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Document publié le Vendredi 25 juillet 2025 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2025.00088 Contrat de pret d un montant de 5 000 000 consenti par l AFL pour le financement des travaux de re)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025.00088/2025 du 01/08/2025
L'an deux mille vingt cinq, le premier août, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 25 juillet 2025, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (26)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), Mme Rabia ASSAN (11ème adjointe au Maire), Mme Marianne DAMARY (Conseillère municipale), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), M. Dhinouraine M’COLO MAINTY (1er adjoint au Maire), Mme Inayatie KASSIM (8ème adjointe au Maire), Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au Maire), M. Hamidani MAGOMA (2ème adjoint au Maire), M. Assane MOHAMED (10ème adjoint au Maire), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (9ème adjoint au Maire), M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal délégué), Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale)
Absents : (21)
Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller municipal), Mme Aminat HARITI (Conseillère municipale), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale)
Absents excusés : (0)
Procuration : (2)
Mme Munia DINOURAINI (7ème adjointe au Maire) donne pouvoir à M. Soiyinri MHOUDHOIR, Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Rabianti MVOULANA
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, M. Soiyinri MHOUDHOIR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Vu l’article 73 de la Constitution ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 26
de Votants : 28
Dont vote par procuration : 2
Abstention : 0
Contre : 0
OBJET :
Contrat de prêt d'un
montant de 5 000 000 €
consenti par l'AFL pour le
financement des travaux
de réparation des dégâts
causés par le cyclone
Chido sur les
équipements de la Ville
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
08/08/2025 que la
convocation avait été faite le
25/07/2025.
Le Maire.
REÇU EN PREFECTURE
Le 07 août 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
976-200008837-20250801-D202500088I1-DE 2
Considérant que les travaux de réparations des infrastructures de la Commune après Chido sont en
cours ;
Considérant que des aides sont sollicitées pour les de reconstructions, mais il existe inévitablement un
délai entre la réalisation des travaux et la rentrée des aides en trésorerie. De ce fait, afin de ne pas se
démunir de trésorerie et de profiter des faibles taux d’emprunt actuels, des recherches de prêts ont été
réalisées, comme cela était prévu au budget ;
Considérant que pour le financement de ces opérations « travaux de réparation des dégâts causés par le cyclone Chido », la ville a sollicité également l’AFL, l’Agence France Locale, banque des collectivités dont elle est membre, pour réaliser un emprunt de 5 millions complémentaires, dont les caractéristiques financières seront les suivantes avec une offre susceptible d’évoluer lors de la contractualisation :
Caractéristiques du prêt :
Tableau récapitulatif des caractéristiques du prêt AFL
Intitulé Détail
Montant du prêt 5 000 000 €
Durée 20 ans (option retenue)
Type de taux Fixe
Taux fixe Maximum 3,90%
Taux variable proposé
(optionnel)
Euribor 3M + 1,10 % (non retenu)
Amortissement Trimestriel linéaire (capital constant) Base de calcul Exact/360
Date de déblocage des fonds 1er septembre 2025 (date fixe, unique et contractuelle) Euribor Flooré à 0 % et non plafonné (sans effet ici car prêt à taux fixe)
Frais de dossier Néant
Commission d’engagement Néant
Indexation Aucune (taux fixe sans révision ni indexation) Fixation anticipée du taux Possible à tout moment sans surcoût (cotation du swap uniquement)
Type d’organisme prêteur Banque des collectivités – Agence France Locale (AFL) Adhésion de la commune à
l’AFL
Oui – commune membre de l’AFL
Considérant que l‘AFL a démarré une instruction sur le besoin d’emprunt de la ville et que, le comité d’identification interne a validé le principe d’accompagner la commune de Mamoudzou d’où les propositions ci-dessus.
Considérant que les principaux points traités ont été les suivants :
• Analyser la situation financière de la collectivité à partir du CA 2024, de l’atterrissage 2025 et les perspectives 2025-2028. Une attention particulière a été portée à l’évolution des recettes des dépenses de fonctionnement (notamment les charges de personnel et charges de gestion courante), aux dépenses et recettes d’investissement, à la dette, à la trésorerie et aux délais de paiement ;
• Evaluer l’impact de la situation financière sur la réalisation de la programmation pluriannuelle des investissements et sur la situation financière de la collectivité ; • Etablir une prospective financière prenant en compte les effets des crises sécuritaires et autres sur les finances de la commune ;
• Valider le montant du prêt de l’AFL en fonction des besoins de financement de la ville en prenant en compte le ralentissement économique lié au contexte mondial ; 3
• Faire un bilan de la mise en œuvre du PPI et de l’effort d’investissement de la commune sur la période 2023-2026 ;
• Echanger sur la stratégie, l’organisation et les actions mises en œuvre par la commune pour prendre en compte le genre et promouvoir l’égalité femmes/hommes ; • Faire le point sur les procédures de commande publique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1er : Autorise Monsieur le Maire à contracter un prêt à taux fixe auprès de l’Agence
France Locale (AFL) d’un montant de 5 000 000 €, destiné à financer les travaux
de réparation des dégâts causés par le cyclone Chido.
Article 2 : Précise que ce prêt sera contracté pour une durée de 20 ans, avec un taux d’intérêt
nominal fixe de 3,90% maximum, le taux définitif étant arrêté au moment de la
contractualisation en fonction des conditions de marché, dans la limite de ce taux
maximum.
Article 3 : Précise que les crédits nécessaires au remboursement de ce prêt sont inscrits au
budget de la commune pour l’exercice en cours et/ou les exercices ultérieurs
concernés.
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt, la ou les demandes de
réalisation de fonds, ainsi que tout document relatif à cette opération, et à
effectuer toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
Article 5 : d’autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 04/08/2025
Le Maire
Abstention (0 ) :
Contre (0) :