Compte-Rendu - cr 18062012

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Compte-Rendu - cr 18062012 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hyères. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 18062012)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, République Française - Département du Var

DIRECTION GÉNÉRALE

Séance.du 18 juin 2042:

À aol der

res

a wwWw.hyeres.fr: EXTRAIT DU REGISTRE

Hvéres DES DÉLIBÉRATIONS LEsfrAzmMiers du Conseil Municipal de la Commune d'HYERES

12, Avenue Joseph Clotis

BP 709

83412 HYERES CEDEX

Tél : 04 94 00 7878 SÉANCE DU LUNDI 18 JUIN 2012

Fax : 04 94 00 79 79

QUORUM N° 1: DE LA DELIBERATION N° 1

A LA DELIBERATION N° 4

L'AN DEUX MILLE DOUZE, le DIX HUIT JUIN,

Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni dans le lieu ordinaire de

ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques POLITI, Maire de la Ville d'HYERES LES PALMIERS

ETAIENT PRESENTS :

Monsieur Jacques POLITI, Mme Jeannine GOLE, Mme Christine PILON, M. Edmond

BACCI, Melle Isabelle DURAND, M. Jacques LOBRY, Mme Marianne COLIN, M. Laurent

BORIES, Mme isabelle MONFORT, M. Jacques DE LUSTRAC, M. Michel PELLEGRINO),

Mme Danièle ANFONSI, M. Patrice FALLOT, Mme Denise LANCRY, M. Charles AMIC,

Mme Annick ZARCO, Mme Monique DROUET, M. Laurent CUNEO, Mme Reine-Claude

PAYET, M. Alain TROTOBAS, Mme Annette GAYMARD, Mme Geneviève SEVILLA, M.

André PALMIERI, M. Serge NUZZO, M. Alain JAUBERT, M. Robert EYRAUD, M. Elie DI

RUSSO, Mme Renée TORNATO, Mme Lucette RITONDALE, M. Philippe OLLIVIER, Mme

Simone CHAMBOURLIER, Mme Josiane DURIEU, Melle Magali MOIZAN, M. Jean-Pierre

NOYER

ABSENTS :

M. Jean-Pierre GIRAN, Mme Marie-Hélène PARENT, M. Jean-Pierre BERNARD, Mme

Marie-Hélène LAGROT-LASSERRE, M. Gilles HOFFART

EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi

n°47.1744 du 6 Septembre 1947,

M. Michel DALMAS à Mme Marianne COLIN, Mme Frédérique GALLOU à Mme Monique

DROUET, Mme Marie-Christine MESLET à M. Serge NUZZO, M. Stéphane GUITTON à

Mme Christine PILON, M. François CARRASSAN à Mme Renée TORNATO, M. Francis

ROUX à Mme Josiane DURIEU

CONSEILLERS EN EXERCICE : 45

DATE DE LA CONVOCATION : 11 JUIN 20172

Lecture a été donnée de ce qui suit :M. LE MAIRE: Bonjour, je déclare la séance du conseil municipal ouverte et je demande à Patrice MILLET, Directeur Général des Services, de bien vouloir procéder à l’appel, s’il vous plaït.

M. MILLET, Directeur Général des Services procède à l'appel.

M. LE MAIRE : Je vous propose de désigner comme secrétaire de séance, Laurent CUNEO.

Je mets aux voix : Pour ? Contre ? Abstentions ?

ADOPTEE A L’UNANIMITE (40 VOIX)

Vous avez appris par la radio ou la télévision, ce matin, l'évènement dramatique qui s’est passé cette nuit à Collobrières et l'assassinat, de ces deux gendarmes, mortes en service.

Je vous propose avant d'aborder l'ordre du jour du Conseil Municipal, d'observer ensemble, une minute de silence en leur mémoire.

MINUTE DE SILENCE

Merci.

Je voudrais, en préambule, m'excuser pour la rapidité de la convocation de ce conseil municipal qui n’était pas prévu.

Si j'ai choisi de vous réunir cet après midi, c'est par rapport à l'urgence dans le choix de certains projets. Je pense, en particulier, à l'attribution du marché de surveillance des plages. Alors c'est vrai qu'avant, on ne passait pas au Conseil Municipal, puisque l'on n'atteignait pas le maximum de 500 000 €. Cette année, l'offre retenue dépassait un peu la barre des 500 000 €, je me devais donc de vous consulter par rapport à cette décision, en rappelant que le public aurait mal compris, que pour des raisons administratives, compte tenu des délais de transmission à la Préfecture, compte tenu d'éventuels recours de candidats non retenus, la surveillance des plages soit repoussée après le 1° Juillet. Ainsi, on pourra respecter les délais et l'attribution du marché et la surveillance se fera au 1° Juillet, bien entendu.

J’ai aussi profité de l’occasion pour vous soumettre trois délibérations relatives à nos restaurants de plage car là aussi, j'aurais trouvé assez peu concevable que l'on donne les clés et que l'on ouvre ces restaurants après le 1°” Juillet et compte tenu des délais, par rapport, au 29 Juin du prochain conseil municipal, on n'aurait pu ouvrir ces établissements avant le 14 Juillet, c'était quelque peu étonnant et l'occasion se présentant, je vous soumets donc également ces délibérations.AFFAIRE N° 1 —- COMMERCE — GESTION FONCIERE ET DOMANIALE — Domaine Public Communal — Service public pour des activités de plagiste —- Emplacement situé 2396 Boulevard du Front de Mer/iles Salins — Choix du délégataire — Autorisation à M. le Maire à signer le contrat de délégation

M. LE MAIRE: Cela concernait la Playa du Port Pothuau, on avait choisi un délégataire dont on a eu tout loisir d’ailleurs d’être satisfait puisque tant sur le plan de l'application du cahier des charges, tout a été appliqué à la lettre et en étant bassement matérialiste, je vous dirais qu’en plus de cela, une fois n'est peut être pas coutume, nous avons été payés de façon régulière.

Malheureusement, pour des raisons personnelles, le précédent délégataire, que je remercie de la réussite de sa mission, a préféré abandonner cette mission, c'était à la fin de la saison dernière et donc compte tenu des différents délais administratifs, aujourd'hui, je vous propose de retenir la Société 3M que nous propose la commission d'appels d'offres. Vous avez un dossier qui avait été joint et vous avez accès à l’ensemble des éléments relatifs au déroulement de la procédure et au choix du candidat.

Jeannine, tu as sûrement des choses à rajouter, je te passe la parole.

Mme GOLE : Bien évidemment nous avons reçu cette candidature pour l'exploitation de cette délégation de service public aux Salins, nous en avons retenu trois et suite aux négociations avec trois de ces candidats, nous avons retenu le candidat qui nous semblait être le plus apte à mener à bien cette délégation de service public liée aux bains de mer, aux loisirs estivaux.

L'espace concédé, vous l'avez vu dans les divers documents est, en tout, de 893 m°. La DSP expirera au 31 décembre 2017. Nous avons eu une proposition à 28 000 € alors que la commune avait estimé que 25 000 € était le minimum qui devait nous être rétrocédé. Voilà, que dire d’autres, sinon que c'est la société 3M, Messieurs MEZENCECV et METREF qui ont été retenus.

M. LE MAIRE: Avant de passer la parole à M. DI RUSSO, en rappelant que, si d'aventure il y avait un retard supérieur à 6 mois, il y a résiliation automatique du contrat.

M. DI RUSSO : Je voulais simplement demander le nom de la Société, il s'agit de la société 3 M et le nom des propriétaires mais Mme Golé vient de nous les donner mais simplement comme vous, je regrette que cela arrive un peu tard parce que cela va poser des problèmes pour les personnes qui ont cette délégation, étant donné que la saison commence actuellement, alors peut être qu’il y a des explications mais enfin on aurait peut être dû s’y prendre un peu plus tôt.

M. LE MAIRE : Malheureusement, ce sont les délais administratifs et vous le savez

très bien.Mme GOLE : Il est vrai que les procédures sont longues et que nous avons pris, en quelque sorte, le train en marche puisque c'est à la suite de la désaffection de l’ancienne propriétaire, que nous avons relancé et il est vrai qu’il nous manquait quelques mois, de façon à attribuer plutôt au mois d'avril qu’au mois de Juin. Cependant, je rappelle quand même que le bâti en lui-même avait été entièrement rénové par la Commune et que la personne qui est attributaire a, bien évidemment, uniquement l’intérieur du bâtiment à aménager selon l'exploitation qu'elle veut en faire au niveau de restauration.

M. LE MAIRE : Ce qu'il faut dire aussi c'est que la redevance est calculée au prorata de la saison, c'est-à-dire, qu’il y a toute une partie qui a été amputée donc bien sûr la Commune n’encaissera pas la totalité, l'objectif n’est pas de faire des « sous » mais de permettre le développement d'une activité. Comme l'a dit Mme Golé, cet établissement est pratiquement utilisable tout de suite.

M. DI RUSSO : L'ouverture pourra se faire rapidement.

M. LE MAIRE : L'ouverture se fera sous huit jours.

S'il n'y a pas d’autres questions, je mets aux voix :

Pour ? Contre ? Abstentions ?

ADOPTEE A L’'UNANIMITE (40 VOIX)

AFFAIRE N° 2 - COMMERCE - GESTION FONCIERE ET DOMANIALE — Domaine public maritime - Service public pour une activité de location de matelas/parasois —- Emplacement situé route du Sel — Sud du Tombolo — Choix du délégataire — Autorisation à M. le Maire à signer le sous traité d'exploitation

M. LE MAIRE : Comme vous le savez, là aussi, il y a actuellement un établissement qui s'appelle « Les Salinas » qui est en activité jusqu’à 2016, je crois, puisque ensuite il Y aura suppression de cette concession et donc on se retrouvait avec la concession matelas/parasols et étant donné qu'il y a eu une seule postulante, qui est en fait une parente de Mme BUS, donc c'est elle qui aura cette activité devant Les Salinas.

Mme _GOLÉE: Melle SCAVINO Julie en fait était la seule postulante pour effectivement ce lot matelas/parasols, qui est d'environ 500 m°. Nous avions là aussi demandé une redevance de 7 500 € par an, elle l'a portée à 10 000 € par an, ce qui est très satisfaisant et elle est en relation directe avec le Salinas et dans le dossier présenté, bien évidemment, elle compte travailler de manière sereine et constructive avec l'exploitante du Salinas et en plus de cela, sa maman.M. DI RUSSO : Oui, c'était la seule personne qui avait postulé et la publicité avait été faite ….

M. LE MAIRE : Bien sûr, autrement cela ne serait pas légal.

Mile MOIZAN: M. le Maire, on se réjouit qu'il y ait des activités qui reprennent. J'espère, comme vous disiez, que la solvabilité des gens, disons que leur commerce sera suffisant viable pour qu'ils arrivent à gagner de l'argent et que la commune soit payée et c’est important pour que la ville ait de l'animation au niveau des plages.

M. LE MAIRE : Pour aller tout à fait dans votre sens, rappelez-vous en 2008, c'est un peu une position unanime qu'avait prise, me semble fil, le conseil municipal, de baisser le montant des redevances afin de privilégier l’activité et surtout le service rendu.

Je mets aux voix : Pour ? Contre ? Abstentions ?

ADOPTEE A L’'UNANIMITE (40 VOIX)

Encore une nouvelle activité qui pourra s'exercer, comme vous le disiez, au bénéfice des Hyéroises et des Hyérois et de nos visiteurs.

AFFAIRE N°3 — COMMERCE — GESTION FONCIERE ET DOMANIALE —- Propriétés communales — Attribution d’un bail commercial — 1366, Bd de la Marine — Autorisation de signature

M. LE MAIRE : !l s’agit de vous rappeler qu’en Avril dernier, vous aviez voté le déclassement du domaine public communal en domaine privé communal et nous vous proposons donc maintenant, l'attribution d’un bail commercial avec objectif premier, linstallation d’un restaurant de qualité. Pour le situer, c’est devant, pratiquement à la sortie de l'aéroport, sur un emplacement exceptionnel puisque l’on a la vue sur deux des trois îles, c'est assez somptueux comme paysage.

L'objectif, là aussi, c’est une durée plus longue pour permettre une activité commerciale et surtout une activité pérenne et bien entendu, un concessionnaire qui paie sa redevance, c’est aussi la moindre des choses.

Mme__ GOLÉ: Il est vrai que c'est un emplacement exceptionnel qui malheureusement depuis de nombreuses années a coûté très cher aux contribuables hyérois.

Vous savez que toutes les personnes à qui nous avons accordé des délégations de service public, toutes, sans exception, nous ont laissé des ardoises plus que conséquentes, en foi de quoi, parce que nous sommes sur le domaine public communal et que le bâti est propriété pleine et entière de la Commune, nous avons souhaité arrêter les délégations de service public sur cet emplacement particulier et effectivement, comme M. le Maire vient de vous le dire, transformer ce lieu en un lieu de restauration qualitatif.Alors là aussi, bien évidemment, il y a eu une mise en concurrence qui a été faite pour attribuer le bail commercial selon les délais 3, 6, 9. Nous avons eu cinq candidats. Nous avons été extrêmement attentifs au montage des dossiers. Certains de ces candidats malheureusement n'ont pas rempli leurs obligations totales, il y a eu des parties de dossiers qui ne nous ont pas été fournies, nous avons dû en éliminer trois et nous en avons retenu deux. Ces deux candidats avaient tous les deux des présentations de dossiers extrêmement intéressantes et porteuses puisqu'elles étaient en fait dirigées sur une vraie exploitation de restaurant, ce que nous voulons bien évidemment.

Ces deux candidats retenus ont été ensuite convoqués par la Commission. Nous leur avons posé des questions pour compléter leurs dossiers et au vu de leurs réponses et de l'analyse que nous en avons faite, nous avons retenu l'offre de la SARL Le Marais, donc la proposition de M. PIRONE.

Je dois vous dire bien évidemment qu'octroyer un baïl 3, 6, 9, là où nous allons l’octroyer, est totalement différent d'une D.S.P. De ce fait, très certainement nous allons demander que les propositions faites par le candidat se réalisent dans leur amélioration du lieu et toutes les propositions qu'ils nous ont faites en matière de décoration et d'aménagement. Nous inclurons très certainement, devant notaire, dans le bail commercial, le fait de rendre contractuel le projet présenté dans sa globalité parce qu'il nous semble effectivement que le lieu est hautement qualitatif et stratégique et qu'il nous faut impérativement, nous prémunir de tout débordement ou de toutes réalisations qui ne seraient pas conformes à ce qu'il en a été déclaré par les candidats eux-mêmes.

M. LE MAIRE : Pas de projet réalisé au rabais.

M. DI RUSSO : Pour cette délibération, nous avons quelques observations à notre niveau, en partie, il y a des réponses qui ont été apportées. Il y avait quand même dans ces deux feuilles, un manque d'informations, c'était quelque chose de très succinct. Premièrement, la raison d’un bail commercial pour un bâtiment jusque là qui était l’objet d'une D.S.P. Le contenu du bail, vous venez d’en parler mais on n’a pas eu ce bail, on ne sait pas ce qu'il y a, etc...

Mme GOLE : Il fallait d'abord déterminer le candidat...

M. DI RUSSO : Oui, mais enfin cela est un peu dommage de voter ce quelque chose où il Y aura un bail par rapport à ce que vous avez dit alors que l’on ne connaît pas ce bail là. Ensuite sur l'identité et les références du preneur, la SARL Le Marais avec M. David PIRONE qui est de Saint Tropez, c'est cela et qui est un professionnel...

M. LE MAIRE : C'est un Hyérois, il travaille à Saint Tropez ou à Paris mais c'est un Hyérois et il a une maison à Hyères d’ailleurs.M. DI RUSSO: À Saint Tropez, il a son activité commerciale avec, disons, des manifestations festives...

M. LE MAIRE : Il est employé là bas, c’est un établissement connu, mondialement connu...

M. DI RUSSO : Oui, je pense que certains le connaissent, moi je ne le connais pas d'accord.

J'ai quelques remarques à effectuer. Premièrement, quand même lattribution d'un bail commercial au 1366, boulevard de la Marine, me semble t'il, crée une rupture d'égalité entre la gestion des bâtiments et des lots de plage, puisque d’un côté on a un bail commercial, vous l'avez dit, c'est 9 ans je crois, c'est évidemment bien sûr un avantage par rapport à une D.S.P. qui est quand même autrement contraignante, précaire et limitative, vous l’avez dit.

Par exemple, la D.S.P. des Salins vaut pour 5 ans, avec une ouverture limitée puisqu’avec un bail commercial, il pourra y avoir une ouverture sur toute l’année, c'est cela, alors qu'avec la D.S.P. c'est une ouverture, l'été uniquement, donc au niveau des week-ends et le prix annuel au niveau des Salins, je suis un peu surpris, il est presque aussi élevé que le bail en question, puisqu’au niveau des Salins, c'est 28 000 € par an et au niveau du baïl commercial, c’est 30 000 € par an.

Je voulais marquer donc notre surprise à ce niveau là parce qu'il me semble qu'il y a un déséquilibre fort et parfois des contraintes pour les uns, des avantages certes mais plus des avantages sur les autres que de contraintes et effectivement cela nous pose un problème et nous voudrions des précisions là-dessus.

Mme GOLÉ : Je vais développer la réponse.

Effectivement, au premier abord, il peut sembler qu'il y a deux traitements différents pour deux bâtis semblables et situés en bordure du littoral de la Commune d'HYERES.

M. LE MAIRE: Si je puis me permettre Mme Golé, je ne veux surtout pas vous contredire mais la grosse différence, c'est que d’un côté vous avez la Playa du Port Pothuau qui a été réhabilitée avec les deniers des Hyéroises et des Hyérois, alors que là pour ceux qui ont vu l'établissement récemment, c'est une ruine et je ne vois pas comment on pourrait demander à quelqu'un d'investir environ 500 000 € sur une D.S.P. qui ne va durer que 6 ans, parce que ce sont quand même des chaînes d'entreprises. Le principe de l’entreprise, du moins selon moi, c'est que bien sûr, la clientèle soit satisfaite et que bien sûr l'entreprise soit rentable. La démarche entre un établissement de plage d'un côté et d’autre part, un bail commercial pour un restaurant haut de gamme, de mon point de vue, n'est pas du tout la même. Je pense que cela M. DI RUSSO, vous le saviez puisqu'on l'a dit plusieurs fois.Mme GOLÉ : Je rajouterai également que pour la D.S.P. vous savez qu'il y a des horaires extrêmement restrictifs, des ouvertures restrictives puisque normalement c'est du 15 avril au 15 octobre, que normalement c’est de 8 heures du matin à 22 heures le soir, c’est une obligation d'ouverture uniquement par rapport aux bains de mer, tandis que l'établissement que nous voulons voir se développer, Boulevard de la Marine, c'est un vrai restaurant, ouvert 365 jours par an et ouvert toute la journée, c'est totalement différent, c'est tout à fait autre chose.

Mme RITONDALE : Vous dîtes que c’est un bail commercial, lorsqu'un commerçant en ville achète un fonds, il paie automatiquement un fonds, il paie le bail et il paie les investissements.

M. LE MAIRE : Pas tout le temps, des fois on ne paie pas le fonds, si c’est une création vous ne payez pas automatiquement le fonds, ce n’est pas automatique.

Mme RITONDALE : La plupart du temps, le fonds et le bail.

M. LE MAIRE : Le fonds, vous le vendez ce qu'il vaut, actuellement il vaut : zéro.

Mme RITONDALE: 1| vaut zéro sûrement parce qu'avant ce n'était pas ...et en admettant qu'il dépose le bilan, qui est-ce qui paie ? On n’a pas le bail, on ne sait pas ce qu'il Va faire ? Est-ce qu'il a le droit de faire de la musique ?

M. LE MAIRE : Je vous trouve bien négative.

Mme RITONDALE : Je ne suis pas négative, je pose des questions, j'ai le droit !

Notre groupe votera contre.

Mme GOLE : Le projet du bail commercial peut être consultable au service foncier. Mme Virginie LE HOUELLEUR peut vous recevoir et vous expliquer tout ce qu'il en est.

Maintenant, je voudrais ajouter quelque chose mais je ne voudrais pas polémiquer. Le 9, Place de la République, je l'ai sur l'estomac depuis 10 ans, alors je ne voudrais pas encore pendant 10 ans avoir le 1366, boulevard de la Marine.

M. LE MAIRE : Bravo, Mme Golé.

M. DI RUSSO : M. le Maire, nous ne sommes pas là pour polémiquer, on est là pour essayer de comprendre. C'est vrai que cela nous semble être deux poids, deux mesures...

M. LE MAIRE: Mais non, ce n'est pas deux poids, deux mesures, ce sont deux décisions différentes.

M. DI RUSSO : Sachant que quand même la toiture est à refaire, c'est quand même la mairie, ce sont les contribuables hyérois qui vont refaire la toiture.M. LE MAIRE : C'est le propriétaire.

M. DI RUSSO : C'est la mairie d'accord.

M. LE MAIRE : Ne mélangez pas tout.

M. DI RUSSO : Je ne mélange pas, je le dis simplement, au niveau de celui qui prend le bail, la toiture...

M. LE MAIRE : Mais il va investir 500 000 €.

M. DI RUSSO : On verra.

M. LE MAIRE : On ne verra pas, elle vous l’a dit tout à l'heure, pourquoi vous dites : on verra. Elle a dit que l'acte est signé devant le notaire...

M. DI RUSSO : Au niveau D.S.P. Monsieur le Maire, il y a aussi à l'intérieur des frais qui sont effectués par ceux qui prennent aussi une D.S.P.

D'autre part, je voulais simplement rappeler que le dernier concessionnaire avait été ensuite, on lui avait enlevé la plage parce qu'il faisait des soirées, c’est cela ?

M. LE MAIRE : La première raison, c'est que ce Monsieur ne nous a jamais payés, il doit aux Hyéroises et aux Hyérois plus de 100 000 €.

M. DI RUSSO : M. le Maire, est-ce que dans le bail, parce que cela serait bien d’avoir le bail, il est prévu l’activité, vous avez dit, de restauration...

Mme GOLE : Uniquement restauration.

M. DI RUSSO : Restauration de haut niveau et il n'y a pas d’autres activités qui sont prévues.

M. LE MAIRE: Non, restauration. Maintenant Mme Golé vous a dit que si vous voulez avoir des précisions, il suffit que vous alliez voir Virginie Le Houelleur, au service foncier et elle vous donnera tous les renseignements que vous voulez. Il n’y a pas de secret.

Mile MOIZAN : Je pense que c'est l'avis de tout le monde mais qu'il est essentiel en la matière de bien contractualiser les choses parce que l'on cède la propriété commerciale donc ce fonds n’appartiendra plus à la Commune, le preneur sera le propriétaire du fonds, la Commune reste évidemment propriétaire des murs, donc si j'ai bien compris, à charge de la Commune d'entretenir le clos et le couvert...

M. LE MAIRE : L'obligation du propriétaire.Mile MOIZAN : Ce n'est pas obligatoire en matière commerciale, Monsieur le Maire, je ne veux pas vous contredire mais ce n’est pas obligatoire, je vous le dis, Mlle DURAND me confirmera, c'est une question de négociation entre les parties, en matière de bail commercial, on négocie ce que l’on veut et on peut mettre l’article 606 à la charge du preneur, ce n’est pas un souci. Mais là, c'est ce qui est négocié qui ne pose pas de problème étant donné que manifestement il y a des gros travaux à faire, on dit ne demande pas de passe porte parce que le « passe porte » cela va être les travaux qu'il apporte donc quelque part, il paie mais au demeurant, c'est vrai qu'à la différence avec la D.S.P. il va avoir la propriété commerciale...

M. LE MAIRE : Tout à fait.

Mlle MOIZAN : … Donc, il pourra le vendre à n'importe quel moment. Donc, c'est vrai qu'il est important que tout soit très contractuel et non pas la simple parole de ce monsieur que je ne connais pas, pour que dans l'avenir les preneurs successifs respectent bien les choses et que la Commune ne soit pas perdante et ne soit pas...

M. LE MAIRE : C'est la raison pour laquelle Mme Golé vous a dit que tout serait contractualisé et qu'il y ait cette clause qui soit signée chez le notaire.

Mlle MOIZAN : À mon avis c’est ce qui est le plus important.

Mme DURIEU : En fait, sur le principe nous sommes d'accord, sur le choix de la personne cela je ne sais pas, on va vous faire confiance, vous avez étudié les dossiers mais pour nous cela ne pose pas de problème le fait que vous ayez transformé une D.S.P. si je peux dire en bail commercial, puisque cela permettra de pérenniser une activité et cela permettra peut être d'arriver à un niveau de restauration un peu supérieure, parce qu'il faut quand même

(Transcription impossible, interférences dues à une sonnerie de portable)

alors, il ne faut pas non plus confondre évidemment comme le disait Mile MOIZAN, le droit de bail, le fonds de commerce, le loyer, donc là tout me paraît clair et effectivement ce monsieur pourra revendre son fonds et là je pense que la Mairie étant considérée comme dans une opération entre privés, on ne pourra rien dire de particulier.

M. LE MAIRE: On aura les droits du propriétaire. On peut refuser un nouveau concessionnaire, sous certaines conditions.

Intervention non enregistrée — Micro fermé.

Mile MOIZAN : I! est prévu de mettre au bail une condition de...

Plusieurs interventions

Mile MOIZAN : S'il est prévu au bail une condition d'agrément du repreneur, je veux dire, cela serait un plus pour la Mairie, à mon avis, il faudrait le mettre et même j'irai plus loin, est-ce qu'il n’est pas possible de mettre que la Mairie bénéficie d’un pourcentage sur la vente du fonds de commerce, alors pourquoi pas ‘?