Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 28 mars 2024

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 28 mars 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Paul-en-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 28 mars 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, SAINT-PAUL-EN-FORET

COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-FORÊT

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Tenue sous la présidence du Maire, Monsieur Nicolas MARTEL, en date du 28 mars 2024

La séance a été ouverte par Monsieur Nicolas MARTEL, Maire de la Commune de Saint-Paul-

en-Forêt, à 19h00.

Étaient présents : Mmes et MM. ADJIMI, ALBERTINI, BESSON, BLEVIN, BOEHRES, BOUHET, BOURRE, GIORDANO, MARTEL, PIERANTONI, ROBBE, ROIRON, TALLENT et TROPLENT

Étaient représentés : Mme BADET par Mme ROBBE, M. DELANGLE par Mme TROPLENT et Mme LEREBOURG-VIGE par Mme PIERANTONI

Étaient absents : Mme ANTONBRANDI et M. DHOBIE

=" Monsieur le Maire a dûment et utilement constaté que le quorum est atteint.

“ Le Conseil Municipal a désigné, à l'unanimité, Mme Karen BOEHRES en qualité de secrétaire de séance.

=" Le Conseil Municipal a approuvé, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du jeudi 29 février 2024, étant précisé que celui-ci avait été adressé aux membres du Conseil Municipal en même temps que la convocation à la présente séance, soit le samedi 23 mars 2024.

CEE:

1°) URBANISME : BILAN DE LA CONCERTATION & ARRÊT DU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-14 et suivants, R.153-3 et suivants,

VU la délibération n°42/2012 du conseil municipal de Saint-Paul-en-Forêt prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en date du 15 novembre 2012,

VU la délibération n°39/2016 du conseil municipal de Saint-Paul-en-Forêt actant le premier débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) en date du 28 avril 2016,

VU la délibération n°22/2018 du conseil municipal de Saint-Paul-en-Forêt actant le second débat sur les orientations générales du PADD en date du 29 mars 2018,

VU les réunions associant tout ou partie des Personnes Publiques Associées (PPA) et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) tenues en Mairie de Saint-Paul-en-Forêt, les 3 février 2015, 7 avril 2016 et 13 octobre 2022,

VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Fayence approuvé par le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Fayence le 9 avril 2019, avec lequel le PLU doit être compatible,

VU la délibération n°210608/01 du 8 juin 2021 du conseil communautaire prescrivant la révision du SCoT du Pays de Fayence,

VU les évolutions du projet de SCoT inscrites et actées lors du débat en conseil communautaire sur le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) en date du 28 juin 2023,

VU la réunion de travail associant la DDTM et la Communauté de Communes Pays de Fayence intervenue le 20 mars 2023 ayant pour objet la ressource en eau et l'intégration de la « pause de la constructibilité » dans les documents d'urbanisme communaux,

VU la délibération n°40/2023 du conseil municipal de Saint-Paul-en-Forêt actant le troisième débat sur les orientations générales du PADD en date du 28 septembre 2023, lequel prend en considération les orientations du Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) du projet de révision du SCoT du Pays de Fayence,

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VU l'évaluation environnementale réalisée au titre de l’article R.122-7 du code de l’environnement,

incluse dans le rapport de présentation du projet de PLU de Saint-Paul-en-Forêt, conformément à l’article R.151-1 du code de l’urbanisme,

VU les différentes pièces composant le projet de PLU, lequel constitue l'annexe de la présente délibération, transmis aux membres du conseil municipal par courriel en date du 19 mars 2024,

VU lavis favorable de la commission municipale « Plan Local d'Urbanisme », émis en date du 20 mars 2024,

VU les observations formulées par les administrés dans le cadre de la consultation publique intervenue du 04 au 25 mars 2024 inclus,

1. PRÉAMBULE

Monsieur le Maire rappelle les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme qui ont conduit au projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et à la traduction de ces objectifs dans les documents règlementaires du projet de PLU :

+ Assurer un développement harmonieux de la commune s'appuyant sur le caractère rural de St-Paul à travers son habitat villageois et résidentiel, ses espaces agricoles et forestiers, ses paysages à préserver mais aussi à travers son potentiel touristique et de développement économique. L'appartenance de la commune au pays de Fayence est également à prendre en compte.

> Permettre aux habitants actuels et futurs d'évoluer dans le cadre naturel et urbain de qualité.

> Clarifier les limites entre les zones naturelles, agricoles et urbaines.

> Définir un parti d'aménagement permettant d'améliorer les conditions d'accès au village et de sécuriser sa traversée.

> _ Proposer des zones de développement urbain à proximité du village.

> Mettre en œuvre un projet d'aménagement touristique et d'activité de haute qualité environnementale.

> Traduire une volonté de réduire les risques et nuisances de toute nature.

En outre, l'élaboration du PLU prend en compte le SCoT du Pays de Fayence approuvé en 2019 et mis en révision depuis le 8 juin 2021. Le Conseil Communautaire du Pays de Fayence a acté, lors du débat du 28 juin 2023, un Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) intégrant la problématique intercommunale liée à la ressource en eau. En effet, il s'avère que cette ressource n’est plus suffisante pour répondre aux besoins actuels du territoire. C’est pourquoi, les communes composant la Communauté de Communes du Pays de Fayence doivent freiner leur développement pour une durée indéterminée (délai de réalisation des actions du plan dit Plan Marshall). Durant cette période, la délivrance de droits à construire sera en pause, permettant ainsi de préserver les capacités d'alimentation en eau potable pour les habitants, jusqu’à la réalisation de nouveaux aménagements visant à sécuriser l’approvisionnement. L'ouverture à l'urbanisation sera, en conséquence, liée à la sécurisation de la ressource en eau et à l'exécution de travaux d’adduction et de renforcement des réseaux d’eau potable. Les quartiers d'habitation non ouverts à l'urbanisation pourront être constructibles et accueillir de nouvelles constructions après réalisation de ces travaux. Les ouvertures à l’urbanisation s’effectueront après modification ou révision du PLU.

Monsieur le Maire rappelle les modalités de concertation fixées par le conseil municipal dans la

délibération prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme : il était prévu des réunions publiques

et la mise en place d’un livre blanc.

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2. LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DE LA CONCERTATION

Les objectifs de cette concertation étaient :

© D'informer les habitants de la commune, ainsi que les différents partenaires institutionnels et locaux sur l'élaboration de ce document stratégique pour la commune. © De mettre à disposition des habitants de la commune, ainsi que des différents partenaires institutionnels et locaux, les moyens de se prononcer sur les enjeux de l'élaboration du Plan Local d'urbanisme et leur traduction dans le document d'urbanisme.

La concertation et l'information du public ont été réalisées de la manière suivante :

YŸ Une première réunion publique a été organisée le 3 février 2015.

Une plaquette informative a été diffusée en mars 2016.

Une seconde réunion publique a été organisée le 7 avril 2016.

Deux premiers projets de PADD ont été présentés en conseils municipaux du 28 avril 2016 puis du 29 mars 2018.

Le bulletin municipal de janvier 2023 a fait état de la sécheresse exceptionnelle de 2022 imposant une restriction de la consommation d’eau.

Le nouveau projet de PADD a été présenté en conseil municipal le 28 septembre 2023.

ÿŸ Le bulletin municipal de janvier 2024 fait état de l'avancement du PLU et du PADD qui intègre désormais les contraintes résultant de l'insuffisance de la ressource en eau.

YŸ Une mise à disposition publique du projet de PLU a été organisée du 4 au 25 mars 2024 en mairie, où les documents du PLU ont été mis à disposition du public pour remarques et observations.

Ÿ L'avis de consultation publique sur le projet de PLU, ainsi que l'intégralité des pièces, ont été mis en ligne en mars 2024.

HO

444

,

YŸ Un registre a été mis à disposition en mairie pour recueillir les observations du public.

3. BILAN DE LA CONCERTATION

A ce stade de l'élaboration du Plan Local d'urbanisme, et conformément à l’article L.103-6 du code de l’urbanisme, il convient de tirer le bilan de la concertation.

Monsieur le Maire en présente ainsi le bilan :

C'est au cours du mandat 2014-2020 que les premières esquisses du projet de PLU ont été présentées. Les discussions portaient alors sur le projet de développement de l'urbanisation sur les « terrains Grime » le long de la route départementale RD56, ainsi que sur la constructibilité en zones d'habitat diffus. L’application des lois dites SRU, Grenelle Il, ALUR, Climat et Résilience, notamment, impose désormais la sobriété foncière : l'étalement urbain doit être limité et compatible avec le SCoT du Pays de Fayence. La première version du PLU a donc été retravaillée et les zones constructibles ont été réduites.

Lors des réunions publiques, a été également abordée l'hypothèse de la création d'une zone économique à Vigne de Maure : in fine, et suite aux débats, ce projet n’est plus d'actualité et seules des habitations pourront y être édifiées.

En revanche, les orientations traitant de la préservation des espaces naturels, agricoles, et des continuités écologiques n'ont pas fait l’objet de remarques particulières.

Depuis 2020, soit le début du second mandat, après la pause due au COVID-19, les élus ont travaillé sur les pièces règlementaires du PLU (zonage, règlement...), principalement pour les adapter au contexte législatif et territorial : compatibilité SCoT, loi climat et résilience.

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La sécheresse de 2022, et ses conséquences sur l’urbanisme du territoire du Pays de Fayence, ont donné un coup d'accélérateur à la révision du SCoT : la rareté de la ressource en eau implique une pause de l’urbanisation.

Ainsi, une dernière version du PADD du PLU de Saint Paul a été présentée en conseil municipal en septembre 2023 : ses grandes orientations, traduisant la pause de l’urbanisation et le report des projets urbains, poursuivent l'intérêt général. Le PLU finalisé a été soumis à la concertation du public en mars 2024. L'objectif de cette consultation publique est de recueillir les avis de la population concernée sur ce projet, avant l'enquête publique prévue au second semestre 2024.

Une commission PLU s’est tenue le 20 mars 2024 pour donner suite à la consultation. Les principales remarques portent sur les emplacements réservés, d’une part, ou constituent des demandes de modification de zonage et de modification des règles de constructibilité en zones résidentielles, d’autre part.

Les Emplacements Réservés (ER) ont été positionnés conformément à l’article L.151-41 du code de l'urbanisme qui permet à la Commune de délimiter des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ou encore aux espaces verts.

Monsieur le Maire rappelle que le droit de délaissement prévu à larticle L.230-1 du code de l'urbanisme permet de mettre en demeure la Commune bénéficiaire de cet ER d'acquérir le bien. Chaque ER positionné indique une intention d'acquérir le foncier en vue de réaliser l’objet de l'ER. Le code de l’urbanisme ne prévoit pas de délai pour la réalisation de ces projets. Bien entendu, toute discussion est ouverte avec les propriétaires concernés, et le tracé actuel des ER est susceptible d'être modifié par la commune au vu du relevé de géomètre, en vue de l'établissement du tracé définitif. En conséquence, la Commune maintient les projets d'ER.

En second lieu, les demandes de modification de zonage ont été prises en compte de la façon suivante : les petites parcelles déjà bâties et prévues pour être en Ubb ont été reclassées en Uba car le règlement leur permettra une extension des constructions. Le dessin de la trame verte identifiée au zonage a été revue et corrigée suites aux observations. L'erreur matérielle de la zone Ubj de Font de l'Abey a été corrigée : ainsi les parcelles 126 à 129 ont été reclassées en Ubj. Les zones agricoles ont été étendues comme proposé. En revanche, les habitations situées à l'extrémité de Maugariel et des Laurons (hors Parties Actuellement Urbanisées ou PAU) conservent leur classement en N, lequel permet toutefois des extensions des constructions ainsi que des annexes. La parcelle H236 conserve son classement en 2AUb, au regard de la superficie de la parcelle qui permettrait trop de constructibilité si celle-ci était classée en Ua.

Enfin, le règlement a été complété à l'article Ub17 afin de distinguer le coefficient de jardin entre Ub et Ubj ; à l’article Ub5 afin d'ajouter le bénéfice des dispositions de l’article R.151-42 du code de l'urbanisme qui permettent une majoration de 10% de l'emprise au sol en cas de construction faisant preuve d'efficacité énergétique ; aux articles DC6 et DC7 afin de réduire le recul imposé en cas d'extension d’une construction existante ; à l’article DC24 afin d'y ajouter une règle générale rappelant la nécessaire prise en compte de la ressource en eau pour tout projet de construction, qu'importe le zonage du PLU.

Ainsi, l'essentiel des remarques ont été prises en compte. Toutes remarques ne pouvant être prises en compte à ce stade de la procédure devront être formulées auprès du commissaire enquêteur lors de l'enquête publique prévue au second semestre 2024 : en cas d'avis favorable de sa part, celles-ci pourront être soumises au vote du conseil municipal pour approbation.

4. Conclusion

Considérant que les modalités de la concertation, prévues par la délibération précitée du 15 décembre 2012, ont été respectées et que la concertation a permis de faire évoluer le projet de PLU notamment en retravaillant les plans de zonage et le règlement.

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Monsieur le Maire confirme que l'élaboration du PLU a été dictée par le souci permanent de mettre en place un document du droit des sols garant d’un développement durable dans le temps, et raisonné pour Saint-Paul-en-Forêt. Il insiste sur l'insuffisance de la ressource en eau qui impose un frein au développement communal. Le développement futur dépend donc de la sécurisation de lapprovisionnement en eau et des travaux prévus par le Plan Marshall. Le PLU de St Paul répond à la pause de l'urbanisation, c’est une première étape. Dans un second temps, le PLU sera modifié ou révisé après réalisation des actions du plan intercommunal dit « Plan Marshall », par la Régie des Eaux de la Communauté de Communes du Pays de Fayence.

Considérant qu'aux termes des articles L.153-14 et R 153-3 du code de l'urbanisme, la délibération qui « arrête » le projet de Plan Local d'Urbanisme peut simultanément « tirer le bilan de la concertation ».

Sont annexées à la présente délibération toutes les pièces composant le projet de PLU, soit : Document 1 : le rapport de présentation, contenant l'évaluation environnementale, Document 2 : le PADD,

Document 3 : les OAP,

Documents 4 : les pièces règlementaires écrites et graphiques,

Document 5 : les annexes générales.

Considérant que le projet de Plan Local d'urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration et mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme.

Mme Karen BOEHRES, Conseillère Municipale, demande si une réunion publique est prévue. Monsieur le Maire déclare qu’une réunion publique, pour les administrés, sera organisée en plus de celle destinée aux Personnes Publiques Associées.

Madame Karen BOEHRES souhaite connaître la date constituant le point de départ de la « pause de constructibilité ».

Monsieur le Maire énonce que le point de départ sera la date de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme.

Monsieur Yannick BLEVIN, Conseiller Municipal, fait grief à Monsieur le Maire d’avoir refusé, au mois de septembre 2023, la tenue d’une commission qui aurait permis de transcrire dans le PLU les orientations du PAS, avant de rappeler que ce dernier a été approuvé par le Conseil Communautaire le 26 juin 2023.

Monsieur le Maire rappelle que le PADD, comme le règlement et le zonage, ont été modifiés pour prendre en compte la décision du Conseil Communautaire et assurer la compatibilité du PLU avec le SCoT.

Monsieur Yannick BLEVIN déclare déplorer que le Maire ait pris la décision de confier ce travail de reprise des documents composant le PLU, au Bureau d’études BEGEAT, plutôt que de le mener avec les élus.

Monsieur le Maire répond qu'il s’agit là de la norme : les communes confient aux Bureaux d'Études, prestataires spécialisés compétents en matière d'Urbanisme, la traduction technique et réglementaire des décisions politiques prises par les Municipalités. C’est pour bénéficier de cette expertise que toutes les communes externalisent ces tâches.

Madame Sandrine TROPLENT, Conseillère Municipale, relève que les documents étaient transmis en amont des commissions, avant 2014. Elle regrette que les documents soient souvent remis à l’occasion de la réunion de travail.

Monsieur le Maire énonce qu'il est courant que les documents soient remis en commission, en Mairie, à la Communauté d'Agglomération ou au Département.

Monsieur Yannick BLEVIN interroge Monsieur le Maire sur les raisons qui ont motivé la suppression de lOAP Charlon.

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Monsieur le Maire rappelle que l'OAP Charlon est maintenue. Elle a certes été réduite pour permettre la création des jardins partagés pour les habitants du coeur du village, ainsi que celle du nouveau parking perméable de 22 places, toujours au coeur du village. Le périmètre de l'OAP a donc été réduit, mais l'OAP est bien maintenue. Monsieur le Maire souligne le fait que ce type d'échanges aurait pu avoir lieu au cours de la commission PLU intervenue le mercredi 20 mars 2024.

Monsieur Yannick BLEVIN souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles le secteur de Vigne de Maure a été choisi pour une extension future de l'urbanisation, et non celui dit de Pascaret, pourtant plus proche du coeur du village et moins boisé.

Monsieur le Maire rappelle avoir déjà répondu à cette question en commission. La décision a été prise, avant 2020, de consacrer l'espace potentiellement urbanisable du quartier de Pascaret au projet de contournement « sud » du coeur du village.

Le Conseil Municipal,

Ouîï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide, à la majorité absolue des membres présents et représentés (par 13 voix pour, par 4 voix contre et 0 abstention) :

> DE TIRER UN BILAN positif de la concertation, tel que présenté ci-dessus et de l'arrêter ;

> D'ARRÊTER le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

> DE DIRE que le projet de Plan Local d'Urbanisme « arrêté » sera transmis dans les prochains jours aux personnes consultées en application des articles L.132-7, L.153-16, L.153-17 du code de l’urbanisme qui donneront un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de Plan Local d'Urbanisme. À défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés sans observation.

> DE PRÉCISER que le projet de Plan Local d'urbanisme arrêté sera transmis aux personnes publiques suivantes :

- à Monsieur le Préfet

- à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE)

- à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

- à Monsieur le Président du Conseil Régional

- à Monsieur le Président du Conseil Départemental

- à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Fayence

- à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie

- à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture

- à Monsieur le Président de la Chambre des Métiers

- à Monsieur le Président de l'Institut National des Appellations d'Origine

- à Monsieur le Président du Centre National de la Propriété Forestière

- à Mesdames et Messieurs les Maires des communes limitrophes

> DE PRÉCISER en outre que le PLU sera soumis à enquête publique, après réception des avis des organismes précités et après réception de l'avis du Préfet, de la CDPENAF et de la MRAE ; qui disposent de 3 mois maximum pour émettre un avis à compter de la réception du PLU. Ces avis feront partie du dossier d'enquête publique.

> DE DIRE que conformément à l’article L.133-6 du code de l’urbanisme, le dossier du Plan Local

d'Urbanisme, tel qu’arrêté par le conseil municipal et annexé à la présente, est tenu à la disposition du public.

Page 6 sur 112°) VOIRIE : DÉCISION D'ALIÉNER L'ANCIEN CHEMIN RURAL DES HAUTS DE BAUDISSET CONSÉCUTIVEMENT À L'ENQUÊTE PUBLIQUE & L'AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2122-21, L.2131-1 à L.2131-3, L.2131-8 et L.2541-19,

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.161-10 et R.161-25 et suivants,

VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles R.141-4 à R.141-10,

VU le projet de division dressé par le cabinet de Géomètre-Expert Patrick HENRY, référencé 14683,

VU la délibération n°57/2023 en date du 28 novembre 2023 portant constat de la désaffectation de fait du chemin rural sis quartier Les Hauts de Baudisset et décision de réaliser l’enquête publique,

VU l’arrêté municipal n°AG-2024/01 en date du 5 février 2024 portant désignation d’un commissaire enquêteur et ouverture de l'enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural sis quartier Les Hauts de Baudisset,

VU le dossier soumis à enquête publique du 23 février au 11 mars 2024 inclus et notamment la notice explicative relative au projet d’aliénation,

VU le registre d'enquête, le rapport d'enquête établi par Madame Sylvie CANAL et ses conclusions motivées favorables en date du 14 mars 2024,

CONSIDÉRANT que lorsqu'un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée, après enquête publique, par le Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal de SAINT-PAUL-EN-FORÊT a constaté la désaffectation de fait du chemin rural sis lieu-dit « Les Hauts de Baudisset » et décidé la réalisation de l'enquête publique préalable à l’aliénation dudit chemin,

CONSIDÉRANT que l'enquête publique prévue par l’article L.161-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime a été menée du 28 février au 11 mars 2024 inclus conformément aux dispositions des articles R.161-25 et suivants du même code,

CONSIDÉRANT que le rapport du Commissaire Enquêteur confirme la désaffectation du chemin rural objet de l’enquête et que ses conclusions motivées sont favorables à l’aliénation projetée,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de décider d’aliéner le chemin rural sis lieu-dit « Les Hauts de Baudisset ».

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DE PRENDRE ACTE de l'avis favorable émis par madame Sylvie CANAL, Commissaire Enquêteur,

- DE PROCÉDER à l'aliénation du chemin rural sis lieu-dit « Les Hauts de Baudisset »,

- DE DIRE que les propriétaires riverains seront mis en demeure d'acquérir l'emprise dudit chemin, qu’à défaut de soumission de leur part, il sera procédé à l’aliénation du terrain selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales.

3°) FINANCES : APPROBATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAR AU TITRE DU FONDS D'INITIATIVE CANTONALE (FIC) 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-10, L.2121-29, L.2122-21, L.2131-1 à L.2131-3, L.2131-8, L.2331-6 et L.2541-19,

VU la délibération du Conseil Départemental en date du 3 avril 2023 portant institution d’un nouveau dispositif d'accompagnement des projets d'investissement conduits par les communes et les EPCI portant sur les axes et modalités d'intervention ainsi que sur les règles de gestion des aides départementales,

CONSIDÉRANT que par délibération en date du 3 avril 2023 le Conseil Départemental du VAR a redéfini et élargi son champ d'intervention en matière de soutien aux projets d'investissement conduits par les communes et les EPCI,

Page 7 sur 11CONSIDÉRANT que le Département du Var a créé un fonds animé et géré, à l'échelle de chaque canton, par le binôme de conseillers départementaux, que cette aide financière dénommée Fonds d'initiative Cantonale (ou FIC) est dotée d’un montant de 160 000 € par canton,

CONSIDÉRANT que le FIC s'inscrit dans l'engagement du Département en matière de solidarités territoriales et qu'il permet d'accompagner les communes dans leurs projets d'investissement dans les domaines de la voirie, des bâtiments et plus largement des équipements publics,

CONSIDÉRANT que le projet de la commune consistant à renouveler les équipements de plusieurs bâtiments communaux, notamment celui des salles communales polyvalentes, constitue une opération d'investissement éligible à l’attribution d’une subvention au titre du FIC 2024,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer une demande d'attribution de subvention auprès du Conseil Départemental du VAR, au titre du Fonds d'initiative Cantonale 2024, à hauteur de 80% du coût total hors taxes du projet. Il convient de rappeler que les aides publiques ne sauraient représenter plus de 80% du coût total de l’opération. Le solde de 20% serait autofinancé conformément à la législation en vigueur.

Le plan de financement de cette opération de renouvellement partiel de l'équipement et du mobilier de plusieurs bâtiments communaux s’établit comme suit au 28 mars 2024 :

PROJET NATURE DU

FINANCEMENT POURCENTAGE | MONTANT HT

Autofinancement 2 899,75 €

TOTAL 11998,76 €

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter l’attribution d’une subvention auprès du Conseil Départemental, au titre du Fonds d'initiative Cantonale 2024, pour financer l'acquisition du mobilier et des équipements précités, ainsi qu’à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

- DE DIRE que les recettes en résultant feront l’objet des inscriptions budgétaires

correspondantes.

4°) ENVIRONNEMENT : SOUTIEN AU PROJET DE CRÉATION D'UN 10ÈME PARC NATUREL RÉGIONAL SUR LES TERRITOIRES DES MAURES, DE L’ESTÉREL ET DU TANNERON

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2122-21, L.2131-1 à L.2131-8, L.2131-8 et L.2541-19,

VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment l’article L.431-1,

VU le Code de Justice Administrative et notamment les articles R.421-1 à R.421-5,

VU le courrier du président de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 19 février 2024 relatif au projet de création d’un 10ème Parc Naturel Régional sur les territoires des Maures, de l’Estérel et du Tanneron,

Page 8 sur 11SUITE DE LA DÉLIBÉRATION N°2024/15

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’au mois d'août 2021, la plaine des Maures a subi de graves incendie qui ont mis en exergue de fortes tensions sur le territoire et d'importants enjeux en termes de biodiversité et d’activités humaines. C'est dans ce contexte que la Région a initié le projet d’un 10ème Parc Naturel Régional en Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Un Parc Naturel Régional est un territoire habité, reconnu au niveau national pour sa forte valeur patrimoniale et paysagère, également caractérisé par sa fragilité, qui s'organise autour d’un projet concerté de développement durable, fondé sur la protection et la valorisation de ses patrimoines. Ce projet se traduit dans une charte, valable 15 ans et renouvelable, dont les actions se développent autour de cinq grandes missions :

1. Protection et gestion du patrimoine naturel et culturel

2. Aménagement du territoire

3. Développement économique et social

4. Expérimentation

5. Accueil, éducation et information du public.

La Région mène depuis 2022 une étude d'opportunité et de faisabilité du projet de 10ème Parc Naturel Régional qui doit répondre à plusieurs critères évalués par le Ministère en charge de l’environnement, en particulier : la qualité du patrimoine et des paysages, la fragilité du territoire, la cohérence et la pertinence des limites du territoire, la détermination de l’ensemble des collectivités et groupements intéressés par le projet.

Après analyse du socle géomorphologique, des unités paysagères et des différents enjeux naturels, culturels et touristiques, notamment, sur le Département du Var et l’ouest des Alpes-Maritimes, un territoire d’investigation dit de la « Provence cristalline » regroupant les massifs des Maures, de lEstérel et du Tanneron a été défini. Ce territoire se structure autour de 53 communes et dix établissements publics de coopération intercommunale.

Le périmètre du projet comprend six communes appartenant par ailleurs à l’aire d'adhésion potentielle du Parc National de Port Cros. Pour permettre leur intégration au projet régional, le président de la Région a demandé à Madame la Première Ministre que le Code de l'Environnement soit modifié pour autoriser toute commune française à appartenir concomitamment à un Parc National et à un Parc Naturel Régional, pour des parties distinctes de son territoire.

Le projet de Parc Naturel Régional sur les territoires des Maures, de l’Estérel et du Tanneron emporte l'adhésion de nombreuses collectivités et acteurs locaux, ce qui a conduit la Région à confirmer sa volonté de créer un 10ème Parc Naturel Régional par voie de délibération, le 26 octobre 2022.

Les Parcs Naturels Régionaux (PNR) sont le bras armé de la politique environnementale de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, demeurant un incontestable facteur d’attractivité : 1 million d’euros investis dans les PNR génèrent 7,5 millions d'euros, en moyenne, de retombées économiques locales.

Ce projet représente une réelle opportunité pour notre territoire, celle de préserver nos richesses patrimoniales d’abord (comme notre cadre de vie), ainsi que celle d’insuffler de nouvelles dynamiques économiques, sociales et culturelles.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’affirmer le soutien de la commune de SAINT-PAUL- EN-FORÉT au projet et de participer aux futurs travaux d'élaboration de la charte du futur Parc Naturel Régional.

Le Conseil Municipal,

Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- D'AFFIRMER le soutien de la commune de SAINT-PAUL-EN-FORÊT au projet de 10ème Parc Naturel Régional sur les territoires des Maures, de l’Estérel et du Tanneron, porté par la Région Provence-Alpes- Côte d'Azur,

- DE PARTICIPER aux concertations et aux travaux à venir pour élaborer la charte du futur Parc Naturel Régional.

Page 9 sur 115°) TERRITOIRE D'ÉNERGIE : APPROBATION DE L’ADHÉSION DE COMMUNES MEMBRES À DE NOUVELLES COMPÉTENCES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune des ARCS-SUR-ARGENS et le Comité Syndical de Territoire d'Énergie Var (TE83) ont approuvé, par délibérations concordantes, respectivement en date des 13 novembre 2023 et 20 février 2024, l'adhésion des ARCS-SUR-ARGENS à la compétence n°8 « Maintenance des réseaux d'éclairage public ».

La commune de PLAN D'AUPS a délibéré le 13 décembre 2023 pour adhérer à la compétence n°7 « Réseau de prise de charge pour véhicules électriques ». Le Comité Syndical de TE83 - Symielec a délibéré le 20 février 2024 pour acter cette adhésion.

Les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétences par délibération du Conseil Municipal en vertu des dispositions de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- D’APPROUVER l'adhésion de la commune des ARCS-SUR-ARGENS à la compétence n°8,

- D’APPROUVER l'adhésion de la commune de PLAN D'AUPS à la compétence n°7,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

QUESTIONS & INFORMATIONS DIVERSES

Les questions et informations diverses abordées par le Conseil Municipal sont listées ci-après :

> Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation permanente du Conseil Municipal en vertu de la délibération n°17/2020 en date du 4 juin 2020 :

1. Au titre de l’article L.2122-22, 4° - Préparation, passation et exécution des marchés lorsque les crédits sont inscrits au budget :

Signature du contrat « Horizon Villages Infinity » avec la société JVS pour un montant annuel de 11 830,80 €TTC (8 959 €EHT), durée de trois années.

2. Au titre de l’article L.2122-22, 5° - Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans :

Signature de la convention relative au kiosque et à la terrasse sis place du Champ de Foire, portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal, pour une durée de deux années, moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 350 €.

> Vie institutionnelle :

- Lundi 11 mars 2024 - Commission communautaire « Agriculture »

- Mercredi 13 mars 2024 - Commission communautaire « Développement économique »

- Vendredi 15 mars 2024 - Réunion associant la C.C.P.F. et le Département du Var / l’'EuroVélo8

- Mardi 19 mars 2024 - Séance plénière et commission permanente du Conseil Départemental du Var

- Mardi 19 mars 2024 - Conseil Communautaire

Page 10 sur 11- Mercredi 27 mars 2024 - Contrôles ONF / OLD (8 agents présents sur les quartiers de Souliès, de

Peymeyan et du Jas de la Maure)

- Mercredi 27 mars 2024 - Commission des Finances (18h00)

- Route de Fayence : présence d’épaves sur la parcelle cadastrée section F numéro 205. Monsieur le Maire rappelle que le projet d’épaviste a été abandonné et que le terrain a été dépollué. Monsieur le Maire déclare

que cette situation ne saurait perdurer en l’état et qu’il missionner la Police Municipale.

Y Assainissement : le tout-à-l’égout du quartier Charlon est inscrit au budget de la Régie des Eaux du Pays de

Fayence.

x Chaussées endommagées - ancienne route de Fayence : il faut attendre que l’eau s’infiltre dans le sous-sol

avant de faire réaliser les travaux de reprise, pour garantir leur pérennité.

* Unité de compostage de déchets verts et boues d’épuration SAUR (Tourrettes) : consécutivement à un

contrôle réalisé par les services de l’État, l'exploitant s’est vu notifier un arrêté préfectoral portant mise en

demeure et mesures d'urgence à l'encontre de la société SAUR pour ses installations de Tourrettes. Des mesures correctives ont été prescrites pour pallier les irrégularités constatées. Monsieur le Maire continuera de

suivre ce dossier de près et d'informer les Saint-Pauloises et les Saint-Paulois.

% Opération « Nettoyons le Sud » : samedi 13 avril 2024

Y Contentieux / Urbanisme : Monsieur le Maire demande à Madame Sandrine TROPLENT si elle entend se

pourvoir en cassation contre l’ordonnance du Tribunal Administratif de Toulon en date du 18 mars 2024 qui l’a déboutée - en sa double qualité de Conseillère Municipale et d’administrée - de sa requête en référé- suspension contre le permis de construire n° PC 083 117 28 D0016 et la condamnant à payer 1 500 € à la commune. Madame Sandrine TROPLENT répond ne pas encore avoir pris de décision.

Plus rien n'étant à l’ordre du jour et personne ne demandant la parole,

la séance est levée à 20h24.

Le présent procès-verbal sera affiché en l'Hôtel de Ville pour une durée d’un mois afin de pouvoir être consulté par le public. Ledit procès-verbal sera également publié sous forme électronique sur le site Internet de la commune, de manière permanente et gratuite.

Le Secrétaire de séance Le Maire

Karen'/'BOEHRES

Affiché et publié

1e 15 AVR. 2024 ——— —

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