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Arrêté - R CP N°360 travaux 1 avenue de Lunca ORANGE et da DPA tp Reseaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°360 travaux 1 avenue de Lunca ORANGE et da DPA tp Reseaux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
MONTIGNS REPUBLIQUE FRANCAISE ms DEPARTEMENT DES YVELINES La ie ST ses : , Ville qui vous ve SX Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2026/R-CP/360
OBJET : Arrêté d'autorisation d'occupation du domaine public concernant des travaux de
réparation de conduite télécom sous trottoir au droit du 1, avenue de Lunca.
Le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Vu l'arrêté DGS/2026/R-CP/120 du 21/03/2026 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Yannick LE DORZE 1° Adjoint au Maire,
délégué au Scolaire et Périscolaire l'autorisant à signer les arrêtés de voirie en l'absence du
Maire et 5°" adjoint,
Considérant que l'entreprise ORANGE - 2 rue Léo de la Grange - 76000 ROUEN ainsi que
l'entreprise DA DPA-TP Réseaux-5 rue Magnier Bedu-95410 GROSLAY - tél : 06.77.53.26.90
doivent réaliser des travaux de réparation d'une conduite télécom au droit du 1, avenue de Lunca
pour le compte d'Orange.
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du
domaine public dans le cadre de travaux pour permettre le bon déroulement des travaux et
d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRÊTE
Article 1 :
Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de
réparation d'une conduite télécom au droit du 1, avenue de Lunca pour le compte d'Orange. À
charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 :
Les entreprises devront faire l'ensemble des démarches administratives (DT/DICT) avant
d'intervenir physiquement sur le chantier.
Article 3 :
Le marquage/piquetage des réseaux devra être effectué avant le démarrage des travaux.
Arrêté n°2026/DST/R-CP/360 1/3 Article 4 : -
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex:
impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc) devra être mis en place et
maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Article 5 :
La vitesse sera limitée à 30km/h.
Article 6 :
La circulation des piétons sera maintenue. En cas de déviation, une signalétique sera mise en
place afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute sécurité.
Article 7 :
Le stationnement des véhicules sera interdit sur une place au droit du 1, avenue de Lunca à tous
les véhicules sauf ceux de l'entreprise DA DPA - TP Réseaux.
Article 8 :
Une fouille de 1m? sera réalisée sur trottoir au droit du 1, avenue de Lunca.
Article 9 :
La zone de chantier devra être clôturée par des barrières de type » ville de Paris ».
Article 10 :
Les déblais devront être évacués les jours même des terrassements.
Article 11 :
Les entreprises procèderont aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords de la zone
des travaux.
Article 12 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R.417.10.
Article 13 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige. \
Article 14 :
Les entreprises ORANGE et DA DPA - TP Réseaux devront assurer la remise en état de la zone
de travaux conformément aux cahiers des charges et aux prescriptions techniques de SQY. La
ville de Montigny le Bretonneux se réserve le droït d'apporter toutes modifications qu'il lui semblera utile.
Article 15 :
Les dispositions seront applicables du mercredi 22 juillet 2026 au vendredi 31 juillet
juillet 2026.
Article 16 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h00 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf
les jours fériés).
Arrêté n°2026/DST/R-CP/360 2/3 Article 17 : |
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 7 jours avant
le démarrage des travaux et retiré en temps utile par l'entreprise TP Réseaux.
Article 18 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise DA DPA- TP Réseaux- 5, Rue Magnier Bedu, 95410 Groslay.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- Entreprise DP DPA-TP Réseaux-Mail : tpreseaux@outlook.com Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté peut fafre l'objet & compter de la présente notification (ou pubfication selon la nature de l'acte} dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur fe Maire. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
- Qu d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 20 JUL. 2026
Le Maire,
Président de Saiïnt-Quentin-en-Y velines
Conseiller Départemental Pour le Maire empêché PES. re
ù l'Adjoint
délégué pe
Lorrain MERCKAERT VU Ado Mare
Délégué au Sooiaire & Dériscoin: PE È enscolaire
Gonalhes Cormunautnre de St-Quentin-en.Yyelings
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture Le : non applicable
Mis en ligne le :
Notification entreprises le : 29 JUIL, 12%.
‘Arrêté n°2026/DST/R-CP/360 3/3
20 juillet 2026