Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - defense interet commune
Déliberation - enregistrement1429789332decision 2015 02 algeco ec
Déliberation - acte 64 decision portant defense interet commune r
Déliberation - acte 64 decision portant defense interet commune r
Arrêté - 081 COLAS avenue des hauts de fontcaude
Arrêté - enregistrement1312895600arrete 2011 209 odbt kerme
Déliberation - acte 64 decision portant defense interet commune r
Déliberation - acte 64 decision portant defense interet commune r
Déliberation - dirgen1280318434delib n 21 2005 thermes de fontcau
Déliberation - enregistrement1317309843decision 2011 42 contrat p
Déliberation - dirgen1583837306decision 2019 03 defense interets commune requete syndicat des coproprietaires les parkings de fontcaude
Document publié le Mercredi 22 mai 2019 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - dirgen1583837306decision 2019 03 defense interets commune requete syndicat des coproprietaires les parkings de fontcaude)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
ns Pt USE
VILLE DE DE L'HÉRAULT
JUVIGNAC 22 MAI 2019
D.R.C .R.C.L GREFFE
-PFRA.
DECISION N° 2019 - 03
Objet : Défense des intérêts de la Commune de Juvignac devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier
suivant l’assignation en référé de la requête du Syndicat des copropriétaires « LES PARKINGS de FONTCAUDE »
portant sur la délivrance d’un permis de construire sur la réalisation d’un complexe hôtelier et la réalisation
d’un parking.
Le Maire de la commune de Juvignac
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22-16 et L.2122-23;
VU la délibération du 17 avril 2014 au terme de laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée
de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L.2122-22 du code général
des collectivités territoriales ;
VU le budget de la Commune
VU l’assignation en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier par laquelle le syndicat « Les
Parkings de Fontcaude » sollicite une expertise judiciaire afin de déterminer, si l'ouvrage a été réalisé
conformément aux prescriptions applicables sur la zone rouge du PPRI, ainsi que les travaux de reprise et de
réfection à réaliser et les responsabilités encourues.
Considérant qu'il est nécessaire de défendre la Commune de Juvignac dans cette instance
DECIDE
Article 1°°
La Commune de Juvignac est autorisée à ester en justice pour la défense de ses intérêts dans l'instance introduite
devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier par le Syndicat des copropriétaires « les parkings de
Fontcaude »
Article 2
La défense de ses intérêts est confiée à la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer & associés, 11 bis rue de la Loge
34000 Montpellier, Avocats au Barreau de Montpellier.
Article 3
Les dépenses relatives à cette affaire sont prévues au budget de la Commune
Article 4
La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la prochaine séance sous la forme d'un
donné acte et inscrite sous le registre prévu à cet effet. Un extrait est affiché à la porte de la mairie. Expédition
en est adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Hérault.
Fait à JUVIGNAC, le 15 mai 2019
Le Maire
Jean-Luc SAVY
Acte Certifié exécutoire 7 SN)
compte tenu de la transmission en préfecture le 2.2 15 ES .
de la publication le29.0f.£201S
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr - mairie@juvignac.fr