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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 21 FEVR
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 214 DECEMBRE 2017
Document publié le Vendredi 29 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 214 DECEMBRE 2017)
Thèmes du document : Transports, Humanitaire, Sécurité publique,
a
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
ÉDITION SPÉCIALE N° 214 ÉDITION SPÉCIALE N° 214
Mois de Mois de : : DÉCEMBRE 2017 DÉCEMBRE 2017
DATE DE PARUTION : 29 DÉCEMBRE 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE DU 29 DÉCEMBRE 2017
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT SIGNÉ LE
NBRE DE
PAGES
ARRÊTÉ N° 2017/477/DEAL/SIST/ESR portant autorisation
exceptionnelle de circulation des Poids Lourds les dimanches et
jours fériés pour effectuer une intervention urgente sur le réseau
d’alimentation en eau potable de Mayotte
19/12/2017 4
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCEAN INDIEN
Décision Tarifaire N° 83 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2017 de SSIAD MAYOTTE (CROIX ROUGE) -
98501175
26/12/2017 3
CONSEIL DEPARTEMENTAL
RI résumé des avis de réquisition d'immatriculation
RI résumé des avis de clôture de bornage Me Ze
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE PERMANENT n° 2017 / / / / / DEAL/SIST/ESR
Portant autorisation exceptionnelle de circulation des Poids Lourds
les dimanches et jours fériés pour effectuer une intervention urgente sur le réseau d’alimentation en eau potable de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, R 433-1, R 433-6, R 433-8, R 435-1, et R 436-1 ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le décret N° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu l’arrêté du 02 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret N° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l’accompagnement des transports exceptionnels ;
Vu le décret du 06 mai 2016 portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur Frédéric VEAU ;
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Eric de WISPELAERE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté interministériel du 04 septembre 2007 modifiant l’arrêté interministériel du 04 mai 2006 relatif au transport exceptionnel de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus
d’une remorque ;
Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte (IDEAL) ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Joël DURANTON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, en qualité de directeur de l’Environnement, de | Aménagement et du Logement de Mayotte ; Vu l'arrêté n°932/SG/DEAL/2017 du 13 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Joël DURANTON, directeur de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°933/SG/DEAL/RBOP/2017 du 13 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Joël DURANTON, directeur de l'Environnement de 1’ Aménagement et du Logement de Mayotte, en qualité de responsable de budget opérationnel de programme, d'unité opérationnelle et d’ordonnateur secondaire délégué ;
Vu Parrêté du 28 août 2017 portant nomination du Directeur adjoint de l'Environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte, Monsieur Stéphane LE GOASTER ;
Vu Parrêté n°2017-77/SG/DEAL du 14/09/2017 portant subdélégation de signature (compétences fonctionnelles) ;
Vu Parrêté n°2017-78/SG/DEAL du 14/09/2017 portant subdélégation de signatures du responsable de budget opérationnel de programme délégué et de l'unité opérationnelle de la DEAL ;
Vu la demande relative à la rajout de certificats d'immatriculation des certains véhicules concernés par l'autorisation permanente de circulation de la SMAE référencée 299/EB/IMR/2017 en date du 07/12/2017 ;
CONSIDERANT que les interventions fréquentes et répétitives de concessionnaires sur leurs réseaux nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière ;
Sur proposition du Chef de l’unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.
ARRETE
Article 1. Demandeur
Dans le cadre de sa mission de service publie comprenant la continuité de l’alimentation en eau potable de la population de Mayotte et la réparation des fuites prévues ou imprévues, la S.M.A.E. ( Société Mahoraise d’Alimentation en Eau) est autorisée à entreprendre en urgence des travaux sur la voirie sans arrêté spécifique préalable.
Article 2. Transports autorisés
Dans le cadre de ces interventions urgentes, seuls les véhicules figurant sur le tableau suivant sont autorisés à circuler exceptionnellement les dimanches et jours fériés:
| IMMATRICULATION | TYPE ACTIVITE
| DQ 684KG a | Camion 267 Grue Auxiliaire _
|DQ 916 DJ . .- |Camion 267 Grue Auxiliaire _ __
LIT6AE 976 |Camion 19T Ampliroll
|CM-601-BN Camion 19T Ampliroll _
Er a [Camion 19T Ravitailleur Gasoil
DP 902 FZ oo Camion D6T Tracteur(Semi)
CB-707-BJ [Semi Porte Engin
808 AC 976 Camion 19T Grue Auxiliaire
DY-611-AV Camion 26T Bi-benne Dans le cas où les véhicules précités ne pouvaient intervenir, le pétitionnaire déposerait une demande d’autorisation temporaire de circulation pour permettre la circulation d’autres véhicules.
Article 3 :
La SMAE est néanmoins tenue de prévenir, au préalable, par tout moyen à sa convenance (téléphone, fax, mail, courrier) le gestionnaire des routes départementales et nationales, la subdivision territoriale de la DEAL ou le cadre de permanence.
Article 4 :
Le cadre de permanence ou/et le subdivisionnaire, apprécieront le caractère d’urgence de la demande et indiqueront sans délai les prescriptions relatives à la circulation.
Les interventions sans caractère d’urgence seront refusées et devront faire l’objet de la procédure normale de demande d’intervention par la délivrance d’un arrêté de circulation.
Article 5 :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (bureau de la circulation)
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
- Messieurs les Maires des communes de Mayotte ;
- Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L,
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte.
- Monsieur le Directeur du SIDEVAM de Mayotte
- Monsieur le Directeur de la COPHARMA ;
- Monsieur le Directeur de la C.C.I.
De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur le directeur de la SMAE , pour information des conducteurs de ces engins et pour être présenté à toute réquisition.
Mamoudzou, le fua/tr Ar © D Agence Régionale de Santé Océan Indien
DECISION TARIFAIRE N° 83 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD MAYOTTE (CROIX ROUGE) - 980501175
Le Directeur Général de l’ARS Océan Indien
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur François MAURY en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Océan Indien ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de MAYOTTE en date du 14/03/2017 ;
l’arrêté en date du 26/04/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD
MAYOTTE (CROIX ROUGE) (980501175) sise 86, RTE DE VAHIBE, 97600,
MAMOUDZOU et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE(980501167);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/12/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD MAYOTTE (CROIX
ROUGE) (980501175) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/12/2017 ,
par la délégation départementale de Mayotte ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/12/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/12/2017 DECIDE
Article 1° A compter de 24/12/2017, la dotation globale de soins est fixée à 215 524.00€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 120 469.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 10 039.08€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 95 055.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 7
921:25€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 0.00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante °
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 0.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III 0.00
Dépenses afférentes à la structure °
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 0.00
Groupe I
Produits de la tarification EN
‘[- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 215 524.00
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 412 580.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 222 469.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 18 539.08€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 190 111.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 15 842.58€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Océan Indien est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (980501167) et à l'établissement concerné.
Fait à Tlmevheso , Le L'EAU 5
Par délégation le Délégué Départemental Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires
Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
sédies Non du requérant Commune Lieudit Section cadastrale Superficieen m° Nom du titre
RI 10182 Boura MADI BANDRABOUA Handréma AD 620 289 SANDA 5051
RI 10459 Salama MAVOUNA et Rayhani MAVOUNA MTZAMBORA Mtzamboro AO 911 478 TOUMBOU 190
RI 10665 Kadafi, Ben ALYKITRA MTZAMBORA Mtzamboro AO 1270 92 AHAMADA 502
RI 10721 Echati, Soidiki MADI MTZAMBORA Mtsahara AH 108 609 SOIDIKI 583
RI 12826 Fatima BOINA MTZAMBORA Mtzamboro AV 154 3934 FATIMA 6143
RI 15023 Chamoussia RAMA PAMANDZI Pamandzi AC 1316 313 CHAMOUSSIA 317 Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires
Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
sédies Non du requérant Commune Lieudit Section cadastrale Superficieen m° Nom du titre
RI 10182 Boura MADI BANDRABOUA Handréma AD 620 289 SANDA 5051
RI 10459 Salama MAVOUNA et Rayhani MAVOUNA MTZAMBORA Mtzamboro AO 911 478 TOUMBOU 190
RI 10665 Kadafi, Ben ALYKITRA MTZAMBORA Mtzamboro AO 1270 92 AHAMADA 502
RI 10721 Echati, Soidiki MADI MTZAMBORA Mtsahara AH 108 609 SOIDIKI 583
RI 12826 Fatima BOINA MTZAMBORA Mtzamboro AV 154 3934 FATIMA 6143
RI 15023 Chamoussia RAMA PAMANDZI Pamandzi AC 1316 313 CHAMOUSSIA 317