Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 066 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 066 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 066 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2018-066

PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2018Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire

71-2018-09-27-002 - Délégation de signature directrice de cabinet sept 2018 (2 pages) Page 3

71-2018-09-27-001 - Délégation de signature secrétaire général (2 pages) Page 6

71-2018-09-27-004 - Délégation de signature sous-préfet Autun (2 pages) Page 9

71-2018-09-27-003 - Délégation de signature sous-préfet Chalon-sur-Saône (3 pages) Page 12

71-2018-09-27-005 - Délégation de signature sous-préfète Charolles (2 pages) Page 16

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2018-09-27-002

Délégation de signature directrice de cabinet sept 2018

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame la Directrice de cabinet

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-09-27-002 - Délégation de signature directrice de cabinet sept 2018 3x = SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

ARRÊTÉ

DELEGATION DE SIGNATURE

Directrice de Cabinet

LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE

CHEVALIER DE LA LEGION D’ HONNEUR

CHEVALIER DE L’ ORDRE NATIONAL DU MERITE

N°

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur

Jérôme GUTTON en qualité de préfet de Saône-et-Loire;

Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de

Madame Dominique YANI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2017-02-01-001 du ler février 2017 portant organisation des

services de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE ler:

Délégation de signature est donnée à Madame Dominique YANI, directrice de cabinet, pour

les attributions relevant du cabinet et des services rattachés, à l'exception des décisions d'acceptation

des démissions d'élus locaux.

Madame YANI est habilitée à signer toutes décisions concernant des personnes présentant

des troubles mentaux, en application des articles L 3213-1 à L 3213- 9 - 1 du code de la santé

publique.

Elle est également habilitée à signer toutes décisions relatives au droit des étrangers.

ARTICLE 2:

Madame Dominique YANI est habilitée à procéder à tout engagement de dépense d'un

montant inférieur à cinq mille euros (5000 €) sur le budget de fonctionnement attribué aux services relevant de son autorité ; en tant que de besoin, elle est également habilitée à procéder à la certification des factures ainsi qu’à l’établissement de certificats administratifs. _1-

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-09-27-002 - Délégation de signature directrice de cabinet sept 2018 4ARTICLE 3:

I. En application de l'article 43-10° du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation de

signature est donnée à Madame Dominique YANI pour l’ensemble du département, lors des

permanences qu’elle est appelée à exercer les samedis, dimanches, jours fériés et jours chômés (de

la veille 19 h 00 au lendemain 8 h 00) à l'effet de prendre toute décision ou d'accomplir tout acte

nécessités par une situation d'urgence.

IL. Sont exclus de la délégation mentionnée au paragraphe précédent :

- les réquisitions du comptable public ;

- les arrêtés de conflit.

ARTICLE 4

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Fait à Mâcon, le 2 7 S£p

2016

Le Préfet,

Jérôme GUTTON

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-09-27-002 - Délégation de signature directrice de cabinet sept 2018 5Préfecture de Saône-et-Loire

71-2018-09-27-001

Délégation de signature secrétaire général

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-09-27-001 - Délégation de signature secrétaire général 6DE mt di Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

ARRÊTÉ

DELEGATION DE SIGNATURE

Secrétaire général de la préfecture

N°

LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE

CHEVALIER DE LA LEGION D’ HONNEUR

CHEVALIER DE L’ ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur

Jérôme GUTTON en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2016 portant nomination

de Monsieur Jean-Claude GENEY en qualité de secrétaire général de la préfecture de Saône-et-

Loire ;

ARRETE

ARTICLE 1° _: Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Claude GENEY, secrétaire

général de la préfecture de Saône-et-Loire, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions et circulaires

relevant des attributions de l’Etat dans le département, à l’exception :

- de la réquisition du comptable public,

- des arrêtés de conflit.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de

Saône-et-Loire, délégation générale est donnée à Monsieur Jean-Claude GENEY, secrétaire général

de la préfecture de Saône-et-Loire, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions et circulaires relevant

des attributions de l’Etat dans le département.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude GENEY, la délégation

qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Jacques BOYER,

sous-préfet de Chalon-sur-Saône.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs Jean-Claude GENEY et Jean-

Jacques BOYER, la délégation conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par Monsieur

Eric BOUCOURT, sous-préfet d’Autun.

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs Jean-Claude GENEY, Jean-

Jacques BOYER et Eric BOUCOURT, la délégation conférée à l'article 1® du présent arrêté sera

exercée par Madame Hélène GERONIMI, sous-préfète de Charolles.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-09-27-001 - Délégation de signature secrétaire général 7ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs Jean-Claude GENEY, Jean-

Jacques BOYER, Eric BOUCOURT et de Madame Hélène GERONIMI, la délégation conférée à

l'article 1* du présent arrêté sera exercée par Madame Dominique YANI, directrice de cabinet.

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs Jean-Claude GENEY, Jean-

Jacques BOYER, Eric BOUCOURT, de Mesdames Hélène GERONIMI et Dominique YANI, la

délégation conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par Madame Pascaline BOULAY,

sous-préfète de Louhans.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, ainsi que l’ensemble des sous-préfets des

arrondissements de Saône-et-Loire sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 7 7 SEP, 2018

Le Préfet,

ÈS —

Jérôme GUTTON

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-09-27-001 - Délégation de signature secrétaire général 8Préfecture de Saône-et-Loire

71-2018-09-27-004

Délégation de signature sous-préfet Autun

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet d'Autun

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-09-27-004 - Délégation de signature sous-préfet Autun 9D ct à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

ARRÊTÉ

DELEGATION DE SIGNATURE

Sous-préfet d'Autun LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE

N° CHEVALIER DE LA LEGION D’ HONNEUR

CHEVALIER DE L’ ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 14, 43

et 44-TT ;

Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur

Jérôme GUTTON en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 portant nomination de Monsieur

Eric BOUCOURT en qualité de sous-préfet d'Autun ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1“ : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric BOUCOURT, sous-préfet

d’Autun, pour toutes matières concernant son arrondissement à l'exception :

- des déférés des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

_- des actes relatifs aux procédures de création et de dissolution des structures

intercommunales ;

- des contrats et conventions de toute nature autres que les conventions conclues avec les

communes ou les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en

œuvre des projets éducatifs de territoire.

ARTICLE 2: En application de l'article 14 (3e alinéa) du décret du 29 avril 2004 susvisé,

délégation est donnée pour l'ensemble du département à Monsieur Eric BOUCOURT dans les

matières et pour les actes énumérés ci-après : signature de tous actes afférents à la commission

départementale des objets mobiliers, signature des arrêtés portant inscription des objets mobiliers à

l'inventaire supplémentaire, à la liste des objets classés et notification de ces arrêtés (décret n° 71-

858 du 19 octobre 1971).

-1-

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-09-27-004 - Délégation de signature sous-préfet Autun 10ARTICLE 3 : La délégation attribuée à Monsieur Eric BOUCOURT aux articles 1 et 2 du présent

arrêté pourra être exercée par Madame Audrey CAMPOMIZZI, secrétaire générale de la sous-

préfecture, par Madame Sylvie GUAGLIANONE, secrétaire administrative de classe

exceptionnelle et par Monsieur Jérôme SAUVEGRAIN, secrétaire administratif, en toutes matières

à l'exception :

- des correspondances adressées aux parlementaires ;

- des actes relatifs à la coopération intercommunale ;

- des lettres d'observation ou de décision adressées aux élus de l'arrondissement ;

- des décisions de mise en demeure adressées aux maires (établissements recevant du public) et aux

particuliers (armes, débits de boissons) ;

- des décisions d'octroi ou de refus de concours de la force publique.

ARTICLE 4 :

I. En application de l’article 43-10° du décret du 29 avril 2004 susvisé,

délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département, à Monsieur Eric

BOUCOURT, dans le cadre des permanences qu’il est appelé à exercer les samedis, dimanches,

jours fériés et jours chômés (de la veille

19 h 00 au lendemain 8 h 00) à l'effet de prendre toute décision ou d'accomplir tout acte nécessités

par une situation d'urgence.

IT. Sont exclus de la délégation mentionnée au paragraphe précédent :

- les réquisitions du comptable public ;

- Jes arrêtés de conflit.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement prolongés de Monsieur Eric BOUCOURT, et

sauf dispositions contraires, sa suppléance sera assurée par Madame Hélène GERONIMIT, sous-

préfète de Charolles. Celle-ci exercera alors la délégation de signature conférée à Monsieur

BOUCOURT par le présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet d'Autun et la sous-préfète de

Charolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mâcon, le 27 SEP, 2918

Le Préfet,

Jérôme GUTTON

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-09-27-004 - Délégation de signature sous-préfet Autun 11Préfecture de Saône-et-Loire

71-2018-09-27-003

Délégation de signature sous-préfet Chalon-sur-Saône

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-09-27-003 - Délégation de signature sous-préfet Chalon-sur-Saône 12D 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

ARRÊTÉ

DELEGATION DE SIGNATURE

Sous-préfet de Chalon-sur-Saône

N°

LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE

CHEVALIER DE LA LEGION D’ HONNEUR

CHEVALIER DE L’ ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 14, 43

et 44-TIT ;

Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur

Jérôme GUTTON en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 portant nomination de Monsieur

Jean-Jacques BOYER en qualité de sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Jacques BOYER, sous-préfet

de Chalon-sur-Saône, pour toutes matières concernant son arrondissement à l'exception :

- des déférés des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

- des actes relatifs aux procédures de création et de dissolution des structures

intercommunales ;

- des contrats et conventions de toute nature autres que les conventions conclues avec les

communes ou les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en

œuvre des projets éducatifs de territoire.

ARTICLE2 :

L. En application de l'article 14 (3e alinéa) du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation est donnée

à Monsieur Jean-Jacques BOYER, à l'effet de signer tous actes et documents relatifs aux permis de

conduire, y compris pour des personnes non domiciliées dans l'arrondissement.

_-]-

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-09-27-003 - Délégation de signature sous-préfet Chalon-sur-Saône 13IT. En application de ce même article, délégation est donnée à Monsieur BOYER à l'effet de signer,

pour l’ensemble du département, tous actes et décisions se rapportant à la mise en œuvre de la

législation funéraire (notamment : arrêtés portant agrément des opérateurs funéraires ; arrêtés

portant autorisation de création et d’utilisation de chambre funéraire et de crématoriums ; arrêtés

portant autorisation d’inhumation en propriété privée .) à l'exception : des arrêtés portant

autorisation de transport de corps ou de cendres à l’étranger et prorogation du délai d'inhumer qui

restent du ressort de chaque arrondissement.

III. En ce qui concerne l’ensemble du département, délégation de signature est aussi attribuée à

Monsieur BOYER pour tous actes et documents relatifs à la mise en œuvre de la législation et de la

réglementation applicable au transport public particulier de personnes.

IV. Délégation de signature est, en outre, attribuée à Monsieur BOYER, en ce qui concerne les

arrondissements de Chalon-sur-Saône et d’Autun, pour tous actes, décisions ou documents relatifs à

la mise en œuvre de la législation sur les associations (loi du 1% juillet 1901 et textes d’application).

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude GENEY, secrétaire

général de la préfecture de Saône-et-Loire, délégation est donnée à Monsieur BOYER pour signer

tous arrêtés, décisions ou circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département à

l’exception:

« de la réquisition du comptable public,

+ des arrêtés de conflits.

ARTICLE 4 : La délégation attribuée à Monsieur Jean-Jacques BOYER aux articles 1 et 2 du

présent arrêté pourra être exercée par Monsieur Maxime GUTZWILLER, secrétaire général de la

sous-préfecture; par Madame Marie-Christine BETTING, attachée principale et par Madame

Virginie LACOUR, attachée en toutes matières à l'exception :

- des correspondances adressées aux parlementaires

- des actes relatifs à la coopération intercommunale

- des décisions d'octroi ou de refus de concours de la force publique

- des arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons

- des décisions relevant de la procédure de dessaisissement ou de saisie des armes

ARTICLE 5 :

I. En application de l’article 43-10° du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation de signature est

donnée, pour l’ensemble du département, à Monsieur Jean-Jacques BOYER, dans le cadre des

permanences qu’il est appelé à exercer les samedis, dimanches, jours fériés et jours chômés (de la

veille 19 h 00 au lendemain 8 h 00) à l'effet de prendre toute décision ou d'accomplir tout acte

nécessités par une situation d'urgence.

IL. Sont exclus de la délégation mentionnée au paragraphe précédent :

- les réquisitions du comptable public;

- les arrêtés de conflit.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-09-27-003 - Délégation de signature sous-préfet Chalon-sur-Saône 14ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement prolongés de Monsieur Jean-Jacques BOYER,

et sauf dispositions contraires, sa suppléance sera assurée par Madame Pascaline BOULAY, sous-

préfète de Louhans laquelle exercera alors la délégation de signature conférée à Monsieur BOYER

par le présent arrêté.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Chalon-sur-Saône et la sous-

préfète de Louhans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mâcon, le 97 SEP, 2018

Le Préfet,

Jérôme GUTTON

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-09-27-003 - Délégation de signature sous-préfet Chalon-sur-Saône 15Préfecture de Saône-et-Loire

71-2018-09-27-005

Délégation de signature sous-préfète Charolles

Arrêté portant délégation de signature à Madame la Sous-Préfète de Charolles

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-09-27-005 - Délégation de signature sous-préfète Charolles 16x = = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

ARRÊTÉ

DELEGATION DE SIGNATURE

Sous-préfète de Charolles

LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE

CHEVALIER DE LA LEGION D’ HONNEUR

CHEVALIER DE L’ ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 14, 43

et 44-TT ;

Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur

Jérôme GUTTON en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Madame

Hélène GERONIMI en qualité de sous-préfète de Charolles ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Hélène GERONIMI, sous-préfète de

Charolles, pour toutes matières intéressant son arrondissement à l'exception :

— des déférés des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

_- des actes relatifs aux procédures de création et de dissolution des structures

intercommunales ;

_ des contrats et conventions de toute nature autres que les conventions conclues avec les

communes ou les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en

œuvre des projets éducatifs de territoire.

ARTICLE2 :

La délégation attribuée à Madame Hélène GERONIMI à l’article précédent pourra être exercée par

Madame Gwenaelle RADAIS, attachée, secrétaire générale de la sous-préfecture de Charolles en

toutes matières à l'exception :

- des correspondances adressées aux parlementaires

_ des actes relatifs à la coopération intercommunale

— des décisions d'octroi ou de refus de concours de la force publique

- des arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boisson

— des décisions relevant de la procédure de dessaisissement ou de saisie des armes

-1-

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-09-27-005 - Délégation de signature sous-préfète Charolles 17ARTICLE 3 :

L. En application de l’article 43-10° du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation de signature est

donnée, pour l’ensemble du département, à Madame Hélène GERONIMI, dans le cadre des

permanences qu’elle est appelée à exercer les samedis, dimanches, jours fériés et jours chômés (de

la veille 19 h 00 au lendemain 8 h 00) à l'effet de prendre toute décision ou d'accomplir tout acte

nécessités par une situation d'urgence.

IL. Sont exclus de la délégation mentionnée au paragraphe précédent :

- les réquisitions du comptable public ;

- les arrêtés de conflit.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement prolongés de Madame Hélène GERONIMI et

sauf dispositions contraires, sa suppléance sera assurée par Monsieur Eric BOUCOURT, sous-préfet

d’Autun. Celui-ci exercera alors la délégation de signature conférée à Madame GERONIMI par le

présent arrêté.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes de Charolles et de Louhans

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mâcon, le 27 SEP. 2018

Le Préfet,

Jérôme GUTTON

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-09-27-005 - Délégation de signature sous-préfète Charolles 18