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Déliberation - 23 2024 Redevance doccupation des sols
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dreuil-lès-Amiens.
Lien du pdf (Déliberation - 23 2024 Redevance doccupation des sols)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Assurance,
DEPARTEMENT
DE
LA
SOMME
CANTON
D'AILLY-SUR-SOMME
COMMUNE
DE
DREUIL-LÈS-AMIENS
DÉLIBÉRATION
SEANCE
DU
26
NOVEMBRE
2024
Convocation
du
19
novembre
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
Le
vingt-six
novembre
à
19
heures
35,
en
application
des
articles
L.2121-7
et
L.2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
s'est
réuni
le
Conseil
Municipal
de
Dreuil-lès-Amiens
Étaient
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
:
Maria
TREFCON,
Philippe
PETIT,
Marie-Christine
MISSIAEN,
Jean-Marie
THIBAUT,
Michel
MARCHAND,
Gérard
MOERMAN,
Louis
GUERRA,
Sophie
PIOLÉ,
Cédric
CAGNARD,
Bernard
MICHALAK,
Bruno
DESANDERE,
Bernard
ROBIDA,
Frédéric
DOMON
Étaient
absents
: Céline
COLLET
(pouvoir
à
Maria
TREFCON),
Yvette
CARTON
(pouvoir
à
Marie-
Christine
MISSIAEN),
Nicole
DUMONT
(pouvoir
à
Louis
GUERRA),
Marie-Laure
DELATTRE
(pouvoir
à
Bernard
MICHALAK),
Anne
CALVARIN-POTTIER
(pouvoir
à
Michel
MARCHAND),
Michel
THIEFAINE
(pouvoir
à
Bernard
ROBIDA)
M.
Bernard
MICHALAK
est
nommé
secrétaire
de
séance
Redevance
d'occupation
des
sol
du
domaine
public
(n°23-2024)
Vu
le
décret
n°
2002-409
du
26
mars
2002,
Vu
l'article
L 2322-4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
qui
prévoit
que
le
montant
de
la
redevance
doit
être
arrondi
à
l'euro
Le
plus
proche ;
Vu
les
articles
L
2333-105
et
R
2333-105
du
CGCT
Madame
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
La
commune
doit
recevoir
en
contrepartie
de
l'utilisation
du
domaine
public,
une
redevance
due
par
Les
différents
opérateurs,
à
savoir :
+
GRDF
pour
Le
transport
et
La
fourniture
en
gaz
(indemnisation
au
linéaire)
+
ENEDIS
pour
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
(indemnisation
sur
la
base
du
nbre
d'habitants)
+
ORANGE
pour
les
installations
de
leurs
réseaux
de
télécommunications
(indemnisation
au
linéaire)
Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
:
-
de
requérir
Le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
par
Le
réseau
public
de
distribution
de
gaz
au
taux
maximum
en
fonction
du
linéaire
exprimé
en
mètres,
arrêté
au
31
décembre
de
l'année
précédente :
-
que
ces
montants
soient
revalorisés
automatiquement
chaque
année
par
l'application
à
la fois
du
linéaire
arrêté
à
la
période
susvisée
et
de
l'index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
La
publication
de
l'index
connu
au
1°
janvier.
Les
recettes
correspondantes
aux
montants
des
redevances
perçues
seront
inscrites
au
compte
70323 ;
Après
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
accepte
la
proposition
et
autorise
Madame
Le
Maire
à
recevoir
les
sommes
dues.
Le
Maire,
Maria
TREFCON