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Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 17 03 2016
Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 29 avril 2016
Document publié le Vendredi 29 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 29 avril 2016)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Aménagement du territoire,
À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Recueil des actes administratifs
des services de l’État dans les Landes
Date de publication : 29 avril 2016 Sommaire
Préfecture des Landes
- Commission départementale d’aménagement commercial – communiqué de presse
- Arrêté DAECL/2016/N° 167 de déclaration de travaux de forage du sonfdage de reconnaissance
« S151 » - concession de Saint Pandelon – Commune de Saint-Pandelon - compagnie des Salins
du Midi te des Salines de l’Est
- Arrêté PR/DRLP/2016/174 portant réglementation de la police de circulation sur l'autoroute A63-
landes pour des travaux d'inspection des ouvrages d'art
Direction départementale des territoires
- Arrêté préfectoral annulant l’arrêté 2015-2199 et autorisant, à des fins sanitaires, la capture et le
transport de poissons chats
- Décision du 5 avril 2016 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
dans sa formation spéciale pour l’indemnisation des dégâts de grand gibier
- Arrêté Préfectoral portant autorisation d’un enduro de pêche à la carpe
- Arrêté préfectoral autorisant la capture, le transport de poissons à des fins scientifiques
- Arrêté DDTM/SNF n° 2016-317 portant autorisation d'accès aux propriétés privées pour
l'inventaire du patrimoine naturel végétal (flore sauvage et habitats naturels) du département des
Landes par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
- Arrêté DDTM/SNF n° 2016-318 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre
de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes du Parc Naturel Régional des Landes de
Gascogne
- Décision de refus d’autorisation d’exploiter concernant monsieur Bernard Lavie rt À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des Actions de l’État et des
Collectivités Locales
Bureau des Actions de l’Etat
Affaire suivie par : Sylvie Arriubergé
Tél : 05 58 06 59 55
Mél : sylvie.arriuberge@landes.gouv.fr
Mont de Marsan, le 26 avril 2016
COMMUNIQUÉ
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Au cours de sa réunion du 18 avril 2016, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Landes a émis un avis favorable pour l’autorisation sollicitée par la SCI PIERRETTE, propriétaire, sise lieu-dit Conjoli à AIRE-sur-l’ADOUR (40800), représentée par M. Jean-François MARTINEZ, gérant, en vue d’être autorisée à procéder à la modification substantielle de l’autorisation d’exploitation commerciale par la création d’une moyenne surface non alimentaire de 999 m² en lieu et place de deux magasins de 300 et 476 m² non ouverts au public, sur la commune d’AIRE-sur-l’ADOUR (40800) - lieu-dit Conjoli.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Jean SALOMON
Préfecture des Landes – 40021 MONT DE MARSAN
Tél. 05.58.06.58.06 – Fax. 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l'Etat
et des collectivités locales
Bureau des actions de l'Etat
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE DAECL/2016/n° 167
de déclaration de travaux de forage du sondage de reconnaissance « S151 »
Concession de Saint-Pandelon - Commune de Saint-Pandelon
Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code minier, notamment les articles L121-1 et L411-1 ;
le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant Règlement Général des Industrie Extractives,
notamment le titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces
fluides ;
le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l’article 4 pour les
travaux soumis à déclaration, ainsi que les articles 18 à 20 concernant la procédure d’instruction ;
l'arrêté préfectoral du 8 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON,
Secrétaire Général de la Préfecture des Landes ;
le décret du 18 août 1967 autorisant la mutation de propriété de la concession de mines de sel gemme
de Saint-Pandelon au profit de la Société Salinière de l’Est ;
l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 autorisant la mutation de la concession de mines de sel
gemme de Saint-Pandelon au profit de la Compagnie des Salins du Midi et de l’Est ;
le dossier de déclaration déposé par la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est en
date du 19 octobre 2015 pour la réalisation du sondage de reconnaissance « S151 » sur la
commune de Saint-Pandelon ;
les avis des services de l’Etat et de la commune de Saint-Pandelon émis au cours de l'instruction
réglementaire ;
le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 25 mars 2016 ;
le rapport de la DREAL Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes en date du 7 avril 2016 ;
Considérant que le forage de reconnaissance « S151 » n’est pas un ouvrage exploitable pour la
production de sel ;
Considérant que le forage de reconnaissance géotechnique, géologique et hydrogéologique est nécessaire
avant de procéder à un forage d’exploitation ;
Considérant que le forage en exploitation sur la concession de Saint-Pandelon arrive en fin de vie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex El L Tél. 05.58.06.58.06 — Fax. 05.58.75.83.81 Adresse internet : http://www.landes. gouv.fr - Adresse électronique: prefecture@landes. gouv.fr El ARRETE
Article 1 : Objet de l’arrêté
La conduite des travaux du forage de reconnaissance « S151 » , objet d’une déclaration par la Compagnie
des Salins du Midi et des Salines de l’Est (CSMSE) le 19 octobre 2015, est conditionnée au respect des
prescriptions suivantes.
Le forage dénommé « S151 », réservé exclusivement à une fonction de reconnaissance est réalisé à partir
d’un emplacement de surface d'une superficie de 200 m? environ, au lieu dit «Le Moulin de
Campagne » , sur la commune de Saint-Pandelon (parcelle cadastrale 87).
Article 2 : Implantation et fonctions du forage (Cf. annexe)
Le forage de reconnaissance est implanté en bordure de la parcelle cadastrale OC0087 propriété de
CSMSE, à une distance suffisante de l’emplacement du futur sondage d’exploitation afin de ne pas induire
d’interférences mécaniques ou hydrauliques avec la cavité devant être créée.
Profondeur finale prévue : 150 m
La réalisation du forage a pour objectif la reconnaissance des terrains en vue de la réalisation d’un
futur sondage d’exploitation et de la création d’un point de contrôle piézométrique au toit du sel.
Article 3 : Aménagement de l'emplacement de surface
- Dispositions relatives à l'archéologie durant les travaux du génie civil : lors de la mise à jour
éventuelle de vestiges, la CSMSE reste assujettie aux dispositions de l’article L531-14 du Code du
patrimoine
- Prévention des pollutions : les travaux doivent être conduits afin d'éviter la pollution des eaux
superficielles par percolation des eaux météoriques.
-_ Clôture d'enceinte : l'emplacement est ceinturé d'une clôture d'enceinte périphérique entretenue
régulièrement. Une surveillance du site sera prévue.
Article 4 : Opérations de forage et suivi.
Les opérations de forage sont conduites conformément à celles décrites dans le titre forage du règlement
général des industries extractives (RGIE).
Préalablement au déroulement des travaux, un plan de prévention est établi par écrit et validé avec
l’ensemble des entreprises intervenantes conformément au Document de Sécurité et de Santé de la
demande (DSS).
Le maître d'ouvrage (la CSMSE ou sous réserve d’accord explicite le maître d'œuvre) informe par les
moyens les plus appropriés (télécopie ou courrier électronique) la DREAL Aquitaine, Limousin, Poitou-
Charentes à Bordeaux :
- du début et de la fin des travaux du forage de reconnaissance
- à fréquence hebdomadaire de l'état d'avancement du chantier.
Article 5 : Contrôles particuliers en cours de forage
Les cimentations des tubages seront effectuées conformément aux préconisations du Règlement
Général des Industries Extractives, notamment au regard de l’isolement des réserves de fluide
traversés.
Les contrôles des hauteurs de remontée derrière le cuvelage seront transmis à la DREAL Aquitaine,
Limousin, Poitou-Charentes à Bordeaux.
Article 6 : Dispositions attachées à l'appareil de forage et aux opérations
Les opérations de forage sont conduites conformément au dossier de prescriptions qui sera tenu à
disposition de la DREAL et qui doit rassembler les informations suivantes :
- le manuel opératoire de l'appareil de forage ; - les mesures à prendre en cas d'incendie ;
- les règles de mise en œuvre des fluides de forage ;
- les mesures à prendre en cas de perte du fluide de forage ou d'intervention ;
- le cas échéant, les règles relatives à la réalisation des opérations spéciales de dévissage d'une
garniture de forage ou d’un outil coincé ;
- le programme des vérifications systématiques de l'ensemble de l'installation et des essais des
équipements, effectués après montage de l'appareil de forage ;
- les règles, tenues à jour par le maître d’œuvre, pour l'évacuation d'urgence des lieux de travail ;
- le programme de maintenance des systèmes d'alarme et de communication et des moyens
d'évacuation ;
- le plan des zones classées au titre de la protection contre les risques d'incendie et les
instructions correspondantes ;
- un plan masse de l'installation et des accès.
Article 7 : Programme de forage.
Le programme de forage proprement dit est transmis à la DREAL Aquitaine, Limousin, Poitou-
Charentes à Bordeaux avant le début des travaux.
Ce programme comporte notamment, une coupe géologique prévisionnelle des formations à traverser,
une coupe technique prévisionnelle sur laquelle sont reportés les cuvelages et les cimentations à
effectuer.
Sont également précisés :
- la localisation de l'ouvrage (coordonnées Lambert en X, Y et Z)
-__ la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la sécurité
du personnel et de l'environnement ;
- les niveaux qu'il est prévu de traverser ou d'atteindre, ainsi que la nature et la pression des
fluides qu'ils contiennent ;
- le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du fluide de
forage, celles du contrôle du fluide de forage, les caractéristiques des cuvelages et des
cimentations appropriées.
En cas d’écarts par rapport au programme envisagé, le maître d’ouvrage en informe dans les meilleurs
délais la DREAL Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes à Bordeaux en vue d’ajuster, le cas échéant, les
mesures à prendre.
Article 8 : Rapport final après travaux de forage
La CSMSE adresse à la DREAL Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes à Bordeaux, dans un délai de 2
mois à compter de la fin des travaux de forage, un rapport de synthèse sur les opérations et les résultats
acquis. Ce rapport comporte à minima :
- le compte-rendu chronologique des travaux ;
- la coupe géologique des terrains rencontrés, accompagnée des cotes métrées correspondantes ;
- les caractéristiques des tubing utilisés ;
- le nombre et la positions des centreurs installés ;
- la qualité des ciments employés pour chaque phase ;
- le rapport de vérification de la qualité et des hauteurs de la cimentation ;
- le constat de la vérification de l’absence d’influence des anciens travaux miniers sur le futur
sondage d’exploitation;
- la nature et les caractéristiques de l’équipement piézométrique installé (tête du sondage) ;
- les éventuels incidents survenus et les problèmes rencontrés lors des travaux ;
- s'ils sont disponibles, les premiers résultats des relevés piézométriques. Article 9 : Modifications.
La CSMSE est tenu de faire connaître au préfet les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, installations, méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de déclaration de forage.
Article 10 : Accident ou incident.
La CSMSE est tenu de déclarer à la DREAL Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes à Bordeaux, les incidents ou accidents survenus du fait du fonctionnement de ses installations et qui sont de nature à porter atteinte à la commodité du voisinage, à la santé, à la sécurité du personnel, à la salubrité publique, à la protection de la nature et de l'environnement, à la protection des eaux souterraines et à la protection des sites.
Article 11 : Dispositions attachées à la protection de l’environnement et à la sécurité incendie
La CSMSE prend, conformément à la déclaration susvisée, les mesures appropriées pour le respect de la
réglementation en matière :
- de prévention des pollutions des eaux et des sols conformément aux règles en usage ;
- des rejets aqueux, gazeux et d’odeurs ;
- de gestion des déchets (quelle que soit leur nature) ;
- de bruit de nuit et de jour (y compris du trafic routier).
Article 12 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau — 50, cours Lyautey — 64010 PAU
CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : Notification et ampliation
Le présent arrêté est notifié à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est; une copie est
adressée au maire de Saint-Pandelon.
Article 18 : Application
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Mont-de-Marsan, le 22 AVR. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
jean SALOMON \ ANNEXE
LOCALISATION DE L'EMPLACEMENT DU FORAGE DE RECONNAISSANCE « S151
»
Vu pour &irc annexé
à mon ariété en date de
ze jour.
Wit-de-Marsan, té 2 2 AVR. 2016
ce Préfi
Pour le tt: Le Secrétaire Généro!
year SALOMON!
Périmètre de la concession de Saint-Pandelon
AN1 (reusepesuejd)souessieuuossiap288107npuonejuejdu,pau07 AN2 Liberté « Liber + Égalté + Fraternité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DES
LANDES
DIRECTION
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau
de
la
circulation
et
de
la
sécurité
routière
Arrêté
n°PR/DRLP/2016/174
AUTOROUTE
A63-landes
SALLES
/ SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE
DE LA
CIRCULATION
TRAVAUX
D’INSPECTIONS
DÉTAILLÉES
PÉRIODIQUES
D’OUVRAGES
D’ART
HER ERERERARAMEIMHIRER
Du
11
mai
2016
au
18
mai
2016
Dans
les
deux
sens
entre
les
PR
74+298
et
130+122
Communes
de
Labouheyre,
Lüe,
Solférino,
Escource,
Onesse-et-Laharie,
Sindéres
, Lesperon,
Castets
et
Magescq
Préfecture des
Landes
—
24-26
rue Victor
Hugo
40021
MONT
DE MARSAN
cedex Le Préfet des Landes,
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite
VU le code de la route, VU le code de la voirie routière, VU
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des régions, VU
le
décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, VU
le
décret
n°2011-85
du
21
janvier
2011
approuvant
la
convention
de
concession
passée
entre
l’Etat
et la
société
ATLANDES
(désignée
ci-après
par
le
« concessionnaire
»)
pour
le
financement,
la
conception,
l’aménagement,
l'élargissement,
l’entretien,
l’exploitation
et la
maintenance
de
la
section
de
Pautoroute
A63
entre
Salles
et
Saint-Geours
de
Maremne
ainsi
que
le
cahier
des charges
annexé
à cette
convention,
VU
le
décret
du 20
avril
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Jean
SALOMON
en
qualité
de
secrétaire
général de la préfecture des Landes, VU
l'arrêté
du 24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
VU
l'arrêté
permanent
Préfet
—
Président
du
Conseil
Général
des
Landes
réglementant
les
déviations
de
circulation
en
cas
d’accident
ou
d’incident
sur
la
N10
2X2
voies
en
date
du
27
août
2004,
VU
l'arrêté
n°
2016/06/PJ1
du
8 février
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean
SALOMON,
secrétaire général de la préfecture des Landes, VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation routière
(livre
I -
8°
partie
signalisation
temporaire)
approuvée
par
arrêté
du 06
novembre
1992
modifié,
VU
le
dossier
d'exploitation
sous
chantier
(DESC)
établi
par
Egis
Exploitation
Aquitaine
en
application
de
la
circulaire
n°
96-14
du
6
février
1996
relative
à
l'exploitation
sous
chantier,
VU
l'avis
favorable
de
M.
le
Commandant
de l’'EDSR
des
landes,
CONSIDÉRANT
qu'il
importe
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
et
des
riverains
de
la
voie
publique,
ainsi
que
celle
des
agents
du
concessionnaire,
de
ses
sous-traitants
et
des
entreprises
chargées
de
l'exécution
des
travaux
sur l’autoroute
et
de
réduire,
autant
que
possible,
les
entraves
à
la
circulation
provoquées
par
ces
travaux, CONSIDÉRANT
que
pour
réaliser
les
travaux
d’inspections
détaillées
périodiques
d’ouvrages
d’art
, il
est
nécessaire
de
réglementer
temporairement
la
circulation
sur
lA63
dans
les
2
sens
de
circulation
SUR PROPOSITION
de
monsieur
le
Directeur
Général
d'Atlandes,
concessionnaire,
A63
landes
Inspections détaillées
ouvrages
d’art
Page
2/4 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux Afin
de
permettre
la
réalisation
des
travaux
d’inspections
détaillées
périodiques,
la
circulation
sera
réglementée :
Du
11
mai
au
18
mai
2016
Neutralisations
successives
de
voies
en
chantier
mobile
(se
déplaçant
par
bonds
successifs)
par
flèches
lumineuses
de rabattement
(FLR)
des
voies
pour
les
inspections
détaillées
périodiques
d'ouvrages d’art : En
fonction
des
aléas
de
chantier,
les
périodes
précisées ci-dessus
peuvent
être
reportées
sur
une
semaine. Les
points
de
repère
kilométrique
peuvent
également,
pour
les
mêmes
raisons,
varier
de
500
m.
ARTICLE
2
- Contraintes
de
circulation
Le phasage s’effectuera conformément à l’organisation de chantier fixée par le DESC
Sur les secteurs suivants :
Semaine
19
les
11
et
12
mai
2016
PR 74+298 et 75+946 PR 82+771 et 90+879
Semaine 20 les 17 et 18 mai 2016
PR 97+278 à 104+125 PR
117+368
et
130+122
Neutralisations de : e
Voie
de
droite
d’un
sens
puis
du
sens
opposé
e
Voie
de
gauche
et
voie
médiane
d’un
sens puis
du
sens
opposé
L'inspection
de
quelques
ouvrages
nécessite
des
coupures
ponctuelles
de
circulation
sur
les
bretelles de diffuseurs :
Semaine
19
le
11
mai
2016
*Diffuseur 16
de
LABOUHEYRE
e
Fermeture
de
la
bretelle
d’entrée
du
sens
1 puis
e
Fermeture
de
la
bretelle
d’entrée
du
sens
2
Semaine
19
du
le
12
mai
2016
*Diffuseur
15
de
Cap
de Pin
e
Fermeture de
la bretelle d’entrée du sens 1
°
Diffuseur
15
de
Cap
de Pin
Semaine
20
le
17
mai
2016
*Diffuseur
13
de
LESPERON
e
Fermeture de
la
bretelle
d’entrée
du
sens
1
A63 landes
Inspections détaillées
ouvrages
d'art
Page
3 Les coupures ponctuelles n’excéderont pas 5 à 10 minutes, elles seront assurées par un véhicule et un agent viabilité d’Egis Exploitation Aquitaine, elles n’engendreront pas de déviations. En cas de remontée de file et de
risque
de débordement sur le réseau secondaire,
la nacelle
sera
repliée
et la circulation libérée momentanément afin d’évacuer les véhicules retenus
.L’opération
sera renouvelée jusqu’à la fin de l’inspection du tablier. ARTICLE 3 - Accès secours L'accès aux véhicules de secours sera maintenu. ARTICLE 4
- Signalisation et protection de chantier
Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une signalisation conforme
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation routière
approuvée
par
arrêté
du
6
novembre 1992 modifié. La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation de fermeture de la bretelle seront réalisées par Egis Exploitation Aquitaine Centre d’Entretien et d’Intervention de Labouheyre et de Castets. ARTICLE
5
- Information
L'information
des
usagers
sera
réalisée
conformément
aux
dispositions
prises
dans
le
dossier
d’exploitation sous chantier. ARTICLE 6 - Infractions
|
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 7 - Recours contentieux Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 8 - Exécution, publication Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Landes, Monsieur le Directeur Général de la société Atlandes, Monsieur le Directeur Général de la société Egis Exploitation d'Aquitaine, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes, Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à : Monsieur le Sous-préfet de Dax, Monsieur le Colonel, directeur du service départemental d’incendie et de secours des Landes, Monsieur le Directeur du centre régional d’information de la circulation routière, CRICR, Madame la Directrice du SAMU 40, Mesdames et Messieurs les maires des communes limitrophes,
Faït
à Mont-de-Marsan,
le
9
Q
AVR,
2016
Le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général
—
Jean SALOMON
=
A63_ landes
Inspections détaillées ouvrages d'art
Page
4/4 Liberté « Léo» ÉgER à Prat Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche
DDTM/SPEMA/2016/n°933
Arrêté Préfectoral annulant l’arrêté 2015-2199
et autorisant,
à des fins sanitaires, la capture et le transport de poissons chats
LE PREFET DES LANDES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment son article L.436-9 ;
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2015/n° 118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur
Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ;
VU l'arrêté DDTM/SPEMA/2015/n° 2199 en date du 7 décembre 2015 autorisant à des fins sanitaires la capture et
le transport de poissons chats ;
VU la demande modificative de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Saint-
Paul-Les-Dax en date du 23 mars 2016 ;
VU l’avis favorable de la Fédération des Landes pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 19 octobre
2015;
VU l'avis favorable de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques du 19 octobre 2015 ;
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1 : Modification
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté DDTM/SPEMA/2015/n° 2199 en date du 7 décembre 2015 autorisant
à des fins sanitaires la capture et le transport de poissons chats ;
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Didier ORONOS (Président de l’AAPPMA) — 141, route du Stade — 40 990 SAINT-VINCENT DE
PAULest autorisé à capturer et à transporter des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
(poissons-chats) dans les conditions figurant au présent arrêté. Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Le Président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Saint-Paul-Lès-Dax
est désigné en tant que responsable de l’exécution matérielle des opérations.
Il pourra être assisté de :
+ M. Stéphane BRUNELLES ;
+ M. Didier HONORE ;
+ M. Samuel SAYES ;
* _ M. Mathias ETCHEPARE.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 01 janvier au 31 décembre 2016. Elle pourra être renouvelée sur demande
de l’association.
Article 5 : Objet de l’opération
Capture de poissons-chats en vue de limiter sa prolifération.
Article 6 : Lieux de capture
La capture se fera sur le lac de Christus situé sur la commune de Saint-Paul-Lès-Dax (plan ci-joint).
Article 7 : Moyens de capture autorisés
La capture se fera à l’aide de nasses anguillères (au nombre de 25) qui seront identifiées et matérialisées par des
flotteurs ainsi qu’avec des épuisettes afin de capturer les juvéniles de cette espèce.
Article 8 : Espèce et quantité autorisée
Espèce : Poisson chat
Quantité : Illimitée
Article 9 : Destination du poisson
Les poissons chats ainsi que les autres espèces capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
seront détruits et enterrés à proximité du lac. Les autres espèces seront relâchées.
Article 10 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du
détenteur du droit de pêche.
Article 11 : Compte-rendu d’exécution
Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d’adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures : l’original au Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), une copie à l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques et une copie au
Président de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche
en eau douce, le compte rendu doit être revêtu des observations et de la signature de l’agent commissionné au titre
de cette police qui est désigné pour contrôler les opérations.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation
lors des opérations de capture et de transport.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’a pas
respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Voies et délais de recours
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois.
Article 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes, le chef et les agents du service départemental de
l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le Président de la Fédération des Landes pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, les gardes assermentés, le Président de l’Association Agréée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique sus-visée, et les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 25 avril 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur et par délégation,
Le Chef de Service, Direction départementale des
Territoires et de la Mer
Service Nature et forêt
EX Le Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
DECISIONS DU 5 AVRIL 2016
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
DANS SA FORMATION SPECIALISEE POUR L’INDEMNISATION DES DEGATS DE GRAND GIBIER
La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en formation spécialisée dégâts de gibier s’est réunie le 5 avril 2106 pour fixer le prix de remise en état des prairies 2016 et les frais de réensemencement.
Les barèmes ont été fixés par la Commission nationale d'indemnisation dans sa séance du 1° mars 2016.
La Fédération des Chasseurs propose comme les années précédentes de fixer un prix moyen :
Remise en état des prairies :
- Manuelle 18,60 €/heure
- Herse (2 passages croisés) 68,70 €/ha
- Herse à prairie, étaupinoir.........................., 52,60 €/ha
- Herse rotative ou alternative + semoir 96,50 €/ha
- Rouleau... 28,60 €/ha
- Charrue..... 101,10 €/ha
- Rotavator. 70,90 €/ha
- Semaoir....................................... 52,60 €/ha
- Traitement... 38,70 €/ha
- Semence.................................... 162,90 €/ha
Réensemencement des principales cultures :
- Herse rotative ou alternative + semoir 96,50 €/ha
- Semoir 52,60 €/ha
- Semoir à semis direct . re 60,10 €/ha
- Semence certifiée de céréales . 117,40 €/ha
- Semence certifiée de maïs ... 200,80 €/ha
- Semence certifiée de pois . 213,60 E/ha
- Semence certifiée de colza 110,30 Æ/ha
Avis commission
Pour : 8 Contre : 0
Barèmes adoptés à l'unanimité des membres consultés
Abstention : 0
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
L'adjoint au chef de service
Magali BERTRAND EX Liserté » Égalité » Frarerrüté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Police de l’Eau et
Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche
DDTM/SPEMA/2016/n° 971
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d’un enduro de pêche à la carpe
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et ses articles L 436-16 et R 436-14,
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2015 n° 118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de
Monsieur Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, à certains de
ses agents,
VU la demande de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La
Gaule Hagetmautienne » du 15 avril 2016,
VU l'avis favorable de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
du 26 avril 2016,
VU l’avis favorable de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques du 26 avril 2016,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
Article 1® :
La pêche aux lignes de la carpe est autorisée du vendredi 24 juin 2016 (8h00) au
dimanche 26 juin 2016 (10h00), nuits comprises :
Sur la totalité du lac d'Agès à Hagetmau.
Ce parcours devra être balisé tous les 100 mètres par l’Association Agréée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique « La Gaule Hagetmautienne ». Artiele 2 :
La pêche de la carpe de nuit, sur ce parcours, est réservée aux détenteurs d’une carte de membre en
cours de validité d’une Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
revêtue des redevances halieutiques valables pour les modes de pêche pratiqués.
Article 3 :
La pêche de la carpe de nuit s’exerce dans les conditions fixées par la réglementation générale et
plus précisément :
1°/ Le fait que toute carpe capturée depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une
demi-heure avant son lever, ne peut être maintenue en captivité ou transportée (prévu par l'article
R.436-14 et réprimé par l'article R.436-40 alinéa 9 du Code de l'Environnement).
2°/ Les carpes communes (cyprinus carpio) de plus de 60 centimètres ne peuvent être transportées
vivantes par un pêcheur amateur (prévu par l'article L.436-16 du Code de l'Environnement).
3°/ Elle est toutefois pratiquée exclusivement depuis la berge.
Article 4 :
Tous feux sont interdits.
Article 5 :
Seules les esches d’origine végétale sont autorisées.
Article 6 :
L'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique «La Gaule Hagetmautienne » prendra toutes les dispositions pour que les pêcheurs soient informés des exigences particulières liées à cette activité au regard de la tranquillité publique et de la sécurité.
Article 7 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes, le Président de la Fédération
des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Landes, le Chef et les agents du
Service Départemental de l'Office National de l'Eau et de la Protection du Milieu Aquatique,
l’Association Agréée Pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sus-visée et le maire
concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Mont de Marsan, le 27 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur et par délégation,
Le Chef de tres
Bernard GUILLEMOTONIA EX à Liberté + Egalité » Praterrdité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
DIRERCTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Police de l’eau et
Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche
DDTM/SPEMA/2016/n° 936
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA CAPTURE, LE TRANSPORT DE POISSONS
A DES FINS SCIENTIFIQUES
LE PREFET DES LANDES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.436.9, L. 432.10 du Code de l’Environnement,
VU les articles R.432.6 à 432.11, R.435.11, R.436.78 du Code de l’Environnement,
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2015 n° 118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de
Monsieur Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents,
VU la demande de la société ASCONIT Consultants du 11 avril 2016,
VU l'avis favorable de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques du 13 avril 2016,
VU l’avis favorable de la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique des Landes du 26 avril 2016,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
ASCONIT Consultants
7, rue Hermès, Bât A
ZAC du Canal
31520 RAMONVILLE SAINT AGNE
Les personnes, ci-dessous mentionnées, responsables de l’exécution matérielle, doivent être porteurs de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l’exécution matérielle de ces pêches sont :
- Stéphane MARTY, hydrobiologiste.
- Pierre-Jean THOMAS, hydrobiologiste.
- Christian RICHEUX, hydrobiologiste.
- Pascale RIBO, hydrobiologiste.
- Pascal FRANCISCO, hydrobiologiste.
- Le personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations. ARTICLE 3 : BUT DE L'OPÉRATION
Dans le cadre de la production de données environnementales et notamment piscicoles suivant les règles de l'arrêté
du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l'eau, ASCONIT Consultants s'est vu attribuer par
l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) la réalisation de pêches électriques sur les stations
du Réseau de Contrôle et Surveillance de la région Aquitaine.
ARTICLE 4 : LIEUX DE CAPTURE
Cette campagne de pêche sera réalisée sur les stations situées ci-après désignées :
Rivière Commune Code sandre | Code ONEMA | XpoiL93 YpoiL93 Méthode
i i Pêche partielle Adour | Saint Vincent | 55223000 05405071 | 379691 | 6301235 P de Paul bâteau
Pêche complète
Ru du Bas Coudures 05230080 05405067 415677 6295436 ÿ À pied
: Pêche complète
Leyre Pissos 05192040 05402005 396928 6346456 À pied
Pêche complète
Gabas Banos 05230000 05405073 407504 6300873 5. À pied
Pêche partielle
Luy de Nassiet 05220950 05405074 401301 | 6285986 CP France À pied
Pêche complète
Magescq Soustons 05197200 05405068 356161 6306685 ÿ . À pied
Pêche partielle
Luy Saugnac et | 65219000 05405072 376787 | 6294021 ds Cambran À pied
Castera Pêche complète
(ruisseau du Mano 05192008 406335 6375167 ,
Bourg) À pied
. Pêche partielle Petite Leyre Belhade 05192014 05400078 406757 6370876 ÿ À pied
Pêche complète
Geloux Garein 05226050 05405069 407637 6334734 è À pied
i Pêche complète Russes | Giese 05192315 05405077 372846 | 6337569 + Harencin Laharie À pied
Onesse Onesse Pêche complète
(ruisseau de Tähatis 05192320 05405066 377394 6336201 \
Laharie À pied
. Pêche partielle Estrigon Cère 05226150 05402004 416043 6327978 , À pied
Pêche partielle
Estampon Roquefort 05228000 05405076 433838 6332126 Loi pie ARTICLE 5 - MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES
Les captures seront réalisées par pêche électrique (complète ou partielle) selon différents modes (à pied, en bateau
ou mixte).
Le matériel utilisé sera de marque EFKO de type 8000 à double anodes ainsi que de type 1500 portable à simple
anode.
Le nombre d’intervenants ainsi que d’épuisettes (de maille inférieure à 4 mm) sera conforme aux exigences
exprimées par l'ONEMA.
L'équipement personnel (waders et gants de protection), tout le matériel de pêche seront nettoyés et désinfectés à
chaque intervention.
ARTICLE 6 -:ESPÈCES ET QUANTITÉS AUTORISÉES
Les poissons capturés seront remis à l'eau sur le lieu de capture après identification et comptage. Leur taille et leur
poids seront mesurés. Les espèces capturées susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, les éventuels
individus présentant des pathologies, en mauvais état sanitaire et les espèces dont l'introduction dans les eaux libres
est interdite seront détruits sur place.
ARTICLE 7 -: DURÉE DE VALIDITÉ
Les pêches auront lieu du 1° mai au 15 novembre 2016.
Il est en outre précisé que le chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux
Aquatiques et la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique seront préalablement
informés de la date effective des opérations.
ARTICLE 8 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire de l'opération doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.
ARTICLE 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des opérations
d'inventaires au Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), au service départemental de l’Office
National de l’Eau et des Milieux Aquatiques ainsi qu’à la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique.
ARTICLE 10 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent.
ARTICLE 11 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes, La Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique, le Chef et les agents du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux
Aquatiques, le demandeur de l’autorisation sus-nommé, les Maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à MONT-DE-MARSAN, le 27 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Le chef de AN
Bernard GUIDLEMOTONIA Liberté + Liberé + Égait » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Nature et Forêt
Bureau des Milieux Naturels et de
la Biodiversité
Arrêté DDTM/SNF n° 2016-317 portant
autorisation d'accès aux propriétés privées
pour l'inventaire du patrimoine naturel végétal
(flore sauvage et habitats naturels) du département des Landes
par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-5 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le règlement relatif à la protection de la forêt contre l'incendie dans le
département des Landes approuvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2004, notamment les
articles 3, 11,19 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2008 relatif à l'agrément du Conservatoire
Botanique Sud-Atlantique en tant que conservatoire botanique national ;
VU la demande en date du 23 mars 2016 formulée par le Conservatoire Botanique
National Sud-Atlantique ;
CONSIDERANT qu’au titre des missions qui lui sont confiées en vertu de l’article
L. 414-10 du code de l’environnement, le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
participe à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’inventaire du patrimoine naturel et procède
à l’identification et à la conservation des éléments rares et menacés ;
CONSIDERANT que le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique met en
œuvre un programme d’inventaire permanent de la flore sur son territoire d’agrément (régions
Aquitaine et Poitou-Charente), visant à améliorer et homogénéiser la connaissance de la
flore ; que les prospections conduites dans ce cadre concerneront en 2015 des communes du
département des Landes ;
Préfecture des Landes — 40021 Mont de Marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
Adresse internet : http://www. landes.gouv.fr/ CONSIDERANT qu’il importe de permettre l’accès de botanistes du Conservatoire
Botanique National Sud-Atlantique aux propriétés privées, closes ou non closes, du territoire
concerné, conformément à l’article L. 411-5 du code de l’environnement
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes ;
ARRÊTE :
Article ler. - Les agents qualifiés du Conservatoire Botanique National Sud-
Atlantique (CBNSA) ainsi que toutes autres personnes qualifiées agissant sous sa
responsabilité, en charge des opérations d’inventaire de la flore des Landes, sont autorisés à
pénétrer sur les parcelles privées, closes ou non closes (à l'exclusion des locaux d'habitation),
sur les communes listées en annexe 1 au présent arrêté.
Cette autorisation s’applique durant la période du 11 avril 2016 au
30 novembre 2016.
Article 2 — Chacune des personnes mandatées sera en possession d'une copie du
présent arrêté ainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2, qui devront
être présentés à toute réquisition.
L'accès des agents, organismes et personnes mandatés n'interviendra qu'à l'issue de
l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et
rappelées ci-après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées
au moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après la
notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. A défaut
de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au propriétaire faite en
mairie.
Article 3 - Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur
concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait
donner lieu l'exécution des opérations envisagées. Article 4 - Par dérogation à l'article 19, a) du règlement susvisé relatif à la protection
de la forêt contre l'incendie dans le département des Landes, les personnes dûment mandatées
sont autorisées à circuler sur les voies de défense de la forêt contre l'incendie pour l'exercice
de leur mission. Les véhicules circulant en forêt devront posséder un extincteur et les
personnes concernées devront être munies d'un appareil de communication permettant
d'alerter un numéro d'urgence. Avant chaque tournée, les enquêteurs devront s'informer au
numéro 02.31.39.30.63 sur le niveau de risque "incendie de forêt" applicable à la journée en
cours. À ce titre, des arrêtés préfectoraux interdisant la circulation, le stationnement ou la
traversée des massifs pourront être pris en cas de risques de feux de forêts aggravés.
Article 5 - Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées à la
diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat
d'affichage établi par le maire.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de
ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Pau
selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 7 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie
d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction
territorialement compétente dans le délai de deux mois suivant la publication.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de
l’arrondissement de Dax, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Landes, les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique et publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le —£@ AVR, 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
f] Le Directeur départemental,
6 Directeur Adjoint,
san-Pascal LEBRETON Annexe 1
à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2016-317
portant autorisation d'accès aux propriétés privées
pour l'inventaire du patrimoine naturel végétal
(flore sauvage et habitats naturels) du département des Landes
par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
Programme d'inventaire 2016
Maître d'ouvrage Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
Périmètre d’étude Département des Landes
Liste descommunes concernées ci-après
Objet Inventaire du patrimoine naturel végétal (flore sauvage et
habitats naturels) du département des Landes
Modalités Inventaires et prospections
Secteurs/milieux prospectés Ensemble des milieux naturels et semi-naturels sur les
communes concernées
Période Du 11 avril 2016 au 30 novembre 2016
Personnes mandatées La Directrice mandatera à l’appui de l’arrêté préfectoral les
agents du CBNSA qualifiés ou toute autre personne
qualifiée qui agira sous sa responsabilité
Liste des communes concernées
Département Commune Code
INSEE
Aire-sur-l’ Adour 40001
Angoumé 40003
Arjuzanx 40009
Artassenx 40012
ATX 40015
Audon 40018
Aurice 40020
AZur 40021
Banos 40024
Bas-Mauco 40026
Bascons 40025
Baudignan 40030
Begaar 40031
Benquet 40037
Beylongue 40040 Landes | Biaudos 40044
Biscarrosse 40046
Boos 40048
Bordères-et-Lamensans 40049
Bretagne-de-Marsan 40055
Campagne 40061
Candresse 40063
Carcarès-Sainte-Croix 40066
Carcen-Ponson 40067
Cassen 40068
Castandet 40070
Castets 40075
Cauna 40076
Cauneille 40077
Cazères-sur-l’ Adour 40080
Dax 40088
Duhort-Bachen 40091
Escalans 40093
Estigarde 40096
Gamarde-les-Bains 40104
Garrosse 40107
Geloux 40111
Goos 40113
Gourbera 40114
Gousse 40115
Gouts 40116
Grenade-sur-l’ Adour 40117
Habas 40118
Hastingues 40120
Hauriet 40121
Herré 40124
Heugas 40125
Hinx 40126
Josse 40129
Labatut 40132
Laluque 40142
Lamothe 40143 | Larrivière-Saint-Savin 40145
Laurède 40147
Léon 40150
Lesgor 40151
Lesperon 40152
Lévignacq 40154
Linxe 40155
Losse 40158
Lourquen 40160
Lubbon 40161
Magescq 40168
Maurrin 40175
Mées 40179
Meiïlhan 40180
Messanges 40181
Mézos 40182
Moliets-et-Maa 40187
Montaut 40191
Montgaillard 40195
Montsoué 40196
Morcenx 40197
Mugron 40201
Narrosse 40202
Nerbis 40204
Nousse 40205
Oeyregave 40206
Oeyreluy 40207
Onard 40208
Onesse-Laharie 40210
Orist 40211
Orthevielle 40212
Ousse-Suzan 40215
Pey 40222
Peyrehorade 40224
Pontonx-sur-l’ Adour 40230
Port-de-Lanne 40231
Poyanne 40235 Prechacq-les-Bains 40237
Renung 40240
Rimbez-et-Baudiets 40242
Rion-des-Landes 40243
Rivière-Saas-et-Gourby 40244
Saint-Barthélémy 40251
Saint-Cricq-du-Gave 40254
Saint-Etienne-d’Orthe 40256
Saint-Geours-d’Auribat 40260
Saint-Geours-de-Maremne 40261
Saint-Jean-de-Lier 40263
Saint-Jean-de-Marsacq 40264
Saint-Laurent-de-Gosse 40268
Saint-Martin-d’Oney 40274
Saint-Martin-de-Hinx 40272
Saint-Martin-de-Seignanx 40273
Saint-Maurice-sur-l’ Adour 40275
Saint-Pandelon 40277
Saint-Paul-lès-Dax 40279
Saint-Sever 40282
Saint-Vincent-de-Paul 40283
Saint-Yaguen 40285
Sainte-Marie-de-Gosse 40271
Sanguinet 40287
Saubusse 40293
Seyresse 40300
Siest 40301
Sindères 40302
Solférino 40303
Sorde-l’ Abbaye 40306
Souprosse 40309
Soustons 40310
Taller 40311
Tarnos 40312
Tartas 40313
Tercis-les-Bains 40314
Téthieu 40215 | Toulouzette 40318
Uza 40322
Vicq-dAuribat 40324
Vieux-Boucau-les-Bains 40328
Villenave 40330
Ygos-Saint-Saturnin 40333
Yzosse 40334 Annexe 2
à l'arrêté préfectoral DDTM/SNE n° 2016-317
portant autorisation d'accès aux propriétés privées
pour l’inventaire de la flore du patrimoine naturel végétal
(flore sauvage et habitats naturels) du département des Landes
par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
Mandat
pour l'accès aux propriétés privées
dans le cadre des opérations d’inventaires et de prospections
Je soussignée,
Coralie PRADEL, directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique,
certifie que :
"Monsieur, Madame : Prénom, Nom, Organisme"
est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour
réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Signature Liberté + Liberté » Égaliré » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Nature et Forêt
Bureau des Milieux Naturels et de
la Biodiversité
Arrêté DDTM/SNF n° 2016-318
portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes
du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-5 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n° 2014-50 du 21 janvier 2014 portant renouvellement du classement
du parc naturel régional des Landes de Gascogne (région Aquitaine) ;
VU le règlement relatif à la protection de la forêt contre l'incendie dans le
département des Landes approuvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2004, notamment les
articles 3, 11, 19 ;
VU la circulaire ministérielle du 2 octobre 1997 relative à l'accès à la propriété
privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de
l'environnement ;
VU la demande en date du 8 janvier 2016 du Président du Parc Naturel Régional des
Landes de Gascogne ;
CONSIDERANT qu'il importe de faciliter les inventaires et suivis du patrimoine
naturel conduits par le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne dans le cadre de ses
missions ;
CONSIDERANT que ces inventaires et suivis naturalistes s'inscrivent notamment
dans le cadre de l'animation pour la mise en oeuvre des documents d'objectifs des sites
Natura 2000 des Vallées de la Grande et de la Petite Leyre et des Lagunes ;
Préfecture des Landes — 40021 Mont de Marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
Adresse internet : http://www. landes.gouv.fr/ CONSIDERANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous
la responsabilité du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, par les agents du Parc
ainsi que les partenaires, prestataires et stagiaires impliqués par délégation expresse du Parc,
dans la réalisation d'études faunistiques et floristiques sur son territoire ;
CONSIDERANT que le territoire du Parc Naturel Régional des Landes de
Gascogne et les périmètres des sites Natura 2000 constituent des territoires d'inventaires au
sens de l'article L. 411-5 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes ;
ARRÊTE :
Article 1er. - Les agents désignés à l'annexe 2 du présent arrêté sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des locaux à usage
d'habitation), dans le cadre d'inventaires et de suivis naturalistes du Parc Naturel Régional des
Landes de Gascogne, dans les communes landaises mentionnées ci-après et citées à l'annexe 1
du présent arrêté, selon les programmes et les thématiques d'études fixés dans cette même
annexe :
Argelouse, Arue, Belhade, Bélis, Brocas, Callen, Canenx-et-Réaut, Commensacq,
Garein, Labouheyre, Labrit, Lencouacq, Le Sen, Luglon, Maillères, Mano, Moustey, Pissos,
Sabres, Saugnac-et-Muret, Solférino, Sore, Trensacq, Vert.
Cette autorisation s’applique durant la période du 11 avril 2016 au 31 octobre 2016.
Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté
ainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 3, qui devront être présentés à
toute réquisition.
L'accès des agents, organismes et personnes mandatés n'interviendra qu'à l'issue de
l'accomplissement des formalités prescrites par l'article ler de la loi du 29 décembre 1892 et
rappelées ci-après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées
au moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après la
notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. A défaut
de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au propriétaire faite en
mairie. Article 3 - Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur
concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait
donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 - Par dérogation à l'article 19, a) du règlement susvisé relatif à la protection
de la forêt contre l'incendie dans le département des Landes, les personnes dûment mandatées
sont autorisées à circuler sur les voies de défense de la forêt contre l'incendie pour l'exercice
de leur mission. Les véhicules circulant en forêt devront posséder un extincteur et les
personnes concernées devront être munies d'un appareil de communication permettant
d'alerter un numéro d'urgence. Avant chaque tournée, les enquêteurs devront s'informer au
numéro 05.58.06.72.82 sur le niveau de risque "incendie de forêt" applicable à la journée en
cours. À ce titre, des arrêtés préfectoraux interdisant la circulation, le stationnement ou la
traversée des massifs pourront être pris en cas de risques de feux de forêts aggravés.
Article 5 - Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées visées à
l'article ler à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par
un certificat d'affichage établi par le maire.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de
ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Pau
selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 7 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie
d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes,
le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, les maires des communes
concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Parc Naturel
Régional des Landes de Gascogne et publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le -8 AVR, 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
+ Le Directeur départemental,
éan-Pascal LEBRETON Annexe 1
à l’arrêté préfectoral DDTM/SNEF n° 2016-318
portant autorisation d’accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d’inventaires et de suivis naturalistes
du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
Programmes Thématiques Communes concernées
Carrés de biodiversité
Avifaune
Rhopalocères
Odonates
Chiroptères
Toutes les communes landaises du
Parc
Suivi des espèces à enjeu
Flore
Avifaune
Rhopalocères
Odonates
Mammifères
Amphibiens
Reptiles
Idem
Réactualisation du programme pluriannuel
de gestion des cours d’eau
Prospection
linéaire de cours
d’eau
Idem
Animation Natura 2000 Vallées de la Leyre
et Lagunes du massif forestier
Flore, habitats
naturels et faune
Argelouse, Belhade, Brocas, Callen,
Commensacq, Luxey, Mano,
Moustey, Pissos, Sabres, Saugnac-et-
Muret, Sore,Trensacq
Sciences participatives et formations
naturalistes
Flore
Avifaune
Rhopalocères
Odonates
Orthptères
Toutes les communes landaises du
Parc Annexe 2 à l’arrêté préfectoral n° SNF/2016-318
portant autorisation d’accès aux propriétés privées
dans la cadre de la réalisation d’inventaires et de suivis naturalistes
du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
Liste des personnes mandatées
Noms Structures
Nathalie VILLAREAL Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
Nolwenn RAIZER Idem
Fanny GUILLAUD Idem
Laurent DEGRAVE Idem
Raphaël JUN Idem
Jérôme FOUERT-POURET Idem
François BILLY Idem
Cathy NAVROT Idem
Virgivie SAUTER Idem
Olivier VIDAL Idem
Anne-Julie CAZABEIL Idem
Christophe TROQUEREAU Idem
Claude FEIGNE Idem
Angel MARTINEZ Idem
Jean SERVANT Idem
Wendy LESNIAK Idem
Laurent COUZI rer la Protection des Oiseaux (LPO)
Denis VINCENT LPO Aquitaine
Bruno JOURDAIN LPO Aquitaine
Inge VAN HELDER LPO Aquitaine
Amandine THEILLOUT LPO Aquitaine
Mathieu SANNIER LPO Aquitaine
Virgibie COUANON LPO Aquitaine
Aurélien BESNARD LPO Aquitaine
Yohann CHARBONNIER LPO Aquitaine
Grégory CAZE GENS — Botanique National Sud-Atlantique
Aurélien CAILLON CBNSA
Emilie CHAMMARD CBNSA
ZAMBETTAKIS CBNSA Anthony LE FOULER CBNSA ANNEXE 3
à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2016-318
portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes
du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
Mandat
pour l'accès aux propriétés privées
dans le cadre des inventaires et suivis naturalistes
du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
Je soussigné,
Philippe OSPITAL, Directeur du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne,
certifie que :
"Madame, Mademoiselle, Monsieur, Prénom, Nom, Organisme"
est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour
réaliser les inventaires et suivis naturalistes qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à Belin-Beliet, le
Signature Liberté « Liberté» Égalté + Froterniné Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Economie Agricole
DECISION DE REFUS D’AUTORISATION D’EXPLOITER
CONCERNANT Monsieur Bertrand LAVIE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ie livre IT, titre III du code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-
11 et R.331-1 à R.331-12 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2006 fixant l'unité de référence et établissant le schéma directeur des
structures agricoles pour le département des Landes ;
VU la demande de Bertrand LAVIE, enregistrée en date du 26/01/16 ;
VU la demande concurrente de Bertrand MIRAILH, enregistrée en date du 06/04/ 16;
VU l'avis de la section "structures et économie des exploitations" de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture en sa séance du 28/04/16:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/75/PJI du 29 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et l'arrêté préfectoral
DDTM/SG/ARJ/2015 n°118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry
VIGNERON, Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à
certains de ses agents :
CONSIDÉRANT que la demande de Bertrand LAVIE, est conforme aux orientations et aux priorités
définies par le schéma directeur départemental des structures du département des Landes :
CONSIDÉRANT que la situation de Bertrand LAVIE telle qu’elle apparaît dans sa demande d’autorisation d'exploiter : 0,54 UR après agrandissement relève d’une priorité de rang 7 au sens du schéma directeur départemental des structures agricoles
CONSIDÉRANT que la situation de Bertrand MIRAILH, telle qu’elle apparaît dans sa demande d'autorisation d'exploiter : 0,57 UR après agrandissement relève d’une priorité de rang 3 au sens du schéma
directeur départemental des structures agricoles et que par ailleurs cette demande n’est pas soumise à
demande d’autorisation d’exploiter ;
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet ou par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l Agriculture, de l'Agro-
alimentaire et de la Forêt.
Préfecture des landes — 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
Adresse internet : http://www. landes.gouv.fr/ CONSIDÉRANT que la situation de Bertrand MIRAILH est prioritaire sur celle de la Bertrand LAVIE
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental ;
DECIDE :
Article 1 :
Monsieur Bertrand LAVIE ayant son siège social à SAINT LAURENT DE GOSSE n'est pas autorisé à
exploiter un fonds agricole d'une superficie de 9ha77 (selon références cadastrales et productions
indiquées dans la demande) situés sur les communes de : SAUBRIGUES et SAINT ANDRE DE
SEIGNANX.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le ou les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes
intéressées.
Mont de Marsan, le 29/04/2016
Pour le Préfet des Landes
Le Directeur Départemental, et par délégation
Le chef de pervice,
Jacqu AT
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet ou par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture, de l'Agro-
alimentaire et de ja Forêt,
Préfecture des landes — 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
Adresse internet : http://www. landes.gouv.ft/