Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 60 Novembre partie 4

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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 60 Novembre partie 4 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 60 Novembre partie 4)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Aviation, Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2014_60_Novembre_partie_4.odt 1

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Édition partie 4 du mois de Novembre 2014

209 ème année 2014

Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros

PREFECTURE DE L’AISNERecueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_60_Novembre_partie_4.odt 2688

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau interministériel des affaires juridiques

Arrêté en date du 24 novembre 2014 donnant délégation de signature à M. François DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives

Page 2689

Arrêté en date du 24 novembre 2014 donnant délégation de signature à Mme Lucette LASSERRE, Directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord

Page 2694

Arrêté en date du 24 novembre 2014 donnant délégation de signature à M. Gilbert GARAGNON, Directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme

Page 2697

Arrêté en date du 24 novembre 2014 relatif à la délégation de pouvoirs au Directeur régional de l’agence régionale de l’office national des forêts de Picardie

Page 2699

Arrêté en date du 24 novembre 2014 donnant délégation de signature au colonel Carlos MENDES, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne

Page 2700

Arrêté en date du 24 novembre 2014 donnant délégation de signature à M. Michel SARTER directeur du service départemental d’archives de l’Aisne,

Page 2701

Arrêté en date du 24 novembre 2014 donnant délégation de signature à M. Jean GRAVOT, chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine

Page 2703

Arrêté en date du 24 novembre 2014 donnant délégation de signature au Colonel Gilles RAGOT, directeur départemental des services d’incendie et de secours du département de l’Aisne

Page 2705

Arrêté en date du 24 novembre 2014 donnant délégation de signature à M. Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France Page 2706

Arrêté en date du 24 novembre 2014 donnant délégation de signature à M. Benoît ODELOT, directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre

Page 2709Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_60_Novembre_partie_4.odt 2689

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau interministériel des affaires juridiques

Arrêté en date du 24 novembre 2014 donnant délégation de signature à M. François DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives

LE PREFET DE L’AISNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de la route ;

VU le code du domaine de l'Etat ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de justice administrative ;

VU la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales ;

VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Raymond LE DEUN préfet de l’Aisne,Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_60_Novembre_partie_4.odt 2690

VU l'arrêté du 18 août 2008 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, nommant M. François DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord à compter du 22 septembre 2008;

VU l'arrêté du 4 juillet 2006 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la direction interdépartementale des routes Nord, modifié par l'arrêté en date du 15 novembre 2007 ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 donnant délégation de signature au directeur de la direction interdépartemental des routes du Nord, portant sur la police de circulation et la gestion de domaine public sur le réseau national structurant ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur François DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions relatives au réseau routier national structurant, les décisions suivantes :

Code Nature des délégations Textes de référence

A - Police de la circulation

Mesures d'ordre général

( après en avoir informé, au préalable, les services préfectoraux

pour les paragraphes A1 et A2)

A.1

Police de la circulation sur autoroute, route nationale. Articles R411-7, R 411-8 alinéa 1, R 411-9, R 411-21-

1, R411-25, R 411-30, R415-

8 et R431-9 du code de la

route

A.2 Interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules. Art. R 411-18 du code de la route

A.3

Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis

sur les permis de stationnement délivrés par les maires en

agglomération.

Art. L 113-2 du code de la

voirie routière

A.4 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroute. Art. R 421-2 du code de la route

A.5

Autorisation de circulation et d'occupation du domaine public à

titre permanent ou temporaire des matériels et des personnels

- des services de sécurité

- des administrations publiques

- des entreprises appelées à travailler sur le réseau national

structurant.

Art. R 432-7 du code de la

routeRecueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_60_Novembre_partie_4.odt 2691

Signalisation

A.6 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organisme sans but lucratif. Art. R 418-3 du code de la route

A.7 Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de stationnement et de service. Art. R 418-5 du code de la route

Mesures portant sur les routes classées

à grande circulation

A.8

Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande

circulation.

Art. R 411-4 du code de la

route

A.9 Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération sur les routes à grande circulation. Art. R 413-3 du code de la route

A10

Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la circulation

sur les voies classées à grande circulation du réseau national

structurant en agglomération et sur les projets tels que prévus à

l'article R 411-8-1.

Articles R 411-8 alinéa 2 et

R 411-8-1 du code de la

route

Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution

A.11 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation sur les routes nationales concernées. Art. R 411-20 du code de la route

A.12 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du code de la route

Transports exceptionnels

A.13

Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour les transports

exceptionnels et pour l'ensemble des véhicules comportant plus

d'une remorque.

Arrêté du 4 mai 2006 relatif

aux transports exceptionnels

de marchandises, d'engins,

de véhicules et ensemble de

véhicules comportant plus

d'une remorque.

Enquêtes de circulation

A.14 Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirie routière

B - Police de la conservation du domaine public

et répression de la publicité

B.1 Répression de la publicité illégale.

Art. R 418-9 du code de la

route

Art. R 418-2 à R 418-7

Code de l'environnementRecueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_60_Novembre_partie_4.odt 2692

C - Gestion du domaine public routier national

( après en avoir informé, au préalable, les services préfectoraux

pour le paragraphe C11)

C.1 Permissions de voirie. Code du domaine de l’État - Article R 53

C.2

Accords de voirie : cas particuliers pour :

- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique

- les ouvrages de transport et distribution de gaz

Code de la voirie routière –

Articles L113-2 à L113-7 et

R113-2 à R113-11, Circ. N°

80 du 24/12/66 , Circ. N°

6911 du 21/01/69

Circ. N° 51 du 09/10/68

C.3

Pour les autorisations concernant l’implantation de distributeurs de

carburants ou de pistes d’accès aux distributeurs sur le domaine

public et sur terrain privé.

Circ. TP N° 46 du 05/06/56

- N° 45 du 27/03/58 , Circ.

interministérielle N° 71-79

du 26/07/71 et N° 71-85 du

26/08/71 , Circ. TP N° 62 du

06/05/54 - N° 5 du 12/01/55

- N° 66 du 24/08/60 - N° 60

du 27/06/61 , Circ. N° 69-

113 du 06/11/69, Circ. N°5

du 12/01/55, Circ. N°86 du

12/12/60

C.4

Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d’emprunt ou

de traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées

industrielles. Circ. N° 50 du 09/10/68

C.5

Dérogations à l'interdiction de la pose, à l’intérieur des emprises des

autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines

longitudinales.

Code de la voirie routière –

Article R 122-5

C.6

Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes

nationales.

Approbation des plans d'alignement des routes nationales.

Code de la voirie routière –

Articles L 112-1 à L 112-7 et

R 112-1 à R 112-3

Code de la voirie routière,

articles L 123-6 et L 123-7

C.7 Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre l'Etat et un tiers.

Loi 85-704 du 12 juillet

1985 modifiée relative à la

maîtrise d'ouvrage publique.

Article L 1615-2 du Code

général des collectivités

territoriales.

C.8 Convention conclue entre l'Etat et un tiers relative à l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le domaine public national.Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_60_Novembre_partie_4.odt 2693

C.9 Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière, articles L 123-8 et R 123-5

C.10

Approbation des opérations domaniales.

Signature des actes d'acquisition et de cession de terrains affectés au

domaine routier.

Remise de terrain aux domaines.

Articles R4, R5, L53, et

R130 du code du domaine

de l'Etat; articles L 1212-1

du code général de

copropriété des personnes

publiques.

C.11 Déclassement des routes nationales et reclassement dans la voirie départementale ou communale.

Code de la voirie routière,

articles L 123-3 et R 123- 2

D – Représentation devant les juridictions

( après en avoir informé, au préalable, les services préfectoraux

pour le paragraphe D1)

D.1

Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours

de contradictoire à l’occasion des procédures d’urgence devant les

tribunaux administratifs.

Articles R431-9 et R431-10

du code de justice

administrative

Circulaire du MTETM du

23/01/2007 relative à la

répartition des compétences

en matière de contentieux

routier

D.2

Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents

techniques, cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la

préservation des intérêts défendus par l’Etat et toutes productions

avant clôture d’instruction.

Articles R431-9 et R431-10

du code de justice

administrative

Circulaire du MTETM du

23/01/2007 relative à la

répartition des compétences

en matière de contentieux

routier

Article 2 : Les actes suivants, référencés à l’article 1er du présent arrêté, seront exclusivement signés par le directeur interdépartemental des routes Nord : A2, A14, C9 à C11.

Une subdélégation de signature pourra toutefois être consentie pour l’intégralité des actes recensés à l’article 1 er en cas d’absence ou d’empêchement du directeur interdépartemental des routes Nord à ses collaborateurs de catégorie A.

Article 3 : Les actes suivants pourront faire l’objet d’une subdélégation permanente du Directeur interdépartemental des routes Nord en faveur de ses collaborateurs de catégorie A : A1, A3 à A13, B1, C1 à C8, D1, D2.

Article 4 : Un arrêté complémentaire précisera les subdélégations accordées par M. François DELEBARRE à ses collaborateurs dans le respect des articles 2 et 3.

Article 5 : L’arrêté du 9 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. François DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord, est abrogé.Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_60_Novembre_partie_4.odt 2694

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le directeur interdépartemental des routes Nord sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera communiquée pour information au directeur départemental des territoires. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.

Fait à Laon, le 24 novembre 2014

Signé : Raymond LE DEUN

Arrêté en date du 24 novembre 2014 donnant délégation de signature à Mme Lucette LASSERRE, Directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord

LE PREFET DE L’AISNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002,

VU le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile,

VU la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement 185/2010, consolidée modifiée,

VU le code des transports, en particulier ses articles L.6323, L.6326-1, L.6231-1, L.6332-2 à L.6332-4, L.6341- 2, L.6342-1, L 6342-2, L. 6342-3, L.6343-1 et L.6342-2,

VU le code de l’Aviation Civile, en particulier ses articles R.213-1.2, R.213-1.3, R.213-1.4, R.213-1.5, R.213- 2-1, R.213-3 à R.213-6, R.213-10, R.213-13, R.213-14, R.216.4, R.243-1, R.321-3 à R.321-5, D.131-1 à D.131- 10, D.213-1 à D.213-1.12, D.213-1.14 à D.213-1.24, D.232-4, D.233-4, D.242-7, D.242-8 et D.242-9,

VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n°2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l’aviation civile (3ème partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_60_Novembre_partie_4.odt 2695

VU le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie sur les aérodromes de Mayotte, des Iles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle Calédonie, ainsi qu’à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile,

VU le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile et transférant la compétence de certains agréments en matière de sûreté au ministre chargé de l’aviation civile,

VU le décret n°2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques,

VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Raymond LE DEUN préfet de l’Aisne,

VU l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,

VU l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,

VU l’arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile,

VU l’arrêté du 03 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien,

VU l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Lucette LASSERRE, directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord,

VU la décision NOR : DEVA 14219228S du 1er septembre 2014 nommant Mme Lucette LASSERRE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne

ARRETE

Article 1er : A compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à Mme Lucette LASSERRE, Ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1) les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le code

des transports et par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises en application des dispositions des articles L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports ;

2) les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne.

- les décisions prescrivant l’établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d’aides à la navigation aérienne.Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_60_Novembre_partie_4.odt 2696

- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ;

3) les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.233-2 et D.233-4 du code de l’aviation civile ;

4) les décisions d’agrément, de suspension ou de retrait d’agrément d’organisme de services d’assistance en escale sur les aérodromes, prises en application des articles L. 6326-1 du code des transports et R.216-14 du code de l’aviation civile ;

5) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément de sûreté des exploitants d’aérodromes, prises en application des dispositions de l’article R.213-2-1 du code de l’aviation civile ;

6) la délivrance des titres d’accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l’Etat, conformément aux dispositions des articles R.213-3-2 et suivants du code de l’aviation civile ;

7) les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie, prises en application de l’article D.213-1-6 du code de l’aviation civile ;

8) les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d’aérodromes, en application des articles D.213-1-10, D.213-1-12 et D.213-1-23 du code de l’aviation civile ;

9) les documents relatifs à l’organisation de l’examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l’arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;

10) les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne;

11) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d’installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d’installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application des articles D.242-8 et D.242- 9 du code de l’aviation civile ;

12) les documents de saisine de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation de fichiers informatisés.

Article 2 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Lucette LASSERRE, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 suivants :

- Mme Geneviève Molinier, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, pour les §1 à 12 inclus ; - M. Stéphane Corcos, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les § 1 à 12 inclus ; - M. Jean-Claude Caye, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1 à 12 inclus;

- M. Maxime Leclere, Ingénieur des mines, pour les § 1 à 12 inclus ;Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_60_Novembre_partie_4.odt 2697

- M. Joël Riera, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les §1, 2, 3, 5, 6, 7, 10 et 11 ;

- M. Pascal Miara, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1, 2, 3, 5, 6, 7, 10 et 11 ;

- M. Bruno Commarmond, Ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 5 et 6 ; - Mme Isabelle Raulet, Assistante d’administration de l’aviation civile, pour les § 5 et 6 ; - Mme Flore Germack, Technicienne supérieure des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 5, 6 et 7;

- M. Ludovic Ahadji, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 5 et 6; - M. Thomas Lévecque, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le § 1; - M. Didier Villaret, Ingénieur des travaux publics de l’Etat, pour les § 2, 3, 7, 8 et 9 ; - M Michel El Maari, Attaché principal d’administration de l’aviation civile, pour les § 2, 4 et 11 ; - M. Eric Favarel, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 2 et 11 ; - M. Philippe Granier, Assistant d’administration de l’aviation civile, pour le § 4 ; - M. Franck Bouniol , Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1 et 10 ;

- M. Daniel Copy, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le §3 ; - M. Jean-Claude Gouhot, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour le §6.

Article 3 : l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Lucette LASSERRE, directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord, est abrogé.

Article 4 : le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et la directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 24 novembre 2014

Signé : Raymond LE DEUN

Arrêté en date du 24 novembre 2014 donnant délégation de signature à M. Gilbert GARAGNON, Directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme

LE PRÉFET DE L’AISNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;

VU l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_60_Novembre_partie_4.odt 2698

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret du 11 juillet 2014 nommant M. Gilbert GARAGNON, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme ;

VU le décret du Président de la République en date du 12 novembre 2014, nommant M. Raymond LE DEUN préfet de l’Aisne ;

VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Gilbert GARAGNON, directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne

ARRETE

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Gilbert GARAGNON, directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Aisne.

Art. 2. – En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Gilbert GARAGNON, directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme, peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et d’une transmission au préfet de l’Aisne.

Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2014.

Art. 4. - Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 24 novembre 2014

Signé : Raymond LE DEUNRecueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_60_Novembre_partie_4.odt 2699

Arrêté en date du 24 novembre 2014 relatif à la délégation de pouvoirs

au Directeur régional de l’agence régionale de l’office national des forêts de Picardie

LE PRÉFET DE L’AISNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code forestier et notamment son article D222-16,

VU l'article 1er de la loi n° 64.1278 du 23 décembre 1964 créant l'Office National des Forêts,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n°65.1065 du 7 décembre 1965 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 1er de la loi susvisée du 23 décembre 1964 et notamment son article 39,

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 relatif à la délégation de pouvoirs au directeur régional de l'agence régionale de l'Office national des forêts de Picardie,

VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Raymond LE DEUN, Préfet de l’Aisne,

VU l'instruction 02-PF-7 du 29 avril 2002 de l'Office national des forêts portant organisation des services,

VU l'avis du directeur de l'agence régionale de l’Office national des forêts pour la région Picardie,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne

ARRETE

Article 1er : Délégation de pouvoirs, pour le département de l'Aisne, est donnée au directeur de l'agence régionale de l’Office national des forêts de Picardie à Compiègne pour :

• la déchéance d’un acheteur de coupes (articles L213-8 et R213-30 du code forestier), • l'autorisation de vente ou d'échange de bois délivrée pour leur propre usage à des personnes énumérées aux articles L211-1 et L.214-3 du code forestier, conformément aux dispositions des articles L214-10 et R 214- 27 du même code.Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_60_Novembre_partie_4.odt 2700

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'agence régionale de l'Office national des forêts de Picardie à Compiègne, ce dernier est autorisé à déléguer sa signature aux ingénieurs de l'Office national des forêts ayant compétence pour intervenir dans le département.

Article 3 : L'arrêté du 9 octobre 2014 susvisé donnant délégation de pouvoirs au directeur régional de l'agence régionale de l'Office national des forêts de Picardie est abrogé à compter de la date de prise d’effet du présent arrêté.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le directeur de l'agence régionale de l’Office national des forêts de Picardie à Compiègne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 24 novembre 2014

Signé : Raymond LE DEUN

Arrêté en date du 24 novembre 2014 donnant délégation de signature au colonel Carlos MENDES, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne

LE PRÉFET DE L’AISNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n°2008-852 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Raymond LE DEUN, Préfet de l’Aisne ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu l'ordre de mutation du général Denis FAVIER, directeur général de la gendarmerie nationale n° 33-279 GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD du 23 avril 2013 nommant le colonel Carlos MENDES commandant du

groupement de gendarmerie de l’Aisne, à compter du 1er août 2013 ;Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_60_Novembre_partie_4.odt 2701

Vu l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 relatif à la délégation de signature consentie au colonel Carlos MENDES, commandant le groupement de gendarmerie de l’Aisne ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée au colonel Carlos MENDES, commandant le groupement de gendarmerie de l’Aisne, à l'effet de procéder à l'élaboration et à la signature de conventions et avenants relatifs au remboursement des dépenses supportées par les forces de gendarmerie du département pour l'exécution et la liquidation des prestations qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics :

1. la mise à disposition de militaires de gendarmerie ;

2. le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;

3. les prestations d'escortes ;

Article 2 : Un arrêté complémentaire précisera les subdélégations accordées par le colonel Carlos MENDES. Cet arrêté pris au nom du préfet de l’Aisne fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.

Article 3 : L’arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 donnant délégation de signature au colonel Carlos MENDES, commandant de la compagnie de gendarmerie de l’Aisne, est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 24 novembre 2014

Signé : Raymond LE DEUN

Arrêté en date du 24 novembre 2014 donnant délégation de signature à M. Michel SARTER directeur du service départemental d’archives de l’Aisne,

LE PRÉFET DE L’AISNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.212-11, R 212-49 à 64 et R212-91,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-16,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_60_Novembre_partie_4.odt 2702

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 23 août 2012 nommant et titularisant M. Michel SARTER dans le corps des conservateurs du patrimoine spécialité « Archives »,

VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Raymond LE DEUN, Préfet de l’Aisne

VU l’arrêté du Ministre de la Culture et de la Communication du 9 octobre 2012 portant affectation de M. Michel SARTER à la direction générale des patrimoines, en qualité de directeur du service départemental d’archives de l’Aisne,

VU l’avis de la commission administrative paritaire du corps des conservateurs du patrimoine rendu le 29 juin 2012 sur la titularisation et la première affectation des élèves sortant de l’Institut National du Patrimoine,

VU l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Michel SARTER, directeur du service départemental d’archives de l’Aisne,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne

ARRETE

Article 1er. – Délégation est donnée à M. Michel SARTER, directeur du service départemental d’archives de l’Aisne, à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous, dans la limite des précisions apportées par l’article 4 ci-après :

a) gestion du service départemental d’Archives :

- correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du Conseil général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d’Archives ;

b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :

- correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;

- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements ;

- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales ; - arrêtés autorisant la conservation en mairie des documents visés par l’article L.212-11 du code du patrimoine dans les communes de moins de 2000 habitants en faisant la demande en application des dispositions de l’article L.1421-2 du code général des collectivités territoriales.

- contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine.

- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l’État, des établissements et entreprises publics,Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_60_Novembre_partie_4.odt 2703

des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;

- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’État ; - documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.

c) coordination de l’activité des services d’Archives dans les limites du département.

- correspondances et rapports.

Article 2. – Les arrêtés autorisant la conservation en mairie des documents visés par l’article L.212-11 du code du patrimoine dans les communes de moins de 2000 habitants en faisant la demande en application des dispositions de l’article L.1421-2 du code général des collectivités territoriales seront signés exclusivement par M. Michel SARTER, directeur du service départemental d’archives de l’Aisne.

Article 3. – A l’exclusion des arrêtés visés à l’article 2 du présent arrêté, et en cas d’absence ou d’empêchement

de M. Michel SARTER, tous les actes cités dans l’article 1er, pourront faire l’objet d’une subdélégation du chef de service en faveur de ses collaborateurs détenant un grade de chargé d’études documentaires ou un grade équivalent.

Article 4. – A l’exclusion des arrêtés visés à l’article 2 du présent arrêté, les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil général, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’État sont réservées à la signature exclusive du préfet.

Article 5. – Un arrêté complémentaire précisera les subdélégations accordées par le directeur du service départemental d’archives de l’Aisne à ses collaborateurs dans le respect des articles 1 à 4 du présent arrêté.

Article 6. – L’arrêté du 9 octobre 2014 susvisé donnant délégation de signature à M. Michel SARTER est abrogé à compter de la date de pris d’effet du présent arrêté.

Article 7. – Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le directeur du service départemental d’archives de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et dont une copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil général.

Fait à Laon, le 24 novembre 2014

Signé : Raymond LE DEUN

Arrêté en date du 24 novembre 2014 donnant délégation de signature à M. Jean GRAVOT, chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine

LE PRÉFET DE L’AISNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_60_Novembre_partie_4.odt 2704

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Raymond LE DEUN, Préfet de l’Aisne,

VU l’arrêté de la Ministre de la Culture et de la Communication du 19 décembre 2005 nommant M. Jean GRAVOT, architecte et urbaniste en chef de l’Etat, architecte des Bâtiments de France, chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine de l’Aisne à compter du 12 décembre 2005,

VU l'arrêté du Préfet de l’Aisne en date du 9 octobre 2014 relatif à la délégation de signature consentie au Chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean GRAVOT, architecte et urbaniste en chef de l’Etat, architecte des Bâtiments de France, Chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances courantes ayant trait à l’activité du service ainsi que tous actes d’administration ayant trait aux :

- autorisations de travaux dans les secteurs sauvegardés ne ressortissant ni aux permis de construire ni à d’autres autorisations d’occuper le sol (article R 313-4 du code de l’urbanisme),

- autorisations de travaux divers effectués dans le périmètre des monuments historiques pour lesquels le permis de construire n’est pas nécessaire (article L 621-32 du code du patrimoine) dans les collectivités dépourvues d’un PLU approuvé ou d’une carte communale approuvée.

Article 2 : Pour l’application du décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la procédure d’instruction et d’autorisation de certains travaux réalisés en site classé ou en instance de classement, procédure régie par les dispositions des articles 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère historique, délégation de signature est donnée à M. Jean GRAVOT, architecte et urbaniste en chef de l’Etat, architecte des Bâtiments de France, pour les autorisations de travaux soumises à déclaration préalable lorsque celles-ci n’appellent aucune réserve de sa part et ne requièrent pas l’avis de la commission départementale des sites.

Article 3 : L’arrêté préfectoral du 9 octobre 2014relatif à la délégation de signature consentie à M. Jean GRAVOT, chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine, est abrogé à compter de la date de prise d’effet du présent arrêté.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 24 novembre 2014

Signé : Raymond LE DEUNRecueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_60_Novembre_partie_4.odt 2705

Arrêté en date du 24 novembre 2014 donnant délégation de signature au Colonel Gilles RAGOT, directeur départemental des services d’incendie et de secours du département de l’Aisne

LE PRÉFET DE L’AISNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article 1424-33 ;

VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Raymond LE DEUN Préfet de l'Aisne ;

VU l’arrêté conjoint du 7 juillet 2009 nommant le Colonel Gilles RAGOT, directeur départemental des services

d’incendie et de secours dans le département de l’Aisne à compter du 1er octobre 2009 ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 donnant délégation de signature au Colonel Gilles RAGOT, directeur départemental des services d’incendie et de secours du département de l’Aisne ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée au Colonel Gilles RAGOT, directeur départemental des services d’incendie et de secours du département de l’Aisne, à l'effet de signer tout document relevant de la compétence de l’Etat concernant son service et ne comportant pas de décision, à l’exception des correspondances adressées aux ministres, au préfet de la région Picardie et au préfet de la zone de défense nord, aux parlementaires, ainsi qu’aux présidents des assemblées régionale et départementale.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du Colonel Gilles RAGOT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans les mêmes conditions par le Colonel Christian BOULARD, directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours du département de l’Aisne.

Article 3 : L’arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 donnant délégation de signature au Colonel Gilles RAGOT, directeur départemental des services d’incendie et de secours dans le département de l’Aisne, est abrogé à compter de la date de prise d’effet du présent arrêté.

Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Aisne et le Colonel Gilles RAGOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 24 novembre 2014

Signé : Raymond LE DEUNRecueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_60_Novembre_partie_4.odt 2706

Arrêté en date du 24 novembre 2014 donnant délégation de signature

à M. Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France

LE PRÉFET DE L’AISNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n°92-626 du 6 juillet 1992 relatif aux missions et à l’organisation des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 1er de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l’application du 2ème de l’article 2 du décret n°97-24 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1er de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 modifiant le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à l’ensemble des ministres du 1er de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l’exercice de la police des carrières en application de l’article 107 du code minier, notamment son article 4 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_60_Novembre_partie_4.odt 2707

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Raymond LE DEUN préfet de l’Aisne ;

VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2013 nommant M. Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Ile-de-France ;

VU l’arrêté du Préfet de l’Aisne du 9 octobre 2014 portant délégation de signature au directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile de France ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne

ARRETE

ARTICLE 1 – Délégation de signature est donnée, pour le département de l'Aisne, à M. Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France, à l'effet de signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers relevant des attributions de la DRIEE.

ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée à M. Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France, à l'effet de signer les décisions sous forme d’un arrêté préfectoral entrant dans le champ des activités visées dans liste ci-dessous :

Police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche :

Au regard de l’arrêté du 16 mai 2011 fixant la répartition des compétences de police et de gestion des eaux superficielles et souterraines et des milieux aquatiques, ainsi que la police de la pêche en eau douce sur le périmètre relevant de la compétence de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie :

1°) - Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du code de l'environnement :

* pour les dossiers soumis à déclaration :

- délivrance de récépissés de déclaration,

- actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,

- arrêtés de prescriptions complémentaires,

- arrêtés d'opposition à déclaration.

* pour les dossiers soumis à autorisation :

- actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,

- avis de réception des demandes d’autorisation,

- arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,

- actes relatifs à l'enquête publique :

• arrêté de désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête pour les enquêtes publiques régies par les articles R.11-4 à R.11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

• saisine du Président du tribunal en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur pour les enquêtes publiques régies par les articles R.123-1 à 27 du code de l'environnement ; • arrêtés d'ouverture d'enquête publique.Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_60_Novembre_partie_4.odt 2708

- proposition d’arrêté d’autorisation et/ou d’autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques) ; - notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour observation ;

- arrêté d’autorisation, complémentaire ou de refus d’autorisation ;

- arrêté de prescription complémentaire.

2°) En cas d’infraction à la police de l’eau ou de la pêche en eau douce :

- en matière de contravention : proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction et, en cas d’accord de ce dernier, transmission du dossier de transaction au Procureur de la République ; - en matière de délit : proposition de transaction au préfet de région puis, en cas d’accord, proposition de transaction notifiée à l’auteur de l’infraction et, si ce dernier accepte, transmission du dossier de transaction au Procureur de la République ;

- transmission des procès-verbaux au Procureur de la République en cas de transaction.

ARTICLE 3 – Délégation de signature est donnée à M. Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche les correspondances courantes et toutes décisions, à l’exception des arrêtés réglementaires et des décisions figurant ci-dessous :

• agrément des associations de pêche et de pisciculture art R 434-26 du code de l’environnement ;

• autorisation de pisciculture, en application des dispositions de l’article L431-6 du code de l'environnement ;

• réglementation de la pêche en eau douce, en application des dispositions des articles R436-6 et suivants du code de l’environnement.

ARTICLE 4 – En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Alain VALLET peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet de l’Aisne, la liste de ses subdélégataires.

Cet arrêté ou cette décision devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

ARTICLE 5 – L’arrêté du 9 octobre 2014 donnant délégation de signature au directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France est abrogé.

ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 24 novembre 2014

Signé : Raymond LE DEUNRecueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_60_Novembre_partie_4.odt 2709

Arrêté en date du 24 novembre 2014 donnant délégation de signature à M. Benoît ODELOT, directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre

LE PRÉFET DE L’AISNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,

VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Raymond LE DEUN Préfet de l’Aisne,

VU la décision n°2279 du 18 avril 2011 de M. le Directeur général de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre nommant M. Benoît ODELOT directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre de l’Aisne, à compter du 1er mai 2011,

VU l’arrêté du Préfet de l’Aisne du 9 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Benoît ODELOT, directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre de l’Aisne,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à M. Benoît ODELOT, directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre de l’Aisne, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à son service, toutes correspondances administratives dans le cadre des attributions listées ci-après, à l’exception des correspondances destinées aux parlementaires, au Président du Conseil général et aux conseillers généraux, et à l’exception des circulaires aux maires :

1) Toutes décisions concernant l’organisation et le fonctionnement du service sur lequel il a autorité, pour la gestion du personnel du service départemental. Il en va de même, par exception, lorsqu’il exerce l’intérim de la direction de la maison de retraite de Saint Gobain, en cas de vacance du poste de directeur,

2) Tous actes, décisions et documents administratifs, notamment :

• Les cartes d’invalidité délivrées aux pensionnés au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre donnant droit à réduction sur les tarifs S.N.C.F.,Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_60_Novembre_partie_4.odt 2710

• Les cartes du combattant, les cartes du combattant volontaire de la Résistance, les cartes de réfractaire, les attestations de personnes contraintes au travail en pays ennemi, ainsi que les notifications individuelles de rejet de ces mêmes statuts après intervention des décisions ministérielles ou préfectorales relatives à ces titres,

• Les cartes de ressortissantes, les cartes d’orphelins, les cartes de pupilles de la Nation,

• Les diplômes de reconnaissance de la nation,

• Les certifications des demandes de retraite du combattant,

• Les notifications des décisions individuelles d’attribution ou de rejet des allocations différentielles du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d’Indochine et d’Afrique du Nord, en situation de privation d’emploi ou d’activité professionnelle involontairement réduite,

• Les courriers, les notifications des décisions établies dans le cadre du secrétariat de la commission départementale de l’Office national des anciens combattants de l’Aisne,

• Les diplômes d’honneur de porte-drapeau.

Article 2 : M. Benoit ODELOT, directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre, est autorisé à subdéléguer sa signature, en cas d’absence ou d’empêchement, aux agents

placés sous son autorité pour les actes, décisions et documents administratifs recensés à l’article 1er - alinéa 2.

Article 3 : Un arrêté complémentaire précisera les subdélégations accordées par le directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre à ses collaborateurs dans le respect de l’article 2.

Article 4 : Le directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre rendra compte périodiquement au secrétaire général, chargé de l'administration de l'Etat dans le département des décisions intervenues dans les domaines pour lesquels il a délégation.

Article 5 : L’arrêté du 9 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Benoît ODELOT, directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 24 novembre 2014

Signé : Raymond LE DEUN