Procès Verbal - PV CM 11 07

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Procès Verbal - PV CM 11 07 Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Rousset. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 07)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 JUILLET 2024

Afférents au Conseil Municipal : 29

En exercice : 29

Date d’affichage : 05 Juillet 2024

Date de convocation : 05 juillet 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le onze juillet à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET, dûment convoqué, conformément aux articles L.2121-7, L2121-10 et L2121-12 du code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON- Maire

Le Secrétaire de séance désigné est : Mme Jeanne GAISNON

Etaient présents: M. Philippe PIGNON, Jean SAFFRE, Violette PELLEGRINO, Martine CARLET-FLAK, Gérard EYMARD, Jean-Pierre WALTER, Julie RAHALI-LOCCO, Michel TARDIEU, Raphaëlle LA MANNA, Baptiste FAVALESSA, Patricia CANAL, Samir BOUAGALA, Jeanne GAISNON, Oiïjdi MOKRANI, Céline ISSOIRE, Sabine SMEDING-TOURAILLE, Denis COUTAGNE, Gilda DEMINGO, Paul BAUDE, Frédérique REFFET, Bruno MASUT, Bernard DIANA.

Avaient donné pouvoir : Mme Anne GOURNAY à Mr Philippe PIGNON, Mr Norbert BERNARD à Mme Raphaëlle LA MANNA, Mme Eugénie BLANC COUTAGNE à Mr Denis COUTAGNE, Mme Laurence DESCHLER à Mme Frédérique REFFET, Mme Sandra ARMANDI à Mme Martine CARLET-FLAK, Mr Gilbert ESPOTO à Mr Jean SAFFRE, Thierry LECOQ à Gérard EYMARD

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

- Adoption du procès-verbal à 28 voix pour 29 votants : M. Philippe PIGNON, Jean SAFFRE, Violette PELLEGRINO, Martine CARLET-FLAK, Gérard EYMARD, Jean-Pierre WALTER, Julie RAHALI-LOCCO, Michel TARDIEU, Raphaëlle LA MANNA, Baptiste FAVALESSA, Patricia CANAL, Samir BOUAGALA, Jeanne GAISNON, Oijdi

MOKRANI, Céline ISSOIRE, Sabine SMEDING-TOURAILLE, Denis COUTAGNE, Gilda DEMINGO, Paul BAUDE, Frédérique REFFET, Bruno MASUT et Mr Philippe PIGNON pour Mme Anne GOURNAY , Mme Raphaëlle LA MANNA pour Mr Norbert BERNARD, Mr Denis COUTAGNE pour Mme Eugénie BLANC COUTAGNE, Mme Frédérique REFFET pour Mme Laurence DESCHLER, Mme Martine CARLET-FLAK pour Mme Sandra ARMANDI, Mr Jean SAFFRE pour Mr Gilbert ESPOTO, Mr Gérard EYMARD pour Mr Thierry LECOQ.

Ordre du Jour :

POINT n°1: Réaménagement du relais radiotéléphonique situé dans la zone industrielle. Résiliation par anticipation du bail en date du 12/04/2012 avec la société ORANGE et renouvellement du bail avec la société TOTEM France : Autorisation donnée à monsieur le Maire.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°07/2012 du 16 février 2012, les membres du Conseil Municipal avait autorisé le contrat de bail avec la société ORANGE France concernant le réaménagement d'un équipement technique (support d'antenne, antenne, câble, armoires techniques...) sur un terrain communal situé dans la zone industrielle, avenue Célestin COQ cadastré section AX n°217.La société TOTEM France, société de droit français, qui a pour mission la gestion et l'exploitation de sites afin de fournir les services d'accueil aux opérateurs de communication électroniques est liée avec la société ORANGE par des contrats de services notamment sur ce site.

Ledit opérateur, client de la société TOTEM France, s'est vu confier une mission d'intérêt public en vue de la fourniture

des services de communications électroniques avec, comme sujétion, l'obligation de garantir la continuité des services

considérés.

A ce titre, la société TOTEM France souhaïte disposer du droit d'occupation sur un emplacement destiné à l'exploitation d'équipements techniques dédiés à ces services de communication.

Le précédent contrat, d'une durée de 12 ans précisait les conditions de location moyennant un loyer annuel s’élevant à

la somme de 7 000 euros incluant une indexation annuelle fixe de 2% (8 703,62 € pour l'année 2024).

Monsieur le Maire précise que la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES, mandaté par la société TOTEM France, doit effectuer des travaux d'aménagement sur le site en procédant au remplacement de l'antenne existante.

Pour précision le numéro de la parcelle cadastrée Section AX n°217 sera actualisé dans le cadre d'une division

parcellaire en cours.

En conséquence il convient de réactualiser le contrat en cours sur les bases suivantes :

- Durée du contrat : 12 ans

- Tacite reconduction : tous les 6 ans

- Loyer : 9 700 euros/an (indexation annuelle fixe à 2%)

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à signer le contrat de bail tel qu'annexé à

la présente délibération.

-Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, À L'UNANIMITE, de réactualiser le

contrat en cours ainsi qu'il suit :

- 12 ans de durée de contrat

- Une Tacite reconduction tous les 6 ans

- Un Loyer de 9 700 euros/an (indexation annuelle fixe à 2%)

POINT n°2 : Cession au profit des locataires des Résidences des Collet Redon l et Il : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la signature de l’ensemble des actes relatifs à l’aliénation de la parcelle nouvellement cadastrée section AE numéro 479 à Madame MESINI Maeva.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, que dans le cadre de sa politique globale de l'habitat, la commune de Rousset souhaite favoriser le parcours résidentiel de ses habitants, et en particulier ceux qui résident dans les logements sociaux.

A cette fin, la municipalité a sollicité la SA d'HLM du Logis Méditerranée afin que cette dernière étudie la possibilité d'aliéner au profit des locataires, les ensembles immobiliers « Le Collet Redon | » composé de 25 logements individuels et « Le Collet Redon Il » composé de 28 logements individuels.

Monsieur le Maire précise qu'au regard des obligations imposées par la loi Solidarité Renouvellement Urbain qui impose

au Communes un quota de 25% de logements locatifs sociaux, ce projet de cession d'une partie des logements sociaux de la commune maintient présents ces logements en logements sociaux de la commune pendant une période de dix années et sera compensé à terme par la livraison d'opérations futures.Monsieur le Maire indique que, conformément à la loi, et notamment l’article L.443-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône a été sollicité et a donné un avis favorable au projet de cession en date du 18 avril 2016.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que ce dossier est complexe dans la mesure ou la SA d'HLM du Logis Méditerranée, en sa qualité de bailleur social, bénéficie d'un bail à construction d'une durée de 65 ans arrivant à échéance le 27/04/2062 pour le Collet Redon | et d'une durée de 65 ans arrivant à échéance le 22/10/2065 pour le Collet Redon Il et que les droits du bailleur, en l'occurrence le terrain d'assiette des logements, appartient à la Commune de Rousset.

Aussi est annexé le tableau de répartition de la vente des logements entre la commune et le bailleur. Pour l'année 2024 la part de cession sur le Collet Redon 2 est fixée à 36,92% du montant de la vente au bénéfice de la commune.

Monsieur le Maire indique que l'emprise totale du projet a fait l'objet d’un plan de division et de documents modificatifs du parcellaire qui ont fait l'objet de l'émission de documents d’arpentage vérifiés et numérotés par la Direction Générale des Finances Publiques en dates des 7, 8 et 20 juillet 2016. En vertu de ces documents, le lot, objet de la présente délibération, est identifié par la parcelle nouvellement cadastrée section AË numéro 479 d'une contenance de 162 m?.

L'estimation jointe en annexe par un partenaire du bailleur social a évalué le bien à hauteur de 160 000 € (cent soixante mille euros). Est également annexé le plan de la villa 25 située sur la parcelle AË 479 d'une surface habitable de 76,76 m? sise 25 rue Marcel Pagnol, Collet Redon Il.

Au regard de ce qui précède, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

De l'autoriser à céder la parcelle suivante, en l'occurrence le droit du bailleur :

Section-AË n°479, située au 25 rue Marcel Pagnol, Collet Redon Il, d'une contenance de 162 m’ et d'une surface habitable de 76,76 m? au profit de Mme MESINI Maeva au prix de 160 000 € (cent soixante mille euros).

De fixer la part de la vente au bénéfice de la commune à 36,92% du montant, soit 59 072 euros (cinquante-neuf mille soixante-douze euros) et le solde au bénéfice de LOGIS MEDITERRANEE.

De l’autoriser à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de cette parcelle.

Le Conseil Municipal,

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L 2241-1;

-Vu l'estimation foncière numéro : DV-2024-0984 en date du 14 juin 2024 de l'organisme Quadral Transaction ci annexé, précisant le montant estimé du bien situé sur la parcelle section AE 479 à 160 000 euros (cent soixante mille euros); -Vu le plan ci-annexé du logement dénommé VILLA 25 transmis par LOGIS MEDITERRANEE indiquant une surface

habitable de 76,76 m° ;

-Vu les tableaux de répartition de cession des logements du Collet Redon l et Il ; -Considérant que la Société LOGIS MEDITERRANEE, bailleur social, souhaite céder à ses locataires les droits du preneur du bail emphytéotique, dont les résidences du Collet Redon Il font l'objet, qui le lie à la commune de Rousset, -Considérant que la commune de Rousset souhaite céder aux locataires des logements des résidences du Collet Redon Il, ses droits au bail emphytéotique susmentionné qui le lie à la société LOGIS MEDITERRANEE, -Considérant que Madame MESINI Maeva a fait part de son intention d'acquérir la parcelle nouvellement cadastrée section AË numéro 479, accueillant la Villa 25 du Collet Redon Il, occupée par elle-même, et donc de procéder à l'acquisition des droits du bailleur.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, décide, A L'UNANIMITE, de procéder à la signature de l’ensemble des actes relatifs à l’aliénation de la parcelle nouvellement cadastrée section AE numéro 479, située au Collet Redon Il, d'une contenance de 162 m? et d’une surface habitable de 76,76 m2, au profit de Madame MESINI Maeva, au prix de 59 072 euros (cinquante-neuf mille soixante-douze)POINT n°3: Procès-verbal portant accord préalable au transfert en pleine propriété des parcelles supportant les équipements de traitement des eaux et assainissement au patrimoine de la Métropole Aix-Marseille- Provence.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil Municipal, qu'à compter de sa création le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit, par fusion, aux six EPCI antérieurement existant sur son territoire conformément aux dispositions de l'article

L5217-4 du Code Général de Collectivité Territoriales (CGCT).

Ainsi, depuis le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, en lieu et place de ses communes

membres, les compétences définies par l’article L5217-2 1 du CGCT qui étaient exercées par les EPCI fusionnées. En outre, l’article L5218-2 1 du CGCT dispose qu'à compter du 1°" janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l’article L5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI

d'appartenance.

En application des dispositions de l’article L5217-5 du CGCT, les biens et droits à caractères mobilier ou immobilier,

situés sur le territoire de la Métropole et utilisés pour l'exercice des compétences exercées par la Métropole en application des dispositions des articles L5217-2 1 et L5218-2 1 précités, ont été de plein droit mis à disposition de la Métropole par les communes qui en sont propriétaires.

Cette phase de mise à disposition, à titre transitoire, a vocation à être suivie du transfert en pleine propriété des biens et droits en cause au bénéfice de la Métropole.

La consistance et la situation juridique des biens et droits, concernés par cette mise à disposition puis ce transfert, sont précisés par un procès-verbal contradictoirement établi par la commune et la Métropole. Dans le cas particulier où les biens et droits concernés étaient préalablement mis à disposition de l’un des ex-EPCI fusionné par la commune, ce procès-verbal est également contradictoirement établi entre la commune et la Métropole. -Dans le cadre de la compétence eaux et assainissement et conformément aux articles cités ci-dessus ; -Considérant qu'il est nécessaire que le Conseil Municipal habilite Monsieur le Maire à signer le procès-verbal constatant le transfert en pleine propriété des parcelles supportant les équipements de traitement des eaux et assainissement, au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

-Considérant que ce transfert sera effectué à titre gratuit et les frais inhérents pris en charge par la Métropole ;

Le conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, décide d'approuver le procès-verbal portant

accord préalable au transfert en pleine propriété des parcelles (ci-annexé) et de l’autoriser à signer le procès-verbal de transfert ainsi que l'acte authentique réitérant le transfert de propriété à la Métropole Aix-Marseille-Provence, ainsi que

tous documents inhérents au présent transfert.

Votants : 29

Pour 23 voix : M. Philippe PIGNON, Jean SAFFRE, Anne GOURNAY, Violette PELLEGRINO, Norbert BERNARD, Martine CARLET-FLAK, Gérard EYMARD, Eugénie BLANC COUTAGNE, Jean-Pierre WALTER, Julie RAHALI- LOCCO, Michel TARDIEU, Raphaëlle LA MANNA, Baptiste FAVALESSA, Patricia CANAL, Samir BOUAGALA, Sandra ARMANDI, Gilbert ESPOTO, Jeanne GAISNON, Oijdi MOKRANI, Céline ISSOIRE, Thierry LECOQ, Mme Sabine SMEDING-TOURAILLE, Denis COUTAGNE,

Point n°4 : Convention relative à la nouvelle gestion des Déchets d'Activités Economiques municipaux (DAE) et mise en œuvre de la redevance spéciale avec la Métropole Aix Marseille Provence. Autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer les conventions annexées à la présente délibération ainsi que tous les documents s’y afférant.

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les communes, au même titre que les

professionnels, sont réglementairement responsables de la gestion des déchets issus de leurs activités (article L541-2 du code de l'environnement). Elles doivent, par conséquent, mettre en œuvre leurs obligations fixées par la loi, dans le respect de la hiérarchie de gestion des déchets (article L 541-1 du code de l'environnement). Pour assurer le traitement des dits déchets, elles ont le choix entre faire appel à un prestataire privé ou utiliser le service public proposé par la métropole.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération N°TCM-025-14471/23/CM du 29 juin 2023, le Conseil de la Métropole a approuvé l'évolution de la gestion des déchets assimilables aux ordures ménagères avec uniformisation du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés et déploiement de la redevance spéciale et de sa tarification sur l'ensemble de la Métropole Aix Marseille Provence.Monsieur le Maire informe également que par délibération N° TCM-033-15482/23/CM du 07 décembre 2023, la Métropole Aix Marseille Provence a approuvé le dispositif d'accompagnement des communes sur la gestion des déchets communaux ainsi que les conditions d'utilisation des services métropolitains en matière de déchets, pour les communes souhaitant y faire appel.

Concernant les déchets assimilés aux ordures ménagères des sites municipaux présentés à la collecte du service public de la Métropole en bacs, la Métropole Aix Marseille Provence a fait le choix de mettre en place un système de facturation

spécifique de la redevance spéciale pour les 92 communes de son territoire. Ces déchets peuvent être produits par les services et personnels communaux, leurs délégataires ou les locataires/ utilisateurs des établissements propriété des communes.

Compte tenu du nombre de sites communaux à recenser, la Métropole a décidé de conclure une convention afin de faciliter le travail de facturation et d'émettre un seul titre de recettes par an et par commune sur la base d’un inventaire

détaillé et exhaustif, ou sur la base d’un tarif forfaitaire à l'habitant pré défini en fonction du niveau d'atteinte de 8 critères de prévention et tri des déchets.

Trois forfaits ont ainsi été définis par la Métropole AMP en fonction du degré atteint en pourcentage des 8 critères de prévention et de tri prévus de la grille de pondération de la redevance spéciale :

- Si ce pourcentage est inférieur à 35% alors le forfait est majoré à 3,75 €/ hab. /an ;

- Si ce pourcentage est compris entre 35% et 65 % alors le tarif de base est appliqué à 2,5 €/ hab. /an ;

- Enfin, si ce pourcentage est supérieur à 65% alors le forfait est bonifié à 1, 25 €/ hab. /an.

Monsieur le Maire précise que la commune de Rousset doit obligatoirement opter, pour 2024, pour le mode de calcul

sur la base forfaitaire, en euro TTC par habitant, défini selon le degré de mise en œuvre de 8 critères choisis par la Métropole, car correspondant aux obligations règlementaires des communes et ayant un impact significatif sur la réduction des déchets résiduels collectés.

Monsieur le Maire rappelle que l’année 2024 est en effet considérée par les Services Métropolitains comme étant le temps d'inventaire et d'audit des sites producteurs de déchets en mode déclaratif pour aboutir à une facturation au forfait de la redevance spéciale qui nous serait appliquée rétroactivement depuis le 01 01 2024. Par la suite, l'année 2025 correspondrait au temps de facturation de la redevance spéciale en mode réel au plus près des volumes de déchets produits au sein de chaque site communal.

Monsieur le Maire informe également le Conseil Municipal que la commune de Rousset doit rendre en parallèle de la Convention, la fiche « critères redevances spéciale » annexée à la présente délibération.

Ce document a pu être validé après le diagnostic des déchets mené sur ses bâtiments et ses services par la commune de Rousset depuis le 1er janvier 2024. Le cumul des points déclarés sur les 8 critères de prévention et de tri des déchets sur la grille de la redevance spéciale métropolitaine a donné le score de 66% ce qui signifie que le forfait appliqué pour la commune en 2024 serait le forfait bonifié à 1,25 € / hab. /an.

Concernant les autres déchets assimilables aux déchets ménagers, qui ne peuvent pas être collectés dans les bacs de collecte, en raison de leur quantité importante et/ou de leur nature, il est proposé aux communes de faire une déclaration préalable auprès de la Métropole afin de pouvoir utiliser les exutoires métropolitains. Un système de facturation spécifique et adapté aux services rendus a été approuvé.

Pour la mise à disposition de caissons :

Les caissons étant pesés avant traitement : facturation à la tonne en fonction du flux de déchets selon les modalités précisées en annexe 4 de la délibération N° TCM-033-15482/23/CM du 07 décembre 2023 ;

Pour les apports en déchetteries :- Pour les déchets d'équipements électriques et électroniques, le mobilier, les cartons et les métaux déposés au sein

des déchetteries mentionnées en annexe 5 : pas de refacturation aux communes.

- Pour les autres flux de déchets triés, et les déchets d'équipements électriques et électroniques, le mobilier, les cartons

et les métaux déposés au sein des déchetteries non mentionnées en annexe 5 : facturation au passage avec tarification adaptée au type de véhicule selon les modalités précisées en annexe 4 ;

Les coûts facturés sont indexés sur le Rapport sur le Prix et la Qualité de Service établi annuellement par la Métropole.

Il'est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver les articles suivants :

Article 1 :

D'approuver la convention relative à la redevance spéciale spécifique aux déchets communaux avec la Métropole Aix Marseille Provence ci - annexée avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2024 ; Article 2 :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée et tous les documents s'y afférant ; Article 3 :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la fiche « critères redevances spéciale » accompagnant la convention

métropolitaine ;

Article 4 :

D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

-Le conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, décide, A L'UNANIMITE d'approuver le projet de convention

avec la Métropole Aix Marseille Provence et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ces documents et ces annexes, y compris la fiche « critères redevance spéciale » telle qu'elle a été établie conformément au processus de travail

réglementaire métropolitain.

[Point n°5: Approbation d’une décision modificative n°1 au budget primitif 2024 |

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’afin de pouvoir solder le dossier « Travaux de voiries COUTON/MENDEZ », dans le cadre de la TTMO signée entre la Métropole et la Ville de Rousset, il convient d'ouvrir des crédits supplémentaires en section d'investissement, pour les dépenses de travaux et maîtrise d'œuvre à payer et les recettes à encaisser auprès de la Métropole.

Cette décision modificative n°1 au budget primitif 2024 est présentée conformément aux dispositions de l’article

L1612.11 du code Général des Collectivités Territoriales et porte donc sur :

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT + 41 000€

CHAPITRE 45 OPERATION COMPTES DE TIERS +41 000€

- 458111 COUTON/MENDEZ : AEP/PLUVIAL + 25 000€

- 458113 COUTON MENDEZ : EAUX USEES + 16 000€

RECETTES D'INVESTISSEMENT + 41 000€

CHAPITRE 45 OPERATION COMPTES DE TIERS +41 000€

- 458211 COUTON/MENDEZ : AEP/PLUVIAL + 25 000€

- 458213 COUTON MENDEZ : EAUX USEES + 16 000€Le conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, approuve, A L’UNANIMITE, la décision modificative n)1 au budget de l'exercice 2024 et autorise à procéder aux mouvements tels que définies ci-dessus.

Point n°6 : Renouvellement du Projet Educatif Territorial de la ville de Rousset (PEDT) 2024-2027

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune de Rousset s’est déjà engagée depuis décembre 2011 dans un Projet Educatif Territorial (Réf: délibération n°168/2011 du 27 décembre 2011)

Monsieur le Maire précise qu'il convient aujourd'hui de procéder au renouvellement de ce Projet Educatif Territorial pour la période 2024-2027.

Monsieur le Maire rappelle que la mise en place de projets péri et extra scolaires vise à permettre aux enfants d'accéder aux loisirs, de se livrer à des activités propres à leur âge et de participer ainsi librement à la vie culturelle, artistique et sportive afin de donner à chacun toutes les chances de réussite, et ainsi contribuer à réduire les inégalités sociales.

Monsieur le Maire précise que dans le cadre du renouvellement du Projet Educatif Territorial et du plan mercredi il a été nécessaire d'évaluer et d'actualiser les modalités d'organisation et les objectifs éducatifs.

Ainsi, le Projet Educatif qui va être conduit par la Municipalité pour la période 2024-2027 vise à :

: Dresser un projet éducatif commun basé sur le principe du partenariat avec tous les acteurs de la vie locale.

* Assurer la cohérence et la qualité des actions au gré de l’évolution de l'individu.

Ces objectifs s'appuient sur des valeurs ayant conjointement trait aux notions de citoyenneté et éco-citoyenneté, de démocratie, d'égalité des chances-Réussite de tous, de laïcité, de lutte contre les discriminations, de solidarité et de partage.

L'accès au sport, à la culture et à l'environnement seront des objectifs complémentaires pour viser à l'épanouissement individuel et collectif.

En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'émettre un avis favorable sur le Projet Educatif 2024-2027 et de l’autoriser à signer l'ensemble des documents qui y sont afférents.

Après avoir entendu, l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal émet un avis favorable A L’'UNANIMITE, sur le projet éducatif pour une période de trois ans de septembre 2024 à juillet 2027.

Point n°7 : Régie de recettes « centre aéré » : Modification de la délibération n°114/2018 du 26 octobre 2018 ]

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, qu'à la demande du Comptable Public il convient de modifier les articles 4 et 7 de l'acte constitutif de la régie de recettes du Centre Aéré (Réf : délibération n°114/2018 du 26/10/2018).

Le Conseil Municipal

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article

22:Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 1° juillet 2024,

DECIDE :

Article Premier : Il est institué une régie de recettes auprès du service « Centre Aéré » ;

Article 2 : Cette régie est installée à Rousset (13790) Place Paul Borde.

Article 3 : La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.

Article 4 : La régie encaisse les produits suivants : organisation et fonctionnement du Centre Aéré :7066 (redevance service à caractère social)

La régie est constituée en régie prolongée à 90 jours.

Article 5 : Les recettes désignées à l'article4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1] Chèques

2] Espèces

3] Titres Payables sur Internet (TIPI)

Ils sont perçus contre remise à l'usager d'une facture (rapport de facturation et de règlement effectués avec le logiciel ABELIUM) ou un ticket de paiement dans sa messagerie.

Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la SGC d'Aix en Provence.

Article 7 : Le Montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à Encaisse fiduciaire (billets, pièces) : 300,00 euros

Encaisse consolidée (billets, pièces et chèques sur le compte bancaire DFT) : 20 000 euros.

Article 8 : Un fond de caisse d’un montant de 100,00 euros est mis à la disposition du régisseur

Article 9 : L'intervention d'un (de) mandataire (s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

Article 10 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7 et au moins une fois par mois.

Article 11 : Le régisseur verse auprès du comptable Public assignataire, la totalité des opérations de recettes tous les

mois et, au minimum une fois par mois.

Article 12 : Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement de fonds selon la règlementation en vigueur mais

sa mission sera valorisée par le versement d’une indemnité intégrée au RIFSEEP.

Article 13 : Le Maire de la commune de Rousset et le Comptable Public assignataire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération.

Après avoir entendu, l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal émet un avis favorable A L'UNANIMITE, de modifier les articles 4 et 7 de l'acte constitutif de la régie de recettes du Centre Aéré (Réf : délibération n°114/2018 du

26/10/2018).

Point n°8 : Fixation des tarifs des produits vendus à l’occasion de manifestations municipales : modification de la délibération n°97/2022 du 30 septembre 2022.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n°97/2022 du 30 septembre 2022, ce dernier avait décidé, afin de permettre l'encaissement, de fixer les tarifs des différentes prestations et produits à

l'occasion des manifestations municipales se déroulant sur la commune.-Vu l'avis conforme du Comptable Public assignataire en date du 28 juin 2024 ;

I! convient, aujourd’hui, de procéder à la mise à jour de la délibération précitée de la façon suivante :

- Droits d'entrée :

* Soirée cabaret avec diner dansant : 35€ (au lieu de 30€)

* Aïoli (St Privat) : 25€

- Vente :

* Biscuits (assiette) : 3€

* Café/Thé : 1€

* Digestifs/Cocktails : 2,50€

* Sodas 2€

* Confiseries 1,50€

-Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, A L'UNANIMITE, de procéder à la mise à jour de la délibération n°97/2022 du 30 septembre 2022 comme précédé.

Point n°9 : Droit à la formation des élus locaux

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération n°52/2020 en date du 26 juin 2020, ce dernier avait délibéré, conformément à la loi, afin, d’une part, d'arrêter les grandes orientations en matière de formation des élus locaux et, d'autres part, de permettre leur prise en charge dans les limites imposées par les textes.

Néanmoins, compte-tenu, à la fois, du renouvellement total du conseil municipal mais également de l'évolution de la loi et des règlements, il convient de délibérer afin de permettre la mise en œuvre de ce droit fondamental pour les élus locaux, celui de leur formation, dans un environnement institutionnel de plus en plus complexe.

Monsieur le Maire précise que la formation des élus locaux a récemment fait l'objet d’une réforme entrée en vigueur en janvier 2022 et qu'à présent, deux dispositifs existent afin de faciliter l'accès à la formation des élus, celui du droit à la formation des élus locaux (DFEL) et celui du droit individuel à la formation des élus (DIFE).

LE DROIT A LA FORMATION DES ELUS LOCAUX (DFEL)

Ainsi, afin de garantir le bon exercice des fonctions d'élu local, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit le principe du droit à la formation des élus locaux.

Chaque élu à le droit de bénéficier d'une formation spécifique à sa fonction, dans le but d'exercer au mieux les missions qui lui sont confiées.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que depuis la loi dite Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 et la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, l’article L-2123-12 du CGCT dispose que :

« Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est

obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d'économie circulaire ou en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. || détermine ainsi les orientations et les crédits ouverts à ce titre.On entend par première année du mandat comme l’année suivant le renouvellement général, mais cette disposition

s'applique également après une élection partielle.

Dans ce cadre, sont pris en charge, dans les conditions fixées par décret, à la fois les frais d'enseignement mais également le remboursement d'éventuels frais de déplacement et de séjour (restauration et hébergement).

Ce droit à la formation est ouvert dans les conditions suivantes :

-la formation doit permettre l'acquisition de connaissances et compétences directement liées à l'exercice du mandat d'élu.

-la formation doit être dispensée par un organisme agréé par le ministère de l'Intérieur (article L-2123-16 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. I! donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION DES ELUS (DIFE)

Depuis le 1er janvier 2022, à la suite de la réforme, chaque membre du conseil municipal peut suivre des formations, sans coût pour la collectivité grâce à son Droit Individuel à la Formation des Elus (mentionnée à l'article L. 2123-12-1 du code Général des Collectivités Territoriales). Celui-ci est dorénavant monétisé (auparavant il était crédité en heures de formation).

Le Fonds DIFE est financé par une cotisation obligatoire de 1% prélevée sur les indemnités des élus. Les élus locaux ont accès, via leur compte individuel de formation, à une enveloppe annuelle de 400€ pour s'inscrire à des modules de formation visant à ce qu'ils acquièrent les connaissances nécessaires à l'exercice de leur mandat.

Il est important de préciser, qu'afin de faciliter l'accès à la formation des élus, la collectivité peut participer au

financement des formations suivies au titre du DIFE.

Monsieur le Maire propose une participation à hauteur de 50% du coût de formation des élus dans la mesure où ces formations respectent bien, à la fois, les grandes orientations fixées par le conseil municipal, ci-après, et les textes en

vigueur.

Cependant, il est important de le préciser, dans le cadre d'un cofinancement de la collectivité, ce complément ne peut être mobilisé que pour le financement de formations liées à l'exercice du mandat local, Les formations envisagée liées à la réinsertion professionnelle en sont exclues.

Ces participations financières sont incluses dans le calcul du seuil de 20% indiqué plus haut et peuvent être versés aux élus par le biais de la plateforme numérique du fonds DIFE mis en service par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Monsieur le Maire indique que pour la collectivité, il s'agit d’une dépense obligatoire si l'organisme de formation est agréé par le ministre de l'Intérieur (article L-2321-2 du CGCT).

La non-inscription où une inscription insuffisante de crédits au budget peut entraîner la saisine de la Chambre Régionale des Comptes soit par le préfet, soit par le comptable public concerné, soit par toute autre personne y ayant intérêt.

La loi encadre le montant des dépenses de formation des élus dans le budget de la collectivité. Le montant réel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées

aux membres du conseil municipal (article L-2123-14 du CGCT). Cette disposition oblige donc les communes à inscrire à minima 2 % du montant des indemnités théoriques des élus au compte 6535. D'autre part, ce budget ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la collectivité.

Cette participation doit être prévue par une délibération, objet de la présente, et ne peut concerner que les formations

liées à l'exercice du mandat conformes aux orientations stratégiques mises en œuvre par la collectivité en matière de formation des élus.Dans les trois mois qui suivent son renouvellement, le Conseil Municipal doit donc délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres (art.L.2123.12).

A cette occasion, le Conseil Municipal doit déterminer les orientations et les crédits ouverts au titre de la formation des élus. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité devra être obligatoirement annexé, chaque année, au compte administratif. || doit donner lieu à un débat annuel sur le thème de la formation des élus locaux.

Pour le calcul des montants des dépenses de formation, il ne faut prendre en compte que les actions de formation. En effet, les frais de déplacement et les frais de séjour (Hôtel et Restauration) dont le remboursement s'effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires ne font pas partie du budget de formation des élus.

L'indemnisation des pertes de revenus éventuelles des élus ne fait également pas partie des frais de formation des élus ; Elle est limitée à 18 jours pour la durée totale du mandat et plafonnée à une fois et demie la valeur horaire du SMIC.

Pour bénéficier de la prise en charge par la collectivité des pertes de revenus, l'élu doit justifier auprès de sa collectivité qu'il a subi une diminution de revenus du fait de l'exercice de son droit à la formation.

Pour information, le montant total annuel des dépenses de formation inscrites au budget et effectivement dépensé ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonctions allouées aux élus, soit par exemple pour Rousset en 2024 la somme de 22 780€ (9492€X12x0.20), ni être inférieure à 2% de ce montant, soit 2 278€.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de fixer le montant du budget prévisionnel annuel de formation des élus au montant maximum autorisé par la loi, soit une somme correspondant au montant annuel des indemnités théoriques susceptibles d'être versé aux élus, à savoir la somme de 22 780€.

Monsieur le Maire propose de définir les grands axes du plan de formation des élus locaux de Rousset.

Ces derniers intègrent à la fois les dispositions législatives et règlementaires relatives aux élus locaux, les différentes missions de la commune et sa place dans l’intercommunalité, l'environnement institutionnel local, ainsi que le vaste champ de compétences des communes.

En voici les grands axes :

1) Le statut juridique de l’élu local : Les dispositions applicables aux responsabilités civiles, pénales et personnelles et la nécessaire protection des élus locaux.

2) Les différentes compétences de la commune. : Les dispositions relatives au principe de libre administration des

collectivités locales (compétences en matière d'urbanisme, de finance, de fiscalité locale, d'action sociale, de culture, de sports, loisirs, d'enfance, de petite enfance, de sécurité, etc….).

3) L'environnement et le développement durable : les dispositions relatives aux grandes problématiques environnementales même si ces dernières sont exercées principalement par la Métropole Aix-Marseille-Provence (gestion des déchets, gestion de l'eau et de l'assainissement, la pollution, les nuisances sonores, la gestion des ressources naturelles, etc).

4) La stratégie de communication de la commune. L'évolution de la communication de la commune, du papier au digital,

sa diversification, les réseau sociaux, etc.

5) Le développement personnel de l'élu : La formation à la bureautique et à l'informatique, la prise de parole en public, la lecture rapide, etc.

Vu l'ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ;

Vu les articles L-2123-12 à L-2123-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux de remboursement en ce qui concerne les dépenses

de transport, d'hébergement et de restauration.

Vu la délibération du conseil municipal de Rousset n° 52/2020 en date du 26 juin 2020 sur le droit à la formation des élus,

Le Conseil Municipal, après l'exposé de Monsieur le Maire, décide A L'UNANIMITE, d'instaurer les conditions nécessaires à l'application du droit à la formation des élus locaux tel que précisé ci-dessus, de fixer le budget de formation des élus de Rousset au montant maximum autorisé par la loi, soit à la somme de 22 780€ par an, d’’arrêter les grandes orientations de formation des élus tel que présenté ci-dessus, de prendre en charge les frais de formation,

de déplacement et d'hébergement des élus tel que précisé ci-dessus, d'annexer, conformément à la loi, chaque année, au compte administratif, un tableau récapitulatif des actions de formation des élus, donnant lieu à un débat annuel et précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal, article 6535 « formation des élus ».

Point n°10 : Délibération portant recours à des collaborateurs bénévoles dans le cadre de missions de

service public.

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1,L.1111-2, L2121-12et L.2121-29,

-Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, notamment son article 1,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, que dans certaines circonstances une commune peut bénéficier de la collaboration bénévole de personnes pour l'exécution de ses missions de service public (culture et patrimoine, événementiel, situation d'urgence, manifestations municipales etc).

Ces personnes choisies par la collectivité ont le statut de collaborateur bénévole du service public.

Le collaborateur bénévole est ainsi celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction, soit

spontanément.

Monsieur le Maire précise qu'afin de sécuriser ces interventions, tant pour la collectivité que pour les intéressés il est nécessaire d'établir une convention d'accueil de collaborateurs bénévoles.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le principe d'accueil de collaborateurs bénévoles au sein des services de la Mairie, de valider le projet de convention et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions individuelles.

-Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, A L'UNANIMITE, d'approuver le principe d'accueil de collaborateurs bénévoles au sein des services de la Mairie; le projet de convention d'accueil de

collaborateurs bénévoles et autorise Mr le Maire

à signer les conventions individuelles et les documents afférents avec chaque collaborateur bénévole qui souhaitera participer au service public.

Point n°11: INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS LOCAUX (MAIRE, ADJOINTS, CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES)

Modification de la délibération n°63/2024 en date du 19 juin 2024.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu'à la suite d'une lettre d'observation émanant des services de la

sous-préfecture d'Aix-en-Provence il convient de modifier la délibération fixant les indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux.

Aussi, Monsieur le Maire vous propose de modifier la délibération n°63/2024 en date du 19 juin 2024 ainsi qu'il suit :Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date 19 juin du constatant l'élection du maire et de 8 adjoints au maire,

Vu les arrêtés municipaux en date du 20 juin 2024 portant délégation de fonctions à Mesdames/Messieurs les 8 adjoints au maire et les 15 conseillers municipaux délégués,

-Jean SAFFRE Arrêté n° 837/2024 en date du 20 juin 2024 -Anne GOURNAY Arrêté n° 838/2024 en date du 20 juin 2024 -Norbert BERNARD Arrêté n° 839/2024 en date du 20 juin 2024 -Violette PELLEGRINO Arrêté n°840/2024 en date du 20 juin 2024 -Gérard EYMARD Arrêté n° 841/2024 en date du 20 juin 2024 -Martine CARLET FLAK Arrêté n° 842/2024 en date du 20 juin 2024

-Jean-Pierre WALTER Arrêté n° 843/2024 en date du 20 juin 2024

-Eugénie BLANC COUTAGNE Arrêté n°844/2024 en date du 20 juin 2024

Considérant que deux conseillers municipaux délégués, l'un aux travaux et à l'urbanisme et l’autre, à la transition numérique et à la communication sont amenés nécessairement, compte tenu de l'ampleur de leur délégation et de leur transversalité, à être beaucoup plus sollicités et présents en mairie et en réunions extérieures, -Michel TARDIEU Arrêté n°845/2024 en date du 20 juin 2024

-Baptiste FAVALESSA Arrêté n°846/2024 en date du 20 juin 2024

Considérant que la commune compte 5209 habitants conformément au recensement INSEE et au décret n°2022-1702 du 29 décembre authentifiant les chiffres de la population des communes de la métropole, Considérant que pour une commune de 5 209 habitants le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, Considérant la volonté de Monsieur PIGNON Philippe, maire de la commune, de bénéficier d'un taux inférieur à celui précité afin de permettre de verser des indemnités aux différents conseillers municipaux délégués, Considérant que pour une commune de 5 209 habitants le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un adjoint et d’un

conseiller municipal titulaire d'une délégation de fonction est fixé à 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d'une délégation de fonction le taux maximal de l'indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale,

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice, Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux délégués, des conseillers municipaux sans délégation et du maire, à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

DÉCIDE :

Article 1 : Le montant des indemnités mensuelles de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est décidé, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale mensuelle. Cette enveloppe est déterminée en ajoutant le montant de l'indemnité de fonction brute du maire égal à 55% de l'indice brut terminal de la fonction publique (soit, au

19" janvier 2024, la somme de 2 260€) au montant cumulé des indemnités de fonction brutes des 8 adjoints délégués, égale pour chaque adjoint à 22% de l'indice terminal brut de la fonction publique (soit au 1% janvier 2024 la somme de 904€). Pour information le montant de l'enveloppe indemnitaire globale mensuelle est donc actuellement de

2 260€+8X904€= 9 492€.

Article 2: Le montant des indemnités mensuelles brutes de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est fixé aux taux suivants :

Maire : 36,4917 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; 1%" adjoint : 15,0832% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

2è"e adjoint : 12,6505% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

3ème adjoint : 12,6505% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique; 4ème adjoint : 12,6505% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique: 5ème adjoint : 12,6505% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique;

6è"e adjoint : 12,6505% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique;7" adjoint : 12,6505% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique;

8è"e adjoint : 12,6505% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique;

Conseiller municipal délégué aux travaux et à l'urbanisme : 12,6505% de l'indice brute terminal de l'échelle indiciaire

de la fonction publique ;

Conseiller municipal délégué à la transition numérique et à la communication : 12,6505% de l'indice brute terminal de

l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Conseillers municipaux délégués : 5,352% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (non cumulable avec l'indemnité perçue en qualité de conseiller municipal sans délégation) ; Conseillers municipaux sans délégation : 0% (maximum 6 %) de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.

Article 3 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice.

Article 4 : Les indemnités de fonction seront versées à compter de la date d'entrée en fonction des élus. Article 5 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Article 6 : La présente délibération précise et modifie la délibération n°63/2024 en date du 19 juin 2024. Monsieur le Maire, conformément à la loi, indique dans le tableau ci-joint, le détail des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.

Le conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, décide de : - Fixer le montant des indemnités de fonction des élus (Maire, Adjoints et Conseillers Municipaux) - Précise que le montant de ces indemnités sera automatiquement revalorisé en fonction de l’évolution du traitement

des fonctionnaires (valeur du point d'indice) et de l'indice de référence, à savoir l'indice brut terminal de la fonction publique,

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. - Indique que la présente délibération précise et modifie la délibération n°63/2024 du 19 juin 2024.

Votants : 29

Pour 23 voix : M. Philippe PIGNON, Jean SAFFRE, Anne GOURNAY, Violette PELLEGRINO, Norbert BERNARD, Martine CARLET-FLAK, Gérard EYMARD, Eugénie BLANC COUTAGNE, Jean-Pierre WALTER, Julie RAHALI-LOCCO, Michel TARDIEU, Raphaëlle LA MANNA, Baptiste FAVALESSA, Patricia CANAL, Samir BOUAGALA, Sandra ARMANDI, Gilbert ESPOTO, Jeanne GAISNON, Oijdi MOKRANI, Céline ISSOIRE, Thierry LECOQ, Mme Sabine SMEDING-TOURAILLE, Denis COUTAGNE,

Point n°12: Création et composition de la commission communale pour l’accessibilité.

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pose le principe d'une accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps à tous les domaines de la vie (citoyenneté, déplacement, logement, scolarisation, emploi et formation, culture et loisirs, santé.….).

Elle prévoit notamment le traitement de la chaine de déplacement dans sa continuité et la mise en accessibilité de

l'ensemble du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports.

Pour ce faire, la loi instaure une commission spécifique, la commission pour l'accessibilité dont les missions et la

composition sont spécifiées à l’article 46 de la loi susvisée, et codifiées au sein de l'article L 2143-3 du Code Général

des Collectivités Territoriales (CGCT).

Monsieur le Maire précise que la création de cette commission est obligatoire pour les communes de plus de 5 000

habitants, ce qui est le cas de Rousset.

Conformément à l'article L 2143-3 du CGCT, la commission d'accessibilité a pour missions règlementaires :

- de dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports ; - de faire toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant ;- d'organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées, aux personnes à mobilité réduite et aux personnes âgées.

- d'établir un rapport annuel, présenté à l'organe délibérant et le transmettre au représentant de l'Etat dans le Département, au Président du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, au Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport ;

- d'être destinataire des agendas d'accessibilité programmée en tant qu'observatoire de l'accessibilité ; - de réaliser le suivi numérique des établissements qui ont élaboré un agenda programmé d'accessibilité et de ceux qui sont déjà accessibles.

COMPOSITION DE LA COMMISSION ACCESSIBILITE

La composition du Conseil d'Administration de la commission est strictement règlementée et doit comprendre : le président et cinq membres désignés par le Maire.

- Le Maire ou son représentant, en qualité de président,

- D'un élu représentant la commune de Rousset,

- D'un représentant les associations d'usagers,

- D'un représentant des personnes handicapées,

- D'un représentant des personnes âgées

- D'un représentant du monde économique

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal, de fixer à 5 le nombre de membres du Conseil d'Administration de la Commission d’Accessibilité tel que précisé plus haut.

-Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, A L'UNANIMITE, de procéder à la mise en place de la commission D'accessibilité de la commune de Rousset, de fixer à 5 le nombre de membres du Conseil d'Administration de la Commission d'Accessibilité.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est à 19 h 30 heures.

Le Secrétaire de séance

* au” “+

Jeanne G&ISNON

Le Maire

Pour 'e Maire,

L'Adjoini Délégué