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Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 30 septembre 2016
Arrêté - Préfecture - Landes - RAA Mensuel Mai 2015 cle7b64
Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 27 mai 2016
Document publié le Vendredi 27 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 27 mai 2016)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
+ À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Recueil des actes administratifs
des services de l’État dans les Landes
Date de publication : 27 mai 2016 Sommaire
Préfecture des Landes
- Arrêté PR/DRLP/2016/201 portant réglementation de la police de circulation pour les travaux au
droit des diffuseurs 12 et 16, de Castets et de Labouheyre en sens 2, Bayonne/Bordeaux – A63- landes
- Ordre du jour de la CDAC du 29 juin 2016
- Arrêté préfectoral du 24 mai 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays
Morcenais
Direction départementale des territoires
- Arrêté préfectoral portant suspension temporaire de l’arrêté DDTM/SPEMA/2015/N°2224 du 10
décembre 2015 de mise en réserve temporaire de pêche
- Arrêté n° 2016/1041 portant ouverture anticipée des espèces de grand gibier dans le département
des Landes pour la campagne 2016-2017
- Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d’inventaires piscicoles dans
les cours d’eau de Escourre, de la Tuilerie, du Baillé amont et aval, de Vergoignan, du Turré et du
Mort par ASCONIT Consultants du 1er mai au 31 juillet 2016
- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – Denis CHIEZE
-Arrêté accordant autorisation d’exploiter – earl COUTRINOU
- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – EARL De MAOUHOUM
-Arrêté accordant autorisation d’exploiter – EARL DE SA COUTO
- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – EARL DE SOURBE
- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – Thomas NOGUIEZ
- Arrêté préfectoral autorisant la capture, le transport de poissons à des fins d’inventaire de gestion
piscicole - ASCONIT Consultants
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
- Arrêté n° 2016-443 portant modification de la composition de la commission de réforme à l'égard
des personnels hospitaliers du département des Landes
Unité départementale de la DIRECCTE
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP529846966 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP528912876
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP511865396
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP532238565
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP531778918
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP401422027
- Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP531001733
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP531001733
- Arrêté portant transfert de l’agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP214002008
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP214002008
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP815359419
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP809407075
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP817922099
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP419514518
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP752663286
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP818972226
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP814789079
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP813557279
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP519074074 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP812570349
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP819825571
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP819990227
- Décision d’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale - L’EURL LE TOIT
PARTAGE
- Dérogation au repos dominical accordée à la Société NIXON EUROPE à SOORTS-HOSSEGOR Liberté Liberté » Égalié + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
LANDES
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau de la circulation et de la sécurité routière
Arrêté
n°PR/DRLP/2016/201
AUTOROUTE A63-landes
SALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DIFFUSEUR N°12 CASTETS
DIFFUSEUR N°16 LABOUHEYRE
Mercredi 25 mai 2016
Bayonne / Bordeaux, sens 2, Bretelle d’entrée du diffuseur n°12 (CASTETS)
Commune de Castets
Bayonne / Bordeaux, sens 2, Bretelle d’entrée du diffuseur n°16 (LABOUHEYRE)
Commune de Labouheyre
Préfecture des Landes — 40021 Mont de Marsan Cedex
— Tél. 05 58 06 58 06 — Fax. 05 58 75
83
81
Adresse Internet : http://www.landes.gouv.fr Le Préfet des Landes,
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la route, VU le code de la voirie routière, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le
décret n°
2004-374
du 29
avril
2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des
préfets,
à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011
approuvant la convention de concession passée entre l’Etat et la
société
ATLANDES
(désignée
ci-après
par
le
« concessionnaire »)
pour
le
financement,
la
conception,
Paménagement, l’élargissement, l’entretien, l’exploitation et la maintenance de la section de l’autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours de Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention, VU le décret du 20 avril 2015 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de secrétaire général de la préfecture, VU
l'arrêté
inter
préfectoral
n°
PR/DRLP/2013/678
du
25
novembre
2013
portant
réglementation
de
la
circulation dans le cadre de chantiers courants sur l’autoroute A63 Landes, VU
l'arrêté
inter
préfectoral
n°
PR/DRLP/2013/679
du
25
novembre
2013
portant
réglementation
de
la
police de la circulation dur l’autoroute A63 Landes, VU Parrêté n° 2016/06/PJ1 du 8 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes, VU
l'arrêté
permanent
Préfet — Président
du
Conseil
Général
des
Landes
réglementant
les
déviations
de
circulation en cas d’accident ou d’incident sur la N10 2X2 voies en date du 27 août 2004, VU Parrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, VU l'instruction
interministérielle
sur la signalisation routière
(livre I -
8° partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté du 06 novembre
1992 modifié,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine en application de la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier, VU Pavis favorable de M. le Commandant de l'EDSR des Landes, PMO de Castets, PMO de Labouheyre, CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et des riverains de la voie publique, ainsi que celle des agents du concessionnaire, de ses sous-traitants et des entreprises chargées de l'exécution des travaux sur
l’autoroute
et de
réduire,
autant que possible,
les
entraves
à
la circulation provoquées par ces
travaux, CONSIDÉRANT que pour réaliser les travaux de reprise de chaussée au PR 116+944 et au PR 75+720, il est nécessaire de
réglementer temporairement la circulation
sur
1°A63
et de fermer
la
bretelle
d’entrée
du
diffuseur 12 (CASTETS) en sens 2
et la bretelle d’entrée du diffuseur 16 (Labouheyre) en sens 2,
SUR PROPOSITION de monsieur le Directeur Général d'Atlandes, concessionnaire, A63_landes
DIFFUSEUR
CASTETS
ET
LABOUHEYRE, Mercredi
25
Mai 2016
Page 2/4 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux Afin de permettre la réalisation des travaux de réfection de chaussées au droit des diffuseur n°12 (Castets) et diffuseur n°16 (Labouheyre), la circulation sera réglementée :
Mercredi 25 mai 2016
Bayonne/Bordeaux, sens 2, bretelle d’entrée du diffuseur n°12 (Castets)
Commune de Castets
Bayonne/Bordeaux, sens 2, bretelle d’entrée du diffuseur n°16 (Labouheyre)
Commune de Labouheyre
En fonction des aléas de chantier et/ou des conditions météorologiques, les périodes précisées ci- dessous peuvent être reportées sur les 7 jours. ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations Le phasage s’effectuera conformément à l’organisation de chantier fixée par le DESC particulier joint au présent arrêté approuvé et selon les modalités suivantes :
Le mercredi 25 mai de 8h à 13h
e
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°12 sens 2 avec mise en place de la
déviation suivante :
-
Les usagers voulant se rendre en direction de Bordeaux, utiliseront la voie du centre routier puis emprunteront la bretelle d’entrée du } de diffuseur n°12a de TALLER.
-
L’interdiction de tourner à gauche situé sur la voie de liaison (Centre Routier) — Rd 42 sera occultée.
Le mercredi 25 mai de 13h à 18h
e
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°16 sens 2 avec mise en place de la
déviation suivante :
-
Les usagers voulant se rendre en direction de Bordeaux, utiliseront la déviation S5 du PGT des Landes entre Labouheyre et Cap de Pin.
>
Interdiction de dépasser :
Il
est
interdit de
circuler ou
de
stationner
sur
la zone
de travail
définie
à l’article
1,
à tous
les
véhicules extérieurs au chantier. Durant
la
période
des
travaux
et
dans
le
cas
d’incidents
ou
d’accidents,
des
déviations
de
la
circulation
seront
mises
en
place
conformément
au
plan
de
gestion
du trafic
défini par
l'arrêté
permanent du 27 août 2004. ARTICLE 3 - Accès secours L'accès aux véhicules de secours sera maintenu. A63 landes
DIFFUSEUR CASTETS ET LABOUHEVYRE, Mercredi 25 Mai 2016
Page 3/4 Le
concessionnaire
se
rapprochera
des
services
de
sécurité
et
de
secours
pour
déterminer
leurs
modalités d’intervention sur les zones de travaux. ARTICLE
4
- Signalisation et protection de chantier
Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une signalisation conforme à
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation routière approuvée par
arrêté
du
6
novembre 1992 modifié. La mise
en place,
la maintenance
et la dépose de la signalisation de fermeture de la bretelle sera
réalisée par Egis Exploitation Aquitaine du Centres d’Entretien et d’Intervention
de Castets et de
Labouheyre. ARTICLE
5
- Information
L'information
des
usagers
sera
réalisée
conformément
aux
dispositions
prises
dans
le
dossier
d’exploitation sous chantier. ARTICLE 6
- Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 7 - Recours contentieux Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 8 - Exécution, publication Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de
l’État
dans
le
département
des
Landes
et
affiché
dans
la
mairie
de
Labouheyre
et
Solférino : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes, Monsieur le Directeur Général de la société Atlandes, Monsieur le Directeur Général de la société Egis Exploitation d’Aquitaine, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes, Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à : Monsieur le Sous-préfet de Dax, Monsieur le Colonel, directeur du service départemental d’incendie et de secours des Landes, Monsieur le Directeur du centre régional d’information de la circulation routière, CRICR, Madame la Directrice du SAMU 40, Monsieur le Maire de Labouheyre, Monsieur le Maire de Solférino,
Fait à Mont-de-Marsan, le
9 4
MAI
26
Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général
Te
ù
can SALOMON
A63 landes
DIFFUSEUR CASTETS
ET LABOUHEYRE, Mercredi 25 Mai 2016
Page 4/4 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
COMMISSION DEPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du mercredi 29 juin 2016
Préfecture des Landes - salle De Borda -
ORDRE DU JOUR
16 h 30 Demande de création d’un supermarché LIDL, d’une surface de vente de 1 418 m², par délocalisation de son point de vente actuel, sur la commune de MONT-de-MARSAN ,avenue du Maréchal Juin
présentée par la SNC LIDL, représentée par Mme L’HIGUINER, responsable Expansion LIDL .
Préfecture des Landes – 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau du contrôle administratif
Arrêté PR/DAECL/2016/n°455 portant
modification des statuts de la
Communauté de Communes du Pays Morcenais
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-17 et L 5214-16 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 8 juin 1994 portant création de la Communauté de Communes du Pays Morcenais ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 28 mai 1997, 1 er avril 1998, 27 mai 1999, 1er avril 2000, 31 juillet 2001, 24 janvier, 16 juillet, 3 décembre 2002, 4 juillet, 19 décembre 2003, 10 novembre 2004, 13 avril et 2 octobre 2006, 15 décembre 2008, 22 août 2011, 15 mai, 23 août, 23 et 31 décembre 2013, 7 avril 2015 et 13 octobre 2015 portant modification des statuts, définition de l’intérêt communautaire et extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays Morcenais ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Morcenais en date du 15 février 2016 relative à la modification des statuts en matière de bornes de charge électrique ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres prises dans les conditions de majorité requise ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean Salomon, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1er : L’article 2 des statuts annexés à l’arrêté préfectoral PR/DAECL/2015/n°190 du 7 avril 2015 est modifié ainsi qu’il suit :
« 1°) Actions de Développement Économique : sans changement
2°) Aménagement de l’Espace : sans changement
3°) Protection et mise en valeur de l’environnement : sans changement 4°) Politique du logement et du cadre de vie : sans changement
5°) Voirie : sans changement
6°) Équipements culturels, sportifs ou d’enseignement : sans changement
7°) Tourisme : sans changement
8°) Animaux errants : sans changement
9°) Action sociale : sans changement
10°) Taxe Locale d’Équipement : sans changement
11°) Élaboration d’un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) : sans changement
12°) Élaboration d’un Projet Éducatif Territorial Communautaire pour les jeunes de 3 à 25 ans : sans changement
13°) Bornes de charge électrique
- En matière de bornes de charge électrique, la Communauté de communes du Pays Morcenais a compétence pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions déterminées par l’article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes : • maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
• exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;
• généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations.
La Communauté de Communes du Pays Morcenais peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le président de la communauté de communes du Pays Morcenais, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Mont-de-Marsan, le 24 mai 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jean SALOMON
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EX t| Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Police de l’eau et
Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche et Piscicultures
DDTM/SPEMA/2016/n° 1352
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DE L’ARRETE DDTM/SPEMA/2015/N°2224 DU 10
DECEMBRE 2015 DE MISE EN RESERVE TEMPORAIRE DE PECHE
LE PREFET DES LANDES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, articles L.436-12 ; R.436-69 à R.436-79 ;
VU l’arrêté DDTM/SG/ARJ/2015/n°118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur
Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ;
VU l'arrêté DDTM/SPEMA/2015/n°2224 du 10 décembre 2015 de mise en réserve temporaire de pêche sur
la commune de Soustons,
VU la demande de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du
27 avril 2016,
VU l’avis favorable de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques en date du 24 mai 2016,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’application de l’arrêté préfectoral DD TM/SPEMA/2015/n°2224 du 10 décembre 2015 portant création de
mise en réserves temporaires est suspendue temporairement le dimanche 5 juin 2016 entre 10 heures et 17
heures sur le site de la manifestation Grand Public « Un dimanche au Bord de l’Eau » programmée par la
Fédération Départementale des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique localisé à la
pointe des Vergnes au bord du lac de Soustons (plan en pièce jointe).
Les autres réserves temporaires définies dans l’arrêté préfectoral DDTM/SPEMA/2015/n°2224 du 10
décembre 2015 demeurent actives lors de cette journée.
ARTICLE2 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent. ARTICLE3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes, La Fédération des Landes pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, le Chef et les agents du Service Départemental de l’Office National de l’Eau
et des Milieux Aquatiques, le demandeur de l’autorisation sus-nommé, le Maire concerné sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à MONT-DE-MARSAN, le 2 5 MAI 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Le chef de Service,
NE cra Lac
de Soustons Fr nan pe Centre {Nautique 3 + Quinine
EE
|| fs VE Direction Départementale des jé LÉ Territoires et de la Mer Pberés ÉSalts
: A iberté + Égalité + Fraternité
Service Nature et Forêt RÉP FRANÇAISE
Bureau Environnement Chasse UBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Arrêté n° 2016/1041 portant ouverture anticipée des espèces de grand gibier
dans le département des Landes pour la campagne 2016-2017
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 424- 2, L.425-1 à L 425-13 et R. 424-6 à R 424-8,
R 425-1 à R 425-13 ;
VU les articles R.422-65 et R.422-82 à R.422-91 du Code de l’Environnement relatifs aux réserves de chasse :
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2008 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse triennal du chevreuil dans le
département des Landes ;
VU Parrêté préfectoral du 27 mai 2014 fixant un plan de chasse triennal dans le département des Landes pour la
campagne 2014-2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2010 relatif à l'utilisation du plomb pour l'exécution du plan de chasse
dans le département des Landes :
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 avril 2016 ;
CONSIDERANT la constante progression des dégâts causés par les sangliers à l'agriculture ;
VU la procédure relative à la consultation du public mise en œuvre du 12 avril au 3 mai 2016 ;
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête :
Article 1er - La chasse du chevreuil est autorisée dans le département des Landes :
- à partir du ler juin 2016 jusqu’à la date d'ouverture générale, à l’affût ou à l’approche, dans les
conditions du présent arrêté. A l’occasion du tir à l’approche et à l’affût du chevreuil, le tir du renard est permis.
Le chevreuil peut être tiré à balle, à flèche ou à plomb (diamètre inférieur ou égal à 4 mm). Le détenteur du
droit de chasse désigne par écrit les chasseurs autorisés munis du permis de chasser validé pour le temps et le
lieu considéré.
Article 2 - La chasse du sanglier est autorisée dans le département des Landes :
- à partir du 1° juin 2016 jusqu’au 14 août 2016
- en battue par les détenteurs du droit de chasse qui adressent au Préfet avant le 15 septembre de la
même année, le bilan des effectifs prélevés. Le sanglier ne peut être tiré qu'à balle ou à flèche. A l’occasion des
battues collectives organisées pour le sanglier, le tir du renard est permis dans les mêmes conditions de temps et
de moyens.
- à l’affüt ou à l’approche après autorisation préfectorale individuelle qui précise les modalités de
réalisation de ces tirs. Les autorisations sont délivrées au détenteur du droit de chasse qui désigne par écrit les
chasseurs autorisés munis du permis de chasser validé pour le temps et le lieu considéré. Le sanglier ne peut être
tiré qu'à balle ou à flèche. Le tir du renard est permis dans les mêmes conditions de temps et de moyens. - à compter du 15 août 2016 jusqu’à la date d’ouverture générale de la chasse
- en battue organisée par le détenteur du droit de chasse ou en tir individuel selon le règlement de
chasse valable pour le territoire concerné. Le sanglier ne peut être tiré qu'à balle ou à flèche. A l’occasion
des opérations organisées pour le sanglier, le tir du renard est permis.
Article 3 : Les battues sont organisées et dirigées par le détenteur du droit de chasse qui avertira de la
date, de l'heure et du lieu de rendez-vous, le Maire concerné, l'Office National de la chasse et de la faune
sauvage et la brigade de Gendarmerie territorialement compétente.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le Préfet des Landes,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 5 -Le secrétaire général, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le service
départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et tous les agents habilités pour la
police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans
le département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan le, 24H A 2016
Le Préfet,
Los ad:
Nalbote apTeEn E 5 Liber » al à Prato RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Terires du Gers
ARRÊTÉ n° 32. 20l6- 05-25-00?/
autorisant la capture et le transport du poisson
dans le cadre d'inventaires piscicoles
dans les cours d'eau de Escourre, de la Tuilerie, du Baillé amont et aval, de Vergoignan, du Turré et du Mort
par ASCONIT Consultants du 1er mai au 31 juillet 2016
Le Préfet du Gers Le Préfet des Landes Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement,
VU la demande de la société ASCONIT Consultant en date du 13 avril 2016,
VU l'avis de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques [ONEMA] du Gers en date du 18 mai 2016,
VU l'avis de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques [ONEMA] des Landes en date du 24 mai 2016,
VU l'avis favorable de l'Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce des Landes du 24 mai 2016
VU l'avis favorable de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 24 mai 2016
CONSIDERANT que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la
capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour
en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux
déséquilibres biologiques,
CONSIDÉRANT la nécessité de quantifier les populations de poissons et déterminer les peuplements qui vivent dans les cours d'eau afin de raisonner la gestion piscicole,
CONSIDERANT l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre du suivi des réseaux :
réseau hydrobiologique et piscicole (RHP), réseau de contrôle et de survellance (RCS), réseau de référence
pérenne (RRP),
SUR PROPOSITION de Messieurs les directeurs départementaux des territoires du Gers et des Landes ;
Arrête
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société ASCONIT Consultant, représentée par son Directeur, est autorisée à capturer puis à relâcher sur le même
site toute espèce de poissons, dans les conditions figurant au présent arrêté, dans les cours d'eau et communes ci-
après
Page 1/4 | Cours d'eau Commune Réseaux
[Escoure Aire sur Adour (40) DDI
[Tuilerie Vergoignan (32) DDI
Bailé amont Are surAdour (40) RDEP
[Bail aval __ AiesurAdour (40) __ [RDE
Ivergoignan ‘Vergoignan (32) RDEP
Turé Barcelone du Gers (32) RDEP
Mo RDEP
Ariicle 2 : Responsables de l'exécution matérielle
Stéphanne MARTY, Hydrobiologiste, ASCONIT Consultants, Ramonville
Pierr_Jean THOMAS, Hydrobiologiste, ASCONIT Consultants, Ramonville
Christian RICHEUX, Hydrobiologiste, ASCONIT Consultants, Ramonville
Pascale RIBO, Hydrobiologiste, ASCONIT Consultants, Ramonville
Pascal FRANCISCO, Hydrobiologiste, ASCONIT Consultants, Ramonville
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable du 1° mai au 31 juillet 2016.
Article 4 : Objet de l'opération
inventaires piscicoles.
Article 5 : Lieu de capture et transport
Cours d'eau et communes visés à l'article 1. Aucun transport ne sera effectué.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Matériel de pêche électique de marque EFKO de type 8000 à double anodes et de type 1500 portable à simple anode ainsi que des épuisettes de malle inférieure à mm.
Article 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes espèces piscicoles présentes dans les cours d'eau concemés, pour toutes les classes d'âge.
Article 8 : Prescriptions
Le responsable avertira obligatoirement le service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux
aquatiques [ONEMA] du Gers par courriel (sd32@onema.fr) 72 heures avant le début de chaque opération. Le
responsable adressera également à l'ONEMA et à la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Gers et des Landes [FDAAPPMA] les résultats bruts de l'inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la fin de réalisation des opérations.
Page 2/4 Article 9 : Destination du poisson
Les poissons capturés seront immédiatement remis dans leur milieu naturel après détermination, comptage et mesures, dans les meilleures conditions de survie possible, sauf ceux en mauvais état sanitaire ou dans le cas des espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite qui seront détruits sur place. Des espèces pourront cependant être prélevées par les agents de l'ONEMA et transmises à des organismes ‘externes dans un but scientifique ou sanitaire.
Article 10 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit des détenteurs du droit de pêche.
Article 11 : Présentation de l'autorisation - cahier des captures
Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution maténelle doit être porteur de la présente autoñsation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police de ia péche en eau douce.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Respect des prescriptions des autorisations
Toute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe,
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tibunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification pour le bénéficiaire ou de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture pour les tiers.
Article 15 :Publication
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communes concernées visées à l'article 1er.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département du Gers et des Landes.
Article 16 : Exécution
Mesdames et Messieurs,
Les Secrétaires Généraux de la Préfecture du Gers et des Landes
Le sous-préfet de l' arrondissement de Condom,
Les Maires des communes listées à l'article 1,
Les Directeurs Départementaux des Territoires du Gers et des Landes,
Page 3/4 Les Commandants des Groupements de gendarmerie du Gers et des Landes,
Les Chefs des services départementaux de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Gers et des
Landes,
Les Chefs des services départementaux de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gers et des
Landes,
Les Présidents des Fédérations Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique du Gers et des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mont de Marsan, le 2 5 MAI 206 FaitäAuch,le 25 los /4t
PI Le Préfet des Landes, P/ Le Préfet du Gers,
Pour le directeur et par délégation Le directeur départemental
Le chef de segice, des territoires du Gers ,
L'Ingénieur de l'Agriculture
et de l'Envirc t,
Guillaume POINCHE VAL
Page 4 [4 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier N° 040 -2016 - 0081
ARRETE
accordant autorisation d'exploiter
Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)
VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
(LAAAF)
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande présentée le 9 février 2016 par Denis CHIEZE, ayant son siège au 106 rue Darré
Lavielle 40300 SORDE L'ABBAYE
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques,
Sur proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
ALPC
ARRETE
Article 1 :
Denis CHIEZE, ayant son siège au 106 rue Darré Lavielle - 40300 SORDE L'ABBAYE est
autorisé à exploiter une surface de 8ha12 situés sur les communes de SORDE L'ABBAYE et de
CAME (64), appartenant à Monsieur Michel DISCAZEAUX (pour Oha53), à Monsieur Pierre
CHIEZE {pour Oha91) et Christiane CHIEZE (pour 6ha68). L'autorisation concerne les parcelles AD 0014 /0221 - ZB 0006 - AC 200 - E 0394 / 0396 (sur
SORDE L'ABBAYE) et ZA 0036 / 0037 /0040 /0041 (sur CAME- 64)
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l’alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la
mer des Landes, le préfet des Pyrénées Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Limoges
Le 2 2 4 MAI 2016
pour le préfet et par délégation
L'Adjeint au seavion
Joan-Rôrri DUPRAT
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
déposer :
* soit un recours gracieux devant le préfet où un recours hiérarchique devant ie ministre de
l'agriculture
+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dans le cas d’un recours gracieux au hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau déiai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif Le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier N° 040 -2016 - 0047
ARRETE
accordant autorisation d'exploiter
Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)
VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
(LAAAF) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande présentée le 10 février 2016 par l’'EARL COUTRINOU, ayant son siège au 58
route de Leren 40300 SORDE L'ABBAYE
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques,
Sur proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
ALPC
ARRETE
Article 1 :
L'EARL COUTRINOU, ayant son siège au 58 route de Leren - 40300 SORDE L'ABBAYE est autorisée à exploiter une surface de 2hal8 situés sur les communes de SORDE L'ABBAYE et de LEREN (64), appartenant à Madame Isabelle LICHAU. L'autorisation concerne les parcelles ZH 26 (sur SORDE L'ABBAYE) et ZB 37 (sur LEREN- 64)
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l’alimentation de
Pagriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la
mer des Landes, le préfet des Pyrénées Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Li e
Le"24 MAI 206
pour le préfet et par délégation
L' chef de sanice
DUPRAT
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision poar
déposer :
* soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l’agriculture
* soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif EE A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier N° 040-2016 - G44
ARRETE
accordant autorisation d'exploiter
Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente {ALPC)
VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12,
VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande présentée le 3 février 2016 par l'EARL DE MAOUHUM, ayant son siège au 125
route d’Urgans 40320 CASTELNAU TURSAN
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA
Sur proposition du Directeur départernental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
ALPC
ARRETE
Article 1:
L'EARL DE MAOUHUM, ayant son siège au 125 route d'Urgons - 40320 CASTELNAU
TURSAN est autorisée à exploiter une surface de 4 ha39 situés à CASTELNAU-TURSAN
et appartenant à Madame Fernande LABASTIE, L'autorisation concerne les parcelles ZB 004 et ZB 005,
ârticle 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la
mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
DES 2 à MAI 2016 pour le préfet et par délégation
L'Adjoint de sorvics
a
armé DUPRAT
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
déposer :
+ soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l’agriculture
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dans le cas d’uu recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mais du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif EX 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUELIQUE FRANÇAISE
Dossier N° 040-2016 -0043
ARRETE
accordant autorisation d’exploiter
Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)
VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande présentée le 4 février 2016 par l'EARL DU SOURBE, ayant son siège au 930
chemin du Sourbé 40700 HORSARRIEU
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
ALPC
ARRETE
Article 1 :
L’'EARL DU SOURBE, ayant son siège au 930 chemin du Sourbé --40700 HORSARRIEU est
autorisée à exploiter une surface de 9 ha situés à HORSARRIEU, appartenant à Monsieur François
DUFOURCET. L'autorisation concerne les parcelles ZE, 0044 / 0046 / 0203 / 0204 (A et B)- ZM 0025 (A et B)
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l’agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la
mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limoges
Le 24 MAI 206
pour le préfet et par délégation
L'Adjoint du chef de sorvics
f
DUPRAr
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
déposer :
* soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l’agriculture
+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif,
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif Es: Er RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier N° 040-2016 - 0049
ARRETE
accordant autorisation d'exploiter
Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)
VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
(LAAAF)
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à
R.331-12,
VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande présentée le 11 février 2016 par Thomas NOGUIEZ, ayant son siège au 342
chemin de Pedelalanne 40300 SORDE L'ABBAYE
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques,
Sur proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
ALPC
ARRETE
Article 1 :
Thomas NOGUIEZ, ayant son siège au 342 chemin de Pedelaianne - 40300 SORDE L'ABBAYE
est autorisé à exploiter une surface de 10ha92 situés sur les communes de SORDE L'ABBAYE et
de LEREN, appartenant à Monsieur Gérard DARRORT. L'autorisation concerne les parcelles ZH 27 et 46 (sur SORDE L'ABBAYE) et ZA 40 (sur
LEREN- 64)
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l’alimentation de
l’agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la
mer des Landes, le préfet des Pyrénées Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Limo
Le 24 MAI 206
pour le préfet et par délégation
L'Adioint du chafde servics
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
tléposer :
* soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agricuiture
+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif,
Dans le cas d’un recours gracieux où hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif EX Sr Liberté » Égall + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier N° 040 -2016 - 046
ARRETE
accordant autorisation d’exploiter
Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)
VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt
{LAAAF)
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à
R.331-12,
VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande préséntée le‘4 février 2016 par l'EARL DE SA COUTO PF, ayant son siège au
2502 chemin de Ramounican- 40800 DUHORT BACHEN
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
ALPC
ARRETE
Article 1 :
l'EARL DE SA COUTO PF, ayant son siège au 2502 chemin de Ramounican 40800 DUHORT
BACHEN est autorisée à reprendre un atelier hors-sol de 1532 place de gavage situés à DUHORT
BACHEN, appartenant à Monsieur Marc SAINT GERMAIN. Dans le cas de création ou extension d'atelier hors sol relevant de la procédure des installations
classées pour la protection de l'environnement, la présente autorisation est conditionnée :
soit à la délivrance par la Préfecture du récépissé de la déclaration, N
- soit à l'obtention de l'autorisation.
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l’agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la
mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
DE à MAI 2016 pour le préfet et par délégation
Li de services
Jean-Réens DUPRAT
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de 1n présente décision pour
déposer :
+ soit uu recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant te ministre de
l'agriculture
* soit un recours contentieux devant le tribunal administratif,
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif EX Libertés » Égalité » Fraterrité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
DIRERCTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Police de l’eau et
Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche et Piscicultures
DDTM/SPEMA/2016/n° 1356
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA CAPTURE, LE TRANSPORT DE POISSONS
A DES FINS D’INVENTAIRE DE GESTION PISCICOLE
LE PREFET DES LANDES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.436.9, L. 432.10 du Code de l’Environnement,
VU les articles R.432.6 à 432.11, R.435.11, R.436.78 du Code de l’Environnement,
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2015 n° 118 du (07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de
Monsieur Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents,
VU la demande de la société ASCONIT Consultants du 20 avril 2016,
VU l'avis favorable de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques du 9 mai 2016,
VU l'avis favorable de la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique des Landes du 10 mai 2016,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
ASCONIT Consultants
7, rue Hermès, Bât A
ZAC du Canal
31520 RAMONVILLE SAINT AGNE
Les personnes, ci-dessous mentionnées, responsables de l’exécution matérielle, doivent être porteurs de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l’exécution matérielle de ces pêches sont :
- Stéphane MARTY, hydrobiologiste.
- Christian RICHEUX, hydrobiologiste.
- Julien BARTHES, hydrobiologiste.
- Pierre-Jean THOMAS, hydrobiologiste.
- Julien RIMOUR, hydrobiologiste - Joseph REVAUD), hydrobiologiste.
- David BOUCHE, hydrobiologiste.
- Le personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations.
ARTICLE 3 : BUT DE L'OPÉRATION
Ces opérations sont réalisées dans le but d’une étude du peuplement piscicole dans le cadre du suivi de l’autoroute
À 65 liaison PAU-LANGON. Cette nouvelle étude, fait suite à une demande de la DREAL Aquitaine, et entre en
tant que complément (volet Zones Humides) dans l’étude du peuplement piscicole.
ARTICLE 4 : LIEUX DE CAPTURE
Les ruisseaux et rivières concernés par ces opérations :
Rivière ou ruisseau Commune Situation
Lagravette Retjons En aval de l’ouvrage OH MF 2164
Refons Ras En aval du rejet des bassins de rétention BR 2217 et
BR2219
barons Arue En aval du rejet des ee e rétention BR 2239 et
Douze Roquefort En aval du rejet du bassin de rétention BR 22311
Corbleu Pons En aval du rejet des bassins de rétention BR 3037 et
BR3040
Pénin Bougue En aval du rejet du bassin de rétention BR 3147
Midou Bougue En aval du rejet du bassin de rétention BR 3163
Ludon Pujo le Plan En aval du rejet du bassin de rétention BR 4013
Lacaou Le Vignau En aval du rejet du bassin de rétention BR 4145
Gioulé Cazères sur Adour En aval du rejet du bassin de rétention BR 4160
Ruissean din Heu dit Aire sur Adour En aval de l’ouvrage OM 4188 «les Arrats »
Baillié Aire sur Adour En aval du rejet du bassin de rétention BR 4196
ARTICLE 5 - MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES
Les protocoles utilisés respectent strictement les consignes d’échantillonnage de la norme NF EN 14011 (T90-358)
relative à l’échantillonnage des poissons à l’électricité ainsi que le guide pratique de mise en œuvre des pêches à
l’électricité dans le cadre des réseaux de suivi, édité par l'ONEMA en 2008.
Les opérations d’échantillonnage des poissons à l’électricité seront réalisées (selon le cours d’eau) à l’aide de
groupes électrogènes de type EFKO FEG 8000 à 2 anodes ou EFKO FEG 1500à 1 anode.
Pour répondre au caractère exhaustif de cet inventaire, un échantillonnage selon la méthode de De Lury sera mis en
place.
Le nombre d’électrodes utilisées en simultané sera adapté à la largeur du cours d’eau ( en général 1 électrode pour
4 m de largeur) afin de garantir une efficacité de capture satisfaisante et de permettre également une bonne
estimation des densités.
Chaque anode est assistée d’une ou deux épuisettes. Les épuisettes présentent des mailles de 5mm favorisant la
capture de l’ensemble de stades de développement et notamment les juvéniles.
ARTICLE 6 -:ESPÈCES ET QUANTITÉS AUTORISÉES
Toutes espèces. Quantité illimitée
ARTICLE 7 -: DURÉE DE VALIDITÉ
Les pêches auront lieu entre la date de l’arrêté et le 15 septembre 2016 sur chacun des sites précités. Il est en outre précisé que le chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques sera préalablement informé de la date effective de l’opération sur chacun des sites.
ARTICLE 8 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés seront dénombrés, pesés puis relâchés sur le lieu de capture. Les autres espèces susceptibles
de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites sur place.
ARTICLE 9 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire de l'opération doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.
ARTICLE 10 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des opérations
d'inventaires au Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), au service départemental de l'Office
National de l’Eau et des Milieux Aquatiques et à la Direction Régionale de l’Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques à Toulouse (à l’attention de Madame Laurence BLANC)
ARTICLE 11 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent.
ARTICLE 12 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes, La Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique, le Chef et les agents du Service Départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux
Aquatiques, le demandeur de l’autorisation sus-nommé, les Maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à MONT-DE-MARSAN, le 26 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Le chef de SRE
PA
Bernard GUILŸEMOTONIA EX —" d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Aquitaine
unité départementale des
Landes
DIRECCTE d' Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
unité territoriale des Landes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529846966
N° SIRET : 52984696600016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Landes
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 1 février 2016 auprès de la DIRECCTE -
unité départementale des Landes par Monsieur Anibal FERNANDES PINA en qualité de Gérant, pour
l'organisme SARL LIDEA SERVICES dont le siège social est situé 5 rue des Capucines 40140 SOUSTONS et
enregistré sous le N° SAP529846966 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Maintenance et vigilance de résidence
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 1 février 2016
Pour le Préfet des Landes
et par délégation
Le directeur
Paul FAURY DE 5 — à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Unité départementale des
Landes
PRÉFET DES LANDES
DIRECCTE d' Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
unité départementale des Landes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP528912876
N° SIREN 528912876
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Landes
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 21 janvier 2016 par Monsieur Lilian CASTAGNET, pour l'organisme
CASTAGNET Lilian dont l'établissement principal est situé 98 Allée des Corciers 40560 VIELLE ST
GIRONS et enregistré sous le N° SAP528912876 pour les activités suivantes :
• Maintenance et vigilance de résidence • Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 8 février 2016
Pour le Préfet des Landes
et par délégation
Le directeur
Paul FAURY DE 5 — à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et
de l'Emploi d' Aquitaine
Unité départementale des
Landes
PRÉFET DES LANDES
DIRECCTE d' Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente
Unité départementale des Landes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511865396
N° SIREN 511865396
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Landes
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Landes le 17mars 2016 par Monsieur Christian GELPI, pour l'organisme GELPI CHRISTIAN dont l'établissement principal est situé 212 chemin d'Harpaillot 40090 BOUGUE et enregistré sous le N° SAP511865396 pour les activités suivantes :
• Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif , ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 17 mars 2016
Pour le Préfet des Landes
et par délégation
Le directeur
Paul FAURY DE 5 — à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Unité départementale des
Landes
PRÉFET DES LANDES
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale des Landes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP532238565
N° SIREN 532238565
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Landes
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 29 avril 2016 par Monsieur Julien DARMANTE en qualité de Gérant, pour
l'organisme SARL BEVER SERVICES dont l'établissement principal est situé Guichot 40110 ARJUZANX et
enregistré sous le N° SAP532238565 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à
l'article R.7232-20 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 29 avril 2016
Pour le Préfet des Landes
et par subdélégation
Le directeur-adjoint
Patrick LASSERRE-CATHALA DE 5 — à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Unité départementale des
Landes
PRÉFET DESLANDES
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale des Landes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531778918
N° SIREN 531778918
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Landes
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 22 avril 2016 par Monsieur Nicolas ALBERT en qualité de gérant, pour
l'organisme SARL ADOUR JARDI SERVICES dont l'établissement principal est situé 40 bis boulevard
Lamothe 40800 AIRE SUR L’ADOUR et enregistré sous le N° SAP531778918 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à
l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 mai 2016
Pour le Préfet des Landes
et par subdélégation
Le directeur-adjoint
Patrick LASSERRE-CATHALA DE 5 — à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Unité départementale des
Landes
PRÉFET DES LANDES
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale des Landes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP401422027
N° SIREN 401422027
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Landes
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 4 mai 2016 par Monsieur Jean-Paul COUDREAU, pour l'organisme
COUDREAU Jean-Paul dont l'établissement principal est situé 254 rue du Trouilh 40400 MEILHAN et
enregistré sous le N° SAP401422027 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Commissions et préparation de repas
• Garde animaux (personnes dépendantes)
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 4 mai 2016
Pour le Préfet des Landes
et par subdélégation
Le directeur-adjoint
Patrick LASSERRE-CATHALA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité - Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi 2
Unité départementale des PRÉFET DES LANDES Landes
DIRECCTE d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente
Unité départementale des Landes
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP531001733
Le préfet des Landes
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué pour une durée de 5 ans à compter du 19 avril 2011 et modifié le 3 mai 2013 à l'organisme
SARL AUX ENFANTS D'ABORD,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 février 2016, par Monsieur Yves Roger MARTIN
en qualité de Co-Gérant,
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme SARL AUX ENFANTS D'ABORD), dont l'établissement principal est
situé 34 Rue Jean LE BON 40100 DAX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 avril 2016
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
* __ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans (40)
+ Garde enfant -3 ans à domicile (40)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention
autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10
du code du travail,
+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
+ exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
* ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de
l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 64010 PAU
CEDEX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mont-de-Marsan, le 7 avril 2016
Pour le Préfet des Landes
et par subdélégation
Le directeur-adjoint
Patrick LASSERRE-CATHALA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Unité départementale des
Landes
Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECCTE d' Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente
Unité départementale des Landes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531001733
N° SIREN 531001733
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Landes
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 24 février 2016 par Monsieur Yves Roger MARTIN en qualité de Co-Gérant,
pour l'organisme SARL AUX ENFANTS D'ABORD dont l'établissement principal est situé 34 Rue Jean LE
BON 40100 DAX et enregistré sous le N° SAP531001733 pour les activités suivantes :
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Soutien scolaire à domicile
+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans (40)
+ Garde enfant -3 ans à domicile (40)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail. En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. L’agrément attribué pour une
durée de 5 ans à compter du 19 avril 2011 et modifié le 3 mai 2013 à l'organisme SARL AUX
ENFANTS D'ABORDa été renouvelé le 7 avril 2016 avec effet au 19 avril 2016.
En application du IIT de l’article 47 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à
l’adaptation de la société au vieillissement, l’activité « Assistance aux personnes handicapées » a
basculé dans l’autorisation et cette autorisation est valable 15 ans à partir de de la date de délivrance
de l’agrément dont le renouvellement est demandé (19 avril 2011+15ans= 19 avril 2026).
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 7 avril 2016
Pour le Préfet des Landes
et par subdélégation
Le directeur-adjoint
/ = ——
Patrick LASSERRE-CATHALA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Unité départementale des
Landes
Le préfet des Landes
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECCTE d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente
Unité départementale des Landes
arrêté portant transfert de l’agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP214002008
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l’arrêté du préfet des Landes en date du 2 mai 2012 portant agrément d’un organisme de services à la
personne pour le CCAS de Moustey,
Vu la demande d'agrément reçue le 3mars 2016, par Monsieur Vincent ICHARD en qualité de Maire de la
Commune de Moustey,
Arrête :
Article 1 L’agrément du CCAS de Moustey est transféré à la COMMUNE de Moustey, situé Mairie 40410
MOUSTEY.
Il est accordé à compter du 1 janvier 2016 et il prendra fin à la date initialement prévue soit lel janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivantes dans le ressort de son territoire:
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH —
+ __ Aide mobilité et transport de personnes
+ __ Garde-malade, sauf soins
+ Assistance aux personnes âgées
*__ Assistance aux personnes handicapées Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention
autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
*__ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10
du code du travail,
+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de
l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 64010 PAU
CEDEX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mont-de-Marsan, le 6 avril 2016
Pour le Préfet des Landes
et par subdélégation
Le directeur-adjoint
Patrick LASSERRE-CATHALA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Unité départementale des
Landes
Liberté « Liberté » Égalté + Fratern Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECCTE d' Aquitaine- Limousin-Poitou-Charente
Unité départementale des Landes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP214002008
N° SIREN 214002008
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Landes
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes par Monsieur Vincent Ichard en qualité de maire, pour l'organisme COMMUNE
DE MOUSTEY situé MAIRIE 40410 MOUSTEY et enregistré sous le N° SAP214002008 pour les activités
suivantes :
+ Commissions et préparation de repas
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Livraison de courses à domicile
*__ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH dans le ressort de son territoire
*__ Aide mobilité et transport de personnes dans le ressort de son territoire
* Assistance aux personnes âgées (mode mandataire) - dans le ressort de son territoire
+ Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire) - dans le ressort de son territoire
+ __ Garde-malade, sauf soins dans le ressort de son territoire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1 janvier 2016, conformément à l'article R.7232-20 du code
du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P:
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 6 avril 2016
Pour le Préfet des Landes
et par subdélégation
Le directeur-adjoint
Patrick LASSERRE-CATHALA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Aquitaine
unité départementale des
Landes
EX || Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE d' Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
unité territoriale des Landes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP815359419
N° SIRET : 81535941900018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Landes
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 24 janvier 2016 par Madame CLAIRE LARUE en qualité de Présidente, pour
l'organisme BIEN VIVRE CHEZ SOI SUD OUEST dont le siège social est situé 368 avenue du 14 juillet 40600
BISCARROSSE et enregistré sous le N° SAP815359419 pour les activités suivantes :
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
*__ Assistance administrative à domicile
+ __ Commissions et préparation de repas
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
+ Garde enfant +3 ans à domicile
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 29 janvier 2016
Pour le Préfet des Landes
et par délégation
Le directeur TRS Sn
LE Q gs LE Le Directeur = ) j o de l'Unité Territoriale
L $ des LANDES 4
Paul FAURY Direction Régionale
des Entreprises, Ho LL. de la Concurrence, 22 de la Consommation, Liberté » Égalité » Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine
unité territoriale des Landes
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale des Landes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809407075
N° SIRET : 80940707500013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Landes
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale des Landes le 23 mars 2015 par Madame Sylvie Camiade , pour l'organisme association "ON EST LÀ!" dont le
siège social est situé 43 rue Lannes 40990 ST PAUL LES DAX et enregistré sous le N° SAP809407075 pour les activités suivantes :
+ __ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Collecte et livraison de linge repassé
+. Commissions et préparation de repas
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
+ Garde enfant +3 ans à domicile
*__ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 4 mai 2015
Pour le Préfet des Land Leprecteul ie NN à Teri et par délégation runité VDES
Le directeur
es
Paul FAURY Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
Unité départementale des
Landes
Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
DIRECCTE d' Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente
Unité départementale des Landes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817922099
N° SIREN 817922099
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Landes
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 3 février 2016 par Madame Edwige Bendinelli, pour l'organisme
BENDINELLI EDWIGE nom commercial VIVI SERVICE dont l'établissement principal est situé 10
chemin du Temple 40200 PONTENX LES FORGES et enregistré sous le N° SAP817922099 pour les activités
suivantes :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers *__ Livraison de courses à domicile
*__ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 4 février 2016
Pour le Préfet des Landes
et par délégation
Le directeur Le Directeur de l'Unité Territoriale
f\ des LANDES
a __————-.
Paul FAURY Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté « Liberté » Égalté» Fraternité Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi . or P ° PRÉFET DES LANDES Unité départementale des
Landes
DIRECCTE d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente
Unité départementale des Landes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP419514518
N° SIREN 419514518
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Landes
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 9 février 2016 par Monsieur DUPRAT, pour l'organisme DUPRAT LAURENT
SERVICES dont l'établissement principal est situé 18 RUE DES ORTOLANS 40230 ST GEOURS DE
MAREMNE et enregistré sous le N° SAP419514518 pour les activités suivantes :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers + Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage *__ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet désat
et par délégation
Le directeur ! fi
Paul FAURY Direction Régionale es D. des Entreprises,
de la Concurrence, Liberté + Égalité + Fraternité
de la Consommation, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
du Travail, et
; PRÉFET DES LANDES de l'Emploi
Unité départementale des Landes
DIRECCTE d' Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente
Unité départementale des Landes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP752663286
N° SIREN 752663286
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Landes
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 1 mars 2016 par Monsieur Denis BORDENAVE-SOUBIU, pour l'organisme
BORDENAVE-SOUBIU DENIS dont l'établissement principal est situé 4,rue Saint Jean 40350 POUILLON
et enregistré sous le N° SAP752663286 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage + Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 mars 2016
& Entreprises,
K Le Directeur >, ÿ le \
de l'Unité us a 8 des LAND Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d'Aquitaine
Unité départementale des
Landes
Liberté « Liberté » Égalit » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECCTE d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente
Unité départementale des Landes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818972226
N° SIREN 818972226
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Landes
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 16 mars 2016 par Monsieur NICOLAS BILDET en qualité de GERANT, pour
l'organisme SOCIETE MONTOISE DE SERVICES dont l'établissement principal est situé 6 AVENUE DU
34EME REGIMENT D'INFANTERIE 40000 MONT DE MARSAN et enregistré sous le N° SAP818972226
pour les activités suivantes :
*__ Accomp./déplacement enfants +3 ans
*__ Assistance administrative à domicile
*__ Commissions et préparation de repas
* __ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Garde enfant +3 ans à domicile
*__ Livraison de courses à domicile
*__ Soutien scolaire à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail mais sous réserve que l’établissement soit actif.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 17 mars 2016
Le Directeur
de l'Unité Territoriale
des LANDES
Paul FAURY Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d'Aquitaine
Unité départementale des
Landes
Liberté » Liberté + Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECCTE d' Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente
Unité départementale des Landes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814789079
N° SIREN 814789079
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Landes
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 26 novembre 2015 par Mademoiselle DAMO pour l'organisme DAMO
CAMILLE RAYMONDE NICOLE dont l'établissement principal est situé 444 ROUTE DE MENTON 40250
TOULOUZETTE et enregistré sous le N° SAP814789079 pour les activités suivantes :
+ __ Accomp./déplacement enfants +3 ans + Garde enfant +3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 17 mars 2016
Pour le Préfet des Lande&®
et par délégation
Le directeur
&
Le ae de l'Unité Territorial
des LANDES
o
$
ä
P. FAURY
à
Thon, au travY Paul FAURY Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Unité départementale des
Landes
EX Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECCTE d' Aquitaine- Limousin-Poitou-Charente
Unité départementale des Landes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813557279
N° SIREN 813557279
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Landes
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 20 mars 2016 par Mademoiselle ANNE SOPHIE LOGEAIS, pour l'organisme
LOGEAIS ANNE SOPHIE dont l'établissement principal est situé 253 rue du canal blanc 40150 ANGRESSE
et enregistré sous le N° SAP813557279 pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers + Maintenance et vigilance de résidence
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 24 mars 2016
Pour le Préfet des Landes
et par subdélégation
Le directeur -adjoint
K
Patrick LASSERRE-CATHALA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Unité départementale des
Landes
EX = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECCTE d' Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente
Unité départementale des Landes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519074074
N° SIREN 519074074
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Landes
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 5 avril 2016 et modifiée le 17 mai 2016 par Madame Valérie PAGES, pour
l'organisme PAGES Valérie nom commercial LA BRICOLEUSE dont l'établissement principal est situé 60
impasse des Arbousiers 40440 ONDRES et enregistré sous le N° SAP519074074 pour les activités suivantes :
+ _ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ _ Garde animaux (personnes dépendantes)
+ _ Garde enfant +3 ans à domicile
+ _ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ _ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet des Landes
et par subdélégation
Le directeur-adjoint
/ CC
Patrick LASSERRE-CATHALA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égalné » Fraternité Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi , Unité départementale des PRÉFET DES LANDES Landes
DIRECCTE d' Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente
Unité départementale des Landes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812570349
N° SIREN 812570349
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Landes
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 7 avril 2016 par Madame Chantal Desplans, pour l'organisme DESPLANS
Chantal, nom commercial 4h c'est du propre dont l'établissement principal est situé 441 Rte de la grande lande
40120 ROQUEFORT et enregistré sous le N° SAP812570349 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 7 avril 2016
Pour le Préfet des Landes
et par subdélégation
Le directeur-adjoint
) EE
Patrick LASSERRE-CATHALA Direction Régionale
des Entreprises, ?
de la Concurrence, y
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi ï
Unité départementale des PRÉFET DES LANDES
Landes
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale des Landes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819825571
N° SIREN 819825571
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Landes
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 27 avril 2016 par Monsieur Ludovic GARDY, pour l'organisme GARDY
Ludovic dont l'établissement principal est situé 5 rue de la forêt 40350 POUILLON et enregistré sous le N°
SAP819825571 pour les activités suivantes :
*__ Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 29 avril 2016
Pour le Préfet des Landes
et par subdélégation
Le directeur-adjoint
1 Patrick LASSERRE-CATHALA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Unité
départementale des Landes
Liberté * Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
PRÉFET DES LANDES
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale des Landes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819990227
N° SIREN 819990227
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Landes
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 6 mai 2016 par Monsieur ROMUALD KOPPE, pour l'organisme KOPPE
Romuald dont l'établissement principal est situé 8 rue Gabarrus 40130 CAPBRETON et enregistré sous le N°
SAP819990227 pour les activités suivantes :
+ _ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à
l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 9 mai 2016
Pour le Préfet des Landes
et par subdélégation
Le directeur-adjoint
|
Patrick LASSERRE-CATHALA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Unité Départementale
des Landes
Pôle 3°
Intervention sur le Marché du
Travail
EX Liberté + Égalité « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fraternité
PREFECTURE DES LANDES
DECISION d’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE
SOCIALE
VU la demande présentée le 02 mai 2016 par Monsieur Damien DUCOULOMBIER en qualité de
Gérant de l'EURL LE TOIT PARTAGE à DAX (40100)
VU l’article L. 3332 — 17 - 1 du code du travail
VU le décret n° 2015 - 719 du 23 Juin 2015 relatif aux Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale régies
par l’article L. 3332 - 17 - 1 du code du travail
SUR proposition de M. le Directeur de l'Unité Départementale des Landes de la DIRECCTE
Aquitaine
Décide :
Article 1 :
L'EURL LE TOIT PARTAGE
demeurant 6 Bis rue des Fusillés 40100 DAX
N° SIRET : 820 002 418 00011
est agréé en qualité d’entreprise solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332 - 17 - 1 du code
du travail
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de sa date de notification
Article 3 :
Le Directeur de l'Unité Départementale des Landes de la DIRECCTE Aquitaine est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat dans le département des Landes.
Fait à Mont de Marsan, le 24 mai 2016
Pour le Préfet des Landes et par délégation
Le Directeur de l'Unité Départementale des Landes
Par intérim
\.
Patrick LASSERRE CATHALA
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43
www.aquitaine-limousin-poitou-charentes.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES LANDES
LE PREFET DES LANDES
VU les articles L.3132-20 et L.3132-21, du Code du Travail ;
VU l4 demande présentée le 17 mai 2016 par le General Manager de la société NIXON EUROPE, 185 Avenue de Pascouaou à SOORTS-HOSSEGOR (40150) en vue d'être autorisé à faire travailler une partie de son personnel salarié les dimanches 22 et 29 mai et 5 juin 2016 afin de procéder au rapatriement du stock des produits lui
appartenant actuellement stockés dans les locaux de AMS LOGISTIC.
VU la décision du Président du Tribunal de Commerce de Paris, autorisant cette intervention sans délai afin de préserver les intérêts de la société NIXON EUROPE ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation de la S.A.DELEPLANQUE ET COMPAGNIE porte sur des travaux urgent et que le nombre de dimanches sollicités n'excède pas trois ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée car ce sont des travaux dont l'exécution ne peut être différée ;
CONSIDERANT que ces travaux ne seront exécutés que par des salariés volontaires ;
ARRETE :
Article 1 : La Société NIXON EUROPE est autorisée à faire travailler uniquement les salariés volontaires de son effectif salarié, les dimanches 29 mai et 5 juin 2016.
Article 2 : Le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures consécutives du repos quotidien prévu par l’article L.3131-1 du Code du travail, devra être attribué chaque semaine, l’un quelconque des jours de la semaine au personnel concerné.
Article 3 : Le personnel amené à travailler le dimanche bénéficiera, pour les heures travaillées le dimanche, d'une rémunération majorée de 100 %.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Unité territoriale des Landes de la DIRECCTE d'Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de SOORTS-HOSSEGOR.
Mont-de-Marsan, le 27 mai 2016
Pour le Préfet, 2
Par délégation,
Le Directeur-Adjoint de l'Unité Départementale des Landes de la DIRECCTE ALPC
l A
Patrick LASSERRE CATHALA