCI BGS IMMO, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SCI BGS IMMO, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-président, à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’office notarial de Mes SIMON-POUPELIN, notaires à Saint- Macaire-en-Mauges, Commune de Sèvremoine.
Article 5 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.8- Délibération N°C2020-07-08-14 : Zone d’activités La Providence à Tillières (Commune de Sèvremoine) – vente d’un terrain à la SCI MNP 46.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Il est proposé de vendre à la SCI MNP 46, spécialisée dans la vente de bois de chauffage, domiciliée 21 Rue de la Loire à Gesté, Commune de Beaupréau-en-Mauges, et représentée par Messieurs Mickaël et Nicolas PAPIN, un terrain situé sur la Zone d’activités de La Providence à Tillières, Commune de Sèvremoine. Ce terrain est destiné à l’extension de la parcelle.
Ce terrain, cadastré section 349 ZI numéros 208 ; 209 ; 211 et 213 est d’une contenance totale de 2 661 m². Conformément au compromis de vente signé le 27 février 2020, la vente aurait lieu moyennant le prix de 9,00 € HT/m², soit la somme de 23 949,00 € HT. Le Service France Domaine a été saisi de ce 16/40
projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 20 février 2020.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ;
Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 20 février 2020 ;
Vu l’avis de favorable du Bureau du 1er juillet 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la SCI MNP 46, représentée par Messieurs Mickaël et Nicolas PAPIN, d’un terrain cadastré section 349 ZI numéros 208, 209, 211 et 213, pour une superficie de 2 661 m², sur la Zone d’activités de La Providence à Tillières, Commune de Sèvremoine, au prix de 9,00 € HT/m², soit la somme de 23 949,00 € HT.
Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.
Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SCI MNP46, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SCI MNP46, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-président, à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale de Maîtres JUGAN-LUQUIAU, notaires à Montfaucon-Montigné, Commune de Sèvremoine.
Article 5 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.9- Délibération N°C2020-07-08-15 : Zone d’activités de la Providence à Tillières (Commune de Sèvremoine) – vente d’un terrain à la SCI du MOULIN.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Il est proposé de vendre à la SCI du Moulin, paysagiste, et représentée par Monsieur Patrice RINEAU, un terrain situé sur la Zone d’activités de la Providence à Tillières, Commune de Sèvremoine. Ce terrain, cadastré section 349 ZI numéros 206 pour partie, 210, 212 et 214 sera d’une contenance totale de 9 452 m². Ce terrain est destiné à la construction d’un bâtiment professionnel. La vente aura lieu moyennant le prix de 9,00 € HT/m², soit la somme de 85 068,00 € HT. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 20 février 2020.
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Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ;
Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 20 février 2020 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 1er juillet 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE : 17/40
Article premier : D’approuver la cession à la SCI du Moulin, représentée par Monsieur Patrice RINEAU, d’un terrain cadastré section 349ZI numéros 206 pour partie, 210, 212 et 214 pour une superficie de 9 452 m², sur la Zone d’activités de la Providence à Tillières, Commune de Sèvremoine, au prix de 10,00 € HT/m², soit la somme de 85 068,00 € HT.
Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.
Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SCI du Moulin, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SCI du Moulin sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-président, à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale de Maîtres JUGAN-LUQUIAU, notaires à Montfaucon-Montigné, Commune de Sèvremoine.
Article 5 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.10- Délibération N°C2020-07-08-16 : Zone d’activités des Sources à Melay (Commune de Chemillé-en-Anjou) – vente d’un terrain à la SCI CLS.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Il est proposé de vendre à la SCI CLS, spécialisée dans le domaine de garde meuble, domiciliée à La Gonorderie – Brissac-Quincé 49320 BRISSAC-LOIRE-AUBANCE, et représentée par Monsieur Alexis ROBERT, un terrain situé sur la Zone d’activités des Sources à Melay, Commune de Chemillé-en-Anjou. Ce terrain est destiné à la construction d’un bâtiment professionnel.
Ce terrain, cadastré section 199A numéro 1089p sera d’une contenance de 2 376 m². Conformément au compromis de vente signé le 28 mai 2020, la vente aurait lieu moyennant le prix de 8,00 € HT/m² soit la somme de 19 008,00 € HT. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 28 mai 2020.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ;
Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 28 mai 2020 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 1er juillet 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la SCI CLS, représentée par Monsieur Alexis ROBERT, d’un terrain cadastré section 199A numéro 1089 pour partie, pour une superficie de 2 376 m², sur la Zone d’activités des Sources à Melay, Commune de Chemillé-en-Anjou, au prix de 8,00 € HT/m² soit la somme de 19 008,00 € HT.
Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.
Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SCI CLS, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SCI CLS, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions. 18/40
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-président, à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale de Maîtres MATHIEU-BETHOUART-PIROTAIS, notaires à Chemillé, Commune de Chemillé-en-Anjou.
Article 5 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.11- Délibération N°C2020-07-08-17 : Zone d’activités des 3 Routes Est à Chemillé (Commune de Chemillé-en-Anjou) – vente d’un terrain à la SCI BAUDIMMO.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Il est proposé de vendre à la SCI Baudimmo, en vue d’implanter une entreprise de scierie/menuiserie, domiciliée Belle Roche à Chanzeau, Commune de Chemillé-en-Anjou, un terrain situé sur la Zone d’activités des 3 Routes Est à Chemillé, Commune de Chemillé-en-Anjou. Ce terrain est destiné à la construction d’un bâtiment professionnel.
Ce terrain, cadastré section ZY numéro 144, est d’une contenance de 9 288 m². La vente aura lieu moyennant le prix de 15,00 € HT/m², soit la somme de 139 320,00 € HT. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 26 mai 2020.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ;
Vu l’avis favorable de France Domaine en date 26 mai 2020 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 1er juillet 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la SCI Baudimmo, domiciliée Belle Roche à Chanzeaux 49120 Chemillé-en-Anjou, d’un terrain cadastré section ZY numéro 144, pour une superficie de 9 288 m², sur la zone d’activités des 3 Routes Est à Chemillé Commune de Chemillé-en-Anjou, au prix de 15,00 € HT/m², soit la somme de 139 320,00 € HT.
Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.
Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SCI BAUDIMMO, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SCI Baudimmo, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-présient, à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale de Maîtres MATHIEU-BETHOUART-PIROTAIS, notaires à Chemillé, Commune de Chemillé-en-Anjou.
Article 5 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique. 19/40
3.12- Délibération N°C2020-07-08-18 : Zone d’activités du Taillis à Champtoceaux (Commune d’Orée d’Anjou) – acquisition foncière auprès de Madame Marie-Thérèse CLÉMOT.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Il est proposé d’acquérir auprès de Madame Marie-Thérèse CLÉMOT, un terrain cadastré section AO numéros 298 ; 299 et 300 d’une surface de 11 045 m², en vue de l’extension de la Zone d’activités du Taillis à Champtoceaux, commune d’Orée d’Anjou. Conformément à la promesse d’achat signé le 23 août 2019, l’acquisition aura lieu moyennant le prix de 2,50 € /m², soit la somme de 27 612,50 €. Il est précisé que ce terrain est actuellement loué au profit du GAEC de la ville en pierre, domicilié La ville en pierre à Champtoceaux, Commune d’Orée-d’Anjou, suivant bail soumis au statut du fermage. Une indemnité d’éviction d’un montant de 4 783,30 € sera ainsi due par Mauges Communauté au preneur en place.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’article L 411-32 du Code rural portant indemnisation du preneur en place en cas d’éviction ; Vu l’avis favorable du Bureau du 1er juillet 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver l’acquisition auprès de Madame Marie-Thérèse CLEMOT, d’un terrain cadastré section AO numéros 298 ; 299 et 300 d’une surface de 11 045 m², pour une superficie de 11 045 m², situé Zone d’activités du Taillis à Champtoceaux, Commune d’Orée-d’Anjou, moyennant le prix de 2,50 €/ m² soit la somme de 27 612,50 €.
Article 2 : D’indemniser le GAEC de la Ville en Pierre, preneur en place, à hauteur de 4 783,30 €.
Article 3: D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-président, à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale de Maîtres COURSOLLE-MOUTEL, notaires à Champtoceaux, Commune d’Orée-d’Anjou.
Article 4 : De prendre en charge les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.13- Délibération N°C2020-07-08-19 : Zone d’activités du Taillis à Champtoceaux (Commune d’Orée d’Anjou) – versement d’une indemnité d’éviction au profit du GAEC de la Ville en Pierre.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Aux termes de la délibération n°C2020-02-19-27 en date du 19 février 2020, il a été décidé d’acquérir auprès de Monsieur Michel HIVERT, un terrain cadastré section AO numéro 296, d’une surface de 1 009 m², en vue de l’extension de la Zone d’activités du Taillis à Champtoceaux, commune d’Orée d’Anjou, moyennant le prix de 2,50 € /m², soit la somme de 2.522,50 €. Ce terrain est actuellement loué au profit du GAEC de la Ville en Pierre, domicilié La ville en pierre à Champtoceaux, commune d’Orée d’Anjou, suivant bail soumis au statut du fermage. Une indemnité d’éviction est donc due par Mauges Communauté au preneur en place. Son montant s’établit à 436,97 €.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’article L 411-32 du Code Rural portant indemnisation du preneur en place en cas d’éviction ; Vu la délibération n° C2020-02-19-27 en date du 19 février 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité : 20/40
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver le versement d’une indemnité d’éviction d’un montant de 436,97 € au profit du GAEC de la Ville en Pierre, exploitant en place de la parcelle cadastré section AO numéro 296, d’une surface de 1 009 m², situé Zone d’activités du Taillis à Champtoceaux, Commune d’Orée d’Anjou, appartenant à Monsieur Michel HIVERT.
Article 2: D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-président, à signer l’acte authentique constatant ledit versement, qui sera reçu par l’étude notariale de Mes COURSOLLE-MOUTEL, notaires à Champtoceaux, commune d’Orée d’Anjou.
3.14- Délibération N°C2020-07-08-20 : Zone d’activités du Taillis à Champtoceaux (commune d’Orée-d’Anjou) – vente d’un terrain à la SCI 200 PUR SANG.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Il est proposé de vendre à la SCI 200 Pur Sang, spécialisée dans le domaine du transport, domiciliée La Thébaudière à Saint-Sauveur-de-Landemont, Commune d’Orée-d’Anjou et représentée par Monsieur Sylvain Olivier, un terrain situé sur la zone d’activités du Taillis à Champtoceaux, Commune d’Orée- d’Anjou. Ce terrain est destiné à la construction d’un bâtiment professionnel. Ce terrain, cadastré section AO numéros 296, 297, 298 et 454, est d’une contenance totale de 6 650 m². Conformément au compromis de vente signé le 4 mai 2020, la vente aura lieu moyennant le prix de 8,00 € HT/m², soit la somme de 53 200,00 € HT. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 20 avril 2020.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ;
Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 20 avril 2020;
Vu l’avis favorable du Bureau du 1er juillet 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la SCI 200 Pur Sang, représentée par Monsieur Sylvain OLIVIER, d’un terrain cadastré AO numéros 296, 297, 298 et 454, pour une superficie de 6 650 m², sur la Zone d’activités du Taillis à Champtoceaux, Commune d’Orée-d’Anjou, au prix de 8,00€ HT/m², soit la somme de 53 200,00€ HT.
Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.
Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SCI 200 Pur Sang, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SCI 200 PUR SANG sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-président, à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale de Maîtres COURSOLLE-MOUTEL, notaires à Champtoceaux, Commune d’Orée-d’Anjou.
Article 5 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique. 21/40
3.15- Délibération N°C2020-07-08-21 : Zone d’activités Sainte Geneviève à Gesté (commune de Beaupréau-en-Mauges) – vente d’un terrain à la SCI PCM.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Il est proposé de vendre à la SCI PCM, spécialisée dans le domaine de la ventilation mécanique, domiciliée ZI Sainte Geneviève à Gesté, Commune de Beaupréau-en-Mauges, et représentée par Monsieur Martial Poirier, un terrain situé sur la Zone d’activités Sainte Geneviève à Gesté, Commune de Beaupréau-en-Mauges. Ce terrain est destiné à l’extension de la parcelle. Ce terrain, cadastré section 151V 152 pour partie ; est d’une contenance de 279 m². La vente aura lieu moyennant le prix de 8,00 € HT/m², soit la somme de 2 232,00 € HT. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 12 juin 2020.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ;
Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 12 juin 2020 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 1er juillet 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la SCI PCM, représentée par Monsieur Martial Poirier, d’un terrain cadastré section 151V 152 pour partie, pour une superficie de 279 m², sur la Zone d’activités Sainte Geneviève à Gesté, Commune de Beaupréau-en-Mauges, au prix de 8,00 € HT/m², soit la somme de 2 232,00 € HT.
Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.
Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SCI PCM, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SCI PCM sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-président, à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale de Maîtres JUGAN- LUQUIAU, notaires à Montfaucon-Montigné, Commune de Sèvremoine.
Article 5 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.16- Délibération N°C2020-07-08-22 : Zone d’activités Sainte Geneviève à Gesté (commune de Beaupréau-en-Mauges) – vente d’un terrain à Monsieur Ronan GRIFFON.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Il est proposé de vendre à Monsieur Ronan Griffon, paysagiste, un terrain situé sur la Zone d’activités Sainte Geneviève à Gesté, Commune de Beaupréau-en-Mauges. Ce terrain, cadastré section 151V 152 pour partie, est d’une contenance de 3 715 m². Ce terrain est destiné à la construction d’un bâtiment professionnel.
La vente aura lieu moyennant le prix de 8,00 € HT/m², soit la somme de 29 720,00 € HT. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 12 juin 2020. 22/40
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ;
Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 12 juin 2020;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession au profit de Monsieur Ronan Griffon, d’un terrain cadastré section 151V 152 pour partie, pour une superficie de 3 715 m², sur la Zone d’activités Sainte Geneviève à Gesté, Commune de Beaupréau-en-Mauges, au prix de 8,00 € HT/m², soit la somme de 29 720,00 € HT.
Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.
Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de Monsieur Ronan GRIFFON, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. Monsieur Ronan Griffon sera tenu, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-président, à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale de Maîtres JUGAN- LUQUIAU, notaires à Montfaucon-Montigné, Commune de Sèvremoine.
Article 5 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.17- Délibération N°C2020-07-08-23 : Transfert des biens des communes nécessaires à l’exercice de la compétence développement économique.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Par délibération du 16 novembre 2016 référencée n°C2016-11-16-08, le Conseil communautaire a décidé du transfert de diverses parcelles, propriété des communes membres de la Communauté d’agglomération, situées dans le périmètre des zones d’activités, en pleine propriété à Mauges Communauté qui est titulaire de la compétence obligatoire « développement économique ». Il convient de modifier cette délibération en raison d’omissions ou d’erreurs de parcelles cadastrales. Le tableau modificatif des espaces fonciers à céder à Mauges Communauté identifiant les zones d’activités et les références parcellaires cadastrales, s’établit ainsi qu’il suit :
Commune Nouvelle Commune déléguée Nom de la ZA Section Numéro
OREE D’ANJOU SAINT-LAURENT-DES- AUTELS Les Mortiers 296 AB 201 205
SEVREMOINE SAINT-MACAIRE-EN- MAUGES La Courbière AI 82
MONTREVAULT SUR
EVRE
SAINT-QUENTIN-EN-
MAUGES Bellevue 140 A 1829
MONTREVAULT SUR
EVRE
SAINT-PIERRE-
MONTLIMART La Paganne 313 A
1129
1130
BEAUPREAU-EN-MAUGES GESTÉ Sainte Geneviève 151 V 150 152 23/40
Il est proposé de transférer chacune de ces parcelles dans le cadre de la compétence obligatoire développement économique, au coût de 0,00 €.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 1er juillet 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De transférer au profit de Mauges Communauté l’ensemble des parcelles énoncées ci- dessus, par acte administratif à établir par les services de Mauges Communauté, au coût de 0,00 € chacune.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-président, à signer les actes à recevoir pour le transfert des biens immobiliers listés ci-dessus.
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À la suite des différentes délibérations adoptées sur les cessions des espaces fonciers, Monsieur NERRIÈRE, s’interroge sur les différences entre les prix.
En l’absence de Monsieur AUBIN, Vice-président au Développement, Monsieur CHARRIER, Directeur du Développement, lui précise que les zones d’activités sont classées dans une nomenclature, par suite de leur transfert à Mauges Communauté : les zones structurantes, comprenant en leur sein un critère de visibilité, les zones intermédiaires et les zones de proximité. À chacun de ces trois niveaux, correspond un prix de cession inscrit dans une grille tarifaire qui a été adoptée par le Conseil communautaire en novembre 2016.
En réponse à Madame BARBAUD, Monsieur le Président indique que cette grille, n’a été ni révisée, ni actualisée pour le moment et qu’elle comporte des prix fermes.
À la question de savoir si chacune des six (6) communes bénéficie sur son territoire des zones d’activités des trois (3) catégories pour y fixer l’emploi, posée par Madame LE GAL, Monsieur CHARRIER, Directeur du Développement, lui répond que ce n’est pas le cas et que ceci résulte de l’ordonnancement de cette classification au schéma de cohérence territoriale, avec lequel les plans locaux d’urbanisme des communes doivent être compatibles. Partant, les zones d’activités stratégiques sont celles situées sur la RN 249 (Saint-Germain-sur-Moine et Saint-André de la Marche à Sèvremoine) et l’A 87 (Chemillé) et à Beaupréau -en-Mauges (« Actiparc du Centre Mauges » à Beaupréau). Monsieur le Président ajoute que le développement des zones d’activités bénéficie à tout le territoire sans restriction ce qui donne à la question un caractère très relatif.
Madame LE GAL souligne qu’il importe néanmoins de localiser l’emploi pour limiter les déplacements, favoriser les mobilités douces, ceci en raison de l’impératif de transition écologique. Monsieur le Président lui précise, que le choix des implantations d’activités économiques relève de la seule décision des chefs d’entreprise ; il est désormais constant que la présence de grands axes et d’infrastructures lourdes est un critère déterminant. Aussi, la création de l’offre ne suffit pas. Et, si Mauges Communauté s’engageait dans cette voie, il est certain que les entreprises n’hésiteraient pas à s’implanter sur des territoires voisins. Le constat est d’ailleurs sans appel : l’observation des mouvements fonciers sur les zones d’activités depuis 2015, atteste une puissante dynamique sur certaines zones bien situées. Il faut donc prospérer sur ces espaces pour ensuite collectivement partager les bénéfices de cette dynamique à l’échelle du territoire.
Pour clore ce débat, Monsieur le Président répond à l’interpellation de Madame ADRIEN-BIGEON, sur le fait générateur permettant d’engager une modification de la nomenclature : il s’agit de la révision du schéma de cohérence territoriale, qui portera sur toutes les questions d’aménagement, au sens politique ; il s’agira ainsi d’un moment fondateur et fédérateur.
_________ 24/40
3.18- Délibération N°C2020-07-08-24 : "Alter Energies" – Projet de prise de participation dans une société par actions simplifiée (en cours de constitution dont la dénomination reste à définir) dédiée notamment au portage de projets d’ombrières photovoltaïques de parking de petite taille.
EXPOSÉ :
Monsieur Luc PELÉ, Conseiller délégué, 16ème membre du Bureau, expose : Par délibération, en date du 27 janvier 2020, le Conseil d’Administration de la SAEML Alter Energies a approuvé, sur avis favorable du Comité d’engagement de la Société, la prise de participation financière d’Alter Energies dans une société par actions simplifiée dédiée notamment au portage de projets d’ombrières photovoltaïques de parking de petite et moyenne taille.
Le montant de la participation d’Alter Energies est prévu pour un montant maximum de 421 200 euros réparti en apport en capital social pour 400 euros et le complément sous forme d’avance en compte- courant d’associés pour 420 800 euros.
Le Conseil d’Administration de la Société a délibéré, connaissance prise des éléments ci-après exposés : Estimant qu’un potentiel de développement en partenariat orienté vers la réalisation de tels projets est présent sur le territoire, la SAEML Alter Energies a décidé de lancer un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour retenir le meilleur partenaire possible afin de développer, sur le territoire du Maine-et-Loire, les projets suivants :
- Des ombrières solaires de petite et moyenne puissance unitaire bénéficiant ainsi directement du tarif réglementé de revente de l’électricité, auxquelles pourra être associé un service de recharge pour véhicules électriques, en fonction des besoins des collectivités territoriales concernées ; - Des ombrières solaires de moyenne puissance mais dépassant le seuil pouvant bénéficier du tarif réglementé pourront également être portées via le partenariat en participant aux appels d’offre de la CRE.
Ce montage repose sur le constat qu’une installation individuelle n’est pas viable, mais que leur réalisation par grappe de 10 projets à minima permet d’atteindre un effet de seuil les rendant rentables.
Il pourra être également appliqué à d’autres projets, types installations en toiture, qui par ce partenariat pourrait redevenir réalisable, alors que leur viabilité n’était bien souvent pas assurée depuis quelques années.
Pour Alter Energies, l’intérêt est de s’entourer d’un partenaire qui apporte des garanties techniques et financières sur la réalisation de ces projets, et de bénéficier de tarifs d’installation plus compétitifs, afin de co-investir dans un modèle rentable. La SAEML apporte également sa connaissance du territoire afin d’identifier des sites permettant d’accueillir ces types de centrales photovoltaïques. Après analyse, Alter Energies a été décidé de retenir l’offre de « See You Sun », créée en 2017. « See You Sun » est une société spécialisée dans le développement d’installations solaires, notamment en ombrières de parking, associées à un service complet de recharge pour véhicules électriques. Ce partenariat consistera à co-développer les projets par grappe de 10 installations à minima, puis co- investir et co-exploiter les projets par une société de projets commune (qui aura vocation à porter l’ensemble des installations). Alter Energies et See You Sun seront coactionnaires. Un partenariat d’une durée de 4 ans sera conclu, ce qui devrait permettre d’atteindre les objectifs de développement de 5MWc (ou 50 projets). Le périmètre de développement sera celui du Département de Maine-et-Loire.
Les projets auront vocation à être réalisés sur du foncier public ou privé via un contrat de location du terrain de type bail ou Contrat d’objectif territorial (COT).
En ce qui concerne les ombrières photovoltaïques, il est précisé que l’intérêt est d’apporter du confort aux utilisateurs des parkings (abris pour les voitures et contre les intempéries), tout en valorisant ce foncier qui ne peut trouver d’autre usage particulier pour de la production d’énergie renouvelable. Par ailleurs, il est possible de profiter de l’installation des ombrières pour ajouter des bornes de recharges pour véhicules électriques (à charge du propriétaire du parking).
La répartition envisagée des apports en fonds propres par actionnaire porte sur un total de : 1 053 000 € : 25/40
Actionnaires % Capital
Actions (10€
de valeur
nominale)
Apport
Capital
(€)
Apports en
compte
courant (€)
TOTAL
SEE YOU SUN 60 % 60 600 € 631 200 € 631 800 €
Alter Energies 40 % 40 400 € 420 800 € 421 200 €
TOTAL 100% 100 1 000 € 1 052 000 € 1 053 000 €
À terme, Alter Energies, ou un de ses partenaires, pourra lever une option pouvant atteindre 20 % de capital supplémentaire de façon à devenir majoritaire.
Conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, la participation de la SAEML Alter Energies doit faire préalablement l'objet d'un accord exprès de ses collectivités locales actionnaires disposant d'un siège au Conseil d'Administration, à savoir le Département de Maine-et-Loire, le Syndicat intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire, Angers Loire Métropole, la Communauté d’Agglomération Mauges Communauté, la Communauté d’Agglomération du Choletais et la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire.
Il est proposé d’approuver la prise de participation financière de la SAEML Alter Energies dans la Société par Actions Simplifiée en cours de constitution, dédiée au portage de projets photovoltaïques de petites et moyennes tailles, notamment en ombrière de parking, mais aussi en toiture, pour un montant maximum de 421 200 euros réparti en apport en capital social pour 400 euros et le complément sous forme d’avance en compte-courant d’associés pour 420 800 euros.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration d’Alter Energies du 27 janvier 2020 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 1er juillet 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la prise de participation financière de la SAEML Alter Energies dans la Société par Actions Simplifiée en cours de constitution, dédiée au portage de projets photovoltaïques de petites et moyennes tailles, notamment en ombrière de parking, mais aussi en toiture, pour un montant maximum de 421 200 euros réparti en apport en capital social pour 400 euros et le complément sous forme d’avance en compte-courant d’associés pour 420 800 euros.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision et, notamment, la notifier à la société Alter Energies.
3.19- Délibération N°C2020-07-08-25 : "Alter Energies" – Constitution d’une société par actions simplifiée dédiée au projet de centrale photovoltaïque au sol de Chazé-Henry.
EXPOSÉ :
Monsieur Luc PELÉ, Conseiller délégué, 16ème membre du Bureau, expose : La Commune d’Ombrée d’Anjou est propriétaire du site des « Buttes de la Gasneraie » d’une surface de 7 hectares situé sur la commune déléguée de Chazé-Henry. Le site est un ancien centre de stockage de déchets non dangereux et d’ordures ménagères, exploité jusqu’en 1989 et fermé définitivement en 1991. Jusqu’en 2001 plusieurs études ont été réalisées pour définir la réhabilitation du site. Des travaux ont été réalisés en 2004 et 2005. Depuis cette date, le site a seulement fait l’objet de travaux d’entretien et de surveillance ponctuelle via l’analyse des eaux.
La Commune d’Ombrée d’Anjou souhaite valoriser ce terrain en réalisant un projet de centrale photovoltaïque. En première approche, la puissance du projet serait estimée à environ 3 MWc, et l’investissement à 2 400 000 €. 26/40
La Commune d’Ombrée d’Anjou s’est tournée vers Alter Energies pour proposer à la SAEML d’en réaliser le développement dans le cadre d’une démarche collaborative ; ainsi il est envisagé l’entrée de la Collectivité au capital de la société de projet (de type SAS) à hauteur de 5 %. Il est proposé de conclure un protocole entre les partenaires permettant d’acter leur accord sur les principaux points :
- Création d’une société conjointe destinée au développement du projet ; - Prises de décision dans les instances de la SAS à l’unanimité afin de permettre à la commune d’exercer un contrôle étroit sur elle ;
- Conclusion d’une promesse de bail entre la commune et la SAS ; - Les études de développement seront, dans un premier temps, financées par Alter Energies sous forme d’avances à la société, dont le coût est estimé à 50 000 € HT.
Le projet de centrale photovoltaïque au sol de Chazé-Henry s’inscrit dans le cadre de l’appel d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Pour pouvoir être candidate, la société dédiée au projet doit être créée.
Cette dernière serait constituée sous forme de société par actions simplifiée avec un capital minimal de 500 euros par apport en numéraire et aurait pour objet le développement, la réalisation et l’exploitation de la centrale photovoltaïque au sol de Chazé-Henry, située sur le territoire de la commune d’Ombrée d’Anjou.
C’est dans ce contexte que le Conseil d’Administration de la SAEML Alter Energies, par délibération en date du 27 janvier 2020, a approuvé, sur avis favorable du Comité d’Engagement de la Société, le projet de constitution de la Société par Actions Simplifiée dédiée, dans un premier temps au portage du projet en vue de candidater à la CRE, et dans un deuxième temps, à la réalisation et l’exploitation de la centrale solaire au sol à Chazé-Henry, par apport en numéraire en capital d’un montant de 500 euros à libérer de moitié lors de la constitution soit 250 euros.
Conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, la participation de la SAEML Alter Energies doit faire préalablement l'objet d'un accord exprès de ses collectivités locales actionnaires disposant d'un siège au Conseil d'Administration, à savoir : le Conseil départemental de Maine-et-Loire, le Syndicat intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire, Angers Loire Métropole, la Communauté d’Agglomération Mauges Communauté, la Communauté d’Agglomération du Choletais et la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire.
Il est précisé, dans l’hypothèse où la candidature de la SAS dédiée au projet de centrale photovoltaïque au sol de Chazé-Henry serait retenue par la CRE, ou bien si les frais de développement s’avéraient plus élevés que le montant estimatif, que toute nouvelle participation d’Alter Energies au capital de la Société (augmentation du capital ou autres apports de fonds propres tels qu’une avance d’associé) sera soumise à l’approbation préalable de ses collectivités actionnaires.
Il est ainsi proposé au Conseil communautaire d’approuver le projet de constitution par la SAEML « Alter Energies » conjointement avec la Commune d’Ombrée d’Anjou, d’une société par actions simplifiée dédiée dans un premier temps au portage du projet en vue de candidater à la CRE, et dans un second temps à la réalisation et l’exploitation de la centrale solaire au sol à Chazé-Henry située sur le territoire de la Commune d’Ombrée d’Anjou, par apport en numéraire en capital d’un montant de 500 euros à libérer de moitié lors de la constitution soit 250 euros, ainsi une participation financière de la SAEML Alter Energies d’un montant maximum de 50 475 euros réparti comme suit :
475 euros d’apport en capital social
50 000 euros en avance d’associés correspondant aux études de développement.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration d’Alter Energies du 27 janvier 2020 ; Vu l’avis du Bureau du 1er juillet 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la constitution par la SAEML « Alter Energies » conjointement avec la Commune d’Ombrée d’Anjou, d’une société par actions simplifiée dédiée dans un premier temps au 27/40
portage du projet en vue de candidater à la CRE, et dans un second temps à la réalisation et l’exploitation de la Centrale solaire au sol à Chazé-Henry située sur le territoire de la Commune d’Ombrée d’Anjou, par apport en numéraire en capital d’un montant de cinq cents euros (500 €), à libérer de moitié lors de la constitution soit 250 euros.
Article 2 : D’approuver la participation financière de la SAEML Alter Energies dans cette SAS dédiée au portage du projet de centrale photovoltaïque au sol de Chazé-Henry pour un montant maximum de 50 475 euros réparti comme suit 475 euros d’apport en capital social et 50 000 euros en avance d’associés correspondant aux études de développement.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision et, notamment, la notifier à la société Alter Energies.
3.20- Délibération N°C2020-07-08-26 : "Alter Energies" – Augmentation de la participation financière dans la SAS Centrale Solaire Champ de Liveau dédiée au portage du projet de la Centrale solaire au sol Champ de Liveau à Montreuil-Bellay.
EXPOSÉ :
Monsieur Luc PELÉ, Conseiller délégué, 16ème membre du Bureau, expose : Par délibération, en date du 27 janvier 2020, le Conseil d’Administration de la SAEML Alter Energies a approuvé, sur avis favorable du Comité d’engagement de la Société, l’augmentation de la participation financière de la SAEML "Alter Energies" dans la SAS Centrale Solaire Champ de Liveau dédiée au portage du projet de la Centrale solaire au sol Champ de Liveau à Montreuil-Bellay. Le montant de l’augmentation de la participation financière de la SAEML "Alter Energies" est prévu pour un montant maximum de 715 659 € réparti sous forme d’apport numéraire en capital d’un montant de 500 €, et le solde en avances en compte courant d’associés.
Le Conseil d’Administration de la Société a délibéré connaissance prise des éléments ci-après exposés : Par délibération en date du 7 février 2019, le Conseil d’Administration d’Alter Energies avait approuvé la constitution par la SAEML, d’une société par actions simplifiée sous forme unipersonnelle ayant pour objet la réalisation et l’exploitation de la Centrale photovoltaïque de Champ de Liveau située sur le territoire de Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire par apport numéraire en capital d’un montant de cinq cents euros (500 €),
Le projet de centrale photovoltaïque de Champ de Liveau, sur la commune de Montreuil-Bellay, lieu-dit les quints s’est engagé début 2018, par la volonté de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire de valoriser son ancienne décharge.
Cette dernière a été créée en septembre 1974, par la commune de Montreuil-Bellay, pour stocker ses ordures ménagères, sur le site d'une carrière en fin d'exploitation. Elle a été exploitée par la commune jusqu'en 2001 puis à la suite de sa cession, par la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire, jusqu'en 2004 pour stocker des déchets ménagers et des déchets des professionnels. La Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire a sollicité la SAEML Alter Energies afin de lui confier l’étude et la réalisation du projet dans le cadre d’un bail à long terme de 30 ans. Le projet de Centrale photovoltaïque de Champ de Liveau s’inscrit dans le cadre de l’appel d’offres de la Commission de régulation de l’Energie (CRE) ; ainsi pour les besoins du dépôt du dossier de candidature, la SAS Centrale Solaire Champ de Liveau a été immatriculée en date du 18 décembre 2019, sous forme unipersonnelle par la SAEML Alter Energies avec un capital de départ de 500 euros par apport en numéraire.
L’investissement total pour le projet s’élève à 3 975 000 €, soit un coût total par watt-crête installé de 80 €. La surface totale du projet est de 8,3 hectares et celle des panneaux de 33 000 m². Une partie de cet investissement sera apporté en fonds propres par le/les porteur(s) de projet et le reste sera emprunté aux établissements bancaires.
La répartition de ce financement est aujourd’hui envisagée à 18% de fonds propres (715 659 €). Comme il a été convenu avec la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire, il sera proposé d’ouvrir 30% du capital de la société à la collectivité et une structure citoyenne. La répartition envisagée des apports en fonds propres par actionnaire est la suivante : 28/40
Fonds propres SAS
CA Saumur Val de Loire Alter Energies Structure citoyenne
10% 70% 20%
71 566 € 500 961 € 143 130 €
715 659 €
Cependant, il est possible que pendant la phase d’investissement, Alter Energies doive apporter, provisoirement, la totalité des fonds propres.
C’est dans ce contexte que le Conseil d’Administration de la SAEML Alter Energies, par délibération en date du 27 janvier 2020, a approuvé sur avis favorable du Comité d’engagement de la Société, l’augmentation de la participation financière de la société dans la SAS Centrale Solaire Champ de Liveau à une hauteur maximale de 715 659 € sous forme de capital (500 €) et le solde en avances en compte courant d’associés.
Conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, la participation de la SAEML Alter Energies doit faire préalablement l'objet d'un accord exprès de ses collectivités locales actionnaires disposant d'un siège au Conseil d'Administration, à savoir : le Conseil départemental de Maine-et-Loire, le Syndicat intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire, Angers Loire Métropole, la Communauté d’Agglomération Mauges Communauté, la Communauté d’Agglomération du Choletais et la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire.
Il est proposé d’approuver l’augmentation de la participation financière de la SAEML "Alter Energies" dans la SAS Centrale Solaire Champ de Liveau dédiée au portage du projet de la Centrale solaire au sol Champ de Liveau à Montreuil-Bellay pour porter cette participation à une hauteur maximale de 715 659 € sous forme d’apport numéraire en capital d’un montant de 500 €, et le solde en avances en compte courant d’associés.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration d’Alter Energies du 27 janvier 2020 ; Vu l’avis du Bureau du 1er juillet 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver l’augmentation de la participation financière de la SAEML "Alter Energies" dans la SAS Centrale Solaire Champ de Liveau dédiée au portage du projet de la Centrale solaire au sol Champ de Liveau à Montreuil-Bellay pour porter cette participation à une hauteur maximale de sept cent quinze mille six cent cinquante-neuf euros (715 659 €) dont cinq cents euros (500 €) sous forme d’apport numéraire en capital et le solde en avances en compte courant d’associés.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision et, notamment, à la notifier à la Société Alter Energies.
3.21- Délibération N°C2020-07-08-27 : "Alter Energies" - Prise de participation dans la SAS dédiée au portage du projet de la Centrale solaire au sol sur la Commune de Tiercé (SAS « SmiléPhotov’Tiercé »).
EXPOSÉ :
Monsieur Luc PELÉ, Conseiller délégué, 16ème membre du Bureau, expose : La société par actions simplifiée (SAS) « SmiléPhotov’Tiercé » a été créée à l’initiative de la SEML Vendée Energie, son actionnaire unique, pour le portage du projet de la Centrale photovoltaïque au sol sur un ancien centre d’enfouissement de déchets (Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux) de la commune de Tiercé (49). 29/40
Cette centrale solaire serait installée sur une surface au sol disponible de 9 hectares permettant d’envisager le développement d’une centrale d’une puissance maximale de 5 MWC. Le besoin en fonds propres de la SAS pour ce projet est estimé à 835 000 euros au maximum. Le capital social de la SAS « SmiléPhotov’Tiercé » est actuellement fixé à 5 000 euros divisé en 5 000 actions d’un euro de valeur nominale chacune, le reste des fonds propres devant être apporté, soit en compte courant d’associés, soit dans le cadre d’augmentation de capital. À l’initiative de ce partenariat avec Vendée Energie, le Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et- Loire (SIEML), actionnaire d’Alter Energies et le Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de Loir et Sarthe (SICTOM) avaient convenu de participer à ce projet aux côtés de Vendée Energie.
Compte tenu de l’augmentation de sa participation au capital de la société d’économie mixte locale "Alter Energies", le SIEML propose que la SAEML se substitue à lui dans ce partenariat et qu’elle devienne l’actionnaire majoritaire de la SAS « SmiléPhotov’Tiercé » à hauteur de 60 % du capital. Ce projet passerait sous présidence de la SAEML Alter Energies à compter de sa mise en service. Il est donc envisagé qu’Alter Energies et le SICTOM entrent au capital de la SAS « SmiléPhotov’Tiercé » pendant la phase de construction par acquisition d’actions à Vendée Energie à leur valeur nominale. Après cessions d’actions, le capital de la SAS « SmiléPhotov’Tiercé » serait réparti comme suit :
- Alter Energies : 60%
- Vendée Energie 30%
- SICTOM : 10%
C’est dans ce contexte que le Conseil d’Administration de la SAEML Alter Energies, par délibération en date du 18 mars 2019, a approuvé, sur avis favorable du Comité d’Engagement de la Société, le projet de prise de participation financière de la SAEML et l’investissement qui en résulte dans la SAS «SmiléPhotov’Tiercé » dédiée au portage du projet de la centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Tiercé (49).
Conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, la participation de la SAEML Alter Energies fait préalablement l'objet d'un accord exprès de ses collectivités locales actionnaires disposant d'un siège au Conseil d'Administration, à savoir : le Conseil départemental de Maine-et-Loire, le Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire, Angers Loire Métropole, la Communauté d’agglomération Mauges Communauté, la Communauté d’Agglomération du Choletais et la Communauté d’agglomération Saumur Val de Loire.
Il est proposé d’approuver la participation financière de la SAEML "Alter Energies" dans la SAS « SmiléPhotov’Tiercé » dédiée au portage du projet de la Centrale solaire au sol située sur la commune de Tiercé pour un montant maximum de cinq cent mille euros (500 000 €), dont trois mille euros (3 000 €) en capital et le reste, soit en compte courant d’associés, soit dans le cadre d’augmentation de capital.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration d’Alter Energies du 18 mars 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 1er juillet 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la participation financière de la SAEML "Alter Energies" dans la SAS « SmiléPhotov’Tiercé » dédiée au portage du projet de la Centrale solaire au sol située sur la commune de Tiercé pour un montant maximum de cinq cent mille euros (500 000 €), consistant dans un premier temps en l’acquisition de 60% des actions de la société pour un montant de trois mille euros (3 000 €), puis, dans un second temps, en apportant le complément sous forme de compte courant d’associés ou dans le cadre d’augmentation de capital.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision et, notamment, à la notifier à la Société Alter Energies. 30/40
3.22- Délibération N°C2020-07-08-28 : "Alter Energies" - Prise de participation dans la SAS dédiée au portage du projet de la Centrale solaire au sol sur la Commune de Bourgneuf-en- Mauges (SAS « SmiléPhotov’Bourgneuf »).
EXPOSÉ :
Monsieur Luc PELÉ, Conseiller délégué, 16ème membre du Bureau, expose : La société par actions simplifiée (SAS) « SmiléPhotov’Bourgneuf » a été créée à l’initiative de la SEML Vendée Energie, son actionnaire unique, pour le portage du projet de la Centrale photovoltaïque au sol sur un ancien centre d’enfouissement de déchets (Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux) de la commune de Bourgneuf-en-Mauges (49).
Cette Centrale solaire serait installée sur une surface au sol disponible de 10 hectares permettant d’envisager le développement d’une centrale d’une puissance de 4,612 MWC. Le besoin en fonds propres de la SAS pour ce projet est estimé à 700 005 euros. Le capital social de la SAS « SmiléPhotov’Bourgneuf » est actuellement fixé à 5 000 euros divisé en 5 000 actions d’un euro de valeur nominale chacune, le reste des fonds propres devant être apporté, soit en compte courant d’associés, soit dans le cadre d’augmentation de capital. À l’initiative de ce partenariat avec Vendée Energie, le Syndicat Intercommunal d'énergies de Maine-et- Loire (SIEML) et la Communauté d’agglomération Mauges Communauté, actionnaires d’Alter Energies avaient convenu de participer à ce projet aux côtés de Vendée Energie. Compte tenu de l’augmentation de sa participation au capital de la société d’économie mixte locale "Alter Energies", le SIEML propose que la SAEML se substitue à lui dans ce partenariat et qu’elle devienne l’actionnaire de la SAS « SmiléPhotov’Bourgneuf ».
Ce projet passerait sous présidence de la SAEML Alter Energies à compter de sa mise en service.
Il est donc envisagé qu’Alter Energies et Mauges Communauté entrent au capital de la SAS « SmiléPhotov’Bourgneuf » pendant la phase de construction par acquisition d’actions à Vendée Energie à leur valeur nominale.
C’est dans ce contexte que le Conseil d’Administration de la SAEML Alter Energies, par délibération en date du 18 mars 2019, a approuvé, sur avis favorable du Comité d’Engagement de la Société, le projet de prise de participation financière de la SAEML et l’investissement qui en résulte dans la SAS « SmiléPhotov’Bourgneuf » » dédiée au portage du projet de la Centrale solaire au sol située sur la commune de Bourgneuf-en-Mauges.
À ce jour, il est envisagé, qu’Alter Energies devienne actionnaire de la SAS « SmiléPhotov’Bourgneuf » à hauteur de 35 % du capital. Après cessions d’actions, la répartition du capital de la SAS « SmiléPhotov’Bourgneuf » serait la suivante :
Afin d’anticiper un besoin de fonds propres complémentaires du projet, le Conseil d’Administration a approuvé le plafonnement de la participation d’Alter Energies à hauteur de 400 000 €, dont l’acquisition des actions à hauteur maximum de 39% (répartition du capital anciennement prévue). Conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, la participation de la SAEML Alter Energies fait préalablement l'objet d'un accord exprès de ses collectivités locales actionnaires disposant d'un siège au Conseil d'Administration, à savoir le Département de Maine- et-Loire, le Syndicat intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire, Angers Loire Métropole, la Communauté d’Agglomération Mauges Communauté, la Communauté d’Agglomération du Choletais et la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire.
Il est proposé d’approuver la participation financière de la SAEML "Alter Energies" dans la SAS « SmiléPhotov’Bourgneuf » dédiée au portage du projet de la Centrale solaire au sol située sur la commune de Bourgneuf-en-Mauges pour un montant maximum de quatre cent mille euros
Mauges
Energies Alter Energies
Vendée
Energies TOTAL
Nombre d’actions 1 750 1 750 1 500 5 000
Capital social € 1750.00 1750.00 1500.00 5 000.00
% Capital 35% 35% 30% 100%
Nombre de sièges
CODIR 2 2 2 6
CCA € 250 000.00 250 000.00 200 000.00 700 000.00
Total apports € 251 750.00 251 750.00 201 500.00 705 000.00 31/40
(400 000 €), dont mille sept cent cinquante euros (1 750 €) en capital et le reste, soit en compte courant d’associés, soit dans le cadre d’augmentation de capital.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil d’Administration d’Alter Energies du 18 mars 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 1er juillet 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la participation financière de la SAEML "Alter Energies" dans la SAS « SmiléPhotov’Bourgneuf » dédiée au portage du projet de la Centrale solaire au sol située sur la commune de Bourgneuf-en-Mauges pour un montant maximum de quatre cent mille euros (400 000 €), consistant dans un premier temps en l’acquisition de 35% des actions de la société pour un montant de mille sept cent cinquante euros (1 750 €), puis, dans un deuxième temps, en apportant le complément sous forme de compte courant d’associés ou dans le cadre d’augmentation de capital.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision et, notamment, à la notifier à la Société Alter Energies.
3.23- Délibération N°C2020-07-08-29 : Convention entre la Région Pays de la Loire et Mauges Communauté relative à l’attribution d’une aide économique aux entreprises porteuses de projet de méthanisation agricole.
EXPOSÉ :
Monsieur Luc PELÉ, Conseiller délégué, 16ème membre du Bureau, expose : Dans le cadre de sa feuille de route 2017-2020, Mauges Communauté a pour projet de développer les énergies renouvelables sur son territoire. La méthanisation de déchets agricoles constitue un gisement d’énergie renouvelable et local très important sur son territoire. Ainsi, Mauges Communauté pourra d’apporter son soutien aux projets de méthanisation.
Ce soutien est complémentaire au dispositif de soutien financier aux projets d’énergies renouvelables proposé par le Conseil régional via notamment l’appel à projets régional ADEME-Région « Unités de méthanisation en Pays de la Loire », adopté lors du Conseil régional des 18 et 19 décembre 2019. Conformément à l’article L.1511-2 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent participer au financement des aides et des régimes d'aides instaurés par la Région, la présente convention a ainsi pour objet d’autoriser Mauges Communauté à porter des actions à même d’encourager le développement de la méthanisation sur son territoire. En effet, la méthanisation, et le développement de la production de biogaz, font partie du mix énergétique pour atteindre les objectifs ambitieux que la Région s’est fixée en matière de production d’énergie renouvelable mais aussi de mobilité. La Région a, en effet, la volonté de travailler de manière partenariale et d’activer un ensemble de leviers pour accompagner la massification des projets de méthanisation, et essayer de bâtir un modèle économique. L’enjeu est de pouvoir développer une véritable filière gaz en Pays de la Loire de l’amont à l’aval : production - distribution - usage. Les actions à engager par Mauges Communauté pourront comporter des aides financières aux entreprises et porteurs de projets de méthanisation (notamment les projets collectifs agricoles) ; elles s’articulent autour de trois axes :
- Soutien financier de 100 000 euros sous forme d’avance remboursable par projet, pour amorcer le développement des projets collectifs agricoles de méthanisation ;
- Accompagnement des porteurs de projets notamment pour le financement de leur projet ; - Reconnaissance du projet de méthanisation comme entrant dans le cadre de la stratégie énergétique du territoire. 32/40
Le dispositif revêt la nature d’une aide économique sous la forme d’un apport en comptes courants dans les fonds propres de la société de projet. Cette avance remboursable, non rémunérée, sera à restituer par la société de projet à Mauges Communauté sous un délai de quatre ans. Une seule avance remboursable par projet pourra être accordée.
Sont éligibles au dispositif, les porteurs de projets d’unités de méthanisation en injection réseau ayant constitués une société de projet dont le siège social est sur le territoire de Mauges Communauté. Le projet doit s’inscrire dans la stratégie énergétique du territoire, élaborée par Mauges Communauté : - Le capital de la société de projet doit être détenu majoritairement par les exploitants agricoles apportant les intrants au sein de l’unité de méthanisation ;
- Le projet doit être porté par un collectif d’agriculteurs dont plus de 90% des exploitations sont situées sur le territoire de Mauges Communauté ;
- En termes d’intrants, afin d’inscrire le projet dans une dynamique d’économie circulaire, le modèle doit majoritairement valoriser des déjections animales issues d’élevages situés sur le territoire de Mauges Communauté. Ces intrants devront représenter au moins 85% des apports
totaux ;
- Les projets intégrant des cultures énergétiques dédiées, en dehors des cultures intermédiaires à valorisation énergétique, ne sont pas éligibles au dispositif ;
- Les cultures intermédiaires à valorisation énergétique ne doivent pas être irriguées.
Les porteurs de projets devront justifier d’un accompagnement technico-économique par des bureaux d’études et des cabinets spécialisés ou par une chambre consulaire et ils devront formuler une demande officielle auprès de Mauges Communauté en justifiant des critères d’éligibilité. L’attribution de l’avance remboursable fera l’objet d’une convention conclue entre la société de projet et Mauges Communauté précédée d’une délibération du Conseil communautaire. Le versement se fera en une seule fois sur le compte bancaire de la société de projet. La société de projet disposera ensuite de quatre (4) ans, à compter de la signature de la convention, pour restituer la somme avancée à Mauges Communauté.
Il est donc proposé au Conseil communautaire :
- D’approuver le dispositif d’avance remboursable à destination des sociétés porteuses de projet de méthanisation agricole en injection réseau conformément aux critères d’éligibilité énoncés ci-dessus ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec la Région Pays de la Loire
autorisant l’instauration du dispositif sur le territoire ;
_________
Le Conseil communautaire :
Vu les avis favorables de la Commission Transition énergétique du 19 décembre 2018 et du 6 février 2019 ;
Vu la délibération CS2020-02-19-14 du Conseil communautaire de Mauges communauté en date du 19 février 2020 approuvant le Budget Primitif 2020, notamment son budget principal n°450, et le dispositif d’avances remboursables aux sociétés de projet de méthanisation agricoles ; Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 30 avril 2020 approuvant la présente convention ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 1er juillet 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (Monsieur Régis LEBRUN ne prend pas part au vote) :
- DÉCIDE :
Article 1 : D’approuver le dispositif d’avance remboursable à destination des sociétés porteuses de projet de méthanisation agricole en injection réseau conformément aux critères d’éligibilité, énumérés ci-dessus.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec la Région Pays de la Loire autorisant l’instauration du dispositif sur le territoire de Mauges Communauté.
_________
Madame ADRIEN-BIGEON pose la question de l’importance des projets visés par le soutien financier de Mauges Communauté, en particulier pour évaluer leur impact sur le transport des intrants. 33/40
Monsieur PELÉ lui rappelle, en préambule, le processus de méthanisation qui génère, en effet, le transport d’intrants, et sur la qualification des projets, il estime que cette question est très relative. Par exemple, sur les trois (3) projets en cours dans les Mauges, celui de Métha Mauges (Beaupréau-en- Mauges à Jallais et Villedieu-la-Blouère) est porté par 250 exploitations, toutes sur le territoire et de dimension familiale.
Du reste, Monsieur le Président rappelle les termes du projet de délibération, qui a pour objet de se prononcer sur un dispositif de soutien à des projets et pas aux projets eux-mêmes. Monsieur NERRIÈRE, fait d’ailleurs observer que s’agissant des unités de méthanisation, la question de leur taille conditionne la viabilité du modèle. L’absorption des différents effluents d’élevage est un excellent moyen de production d’énergie, pour autant que le méthaniseur puisse en recevoir suffisamment afin d’assurer une production adaptée à l’outil.
Madame LE GAL intervient à son tour, pour être éclairée sur la qualité des intrants pour assurer l’exploitation des méthaniseurs.
Sur ce point, Monsieur PELÉ lui précise que les cultures intermédiaires-seules autorisées-ne peuvent pas excéder 15% des apports soit 85% de déjections animales. Ceci constitue une garantie sur la vertu écologique du modèle.
Monsieur JOLIVET estime que l’autorisation des seules cultures intermédiaires soumise à quota, assure, en effet, la cohérence du modèle écologique du dispositif qui est placé au cœur de l’économie de la transition écologique, car il est rentable et apportera des revenus supplémentaires à l’agriculture, favorisant ainsi le maintien de l’élevage.
_________
4- Pôle Transition écologique
4.1- Délibération N°C2020-07-08-30 : Demande de subvention auprès de la Région Pays de la Loire dans le cadre du « Pays de la Loire Energie tour 2020 ».
EXPOSÉ :
Madame Valérie DA SILVA FERREIRA, 8ème Vice-présidente, expose : Mauges Communauté et plusieurs partenaires (Cit’éole, Cowatt, ECLEM, Enercoop, Energie Partagée, ECPDL) organisent l’évènement « Changer d’Ere 2, la fête des énergies citoyennes », le vendredi 25 et le samedi 26 septembre 2020 sur la Commune de Chemillé-en-Anjou.
Pour Mauges Communauté, l’objectif est notamment de communiquer sur le Plan Climat Air Energie Territorial et pérenniser un rendez-vous annuel sur la transition écologique.
Le vendredi 25 septembre 2020, une conférence sous forme de table ronde est prévue au théâtre du Foirail. Le samedi 26 septembre 2020, plusieurs animations sont prévues à Valanjou (Commune déléguée de Chemillé-en-Anjou) au pied des éoliennes du parc de l’Hyrôme :
- Ouverture des éoliennes au public ;
- Animations pour le grand public et les enfants ;
- Ateliers pratiques ;
- Stands avec différents partenaires ;
- Conférences sur les énergies ;
- Spectacles et animations musicales ;
- Concert des Fo’Plafonds en partenariat avec Scène de Pays.
L’évènement « Changer d’Ere2 » peut recevoir le soutien financier de la Région des Pays de la Loire, dans le cadre de l’appel à manifestation qu’elle a lancé dénommé : « Pays de la Loire Energie tour 2020 ». Ce dispositif prévoit le soutien à la promotion des motorisations alternatives (électrique, gaz et hydrogène), que l’évènement « Changer d’ère 2 » valorise avec la présence d’un stand sur les mobilités alternatives et un atelier sur l’hydrogène.
Le plan de financement de cette action s’établit comme suit : 34/40
Budget estimatif € TTC
Mauges Communauté 10 000 €
Cit'éole 10 000 €
Cowatt 1 000 €
Enercoop 4 000 €
Subvention Région Pays de la Loire 2 000 €
Total 27 000 €
Comme conséquence de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de solliciter une subvention à hauteur de 2000 € auprès de la Région des Pays de la Loire, dans le cadre du « Pays de la Loire Énergie Tour ».
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 1er juillet 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De solliciter auprès de la Région Pays de la Loire une subvention de 2 000 € dans le cadre du « Pays de la Loire Energie tour 2020 », pour l’évènement « Changer d’Ere 2, la fête des énergies citoyennes ».
4.2- Délibération N°C2020-07-08-31 : Demande de financement dans le cadre de l’appel à initiatives de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne pour l’expérimentation de l’instauration de paiements pour services environnementaux (PSE) - Projet « Gestion améliorée des haies pour le stockage du carbone, l’eau et la biodiversité ».
EXPOSÉ :
Madame Valérie DA SILVA FERREIRA, 8ème Vice-présidente, expose : Dans le cadre de sa politique de transition écologique, Mauges Communauté a identifié l’enjeu de maintien et le développement du bocage et de l’agroforesterie comme essentiel au regard de sa politique de lutte contre les changements climatiques (stockage de carbone), ainsi que de la reconquête de la qualité de l’eau, de la préservation de la biodiversité, du maintien des sols ou encore de la production locale de bois-énergie.
Plusieurs démarches sont déjà engagées dans ce sens sur le territoire par de la Chambre d’agriculture, le Syndicat mixte des Bassins Evre – Thau - Saint-Denis (SMIB), l’Association Mission Bocage, et la SCIC 49 (coopérative bois-énergie).
Pour Mauges Communauté, dans le prolongement du projet Carbocage visant à créer un marché local du carbone fondé sur l’incitation financière à la plantation et l’entretien des haies bocagères, il s’agit de franchir un nouveau palier dans les dispositifs déjà présents sur le territoire en développant un dispositif de paiement pour services environnementaux (PES) qui s’ordonne à la candidature à l’appel à manifestation d’intérêt de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne. Le projet proposé pour ce dispositif « PSE » porte sur la gestion améliorée des haies pour le stockage du carbone, l’eau et la biodiversité. En effet, il s’inscrit dans la trajectoire fixée par le gouvernement, en particulier le plan Biodiversité, présenté par le ministre de la Transition écologique et solidaire le 4 juillet 2018, motivé par le constat le ministre d’urgence à lutter contre l’érosion de la biodiversité. Ce constat concerne en particulier les espaces structurés et gérés par l’activité agricole.
Ce plan comporte une mesure (n°24) prévoyant l’instauration de « paiements pour services environnementaux » (PSE) rendus par l’activité agricole, sur le fondement d’une enveloppe budgétaire de 150 M€ à mobiliser d’ici 2021 par les six (6) agences de l’eau dans le cadre de leurs 11ème programmes d’intervention.
Ces outils visent à permettre la reconnaissance des efforts des agriculteurs lorsque leurs pratiques contribuent directement à préserver l’environnement au-delà de la réglementation. Il s’agit de valoriser les pratiques de préservation des sols, de l’eau et de restauration de la biodiversité inféodée aux milieux aquatiques et humides. 35/40
Dans ce contexte, le MTES a engagé une demande de notification d’aides agricoles auprès de la Commission européenne pour l’instauration de paiements pour services environnementaux. Ainsi, le projet de « gestion améliorée des haies pour le stockage du carbone, l’eau et la biodiversité » porté par Mauges Communauté en partenariat avec la Chambre d’agriculture, l’association Mission Bocage et le SMIB, a pour objectifs de :
- Proposer un nouveau modèle économique sur le territoire ;
- Etablir les liens entre les acteurs qu’ils soient entreprises, agriculteurs ou citoyens ; - Consolider les filières de valorisation du bois par un soutien de la gestion durable ; - Répondre aux enjeux environnementaux en maintenant un maillage bocager fort et en développant l’agroforesterie afin d’améliorer la qualité de l’eau et préserver la biodiversité, notamment au sein des corridors et des réservoirs de biodiversité déjà identifiées par la trame verte et bleue du SCOT ;
- Contribuer à la neutralité carbone du territoire et construire un projet en cohérence avec les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial ;
- Valoriser les bonnes pratiques, l’agroécologie, le soutien à l’évolution des systèmes agricoles et l’accompagnement dans l’adaptation au changement climatique.
Les résultats attendus de ce projet partenarial sont de :
- Construire un modèle économique permettant de valoriser le bocage et les systèmes agroforestiers pour l’ensemble de leurs contributions : environnementales mais aussi économiques sur le bois énergie et les autres usages possibles (pratiques émergeantes : substitution, amélioration de la qualité du sol et sa teneur en carbone) ; - Rendre le dispositif plus performant que les modalités de financements actuelles (MAE, …) en optimisant leurs complémentarités ;
- Imaginer une contractualisation avec les exploitants intégrant des financements publics et privés pour répondre aux enjeux d’eau et de biodiversité d’une part et du stockage de carbone d’autre part ;
- Préfigurer un dispositif d’aide intégrant les PSE notifiés d’une part et un marché du carbone d’autre part en allant jusqu’au paiement et au suivi du contrat.
Le montage financier de l’opération est le suivant :
DEPENSES RESSOURCES
Postes de dépenses pour
Mauges Communauté
Montant en Euros
TTC
Origine des concours
financiers
Montant en
Euros
« Gestion améliorée des haies
pour le stockage du carbone,
l’eau et la biodiversité »
95 900,00 € Agence de l’eau Loire-
Bretagne 47 950,00 €
Mauges Communauté 47 950,00 €
TOTAL 95 900,00 € TOTAL 95 900,00 €
Comme conséquence de ce qui précède, il est proposé de demander une demande d’aide financière de l’appel à initiatives de l’Agence de l’eau Loire Bretagne pour l’expérimentation de l’instauration de paiements pours services environnementaux (PSE), afin de cofinancer le projet partenarial intitulé « gestion améliorée des haies pour le stockage du carbone, l’eau et la biodiversité ».
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission transition énergétique du 22 janvier 2020 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 1er juillet 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité : 36/40
- DÉCIDE :
Article premier : De demander une aide financière dans le cadre de l’appel à initiatives de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne pour l’expérimentation de l’instauration de paiements pours services environnementaux (PSE) afin de cofinancer le projet partenarial intitulé « gestion améliorée des haies pour le stockage du carbone, l’eau et la biodiversité ».
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Madame Valérie DA SILVA FERREIRA, 8ème Vice-présidente, à signer le formulaire de demande d’aide financière dans le cadre de l’appel à initiatives de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne pour l’expérimentation de l’instauration de paiements pour services environnementaux (PSE) afin de cofinancer le projet partenarial intitulé « gestion améliorée des haies pour le stockage du carbone, l’eau et la biodiversité ».
4.3- Délibération N°C2020-07-08-32 : Demande d’aide financière auprès de l’ADEME dans le cadre de la mobilisation citoyenne sur trois projets de production d’énergies renouvelables.
EXPOSÉ :
Madame Valérie DA SILVA FERREIRA, 8ème Vice-présidente, expose : Dans sa stratégie de développement des énergies renouvelables, Mauges Communauté a décidé d’appliquer le principe de gouvernance territoriale pour les projets qui se développent sur son territoire. Les sociétés de projet devront donc être majoritairement détenues par des acteurs du territoire (collectivités, entreprises, associations, citoyens).
Dans ce cadre, Mauges Communauté souhaite impliquer sur chaque projet de développement ou d’investissement des énergies renouvelables, un collectif ou une association citoyenne issus de la commune concernée par le projet. Le territoire bénéficie déjà d’une dynamique allant dans ce sens avec trois collectifs œuvrant dans le domaine des énergies renouvelables : Atout Vent en Chemillois (Chemillé- en-Anjou), Mauges Eole (Beaupréau-en-Mauges) et Energie Citoyenne Loire et Mauges (Mauges-sur- Loire). Afin de soutenir cette dynamique sur d’autres communes du territoire, tout en bénéficiant des retours d’expérience des acteurs existants et en s’appuyant sur leurs compétences, Mauges Communauté sera accompagnée du réseau Energie Citoyenne en Pays de la Loire, et de l’association Alisée, avec laquelle une prestation de marché a été conclue, dans le cadre de l’animation territoriale et de la mobilisation citoyenne. Cet accompagnement s’articulera de la façon suivante :
- Phase 1 – mobilisation
Découvrir les enjeux de la transition énergétique et les énergies renouvelables au grand
public ;
Impliquer les citoyens dans les démarches de transition énergétique du territoire et dans
des projets d'énergie renouvelable à venir ;
Accompagner la structuration du groupe projet.
- Phase 2 – incubation
Accompagner le groupe à définir son projet et à s’organiser pour le réaliser ;
Guider le groupe dans les choix techniques, économiques et juridiques ;
Définir le véhicule juridique approprié au projet ;
Outiller le groupe pour lancer la mobilisation financière des citoyens et des partenaires.
La prestation de l’association Alisée est estimée à 33 jours pour un coût de 16 500,00 € (seize mille cinq cents euros). Elle concerne l’accompagnement sur trois projets : un parc éolien et deux centrales solaires au sol, situés sur trois communes du territoire (Sèvremoine, Montrevault-sur-Èvre et Mauges-sur-Loire). En parallèle, l’ADEME Pays de la Loire vient de faire évoluer son offre d’accompagnement aux projets d’énergies renouvelables, qui sont pour elle un priorité, portés par des collectifs citoyens et des collectivités. Elle a instauré un dispositif d’aide visant à augmenter le nombre des projets et leur chance de réussite.
Tout d’abord, l’ADEME et la Région Pays de la Loire soutiennent le réseau Energies Citoyennes en Pays De la Loire (ECPDL) qui permet de faire connaitre largement les principes des énergies renouvelables citoyennes et vise ainsi à susciter le développement de ces projets. De plus, lorsque les projets sont en phase d’émergence, l’ADEME Pays de la Loire est susceptible d’apporter une aide financière pour l'accompagnement et la montée en compétence des citoyens.
Il est donc proposé de solliciter une aide financière de l’ADEME Pays-de-la-Loire, dans le cadre de la prestation d’accompagnement de l’association Alisée : 37/40
DEPENSES RESSOURCES
Postes de dépenses pour Mauges
Communauté
Montant
en Euros
TTC
Nature des concours
financiers
Montant en
Euros
Accompagnement à l’émergence de collectifs
citoyens sur les projets EnR 16 500 € ADEME Pays de la Loire 11 550 € Mauges Communauté 4 950 €
TOTAL 16 500 € TOTAL 16 500 €
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis de la Commission transition énergétique du 22 janvier 2020 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 1er juillet 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De demander une aide financière de 11 550 € auprès de l’ADEME dans le cadre de la mobilisation citoyenne sur trois projets de production d’énergies renouvelables.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Madame Valérie DA SILVA FERREIRA, 8ème Vice- présidente, à signer une demande de subvention auprès de l’ADEME Pays de la Loire dans le cadre de l’accompagnement à l’émergence de collectifs citoyens sur les projets EnR.
5- Pôle Grand cycle de l’eau
5.1- Délibération N°C2020-07-08-34 : Participation financière de Mauges Communauté : étude plan d’eau sur le Bassin versant de la Thau.
EXPOSÉ :
Monsieur Yannick BENOIST, 11ème Vice-présidente, expose :
Le Syndicat mixte Èvre, Thau, Saint-Denis, Robinets et Haie d’Allot œuvre pour l’atteinte du bon état des masses d’eau notamment par l’application du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Èvre, Thau, Saint-Denis.
Dans le cadre de ce schéma, le Syndicat mixte engage la réalisation d’une étude préalable aux travaux visant à limiter l’impact des plans d’eau sur cours d’eau du Bassin versant de la Thau. Cette étude s’inscrit dans le cadre d’un plan d’actions d’amélioration de la gestion quantitative de la ressource en eau sur ce bassin, identifié comme déficitaire.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre de l’exercice de la compétence GEMAPI, mais également de l’exercice de la compétence économie (usage de l’eau pour le maintien des activités agricoles), ce qui motive une demande de soutien financier du syndicat mixte du Bassin Evre – Thau – Saint-Denis auprès de Mauges Communauté.
Le montant de l’étude est de 137 100 € TTC.
Le Syndicat mixte Èvre, Thau, Saint-Denis, Robinets et Haie d’Allot sollicite une participation de Mauges Communauté à hauteur de 20 % du montant TTC, soit 27 420 € TTC. L’Agence de l’eau Loire-Bretagne et le Conseil Régional des Pays de la Loire sont également co-financeurs de cette étude. Le reste à charge du Syndicat est de 31 293 € TTC.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 1er juillet 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité : 38/40
- DÉCIDE :
Article unique : D’accorder une participation financière de Mauges Communauté d’un montant de 27 420 € pour la réalisation de cette étude.
6- Pôle Animation et Solidarités territoriales
6.1- Délibération N°C2020-07-08-33 : Aires d’accueil des gens du voyage – Aide au Logement Temporaire 2 (ALT2) – Convention avec l’Etat.
EXPOSÉ :
Madame Aline BRAY, 2ème Vice-présidente, expose :
La Communauté d’agglomération « Mauges Communauté » est compétente pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage (Beaupréau-en-Mauges, Chemillé-en-Anjou et Sèvremoine). La réalisation des trois aires d’accueil sur le territoire des Mauges dans les normes prévues par la loi et le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, permettent à Mauges Communauté de prétendre à l'aide à la gestion des aires d'accueil (AGAA) dans le cadre des crédits de l'ALT2 (aide au logement temporaire 2).
Pour chaque aire d’accueil, l’aide mensuelle sera égale à :
- Un montant fixe déterminé en fonction du nombre de places effectivement disponibles et conformes aux normes ;
- Un montant variable déterminé en fonction de l’occupation effective de ces places.
Ainsi, compte tenu du nombre de places disponibles et du taux d’occupation prévisionnel, l’aide annuelle provisionnelle s’élève à 29 214,21 € pour 2020, se décomposant comme suit :
Aires des Gens du
Voyage
Nombre total de
places conformes
aux normes
techniques
Taux moyen
prévisionnel pour
l’année 2019
Montant fixe
prévisionnel
Montant
variable
prévisionnel
Montant total
prévisionnel
Beaupréau-en-
Mauges 20 12,20 % 13 560,00 € 2223,97 € 15 783,97 €
Chemillé-en-Anjou 12 3,74 % 8 136,00 € 408,49 € 8 544,49 €
Sèvremoine 6 14.95 % 4 068,00 € 817,75 € 4 885,75 €
Total 38 25 764,00 € 3 450,21 € 29 214,21 €
Le versement de cette aide de 29 214,21 € est suspendue à la conclusion d'une convention entre l'Etat, le Conseil départemental et la Communauté d’agglomération « Mauges Communauté » (annexe3). L’aide est versée mensuellement, par douzième du montant total provisionnel, à terme échu, au gestionnaire des aires par la Caisse d'allocations familiales, soit un montant mensuel à verser de : 2 434,52 €.
Le Décret du 30 décembre 2014 instaure une régularisation ultérieure du versement de l’aide, les collectivités pouvant être tenues à une restitution des versements, au cas où le taux effectif d’occupation de l’aire aurait été en deçà des prévisions fournies pour l’obtention de l’aide. À ce titre, la Communauté d’agglomération « Mauges Communauté », gestionnaire des aires d’accueil, doit établir une déclaration conformément au modèle réglementaire.
_________ 39/40
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L 5211-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales ; Vu l’article L 5216-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales ; Vu la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; Vu l’arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les articles R851-2, R 851-5 et R 851-6 du Code de la Sécurité Social, relatif à l’aide aux collectivités gérant des aires d’accueil des gens du voyage ; Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2015-103 portant création de Mauges Communauté et approuvant ses statuts ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 1er juillet 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la convention entre l’Etat, le Département de Maine-et-Loire et Mauges Communauté relative à l’aide financière pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Madame Aline BRAY, 2ème Vice-présidente, à signer la convention.
Article 3 : D’inscrire au budget et d’encaisser les recettes correspondantes.
B- Communication :
- KDÔ Mauges
Monsieur SEMLER-COLLERY, Vice-président au Tourisme, présente le projet en cours d'élaboration avec les communes, la communauté d'agglomération et la SPL ÔsezMauges. Ce projet est un dispositif de relance de l'économie locale à la suite du ralentissement, voire de l'arrêt de certaines activités économiques. Il vise à soutenir l'économie locale suivant une logique circulaire, pour inciter les consommateurs à faire des achats dans les commerces du territoire. Le principe est le suivant :
o Distribution des chèques en coupures minimum de 20 €, valables chez les partenaires ayant signé un contrat d’affiliation avec la SPL ÔsezMauges ;
o Pour se faire payer en échange du chèque papier, le partenaire aura 3 choix :
Soit un accès direct en ligne via le logiciel pour 10 € HT / an à la charge du commerçant ;
Soit le transmettre à un commerçant référent ÔsezMauges qui se chargera des envois en accusé réception ;
Soit transmettre le chèque directement à ÔsezMauges qui s’occupera du remboursement par virement.
Associée à la mise en œuvre de ce chèque, une campagne de communication sur l’incitation à consommer auprès des commerçants locaux a été préparée sur le thème « Osez lui dire : je t’aime ». Madame ADRIEN-BIGEON exprime un avis réservé sur ce slogan visant à promouvoir l’allocation de chèque par un employeur à ses salariés. Elle y voit un message confondant, alors qu’il eût été plus simple de s’en tenir à un propos sur le soutien à l’économie locale.
Alors que Monsieur SEMLER-COLLERY y voit un axe de campagne de communication, Monsieur le Président juge que le débat sur le slogan démontre son efficacité. Il en profite d’ailleurs, pour saluer la célérité et la coopération qui ont permis de lancer les chèques-cadeaux et la campagne de communication sans tarder. L’initiative des chèques-cadeaux a initialement été prise à Mauges-sur-Loire et son extension à tout le territoire résulte de la confiance entre élus. Ces derniers se sont d’ailleurs mobilisés activement pour démarcher les commerçants. Au total, il faut y voir un projet concret qui a pu être monté grâce aux valeurs et acteurs de l’écosystème des Mauges. En réponse, respectivement à Madame LE GAL et Monsieur DUPONT, Monsieur le Président indique que le démarchage des grandes entreprises sera mis en œuvre par la société public local « ÔsezMauges » et que les communes peuvent souscrire au dispositif pour leurs agents. 40/40
Enfin, pour répondre à une demande de Madame BRIN, Monsieur le Président précise qu’il sera examiné la possibilité d’insérer une carte du territoire sur les chèques-cadeaux, sans s’engager fermement eu égard aux contraintes de délais d’impression.
C- Rapports des commissions : néant
D- Informations : néant.
E- Questions diverses : néant.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.14.
Le secrétaire de séance, Le Président, Jean BENARD Didier HUCHON