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Déliberation - defense interet commune
Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 par la commune de Saint-Guilhem-le-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - defense interet commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
Affiché le
ID : 034-213402613-20210909-492021-DE République Française
Département de l'Hérault
Commune de SAINT GUILHEM LE DESERT
Date de la convocation : 03/09/2021 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°
Séance du 9 septembre 2021 43 _ 20 21
Membres en exercice : 11 L'An Deux Mille Vingt Un le Neuf septembre à 18 heures le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Robert SIEGEL, Maire,
Présents : SIEGEL R, MORESMAU JP, HOMBERT B, THEULE JC, VEDEL P,
QUEVREUX M, GILHET B, KROGSDAHL A, STEHLE C.,
Absent représenté: MINAZZO D procuration à SIEGELR, GILHET B
Contre : Abstention : procuration à THEULE JC, KROGSDAHIL A procuration à MORESMAU JP
O Absent : NICAISE V.
Présents : + Absents : À
Représentés 3 Pour : 9
Objet : Défense des intérêts de la commune de SAINT GUILHEM LE DESERT dans la requête pour excès de pouvoir déposé devant le tribunal administratif de Montpellier par M. et Mme HOUILLON
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29;
Considérant que par requête M. et Mme HOUILLON Ruben ont déposé devant le tribunal administratif de Montpellier un recours visant à l'annulation du permis de construire enregistrés sous le n° PC 34261 21C001 délivré le 10/06/2021 par le Maire au nom de l'Etat,
Le conseil municipal,
Par 4 voix pour, © voixcontre, 4 abstentions,
Autorise Monsieur le Maire à ester en défense dans la requête introduite devant le tribunal administratif de Montpellier
Désigne comme avocat pour représenter la commune dans cette instance Maître Sylvie Couzinet domiciliée 6 passage Lonjon à 34000 MONTPELLIER
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le .…................. ; NE délibéré à Saint-Guilhem., Jour, Mois, An que dessus.
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