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unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2023 102PJ aj COT dp Infracos Cuxac PJ1.docx tampon
Document publié le Vendredi 20 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2023 102PJ aj COT dp Infracos Cuxac PJ1.docx tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/01/2024
Reçu en préfecture le 10/01/2024
pans À À JAN, 202 LOS ID : 011-241100593-20231221-A2023_102-CC
NGrand NARBONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Sans constitution de droit réel
IMPLANTATION DE RELAIS RADIOTELEPHONIQUE
Entre les soussignés :
Le GRAND NARBONNE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, dont le siège est situé 12 bd Frédéric
Mistral à Narbonne (11100),
Représenté par son Président, Bertrand MALQUIER dûment habilité par délibération du Conseil
Communautaire N°CC2023_195 du 20 octobre 2023,
Dénommée ci-après « le Grand Narbonne », d’une part,
Et
INFRACOS, société par actions simplifiée au capital de 6.010.000 euros, immatriculée sous le numéro
799 361 340 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, dont le siège social est situé au 20
rue Troyon, 92310 Sèvres,
Représentée par Monsieur Frédéric REDONDO, en qualité de Président, dûment habilité à l'effet des
présentes,
Dénommé ci-après « le Bénéficiaire », d'autre part,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
En date du 16 juin 2000, la commune de CUXAC D'AUDE, la SAUR, et BOUYGUES TELECOM ont conclu
une convention pour l'installation d’un relais de radiotéléphonie surle réservoir de Cuxac d’Aude, pour
une durée de 12 ans. Avec une reconduction par périodes successives de 12 ans, l'échéance a été
déterminée au 16 juin 2024.
Par l'intégration de la commune de CUXAC D’AUDE à l’intercommunalité au 1°" janvier 2003, par arrêté
préfectoral du 23/12/2002, la compétence d'alimentation en eau potable a été transférée au Grand
Narbonne qui s’est substitué à la commune dans la gestion des contrats.
INFRACOS est une société détenue par BOUYGUES TELECOM et la Société Française de Radiotéléphonie
(SFR). Elle a notamment pour objet social la gestion du patrimoine de ces deux sociétés sur une partie
du territoire français. INFRACOS est donc détentrice des droits d'occupation des sites permettant d'établir et d'exploiter des réseaux de communications électroniques.
Par courrier en date du 20/02/2015, BOUYGUES TELECOM a sollicité le transfert de la convention à la
Société INFRACOS à compter du 01/03/2015, ce qui a été accepté. Envoyé en préfecture le 10/01/2024
Reçu en préfecture le 10/01/2024
rame 1 D JAN, 202 LOS ID : 011-241100593-20231221-A2023_102-CC Par délibération N°C2021-149 du 5 juillet 2021, le Conseil Communautaire-uu GRAND NARBONNE,
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, a abrogé et remplacé les délibérations N°C144/2013 et C-
224/2013, déterminant les redevances d'occupation du domaine public (routier et non routier)
applicables aux infrastructures passives et aux réseaux pour les biens lui appartenant et ceux mis à sa disposition pour l'exercice de ses compétences.
Un tarif en valeur 2021 a été défini, les montants des redevances seront révisés au 1° janvier de chaque
année.
Ilest par ailleurs précisé que le Grand Narbonne exploite en direct la gestion et la distribution de l’eau
et n’a pas fait appel à un délégataire à cet effet.
La Société INFRACOS, avisée des dispositions essentielles de la convention, a fait part de sa volonté de
contracter par courriel du 22 juin 2023.
C’est pourquoi souhaitant acter d’une nouvelle convention entre elles, les Parties se sont rapprochées
afin de conclure la présente convention aux conditions ci-après exposées et acceptées, étant précisé que le Grand Narbonne déclare être titulaire de tous les droits lui permettant de mettre à la disposition de INFRACOS un ou plusieurs emplacement(s) sur le domaine visé ci-après, aux fins d'y installer les équipements techniques et d'y accéder.
Préalablement à la conclusion de la présente Convention, les Parties reconnaissent disposer de toutes
les informations nécessaires et suffisantes, en lien direct avec l’objet de la Convention, leur permettent
d'y consentir.
CECI EXPOSÉ, IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Bénéficiaire est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable, l'emplacement défini à l’article 4 - DESIGNATION, et à implanter, mettre en service et
exploiter dans les conditions définies ci-après, les équipements techniques tels que décrits en annexe.
ARTICLE 2 - MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC
Le bâtiment « château d’eau », sis parcelle cadastrée BC12 à CUXAC D’AUDE (11590), constitue une
dépendance du domaine public en application de l’article L2111-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques. La présente convention vaut autorisation d'occupation temporaire du domaine public au sens des articles L2122-1 et suivants du code précité qui en définissent le régime juridique.
Elle ne confère au Bénéficiaire aucun droit à la propriété commerciale, Les usages et pratiques liés à
l'exercice d’une activité commerciale ne peuvent être valablement opposés au Grand Narbonne. Le
contrat ne donne en particulier au Bénéficiaire aucun droit de maintien dans les lieux après cessation ou retrait pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 3 - CARACTERE PERSONNEL DE L'OCCUPATION -— CESSION DE CONVENTION
L'autorisation est personnelle, précaire et révocable.
Le Bénéficiaire s’interdit de concéder ou sous-louer les lieux misà sa disposition, sauf accord express du Grand Narbonne, au bénéfice de tous tiers, à l'exception des opérateurs BOUYGUES TELECOM et SFR (sous-occupants dont il gère le patrimoine). Envoyé en préfecture le 10/01/2024
Reçu en préfecture le 10/01/2024
passe À D JAN. 2026 LOST 1D : 011-241100593-20231221-A2023_102-CC
Dans l'hypothèse où le Bénéficiaire venait à céder la présente convention, avec T'attoTu ERPTESS QU Grand Narbonne, le Grand Narbonne convient que la cession libérera le Bénéficiaire au titre de ses obligations issues de la convention. Par conséquent, le Bénéficiaire ne sera pas tenu solidairement à l'exécution de la convention.
Il s'engage à porter à la connaissance du Grand Narbonne, dans un délai d’une semaine à compter de
sa constatation, tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au Domaine Public et/ou aux droits du Grand Narbonne.
ARTICLE 4 - DÉSIGNATION
Le Grand Narbonne met à la disposition du Bénéficiaire les emplacements définis dans le constat
photographique établi contradictoirement pour les seuls équipements qui y sont mentionnés,
conformément aux plans ci-annexés.
ARTICLE 5 — DUREE
La présente convention prendra effet à compter du 17 juin 2024.
Elle est conclue pour une durée de douze (12) ans, soit une échéance au 16 juin 2036.
Six (6) mois avant l'échéance de la présente convention les parties pourront se rencontrer afin d’envisager la conclusion d’une nouvelle convention.
ARTICLE 6 — REDEVANCE — REVISION - IMPOTS ET FRAIS
REDEVANCE
En contrepartie de l’occupation du domaine public consentie au Bénéficiaire, celui-ci s'oblige à verser au Grand Narbonne dans les conditions ci-après convenues, la redevance fixée en valeur 2021 à 10 000
€ TTC (8 334 € HT base de révision / TVA 1 666 €).
La redevance est payable le 1° janvier de chaque année, pour l’année entière et d'avance.
Pour la première et la dernière échéance, la redevance sera calculée au prorata temporis.
Les paiements seront effectués par chèque à l’ordre de la Trésorerie de Narbonne Agglomération sur
le compte BDF N° 30001 00592 C1130000000 59 // IBAN : FR88 3000 1005 92C1 1300 0000 059
// BIC ASSOCIE : BDFEFRPPCCT
Ils devront intervenir dans les trente (30) jours de la réception par le Bénéficiaire de l’avis des sommes
à payer correspondant qui lui sera adressé par le Grand Narbonne.
REVISION
La redevance est révisable le 1%" janvier de chaque année à compter du 1% janvier 2025 selon la formule prévue par l’article R20-53 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE).
IMPOTS ET FRAIS
Le Bénéficiaire s'acquittera de tous impôts et taxes relatifs à son occupation et l'exercice de son
activité. Envoyé en préfecture le 10/01/2024
Reçu en préfecture le 10/01/2024
» LOF Q JAN. 2 Publié le | JA 074
ID : 011-241100593-; 0231221-A2023_102-CC
ARTICLE 7 — ETAT DES LIEUX
Lors de la mise à disposition et à la sortie des lieux, un état des lieux contradictoire sera dressé entre
le Grand Narbonne et le Bénéficiaire.
Au terme de la convention, quel qu’en soit le motif, le Bénéficiaire devra à ses frais évacuer les lieux occupés, enlever les installations techniques qu’il aura installées et remettre les lieux en l’état.
A défaut le Grand Narbonne utilisera toutes les voies pour faire procéder d'office à l'enlèvement des
installations du bénéficiaire, aux frais de ce dernier.
ARTICLE 8 — AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
Le Bénéficiaire et ses sous-occupants (BOUYGUES et SFR) devront se conformer à la règlementation en
vigueur et détenir toutes les autorisations exigées, tant pour l’activité visée aux présentes que pour
l'implantation de l’ouvrage.
Notamment les autorisations :
+ _ de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (arcep),
e du Code de l'Urbanisme
e de l’Architecte des bâtiments de France le cas échéant.
Ils feront leur affaire personnelle des autorisations administratives nécessaires à la mise en place des
équipements techniques, sans que le Grand Narbonne ne puisse être inquiété ni sa responsabilité recherchée sur ce sujet.
ARTICLE 9 - TRAVAUX D'INSTALLATION
L’exécution des travaux d'installation des équipements est à la charge du Bénéficiaire et sous sa responsabilité. Les installations et les équipements mis en place dans le cadre de la présente
convention seront réalisés conformément aux normes techniques et aux règles de l’art.
Dès que l'installation sera achevée, le Bénéficiaire fera intervenir à ses frais un organisme de contrôle
agréé. Le rapport de l'organisme de contrôle portera notamment sur les points suivants :
- conformité électrique de l'installation
- capacité du mât ou du pylône à recevoir les équipements prévus
- résistance à la charge et à la prise au vent
- mode de fixation prévu pour le mat, le pylône ou l’antenne
Une copie des rapports de l’organisme de contrôle missionné par le Bénéficiaire sera remise au Grand Narbonne dans un délai maximal de trois (3) mois après achèvement de l'installation.
En outre, il est précisé qu’aucuns travaux ne seront autorisés sur la « voute » et que tous travaux
modificatifs seront soumis à validation du Grand Narbonne.
ARTICLE 10 — BRANCHEMENTS ET FOURNITURE DE FLUIDES
Le Bénéficiaire prendra en charge tout fluide nécessaire au fonctionnement des équipements
techniques, le branchement électrique ainsi que le branchement d'une ou plusieurs lignes
téléphoniques. Il souscrira les abonnements correspondants.
Le Grand Narbonne autorise le Bénéficiaire à effectuer les branchements correspondants à ses frais
exclusifs. Envoyé en préfecture le 10/01/2024
Reçu en préfecture le 10/01/2024
Pwbiéle { Q JAN A2 LOT
1D : 011-241100593-20231221-A2023_102-CC
Le Grand Narbonne pourra autoriser le Bénéficiaire après études à-se-raccuruer-a-ses-rars-aux
installations existantes.
Le Bénéficiaire s'engage à étudier et mettre en place à ses frais tous dispositifs de ventilation
éventuellement imposé par les normes relatives aux locaux abritant des batteries. Ces dispositifs
seront dimensionnés en tenant compte de l’ensemble des batteries présentes, y compris celles du Grand Narbonne et des autres occupants, et devront être conformes à la règlementation relative aux bruits de voisinage.
Seuls les travaux nécessaires à l’installation des nouvelles batteries sont à la charge du Bénéficiaire dans le cas où des non-conformités préexistantes auraient été constatées lors de l’état des lieux et
confirmées par un organisme de contrôle habilité.
ARTICLE 11 — SAUVEGARDE DES ACTIVITES
11.1 SAUVEGARDE DES ACTIVITES DU BENEFICIAIRE
S'il existe déjà une ou plusieurs stations de radiocommunications, le Bénéficiaire s'engage avant
d'installer des équipements techniques, à réaliser à sa charge financière les études de compatibilité
entre les différentes installations.
Les résultats de cette étude de compatibilité seront remis au Grand Narbonne par le Bénéficiaire avant
le début des travaux.
En cas d’interférences ou de perturbations diverses entre les équipements, le Bénéficiaire s'engage à réaliser à ses frais la mise en compatibilité radioélectrique sous réserve de la conformité de ces
matériels avec les normes en vigueur.
Si celle-ci s'avère impossible, le Bénéficiaire ne pourra installer les équipements techniques. La présente convention sera résolue de plein droit sans indemnité de part et d'autre.
Le Grand Narbonne s'engage à ne pas laisser s'installer sur le site des stations de radiocommunications
d’autres entités sans avoir préalablement demandé aux futurs contractants de communiquer au Bénéficiaire les études de compatibilité radioélectriques avec les équipements existants qu'ils auront
réalisées à leurs frais.
Si cette mise en compatibilité s'avère impossible, ou si la nouvelle installation projetée perturbe l’accès
et l'exploitation des équipements techniques déjà présents, les équipements techniques projetés par
le nouvel exploitant ne pourront être installés. Le Grand Narbonne s’engage également à imposer au
nouvel exploitant que ce dernier effectue un balisage (physique ou affichage) de ses équipements
conformément à la règlementation, aux normes techniques et aux règles de l'art.
11.2 SAUVEGARDE DES ACTIVITES DU GRAND NARBONNE
Les équipements techniques et leur fonctionnement ne devront engendrer aucune interférence sur les émissions radio qu'utilise éventuellement à partir du même site le Grand Narbonne.
Les équipements techniques de l'occupant ne pourront en aucun cas avoir pour conséquence
d'empêcher le Grand Narbonne d'installer d’autres antennes pour ses besoins propres.
Toutefois, si de telles installations causaient une gêne aux émissions et réceptions relatives aux
activités du Bénéficiaire, les parties se concerteraient pour trouver un moyen technique afin de pallier
ces inconvénients.
Dans l'hypothèse où il s’avèrerait, après enquête technique, que les équipements techniques du
Bénéficiaire gênent les émissions et/ou les réceptions radioélectriques du propriétaire et/ou du
5 Envoyé en préfecture le 10/01/2024
Reçu en préfecture le 10/01/2024
Publiéle { f] JAN. 2020 LG
ID : 011-241100593-20231221-A2023_102-CC
voisinage, les frais occasionnés par l'adaptation technique des makterres—seromc-a-re crarge-uu
Bénéficiaire sous réserve de la conformité de ces matériels avec les normes et règlementation en vigueur.
Si aucune solution technique ne peut être trouvée, le Bénéficiaire pourra résilier la convention sans préavis, ni indemnité. Faute pour le Bénéficiaire de supprimer ces perturbations dues de son fait, il s'engage par avance à retirer ses équipements, dans un délai de deux (2) moisà compter de la demande du Grand Narbonne.
Enfin l'installation et le fonctionnement des équipements techniques ne devront engendrer aucune gêne pour le Grand Narbonne dans l'exercice de ses activités.
Le Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune réduction de redevance, dans le cas de réparations, travaux d'intérêt public ou autres, réalisés par le Grand Narbonne, en deçà de trois (3) mois
d'indisponibilité.
En cas de travaux (électricité, travaux en terrasse, étanchéité du toit, .) relatifs à la réparation de l'immeuble et conduisant à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements techniques du Bénéficiaire, le Grand Narbonne en avertira ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de six (6) mois avant le début des travaux, en lui précisant à titre indicatif,
leur durée. Ce préavis ne s'applique pas dans le cas de travaux rendus nécessaires pour cas de force majeure ou urgence, dûment justifiée.
Le Grand Narbonne pourra rechercher la solution la moins pénalisante pour le Bénéficiaire quant à la durée des travaux et proposer au Bénéficiaire une solution de remplacement pendant la durée des travaux, afin de permettre à celui-ci de transférer et de continuer à exploiter les équipements techniques dans les meilleures conditions.
Au cas où aucune solution de remplacement satisfaisante pour le Bénéficiaire ne serait trouvée, le
Bénéficiaire pourra résilier la présente convention sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 12 — ACCES AU SITE
Les équipements techniques sont entièrement autonomes et fonctionnent sans personnel.
Pour accéder au site et réaliser les opérations de maintenance préventive et d'entretien des
installations, le Bénéficiaire devra informer le Grand Narbonne de son besoin, au moins quinze (15)
jours à l'avance.
Les personnes intervenantes devront justifier de leur appartenance au Bénéficiaire, ou à son sous-
occupant agréé par le Grand Narbonne, ou justifier de leur qualité de sous-traitant dûment mandaté
pour obtenir du représentant du Grand Narbonne l'accès aux lieux occupés par présentation d'une
pièce d'identité. A défaut l'accès au site ne sera pas autorisé.
Les modalités d'accès et les contacts sont indiqués en annexe.
ARTICLE 13 — PROPRIETE DES INSTALLATIONS
Les équipements techniques émettant les communications électroniques (antennes et modules
techniques) sont et demeurent propriété des sous-occupants du Bénéficiaire (BOUYGUES TELECOM et SFR). Les infrastructures accueillant lesdits équipements techniques sont et demeurent propriété du
Bénéficiaire. Envoyé en préfecture le 10/01/2024
Reçu en préfecture le 10/01/2024
Publéle | Ü JAN, 204 LGS
10 : 011-241100593-20231221-A2023_102-CC
ARTICLE 14 — SECURITE ET IMPACT DES INSTALLATIONS
Le Bénéficiaire devra prendre toutes dispositions en matière de protection contre les risques
électriques et les surtensions d’origine atmosphériques (foudre), tant pour protéger les équipements
techniques visés en annexe que pour éviter toute propagation depuis les équipements vers ceux du Grand Narbonne ou des autres Bénéficiaires.
La mise en place d'éventuels moyens de défense contre l'incendie nécessaire à la protection de ses
équipements et des locaux qu'il utilise est à sa charge.
La mise en place, y compris la matérialisation des périmètres de sécurité et de restriction d'exposition est à sa charge.
Le Bénéficiaire précisera ces périmètres sur un plan et par un balisage de son choix (chaînette de
couleur ou autre moyen de signalisation) si les périmètres de sécurité sont physiquement accessibles au public et par un affichage permanent de proximité.
Pour l'installation des périmètres de sécurité et de restriction d'exposition, le Bénéficiaire devra
prendre en compte les installations déjà existantes.
Le Grand Narbonne se réserve le droit de faire procéder à son initiative et selon le protocole de l'Agence Nationale des Fréquences à des contrôles afin de vérifier que les seuils d'exposition visés en
annexe sont respectés et que les affichages et matérialisation des périmètres de sécurité sont bien en
place sur le site.
Pendant toute la durée de la convention, le Bénéficiaire s’assurera de laconformité du fonctionnement
de ses équipements techniques à la règlementation et aux normes en vigueur, notamment en matière de santé publique.
ARTICLE 15 — ASSURANCES
Le Bénéficiaire souscrira une assurance « Dommages aux Biens » pour la station relais et une assurance
« Responsabilité Civile » pour tous les risques locatifs et de voisinage.
Le Bénéficiaire demeure entièrement et seul responsable des dommages matériels directs qui
pourraient résulter de l'installation, l'exploitation et l’enlèvement des équipements techniques.
Le Bénéficiaire aura l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir,
de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs,
ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objet des présentes, ainsi qu’à leurs
biens.
Le Bénéficiaire contractera à cette fin auprès d’une ou plusieurs compagnies d'assurances notoirement
solvables, une ou plusieurs polices d'assurance garantissant notamment les risques d'incendie,
explosion, foudre, dégâts des eaux, responsabilité civile. Les polices d'assurances devront contenir une
extension au recours des voisins et des tiers.
Le Bénéficiaire fournira au Grand Narbonne les attestations d'assurance correspondantes lors de l'entrée dans les lieux. Il fournira également ses attestations d'assurances chaque début d'année ainsi
que sur simple demande du Grand Narbonne.
ARTICLE 16 — FIN DE LA CONVENTION
La présente convention cesse de produire ses effets dans les conditions prévues aux articles ci-après :
1-Ala date d'expiration de la convention prévue à l'article 5 — DUREE ; Envoyé en préfecture le 10/01/2024
Reçu en préfecture le 10/01/2024
puce À À JAN, 202 LOS 1D : 011-241100593-20231221-A2023_102-CC
2 - En cas de résiliation de la Convention.
- pour manquement aux obligations contractuelles
- pour motif d'intérêt général
- de plein droit
16.1 Résiliation pour manquement aux obligations contractuelles
A moins que les manquements du Bénéficiaire ne soient imputables à des circonstances de force
majeure dûment établies, le Grand Narbonne pourra prononcer, en cas de manquement aux obligations contractuelles, la résiliation de plein droit sans formalité judiciaire du contrat, sous la seule réserve d'une mise en demeure dûment motivée notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception au titulaire et restée sans effet à l'expiration d'un délai d'un (1) mois.
La résiliation prendra effet passé le délai d'un mois suivant cette notification, dans l'hypothèse où cette
résiliation serait restée sans effet.
Les redevances payées d'avance par le Bénéficiaire resteront acquises au Grand Narbonne, sans
préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes dues.
16.2 Résiliation pour motifs d'intérêt général
Le Grand Narbonne peut mettre fin à la présente Convention avant son terme normal pour des motifs
tirés de l'intérêt général.
La décision ne peut prendre effet qu'après un délai minimum de trois mois (3) à compter de la date de sa notification dûment motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
16.3 Résiliation de plein droit
La résiliation pourra intervenir de plein droit sans préavis ni pénalité de part et d’autre :
Par le Grand Narbonne en cas de :
- dissolution du Bénéficiaire
- liquidation judiciaire du Bénéficiaire
- cessation par le Bénéficiaire pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue
dans les lieux mis à disposition
- condamnation pénale du Bénéficiaire le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son activité, - suppression ou non renouvellement de l'autorisation d’exploiter les réseaux de radiocommunication détenue par le Bénéficiaire ou ses sous-occupants (BOUYGUES TELECOM et SFR),
- infraction à la règlementation applicable à un titre quelconque à l’activité exercée dans les lieux
mis à disposition après mise en demeure restée sans effet,
- non-respect des seuils d'exposition aux champs électromagnétiques,
- cession de la convention sans accord express du Grand Narbonne,
- perturbations des émissions radioélectriques du Grand Narbonne,
- en cas de nécessité de procéder à une restructuration entraînant la démolition totale ou partielle de l'immeuble objet de la convention, notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Par le Bénéficiaire en cas de :
- cessation par le Bénéficiaire pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l’activité prévue
dans les lieux mis à disposition,
- condamnation pénale du Bénéficiaire le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son activité, - suppression ou non renouvellement de l'autorisation d'exploiter les réseaux de
radiocommunication détenue par le Bénéficiaire ou ses sous-occupants (BOUYGUES TELECOM et SFR),
8 Envoyé en préfecture le 10/01/2024
Reçu en préfecture le 10/01/2024
rase 1 D JAN, 2020 LOY 1D ; 011-241100593-20231221-A2023_102-CC - refus, annulation ou retrait des autorisations administratives et-regiementares necessaires à
l'exercice des activités du Bénéficiaire ou ses sous-occupants (BOUYGUES TELECOM et SFR),
- perturbations des émissions radioélectriques de l'occupant,
- changement dans l'architecture du réseau exploité objet des présentes ou évolution
technologique conduisant à une modification de ce même réseau,
- Le Grand Narbonne confie à un tiers la gestion de la Convention ou cède tout ou partie de la
parcelle sur laquelle sont implantés les Equipements Techniques ou l’Autorité Publique cède l’usufruit attaché à ladite parcelle,
- Impossibilité pour le Bénéficiaire de se conformer à une nouvelle règlementation dans les délais
légaux.
ARTICLE 17 - CONFIDENTIALITE (articles L312-1-2 al.1, L311-5 et L311-6 du CRPA)
Le Grand Narbonne s'engage avant toute communication des présentes au titre du CRPA à consulter
préalablement le Bénéficiaire pour l'application des articles ci-dessus mentionnés.
ARTICLE 18 — DECLASSEMENT ET TRANSFERT DE L'IMMEUBLE
En cas de désaffectation de la parcelle BC12, objet des présentes, le Grand Narbonne informera la
collectivité propriétaire, bénéficiaire de la restitution de l'équipement désaffecté, de l’existence de la
convention, d’une part, et fournira au bénéficiaire les coordonnées du service référent de la collectivité
en charge de la reprise de la convention jusqu’au terme de celle-ci, d’autre part.
ARTICLE 19 — ELECTION DE DOMICILE ET LITIGE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. Tout litige découlant de l'interprétation et de l’application de cette convention relèvera du Tribunal
Administratif de Montpellier après épuisement des recours amiables.
ARTICLE 20 — PIECES ANNEXES
La convention sera complétée par les pièces suivantes :
e Plan des emplacements mis à disposition
e Equipements techniques
e Modalités d'accès et Contacts
Fait à Narbonne, en trois exemplaires originaux, le
Le Grand Narbonne, Société
Communauté d'Agglomération INFRACOS
Bertrand MALQUIER, Monsieur Frédéric REDONDO
Président Président Envoyé en préfecture le 10/01/2024
Reçu en préfecture le AN. 2025 L 5
NARBONNE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
D ( j Publié le l r a nN da PARAIT R
ANNEXE A LA CONVENTION
MODALITES D'ACCES AUX BATIMENTS ET CONTACTS
CUXAC D'AUDE
CHÂTEAU D'EAU
Parcelle BC 12
Rue du Château d’eau
11590 CUXAC D'AUDE
Réservoir non clôturé
Accès par l’intérieur du réservoir
Accès équipements annexes clôturé
Pour accéder au château d’eau :
Contacter le Service Ouvrage de la régie de l'Eau à COURSAN
Téléphone : 04.68.33.83.27
En cas de panne nécessitant une intervention en urgence pour la continuité du service :
Aux jours et heures ouvrables : Contacter Service Ouvrage de la régie de l'Eau à COURSAN (Tél.
04.68.33.83.27)
En dehors des horaires d'ouverture : contacter l’astreinte du Grand Narbonne (Tél. : 06.31.54.37.54) Envoyé en préfecture le 10/01/2024
Reçu en " le D JAN 209 L 5
NARBONNE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
D Publié le 0 JAN ?
Ï r a | | ID: 011-241100598-20231221-A2023_102-CC
ANNEXE A LA CONVENTION
CONSTAT PHOTOGRAPHIQUE ET PLANS
CUXAC D'AUDE
CHÂTEAU D'EAU
Parcelle BC 12
Rue du Château d’eau
11590 CUXAC D'AUDE
SUPERFICIE D'OCCUPATION :
Baies radio : 4 m?
Antennes : 6 m? ANTENNES
|
Envoyé en préfecture le 10/01/2024
Reçu en préfecture le 10/01/2024
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