Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 11 avril 2016

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Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 11 avril 2016 Document publié le Lundi 11 avril 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 11 avril 2016)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Recueil des actes administratifs

des services de l’État dans les Landes

Date de publication : 11 avril 2016ASFO des Landes

ex

Sommaire

Préfecture des Landes

- Arrêté PR/DAECL/2016/n° 143 portant modification d es statuts de la communauté de communes

Hagetmau Communes Unies

- Arrêté PR/DAECL/2016/n° 141 portant modification d es statuts de la communauté de communes

des Grands Lacs

- Arrêté interdépartemental n° 70 /2016 portant mo difications statutaires et changement de

dénomination du SIVU pour la gestion des bassins versants d’anguillère, palibes, northon et aygas

en SIVU de l’Aygas

- Arrêté PR/DAECL/2016/n°145 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d’aménagement des

Landes d’Armagnac

- Arrêté n° 2016-234 élection municipale partielle complémentaire commune de Saint-Yaguen

- Arrêté N° 2016- 366 portant renouvellement de l’a grément de la société « ASFO ADOUR » ( ex

ASFO des Landes) pour la formation des agents des services de sécurité incendie et d’assistance

aux personnes (SSIAP)

- ARRETE DAECL n° 2016-144 Installations classées po ur la protection de l'environnement Rejet

d’une demande d’autorisation unique Société ESCOURCE ÉNERGIES à ESCOURCE

Direction départementale des territoires et de la mer

- Arrêté n° 2015/2065 portant modification de la ré serve de chasse et de faune sauvage de

l'ACCA de ST PAUL LES DAX

- Arrêté n° DDTM/SCR/PRD n° 2016-28 portant autoris ation de mise en exploitation du réseau de

chemin de fer touristique de l’Ecomusée de la Grande Lande au parc naturel régional des Landes

de Gascogne et approuvant le dossier de sécurité, le règlement de sécurité et d’exploitation et le

règlement de police de l’exploitation

- Arrêté portant agrément du Président et du Trésorier de la Fédération des Landes pour la Pêche

et la Protection du Milieu Aquatique

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

- Arrêté n° 2016-292 portant subdélégation de signa ture de Christophe DEBOVE, directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations

Direction départementale des finances publiques des Landes

- Délégation de signature conciliatrice fiscale départementale adjointe

- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal=

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Direction des actions de l’Etat

et des collectivités locales

Bureau du contrôle administratif

Arrêté PR/DAECL/2016/n°143 portant modification des statuts

de la communauté de communes Hagetmau Communes Unies

Le Préfet des Landes

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211-17 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 1994 portant création de la communauté de communes Hagetmau Communes Unies ;

VU les arrêtés préfectoraux en date des 24 janvier 1996, 27 avril 1999, 5 juin, 13 juin et 16 décembre 2002, 11 septembre 2006, 16 janvier 2009, 17 août 2010 et 28 mai 2014 portant modification des statuts et extension des compétences ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Hagetmau Communes Unies du 10 décembre 2015 portant modification des statuts en matière de bornes de charge électrique ;

VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres prises dans les conditions de majorité requises ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, Secrétaire Général de la préfecture des Landes ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Landes ;

ARRÊTE :

Article 1er – L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 22 décembre 1994 susvisé est modifié et complété ainsi qu’il suit :

« – Compétences obligatoires :

Aménagement de l’espace : sans changement.Actions de développement économique :

- Relève de l’intérêt communautaire l’acquisition de terrains pour l’aménagement, l’entretien et la gestion d’une zone d’activités économiques d’environ 7 ou 8 hectares sise Rond-Point de l’Océan sur la commune de Hagetmau, assortie d’une taxe professionnelle de zone.

- En matière d’aménagement numérique, la Communauté de communes a compétence pour réaliser toutes opérations visées à l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment :

- l’établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l’article L. 32 du Code des Postes et Communications Electroniques ;

- l’exploitation de ces infrastructures ;

- l’acquisition de droits d’usage ou d’infrastructures ou réseaux existants ;

- l’exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux y compris des réseaux existants de ses membres ;

- la commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ;

Le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, dans les conditions fixées à l’article L 1425-1 du CGCT, la fourniture de services de communications électroniques à l’utilisateur final. La Communauté de communes peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.

- « En matière de Bornes de Charge Electrique, la Communauté de Communes, Hagetmau Communes Unies, a compétence pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions déterminées par l’article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :

- maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

- exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;

- généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations.

La Communauté de communes peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres. »

Le reste sans changement.

Article 2 – Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.

Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes Hagetmau Communes Unies, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département.

Mont-de-Marsan, le 1er avril 2016

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire général

Jean SALOMON

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Sd

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°

PRÉFET DES LANDES

Direction des actions de l’Etat

et des collectivités locales

Bureau du contrôle administratif

Arrêté PR/DAECL/2016/n°141 portant modification des statuts

de la communauté de communes des Grands Lacs

Le Préfet des Landes

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211-17 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2002 portant création de la communauté de communes des Grands Lacs ;

VU les arrêtés préfectoraux en date des 6 octobre 2003, 6 septembre 2005, 16 août 2006, 22 décembre 2009, 15 avril 2011, 6 décembre 2013, 4 et 24 juillet 2014 et du 21 mai 2015 portant modification de la composition du bureau, transfert du siège, extension des compétences et définition de l’intérêt communautaire, adhésion de la commune de Lüe à la Communauté de communes des Grands Lacs;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Grands Lacs du 10 décembre 2015 portant modification des statuts concernant la compétence « Bornes de charge électrique » ;

VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres prises dans les conditions de majorité requises ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, Secrétaire Général de la préfecture des Landes ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Landes ;

ARRÊTE :

Article 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 16 août 2006 susvisé est modifié et complété ainsi qu’il suit :

« 2-1 – Compétences obligatoires

A. – Aménagement de l’espace : sans changement.B – Développement économique :

La communauté de communes a pour mission :

▪ La création, l’entretien et la gestion des nouvelles zones d’activités

▪Les études, les actions, les prospectives ou les réalisations permettant le développement économique de la communauté de communes des Grands Lacs

▪ L’extension des zones d’activités existantes

▪ Les actions de développement économiques d’intérêt communautaire :

◦ propriétaire et créateur de l’aérodrome de Biscarrosse-Parentis, aménagement et exploitation ◦ les actions collectives d’insertion par l’économie : création d’un ou plusieurs chantiers d’insertion (A.C.I) en accordant des subventions à des associations porteuses

◦ l’étude, la réalisation et la gestion d’immobiliers d’entreprises : pépinières d’entreprises et ateliers relais

◦ la recherche de partenaires porteurs de projets de créations d’emplois

◦l’animation économique du territoire : club d’entreprises fédérant les associations et les fédérations communales existantes sur le territoire

▪ Toutes les actions touristiques en faveur de la promotion du territoire de la communauté

▪ La promotion propre à chaque commune restant de leur compétence

▪ La relation et la coordination des actions avec le Pays Landes Nature Côte d’Argent

▪ L’aménagement Numérique : la communauté de communes des Grands Lacs a compétence pour réaliser toutes opérations visées à l’article L1425-1 du CGCT, et notamment : ▫ L’établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l’article L32 du Code des Postes et Communications Electroniques

▫ L’exploitation de ces infrastructures

▫ L’acquisition des droits d’usage, ou d’infrastructures, ou de réseaux existants ▫ L’exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et des réseaux y compris ceux de ses membres

▫ La commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants

Le cas échéant en cas d’insuffisance d’initiatives privées, dans les conditions fixées à l’article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la fourniture de services de communications électroniques à l’utilisateur final.

Pour l’exercice de cette compétence la communauté de communes des Grands Lacs pourra adhérer à un Syndicat Mixte sans consultation préalable des communes membres.

« ▪ En matière de bornes de charge électrique, la communauté de communes des Grands Lacs a compétence pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions déterminées par l’article L2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :

▫ maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

▫ exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;

▫ généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations.

La communauté de communes des Grands Lacs peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres. »

C – Politique du logement social : sans changement.

D – Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire : sans changement.Le reste sans changement.

Article 2 – Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.

Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes des Grands Lacs, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département.

Mont-de-Marsan, le 1er avril 2016

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire général

Jean SALOMON

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.rt À

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PREFECTURE DES LANDES PREFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Sous-Préfecture de Dax Direction des relations avec les collectivités locales Bureau de l'Ingénierie Territoriale et du Conseil Pôle contrôle de légalité et intercommunalité

Arrêté interdépartemental n° 70 /2016 portant modifications statutaires et changement de dénomination du SIVU

pour la gestion des bassins versants d’anguillère, palibes, northon et aygas en SIVU de l’Aygas

Le Préfet des Landes

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5210-1 et suivants, relatifs à la coopération intercommunale ;

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 07 novepmbre 1969 autorisant la création du Syndicat Intercommunal pour l’aménagement hydraulique de l’Anguillère et de l’Aygas, associant les communes de Labenne, Ondres, Tarnos et Boucau ;

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 26 mars 1997 autorisant l’adhésion de la commune de Saint-Martin-de-Seignanx au syndicat ;

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 18 novembre 1998 autorisant le changement de dénomination du syndicat pour devenir le « SIVU pour la gestion des bassins versants d’Anguillère, Palibes, Northon et Aygas » ;

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 19 septembre 2001 autorisant le retrait de la commune de Labenne du syndicat ;

Vu le Schéma Départemental de Coopération Intercomunale des Landes arrêté par la Préfet des Landes le 23 décembre 2011 ;

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 16 mai 2013 portant retrait des communes de Ondres et Saint-Martin-de-Seiganx du syndicat ;

Vu la délibération du comité syndical en date du 9 juin 2015 proposant la modification de ses statuts et l’adaptation de sa dénomination ;

Vu les délibérations des deux communes membres du syndicat (Boucau en séance du 15 septembre 2015 et Tarnos en séance du 17 septembre 2015) se prononçant chacune favorablement et à l’unanimité sur le projet des nouveaux statuts et le changement de dénomination du syndicat ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et du Secrétaire Général de la Préfecture des Landes ;ARRÊTENT

Article 1 : Est autorisé le changement de dénomination du syndicat avec pour nouveau nom : « SIVU de l’Aygas ».

Article 2 : Le syndicat modifié, est constitué des communes de BOUCAU et TARNOS pour une durée qui reste illimitée. Son siège demeure établi à l’Hôtel de ville de TARNOS.

Article 3 : L’objet du syndicat est de conduire les études et travaux visant la restauration et l’entretien de l’Aygas sur l’ensemble des cours d’eau du périmètre du bassin versant de l’Aygas, dans la limite du territoire constitué par les communes adhérentes.

Article 4 : Le fonctionnement administratif et financier du syndicat est fixé par ses nouveaux statuts, réactualisés par le syndicat et approuvés à l’unanimité de ses membres.

Article 5 : Un exemplaire des nouveaux statuts restera annexé au présent arrêté.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Président du SIVU de l’Aygas et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.

Pau, le 29 janvier 2016 Dax, le 29 janvier 2016

Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Pour le Préfet des Landes, et par délégation,

et par délégation,

La Secrétaire Générale Le Secrétaire Général

SIGNÉ SIGNÉ

Marie AUBERT Jean SALOMONrt À

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PRÉFET DES LANDES

Direction des actions de l’Etat

et des collectivités locales

Bureau du contrôle administratif

Arrêté PR/DAECL/2016/n°145 portant modification des statuts

du Syndicat Mixte d’aménagement des Landes d’Armagnac

Le Préfet des Landes

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2012 portant création du Syndicat Mixte d’aménagement des Landes d’Armagnac ;

VU les arrêtés préfectoraux des 6 août 2013 et 26 août 2014 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d’aménagement des Landes d’Armagnac ;

VU la délibération du 11 décembre 2015 du comité syndical du Syndicat Mixte d’aménagement des Landes d’Armagnac portant modification des statuts afin d’être compétent sur l’extension de la zone d’activités de Lamarraque située sur le territoire de la commune de Gabarret ;

VU la délibération du 23 février 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes des Landes d’Armagnac approuvant la modification des statuts du Syndicat Mixte d’aménagement des Landes d’Armagnac ;

VU la délibération du 22 mars 2016 du conseil départemental approuvant la modification des statuts du Syndicat Mixte d’aménagement des Landes d’Armagnac ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, Secrétaire Général de la préfecture des Landes ;

CONSIDERANT qu’en l’absence de délibération de la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais dans le délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération du comité syndical susvisé, sa décision est réputée favorable ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Landes ;ARRÊTE :

Article 1er : L’article 2 des statuts du Syndicat Mixte d’aménagement des Landes d’Armagnac est modifié comme suit :

« Le Syndicat Mixte a pour objet les études, la création, l’aménagement, la gestion et la commercialisation de zones d’activités économiques.

Il met en œuvre ses actions :

- sur le territoire de la Communauté de communes des Landes d’Armagnac - sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac landais

Les périmètres d’intervention du Syndicat Mixte sont délimités selon les listes des parcelles jointes aux présents statuts.

Ces opérations pourront être réalisées en tout ou partie à la suite de l’intervention de conventions ainsi que dans le cadre de la procédure de zone d’aménagement concerté prévue par le code de l’urbanisme.

Le Syndicat Mixte peut réaliser également son objet notamment par le versement de subventions ».

Le reste sans changement.

Article 2 : L’annexe des statuts du Syndicat Mixte d’aménagement des Landes d’Armagnac intitulée « liste parcellaire du périmètre » est modifiée.

Le reste sans changement.

Article 3 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Landes, le président du syndicat mixte d’aménagement des Landes d’Armagnac, les présidents des communautés de communes des Landes d’Armagnac et du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat dans le département.

Mont-de-Marsan, le 1er avril 2016

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire général

Jean SALOMON

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.x

©

LÀ

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PREFET DES LANDES

Sous-préfecture de Dax Bureau de la sécurité et des titres

ARRETE N° 2016-234

ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE

COMPLEMENTAIRE

COMMUNE DE SAINT-YAGUEN

Candidats pour les scrutins des 17 et 24 avril 2016

LE PREFET DES LANDES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code électoral, notamment les articles L 252 à L 258 ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016-173 du 9 mars 2016, portant convocation des électeurs ; VU

l'arrêté

préfectoral

du

8 février 2016,

accordant délégation

de signature

à Monsieur

Lucien GIUDICELLI, Sous-préfet de Dax

;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax ;

ARRETE

Article 1°: A l'issue de

la période de dépôt des candidatures pour l'élection municipale

partielle complémentaire dans la commune de Saint-Yaguen, qui se déroulera le 17 avril 2016 et le 24 avril 2016 s'il y a un second tour, cinq candidats ont déposé une déclaration de candidature. Il s'agit de : - Michel LACROUTS

- Patricia ETCHART - Pierre CHARDON - Lionel CAZALIS - Philippe BROSSAS Article 2 : Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax

et M. le Maire de

Saint-Yaguen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans le bureau de vote et publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat dans le département des landes.

Dax, le 1° avril 2016 Le Sous-préfet Lucien GIUDICELLI

Sous-Préfecture — 5, avenue Paul Doumer — 4007 Dax Cedex - Tél. 05 58 90 09 90. Fax 05

58 90 69 65= À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Gi

PRÉFET DES LANDES

Préfecture des Landes

Cabinet

Service Interministériel de Défense et de

Protection Civiles

Affaire suivie par : M. Jean Michel MOUCHE

Tél : n° 05.58.06.58.22

Mèl :jean-michel.mouche@landes.gouv.fr

Mont de Marsan, le

ARRETE N° 2016- 366

Portant renouvellement de l’agrément de la société « ASFO ADOUR » ( ex ASFO des Landes) pour la formation des agents des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP)

Le Préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la construction et de l'habitation ;

VU le Code du travail ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des Landes ;

VU l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU l’arrêté du 04 novembre 2010 modifiant et complétant l’arrêté du 02 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

CONSIDERANT la demande de renouvellement de l’agrément formulée le 09 février 2016 par Madame la directrice de l’établissement « ASFO ADOUR », siège social sis 1052, rue de la Ferme de Carboué, Espace entreprises, B.P. 411, 40012 Mont de Marsan ;

CONSIDERANT que le dossier présenté à l’appui de cette demande comportait les éléments d’information nécessaires, conformément à l’article 12, § 10 de l’arrêté précité ;

CONSIDERANT l’avis favorable du Directeur départemental des services d'incendie et de secours du 30 mars 2016;

Préfecture des Landes – 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Tél. 05.58.06.58.06 – Fax. 05.58.75.83.81

Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr – Adresse électronique: prefecture@landes.gouv.frSUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

- A R R E T E -

Article 1er – Le renouvellement de l’agrément est accordé à la société « ASFO ADOUR » siège social sis 1052, rue de la Ferme de Carboué, Espace entreprises, B.P. 411, 40012 Mont de Marsan, pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté, pour dispenser des formations SSIAP ;

Article 2 – Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la société « ASFO ADOUR », des dispositions réglementaires en vigueur.

Article 3 - L’agrément préfectoral délivré depuis le 14 février 2006 porte le numéro d’ordre suivant :

n° 0004

Article 4 - Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d’activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes.

Article 5 - Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet du département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du présent agrément.

Article 6 - Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l’agrément et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

Article 7 - L’agrément peut être retiré, à tout moment, par décision motivée du Préfet qui l’a délivré.

Article 8 –M. le Sous-Préfet de Dax, M. le Directeur de Cabinet, M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Mme. la directrice de la société ASFO ADOUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.

Fait à Mont-de-Marsan, le : 06/04/2016

Le Préfet

M. le sous-préfet, directeur de cabinet

Signéz

BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Direction des actions de l'Etat

et des collectivités locales

Bureau des actions de l’Etat

ARRETE DAECL n° 2016-144

Installations classées pour la protection de l'environnement

Rejet d’une demande d’autorisation unique

Société ESCOURCE ÉNERGIES à ESCOURCE

Le Préfet des Landes,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement ;

VU la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 14 ;

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

VU l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU le décret n°2014-450 du 02 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, notamment son article 12;

VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, Secrétaire Général de la Préfecture des Landes ;

VU la demande d’autorisation unique présentée en date du 4 décembre 2015 par la société ESCOURCE ENERGIES pour l'exploitation d’une installation de production d’électricité (Puissance 27 MW) utilisant l’énergie mécanique du vent (9 éoliennes et 3 postes de livraison) sur la commune de ESCOURCE (40) ;

VU le courrier de Madame Le Préfet du 7 décembre 2015 réceptionné le 15 décembre 2015 par la Zone Aérienne de Défense Sud sollicitant l’avis de l’autorité militaire sur le dossier d’autorisation unique présenté par le société ESCOURCE ENERGIES,

VU les avis de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne militaire Sud (référence N°500519/DEF/DSAE/DIRCAM/NP et N°500520/DEF/DSAE/DIRCAM/NP en date du 15/02/2016 en réponse au courrier de Madame le Préfet du 7 décembre 2015 susvisé ;

VU la lettre du préfet des Landes en date du 14 mars 2016 informant le pétitionnaire du projet de rejet (suite désaccord) de sa demande d’autorisation unique

VU les observations du pétitionnaire par courrier du 29 mars 2016,

CONSIDÉRANT la demande déposée ;

Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedexCONSIDÉRANT l'avis défavorable susvisé de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Sud au titre de l’article R244-1 du code de l’aviation civile motivé par la présence dans la zone de projet d’une altitude minimale de secteur (MSA) de 1600 pieds (447,68 m) de l’aérodrome de Cazaux limitant la hauteur sommitale des obstacles à 182 mètres NGF, valeur non respectée par le projet (hauteur éolienne de 210 mètres au niveau du sol dans le

projet) ;

CONSIDÉRANT l’article 12 du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 susvisé, disposant que le préfet de département est tenu de rejeter la demande d’autorisation unique en cas de désaccord consécutif aux consultations menées aux 2° et 3° du II de l’article 10 ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Refus de la demande d’autorisation unique

La demande d’autorisation unique, déposée le 04 décembre 2015 par la société ESCOURCE

ÉNERGIES, dont le siège social est situé 213, cours Victor Hugo — 33130 BÈGLES Cedex, concernant le projet d’exploitation d’une installation de production d’électricité (Puissance 27 MW) utilisant l’énergie mécanique du vent (9 éoliennes et 3 postes de livraison) sur la commune de ESCOURCE (40) est rejetée.

ARTICLE 2- Délais et voies de recours.

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal

Administratif de Pau).

En application de l'article 25 du décret n° 2014-450, la présente décision peut être déférée à la

juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Pau).

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la

décision leur a été notifiée ;

+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à

l'article 3 de l'ordonnance 2014-355, dans un délai de deux mois à compter de la publicité

ou de l’affichage de la décision

ARTICLE 3 - Notification et publicité

Le présent arrêté est notifié à la Société ESCOURCE ÉNERGIES.

11 fait l’objet des mesures de publicité suivantes :

publication au recueil des actes administratifs dans un délai de 15 jours à compter de son

adoption,

+ affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R.512-39 du Code de

l'Environnement,

+ publication dans un journal local dans les conditions prévues à l’article 25 1 c) du décret

n° 2014-450 du 2 mai 2014.

Page 2 sur 3ARTICLE 4 - Exécution et ampliation

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Sous-Préfet de Dax, le Maire

d’Escource, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de

l’Aquitaine Limousin Poitou Charentes, ainsi que les inspecteurs de l’environnement placés sous

son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera également adressée.

A Mont de Marsan, le

6 AVR. 2016

Le Préfet,

SALOMON Jean

Page 3 sur 3Direction Départementale des

Territoires et de la Mer

Service Nature et Forêt

Bureau Chasse et Environnement Liberté « Liberé + Égelé + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Arrêté n° 2015/2065 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de

l'ACCA de ST PAUL LES DAX

Le Préfet des Landes,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.422-23, L.422-27, R.422-65 à R.422-

67 et R.422-82 à R.422-9] ;

VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2012 portant décision de mise en réserve de chasse et de

faune sauvage présentée par l’Association Communale de Chasse A gréée de ST PAUL LES DAX ;

VU la demande de modification présentée par l’ACCA de ST PAUL LES DAX ;

VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes ;

CONSIDERANT que cette décision modificative ne génère pas d'incidence significative sur

l’environnement ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRÊTE :

ARTICLE Ler.- Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains d'une contenance

de 351ha 75a situés sur le territoire de la commune de ST PAUL LES DAX désignés en annexe :

ARTICLE 2.- Cette réserve est mise en place pour une durée minimum de CINQ ANS à compter

de la date de la présente décision.

Elle pourra être modifiée à l'issue de cette période sur demande de l'Association Communale de

Chasse Agréée.

ARTICLE 3.- Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve de chasse

ainsi constituée.

Toutefois le plan de chasse peut y être exécuté lorsqu'il est nécessaire au maintien des équilibres

biologiques et agro-sylvocynégétiques dans les conditions compatibles avec la préservation du

gibier et sa tranquillité.

ARTICLE 4.- La régulation à tir des espèces classées nuisibles, dans les conditions de l'arrêté

ministériel, peut être effectuée toute l’année pour le ragondin et le rat musqué sans formalité, et

avec autorisation administrative, durant les périodes suivantes pour les :

- Mammifères : de la date de l’ouverture de la chasse à la date de la clôture générale de la chasse et

du 1° au 31 mars.

- Oiseaux :

- corneille noire : de l’ouverture de la chasse à la date de clôture de la chasse, du 1° avril au

30 juin et jusqu’au 31 juillet sur demande motivée.

DDTM des Landes - 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10

Adrosse internet : http://www. landes. gouv. fi/Les comptes rendus des prélèvements à tir effectués dans la réserve sont tenus à la disposition

de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

ARTICLE 5.- La régulation par le piègeage des espèces classées nuisibles désignées dans

l'arrêté ministériel triennal et l’arrêté préfectoral annuel, à l’exception du sanglier, peut être

effectuée toute l’année sans autorisation administrative, dans les conditions fixées par l’arrêté

du 29 janvier 2007 modifié ou tout autre texte qui pourrait lui être substitué.

ARTICLE 6.- Des panneaux matérialisant la mise en réserve doivent être apposés, en

patticulier aux points d’accès publics à la réserve, par les soins de l'Association Communale

de Chasse Agréée de ST PAUL LES DAX.

ARTICLE 7- L'Association communale de chasse agréée s'engage :

- à prévenir des dommages aux activités humaines,

- à favoriser la protection de la faune sauvage et de ses habitats notamment par

l’aménagement de cultures à gibier,

- à maintenir la tranquillité des lieux pendant les périodes d'occupation pour l'accueil de

l'avifaune migratrice.

ARTICLE 8. — Le présent arrêté annule et remplace la décision du 5 septembre 2012 portant

le n° 1370.

ARTICLE 9. - Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction territorialement

compétente dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente décision.

ARTICLE 10.- La présente décision, dont l'exécution est confiée au Président de

l'Association Communale de Chasse Agréée de ST PAUL LES DAX sera affichée pendant un

mois dans la commune de ST PAUL LES DAX par les soins de M. le Maire et insérée au

Recueil des Actes Administratifs des Services de L'Etat dans le département des Landes.

Fait à Mont-de-Marsan, le 14 mars 2016

Pour le Préfet des Landes et par délégation,

Pour le directeur et par délégation,

L’adjoint au chef de Service,

er ,

7. Magali BERTRANDAnnexe à l'arrêté n° 2016/265 portant modification de la décision de mise en réserve de

chasse et de faune sauvage de l'ACCA de SAINT PAUL LES DAX

COMMUNE SECTION NUMERO DE PARCELLES

AO 34 à 41 — 46 — 47 — 50 — 53 à 62 — 64 à 66-69-71

— 74-206 — 208-210 à 217-219-—220-222à

234-236 —-238 à 250

SAINT PAUL LES DAX AS 1 à 16—18-—23 à 29 — 31 à 37 — 45 — 47 à 49- 52

à 58 — 60 à 62 — 68 à 82 — 125 à 130-215 -220—

225 — 228 à 231 — 233 - 237 à 240 — 243 à 246 —-

435 à 540-574

AT 197 — 284 à 286 — 288 — 290 — 291 — 293 - 294

BC 4à7—-9-15-17-19à26

Pour le Préfet des Landes et par délégation,

Pour le directeur et par délégation,

L’adjoint au chef du Service,

7 Magali BERTRANDÀ

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Arrêté n°DDTM/SCR/PRD n°2016-28

Portant autorisation de mise en exploitation

du réseau de Chemin de Fer Touristique de l’Écomusée de La Grande Lande

au Parc Naturel Régional des Landes Gascogne

et

approuvant le Dossier de Sécurité, le Règlement de Sécurité et d’Exploitation et le

Règlement de Police de l’exploitation

Le Préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d' Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des transports ;

Vu le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 consolidé relatif à la sécurité des transports publics guidés et notamment son titre V ;

Vu l’arrêté du 18 mars 1991 modifié et sa circulaire relatifs au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau ;

Vu la circulaire du 21 octobre 2008 relative à la sécurité des systèmes de transport public guidés d’application du décret n°2003-425 susvisé ;

Vu l’arrêté du 20 juin 2003 attribuant à certains services déconcentrés de l’Équipement une compétence interdépartementale dans le domaine des remontées mécaniques et des transports guidés ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique et notamment ses annexes 4 à 7 ;

Vu la circulaire du 9 décembre 2003 relative à la sécurité des systèmes de transport public guidés en application du décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

Vu l’arrêté du 25 février 2010 et sa circulaire d’application du 6 juillet 2011 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

Vu le référentiel technique relatif à l’exploitation des chemins de fer touristiques et historiques dans sa version du 29/08/2011 produit par le Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés ;

Vu l’arrêté n° DDE 06-158 signé par le Préfet des Landes le 31 mars 2006 portant autorisation de mise en exploitation du réseau du Chemin de Fer Touristique de l’Écomusée de La Grande Lande entre Sabres et Marqueze jusqu’au 31 mars 2016 ;

Vu la demande renouvellement de l’autorisation d’exploiter le réseau du Chemin de Fer Touristique de l’Écomusée de La Grande Lande par le Parc Naturel Régional de la Grande Lande en date du 10 février 2016 ;

Vu l’avis du STRMTG Bureau Sud-Ouest en date du 30 mars 2016 ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRÊTE :

ARTICLE 1er: Le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne est autorisé d’exploiter le réseau du Chemin de Fer Touristique de l’Écomusée de La Grande Lande entre Sabres et Marquèze.

ARTICLE 2 :

Le Dossier de Sécurité (DS) version 1 de mars 2016, le Règlement de Sécurité de l’Exploitation (RSE) version 1 de mars 2016, le Règlement de Police de l’Exploitation (RPE) version 1 de mars 2016 sont approuvés.

ARTICLE 3 :

L’exploitation du chemin de fer touristique sera assurée en toute circonstance dans le strict respect des dispositions du dit Règlement de Sécurité de l’Exploitation.

ARTICLE 4 :

La présente autorisation est assortie des prescriptions suivantes :

Sur le système exploitation :

• Le mode d’exploitation du Chemin de Fer Touristique de l’Écomusée de la Grande Lande

s’effectuera exclusivement en mode navette selon le principe de fonctionnement détaillé dans le RSE version 1 de mars 2016.

Sur le système Matériel Roulant

• Toute modification des matériels, des infrastructures ou du règlement de sécurité de

l’exploitation susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité du système de transport devra faire l’objet d’une approbation du STRMTG Bureau Sud-Ouest.

• Le PIS doit être disponible dans chaque rame en exploitation.

Sur le système infrastructures

• Les conditions de visibilité aux PN devront être préservées, notamment au moyen de travaux

d’élagage.

ARTICLE 5 :

L’exploitation se fera sous l’entière responsabilité du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne qui contractera, en tant que de besoin, les contrats d’assurance nécessaires à la couverture des risques inhérents à cette exploitation.

ARTICLE 6 :

Le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne est tenu d’informer la Direction Départementale des Territoires et la Mer des Landes et le Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés Bureau Sud-Ouest de tout accident ou incident susceptible de mettre en danger la sécurité des voyageurs et des tiers. Toute information téléphonique sera confirmée par écrit dans les 48 heures suivant l’événement.ARTICLE 7 :

Cette autorisation pourra être suspendue immédiatement sans indemnité si les conditions d’exploitation, l’ordre public ou la sécurité de l’exploitation viennent à l’exiger, notamment si les dispositions des articles 3 et 4 ne sont pas respectées.

ARTICLE 8 :

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté : • Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes,

• Le Maire de Sabres,

• Le Président du Conseil Départemental des Landes,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes,

• Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population des

Landes,

• Le Directeur du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés

• Le Directeur du Service Départemental d’Intervention et de Secours des Landes.

Cet arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Landes.

Voies et délais de recours

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territoriale- ment compétent dans un délai de deux mois.

Mont de Marsan, le 31 mars 2016

Le Préfet, Signé

Préfecture des Landes – 24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont de Marsan cedex Tél. 05.58.06.58.06 – Fax. 05.58.75.83.81

Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr – Adresse électronique: prefecture@landes.gouv.frEE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES LANDES

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Police de l’Eau et

Milieux Aquatiques

Bureau : Pêche

DDTM/SPEMA/2016/n° 320

Arrêté

portant agrément du Président et du Trésorier

de la Fédération des Landes pour la Pêche

et la Protection du Milieu Aquatique

Le Préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.434-3 à L.434-5, R.434-25 à R.434-36 ;

VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant le modèle de statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

VU l’arrêté préfectoral du 04 mars 2013 portant approbation des statuts de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

VU le procès verbal de l’élection au conseil d’administration de la Fédération des Landes pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique du 19 mars 2016 ayant désigné les quatorze membres de ce conseil ;

VU le procès verbal de la réunion du conseil d’administration de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 02 avril 2016 ayant désigné les membres du bureau et plus précisément le Président et le trésorier ;

VU la fiche de renseignements de Monsieur Jacques MARSAN ;

VU la fiche de renseignements de Monsieur Michel LAFITTE ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L’agrément prévu par l’article R.434-33 du code de l’environnement est accordé à Monsieur Jean- Jacques MARSAN et à Monsieur Michel LAFITTE respectivement en tant que Président et Trésorier de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Leurs mandats prennent effet à compter de la date de signature du présent arrêté et se termineront le 31 mars 2021.

ARTICLE 2 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.

Article 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jacques MARSAN et à Monsieur Michel LAFITTE.

MONT-DE-MARSAN, le 07 AVR 2016

Le Préfet,7)

Li h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES LANDES

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Vu Vu Vu Vu vu vu Vu Vu vu Vu Vu vu Vu vu Vu Vu Vu vu

Arrêté n°2016-292

portant subdélégation de signature de Christophe DEBOVE,

directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations le code rural

et de la pêche maritime

;

le code de la santé publique

;

le code de l’environnement ; le code de la consommation ; le code du commerce ; le code de l’action sociale et des familles ; le code du

sport

;

le code des marchés publics ; la

loi

n° 82-213 du 2

mars 1982

modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des

départements et des régions ; la

loi

n°

83-663

du

22 juillet

1983

complétant

la

loi

n°

83-8

du

7 janvier

1983

relative

à

la

répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions de l'Etat ; la

loi

n° 2001-624 du

17 juillet 2001

portant diverses dispositions

d'ordre

social,

éducatif et

culturel ; la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances

;

la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

;

la

loi

n°

2004-809

du

13

août

2004

modifiée

relative

aux

libertés

et

aux

responsabilités

locales

;

le décret n° 92-604 du 1°”

juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

le

décret

n°

97-34

du

15

janvier

1997

modifié

relatif

à

la

déconcentration

des

décisions

administratives individuelles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements

;

l'avis

publié

au

journal

officiel

du

15

août

2006,

approuvant

les

conventions

portant

application

de

l’article

9

du

décret

n°

2006-248

du

2

mars

2006

entre

le

ministre

de

la

jeunesse et des sports et le centre national pour le développement du sport

;Vu Vu

Vu

Vu vu Vu Vu Vu Vu Vu

le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation

de signature des

préfets et hauts-commissaires de

la

République en

Polynésie

française

et

en

Nouvelle-Calédonie

;

l'arrêté

du

31

mars

2011

portant

déconcentration

des

décisions

relatives

à

la

situation

individuelle

des fonctionnaires

et

agents

non

titulaires

exerçant

leurs

fonctions

dans

les

directions

départementales

interministérielles

;

le décret n°2012-1246 du 7

novembre

2012

relatif à

la gestion

budgétaire et comptable

publique

;

le

décret

n°2009-1484

du

3

décembre

2009

relatif

aux

directions

départementales

interministérielles ; l'arrêté

du

1” janvier 2010

du

premier ministre,

nommant

Monsieur Christophe

DEBOVE

directeur départemental

de

la

cohésion

sociale

et

de

la

protection

des

populations

des

Landes et lui donnant délégation à effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à son service, les actes et les décisions énumérées à l’article 1 et 2 dudit arrêté ; l'arrêté préfectoral n°2010//DRHLM

portant organisation de la direction départementale de

la

cohésion

sociale

et

de

la

protection

des

populations

;

le

décret

du

10 juin

2015

du

président

de

la

république

nommant

Madame

Nathalie

MARTHIEN,

préfet

des

Landes

;

l'arrêté préfectoral n°2015/69/PJI du 29 juin 2015, portant délégation de signature à Monsieur Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations

des

Landes;

l'arrêté

préfectoral n°2015/70/PJI en date du 29 juin 2015

portant

délégation de signature à

Monsieur

Christophe

DEBOVE,

directeur

départemental

de

la

cohésion

sociale

et

de

la

protection des populations des Landes

dans le cadre de l’ordonnancement secondaire;

larrêté

préfectoral

n°2015/71/Pil

en

date

du

29 juin

portant

délégation

de

signature

à

Monsieur

Christophe

DEBOVE,

directeur

départemental

de

la

cohésion

sociale

et

de

la

protection

des

populations

des Landes

pour

la

mise

en

œuvre

des

marchés

publics

;

ARRETE :

Article

1°

:

En

cas

d'absence où

d’empêchement

de

M.

Christophe

DEBOVE,

subdélégation

de signature

est

donnée

à

Monsieur

Philippe

NOLLEN,

directeur

départemental

adjoint

de

la

cohésion

sociale

et

de

la

protection

des

populations

des

Landes

et

à

Madame

Marie-Thérèse

LACOSTE

, secrétaire

générale

de

la

direction

départementale de

la

cohésion

sociale

et

de

la

protection

des

populations

des

Landes,

à

l'effet

de

signer

les

décisions

et

actes

mentionnés

à

l'article

1

des

arrêtés

préfectoraux

n°

2010/08

modifié

et

2015/69

donnant

délégation

de

signature

à

Monsieur

Christophe

DEBOVE,

directeur

départemental de

la

cohésion

sociale

et

de

la

protection

des populations

des

Landes.Article 2: En

cas

d'absence

ou

d’empêchement

de

M.

Christophe

DEBOVE,

subdélégation

de

signature

est

donnée à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes et à Madame Marie-Thérèse LACOSTE, secrétaire générale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes, à effet de signer les actes

énumérés à l’article 1 des arrêtés préfectoraux DAECL n° 2010/47 modifié et

20170, donnant délégation de signature à

Monsieur Christophe

DEBOVE, directeur départemental

de

la

cohésion

sociale

et

de

la

protection

des

populations

des

Landes,

dans

le

cadre

de

l'ordonnancement secondaire. Article 3: En

cas

d'absence

ou

d’empêchement

de

M.

Christophe

DEBOVE,

subdélégation

de

signature

est

donnée à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes et à

Madame Marie-Thérèse LACOSTE, secrétaire générale de

la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes, à effet de signer les actes

énumérés à l'article 1 des arrêtés préfectoraux DAECL n° 2010/48 modifié et

201571, donnant délégation de signature à

Monsieur Christophe DEBOVE,

directeur départemental

de

la

cohésion

sociale et de

la

protection des

populations des

Landes,

pour la

mise

en œuvre

de

la

procédure de marchés publics. Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à

Madame Stéphanie CANTEGRIT, responsable de la

mission

insertion

et

logement,

à

Monsieur

Laurent

CELLIER,

responsable

de

la

mission

éducation

et

prévention

et

de

la

mission

conseil

et

développement

associatif,

à

Madame

Rose

LUCY,

déléguée

départementale aux droits des femmes et à légalité, à Monsieur Nicolas BORDENAVE, responsable de la mission

protection

des consommateurs et lutte contre

les fraudes,

à

Monsieur Marc

LAFFORGUE,

responsable

de

la

mission

santé

et

protection

des

animaux

et

de

l'environnement,

et

à

Madame

Maud PARIS,

responsable de la mission sécurité sanitaire des aliments et nutrition, à l'effet de signer

toutes

décisions et actes correspondant à

leur{s) service(s) et

mentionnés à

Particle

1

des arrêtés

préfectoraux

DAECI

n°

2010/08,

2010/70

modifiés

et

201569

et

20170,

donnant

délégation

de

signature à M Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes. Article 5

:

En

l'absence ou empêchement de

Madame CANTEGRIT,

la subdélégation correspondant à

la

mission

insertion

logement

et

prévue

à

l'article

4,

sera

exercée,

par

Monsieur Arnaud

MANEYROL où

par

Monsieur Vincent de la CALLE, responsables adjoints de la mission insertion logement. Article

6:

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur BORDENAVE, la subdélégation correspondant à la mission protection des consommateurs et lutte contre les fraudes et prévue à l'article 4 sera exercée par les cadres désignés ci-dessous lors de leur fonction d’intérim réciproque, pour toutes décisions ou actes de nature technique sans incidence stratégique ou financière :

-

Monsieur Patrick ALMERAS,

Inspecteur Expert de la concurrence, de la consommation et

de la répression des fraudes,

-

Madame Annie HOMERE Inspecteur Expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

-

Monsieur

Jean

Yves

LACRAMPE,

Inspecteur

Expert

de

la

concurrence,

de

la

consommation et de la répression des fraudes,

-

Madame

Françoise

LAGOUANERE,

inspecteur

Expert

de

la

concurrence,

de

la

consommation et de la répression des fraudes,

-

Madame

Claude

LAPIERRE,

Inspecteur de

la

concurrence,

de

la

consommation

et de

la

répression des fraudes,

-

Monsieur

Max

VERGELY,

Inspecteur

de

la

concurrence,

de

la

consommation

et

de

la

répression des fraudes,Article

7

:

Une

subdélégation

réciproque

entre

Monsieur

LAFFORGUE,

responsable

de

la

mission

santé

protection

des animaux et de l’environnement et Madame PARIS,

responsable de la

mission sécurité

sanitaire des aliments et nutrition est organisée dans le cadre d’un intérim réciproque. En

cas

d'absence

ou

d’empêchement

de

ces

deux

responsables

de

missions,

une

subdélégation

réciproque

prévue

à

l’article 4

pourra

être

assurée

par

Madame Véronique

Passuello,

responsable

adjointe

de

la

mission

sécurité sanitaire

des aliments,

par

Monsieur

Bernard

Moronta,

responsable

adjoint de la

mission sécurité sanitaire des aliments de la

mission sécurité sanitaire des aliments, par

Monsieur Frédéric Pronnier, Vétérinaire officiel,

par Monsieur

Malik

Drif,

responsable adjoint de

la

mission

santé

protection

des

animaux

et

de

l’environnement,

par

Madame

Elisabeth

VIATEAU,

vétérinaire officiel et par Madame Valérie DANIEL, vétérinaire officiel. Article 8 : Le présent

arrêté

entre

en

vigueur

à

la

date

de

sa

signature.

L'arrêté

n°

2015-62/A/SG/DDCSPP

en

date du 14 décembre 2015

portant subdélégation de signature

au sein de

la

DDCSPP des Landes est

abrogé à la même date. Article 9 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.

MONT DE MARSAN, le 1° avril 2016

Le directeur départemental

À

Christüphe

DEBOVEET

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PE ue.

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES LANDES

Délégation de signature

Conciliatrice fiscale départementale adjointe

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Landes ,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu la décision du 1er mars 2016 désignant Madame Marielle GEORGEON conciliatrice fiscale départementale adjointe.

Décide :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Marielle GEORGEON conciliatrice fiscale départementale adjointe, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, pour les demandes co ntentieuses portant sur l'assiette des

impôts ;

2° sans limitation de montant, pour les demandes co ntentieuses de décharge de responsabilité

solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

4° dans la limite de 200 000 €, en matière de graci eux fiscal d'assiette et de recouvrement ;5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes g racieuses de décharge de l’obligation de

paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures

fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les contestatio ns relatives au recouvrement prévues aux

articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° sans limitation de montant, pour les décisions r elatives aux demandes de plans de

règlement.

Article 2 – Le présent arrêté prend effet au 14 mars 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.

A MONT-DE-MARSAN, le 14 mars 2016

Didier RAVON4

"À

Liberté « Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PE ue.

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

SERVICES DE DIRECTION

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des

Landes;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction

générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale

des Finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

1° Délégation de signature est donnée en matière de contentieux fiscal d’assiette, de prendre

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office,

• sans limitation de montant, aux agents désignés ci après :

Nom / Prénom Grade

MARQUE Pascal Administrateur des Finances publiques adjoint

DUNOUAU Régine Inspectrice divisionnaire des Finances publiques

CHAPUIS Eric Inspecteur divisionnaire des Finances publiques

LAVIGNE Didier Inspecteur divisionnaire des Ffinances publiques

GEORGEON Marielle Inspectrice divisionnaire des Finances publiques

• dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci après :

Nom / Prénom Nom / Prénom Nom / Prénom

CHARBIT Jeannie DESBRUHERES Elodie ARMENGAUD Aurore

LAURENSAN Catherine LOUSTAU Isabelle JOUANINE Jean-Luc

GUYONNET Laurence GUETTA Emilie ANCIANT-GRASDEPOTNom / Prénom Nom / Prénom Nom / Prénom

Bernard

• dans la limite de 10 000 €, au contrôleur des Finances publiques désigné ci après :

Nom / Prénom Grade

GARBAY Marie-Liliane Contrôleur des Finances publiques

EGIOLE Sylvie Contrôleur des Finances publiques

HUET Louise-Marie Contrôleur des Finances publiques

GRANGER Thierry Contrôleur des Finances publiques

2° les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de

récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de

taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit

de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant aux agents désignés ci après :

Nom / Prénom Grade

MARQUE Pascal Administrateur des Finances publiques adjoint

DUNOUAU Régine Inspecteur divisionnaire des Finances publiques

CHAPUIS Eric Inspecteur divisionnaire des Finances publiques

LAVIGNE Didier Inspecteur divisionnaire des Finances publiques

GEORGEON Marielle Inspectrice divisionnaire des Finances publiques

3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans

limitation de montant aux agents désignés ci après;

Nom / Prénom Grade

MARQUE Pascal Administrateur des Finances publiques adjoint

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet

• dans la limite de 200 000 € pour les administrateurs des Finances publiques adjoint

désigné ci-dessous :

Nom / Prénom Grade

MARQUE Pascal Administrateur des Finances publiques adjoint

• dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs divisionnaires des Finances publiques

désignés ci après :

Nom / Prénom Grade

DUNOUAU Régine Inspectrice divisionnaire des Finances publiquesNom / Prénom Grade

CHAPUIS Eric Inspecteur divisionnaire des Finances publiques

LAVIGNE Didier Inspecteur divisionnaire des Finances publiques

LAGIERE Françoise Inspectrice divisionnaire des Finances publiques

GEORGEON Marielle Inspectrice divisionnaire des Finances publiques

• dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci après :

Nom / Prénom Nom / Prénom Nom / Prénom

CHARBIT Jeannie DESBRUHERES Elodie ARMENGAUD Aurore

LAURENSAN Catherine LOUSTAU Isabelle JOUANINE Jean-Luc

GUYONNET Laurence GUETTA Emilie ANCIANT-GRASDEPOT Bernard

• dans la limite de 10 000 €, au contrôleur des Finances publiques désigné ci après :

Nom / Prénom Grade

GARBAY Marie-Liliane Contrôleur des Finances publiques

EGIOLE Sylvie Contrôleur des Finances publiques

HUET Louise-Marie Contrôleur des Finances publiques

GRANGER Thierry Contrôleur des Finances publiques

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement

solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la

limite de 305 000 € pour les agents désignés ci après :

Nom / Prénom Grade

MARQUE Pascal Administrateur des Finances publiques adjoint

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.

281 et L. 283 du livre des procédures fiscales pour les agents désignés ci après :

Nom / Prénom Grade

MARQUE Pascal Administrateur des Finances publiques adjoint

DUNOUAU Régine Inspecteur divisionnaire des Finances publiques

CHAPUIS Eric Inspecteur divisionnaire des Finances publiques

LAVIGNE Didier Inspecteur divisionnaire des Finances publiques

LAGIERE Françoise Inspectrice divisionnaire des Finances publiques

GEORGEON Marielle Inspectrice divisionnaire des Finances publiques7° les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et

gracieuses :

• sans limitation de montant pour les agents désignés ci après :

Nom / Prénom Grade

MARQUE Pascal Administrateur des Finances publiques adjoint

DUNOUAU Régine Inspecteur divisionnaire des Finances publiques

CHAPUIS Eric Inspecteur divisionnaire des Finances publiques

LAVIGNE Didier Inspecteur divisionnaire des Finances publiques

LAGIERE Françoise Inspectrice divisionnaire des Finances publiques

GEORGEON Marielle Inspectrice divisionnaire des Finances publiques

• dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci après :

CHARBIT Jeannie Inspecteur des Finances publiques

LAURENSAN Catherine Inspecteur des Finances publiques

GUYONNET Laurence Inspecteur des Finances publiques

DESBRUERES Elodie Inspecteur des Finances publiques

LOUSTAU Isabelle Inspecteur des Finances publiques

GUETTA Emilie Inspecteur des Finances publiques

ARMENGAUD Aurore Inspecteur des Finances publiques

JOUANINE Jean-Luc Inspecteur des Finances publiques

ANCIANT-GRASDEPOT Bernard Inspecteur des Finances publiques

• dans la limite de 7 500 €, au contrôleur des Finances publiques désigné ci après :

Nom / Prénom Grade

GARBAY Marie-Liliane Contrôleur des Finances publiques

EGIOLE Sylvie Contrôleur des Finances publiques

HUET Louise-Marie Contrôleur des Finances publiques

GRANGER Thierry Contrôleur des Finances publiques

8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions

administratives ou judiciaires pour les agents désignés ci après :Nom / Prénom Grade

MARQUE Pascal Administrateur des Finances publiques adjoint

DUNOUAU Régine Inspecteur divisionnaire des Finances publiques

CHAPUIS Eric Inspecteur divisionnaire des Finances publiques

LAVIGNE Didier Inspecteur divisionnaire des Finances publiques

GEORGEON Marielle Inspectrice divisionnaire des Finances publiques

CHARBIT Jeannie Inspecteur des Finances publiques

LAURENSAN Catherine Inspecteur des Finances publiques

GUYONNET Laurence Inspecteur des Finances publiques

DESBRUERES Elodie Inspecteur des Finances publiques

LOUSTAU Isabelle Inspecteur des Finances publiques

GUETTA Emilie Inspecteur des Finances publiques

ARMENGAUD Aurore Inspecteur des Finances publiques

JOUANINE Jean-Luc Inspecteur des Finances publiques

ANCIANT-GRASDEPOT Bernard Inspecteur des Finances publiques

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de statuer sur les demandes d'admissions en non-

valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables aux agents désignés ci-

après :

Nom / Prénom Grade Limite

MARQUE Pascal Administrateur des Finances publiques adjoint 50 000 €

LAVIGNE Didier Inspecteur divisionnaire des Finances publiques 50 000 €

LAGIERE Françoise Inspecteur divisionnaire des Finances publiques 50 000 €

ARMENGAUD Aurore Inspecteur des Finances publiques

15 000 €

(impôts des professionnels)

10 000 €

(impôts des particuliers et amendes)

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes et

prendra effet au 14 mars 2016.

Fait à Mont de Marsan, le 14 mars 2016.

Didier RAVON

Administrateur général des Finances publiques