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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°14-12-2022-023
7.2 Fiscalité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Mercredi 14 décembre 2022
Date de convocation 8 décembre 2022
Date d’affichage 8 décembre 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 14 décembre à 18h00
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente à Saint Aubin des Coudrais, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 41 – M. Serge AUGER, M. Éric BARBIER, M. Emmanuel BOIS, M. Pascal BOURGOIN, M. Régis BOURNEUF, M. Régis BREBION, Mme Catherine CHANTEPIE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, Mme Amélie DANGEUL, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER, M. Thierry GUÉRIN, Mme Cécile KNITTEL, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Roland MARCOTTE, Mme Myriam MORAND, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Eric PAPILLON, M. Willy PAUVERT, Mme Françoise PELLODI, Mme Nadège PIOGER, M. José PLANS, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, M. Xavier TERRIER, M. Didier TORCHÉ, Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Etaient représentés : 0
Pouvoirs : 9 – M. Thierry BODIN ayant donné pouvoir à M. Emmanuel BOIS, Mme Catherine BOSSY ayant donné pouvoir à Mme Christine CORMIER, M. Nicolas CHABLE ayant donné pouvoir à Mme Françoise PELLODI, M. Gérard GUESNÉ ayant donné pouvoir à M. Eric PAPILLON, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Laurent PHILIBERT ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL, Mme Sylvie SEQUEIRA ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU, M. Gaëtan THOMAS ayant donné pouvoir à Mme Christiane Van RYSSEL, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à Mme Catherine CHANTEPIE.
Etaient excusés : 5 - M. Raymond BELLENCONTRE, M. Pierre BOULARD, M. Éric DESCOMBES, M. Jean-Yves HERMELINE, M. Jean-Pierre TORCHÉ,
Secrétaire de séance : Mme Michèle LEGESNE.
Membres en exercice 55
Membres présents 41
Votants 50 (dont 9 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
FISCALITE : INSTITUTION DU REVERSEMENT
DE LA PART COMMUNALE DE TAXE D’AMÉNAGEMENT
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022,
Vu le rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
EST INFORME que la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022 rendant obligatoire à compter du 1er janvier 2022 le reversement total ou partiel du produit de la part communale de la taxe d’aménagement. Ce reversement est réalisé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont la commune est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
RAPPELLE que par délibération du 27 octobre 2021, le Conseil Communautaire a autorisé l’instauration d’un reversement de la taxe d’aménagement perçue sur l’extension de la zone d’activité du Coutier, à Cherré-Au, à compter du 1er janvier 2022 et à hauteur de 100 % pendant 3 ans. La Commune de Cherré-Au a autorisé ce reversement, par délibération concordante, en date du 16 novembre 2021.
PREND ACTE qu’il est proposé au Conseil communautaire de compléter la délibération du 27 octobre 2021, en instaurant un reversement de la taxe d’aménagement selon les modalités suivantes : - Reversement à hauteur de 100 % de la taxe d’aménagement perçue sur les ZA du Coutier, à Cherré-Au, et des Ajeux, à La Ferté-Bernard, à compter du 1er janvier 2023,
- Pas de reversement sur les autres secteurs géographiques.
VALIDE l’institution d’un reversement de la taxe d’aménagement selon les conditions présentées.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer une convention de reversement avec chacune des communes concernées, ainsi que tous les documents se référant à cette décision.
Adopté à l'unanimité
Voix pour : 50
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 14 décembre 2022
Pour extrait conforme
Le 15 décembre 2022
Le Président
M. Didier REVEAU