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Déliberation - 2025.00145 Autorisation accordee au maire de signer la convention de pret proposee par la caisse des depots et 1
Document publié le Vendredi 26 septembre 2025 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.00145 Autorisation accordee au maire de signer la convention de pret proposee par la caisse des depots et 1)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
VILLE DE MAMOUDZOU
one EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS de Conseillers en exercice : 49 DU CONSEIL MUNICIPAL
de Présents : 29 N°2025.00145/2025 du 03/10/2025
de Votants : 34
Dont vote par procuration : 5 L'an deux mille vingt-cinq, les trois octobres, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 26 septembre 2025, Conte sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Abstention : 0
Etaient présents : (29)
M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), OBJET : Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), Mme Rabia ASSAN (11ème adjointe au Maire), a — Mme Marianne DAMARY (Conseillère municipale), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller : : z municipal), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème Autorisation accordée au adjointe au Maire), M. Dhinouraine M'COLO MAINTY (1er adjoint au Maire), Mme Zoulfati MADI (4ème maire de signer la adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au Maire), MmeSiti £ = Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), M. Hamidani MAGOMA (2ème adjoint au Maire), convention de prêt M. Assane MOHAMED (10ème adjoint au Maire), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), proposee par la caisse M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (9ème adjoint des dépôts et au Maire), M.Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal délégué), Mme Fatima : : : Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale consignations suite au déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), Mme Djouwaïria OUSSENI cyclone Chido. YVESSI (Conseillère municipale), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller
NOTA: Le Maire certifie que Municipal)
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la AbSents: (15)
porte de la mairie le lyme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère 10/10/2025 que la municipale), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), M. Ben convocation avait été faite le Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), 26/09/2025 Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère $ municipale), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Le Maire. Maire), Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale)
Absents excusés : (0)
Procuration : (5)
Mme Munia DINOURAINI (7ème adjointe au Maire) donne pouvoir à Mme Hadia MADI ASSANI, M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Nassuf-Eddine DAROUECHE, Mme Aminat HARITI (Conseillère municipale) donne pouvoir à M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Mme Inayatie KASSIM (8ème adjointe au Maire) donne pouvoir à M. Assane MOHAMEZD, Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Zoulfati MADI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l'article 73 de la Constitution ;
REÇU EN PREFECTURE
Le 14 octobre 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
976-200008837-20251003-D202500145I0-DE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L21-
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Vu la délibération n°2025.00036/2025 du 11 avril 2025 portant vote du budget primitif 2025 ville et SRU et validation des participations CCAS, SRU, CDE et frais de représentation du Maire;
Vu la délibération n°2025.00089/2025 du 1er août 2025 portant autorisant un emprunt d'un montant de 20 648 774€;
Vu la délibération n°2025.0013/2025 du 28 août 2025 portant décision modificative n°2 ville de Mamoudzou et SRU ;
Vu l'accord de principe de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) pour un emprunt d'un montant de 20 648 774€;
Considérant que le passage du cyclone Chido en 2024 a entraîné d'importants dommages
sur les équipements communaux et rendu nécessaire la mise en œuvre d'un programme
exceptionnel de réparations et de reconstructions ;
Considérant que la Ville de Mamoudzou a sollicité la Caisse des Dépôts et Consignations
afin de sécuriser le financement de ces opérations dans l'attente de la notification des
subventions d'État et de ses partenaires ;
Considérant qu'il y a lieu d’actualiser la délibération n°2025.00089/2025 du 1er août 2025
pour tenir compte des ajustements financiers opérés par la décision modificative n°2 Ville
et n°1 SRU du 28 août 2025 et de l'accord de principe de la CDC pour un financement
global de 20 648 774€;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et
représentés :
Article 1°: d'autoriser le Maire à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et
consignations un Contrat de Prêt composé de 12 Lignes de Prêt pour un
montant total de 20 648 774 € (vingt millions six cent quarante-huit mille
sept cent soixante-quatorze euros) et dont les caractéristiques financières
sont les suivantes :
Article 2 : d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document afférent à
cette délibération.
Fr u ae de la commune
dou SOUMAÏLA Offre CDC (multi-périodes)
Ligne de prêt 1 - Plateau sportif Kawéni
Montant (en €) 603 810 €
Caractéristiques Prêt Cohésion Sociale
Enveloppe Catastrophe naturelle Mayotte
Durée amortissement 30 ans
Commission d'instruction 0€
Pénalité de dédit 1%
Durée de La période Trimestrielle
Taux de période 0,50%
TEG* 1,99%
Phase d'amortissement 1
Durée du différé d'amortissement 60 mois
Durée 5ans
Index taux fixe
Marge fixe sur index =
Taux d'intérêt 0%
Périodicité trimestrielle
Profil d'amortissement Amortissement prioritaire
Condition de remboursement anticipé volontaire Sans indemnité
Modalité de révision Sans objet
Taux de progression de l'amortissement 0%
Phase d'amortissement2
Durée 25ans
Index** LivretA
Marge fixe surindex 0,60%
Taux d'intérêt LivretA+0,6%
Périodicité Trimestrielle
Profil d'amortissement Amortissement prioritaire
Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (1-40)
Modalité de révision SR
Taux de progression de l'amortissement 0%
* L'Emprunteur est informé que, conformément à la règlementation en vigueur, le Taux Effectif
Global (TEG) susmentionné, caluclé selon un mode proportionnel et sur La base du nombre de
jours exacts de La durée de la période mis en rapport avec l'année civile (soit "Exact/365"), est
fourni à titre indicatif en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et
frais, dont les frais de garantie calculés sur La base du montage de garantie prévu dans le
tableau ci-après, supportés par l’Emprunteur et portés à La connaissance du Prêteur lors de
l'instruction de chaque Ligne du Prêt et qu’il est susceptible d’être actualisé à l'émission du
contrat de prêt. Toutefois, ce TEGindicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de
modification des informations portées à sa connaissance.
** A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, La valeur de l'index à la date
d'émission de la présente Lettre d'offre est de 2,4% (Livret A) Offre CDC (multi-périodes)
Ligne de prêt 2- Stade Tsoundzou
Montant (en €) 1148783€
Caractéristiques Prêt Cohésion Sociale
Enveloppe Catastrophe naturelle Mayotte
Durée amortissement 30 ans
Commission d'instruction 0€
Pénalité de dédit 1%
Durée de la période Trimestrielle
Taux de période 0,50%
TEG* 1,99%
Phase d'amortissement 1
Durée du différé d'amortissement 60 mois
Durée 5ans
Index taux fixe
Marge fixe sur index À
Taux d'intérêt 0%
Périodicité trimestrielle
Profil d'amortissement Amortissement prioritaire
Condition de remboursement anticipé volontaire Sans indemnité
Modalité de révision Sans objet
Taux de progression de l'amortissement 0%
Phase d'amortissement 2
Durée 25ans
Index** Livret A
Marge fixe sur index 0,60%
Taux d'intérêt LivretA +0,6%
Périodicité Trimestrielle
Profil d'amortissement Amortissement prioritaire
Condition de remboursement anticipé volontaire [Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Modalité de révision SR
Taux de progression de l'amortissement 0%
* L'Emprunteur est informé que, conformément à la règlementation en vigueur, Le Taux Effectif
Global (TEG) susmentionné, caluclé selon un mode proportionnel et sur La base du nombre de
jours exacts de La durée de la période mis en rapport avec l'année civile (soit "Exact/365"), est
fourni à titre indicatif en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et
frais, dont les frais de garantie calculés sur La base du montage de garantie prévu dans Le
tableau ci-après, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de
l'instruction de chaque Ligne du Prêt et qu’il est susceptible d’être actualisé à l'émission du
contrat de prêt. Toutefois, ce TEGindicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de
modification des informations portées à sa connaissance.
** Atitre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date
d'émission de la présente Lettre d'offre est de 2,4% (Livret A)
D Offre CDC (multi-périodes)
Ligne de prêt 3- Ecoles (tranche 1)
Montant (en €) 3 413 929 €
Caractéristiques Prêt Cohésion Sociale
Enveloppe Catastrophe naturelle Mayotte
Durée amortissement 30 ans
Commission d'instruction 0€
Pénalité de dédit 1%
Durée de la période Trimestrielle
Taux de période 0,50%
TEG* 1,99%
Phase d'amortissement 1
Durée du différé d'amortissement 60 mois
Durée 5ans
Index taux fixe
Marge fixe sur index a
Taux d'intérêt 0%
Périodicité trimestrielle
Profil d'amortissement Amortissement prioritaire
Condition de remboursement anticipé volontaire Sans indemnité
Modalité de révision Sans objet
Taux de progression de l'amortissement 0%
Phase d'amortissement 2
Durée 25 ans
Index** LivretA
Marge fixe surindex 0,60%
Taux d'intérêt Livret A +0,6%
Périodicité Trimestrielle
Profil d'amortissement Amortissement prioritaire
Condition de remboursement anticipé volontaire [Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Modalité de révision : SR
Taux de progression de l'amortissement 0%
* L'Emprunteur est informé que, conformément à La règlementation en vigueur, Le Taux Effectif
Global (TEG) susmentionné, caluclé selon un mode proportionnel et sur La base du nombre de
jours exacts de La durée de la période mis en rapport avec l'année civile (soit "Exact/365"), est
fourni à titre indicatif en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et
frais, dont les frais de garantie calculés sur La base du montage de garantie prévu dans le
tableau ci-après, supportés par l’'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de
l'instruction de chaque Ligne du Prêt et qu’il est susceptible d’être actualisé à l'émission du
contrat de prêt. Toutefois, ce TEGindicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de
modification des informations portées à sa connaissance.
** A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, La valeur de l'index à La date
d'émission de La présente Lettre d'offre est de 2,4% (Livret A) Offre CDC (multi-périodes)
Ligne de prêt 4- Plateau sportif Vahibé
Montant (en €) 629 706 €
Caractéristiques Prêt Cohésion Sociale
Enveloppe Catastrophe naturelle Mayotte
Durée amortissement 30 ans
Commission d'instruction 0€
Pénalité de dédit 1%
Durée de la période Trimestrielle
Taux de période 0,50%
TEG* 1,99%
Phase d'amortissement 1
Durée du différé d'amortissement 60 mois
Durée 5ans
Index taux fixe
Marge fixe sur index -
Taux d'intérêt 0%
Périodicité trimestrielle
Profil d'amortissement Amortissement prioritaire
Condition de remboursement anticipé volontaire Sans indemnité
Modalité de révision Sans objet
Taux de progression de l'amortissement 0%
Phase d'amortissement 2
Durée 25ans
Index** Livret À
Marge fixe sur index 0,60%
Taux d'intérêt LivretA+0,6%
Périodicité Trimestrielle
Profil d'amortissement Amortissement prioritaire
Condition de remboursement anticipé volontaire |Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Modalité de révision SR
Taux de progression de l'amortissement 0%
* L'Emprunteur est informé que, conformément à la règlementation en vigueur, Le Taux Effectif
Global (TEG) susmentionné, caluclé selon un mode proportionnel et sur la base du nombre de
jours exacts de La durée de la période mis en rapport avec l'année civile (soit "Exact/365"), est
fourni à titre indicatif en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et
frais, dont les frais de garantie calculés sur la base du montage de garantie prévu dans le
tableau ci-après, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de
l'instruction de chaque Ligne du Prêt et qu’il est susceptible d’être actualisé à l'émission du
contrat de prêt. Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de
modification des informations portées à sa connaissance.
** A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, La valeur de l'index à La date
d'émission de la présente Lettre d'offre est de 2,4% (Livret A) Offre CDC (multi-périodes)
Ligne de prêt 5 - Gymnase JF Hory
Montant (en €) 187 924 €
Caractéristiques Prêt Cohésion Sociale
Enveloppe Catastrophe naturelle Mayotte
Durée amortissement 30 ans
Commission d'instruction 0€
Pénalité de dédit 1%
Durée de La période Trimestrielle
Taux de période 0,50%
TEG* 1,99%
Phase d'amortissement 1
Durée du différé d'amortissement 60 mois
Durée 5ans
Index taux fixe
Marge fixe sur index “
Taux d'intérêt 0%
Périodicité trimestrielle
Profil d'amortissement Amortissement prioritaire
Condition de remboursement anticipé volontaire Sans indemnité
Modalité de révision Sans objet
Taux de progression de l'amortissement 0%
Phase d'amortissement 2
Durée 25ans
Index** Livret A
Marge fixe surindex 0,60%
Taux d'intérêt LivretA+0,6%
Périodicité Trimestrielle
Profil d'amortissement Amortissement prioritaire
Condition deremboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (1:40)
Modalité de révision SR
Taux de progression de l'amortissement 0%
* L'Emprunteur est informé que, conformément à La règlementation en vigueur, le Taux Effectif
Global (TEG) susmentionné, caluclé selon un mode proportionnel et sur La base du nombre de
jours exacts de La durée de la période mis en rapport avec l'année civile (soit "Exact/865"), est
fourni à titre indicatif en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et
frais, dont les frais de garantie calculés sur la base du montage de garantie prévu dans le
tableau ci-après, supportés par l’'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur Lors de
l'instruction de chaque Ligne du Prêt et qu’il est susceptible d’être actualisé à l'émission du
contrat de prêt. Toutefois, ce TEGindicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de
modification des informations portées à sa connaissance.
** A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, La valeur de l'index à La date
d'émission de La présente Lettre d'offre est de 2,4% (Livret A) Offre CDC (multi-périodes)
Ligne de prêt 6 - Bâtiment police municipale
Montant (en €) 295 094 €
Caractéristiques Prêt Cohésion Sociale
Enveloppe Catastrophe naturelle Mayotte
Durée amortissement 30 ans
Commission d'instruction 0€
Pénalité de dédit 1%
Durée de la période Trimestrielle
Taux de période 0,50%
TEG* 1,99%
Phase d'amortissement 1
Durée du différé d'amortissement 60 mois
Durée 5ans
Index taux fixe
Marge fixe sur index à
Taux d'intérêt 0%
Périodicité trimestrielle
Profil d'amortissement Amortissement prioritaire
Condition de remboursement anticipé volontaire Sans indemnité
Modalité de révision Sans objet
Taux de progression de l'amortissement 0%
Phase d'amortissement 2
Durée 25ans
Index** Livret A
Marge fixe sur index 0,60%
Taux d'intérêt livretA#+0,6%
Périodicité Trimestrielle
Profil d'amortissement Amortissement prioritaire
Condition de remboursement anticipé volontaire [Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Modalité de révision SR
Taux de progression de l'amortissement 0%
* L'Emprunteur est informé que, conformément à la règlementation en vigueur, Le Taux Effectif
Global (TEG) susmentionné, caluclé selon un mode proportionnel et sur La base du nombre de
jours exacts de la durée de la période mis en rapport avec l'année civile (soit "Exact/365"), est
fourni à titre indicatif en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et
frais, dont les frais de garantie calculés sur la base du montage de garantie prévu dans le
tableau ci-après, supportés par l’Emprunteur et portés à La connaissance du Prêteur lors de
l'instruction de chaque Ligne du Prêt et qu’il est susceptible d’être actualisé à l'émission du
contrat de prêt. Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de
modification des informations portées à sa connaissance.
** A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, La valeur de l'index à la date
d'émission de la présente Lettre d'offre est de 2,4% (Livret A) Offre CDC (multi-périodes)
Ligne de prêt 7- Ecoles (tranche 2)
Montant (en €) 6398670 €
Caractéristiques Prêt Cohésion Sociale
Enveloppe Catastrophe naturelle Mayotte
Durée amortissement 30 ans
Commission d'instruction 0€
Pénalité de dédit 1%
Durée de la période Trimestrielle
Taux de période 0,50%
TEG* 1,99%
Phase d'amortissement 1
Durée du différé d'amortissement 60 mois
Durée 5ans
Index taux fixe
Marge fixe sur index è
Taux d'intérêt 0%
Périodicité trimestrielle
Profil d'amortissement Amortissement prioritaire
Condition de remboursement anticipé volontaire Sans indemnité
Modalité de révision Sans objet
Taux de progression de l'amortissement 0%
Phase d'amortissement 2
Durée 25ans
Index** Livret A
Marge fixe sur index 0,60%
Taux d'intérêt LivretA +0,6%
Périodicité Trimestrielle
Profil d'amortissement Amortissement prioritaire
Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Modalité de révision SR
Taux de progression de l'amortissement 0%
* L'Emprunteur est informé que, conformément à la règlementation en vigueur, Le Taux Effectif
Global (TEG) susmentionné, caluclé selon un mode proportionnel et sur La base du nombre de
jours exacts de la durée de la période mis en rapport avec l'année civile (soit "Exact/365"), est
fourni à titre indicatif en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et
frais, dont les frais de garantie calculés sur la base du montage de garantie prévu dans le
tableau ci-après, supportés par l’'Emprunteur et portés à La connaissance du Préteur lors de
l'instruction de chaque Ligne du Prêt et qu’il est susceptible d’être actualisé à l'émission du
contrat de prêt. Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de
modification des informations portées à sa connaissance.
** A titre purementindicatif et sans valeur contractuelle, La valeur de l'index à la date
d'émission de la présente Lettre d'offre est de 2,4 % (Livret A) Offre CDC (multi-périodes)
Ligne de prêt 8- CCAS
Montant (en €) 1 090 491 €
Caractéristiques Prêt Cohésion Sociale
Enveloppe Catastrophe naturelle Mayotte
Durée amortissement 30 ans
Commission d'instruction 0€
Pénalité de dédit 1%
Durée de La période Trimestrielle
Taux de période 0,50%
TEG* 1,99%
Phase d'amortissement 1
Durée du différé d'amortissement 60 mois
Durée 5ans
Index taux fixe
Marge fixe sur index -
Taux d'intérêt 0%
Périodicité trimestrielle
Profil d'amortissement Amortissement prioritaire
Condition de remboursement anticipé volontaire Sans indemnité
Modalité de révision Sans objet
Taux de progression de l'amortissement 0%
Phase d'amortissement 2
Durée 25ans
Index** Livret À
Marge fixe sur index 0,60%
Taux d'intérêt Livret A+ 0,6%
Périodicité Trimestrielle
Profil d'amortissement Amortissement prioritaire
Condition de remboursement anticipé volontaire. [Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Modalité de révision SR
Taux de progression de l'amortissement 0%
* L'Emprunteur est informé que, conformément à La règlementation en vigueur, Le Taux Effectif
Global (TEG) susmentionné, caluclé selon un mode proportionnel et sur La base du nombre de
jours exacts de La durée de la période mis en rapport avec l'année civile (soit "Exact/365"), est
fourni à titre indicatif en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et
frais, dont les frais de garantie calculés sur la base du montage de garantie prévu dans le
tableau ci-après, supportés par l’'Emprunteur et portés à La connaissance du Prêteur lors de
l'instruction de chaque Ligne du Prêt et qu’il est susceptible d’être actualisé à l'émission du
contrat de prêt. Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de
modification des informations portées à sa connaissance.
** Atitre purementindicatif et sans valeur contractuelle, La valeur de l'index à La date
d'émission de la présente Lettre d'offre est de 2,4% (Livret A) Offre CDC (multi-périodes)
Ligne de prêt 9- Plateau sportif Baobab
Montant (en €) 424 220 €
Caractéristiques Prêt Cohésion Sociale
Enveloppe Catastrophe naturelle Mayotte
Durée amortissement 30 ans
Commission d'instruction 0€
Pénalité de dédit 1%
Durée de La période Trimestrielle
Taux de période 0,50%
TEG* 1,99%
Phase d'amortissement 1
Durée du différé d'amortissement 60 mois
Durée 5ans
Index taux fixe
Marge fixe sur index =
Taux d'intérêt 0%
Périodicité trimestrielle
Profil d'amortissement Amortissement prioritaire
Condition de remboursement anticipé volontaire Sans indemnité
Modalité de révision Sans objet
Taux de progression de l'amortissement 0%
Phase d'amortissement 2
Durée 25ans
Index** LivretA
Marge fixe surindex 0,60%
Taux d'intérêt LivretA+0,6%
Périodicité Trimestrielle
Profil d'amortissement Amortissement prioritaire
Condition deremboursement anticipé volontaire [Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Modalité de révision SR
Taux de progression de l'amortissement 0%
* L'Emprunteur est informé que, conformément à la règlementation en vigueur, Le Taux Effectif
Global (TEG) susmentionné, caluclé selon un mode proportionnel et sur La base du nombre de
jours exacts de la durée de la période mis en rapport avec l'année civile (soit "Exact/365"), est
fourni à titre indicatif en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et
frais, dont les frais de garantie calculés sur La base du montage de garantie prévu dans le
tableau ci-après, supportés par l’'Emprunteur et portés à La connaissance du Prêteur lors de
l'instruction de chaque Ligne du Prêt et qu’il est susceptible d’être actualisé à l'émission du
contrat de prêt. Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de
modification des informations portées à sa connaissance.
** A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, La valeur de l'index à la date
d'émission de la présente Lettre d'offre est de 2,4% (Livret A)
414 Offre CDC (multi-périodes)
Ligne de prêt 10- Voiries
Montant (en €) 1192 079 €
Caractéristiques Prêt Cohésion Sociale
Enveloppe Catastrophe naturelle Mayotte
Durée amortissement 30 ans
Commission d'instruction 0€
Pénalité de dédit 1%
Durée de La période Trimestrielle
Taux de période 0,50%
TEG* 1,99%
Phase d'amortissement 1
Durée du différé d'amortissement 60 mois
Durée 5ans
Index taux fixe
Marge fixe sur index -
Taux d'intérêt 0%
Périodicité trimestrielle
Profil d'amortissement Amortissement prioritaire
Condition de remboursement anticipé volontaire Sans indemnité
Modalité de révision Sans objet
Taux de progression de l'amortissement 0%
Phase d'amortissement 2
Durée 25ans
Index** Livret A
Margefixe sur index 0,60%
Taux d'intérêt : Livret A +0,6%
Périodicité Trimestrielle
Profild'amortissement Amortissement prioritaire
Condition de remboursement anticipé volontaire [Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Modalité de révision SR
Taux de progression de l'amortissement 0%
* L'Emprunteur est informé que, conformément à la règlementation en vigueur, Le Taux Effectif
Global (TEG) susmentionné, caluclé selon un mode proportionnel et sur La base du nombre de
jours exacts de la durée de la période mis en rapport avec l'année civile (soit "Exact/365"), est
fourni à titre indicatif en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et
frais, dont les frais de garantie calculés sur la base du montage de garantie prévu dans le
tableau ci-après, supportés par l’'Emprunteur et portés à La connaissance du Prêteur Lors de
l'instruction de chaque Ligne du Prêt et qu’il est susceptible d’être actualisé à l'émission du
contrat de prêt. Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de
modification des informations portées à sa connaissance.
** Atitre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date
d'émission de la présente Lettre d'offre est de 2,4% (Livret A)
49 Offre CDC (multi-périodes)
Ligne de prêt 11- Eclairage public
Montant (en €) 3 759 340 €
Caractéristiques Prêt Cohésion Sociale
Enveloppe Catastrophe naturelle Mayotte
Durée amortissement 30 ans
Commission d'instruction 0€
Pénalité de dédit 1%
Durée de la période Trimestrielle
Taux de période 0,50%
TEG* 1,99%
Phase d'amortissement 1
Durée du différé d'amortissement 60 mois
Durée 5ans
Index taux fixe
Marge fixe sur index 5
Taux d'intérêt 0%
Périodicité trimestrielle
Profil d'amortissement Amortissement prioritaire
Condition de remboursement anticipé volontaire Sans indemnité
Modalité de révision Sans objet
Taux de progression de l'amortissement 0%
Phase d'amortissement 2
Durée 25ans
Index** Livret A
Marge fixe sur index 0,60%
Taux d'intérêt Livret A +0,6%
Périodicité Trimestrielle
Profil d'amortissement Amortissement prioritaire
Condition de remboursement anticipé volontaire |Indemnitéactuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Modalité de révision SR
Taux de progression de l'amortissement 0%
* L'Emprunteur est informé que, conformément à la règlementation en vigueur, Le Taux Effectif
Global (TEG) susmentionné, caluclé selon un mode proportionnel et sur la base du nombre de
jours exacts de la durée de La période mis en rapport avec l'année civile (soit "Exact/365"), est
fourni à titre indicatif en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et
frais, dont les frais de garantie calculés sur La base du montage de garantie prévu dans le
tableau ci-après, supportés par l’'Emprunteur et portés à La connaissance du Prêteur lors de
l'instruction de chaque Ligne du Prêt et qu’il est susceptible d’être actualisé à l'émission du
contrat de prêt. Toutefois, ce TEGindicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de
modification des informations portées à sa connaissance.
** Atitre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date
d'émission de la présente Lettre d'offre est de 2,4% (Livret A)
49 Offre CDC (multi-périodes)
Ligne de prêt 12 - Centre sécurité urbain
Montant (en €) 1504 728 €
Caractéristiques Prêt Cohésion Sociale
Enveloppe Catastrophe naturelle Mayotte
Durée amortissement 30 ans
Commission d'instruction 0€
Pénalité de dédit 1%
Durée de la période Trimestrielle
Taux de période 0,50%
TEG* 1,99%
Phase d'amortissement 1
Durée du différé d'amortissement 60 mois
Durée Sans
Index taux fixe
Marge fixe sur index -
Taux d'intérêt 0%
Périodicité trimestrielle
Profil d'amortissement Amortissement prioritaire
Condition de remboursement anticipé volontaire Sans indemnité
Modalité de révision Sans objet
Taux de progression de l'amortissement 0%
Phase d'amortissement
A0)
Taux de progression de l'amortissement
* L'Emprunteur est informé que, conformément à la règlementation en vigueur, Le Taux Effectif
Global (TEG) susmentionné, caluclé selon un mode proportionnel et sur la base du nombre de
jours exacts de La durée de la période mis en rapport avec l'année civile (soit "Exact/365"), est
fourni à titre indicatif en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et
frais, dont les frais de garantie calculés sur La base du montage de garantie prévu dans le
tableau ci-après, supportés par l’'Emprunteur et portés à La connaissance du Prêteur lors de
l'instruction de chaque Ligne du Prêt et qu’il est susceptible d’être actualisé à l‘émission du
contrat de prêt. Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de
modification des informations portées à sa connaissance.
** A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date
d'émission de la présente Lettre d'offre est de 2,4 % (Livret A)
Article 2 : d'autoriser le Maire, où son Prernier adjoint à signer le contrat de prêt et
toute demande de réalisation de fonds.
44 Article 3 : d'autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tous
documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 07/10/2025
Le Maire
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