Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 126 DECEMBRE 2016

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 126 DECEMBRE 2016 Document publié le Mercredi 21 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 126 DECEMBRE 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, erÀ

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 126 N° 126

Mois de Mois de : : DECEMBRE 2016 DECEMBRE 2016

DATE DE PARUTION : 21 Décembre 2016

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de décembre 2016

CABINET SIGNE LE Pages

Arrêté n ° 2016 – 22 342 Portant limitation provisoire de certains usages de l’eau 20/12/2016 5

SECRETARIAT GENERAL

Arrêté n ° 2016 – 22 105 /SG/BRH Portant réorganisation de la direction des relations avec les collectivités locales 15/12/2016 2

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES

Arrêté n ° 2016 – 20 490 Portant attribution d’une subvention de 2 448 € à l’association pour la solidarité internationale par l’art et la culture dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la culture et de la communication (crédits contractualisés programme 224-04-05)

22/11/2016 22

EL

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

ARRÊTÉ N ° 2016 - 22342 DU 20 DÉCEMBRE 2016

PORTANT LIMITATION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Vu la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu la loin°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le code de l'environnement, livre Il, Titre 1, et notamment son article L. 211-3 relatif aux

mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

Vu le code de la santé publique et notamment son titre Il ;

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5,

L.2212-2 et L.2215-1;

Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l’article L. 211-3 du code de l’environnement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2006 ;

Vu le décret du 6 mai 2016 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 15 juillet 2016 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu l'arrêté préfectoral du 04 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Mayotte ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

Vu l'avis émis en date du 06/12/2016 par la cellule de suivi de la ressource en eau sur la base, notamment, de la situation hydrique, hydrologique et hydrogéologique du

département ;

CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département de Mayotte et notamment la faiblesse de l'étage des rivières et du niveau des retenues, appréciées au moyen de mesures de suivi du réseau hydrométrique ;

CONSIDÉRANT que le renforcement des mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l'eau est devenu nécessaire pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau compte tenu de l’évolution de la situation depuis l'arrêté du 22 novembre 2016 sus-visé ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de Mayotte,

ARRETE

Article premier : Aire géographique concernée

Les mesures provisoires de limitation des usages de l'eau listées à l'article 2 s'appliquent dans toutes les communes du département de Mayotte.

Article 2 : Mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages de l’eau

Dans les zones définies à l'article 1, les mesures suivantes de restriction ou d'interdiction des usages de l'eau sans lien avec l'alimentation en eau potable, la santé publique ou la sécurité civile, et jugés comme non prioritaires, sont applicables.

2.1. Usages domestiques et/ou socioprofessionnels

Lavage

+ Interdiction de lavage des véhicules (voitures et camions) hors des stations professionnelles équipées de systèmes de recyclage de l'eau, sauf obligation en matière d'hygiène et santé publique

+ Interdiction de lavage des engins de chantier

+ Interdiction de lavage des voiries et trottoirs (sauf impératif sanitaire ou de sécurité)

+ Interdiction de lavage des bateaux de plaisance et professionnels (sauf impératif sanitaire). Les capitaineries ont obligation d'afficher visiblement l'arrêté de restriction et cette interdiction afin d'informer les usagers

+ Interdiction de lavage des bâtiments, façades, terrasses, cours et murs de clôtureArrosage

+ Interdiction d'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés

+ Interdiction d'arrosage des jardins potagers de minuit à 18 heures

+ Interdiction d'arrosage des espaces sportifs et terrains de golf

”_e Interdiction d'arrosage des pistes et aires de chantiers

Remplissage des piscines

« Interdiction de remplissage et de maintien à niveau des piscines privées, y compris établissements touristiques

Construction

La fabrication de béton est interdite hors centrales à béton

2.2 Usages agricoles

+ Interdiction d'irrigation, toutes méthodes confondues, les mardis, jeudis et samedis.

« L'irrigation par aspersion n'est autorisée les lundis, mercredis, vendredi et dimanches que de 18 heures à 8 heures.

+ Les prélèvements ne disposant pas de compteur ou sans registre sont interdits

+ Le prélèvement d'eau est strictement interdit sur l'ensemble sur bassin versant de la rivière Mro oua Ourovéni (cours d'eau principal et affluents, à l'aval et à l'amont de la retenue de Combani).

2.3 Usages industriels

- Interdiction de réaliser des exercices incendie avec usage d'eau

- Interdiction d'arrosage des pistes et matériaux

- Interdiction de lavage d'installations ou d'équipement en circuit ouvert, hors opération relevant de mesures d'hygiène ou sanitaire

- Arrêt des circuits de réfrigération utilisant de l'eau en circuit ouvert

Les dispositifs relatifs à la sécurité incendie sur les sites sont maintenus (maintien des réserves d'eau notamment).2.4 Gestion du réseau d’eau d’adduction publique

+ Interdiction de lavage des réservoirs et des purges des réseaux, sauf dérogation sanitaire, et des essais de débit sur poteau incendie, sauf nécessité de service

+ Interdiction des raccordements et mise en service de nouvelles conduites, sauf nécessité de service

Article 3 : relevé des compteurs

Le relevé des index des compteurs des systèmes de Combani/Ourovéni et Dzoumogné / Bouyouni est réalisé à un rythme hebdomadaire.

Article 4 : Durée de validité

Le présent arrêté est applicable à compter de sa signature et pour une durée de 1 mois.

En cas d'évolution de la situation hydrique et hydrologique, un nouvel arrêté pourra alléger ou renforcer les mesures de limitation ou de suspension prises par le présent arrêté.

Article 5 : Sanction des infractions

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5%" classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le

présent arrêté.

La récidive des contraventions de la 5ème classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article 6 : Abrogation

L'arrêté n°2016-20496 du 22 novembre 2016 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau est abrogé.

Article 7 : Voies et délai s de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de MAMOUDZOU, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Article 8 : Publication et exécution

Le présent arrêté sera affiché en Préfecture et dans toutes les mairies de Mayotte. Il sera transmis à tous les membres de la cellule de suivi de la ressource qui s'efforceront de le diffuser le plus largement possible.Parallèlement, un appel aux économies d'eau, comportant le rappel des sanctions encourues en cas de non-observation des mesures de limitation, sera publié dans la presse locale pendant toute la durée de validité du présent arrêté.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice de l'agence régionale de santé, les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur de la sécurité publique, le chef de la brigade de la nature de Mayotte et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Mayotte.

Faità Mamoudzou, le 20 DEC. 2016

Le Préfet

pour le préfet, par délégation,

le Séciélairègé

L'original est conservé à la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL),

COPIES :

- Mesdames et Messieurs les maires

- Monsieur le président du SIEAM

- Monsieur le directeur de la SMAE

- Monsieur le président du MEDEF

- Monsieur le président de la CGPME

- Madame le vice-recteur

- Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, - Monsieur le délégué de Mayotte de l'agence régionale de santé, délégation de Mayotte, - Monsieur le directeur des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et

de l'emploi

- Monsieur le directeur du CHM

- Monsieur le commandant de la gendarmerie

- Monsieur le directeur de la sécurité publique

- Monsieur le chef de la brigade nature de Mayotte

- Recueil des actes administratifs,

- Préfecture,7

Liberté e Egalité + Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL /

DIRECTION DES RESSOURCES

ET DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE

Service des Ressources Humaines Portant réorganisation de la direction et de l'Action Sociale des relations avec les collectivités Locales

ARRETE N22405/SG/BRH/2016

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et établissements de l'Etat ;

VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte M. VEAU (Frédéric) ;

VU l'arrêté 11 août 2014 portant création du comité technique des services déconcentrés dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015 — 388 du 13 janvier 2015 modifiés par les arrêtés n° 2016-1822 du 18 octobre 2016, n°2016-21158 du 27 novembre 2016 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°20654/SG/BRH/2016 du 22 novembre 2016 portant réoganisation de la direction des relations avec les collectivités locales ;

VU l'avis favorable du comité technique de la préfecture en date du 28 novembre 2016 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1% : A compter du 1% décembre 2016, la nouvelle organisation de la direction des relations avec les collectivités locales se décline de la manière suivante :

e le bureau des finances locales et de l'environnement ;

e le bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et des élections.

Article 2 : L'organigramme de la direction des relations avec les collectivités est annexé au présent arrêté.

Article 3 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. QUE r DA à

Mamoudzou, le 15 DEC. 2016 Le préfe) de Mayote”” ‘À

Copies :

RAA 1

Ministère de l'Intérieur 1

Membres du CT 1 Frédéric VEALess t5-DEC:"2016

Vu exé au présent arrêté

le Préfet

_ U

Direction des relations

avec les collectivités locales Accueil DRCL Fatima ABDOU (C)

Robert MARTIN DEL RIO (A+)

pres Secrétariat

Jocelyne ABEKORTY (C) Mme Annick MOINE PICARD (A+)

Adjointe au DirecteurLiberté « Egalité « Frateruité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Direction des affaires culturelles

ARRÊTÉ N° 2016 — 20490

Portant attribution d'une subvention de 2 448 € à l'association pour la solidarité internationale par l'art et la culture

dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication

(crédits contractualisés programme 224-02-05)

LE PRÉFET DE MAYOTTE

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;

VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'État effectuées au plan local ;

VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de

Mayotte, Monsieur Frédéric Veau ;

VU les extraits d'ordonnance 2015 sur les programmes 131, 175, 224 et 334 du Ministère de la

Culture et de la Communication ;

VU l'arrêté préfectoral n°12303/SGA/2016 du 25 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;

ARRÊTE

Article 1% Il est attribué à l'association « Solidarité internationale par l'art et la culture », domiciliée 99 rue du grand caniveau, 97600 Mamoudzou, une subvention de 2 448 euros sur le programme 224-02-05, pour les interventions d'artistes plasticiens dans le cadre de leur résidence au collège Zakia Madi de Dembéni et à la Maison des arts de Bouéni.

Article 2. - Cette subvention provenant du Ministère de la Culture et de la Communication sera

versée sur le compte BFCOI — agence de Mamoudzou - Kawéni — code banque: 18719 — code guichet : 00097 — N° de compte : 00919661300 — Clé RIB : 82.

Article 3 .- La subvention sera versée à l'association Solidarité internationale par l'art et la culture en une seule fraction dès la signature du présent arrêté.Article 4. - L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la Direction des affaires culturelles de Mayotte.

En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou d'utilisation non conforme à l'objet, l'association devra reverser la subvention qui lui a été affectée.

Article 5.- Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Mamoudzou, le 22 No Vem bre 20 À G

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

secrétaire général adjoint,

Guy FITZER

Copies :

Recueil des actes administratifs

DAC

intéressé