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Déliberation - D17 C 03
Déliberation - D17 D 19
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D17 D 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
29 JUIN 2017
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Avis du Conseil
Municipal sur la demande
d’autorisation des
travaux d'aménagement
sur le réseau du syndicat
intercommunal pour
Passainissement de la
région de Saint-Germain-
en-Laye (SIARSGL).
En vertu de l'article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 30 juin 2617
par voie d'affichages
rtotifiéde
transmis en sous-préfecture
le 30 juin 2017
et qu’il est donc exécutoire.
Le 30 juin 2017
Pour le aire,
Par délégation,
Le Directeur Général des Services
Fi
i
. À
(17 Denis QUESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L'an deux mille dix sept, le 29 juin à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 22 juin deux mille dix sept, s’est réuni à
l'Hôtel de Ville, Heu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Arnaud PERICARD, Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Madame RICHARD, Monsieur AUDURIER,
Madame HABERT-DUPUIS, Madame PEUGNET, Monsieur
ROUSSEAU, Monsieur PRIOUX, Monsieur JOLY, Madame
ADAM, Madame MACE, Monsieur COMBALAT, Monsieur
MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES,
Monsieur JOUSSE, Madame AGUINET*, Madame TEA,
Madame LIBESKIND, Madame NASRI, Madame CLECH,
Monsieur LEGUAY, Madame VANTHOURNOUT, Monsieur
VILLEFAILLEAU, Madame ANDRE*, Monsieur HAÏAT,
Monsieur COUTANT, Madame DUMONT, Monsieur
LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE,
Monsieur CAMASSES, Monsieur ROUXEL
*Madame AGUINET (présente à compter du dossier 17 D 09)
*Madame ANDRE (présente à compter du compte-rendu des
actes administratifs)
Avaient donné procuration. :
Monsieur LEBRAVY à Monsieur PERICARD
Monsieur BATTISTELLI à Monsieur SOLIGNAC
Monsieur PETROVIC à Monsieur ROUSSEAU
Madame AGUINET à Madame LIBESKIND
Madame OLIVIN à Madame BOUTIN
Monsieur LEVEQUE à Monsieur CAMASSES
Madame SILLY à Madame ADAM
Etaient absentes :
Madame CERIGHELLI
Madame ROULY
Secrétaire de séance :
Monsieur MIGEON
Accusé de réception en préfecture
078-217805514-20170629-17-D-19-DE
Date de télétransmission :-30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 N° DE DOSSIER: 17 D 19
OBJET: AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE
D'AUTORISATION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT SUR LE
RESEAU DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(S.LARSS.G.L.)
RAPPORTEUR : Madame PEUGNET
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Le Syndicat Intercommunal pour l’ Assainissement de la Région de Saint-Germain-en-Laye
(S.LA.R.S.G.L.) qui regroupe neuf communes dont Saint-Germain-en-Laye a réalisé un
schéma directeur d'assainissement avec pour objectif la mise en conformité du système de
collecte d’assainissement au regard du nouvel arrêté interministériel du 21 juillet 2015, dans
le cadre de la protection du milieu naturel et de la population.
Un dossier d’autorisation au titre de la loi sur l’eau a été déposé en Préfecture et soumis à
enquête publique préalable à l’autorisation préfectorale.
Par arrêté préfectoral n°17-014 du 16 février 2017, Monsieur le Préfet des Yvelines a prescrit
l'ouverture d’une enquête publique au titre des articles 1.214-1 et suivants du Code de
l’Environnement, relative à la demande déposée au guichet unique de l’eau le 28 août 2016,
par laquelle le S.T.A.R.S.G.L. sollicite l'autorisation de réaliser des travaux d’aménagement
de son réseau d’assainissement dans le cadre de la loi sur l’eau.
Le programme des travaux préconisé porte sur divers ouvrages du territoire : déversoirs
d’orage (rehausse de lame, déplacement d’ouvrages), création de bassins de stockage, reprise
de refoulement et renforcement de collecteurs. Les principaux travaux qui seront réalisés sur
la Commune de Saint-Germain-en Laye seront l’étanchéification du bassin Saint-Léger et la
création du bassin de rétention de Feuillancourt (6 300 m°).
La durée prévisionnelle globale des aménagements est de 14 ans pour une enveloppe globale
estimée à 26 millions d’euros.
Un dossier d’enquête publique ainsi qu’un registre ont été déposés dans les mairies
concernées pendant 33 jours consécutifs, du lundi 13 mars 2017 au vendredi 14 avril 2017
inclus, afin que les habitants et toute personne intéressée puissent en prendre connaissance et
consigner des observations.
L’article 7 de l'arrêté préfectoral du 16 février 2017 prévoit que le Conseil Municipal de
chaque commune où un dossier a été déposé est appelée à donner son avis sur la demande
d’autorisation dès l'ouverture de l'enquête publique au plus tard dans les quinze jours suivant
la clôture du registre d’enquête.
Il est demandé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable sur la demande
d'autorisation de travaux d'aménagement sur le réseau du Syndicat Intercommunal pour
lAssainissement de la Région de Saint-Germain-en-Laye (S.I.A.R.S.G.L.) sous réserve de
lobtention des autorisations nécessaires. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
EMET un avis favorable sur la demande d’autorisation de travaux d’aménagement sur le
réseau du Syndicat Intercommunal pour l’ Assainissement de la Région de Saint-Germain-en-
Laye (S.L.A.R.S.G.L.) sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
PERICARD
jNt-Germain-en-Laye