Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 062 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 062 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 062 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Union Européenne, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2018-062

PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2018Sommaire

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire

71-2018-09-03-018 - délégation SIP-SIE Louhans au 2018 09 01 (3 pages) Page 3

71-2018-09-03-017 - Delegation speciale domaine092018 (4 pages) Page 7

71-2018-09-12-002 - Remaniement GERGY (1 page) Page 12

2Direction départementale des finances publiques de

Saône-et-Loire

71-2018-09-03-018

délégation SIP-SIE Louhans au 2018 09 01

Délégation de signature des agents du SIP-SIE de LOUHANS

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-018 - délégation SIP-SIE Louhans au 2018 09 01 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

SAONE ET LOIRE

29 rue Lamartine

71017 MACON Cedex

Le comptable, responsable du SIP-SIE de LOUHANS.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme ROBINOT Roselyne, Inspectrice, ainsi qu'à Mme MICHELIN

Brigitte, Inspectrice, adjointes au responsable du SIP-SIE de LOUHANS, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, dans la limite de 60 000€ pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par

demande et, en l'absence du responsable de service, dans la limite de 100 000€ par demande:

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans la

limite de 60 000€, et en l'absence du responsable du service, sans limite :

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 16 mois

et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-018 - délégation SIP-SIE Louhans au 2018 09 01 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

9°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme

agents des décisions (des décisions maximale des] maximale pour

contentieuses| gracieuses délais de | laquelle un délai

paiement |de paiement peut

être accordé

Néant inspecteur 15 000 € 10 000€ N mois X euros

FERRIER Bernadette contrôleur 10 000 € 8 000€ 12 mois 10 000 euros

FREMINET Jean-Pierre contrôleur 10 000 € 8 000€ 12 mois 10 000 euros

SEMONSUT Florence contrôleur 10 000 € 8 000€ 12 mois 10 000 euros

BERT David contrôleur 10 000 € 8 000€ 12 mois 10 000 euros

Néant Agent 2 000€ N mois X euros

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans

la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme

des décisions [maximale des) maximale pour

gracieuses délais de |laquelle un délai

paiement |de paiement peut

être accordé

BUGAUD Muriel Contrôleur 8 000 € 6 mois 8 000 euros

BUGAUD Françoise agent 1 000 € 6 mois 6 000 euros

POIGNANT — GAILLARD Lucie agent 1 000 € 6 mois 6 000 euros

LE MORVAN Pascal agent 0 € 3 mois 3 000 euros

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-018 - délégation SIP-SIE Louhans au 2018 09 01 5Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite Limite

des décisions des décisions

contentieuses gracieuses

Néant inspecteur 15 000 € 15 000€

PETIOT Cécile contrôleur 10 000 € 10 000€

LESBILLE-MAZENQ Françoise contrôleur 10 000 € 10 000€

SIXDENIER Marinette contrôleur 10 000 € 10 000€

MELLIET Corinne agent 1 000 € 1 000€

MATRAT Jennifer agent 1 000 € 1 000€

LE MORVAN Pascal agent 1 000 € 1 000€

BAUDRY Maud agent 1 000 € 1 000€

GERMAIN Vincent agent 1 000 € 1 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Saône et Loire.

embre 2018

responsaile du SIP-SIE de Louhans,

A LOU

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-018 - délégation SIP-SIE Louhans au 2018 09 01 6Direction départementale des finances publiques de

Saône-et-Loire

71-2018-09-03-017

Delegation speciale domaine092018

Délégation de signature spéciale des agents du service du Domaine de Mâcon

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-017 - Delegation speciale domaine092018 7DE © a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES MACON, le 3 septembre 2018

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE SAONE-ET-LOIRE

29 rue Lamartine

71017 MACON CEDEX

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE

L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de

Saône-et-Loire :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D.1212-25, D.2312-8,

D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des

Finances Publiques ;

Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième

parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Eliane SIMON, Administratrice Générale des

Finances Publiques, en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;

ARRÊTE :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à :

- M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur des finances publiques,

- Mme Emmanuelle MATHEY, Administratrice des finances publiques adjointe,

- Mme Anita MOREL, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,

- M. Philippe GIMENO, Inspecteur des finances publiques,

- M. Florent NOUVELOT, Inspecteur des finances publiques,

- M. Pierre LEGLISE, Inspecteur des finances publiques,

- Mme Sylvie MONNERET-DIOT, Inspectrice des finances publiques,

- M. Gilles CHERVET, Inspecteur des finances publiques,

dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :

- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;

- ce l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de

État:

- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux

ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable

chargé des produits domaniaux (articles R.2331-5, R.2331-6° et 3° de l’article R.2331-1 du code général

de la propriété des personnes publiques).

PRET Se,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-017 - Delegation speciale domaine092018 8Délégation de signature est également donnée à Mesdames GAUTHIER Catherine et MARTIN Marie-Line,

contrôleuses des finances publiques, et Monsieur DISCH-LEBRESNE Ludovic, contrôleur des finances

publiques à l'effet de suivre les instances relatives au recouvrement des produits et redevances domaniaux

ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé

des produits domaniaux (articles R.2331-5, R.2331-6° et 3° de l'article R.2331-1 du code général de la

propriété des personnes publiques).

Art. 2. —- Les seuils de compétence sont fixés comme suit :

OCCUPATIONS

TEMPORAIRES DU M. CHAINTREUIL | Mme MATHEY Mme MOREL

Fixation des redevances OUI OUI OUI

Redevances résultant de OÙIi OUI OUI

l'application d’un barème

Autres redevances Sans limite de Sans limite de Sans limite de

montant montant montant

“D OCCUPATIONS ee CHAINT| ee PRÉCAIRES (DOMAINE | Run MATHEY.: “MOREL:

Fixation des conditions| Sans limite | Sans limite | Sans limite

financières de montant | de montant | de montant

ÉVALUATIONS, ACQUISITIONS.ET| PR EN

PRISES À BAIL D'IMMEUBLES| | M. CHAINTREUIL | Mme MATHEY | Mme MOREL

1-Avis prévus par la réglementation

en vigueur (art. R3, R4, et R5 du

code du domaine de l'État et 3, 4,8,

et 6 du décret n°86-455 du 14 mars

1986)

Évaluation en valeur vénale| Sans limite de Jusqu'à Jusqu'à

montant 800 000€ 180 000 €

Évaluation en valeur locative ! Sans limite de Jusqu'à Jusqu'à montant 800 000€ 24 000 €

Visa des actes de vente (valeur| Sans limite de Jusqu'à Jusqu'à

vénale) montant 800 000€ 180 000 €

Visa des actes de baux (valeur! Sans limite de Jusqu'à Jusqu'à

ÉVALUATIONS, ACQUISITIONS ET n LT à cnT. | CU LM PRISES À BAIL D'IMMEUBLES | "SIMENO M NOUVELOT | n w.LEGLISE* € noter | :CHERVET |

1-Avis prévus par la réglementation

en vigueur (art. R3, R4, et R5 du

code du domaine de l'Etat et 3, 4,5,

et 6 du décret n°86-456 du 14 mars

1986)

Évaluation en valeur vénale Jusqu'à Jusqu'à Jusqu'à Jusqu'à Jusqu'à 180 000 € 180 000 € 180 000 € 180 000 € 180 000 €

Évaluation en valeur locative Jusqu'à Jusqu'à Jusqu'à Jusqu'à Jusqu'à 24 000 € 24 000 € 24 000 € 24 000 € 24 000 €

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-017 - Delegation speciale domaine092018 9Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° mars 2018.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les

locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 3 septembre 2018

L'Administratrice Générale des finances publiques,

Directrice Départementale des Finances Publiques

Eliane SIMON

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-017 - Delegation speciale domaine092018 10Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-017 - Delegation speciale domaine092018 11Direction départementale des finances publiques de

Saône-et-Loire

71-2018-09-12-002

Remaniement GERGY

Remaniement du cadastre. Ouverture des travaux sur la commune de GERGY

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-12-002 - Remaniement GERGY 12REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté Egalité Fraternité

PREFECTURE DE SAONE-ET-LOIRE

Commune de GERGY

Remaniement du cadastre

Ouverture des travaux

LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des

signaux, bornes et repères ;

Vu le décret N° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;

Vu la loi N° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux

impositions directes locales ;

Sur proposition de la Directrice départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire et du responsable de la

Brigade Nationale d'Intervention Cadastrale de Dijon ;

ARRETE

ARTICLE 1 ‘ : Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de GERGY à partir du 3 septembre 2018.

L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront effectués par la Brigade Nationale d'intervention

Cadastrale de Dijon relevant du Service de la Documentation Nationale du Cadastre.

ARTICLE 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer

dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune de GERGY.

ARTICLE 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de destruction, de

détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.

En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstruction des

éléments devenus inutilisables par leur fait.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et publié dans la

forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une copie dudit arrêté et la présenter à

toute réquisition.

ARTICLE 5 : Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.

ARTICLE 6 : Le responsable de la Brigade Nationale d'intervention Cadastrale de DIJON est chargé de l'exécution

du présent arrêté dont copie sera adressée au Maire de la commune de GERGY.

Fait àMâcon, le ÿ

2 SFp. 2018

Le Préfet,

Jeroire GUÜTTON

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-12-002 - Remaniement GERGY 13