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Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 21 mars 2016
Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 17 03 2016
Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 30 septembre 2016
Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 17 octobre 2016
Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 1er avril 2016
Document publié le Vendredi 1 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 1er avril 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
rt À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Recueil des actes administratifs
des services de l’État dans les Landes
Date de publication : 1 er avril 2016 Sommaire
Préfecture des Landes
- Arrêté portant autorisation de mise en exploitation du réseau de chemin de fer touristique de
l’écomusée de La Grande Lande au parc naturel régional des Landes de Gascogne et approuvent
le dossier de sécurité, le règlement de sécurité et d’exploitation et le règlement de police de
l’exploitation
- Arrêté PR/DRLP/2016/119 relatif à la dépose de la ligne aérienne HT, au PR 75+100, commune
de Labouheyre
- Arrêté Préfectoral n° 118 portant répartition par canton et par commune du nombre des jurés
d’assises pour l’établissement de la liste du jury criminel pour l’année judiciaire 2016-2017
Direction départementale des territoires et de la mer
- Arrêté – DDTM40/SAH/2016 -27 relatif à la démolition des bâtiments 2 (4 logements) – du
bâtiment 4 (19 logements) du bâtiment 8 (16 logements), de la tour P3 (19 logements) et des 2
bâtiments dit de l’Ermitage(30 logements) situés au Peyrouat (Mont-de-Marsan)
- Arrêté n°PR/DRLP/2016/124 autoroute A63 entre salles et Saint-Geours-de-Marenne
- Décision d’autorisation d’exploiter accordée à Monsieur Denis CHIEZE
- Décision d’autorisation d’exploiter accordée à Monsieur Bernard BERTIERE
- Décision d’autorisation d’exploiter accordée à Monsieur Marc LAMOULIE
- Décision d’autorisation d’exploiter accordée à Monsieur Jean michel MORESMAU
- Décision d’autorisation d’exploiter accordée à Monsieur Romain DUPOUTS
- Décision d’autorisation d’exploiter accordée à Monsieur Denis DARBINS
- Décision d’autorisation d’exploiter accordée à Madame Geneviève DURROUX
- Décision d’autorisation d’exploiter accordée à Madame Bernadette LAFARGUE
- Décision d’autorisation d’exploiter accordée à la SCEA DE ROUTCHE
- Décision d’autorisation d’exploiter accordée à Mademoiselle Annie ROSEL
- Décision d’autorisation d’exploiter accordée à Monsieur Jérôme FRAYRET
- Décision d’autorisation d’exploiter accordée à Madame Mélanie DELEST
- Décision d’autorisation d’exploiter accordée à Monsieur Pascal LARBERE
- Décision d’autorisation d’exploiter accordée à la SCEA DE LOUSTAUNAU
- Décision d’autorisation d’exploiter accordée à l' EARL DE VERSAILLES
- Décision d’autorisation d’exploiter accordée à Madame Julie Hélène ROTH
- Décision d’autorisation d’exploiter accordée à Monsieur Clément BRISARD
- Décision d’autorisation d’exploiter accordée à Madame Marie AGEZ - Décision d’autorisation d’exploiter accordée à l'EARL DE MAISONNAVE
- Décision de refus d’autorisation d’exploiter concernant la SCEA Le Bousquet
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
- Arrêté n° 2016-309 fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale signataires d’un projet éducatif territorial
- Arrêté fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale signataires d’un projet éducatif territorial
Direction des services départementaux de l’éducation nationale
- Arrêté n° 01-2016 modifiant la répartition des emplois du 1er degré dans le département des
Landes à la rentrée 2016
DREAL Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes
- Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces animales protégées
- Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire d’espèces animales protégées
DIRECCTE Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes
- Arrêté n° 2016-061 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-
Charentes (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale
aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale des Landes Liberté * Liberté » Égalé » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Arrêté n°DDTM/SCR/PRD n°2016-28 Portant autorisation de mise en exploitation
du réseau de Chemin de Fer Touristique de l’Écomusée de La Grande Lande
au Parc Naturel Régional des Landes Gascogne
et
approuvant le Dossier de Sécurité, le Règlement de Sécurité et d'Exploitation et le
Règlement de Police de l'exploitation
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ; Vu
le
décret n°2003-425
du
9
mai
2003
consolidé relatif à
la sécurité
des
transports
publics
guidés
et
notamment son titre V ; Vu
l'arrêté
du
18
mars
1991
modifié
et
sa
circulaire
relatifs
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement des passages à niveau ; Vu
la
circulaire
du
21
octobre
2008
relative
à
la
sécurité
des
systèmes
de
transport
public
guidés
d’application du décret n°2003-425 susvisé ; Vu l'arrêté du 20 juin 2003 attribuant à certains services déconcentrés de l’Équipement une compétence interdépartementale dans le domaine des remontées mécaniques et des transports guidés ; Vu
Parrêté
du
8
décembre
2003
relatif au contenu
des
dossiers
de
sécurité des
systèmes
de
transport
public guidés à vocation touristique ou historique et notamment ses annexes 4 à 7 ; Vu
la
circulaire
du
9
décembre 2003
relative
à
la
sécurité
des
systèmes
de transport public
guidés
en
application du décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ; Vu
l'arrêté
du
25
février
2010
et
sa
circulaire
d’application
du
6 juillet 2011
portant
organisation
du
service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ; Vu le référentiel technique relatif à l’exploitation des chemins de fer touristiques et historiques dans sa version du 29/08/2011
produit par le Service Technique
des
Remontées Mécaniques et des Transports
Guidés ; Vu l'arrêté n° DDE 06-158 signé par le Préfet des Landes le 31
mars 2006 portant autorisation de mise
en exploitation du réseau du Chemin de Fer Touristique de l’Écomusée de La Grande Lande entre Sabres et Marqueze jusqu’au 31 mars 2016
;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’exploiter le réseau du Chemin de Fer Touristique de l’'Écomusée de La Grande Lande par
le Parc Naturel Régional de la Grande Lande en date du 10 février
2016; Vu avis du STRMTG Bureau Sud-Ouest en date du 30 mars 2016 ; SUR
PROPOSITION
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
ARRÊTE :
ARTICLE
1”:
Le
Parc
Naturel
Régional
des
Landes
de
Gascogne
est
autorisé
à
exploiter
le
réseau
du
Chemin
de
Fer
Touristique
de
l’Écomusée
de
La
Grande
Lande
entre
Sabres
et
Marquèze.
ARTICLE
2
:
Le
Dossier
de
Sécurité
(DS)
version
1
de
mars
2016,
le
Règlement
de
Sécurité
de
l’Exploitation
(RSE)
version
1
de
mars
2016,
le
Règlement
de
Police
de
l’Exploitation
(RPE)
version
1
de
mars
2016
sont
approuvés. ARTICLE3 : L'exploitation
du
chemin
de
fer
touristique sera
assurée
en
toute
circonstance
dans
le
strict
respect
des
dispositions
du
dit
Règlement
de
Sécurité
de
l’Exploitation.
ARTICLE
4
:
La
présente
autorisation
est
assortie
des
prescriptions
suivantes
:
Sur
le
système
exploitation
:
+
Le
mode
d’exploitation
du
Chemin
de
Fer
Touristique
de
l’Écomusée
de
la
Grande
Lande
s’effectuera
exclusivement
en
mode
navette selon
le
principe
de
fonctionnement
détaillé
dans
le
RSE
version
1
de
mars
2016.
Sur
le
système
Matériel
Roulant
+
Toute
modification
des
matériels,
des
infrastructures
ou
du
règlement
de
sécurité
de
l’exploitation
susceptible
d’avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
système
de
transport
devra
faire
l’objet
d’une
approbation
du
STRMTG
Bureau
Sud-Ouest.
+
Le
PIS
doit
être
disponible
dans
chaque
rame
en
exploitation.
Sur
le
système
infrastructures
+
Les
conditions
de
visibilité
aux
PN
devront
être
préservées,
notamment
au
moyen
de
travaux
d’élagage.
ARTICLE5
:
L'exploitation se
fera
sous
l’entière
responsabilité
du
Parc
Naturel
Régional
des
Landes
de
Gascogne
qui
contractera,
en
tant
que
de
besoin,
les
contrats
d’assurance
nécessaires
à
la
couverture des
risques
inhérents
à
cette
exploitation.
ARTICLE
6
:
Le
Parc
Naturel
Régional
des
Landes
de
Gascogne
est
tenu
d’informer
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
la
Mer
des
Landes
et
le
Service
Technique
des
Remontées
Mécaniques
et
des
Transports
Guidés
Bureau Sud-Ouest
de
tout
accident
ou
incident susceptible
de
mettre
en danger
la
sécurité
des
voyageurs
et
des
tiers.
Toute
information téléphonique
sera
confirmée
par
écrit
dans
les
48
heures
suivant l’événement. ARTICLE
7
:
Cette
autorisation
pourra
être
suspendue
immédiatement
sans
indemnité
si
les
conditions
d’exploitation,
l’ordre public ou
la
sécurité de
l’exploitation viennent à l’exiger,
notamment si
les
dispositions des articles 3 et 4 ne sont pas respectées. ARTICLE
8
:
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté :
e
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Le Maire de Sabres, Le Président du Conseil Départemental des Landes, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes, Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population des Landes, Le Directeur du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés Le Directeur du Service Départemental d'Intervention et de Secours des Landes.
Cet arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Landes. Voies et délais de recours Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territoriale- ment compétent dans un délai de deux mois.
Mont de Marsan, le
3 4 MARS 2016
Le Préfet,
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont de Marsan cedex
Tél. 05.58.06.58.06 — Fax. 05.58.75.83.81
Adresse internet : http:/www.landes. gouv.fr — Adresse électronique: prefecture@landes. gouv.fr Liberté
*
Dita
» Église
tem + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DES
LANDES
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES Bureau de la circulation et de la sécurité routière
Arrêté
n°PR/DRLP/2016/119
AUTOROUTE
A63-Landes
SALLES
/ SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
HORREUR
RAR
HR RH
RER
SUPPRESSION LIGNE HAUTE TENSION
PR
75+100
Mercredi
30
mars
2016
Bordeaux / Bayonne sens 1 et Bayonne/Bordeaux sens 2.
Commune
de
LABOUHEYRE
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Le Préfet des Landes,
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la route, VU le code de la voirie routière, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des
régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre l’Etat et la société ATLANDES
(désignée
ci-après
par
le
« concessionnaire ») pour le
financement,
la conception,
l'aménagement, l'élargissement, l’entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l’autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours de Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention, VU le décret du 20 avril 2015 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes, VU
l’arrêté
inter préfectoral
n°PR/DRLP/2013/678
du
25
novembre
2013
portant réglementation
de
la
circulation dans le cadre de chantiers courants sur l’autoroute A63 landes, VU arrêté inter préfectoral n°PR/DRLP/2013/679 du 25 novembre 2013 portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A63 landes, VU l'arrêté n° 2016/06/PJ1
du 8 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean
SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes, VU l'arrêté permanent Préfet — Président du Conseil Général
des Landes réglementant les déviations de
circulation en cas d’accident ou d’incident sur la N10 2X2 voies en date du 27 août 2004, VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8° partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié, VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC), du 24 mars 2016 établi par Egis Exploitation Aquitaine en application de la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier, VU l'avis favorable de M. le Commandant de l’'EDSR des Landes du 24 mars 2016, CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et des riverains de la voie publique, ainsi que celle des agents du concessionnaire, de ses sous-traitants et des entreprises chargées de l'exécution des travaux sur l’autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par ces travaux, CONSIDÉRANT que pour réaliser les travaux de dépose de ligne aérienne, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation sur 1 A63 dans les 2 sens de circulation, SUR PROPOSITION de monsieur le Directeur Général d'Atlandes, concessionnaire, A63_landes
PR
75+100.
LABOUHEYRE
Page
2/1 ARRETE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux Afin
de
permettre
la
réalisation
des
travaux
de
suppression
d’une
ligne
électrique
aérienne
traversant l’A63
sur la commune de Labouheyre au PR 75+100,
la circulation sera ralentie
et
l'accès de l’autoroute vers Bordeaux du diffuseur n°16 momentanément interrompu.
Le mercredi 30 mars 2016
Bordeaux/ Bayonne sens 1 et Bayonne/Bordeaux sens 2
Commune de Labouheyre
En fonction des aléas de chantier, les périodes précisées ci-dessous peuvent être reportées sur les 7 jours. ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations Le phasage s’effectuera conformément à l’organisation de chantier fixée par le DESC particulier joint au présent arrêté approuvé et selon les modalités suivantes :
Le mercredi 30 mars 2016
-
11h00 : Démarrage du phasage sous coordination EEA
e
1 agent EEA ferme la bretelle d’insertion du diffuseur n°16, sens Bayonne-Bordeaux.
À environ 6 km en amont de la zone d’intervention dans chaque sens:
e
PR
82
dans
le
sens Bordeaux-Bayonne,
départ du
bouchon mobile,
assuré par la
patrouille de gendarmerie et EEA.
e
PR 69
dans
le
sens Bayonne-Bordeaux,
départ du bouchon mobile,
assuré par la
patrouille de gendarmerie et EEA.
e
1 fourgon PMV d’exploitation EEA signale le bouchon sur chaque sens.
e
Attente du
passage du dernier véhicule (EEA) dans chaque sens.
e
Vers
11h15:
Feu
vert
du
coordonnateur
à
l’entreprise
Eiffage
pour
couper
et
dégager
la
ligne.
e
Vers 11h20 : Feu vert du coordonnateur pour libérer la circulation.
-
12h00 : remise en place des équipes et renouvellement de l’opération.
-
14h00 : fin de chantier
ARTICLE 3 - Accès secours L’accès
aux
véhicules
de
secours
sera
maintenu.
Le concessionnaire
se rapprochera des
services de sécurité et de secours pour déterminer leurs
modalités d’intervention sur les zones de travaux. A63_landes
PR
751100.
LABOUHEYRE
Page
3/4 ARTICLE À
- Signalisation et protection de chantier
Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié. La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation de fermeture de la bretelle seront réalisées par Egis Exploitation Aquitaine Centre d’Entretien et d’Intervention de Labouheyre. ARTICLE5
- Information
L'information des usagers sera réalisée par des panneaux à message variable, PMV. ARTICLE 6
- Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 7 - Recours contentieux Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 8 - Exécution, publication Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Landes, Monsieur le Directeur Général de la société Atlandes, Monsieur le Directeur Général de la société Egis Exploitation d’Aquitaine, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes, Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à : Monsieur
le
Sous-préfet
de
Dax,
Monsieur le Colonel, directeur du service départemental d’incendie et de secours des Landes, Monsieur le Directeur du centre régional d’information de la circulation routière, CRICR, Madame la Directrice du SAMU 40, Monsieur le Maire de Labouheyre.
Fait à Mont-de-Marsan, le
9
MARS
2016
Pour le Préfet et par délégation, :
s.
x
ET
Jean SALOMON
A63_landes
PR 75+100, LABOUHEYRE
Page 4/4 2!
|
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES Bureau
de
la
circulation
et
de
la
sécurité
routière
Arrêté
n°PR/DRLP/2016/124
AUTOROUTE A63 ENTRE SALLES ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
REPROFILAGE D’ACCOTEMENTS SOUS ALTERNAT DE CIRCULATION
Du lundi 04 avril au vendredi 08 avril
2016
Communes de : SAUGNAC-ET-MURET, LIPOSTHEY,
LABOUHEYRE, LUE, SOLFERINO, ESCOURCE, ONESSE-LAHARIE,
LESPERON,
CASTETS,
MAGESCQ et SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor
Hugo 40021
MONT DE MARSAN cedex Le Préfet des Landes,
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la route, VU le code de la voirie routière, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des
régions,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, VU le décret n°2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre l’Etat et la société
ATLANDES
(désignée
ci-après
par
le
« concessionnaire »)
pour
le
financement,
la
conception,
Paménagement, l’élargissement, l’entretien, l’exploitation et la maintenance de la section de l’autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours de Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention, VU le décret du 20 avril 2015 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes, VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, VU l'arrêté permanent Préfet — Président du
Conseil Général des Landes réglementant les déviations de
circulation en cas d’accident ou d’incident sur la N10 2X2 voies en date du 27 août 2004, VU l'arrêté n° 2016/06/PJ1 du 8 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8° partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié, VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine en application de la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier, VU l'avis favorable de Monsieur le Commandant de l’'EDSR des Landes, CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et des riverains de la voie publique, ainsi que celle des agents du concessionnaire, de ses sous-traitants et des entreprises chargées de l'exécution des travaux sur
la voie
de
substitution
10
E
et
de
réduire,
autant que possible,
les entraves
à la circulation
provoquées par ces travaux, CONSIDÉRANT
que
pour
réaliser
les
travaux
de
reprofilage
d’accotements,
il
est
nécessaire
de
réglementer temporairement la circulation sur la voie de substitution RD 10E. SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Général d'Atlandes, concessionnaire, RDIOE
VOIE DE SUBSTITUTION / REPROFILAGE D’'ACCOTEMENTS
Page 2/4 ARRÊTE
ARTICLE
1
- Nature,
durée
et
lieux
des
travaux
Afin
de
permettre
la
réalisation
des travaux
reprofilage
d’accotements
sur
la
voie
de
substitution
RD
10F
entre
Saugnac-et-Muret
et
Saint-Géours-de-Maremne,
la
circulation
sera
réglementée
:
Du
lundi
04
avril
au
08
avril
2016
RDI10E
voie
de
substitution entre
Saugnac-et-Muret
et
Saint-Géours-de-Maremne
En
fonction
des
aléas
de
chantier,
la
période
précisée
ci-dessus
pourra
être
prolongée jusqu’au
22
avril 2016. ARTICLE
2
-
Contraintes
de
circulation
Le
phasage
s’effectuera
conformément
à
l’organisation
de
chantier
fixée
par
le
DESC
particulier
joint
au
présent
arrêté
approuvé
et
selon
les
modalités
suivantes
:
e
Alternat
mis
en
place
selon
schéma
(CHANTIER
MOBILE
alternat
manuel
par
piquets k10
) e
Balisage
uniquement
de
jour,
e
Pendant
la
période
d’activation
du
balisage,
les
restrictions
seront
les
suivantes
:
>
Vitesses
maximales
autorisées:
La
vitesse
maximale
autorisée,
sur
les
zones de
travaux
définies
à
l’article
1,
des véhicules
est
fixée
à 50 km/h ;
>
Interdiction
de
dépasser
:
Il
est
interdit
de
dépasser
sur
la
zone
de
travail
définie
à
l’article
1,
à
tous
les
véhicules,
sauf
chantier.
>
Interdiction
:
Il
est interdit
de
circuler
sur
la
zone
de
travail
définie
à
l’article
1,
à
tous
les
véhicules
hors
chantier.
ARTICLE
3
-
Accès
secours
L’accès
aux
véhicules
de
secours
sera
maintenu.
ARTICLE
4
-
Signalisation
et
protection
de
chantier
Les
prescriptions
imposées
par
le
présent
arrêté
seront
signalées
aux
usagers par
une
signalisation
conforme
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
arrêté
du
6
novembre 1992 modifié. La
mise
en
place,
la
maintenance
et
la
dépose
de
la
signalisation
sera
réalisée
par
EGIS
EXPLOITATION AQUITAINE
;
ARTICLE
5
- Information
Néant RDIOE
VOIE
DE
SUBSTITUTION
/
REPROFILAGE
D’'ACCOTEMENTS
Page 3/4 ARTICLE
6
- Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 7 - Recours contentieux Le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de
PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 8 - Exécution, publication Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Landes, Monsieur le Directeur Général de la société Atlandes, Monsieur le Directeur Général de la société Egis Exploitation d’Aquitaine, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes, Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à
:
Monsieur le Sous-préfet de Dax, Monsieur le Colonel, directeur du service départemental d’incendie et de secours des Landes, Monsieur le Directeur du centre régional d’information de la circulation routière, CRICR, Madame la Directrice du SAMU 40, Mesdames les Maires de Lüe et Lesperon, Messieurs
les
Maires
des
communes
de
Saugnac-et-Muret,
Liposthey,
Labouheyre,
Solférino,
Escource, Onesse-Laharie, Castets, Magescq et Saint-Geours-de-Maremne.
Fait à Mont-de-Marsan, le 31 MAR 2016 Le Préfet et par délégation,
RDI0OE
VOIE DE SUBSTITUTION / REPROFILAGE D'ACCOTEMENTS
Page 4/4 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION de la REGLEMENTATION
et des LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté Préfectoral n° 118 portant répartition par canton et par commune du nombre des jurés d’assises pour l’établissement
de la liste du jury criminel pour l’année judiciaire 2016-2017
LE PREFET DES LANDES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de procédure pénale et notamment ses articles 259 et 260,
VU la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et ayant modifié, en particulier, l’article 260 susvisé du Code de procédure pénale,
VU le décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de métropole et des départements d’outre-mer,
VU les tableaux officiels de la population des arrondissements, des cantons et des communes du département des Landes, en vigueur à compter du 1 er janvier 2016,
CONSIDERANT que le nombre de jurés figurant sur la liste annuelle judiciaire doit comprendre 1 juré pour 1300 habitants sans que le nombre des jurés ne puisse être inférieur à 200 et que ces derniers doivent être répartis par commune ou communes regroupées, proportionnellement au tableau officiel de la population,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, A R R E T E
Article 1er : Les 316 jurés qui, d'après le chiffre de la population du département, doivent composer la liste pour l'année judiciaire 2016-2017 sont répartis comme suit par commune ou groupe de communes à raison d'un juré pour 1300 habitants.
CANTONS Nombre total de
jurés
Nombre de jurés par communes
de + de 1300 habitants
Nombre de
jurés à répartir
entre les autres
communes
regroupées du
canton
ADOUR ARMAGNAC 19 Aire : 5
Grenade : 2
Villeneuve de Marsan : 2
10
CHALOSSE TURSAN 20 Hagetmau : 4
Saint Sever : 4
12
COTE D’ARGENT 18 Castets : 1
Léon : 1
Linxe : 1
Lit et Mixe : 1
Mimizan : 6
Pontenx les Forges : 1
Saint Julien en Born : 1
Vielle Saint Girons : 1
5
COTEAU DE CHALOSSE 20 Amou : 1
Hinx : 1
Mugron : 1
Pomarez : 1
16
DAX 1 20 Dax : 1
Mees : 1
Rivière Saas et Gourby : 1
Saint Paul les Dax : 10
Saint Vincent de Paul : 3
Tercis les Bains : 1
3
DAX 2 24 Dax : 15
Heugas : 1
Narrosse : 3
Oeyreluy : 1
Saugnac et Cambran : 1
3
GRANDS LACS 25 Biscarrosse : 11
Parentis en Born : 5
Pissos : 1
Sainte Eulalie en Born : 1
Sanguinet : 3
Ychoux : 1
3
2 CANTONS Nombre total de
jurés
Nombre de jurés par communes
de + de 1300 habitants
Nombre de
jurés à répartir
entre les autres
communes
regroupées du
canton
HAUTE LANDE
ARMAGNAC
18 Gabarret : 1
Labouheyre : 2
Roquefort : 1
Sabres : 1
13
MARENSIN SUD 23 Angresse : 1 4
Magescq : 1
Saint Geours de Maremne : 2
Seignosse : 3
Soorts Hossegor : 3
Soustons : 6
Tosse : 2
Vieux Boucau les Bains : 1
MONT DE MARSAN 1 21 Mont de Marsan : 16
Saint Martin d’Oney : 1
4
MONT DE MARSAN 2 23 Benquet : 1 4
Bretagne de Marsan : 1
Mont de Marsan : 9
Saint Perdon : 1
Saint Pierre du Mont : 7
ORTHE ET ARRIGANS 18 Habas : 1
Labatut : 1
Peyrehorade : 3
Pouillon : 2
Saint Lon les Mines : 1
10
PAYS MORCENAIS
TARUSATE
21 Morcenx : 4
Pontonx sur Adour : 2
Rion des Landes : 2
Tartas : 3
Ygos Saint Saturnin : 1
9
PAYS TYROSSAIS 26 Benesse Maremne : 2 3
Capbreton : 7
Labenne : 4
Saint Jean de Marsacq : 1
Saint Martin de Hinx : 1
Saint Vincent de Tyrosse : 6
Saubion : 1
Saubrigues : 1
SEIGNANX 20 Ondres : 4
Saint André de Seignanx : 1
Saint Martin de Seignanx : 4
Tarnos : 10
1
3 Article 2 : En ce qui concerne les communes regroupées, le tirage au sort portant sur l'ensemble des listes électorales sera fait par le Maire de la commune chef lieu du canton concerné, en présence du Maire ou d'un représentant des autres communes dûment mandaté.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, M. le Sous-Préfet de Dax, Mmes et MM. les Maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont de Marsan, le 29 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean SALOMON
4 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION de la REGLEMENTATION
et des LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation
Dossier suivi par : Magali BACQUE
Tel : 05.58.06.58.89
Mont de Marsan le 29 mars 2016
Le Préfet des Landes
à
Mesdames et Messieurs les Maires du département des Landes
( en communication à Monsieur le Sous Préfet de DAX)
OBJET : Répartition des jurés pour établissement de la liste du Jury d’Assises de l’année judiciaire 2016-2017.
REF : articles 259 et 260 du Code de procédure pénale
P.J. : 1
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et ayant modifié, en particulier, l’article 260 du Code de procédure pénale, je vous adresse, ci-joint, une copie de mon arrêté n° 118, en date de ce jour.
Ainsi que vous pouvez le constater, celui-ci porte répartition des 316 jurés qui doivent composer la liste pour l'année judiciaire 2016-2017 pour le département des Landes ; ces jurés sont répartis par canton, commune ou groupe de communes.
Je vous rappelle que la liste annuelle des jurés doit comprendre au minimum 200 jurés à raison d'un juré pour 1300 habitants,
Dès lors, il vous appartient d'établir une liste préparatoire de jurés, le nombre de noms à tirer au sort, à partir de la liste électorale, étant le triple de celui fixé par mon arrêté.
Cette liste préparatoire sera établie en deux exemplaires dont un sera conservé à la Mairie et l'autre transmis par vos soins au Secrétariat du Greffe de Juridiction, siège de la Cour d'Assises de MONT-de-MARSAN , avant le 15 juillet prochain
à l’adresse suivante :
Greffe du Tribunal de Grande Instance - Palais de Justice – 5 avenue du 8 mai 1945 – 40000 MONT DE MARSAN. Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit, tel que le stipule l’article 261 du Code de procédure pénale.
En outre, cette liste devra comporter l'état civil complet des personnes tirées au sort (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile exact).
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ; vous pouvez également prendre l’attache, si besoin en est, directement auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean SALOMON
2 lé
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier
Préfecture des Landes
Date de la demande : 5 janvier 2016
Demandeur :
XL Habitat (Office Public de l'habitat du
Département des Landes) – 953 avenue Rozanoff
– BP 341 – 40011 Mont de Marsan
ARRÊTÉ – DDTM40/SAH/2016 -27
relatif à la démolition des bâtiments 2 (4 logements) – du bâtiment 4 (19 logements) du bâtiment 8 (16 logements), de la tour P3 (19 logements) et des 2 bâtiments dit de l’Ermitage (30 logements) situés au Peyrouat (Mont-de-Marsan) :
Déclaration d’intention de démolir (DID)
Madame le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les dispositions de l'article L. 443- 15-1,
Vu le Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) 2014-2024, sis au "Peyrouat" à Mont-de-Marsan (40192) et à "La Moustey" à Saint-Pierre-du-Mont (40281),
Vu le projet habitat envisagé, dans le cadre de cette opération, qui tend à améliorer globalement l'offre de logements,
Vu la demande présentée le 5 janvier 2016 par XL Habitat (Office Public de l'Habitat du Département des Landes) à Madame le Préfet des Landes,
Considérant la situation de la vacance constatée sur les bâtiments 2, 4, 8, P3 et Ermitage 1/2 à la date de la demande présentée par le pétionnaire qui est la suivante :
• bâtiment 2 : 0 logement vacant
• bâtiment 4 : 3 logements vacants
• bâtiment 8 : 1 logement vacant
• tour P3 : 1 logement vacant
• bâtiments Ermitage : 2 logements vacants ARRÊTE
Article 1
La démolition du bâtiment 8, de la tour P3, de l’Ermitage 1 et 2, du bâtiment 2 et du bâtiment 4 situés au Peyrouat (Mont-de-Marsan) et La Moustey (Saint-Pierre-du-Mont) est autorisée, soit un total de 88 logements, conformément à l'article L. 443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 2
Le coût prévisionnel et global de l'opération (démolitions des bâtiments 2, 4, 8, P3 et Ermitage) avec relogement est de 1 400 560 € (ce qui correspond à une assiette de subvention de 1 521 758 €). La somme de 1 400 560 € précitée se décompose comme suit : • bâtiment 2 : 4 logements pour un montant de dépenses réelles de 107 840 € HT • bâtiment 4 : 19 logements pour un montant de dépenses réelles de 277 520 € HT • bâtiment 8 : 16 logements pour un montant de dépenses réelles de 249 080 € HT • tour P3 : 19 logements pour un montant de dépenses réelles de 319 720 € HT • Ermitage : 30 logements pour un montant de dépenses réelles de 446 400 € HT
Pour le calcul de la subvention ANRU, l'assiette de subvention est constituée du déficit hors taxes du bilan de l'opération avec :
• en dépenses : les coûts d'analyse du site, des études et des prestations nécessaires à
l'opération, les coûts d'acquisition des terrains et immeubles, une indenioté compensant la valeur nette nette comtpable de l'immeuble, une indemnité pour perte d'exploitation, un forfait relogement, le coût des travaux qui concourent à l'opération, un forfait de rémunération et de conduite d'opération et des frais de portage,
• en recettes : la valorisation foncière des terrains ou immeubles devenus cessibles selon
la destination des biens prévue à l'issue de l'opération.
Article 3
La présente autorisation délivrée à XLHabitat ne préjuge pas des suites données à la réalisation et au projet NPNRU en cours d'élaboration.
Article 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
Il sera notifié à Monsieur le Président d'XL Habitat (Office Public de l'habitat du Département des Landes) et à Madame le Maire de Mont-de-Marsan.
Fait à Mont-de-Marsan, le 29 mars 2016
Signé : Madame le Préfet,
La présente autorisation peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau. Le délai de recours est de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes et sur son site internet. Un extrait de la décision sera affiché pendant un mois au siège de l’Office Public de l'habitat du Département des Landes. EX Liberté + Égalité + Fraterntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Economie Agricole
DECISION D’AUTORISATION D’EXPLOITER
ACCORDEE à Monsieur Denis CHIEZE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le livre El, titre III du code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.331-1 à L.331-11
et R.331-1 à R.331-12 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 Juillet 2006 fixant l'unité de référence et établissant Le schéma directeur des
structures agricoles pour Le département des Landes ;
VU la demande de Monsieur Denis CHIEZE, enregistrée en date du 01/02/16 ;
VU l'avis de la section "structures et économie des exploitations" de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture en sa séance du 24/03/2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/75/PJI du 29 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et l'arrêté préfectoral
DDTM/SG/ARJ/2015 n°118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry
VIGNERON, Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à
certains de ses agents ;
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Denis CHIEZE, est conforme aux orientations et aux
priorités définies par le schéma directeur départemental des structures du département des Landes ;
CONSIDÉRANT l'absence de candidatures concurrentes ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental ;
DECIDE
Article 1 :
Monsieur Denis CHIEZE, domicilié à SORDE L ABBAYE, est autorisé :
- à exploiter un fonds agricole d'une superficie de 5,59 ha (selon références cadastrales et productions
indiquées dans la demande) situé sur la commune de : HABAS
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année
culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des
dispositions du contrôle des structures est modifiée.
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mais à compter de la date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet ou par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture, de l'Agro-
alimentaire et de la Forêt.
Préfecture des landes - 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
Adresse internet : http://www. landes.gouv. f/ Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le
ou les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes
intéressées.
Mont de Marsan, le 24/03/2016
Pour le Préfet des Landes,
Le Directeur Départemental, et par délégation.
Le chef de ervice,
FL) Jacqués/DOUAT
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet ou par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture, de l'Agro-
alimentaire et de la Forêt.
Préfecture des landes - 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
Adresse internet : http/www.landes.gouv.fr/ EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Economie Agricole
DECISION D’AUTORISATION D’EXPLOITER
ACCORDEE à Monsieur Bernard BERTIERE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre II, titre III du code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.331-1 à L.331-11
et R.331-1 à R.331-12 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 Juillet 2006 fixant l’unité de référence et établissant le schéma directeur des
structures agricoles pour le département des Landes ;
VU la demande de Monsieur Bernard BERTIERE, enregistrée en date du 25/01/16 ;
VU l'avis de la section "structures et économie des exploitations" de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture en sa séance du 24/03/2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/75/PJI du 29 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et l'arrêté préfectoral
DDTM/SG/ARJ/2015 n°118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry
VIGNERON, Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à
certains de ses agents ;
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Bernard BERTIÈRE, est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures du département des Landes ;
CONSIDÉRANT l'absence de candidatures concurrentes :
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental ;
DECIDE
Article 1 :
Monsieur Bernard BERTIERE, domicilié à SAUBION, est autorisé :
- à exploiter un fonds agricole d'une superficie de 5,07 ha (selon références cadastrales et productions
indiquées dans la demande) situé sur la commune de : SAUBION
Article 2 : Cette autorisation est périmée si Le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année
culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération
est celle qui suit Le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des
dispositions du contrôle des structures est modifiée.
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet ou par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture, de l'Agro-
alimentaire et de La Forêt.
Préfecture des landes — 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
Adresse internet : hitp:/www.landes.gouv.fi/ Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le
ou les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes
intéressées.
Mont de Marsan, le 24/03/2016
Pour le Préfet des Landes,
Le Directeur Départemental, et par délégation
Le chef dejservice,
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant Le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet ou par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-
alimentaire et de la Forêt.
Préfecture des landes — 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
Adresse internet : http://www. landes. gouv.f/ Fe Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Economie Agricole
DECISION D’AUTORISATION D’EXPLOITER
ACCORDEE à Monsieur Marc LAMOULIE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre II, titre III du code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.331-1 à L.331-11
et R.331-1 à R.331-12 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 Juillet 2006 fixant l’unité de référence et établissant le schéma directeur des
structures agricoles pour le département des Landes ;
VU la demande de Monsieur Marc LAMOULIE, enregistrée en date du 25/01/16 ;
VU l'avis de la section "structures et économie des exploitations" de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture en sa séance du 24/03/2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/75/PJI du 29 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et l'arrêté préfectoral
DDTM/SG/ARJ/2015 n°118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry
VIGNERON, Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à
certains de ses agents ;
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Marc LAMOULIE, est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures du département des Landes ;
CONSIDÉRANT l'absence de candidatures concurrentes ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental ;
DECIDDE
Article 1 :
Monsieur Marc LAMOULIE, domicilié à VIELLE SOUBIRAN, est autorisé :
- son installation au sein du GAEC LAMOULIE pour exploiter un fonds agricole d'une superficie de
84,5 ha (selon références cadastrales et productions indiquées dans la demande) situé sur la commune
de : VIELLE-SOUBIRAN
Article 2 : Cette autorisation est périmée si Le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année
culturale qui suit la date de sa notification. Si Le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération
est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des
dispositions du contrôle des structures est modifiée.
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet ou par un recours hiérarchique auprès du Ministre de PAgriculture, de l'Agro-
alimentaire et de la Forêt.
Préfecture des landes - 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
Adresse internet : http://www. landes. gouv.ft/ Article 3 : Le secrétaire général de [a préfecture, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et Le
ou les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes
intéressées.
Mont de Marsan, le 24/03/2016
Pour le Préfet des Landes,
Le Directeur Départemental, et par délégation
Le chef de skrvice,
RS
Jacqués DOUAT
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet ou par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-
alimentaire et de la Forêt.
Préfecture des landes — 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
Adresse internet : http://www. landes, gouv.fr/ LE igalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Economie Agricole
DECISION D’AUTORISATION D’EXPLOITER
ACCORDEE à Monsieur Jean michel MORESMAU
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre IL titre III du code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.331-1 à L.331-11
et R.331-1 à R.331-12 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 Juillet 2006 fixant l’unité de référence et établissant le schéma directeur des
structures agricoles pour le département des Landes ;
VU la demande de Monsieur Jean michel MORESMAU, enregistrée en date du 25/01/16 ;
VU l'avis de la section "structures et économie des exploitations" de La commission départementale
d'orientation de l'agriculture en sa séance du 24/03/2016;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/75/PJI du 29 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et l'arrêté préfectoral
DDTM/SG/ARJ/2015 n°118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry
VIGNERON, Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à
certains de ses agents ;
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Jean michel MORESMAU, est conforme aux
orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures du département
des Landes ;
CONSIDÉRANT l'absence de candidatures concurrentes ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental ;
DECIDE
Article 1 :
Monsieur Jean michel MORESMAU, domicilié à SOUSTONS, est autorisé :
- à exploiter un fonds agricole d'une superficie de 0,08 ha (selon références cadastrales et productions
indiquées dans la demande) situé sur la commune de : SOUSTONS
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année
culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération
est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des
dispositions du contrôle des structures est modifiée.
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de fa date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet ou par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture, de l'Agro-
alimentaire et de la Forêt.
Préfecture des landes — 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
Adresse internet : http://www. landes.gouv.fr/ Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le
ou les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes
intéressées.
Mont de Marsan, le 24/03/2016
Pour le Préfet des Landes,
Le Directeur Départemental, et par délégation
Le chef delservice,
Jacques DOUAT
j
Î
l
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant te Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet ou par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-
alimentaire et de la Forêt.
Préfecture des landes -- 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
Adresse internet : http://www. landes.gouv.ft/ Liberté « Liberté» Égali + Fratmnité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Economie Agricole
DECISION D’AUTORISATION D'EXPLOITER
ACCORDEE à Monsieur Romain DUPOUTS
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre II, titre III du code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.331-1 à L.331-11
et R.331-1 à R.331-12 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 Juillet 2006 fixant l'unité de référence et établissant Le schéma directeur des
structures agricoles pour le département des Landes ;
VU la demande de Monsieur Romain DUPOUTS, enregistrée en date du 25/01/16 ;
VU l'avis de la section "structures et économie des exploitations" de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture en sa séance du 24/03/2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/75/PJI du 29 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et l'arrêté préfectoral
DDTM/SG/ARJ/2015 n°118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry
VIGNERON, Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à
certains de ses agents ;
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Romain DUPOUTS, est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures du département des Landes ;
CONSIDÉRANT l'absence de candidatures concurrentes :
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental ;
DECIDE
Article 1 :
Monsieur Romain DUPOUTS, domicilié à DUHORT BACHEN, est autorisé :
- à exploiter un fonds agricole d'une superficie de 23,92 ha (selon références cadastrales et productions
indiquées dans la demande) situé sur la commune de : DUHORT-BACHEN
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année
culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération
est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des
dispositions du contrôle des structures est modifiée,
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet ou par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-
alimentaire et de la Forêt,
Préfecture des landes - 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
Adresse internet : http:/www.landes.gouv. Fr/ Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le
ou les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes
intéressées.
Mont de Marsan, le 24/03/2016
Pour le Préfet des Landes,
Le Directeur Départemental, et par délégation
Le chef de service,
VX }
lag DOUAT
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet ou par un recouts hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-
alimentaire et de la Forêt.
Préfecture des landes — 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
Adresse internet : http://www. landes.gouv.ft/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Economie Agricole
DECISION D’AUTORISATION D’EXPLOITER
ACCORDEE à Monsieur Bertrand LASSERRE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre IX, titre HI du code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.331-1 à L.331-11
et R.331-1 à R.331-12 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 Juillet 2006 fixant l'unité de référence et établissant le schéma directeur des
structures agricoles pour le département des Landes ;
VU la demande de Monsieur Bertrand LASSERRE, enregistrée en date du 22/01/16;
VU l'avis de la section "structures et économie des exploitations” de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture en sa séance du 24/03/2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/75/PJI du 29 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et l'arrêté préfectoral
DDTM/SG/ARJ/2015 n°118 du 07 juillet 2015 portant subdélépation de signature de Monsieur Thierry
VIGNERON, Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à
certains de ses agents ;
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Bertrand LASSERRE, est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures du département des Landes ;
CONSIDÉRANT l'absence de candidatures concurrentes :
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental ;
DECIDE
Article 1 :
Monsieur Bertrand LASSERRE, domicilié à ST GEOURS DE MAREMNE, est autorisé :
- à exploiter un fonds agricole d'une superficie de 2,62 ha (selon références cadastrales et productions
indiquées dans la demande) situé sur la commune de : SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
Article 2 : Cette autorisation est périmée si Le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année
culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération
est celle qui suit Le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des
dispositions du contrôle des structures est modifiée.
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet ou par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-
alimentaire et de la Forêt.
Préfecture des landes — 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
Adresse internet : http://www. landes.gouv.ft/ Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de La Mer et le
ou les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes
intéressées.
Mont de Marsan, le 24/03/2016
Pour le Préfet des Landes,
Le Directeur Départemental, et par délégation
Le cheflde service,
Jacqu .
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}
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet ou par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-
alimentaire et de la Forêt.
Préfecture des landes — 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
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PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Economie Agricole
DECISION D’AUTORISATION D’EXPLOITER
ACCORDEE à Monsieur Denis DARBINS
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre IL, titre II du code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.331-1 à L.331-11
et R.331-1 à R.331-12 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 Juillet 2006 fixant l'unité de référence et établissant le schéma directeur des structures agricoles pour le département des Landes ;
VU la demande de Monsieur Denis DARBINS, enregistrée en date du 21/01/16 ;
VU l'avis de la section "structures et économie des exploitations" de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture en sa séance du 24/03/2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/75/PJI du 29 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et l'arrêté préfectoral DDTM/SG/ARJ/2015 n°118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry VIGNERON, Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à
certains de ses agents ;
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Denis DARBINS, est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures du département des Landes ;
CONSIDÉRANT l'absence de candidatures concurrentes ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental ;
DECIDE
Article 1 :
Monsieur Denis DARBINS, domicilié à SARRAZIET, est autorisé :
- à exploiter un fonds agricole d'une superficie de 5,5 ha (selon références cadastrales et productions
indiquées dans la demande) situé sur la commune de : SARRAZIET
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification. Si Le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération
est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du contrôle des structures est modifiée.
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant Le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet ou par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture, de l'Agro- alimentaire et de la Forêt.
Préfecture des landes — 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fi/ Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le
ou les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de a préfecture et affiché en mairie des communes
intéressées.
Mont de Marsan, le 24/03/2016
Pour le Préfet des Landes,
Le Directeur Départemental, et par délégation
Le chef dé service,
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Jacqu£é DOUAT
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant le Tribunal adininistratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet ou par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture, de l'Agro-
alimentaire et de la Forêt.
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PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Economie Agricole
DECISION D’AUTORISATION D’EXPLOITER
ACCORDEE à Madame Geneviève DURROUX
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre IUT, titre III du code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 Juillet 2006 fixant l’unité de référence et établissant le schéma directeur des structures agricoles pour le département des Landes ;
VU la demande de Madame Geneviève DURROUX, enregistrée en date du 21/01/16 ;
VU l'avis de la section "structures et économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en sa séance du 24/03/2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/75/PJI du 29 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et l'arrêté préfectoral DDTM/SG/ARJ/2015 n°118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry VIGNERON, Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ;
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Geneviève DURROUX, est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures du département des Landes ;
CONSIDÉRANT l'absence de candidatures concurrentes ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental ;
DECIDE
Article 1 :
Madame Geneviève DURROUX, domiciliée à SAINT JULIEN D ARMAGNAC, est autorisée :
- à exploiter un fonds agricole d'une superficie de 2,61 ha (selon références cadastrales et productions indiquées dans la demande) situé sur la commune de : SAINT-JULIEN-D'ARMAGNAC
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du contrôle des structures est modifiée.
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification : - soit par recours devant Le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet où par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Agro- alimentaire et de la Forêt.
Préfecture des landes — 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81 Adresse internet : Nttp:/www.landes.gouv.ft/ Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le
ou les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes
intéressées.
Mont de Marsan, ie 24/03/2016
Pour le Préfet des Landes,
Le Directeur Départemental, et par délégation
Le chef de service,
Jren OUAT
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet ou par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agricuiture, de l'Agro-
alimentaire et de {a Forêt.
Préfecture des landes — 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 8]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Economie Agricole
DECISION D’'AUTORISATION D’EXPLOITER
ACCORDEE à Madame Bernadette LAFARGUE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre III, titre II du code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.331-1 à L.331-11
et R.331-1 à R.331-12 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 Juillet 2006 fixant l’unité de référence et établissant le schéma directeur des
structures agricoles pour le département des Landes ;
VU la demande de Madame Bernadette LAFARGUE, enregistrée en date du 21/01/16 ;
VU l'avis de la section "structures et économie des exploitations" de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture en sa séance du 24/03/2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/75/PJI du 29 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et l'arrêté préfectoral
DDTM/SG/ARJ/2015 n°118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry
VIGNERON, Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à
certains de ses agents ;
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Bernadette LAFARGUE, est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures du département des Landes ;
CONSIDÉRANT l'absence de candidatures concurrentes ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental ;
DECIDE
Article 1 :
Madame Bernadette LAFARGUE, domiciliée à MT MARSAN, est autorisée :
- à exploiter un fonds agricole d'une superficie de 2,37 ha (selon références cadastrales et productions
indiquées dans La demande) situé sur la commune de : SAINT-JULIEN-D'ARMAGNAC
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année
culturale qui suit La date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération
est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des
dispositions du contrôle des structures est modifiée.
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet ou par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-
alimentaire et de la Forêt.
Préfecture des landes — 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : OS 58 75 83 81
Adresse internet : http://www. landes. pouv.fr/ Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le
ou les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes
intéressées.
Mont de Marsan, le 24/03/2016
Pour le Préfet des Landes,
Le Directeur Départemental, et par délégation
Le chef deyservice,
Jacques DOUAT
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|!
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant Le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet ou par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture, de l'Agro-
alimentaire et de la Forêt.
Préfecture des landes - 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 5 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Economie Agricole
DECISION D’AUTORISATION D’EXPLOITER
ACCORDEE A la SCEA DE ROUTCHE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime et notamment Les articles L.331-1 à L.331-
11 et R.331-1 à R.331-12 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2006 fixant l’unité de référence et établissant Le schéma directeur des
structures agricoles pour le département des Landes ;
VU la demande de la SCEA DE ROUTCHE, enregistrée en date du 22/01/2016 ;
VU l'avis de la section "structures et économie des exploitations" de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture en sa séance du 24/03/2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/75/PJI du 29 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et l'arrêté préfectoral
DDTM/SG/ARJ/2015 n°118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry
VIGNERON, Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à
certains de ses agents ;
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DE ROUTCHE, est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures du département des Landes ;
CONSIDÉRANT l'absence de candidatures concurrentes ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental ;
DECIDE :
Article 1 :
La SCEA DE ROUTCHE, ayant son siège à SARRAZTET, est autorisé :
- à exploiter un fonds agricole d'une superficie de 2,67 ha (selon références cadastrales et productions
indiquées dans la demande) situé sur la commune de : SARRAZIET.
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année
culturale qui suit La date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération
est celle qui suit Le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des
dispositions du contrôle des structures est modifiée.
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant Le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet ou par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-
alimentaire et de la Forêt.
Préfecture des iandes — 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
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; Article 3 : Le secrétaire général de [a préfecture, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le
ou les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes
intéressées.
Mont de Marsan, le 24/03/2016
Pour le Préfet des Landes
Le Directeur Départemental, et par délégation
Le chef de service,
À
L
Jac (ue DOUAT
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant Le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet ou par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture, de l'Agro-
alimentaire et de la Forêt.
Préfecture des landes — 40021 Mont de matsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
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PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Economie Agricole
DECISION D’AUTORISATION D’EXPLOITER
ACCORDEE à Mademoiselle Annie ROSEL
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre III, titre III du code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 Juillet 2006 fixant l’unité de référence et établissant le schéma directeur des structures agricoles pour le département des Landes ;
VU la demande de Mademoiselle Annie ROSEL, enregistrée en date du 18/01/16 ;
VU l'avis de la section "structures et économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en sa séance du 24/03/2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/75/PJI du 29 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et l'arrêté préfectoral DDTM/SG/ARJ/2015 n°118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry VIGNERON, Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ;
CONSIDÉRANT que la demande de Mademoiselle Annie ROSEL, est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures du département des Landes ;
CONSIDÉRANT l'absence de candidatures concurrentes ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental ;
DECIDE
Article 1 :
Mademoiselle Annie ROSEL, domiciliée à DAX, est autorisée :
- à créer un atelier Hors-Sol de 30 places de poules pondeuses sur 41 ares situés à NARROSSE .
Dans le cas de création où extension d’atelier hors sol relevant de la procédure des installations classées pour la protection de l’environnement, la présente autorisation est conditionnée :
- soit à la délivrance par la Préfecture du récépissé de la déclaration,
- soit à l'obtention de l’autorisation.
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification : - soit par recours devant le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet où par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Agro- alimentaire et de la Forêt.
Préfecture des landes — 40021 Mont de marsan Cedex “Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81 Adresse internet : htip/www.landes.gouv.fr/ Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année
culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération
est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des
dispositions du contrôle des structures est modifiée,
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le
ou les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes
intéressées.
Mont de Marsan, le 24/03/2016
Pour le Préfet des Landes,
Le Directeur Départemental, et par délégation
Le chef de service,
D
Jacqués DOUAT
:
| ;
Î
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet ou par un recours hiérarchique auprès du Ministre de Agriculture, de l'Agro-
alimentaire et de la Forêt.
Préfecture des landes —40021 Mont de marsan Cedex -Tel : OS 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
Adresse internet : http://www. landes.gouv. fr/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Économie Agricole
DECISION D’AUTORISATION D’EXPLOITER
ACCORDÉE à Monsieur Jérôme FRAYRET
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre II, titre II du code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.331-1 à L.331-11
et R.331-1 à R.331-12 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 Juillet 2006 fixant l’unité de référence et établissant le schéma directeur des
structures agricoles pour le département des Landes ;
VU la demande de Monsieur Jérôme FRAYRET, enregistrée en date du 11/01/16;
VU l'avis de la section "structures et économie des exploitations" de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture en sa séance du 24/03/2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/75/PJI du 29 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et l'arrêté préfectoral
DDTM/SG/ARJ/2015 n°118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry
VIGNERON, Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à
certains de ses agents ;
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Jérôme FRAYRET, est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures du département des Landes ;
CONSIDÉRANT l'absence de candidatures concurrentes :
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental ;
DECIDE
Article 1 :
Monsieur Jérôme FRAYRET, domicilié à SAINT JUSTIN, est autorisé :
- à exploiter un fonds agricole d'une superficie de 7,56 ha (selon références cadastrales et productions
indiquées dans la demande) situé sur la commune de : SAINT-JUSTIN
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année
culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération
est celle qui suit Le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des
dispositions du contrôle des structures est modifiée.
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet ou par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-
alimentaire et de la Forêt,
Préfecture des landes - 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
Adresse internet : http://www.landes. gouv.fr Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et Le
ou les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes
intéressées.
Mont de Marsan, le 24/03/2016
Pour le Préfet des Landes,
Le Directeur Départemental, et par délégation
Le chef daiservice,
Jacques/DOUAT
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant Le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet ou par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-
alimentaire et de la Forêt.
Préfecture des landes - 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : GS 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 8381
Adresse internet : http://www. landes.gouv.f/ Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Economie Agricole
DECISION D’AUTORISATION D'EXPLOITER
ACCORDEE à Madame Mélanie DELEST
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ie livre IT, titre II du code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.331-1 à L.331-11
et R.331-1 à R.331-12 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 Juillet 2006 fixant l’unité de référence et établissant le schéma directeur des
structures agricoles pour le département des Landes ;
VU la demande de Madame Mélanie DELEST, enregistrée en date du 01/02/16;
VU l'avis de la section "structures et économie des exploitations" de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture en sa séance du 24/03/2016;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/75/PJT du 29 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et l'arrêté préfectoral
DDTM/SG/ARJ/2015 n°118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry
VIGNERON, Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à
certains de ses agents ;
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Mélanie DELEST, est conforme aux orientations et aux
priorités définies par le schéma directeur départemental des structures du département des Landes ;
CONSIDÉRANT l'absence de candidatures concurrentes ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental :
DECIDE
Article 1 :
Madame Mélanie DELEST, domiciliée à SOUSTONS, est autorisée :
- la reprise de parts sociales au sein du GAEC DARRIGADE (selon références cadastrales et
productions indiquées dans la demande)
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année
culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération
est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des
dispositions du contrôle des structures est modifiée.
*
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification : - soit par recours devant le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet ou par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-
alimentaire et de la Forêt,
Préfecture des landes — 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
Adresse internet : http://www. landes.gouv. fr/ Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le
ou les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes
intéressées,
Mont de Marsan, le 24/03/2016
Pour le Préfet des Landes,
Le Directeur Départemental, et par délégation
Le chef de service,
Jacques DOUAT
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant Le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet ou par un recours hiérarchique auprès du Ministre de {’Agriculture, de l'Agro-
alimentaire et de la Forêt.
Préfecture des landes - 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
Adresse internet : http://www. landes. gouv. Fr/ é » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Economie Agricole
DECISION D'AUTORISATION D’EXPLOITER
ACCORDEE à Monsieur Pascal LARBERE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de fa Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre IT, titre III du code rural et de la pêche maritime notamment Les articles L.331-1 à L.331-11
et R.331-1 à R.331-12 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 Juillet 2006 fixant l’unité de référence et établissant le schéma directeur des
structures agricoles pour le département des Landes ;
VU la demande de Monsieur Pascal LARBERE, enregistrée en date du 01/02/16 :
VU l'avis de la section "structures et économie des exploitations" de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture en sa séance du 24/03/2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/75/PJI du 29 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et l'arrêté préfectoral
DDTM/SG/ARJ/2015 n°118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry
VIGNERON, Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à
certains de ses agents ;
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Pascal LARBERE, est conforme aux orientations et aux
priorités définies par le schéma directeur départemental des structures du département des Landes ;
CONSIDÉRANT l'absence de candidatures concurrentes :
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental ;
DECIDE
Article 1 :
Monsieur Pascal LARBERE, domicilié à POYARTIN, est autorisé :
- à exploiter un fonds agricole d'une superficie de 1,01 ha (selon références cadastrales et productions
indiquées dans la demande) situé sur la commune de : DAX
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année
culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'armée culturale à prendre en considération
est celle qui suit Le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des
dispositions du contrôle des structures est modifiée.
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant le Tribunal administratif de Pau,
- soit par récours gracieux devant le Préfet ou par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-
alimentaire et de la Forêt.
Préfecture des landes - 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
Adresse internet : http://www. landes. gouv.fr/ Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le
ou les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes
intéressées.
Mont de Marsan, le 24/03/2016
Pour le Préfet des Landes,
Le Directeur Départemental, et par délégation
Le chef de gérvice,
J._ QUAT
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet ou par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-
alimentaire et de la Forêt.
Préfecture des landes - 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
Adresse internet : http://www. landes. gouv.f/ Liberté » Liberté Égalté « Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Economie Agricole
DECISION D’AUTORISATION D’EXPLOITER
ACCORDEE à la SCEA DE LOUSTAUNAU
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre Ill, titre II du code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-
11 et R.331-1 à R.331-12 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2006 fixant l’unité de référence et établissant le schéma directeur des
structures agricoles pour le département des Landes ;
VU la demande de la SCEA DE LOUSTAUNAU, enregistrée en date du 29/01/16 ;
VU l'avis de la section "structures et économie des exploitations" de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture en sa séance du 24/03/2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/75/PJI du 29 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et l'arrêté préfectoral
DDTM/SG/ARJ/2015 n°118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry
VIGNERON, Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à
certains de ses agents ;
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DE LOUSTAUNAU, est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures du département des Landes ;
CONSIDÉRANT l'absence de candidatures concurrentes ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental ;
DECIDE :
Article 1 :
La SCEA DE LOUSTAUNAU ayant son siège social à GOUTS est autorisée
- à exploiter un fonds agricole d'une superficie de 5,43 ha (selon références cadastrales et productions
indiquées dans la demande) situé sur la commune de : GOUTS.
Article 2 : Cette autorisation est périmée si Le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année
culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale À prendre en considération
est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des
dispositions du contrôle des structures est modifiée.
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet ou par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-
alimentaire et de la Forêt.
Préfecture des landes — 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 8381
Adresse internet : http://www. landes.gouv.f/
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Î Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le
ou les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes
intéressées.
Mont de Marsan, le 24/03/2016
Pour le Préfet des Landes
Le Directeur Départemental, et par délégation
Le chef {le service,
Jag ugs DOUAT
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet ou par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture, de l'Agro-
alimentaire et de la Forêt.
Préfecture des landes - 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 8381
Adresse internet : htip:/www. landes. gouv.fi/ Er
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PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Economie Agricole
DECISION D’AUTORISATION D’EXPLOITER
ACCORDEE à l' EARL DE VERSAILLES
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre HT, titre IN du code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-
iletR.331-1 à R.331-12 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2006 fixant l’unité de référence et établissant le schéma directeur des
structures agricoles pour le département des Landes ;
VU la demande de l'EARL DE VERSAILLES, enregistrée en date du 28/01/16 ;
VU l'avis de la section "structures et économie des exploitations" de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture en sa séance du 24/03/2016;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/75/PJI du 29 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et l'arrêté préfectoral
DDTM/SG/ARJ/2015 n°118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry
VIGNERON, Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à
certains de ses agents ;
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE VERSAILLES, est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures du département des Landes ;
CONSIDÉRANT l'absence de candidatures concurrentes ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental :
DECIDE :
Article 1 :
L'EARL DE VERSAILLES ayant son siège social à CLERMONT est autorisée
- à exploiter un fonds agricole d'une superficie de 0,54 ha (selon références cadastrales et productions
indiquées dans la demande) situé sur la commune de : CLERMONT.
Article 2 : Cette autorisation est périmée si Le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année
culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération
est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des
dispositions du contrôle des structures est modifiée.
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet ou par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture, de l'Agro-
alimentaire et de la Forêt.
Préfecture des landes — 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
Adresse internet : http://www. landes,gouv.fi/ Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le
ou les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes
intéressées.
Mont de Marsan, le 24/03/2016
Pour le Préfet des Landes
Le Directeur Départemental, et par délégation
Le chef de service,
Jacquéé DOUAT
;
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant Le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet ou par un recours hiérarchique auprès du Ministre de Agriculture, de l'Agro-
alimentaire et de la Forêt.
Préfecture des landes — 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
Adresse internet : http://www. landes.gouv.fr/ Liberté » Égalité + Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Economie Agricole
DECISION D’AUTORISATION D’EXPLOITER
ACCORDEE à Madame Julie Hélène ROTH
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre III, titre IN du code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.331-1 à L.331-11
et R.331-1 à R.331-12 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 Juillet 2006 fixant l’unité de référence et établissant le schéma directeur des
structures agricoles pour le département des Landes ;
VU la demande de Madame Julie Hélène ROTH, enregistrée en date du 26/01/16 :
VU l'avis de la section "structures et économie des exploitations" de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture en sa séance du 24/03/2016;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/75/PJI du 29 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et l'arrêté préfectoral
DDTM/SG/ARJ/2015 n°118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry
VIGNERON, Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à
certains de ses agents ;
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Julie Hélène ROTH, est conforme aux orientations et aux
priorités définies par le schéma directeur départemental des structures du département des Landes ;
CONSIDÉRANT l'absence de candidatures concurrentes ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental ;
DECIDE
Article 1 :
Madame Julie Hélène ROTH, domiciliée à MEILHAN, est autorisée :
- à exploiter un fonds agricole d'une superficie de 1,9 ha (selon références cadastrales et productions
indiquées dans la demande) situé sur la commune de : MEILHAN
Article 2 : Cette autorisation est périmée si Le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année
culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération
est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des
dispositions du contrôle des structures est modifiée.
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet ou par un recours hiérarchique auprés du Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-
alimentaire et de la Forêt.
Préfecture des landes — 4002 1 Mont de marsan Cedex -Tel ; 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/ Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le
ou les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des commmmes
intéressées,
Mont de Marsan, le 24/03/2016
Pour le Préfet des Landes,
Le Directeur Départemental, et par délégation
Le chef de service,
Jacqueg DOUAT
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant Le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet où par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture, de l'Agro-
alimentaire et de la Forêt.
Préfecture des landes — 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : OS 58 75 83 81
Adresse internet : htip://www.landes.gouv. fr * Égalité » Fraternité
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PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Economie Agricole
DECISION D’AUTORISATION D’EXPLOITER
ACCORDEE à Monsieur Clément BRISARD
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ie livre IT, titre IT du code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.331-1 à L.331-11
et R.331-1 à R.331-12 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 Juillet 2006 fixant l’unité de référence et établissant le schéma directeur des
structures agricoles pour le département des Landes ;
VU la demande de Monsieur Clément BRISARD), enregistrée en date du 25/01/16 ;
VU l'avis de la section "structures et économie des exploitations” de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture en sa séance du 24/03/2016;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/75/PJI du 29 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et l'arrêté préfectoral
DDTM/SG/ARJ/2015 n°118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry
VIGNERON, Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à
certains de ses agents ;
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Clément BRISARD), est conforme aux orientations et
aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures du département des Landes ;
CONSIDÉRANT l'absence de candidatures concurrentes :
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental ;
DECIDE
Article 1 :
Monsieur Clément BRISARD, domicilié à MONTFORT EN CHALOSSE, est autorisé :
- à exploiter un fonds agricole d'une superficie de 1,74 ha (selon références cadastrales et productions
indiquées dans la demande) situé sur la commune de : MONTFORT-EN-CHALOSSE
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année
culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération
est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des
dispositions du contrôle des structures est modifiée.
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant Le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet ou par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-
alimentaire et de la Forêt.
Préfecture des landes — 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
Adresse internet : http://www. landes. gouv.f/ Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le
ou les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes
intéressées.
Mont de Marsan, Le 24/03/2016
Pour le Préfet des Landes,
Le Directeur Départemental, et par délégation
Le chef de service,
Jacques DOUAT
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant Le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet ou par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-
alimentaire et de la Forêt.
Préfecture des landes — 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
Adresse internet : http:/www.landes.gouv. fr/ EX Liberté » Égallté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Economie Agricole
DECISION D’AUTORISATION D’EXPLOITER
ACCORDEE à Madame Marie AGEZ
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre Il, titre II du code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.331-1 à L.331-11
et R.331-1 à R.331-12 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 Juillet 2006 fixant l’unité de référence et établissant le schéma directeur des
structures agricoles pour le département des Landes ;
VU la demande de Madame Marie AGEZ, enregistrée en date du 18/01/16 ;
VU l'avis de La section "structures et économie des exploitations" de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture en sa séance du 24/03/2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/75/PJI du 29 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et l'arrêté préfectoral
DDTM/SG/ARJ/2015 n°118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry
VIGNERON, Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à
certains de ses agents ;
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Marie AGEZ, est conforme aux orientations et aux
priorités définies par le schéma directeur départemental des structures du département des Landes ;
CONSIDÉRANT l'absence de candidatures concurrentes ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental ;
DECIDE
Article 1 :
Madame Marie AGEZ, domiciliée à CAZERES SUR L'ADOUR, est autorisée :
- à exploiter un fonds agricole d'une superficie de 32,31 ha (selon références cadastrales et
productions indiquées dans la demande) situé sur les communes de : HONTANX et SAINT-GEIN
- à créer un atelier Hors-Sol de 720 m° de volailles label
Dans le cas de création ou extension d’atelier hors sol relevant de la procédure des installations classées
pour la protection de l’environnement, la présente autorisation est conditionnée :
- soit à la délivrance par la Préfecture du récépissé de la déclaration,
- soit à l'obtention de l’autorisation.
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet ou par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-
alimentaire et de la Forêt.
Préfecture des landes — 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
Adresse internet : http//www.landes.gouv.fi/ Article 2 :
Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui
suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du
contrôle des structures est modifiée,
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et Le ou les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes
intéressées.
Mont de Marsan, le 24/03/2016
Pour le Préfet des Landes,
Le Directeur Départemental, et par délégation
Le chef de service, |
|
J7 OUAT
" i
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet ou par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-
alimentaire et de la Forêt.
Préfecture des landes — 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
Adresse internet : http://www. landes.gouv.fr/ EE Liberté + Égalité « Frate RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Tetritoires et de La Mer
Service Economie Agricole
DECISION DE REFUS D’AUTORISATION D’EXPLOITER
CONCERNANT la SCEA LE BOUSQUET
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le livre IIL, titre I du code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-
11 et R.331-1 à R.331-12 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2006 fixant l’unité de référence et établissant Le schéma directeur des
structures agricoles pour le département des Landes ;
VU la demande de la SCEA LE BOUSQUET, enregistrée en date du 22/12/15 ;
VU la demande concurrente de l'EARL DE MAISONNAVE, enregistrée en date du 18/02/16;
VU l'avis de la section "structures et économie des exploitations" de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture en sa séance du 24/03/16;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/75/PJI du 29 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
VIGNERON, Directeur, Départemental des Territoires et de la Mer et l'arrêté préfectoral DDTM/SG/ARJ/2015 n°118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry VIGNERON, Directeur Départemental de la Direction Départémentale des Territoires et de la Mer à
certains de ses agents ;
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA LE BOUSQUET, est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures du département des Landes ;
CONSIDÉRANT que la situation de la SCEA LE BOUSQUET telle qu’elle apparaît dans sa demande d’autorisation d’exploiter : 0,28 UR après agrandissement relève d’une priorité de rang 7 au sens du schéma directeur départemental des structures agricoles
CONSIDÉRANT que la situation de l'EARL DE MAISONNAVE, telle qu'elle apparaît dans sa demande d’autorisation d’exploiter : 1,38 UR après agrandissement relève d’une priorité de rang 4 au sens du schéma directeur départemental des structures agricoles
CONSIDÉRANT que la situation de l'EARL DE MAISONNAVE est prioritaire sur celle de la SCEA LE BOUSQUET
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet ou par un recours hiérarchique auprès du Ministre de 1° Agriculture, de l'Agro- alimentaire et de la Forêt.
Préfecture des landes — 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
Adresse internet : http:/www.landes.gouv.fr/ SUR PROPOSITION du Directeur Départemental ;
DECIDE :
Article 1 :
La SCEA LE BOUSQUET ayant son siège social à POUILLON n'est pas autorisée à exploiter un fonds
agricole d'une superficie de 15,93 ha (selon références cadastrales et productions indiquées dans la
demande) situé sur la commune de : POUILLON.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le ou les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes
intéressées.
Mont de Marsan, ie 24/03/2016
Pour le Préfet des Landes
Le Directeur Départemental, et par délégation
Le chef de Service,
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant Le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet ou par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture, de l'Agro-
alimentaire et de la Forêt,
Préfecture des landes — 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
Adresse internet : http://www. landes. gouv.fr” ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Economie Agricole
DECISION D’AUTORISATION D’EXPLOITER
ACCORDEE à l'EARL DE MAISONNAVE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre IT, titre HIT du code rural et de la pêche maritime et notamment Les articles L.331-1 à L.331-
11 et R.331-1 à R.331-12 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2006 fixant l'unité de référence et établissant le schéma directeur des
structures agricoles pour le département des Landes ;
VU la demande de l EARL DE MAISONNAVE, enregistrée en date du 18/02/ 16;
VU la demande concurrente de la SCEA LE BOUSQUET, enregistrée en date du 22/12/15 ;
VU l'avis de la section "structures et économie des exploitations" de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture en sa séance du 24/03/16;
Va l'arrêté préfectoral n° 2015/75/PJI du 29 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et l'arrêté préfectoral
DDTM/SG/ARJ/2015 n°118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry
VIGNERON, Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à
certains de ses agents ;
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE MAISONNAVE, est conforme aux orientations et aux
priorités définies par le schéma directeur départemental des structures du département des Landes ;
CONSIDÉRANT que la situation de l'EARL DE MAISONNAVE, telle qu’elle apparaît dans sa demande
d’autorisation d'exploiter : 1,38 UR après agrandissement relève d'une priorité de rang 4 au sens du schéma
directeur départemental des structures agricoles
CONSIDÉRANT que la situation de la SCEA LE BOUSQUET telle qu’elle apparaît dans sa demande
d’autorisation d’exploiter : 0,28 UR après agrandissement relève d’une priorité de rang 7 au sens du schéma
directeur départemental des structures agricoles
CONSIDÉRANT que la situation de l'EARL DE MAISONNAVE est prioritaire sur celle de la SCEA
LE BOUSQUET
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant Le Préfet ou par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture, de l'Agro-
alimentaire et de la Forêt.
Préfecture des landes — 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
Adresse internet : http:/www.landes,gouv. f/ SUR PROPOSITION du Directeur Départemental ;
DECIDE :
Article 1 :
L'EARL DE MAISONNAVE ayant son siège social à POUILLON est autorisée
- à exploiter un fonds agricole d'une superficie de 15,93 ha (selon références cadastrales et productions indiquées dans la demande} situé sur La commune de : POUILLON.
Article 2 :
Cette autorisation est périmée si Le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui
suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du contrôle des structures est modifiée.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le ou les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ‘administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées,
Mont de Marsan, le 24/03/2016
Pour le Préfet des Landes
Le Directeur Départemental, et par délégation
Le chef de Service,
Jacqueÿ DOUAT
L
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification : - soit pat recours devant le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet ou par un recours hiérarchique auprès du Ministre de PAgriculture, de l'Agro- alimentaire et de la Forêt.
Préfecture des landes — 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81 Adresse internet : http:/www.landes. gouv.fr direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Landes
Service des moyens et de
l'organisation scolaire
{SMOS)
Affaire suivie par
Maryvonne LACAVE
Téléphone
05 58 05 66 81
Fax
05 58 75 30 27
Mél:
Ce.ia40-smos
@ac-bordeaux.fr
5, avenue
Antoine Dufau
BP 389
40012 Mont de Marsan
Cedex
Mont-de-Marsan, le
L'Inspecteur d'académie,
Directeur des services départementaux
de l'Éducation nationale des Landes
à
Madame le Préfet des Landes
Objet : carte scolaire du 1° degré public rentrée 2016.
Je vous prie de bien vouloir trouver cioint, Farrêté n° 4 modifiant la répartition des
emplois d'enseignants du 1° degré dans le département des Landes pour la
rentrée 2016.
Ces décisions ont été prises après avis du comité technique spécial départemental
du 8 mars 2016 ainsi que du conseil départemental de l'Education nationale du 18
mars 2016.
Des décisions d'ajustements seront prises au mois de juin ainsi qu'à la rentrée
scolaire.
Aean-Jacq les ACOMBE
PJ : arrêté de carte scolaire. icadé
Borded
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Landes
2
| $ . Liborté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3
Service des Moyens et de l’Organisation Scolaire
A R R E T E n ° 0 1 - 2 0 1 6
modifiant la répartition des emplois du 1 er degré dans le département des Landes à la rentrée 2016 :
L’Inspecteur d’académie
Directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Landes
Vu les articles L.211-1 et L.911-3 du Code de l’éducation,
Vu l’article D.211-9 du Code de l’éducation,
Vu les articles R.222-24 et R.235-11 du Code de l’éducation,
Vu la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte
scolaire du premier degré,
Vu l’avis du comité technique spécial départemental recueilli le 8 mars 2016,
Vu l’avis du conseil départemental de l’Éducation nationale recueilli le 18 mars
2016,
ARRETE
Fermetures de classes :
Article 1 : un emploi d’enseignant est retiré dans les écoles élémentaires suivantes : 2 Ecole élémentaire Jean Jaurès - SAINT MARTIN DE SEIGNANX (classe indifférenciée) Ecole élémentaire de SOUSTONS
Article 2 : un emploi d’enseignant est retiré dans les écoles primaires ou écoles en regroupement pédagogique intercommunal suivantes : 4
Ecole primaire de BROCAS (RPI BELIS – BROCAS – CANENX – CERE - MAILLERES) Ecole primaire de ONESSE ET LAHARIE
Ecole primaire de LEON
Ecole primaire Marie Curie - SAINT PAUL LES DAX
Arrêté carte scolaire 1er degré du 25 mars 2016 3
Article 3 : un emploi d’enseignant est retiré dans les écoles maternelles suivantes : 3 Ecole maternelle de AIRE SUR L’ADOUR
Ecole maternelle Saint Pierre - DAX
Ecole maternelle Odette Duboy – TARNOS
Ouvertures de classes :
Article 4 : un emploi d’enseignant est implanté dans les écoles élémentaires suivantes : 6 Ecole élémentaire du Bourg Neuf - MONT DE MARSAN
Ecole élémentaire de PARENTIS EN BORN
Ecole élémentaire de YCHOUX
Ecole élémentaire Jules Ferry - SAINT MARTIN DE SEIGNANX
Ecole élémentaire Jean Jaurès - SAINT MARTIN DE SEIGNANX (classe Occitan) Ecole élémentaire Jean Mouchet - TARNOS
Article 5 : un emploi d’enseignant est implanté dans les écoles primaires suivantes : 5 Ecole primaire de HERM
Ecole primaire de ORTHEVIELLE (RPI ORTHEVIELLE – PORT DE LANNE)
Ecole primaire de SEYRESSE
Ecole primaire de SAINT MARTIN DE HINX
Ecole primaire Frédéric Mistral – SAINT PIERRE DU MONT
Article 6 : des emplois d’enseignants sont implantés au titre de dispositifs particuliers dans les écoles suivantes :
Attribution d’emplois d’enseignants liés au dispositif « plus de maîtres que de classes » : 3.25 ETP
Ouvertures :
+ 0,5 ETP école primaire de CASTETS
+ 0,5 ETP école élémentaire de Berre – DAX
+ 0,5 ETP école élémentaire des Pins – DAX
+ 0,50 ETP école élémentaire des Arènes – MONT DE MARSAN
+ 0,25 ETP école élémentaire de SABRES (portant le dispositif à 0.75 ETP dans cette école) + 0.5 ETP Ecole primaire de SAUGNACQ ET MURET
+ 0.5 ETP Ecole primaire de SORE
Fermeture :
Aucune
Attribution d’emplois d’enseignants liés au dispositif « accueil des enfants de moins de 3 ans » : 2 ETP Ouvertures :
+ 0.5 ETP école maternelle de AIRE SUR L’ADOUR
+ 0,5 ETP école maternelle de Berre – DAX
+ 0,5 ETP école maternelle Gischia – DAX
+ 0,5 ETP école du Peyrouat – MONT DE MARSAN (portant le dispositif à 1 ETP dans cette école) + 0,5 ETP école maternelle - MORCENX
Fermeture :
- 0,5 ETP Ecole maternelle de SAINT GOR (RPI BOURRIOT – LOSSE – RETJONS - SAINT GOR – VIELLE SOUBIRAN).
Arrêté carte scolaire 1er degré du 25 mars 2016 3
Attribution d’emplois liés à l’apprentissage d’une langue régionale hors classe permanente (Occitan) : 0.5 ETP
+ 0,5 ETP Ecole élémentaire de DAX les Pins
Article 8 : des emplois d’enseignants sont implantés au titre du handicap et de l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers : 5,5 ETP
Ouvertures :
Postes de RASED : réseau d’aide spécialisé aux élèves en difficulté
. 1 poste de psychologue scolaire (circonscription de Dax Centre Landes : rattaché à l’école élémentaire de TARTAS)
. 1 poste de maître G (circonscription de Dax Sud Adour : rattaché à l’école élémentaire de PEYREHORADE)
1 poste d’enseignant spécialisé pour l’Unité d’Enseignement autisme : rattachement à l’école maternelle Jules Barrouillet de SAINT PAUL LES DAX
0.5 ETP enseignant spécialisé pour la clinique Jean Sarrailh à AIRE SUR L’ADOUR 2 postes d’enseignants référents (rattachement aux collèges de GABARRET et de POUILLON pour intervenir sur ces secteurs).
Article 10 : des emplois d’enseignants sont implantés au titre du remplacement : 11 ETP titulaires remplaçants sur brigade départementale de remplacement.
Article 11 : des emplois d’enseignants sont implantés au titre de l’encadrement pédagogique : 6.24 ETP
Ouvertures :
0.5 ETP Conseiller pédagogique : circonscription de Mimizan Pays de Born
6.74 ETP : augmentation des décharges de direction pour les écoles à 8 classes ; attribution de
décharges de direction aux écoles à 2 classes (10 jours par an) ; modification des quotités de
décharges suite aux mesures de carte scolaire pour la rentrée 2016.
Fermetures :
1 ETP : décharges de direction liées aux fermetures de classes des rentrées précédentes et maintenues pendant 1 an (Doazit, Seignosse, Tartas).
Article 12 : modification dans l’organisation des écoles ou établissements spécialisés : Fusion des écoles maternelle et élémentaire des Pins – DAX
Fusion des écoles maternelle et élémentaire de SABRES
Les postes d’enseignants en classes permanentes ou sur postes spécifiques des écoles maternelles ci-
dessus sont transférés dans les écoles élémentaires. Celles-ci deviennent des écoles primaires.
Ecoles de LABOUHEYRE : transfert du cycle 2 de l’école Olympe de Gouges vers l’école Anne
Sylvestre et transfert de l’ULIS de l’école Anne Sylvestre vers l’école Olympe de Gouges. RPI GASTES – SAINTE EULALIE EN BORN : transfert d’une classe de l’école de SAINTE EULALIE
EN BORN vers l’école de GASTES.
Collège de HAGETMAU : fin du fonctionnement de la classe externalisée de l’ITEP de
HAGETMAU au collège
Ecole élémentaire de PARENTIS EN BORN : transfert du poste d’enseignant spécialisé de
l’Unité d’Enseignement vers l’Institut médico-éducatif de MIMIZAN (0.50 ETP) et l’Institut
d’éducation motrice Aintzina de MORCENX (0.5 ETP)
Transfert du poste de psychologue scolaire rattaché à l’école de MIMIZAN Bourg vers l’école
des Arènes à PARENTIS EN BORN.
Arrêté carte scolaire 1er degré du 25 mars 2016 3
Hôpital de DAX : un poste d’enseignant spécialisé devient enseignant itinérant pour répondre
aux besoins de suivi des élèves et d’accompagnement des enseignants en milieu ordinaire.
__
Monsieur le secrétaire général de la Direction des services départementaux de l’Education nationale des Landes est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mont de Marsan, le 25 mars 2016
L’Inspecteur d’académie
Directeur des services de l’Education
nationale des Landes,
Signé : Jean-Jacques LACOMBE
Arrêté carte scolaire 1er degré du 25 mars 2016 =" à
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P RÉFET DE LA G IRONDE
P RÉFET DES L ANDES
DREAL AQUITAINE-LIMOUSIN -POITOU -CHARENTES
Service Patrimoine, Ressources, Eau, Biodiversité
Division Continuité Écologique et Gestion des Espèces
RÉF. : 19/2016
ARRÊTÉ du 25 mars 2016
ARRÊTÉ
portant autorisation de capture temporaire/relâcher
d'espèces animales protégées
LE PRÉFET DE LA RÉGION A QUITAINE-L IMOUSIN -POITOU -C HARENTES
P RÉFET DE LA GIRONDE
LE P RÉFET DES L ANDES
C HEVALIER DE LA LÉGION D' HONNEUR
C HEVALIER DE L ' ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l’arrêté en date du 12 janvier 2016 de M. le Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l’arrêté en date du 08 janvier 2016 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à M Patrice GUYOT Directeur régional de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU les décisions du 19 janvier 2016 de M. le Directeur régional de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes donnant délégation de signature à Mme Sylvie LEMONNIER, chef de Service Patrimoine, Ressources, Eau et Biodiversité, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4°de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de captures d’espèces animales protégées pouvant être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998), VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 01 mars 2016 déposée par Claire BETBEDER de la Communauté de communes des Grands Lacs - 136 rue Jules Ferry, 40160 PARENTIS-EN-BORN,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Madame Claire BETBEDER de la Communauté de communes des Grands Lacs est autorisée à capturer de façon temporaire des spécimens des espèces protégées suivantes : – Agrion de mercure Coenagrion mercuriale ;
– Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii ;
– Cordulie splendide Macromia splendens ;
– Gomphe de Graslin Gomphus graslinii ;
– Gomphe à pattes jaunes Gomphus flavipes ;
– Leucorrhine à front blanc Leucorrhinia albifrons ;
– Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis ;
– Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis
ARTICLE 2
Les modalités des opérations autorisées sont les suivantes :
- la capture des imagos avec relâcher sur place après identification ; - la manipulation temporaire des exuvies en vue d'identification ;
dans le cadre des protocoles élaborés pour les études d’inventaires des populations d’Odonates du site Natura 2000, FR7200714 « Zones humides de l’arrière dune des pays de Born et de Buch ».
ARTICLE 3
L'autorisation est valable jusqu'au 30 septembre 2016 pour le territoire des communes suivantes : - La Teste-de-Buch, département de la Gironde ;
- Sanguinet, Biscarosse, Parentis-en-Born, Ychoux, Pontenx-les-Forges, Lue, Labouheyre, Escource, Saint-Paul-en-Born, Mimizan, Sainte-Eulalie-en-Born, Gastes : département des Landes.
ARTICLE 4
Un rapport bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages produits.
Ce bilan dressera la liste des sites inventoriés, les dates et les conditions d'inventaire, les résutats et les analyses de ces inventaires.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- le nom français de l’espèce ;
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum sur un fond IGN au 1/25000 e . La localisation pourra se faire sous la forme de points, de segments ou d’aires. Les données de localisation seront apportées en coordonnées Lambert II étendu, en Lambert 93 et en coordonnées longitude latitude (dms) ;
- la date d’observation ;
- l’auteur des observations ;
- le nom scientifique de l’espèce, si possible selon le référentiel Kerguelen modifié du Muséum d’Histoire Naturelle ;
- la codification Natura 2000 si elle existe ; - les effectifs de l’espèce dans la station ;
- tout autre champ descriptif de la station ;
- d’éventuelles observations complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, à un format compatible (COVADIS), aux bases de données nationales et régionales (Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP), Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS).
Les compte-rendus des études devront également être transmises à la DREAL coordinatrice du PNA Odonates : la DREAL Nord-Pas-de-Calais-Picardie.
Le rapport détaillé devra être transmis fin décembre 2016 au plus tard.
ARTICLE 5
La Communauté de communes des Grands Lacs précisera dans le cadre de leurs publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
ARTICLE 7
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Secrétaire Général de la préfecture des Landes et le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de l’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures et notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, - Monsieur le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Landes,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques des Landes,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la Gironde,
- Monsieur le Délégué Inter-régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, - Monsieur le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, - Madame le Chef de projet de l’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le 25 mars 2016
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Aquitaine-
Limousin-Poitou-Charentes
Le Chef du service Patrimoine, Ressources, Eau,
Biodiversité
Signé Sylvie LEMONNIER ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P RÉFET DES L ANDES
DREAL AQUITAINE-L IMOUSIN-P OITOU-CHARENTES
Service Patrimoine, Ressources, Eau, Biodiversité
Division Continuité Écologique et Gestion des Espèces
Réf. : 23/2016
ARRÊTE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire d’espèces animales protégées
LE P RÉFET DES L ANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D' HONNEUR
CHEVALIER DE L 'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l’arrêté en date du 08 janvier 2016 de Mme le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 relatif à la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire national et leur modalité de protection,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4°de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour les quelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces en date du 17 mars 2016 ;
1/3 CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’espèce visée par la demande dans son aire de répartition naturelle ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Mme Pauline PRIOL est autorisée à capturer de façon temporaire, à marquer et à relâcher sur place des spécimens de Cistude d’Europe Emys orbicularis.
ARTICLE 2
Ces opérations se dérouleront dans le cadre du suivi des populations de Cistude d'Europe du programme de conservation des zones humides de la lagune de la Roustouse et de la réhabilitation du marais de Biscarosse, opérations réalisées par la Fédération de Chasse des Landes. Les opérations de capture-marquage-relâcher seront menées dans le cadre de la réalisation des inventaires de population (estimation du nombre d'individus, sex-ratio, âge...) sur ces deux sites.
Ces opérations sont autorisées sur la lagune de la Roustouse, commune de Losse (40) et sur le marais de Laouadie, commune de Biscarosse (40).
ARTICLE 3
Les modalités particuliéres des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes:
Les individus seront capturés manuellement ou à l'aide de nasses appatées. Les pièges seront relevés tous les matins durant les sessions de capture envisagées. Les individus capturés seront marqués par une encoche au niveau de l'écaille marginale puis relâchés sur place après prise de mesures. Les juvéniles à carapace molle ne seront pas marqués.
Afin de limiter les risques de propagation des maladies, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit matériel seront désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.
Les espèces non indigènes seront détruites.
ARTICLE 4
L'autorisation est valable du 1er avril au 30 juin 2016.
ARTICLE 5
Un bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
2/3 En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000 e . La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
- le nombre d’individus capturés, le nombre d’individus marqués,
- les captures accidentelles,
- la date d’observation (au jour),
- l’auteur des observations,
- le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v9 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v9 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l’espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d’échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport annuel détaillé et les données numériques devront être transmis fin décembre 2016 au plus tard, à la DREAL et à l’OAFS.
ARTICLE 6
Les bénéficiaires de l'autorisation préciseront dans le cadre de leurs publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
ARTICLE 8
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de l’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
M. le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Landes,
M. le chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques des Landes,
M. le Délégué Inter-régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, M. le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. L'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le 25 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Aquitaine-
Limousin-Poitou-Charentes
La Chef du Service Patrimoine, Ressources, Eau,
Biodiversité
Signé Sylvie LEMONNIER
3/3 Liberté » Liberté» Égaltd » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Arrêté n° 2016-061
de Madame Isabelle Notter, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
Pemploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes (DIRECCTE)
portant subdélégation de signature en matière de compétence générale
aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale des Landes
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Vu le code du commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité intérieure, le code
des marchés publics, le code de la consommation, le code de la construction et de l’habitat, le code de
l’environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret
2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ; Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Madame Nathalie Marthien, préfète des Landes ;
Vu l'arrêté interministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle Notter, sur l’emploi
de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, préfet de région, portant organisation
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2016 de Madame Nathalie Marthien, préfète des Landes donnant
délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-
Limousin-Poitou-Charentes, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Thierry Naudou, directeur du
travail, sous réserve des exceptions citées ci-après.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer dans le
cadre de leurs attributions, tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
entrant dans le champ des compétences des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi à l'exception :
- des arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale
- les circulaires et instructions générales
- les décisions portant attribution de subvention
- les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux
et départementaux
- les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou arrêt d’activité d’un établissement
- les décisions de passer outre les avis défavorables d’élus ou de commissions administratives
- les mémoires introductifs d’instance et les mémoires en défense ou en réponse.
Unité régionale
e Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises
Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines,
subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Marc Gibaud, attaché principal d'administration de l’Etat
Madame Marie-José Pailleau, directrice du travail
Monsieur Nicolas Mornet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Julien Szabla, ingénieur des mines
Monsieur Jean Louis Goussé, directeur du travail
Madame Patricia Auriol-Grégoire, directrice du travail
Monsieur Thierry Landais, attaché principal d'administration de l’Etat
Monsieur Hakim Fakhet, attaché d'administration de l’Etat
Monsieur Mathias Mondamert, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Christophe Chaumont, directeur adjoint du travail
Monsieur Arnaud Laguzet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Pierre Devos, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Yann Lindrec, attaché principal d'administration de l’Etat
Madame Agnès Mottet, directrice du travail
° Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l'inspection de la législation du travail
Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail, subdélégation de
signature est donnée à :
Monsieur Guillaume Schnapper, directeur du travail
Monsieur Dominique Collard, directeur du travail
e Compétences sur le champ de la métrologie légale
Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Jean-Guy Dubreuil, directeur départemental de 2éme classe CCRF à compter du 01/04/2016 Monsieur Eric Lefèvre, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Bertrand Bouquillon, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Madame Hélène Santi, ingénieure de l’industrie et des mines
Unité départementale des Landes
e Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises
e Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l’inspection de la législation du travail
Monsieur Paul Faury, directeur du travail
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Paul Faury, directeur du travail subdélégation de signature est donnée à:
Madame Florence Gamaleya, attachée principale d'administration de l’Etat Monsieur Patrick Lasserre-Cathala, directeur adjoint du travail
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2006-006 du 13 janvier 2016.
Article 4: Le secrétaire général de la DIRECCTE, les chefs de pôle et le responsable de l’unité départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 15 mars 2016
Pour le préfet et, par délégation,
la directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du’travail et de l'emploi