Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 012 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 012 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 012 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Union Européenne, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2018-012

PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2018Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire

71-2018-02-08-005 - Scanned Document (2 pages) Page 3

71-2018-02-08-004 - Scanned Document (2 pages) Page 6

71-2018-02-08-006 - Scanned Document (2 pages) Page 9

71-2018-02-08-007 - Scanned Document (2 pages) Page 12

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2018-02-08-005

Scanned Document

Délégation de signature - Sou-préfet d'Autun

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-02-08-005 - Scanned Document 3EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

ARRÊTÉ

DELEGATION DE SIGNATURE

Sous-préfet d'Autun LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE

CHEVALIER DE LA LEGION D’ HONNEUR

CHEVALIER DE L’ ORDRE NATIONAL DU MERITE

N° 71-2018

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 34 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 14, 43

et 44-IT :

Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur

Jérôme GUTTON en qualité de préfet de Saône-et-Loire :

Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 portant nomination de Monsieur

Eric BOUCOURT en qualité de sous-préfet d'Autun :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Eric BOUCOURT, sous-préfet d’Autun,

pour toutes matières concernant son arrondissement à l'exception :

- des déférés des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

- des actes relatifs aux procédures de création et de dissolution des structures

intercommunales ;

- des contrats et conventions de toute nature autres que les conventions conclues avec les

communes ou les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en

œuvre des projets éducatifs de territoire.

ARTICLE 2: En application de l'article 14 (3e alinéa) du décret du 29 avril 2004 susvisé,

délégation est donnée pour l'ensemble du département à M. Eric BOUCOURT dans les matières et

pour les actes énumérés ci-après : signature de tous actes afférents à la commission départementale

des objets mobiliers, signature des arrêtés portant inscription des objets mobiliers à l’inventaire

supplémentaire, à la liste des objets classés et notification de ces arrêtés (décret n° 71-858 du

19 octobre 1971).

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-02-08-005 - Scanned Document 4É

ARTICLE 3 : La délégation attribuée à M. Eric BOUCOURT aux articles 1 et 2 du présent arrêté

pourra être exercée par Mme Audrey CAMPOMIZZI, secrétaire générale de la sous-préfecture,

Mme Sylvie GUAGLIANONE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et M. Jérôme

SAUVEGRAIN, secrétaire administratif, en toutes matières à l'exception :

- des correspondances adressées aux parlementaires :

- des actes relatifs à la coopération intercommunale :

- des lettres d'observation ou de décision adressées aux élus de l'arrondissement $

- des décisions de mise en demeure adressées aux maires (établissements recevant du public) et aux

particuliers (armes, débits de boissons) :

- des décisions d'octroi ou de refus de concours de la force publique.

ARTICLE4 :

I. En application de l’article 43-10° du décret du 29 avril 2004 susvisé,

délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département, à M. Eric BOUCOURT, dans

le cadre des permanences qu’il est appelé à exercer les samedis, dimanches. jours fériés et jours

chômés (de la veille

19 h 00 au lendemain 8 h 00) à l'effet de prendre toute décision ou d'accomplir tout acte nécessités

par une situation d'urgence.

IL. Sont exclus de la délégation mentionnée au paragraphe précédent :

- les réquisitions du comptable public :

- les arrêtés de conflit.

ARTICLES : En cas d’absence ou d’empêchement prolongés de M. Eric BOUCOURT, et sauf

dispositions contraires, sa suppléance sera assurée par le sous-préfet de Charolles ou, en cas

d'empêchement de celui-ci, par le sous-préfet de Chalon-sur-Saône.

Ceux-ci exerceront alors la délégation de signature conférée à M. BOUCOURT par

le présent arrêté.

ARTICLE6 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet d'Autun sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Mâcon. le # @ Sr:} SnAaû

Le Préfet,

Jérôme GUTTON

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-02-08-005 - Scanned Document 5Préfecture de Saône-et-Loire

71-2018-02-08-004

Scanned Document

Délégation de signature - Sous-préfet de Chalon-sur-Saône

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-02-08-004 - Scanned Document 6DE = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

ARRÊTÉ

DELEGATION DE SIGNATURE

Sous-préfet de Chalon-sur-Saône

N° 71 -2018-

LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE

CHEVALIER DE LA LEGION D’ HONNEUR

CHEVALIER DE L’ ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

des services de l’Etat dans les régions et départements. notamment ses articles 14, 43 et 44-I] :

Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Jérôme

GUTTON en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-

Jacques BOYER en qualité de sous-préfet de Chalon-sur-Saône :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de

Chalon-sur-Saône, pour toutes matières concernant son arrondissement à l'exception :

- des déférés des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

— des actes relatifs aux procédures de création et de dissolution des structures intercommunales 4

— des contrats et conventions de toute nature autres que les conventions conclues avec les communes

ou les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en œuvre des projets

éducatifs de territoire.

ARTICLE2 :

L. En application de l'article 14 (3e alinéa) du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation est

donnée à M. Jean-Jacques BOYER, à l'effet de signer tous actes et documents relatifs aux permis de

conduire, y compris pour des personnes non domiciliées dans l'arrondissement.

IT. En application de ce même article, délégation est donnée à M. BOYERà l’effet de signer,

pour l’ensemble du département, tous actes et décisions se rapportant à la mise en œuvre de la législation

funéraire (notamment : arrêtés portant agrément des opérateurs funéraires: arrêtés portant autorisation de

création et d’utilisation de chambre funéraire et de crématoriums: arrêtés portant autorisation d’inhumation

en propriété privée ...) à l'exception : des arrêtés portant autorisation de transport de corps ou de cendres à

l'étranger et prorogation du délai d'inhumer qui restent du ressort de chaque arrondissement.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-02-08-004 - Scanned Document 755.

III. En ce qui concerne l’ensemble du département, délégation de signature est aussi attribuée à M.

BOYER pour tous actes et documents relatifs à la mise en œuvre de la législation et de la réglementation

applicable au transport public particulier de personnes.

IV. Délégation de signature est en outre attribuée à M. BOYER. en ce qui concerne les arrondissements

de Chalon-sur-Saône et Autun, pour tous actes, décisions ou documents relatifs à la mise en œuvre de la

législation sur les associations (loi du 1“juillet 1901 et textes d’application).

ARTICLE3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du préfet et du secrétaire général de la préfecture,

M. Jean-Jacques BOYER les supplée ; à cet effet, délégation lui est donnée pour signer tous arrêtés, décisions ou

circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département.

ARTICLE 4 : La délégation attribuée à M. Jean-Jacques BOYER aux articles 1 et 2 du présent arrêté pourra être

exercée par Mmes Gaëtane POLLET, secrétaire générale de la sous-préfecture; Marie-Christine BETTING.

attachée et Virginie LACOUR, attachée en toutes matières à l'exception :

- des correspondances adressées aux parlementaires

- des actes relatifs à la coopération intercommunale

- des décisions d'octroi ou de refus de concours de la force publique

- des arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons

- des décisions relevant de la procédure de dessaisissement ou de saisie des armes

ARTICLE 5:

L. En application de l’article 43-10° du décret du 29 avril 2004 susvisé. délégation de signature est donnée, pour

l’ensemble du département, à M. Jean-Jacques BOYER, dans le cadre des permanences qu'il est appelé à exercer

les samedis, dimanches, jours fériés et jours chômés (de la veille 19 h 00 au lendemain 8 h 00) à l'effet de prendre

toute décision ou d'accomplir tout acte nécessités par une situation d'urgence.

IL. Sont exclus de la délégation mentionnée au paragraphe précédent :

- les réquisitions du comptable public:

- les arrêtés de confit.

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d’empêchement prolongés de M. Jean-Jacques BOYER, et sauf dispositions

contraires, sa suppléance sera assurée par le sous-préfet de Louhans. ou en cas d'empêchement par le sous-préfet

d'Autun ; ceux-ci exerceront alors la délégation de signature conférée à M. BOYER par le présent arrêté.

ARTICLE7 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter du 3 janvier 2018 et sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mâcon, le "% f TE) 71e LA

Le Préfet,

Jérôme GUTTON

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-02-08-004 - Scanned Document 8Préfecture de Saône-et-Loire

71-2018-02-08-006

Scanned Document

Délégation de signature-Sous-préfète de Louhans

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-02-08-006 - Scanned Document 9Be = À Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

ARRÊTÉ DELEGATION DE SIGNATURE

Sous-préfète de Louhans LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ ORDRE NATIONAL DU MERITE

N° 71-2018

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 34 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 14, 43

et 44-IT :

Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur

Jérôme GUTTON en qualité de préfet de Saône-et-Loire :

Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2016 portant nomination

de Madame Véronique BEUVE en qualité de sous-préfète de Louhans :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire à

ARRETE

ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Véronique BEUVE, sous-préfète de

Louhans, pour toutes matières intéressant son arrondissement à l'exception :

— des déférés des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

— des actes relatifs aux procédures de création et de dissolution des structures

intercommunales ;

— des contrats et conventions de toute nature autres que les conventions conclues avec les

communes ou les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en

œuvre des projets éducatifs de territoire.

ARTICLE2 :

[. En application de l'article 14 (3e alinéa) du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation de

signature est donnée pour l'ensemble du département à Madame Véronique BEUVE pour la

délivrance et le retrait des agréments de gardes particuliers ainsi que pour la reconnaissance et le

refus de reconnaissance de l'aptitude technique à l'exercice de cette activité.

IL. En application de l'article 14 (3e alinéa) précité du décret du 29 avril 2004, délégation est

également donnée à Madame Véronique BEUVE à l'effet de signer tous actes, décisions ou

documents relatifs à l'organisation d'épreuves sportives non motorisées se déroulant en tout ou

partie dans les arrondissements de Chalon-sur-Saône et Louhans.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-02-08-006 - Scanned Document 10De

ARTICLE 3 : La délégation attribuée à Mme Véronique BEUVE aux articles 1 et 2 du présent

arrêté pourra être exercée par M. Imad BENTAHAR. secrétaire général de la sous-préfecture et M.

Hervé BROCARD), attaché, en toutes matières à l'exception :

- des correspondances adressées aux parlementaires

- des actes relatifs à la coopération intercommunale

- des décisions d'octroi ou de refus de concours de la force publique

- des arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boisson

- des décisions relevant de la procédure de dessaisissement ou de saisie des armes

ARTICLE 4 :

L. En application de l’article 43-10° du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation de signature est

donnée, pour l’ensemble du département, à Mme Véronique BEUVE, dans le cadre des

permanences qu'elle est appelée à exercer les samedis, dimanches, jours fériés et jours chômés (de

la veille 19 h 00 au lendemain 8 h 00) à l'effet de prendre toute décision ou d'accomplir tout acte

nécessités par une situation d'urgence.

IL. Sont exclus de la délégation mentionnée au paragraphe précédent :

- les réquisitions du comptable public :

- les arrêtés de conflit.

ARTICLE5 : En cas d’absence ou d’empêchement prolongés de Mme Véronique BEUVE, et sauf

dispositions contraires, sa suppléance sera assurée par le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, ou en cas

d'empêchement par le sous-préfet d'Autun.

Ceux-ci exerceront alors la délégation de signature conférée à Mme BEUVE par le présent

arrêté.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et la sous-préfète de

Louhans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

. “ A pes »

Fait à Mâcon, le æ@ rrr ?n 1

Le Préfet,

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-02-08-006 - Scanned Document 11Préfecture de Saône-et-Loire

71-2018-02-08-007

Scanned Document

Délégation de signature - Intérim de la sous-préfecture de Charolles

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-02-08-007 - Scanned Document 12DE à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

ARRÊTÉ

DELEGATION DE SIGNATURE

Sous-préfecture de Charolles LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE

Intérim CHEVALIER DE LA LEGION D’ HONNEUR

CHEVALIER DE L’ ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 34 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 14, 43

et 44-I] :

Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur

Jérôme GUTTON en qualité de préfet de Saône-et-Loire :

Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 portant nomination de Monsieur

Eric BOUCOURT en qualité de sous-préfet d'Autun :

Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2017-10-10-003 du 10 octobre 2017 portant attribution à M. Eric

BOUCOURT, sous-préfet d’Autun, de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Charolles jusqu’à la

prise de fonctions du nouveau titulaire du poste ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

ARTICLE 1" : L’article 2 de l’arrêté du 10 octobre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions

suivantes :

ARTICLE 2 : Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le présent arrêté, délégation de

signature est donnée à M. Eric BOUCOURT pour toutes matières concernant l' arrondissement de

Charolles à l'exception :

- des déférés des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :

- des actes se rattachant aux procédures de création et de dissolution des structures

intercommunales :

- des contrats et conventions de toute nature autres que les conventions conclues avec les

communes ou les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en

œuvre des projets éducatifs de territoire.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-02-08-007 - Scanned Document 13F;A

ARTICLE2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet d’Autun sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Mâcon, le 8

Le Préfet,

Jérôme GUTTON

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-02-08-007 - Scanned Document 14