Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - defense interet commune
Arrêté - 27 2023 Defense des interets de la commune devant
Arrêté - 07 2024 Defense des interets de la commune SCI DOU
Procès Verbal - 27 2026 representants herault ingenierie
Déliberation - R2024 010 defense des interets commune
Déliberation - 27 2024 Defense des interets de la commune Cour Ad
Déliberation - designation correspondant defense
Déliberation - 25 2024 Defense des interets de la commune Mme Chr
Déliberation - 20 2026 Correspondant defense
Déliberation - 03 2024 modification tarif FPS
Déliberation - 27 2024 Defense des interets de la commune aff Nicaise
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Saint-Guilhem-le-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 27 2024 Defense des interets de la commune aff Nicaise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
Département de l'Hérault
Envoyé en préfecture le 03/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024
Publié le
ID : 034-213402613-20240328-272024-DE
Commune de SAINT GUILHEM LE DESERT
Date de la convocation : 15/03/2024 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 27-2024
Séance du 28 mars 2024
Membres en exercice : 9 L'An Deux Mille Vingt Quatre le Vingt Huit mars à 18 heures,
Présents : Ÿ Absents : 4 le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Robert SIEGEL, Maire,
Présents : SIEGEL R, MORESMAU JP, MINAZZO D, GILHETB, THEULE JC, VEDELP,
Représentt Pour: 7] KROGSDAHL À STEHLE C
Absents : NICAISE V.
Contre : 0 Abstention : Secrétaire de séance : MORESMAU JP.
A
Objet : Défense des intérêts de la commune de SAINT GUILHEM LE DESERT dans la requête déposé devant le tribunal administratif de Montpellier par M. NICAISE Gilles
Le Maire de LA COMMUNE DE SAINT GUILHEM LE DESERT informe l’assemblée
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ;
Considérant que M. NICAISE Gilles a déposé devant le tribunal administratif de Montpellier une requête introductive d'instance contre la commune de SAINT GUILHEM LE DESERT demandant l'annulation d'un refus implicite d'usage de pouvoirs de police et d'exercice de ses compétences pour garantir la sécurité des administrés et la mise en œuvre des prescriptions du PPRI
Le conseil municipal,
Par + voix pour, © voix contre, À abstentions,
Autorise Monsieur le Maire à ester en défense dans la requête introduite devant le tribunal administratif de Montpellier
Désigne comme avocat pour représenter la commune dans cette instance
Maître Gaëlle d’Albenas, SELARL TERRITOIRES AVOCATS, domiciliée 5 rue Henri Guinier
34000 Montpellier
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le .....................
Le Maire,
SIEGEL R.
Fait & délibéré à Saint-Guilhem. Jour, Mois, An que dessus.
Le / La secrétaire de séance,