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Arrêté - R CP N°599 Travaux sur facade au 1 avenue des Pres
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°599 Travaux sur facade au 1 avenue des Pres)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité routière,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
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Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire- DST/2024/R-CP/599
OBJET: Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux sur la façade du
1 avenue des Prés.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6" Adjoint au Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments, l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Considérant que l'entreprise NEGRO - 47, rue Paul Vaillant Couturier - 93136 NOISY LE SEC
doit réaliser des travaux sur la façade ainsi que le remplacement des menuiseries sur l'immeuble
situé au 1, avenue des Prés,
Considérant qu'il convient de règlementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine
public dans le cadre de travaux, de circulation et de réservation de stationnement, pour
permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutés
les dispositions nécessaires à cet effet,
ARRETE
Article 1 :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter des travaux sur la façade
ainsi que le remplacement des menuiseries sur l'immeuble situé au 1, avenue des Prés. A charge
pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 :
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en place une plate-forme à mâts sur les lieux susnommés.
A charge pour lui de se conformer aux règlements en vigueur et au code du travail quant au
montage et au démontage de son matériel. L'entreprise devra mettre en place tous les moyens
nécessaires afin d'éviter toutes chutes d'objets.
Arrêté n°2024/R-CP/599 1/4Article 3 :
L'entreprise devra faire l'ensemble des démarches administratives (DT /DICT) avant d'intervenir
physiquement sur le chantier.
Article 4 :
L'entreprise NEGRO aura à sa charge la fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation
temporaire règlementaire. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un
défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation.
Article 5 :
La zone de travail devra être sécurisée avec des barrières héras qui devront être menottées entre
elles.
Article 6 :
Un cheminement pour les piétons d'une iargeur de 1 mètre 40 cm sera maintenu. En cas de
déviation, une signalétique sera mise en place afin de définir de façon claire les nouveaux
itinéraires à emprunter et ceci en toute sécurité.
Article 7 : ETAT DES LIEUX
L'occupant occupera les lieux, objet de la présente autorisation, dans l'état où il se trouve
actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la commune pour quelque cause que ce soit. La Commune affirmant qu'à sa connaissance, il n'apparaît pas de difficultés particulières quant à la nature du sol ou du sous-sol autres que celle résultant de la nature des lieux.
Article 8 :
L'entreprise NEGRO maintiendra en permanence les lieux en bon état de propreté, elle veillera
notamment à ce qu'aucun détritus ne soit jeté sur le sol, et à ne pas endommager la voirie
publique. Elle demeure responsable de la bonne tenue et de la solidité de tous les équipements
et aménagements pendant la durée de l'occupation.
Article 9 : DUREE
Précise que cette autorisation est consentie :
Du mercredi 1 janvier 2025 pour une durée de 90 jours.
I est toutefois rappelé que les autorisations d'occupation du domaine public sont
délivrées à titre précaïre et révocable à tout moment et ne sont pas créatrices de droit au
profit des bénéficiaires. En conséquence ces autorisations peuvent toujours étre retirées quel
que soit le terme fixé. Le retrait est prononcé par l'autorité qui a octroyé la permission. fl peut
intervenir pour tout motif d'intérêt général et n'ouvre droit à aucune indemnité.
La résiliation sera précédée d'un préavis notifié au bénéficiaire de l'autorisation par lettre
recommandée avec avis d'accusé réception ou lettre remise contre décharge. Elle pourra
intervenir dans le délai d'au moins un mois. La résiliation s'effectuera sans délai en cas
d'urgence.
Arrêté n°2024/R-CP/599 2/4Article 10 : REDEVANCE
A charge de l'entreprise NEGRO - 47, rue Paul Vaillant Couturier 93136 NOISY LE SEC.
{Immatriculation au RCS, numéro 672 005 063 RCS Bobigny) de payer les frais de voirie.
jour et heures autorisés.
Concernant l'installation de chantier sur 300 m2 au droit du 1, avenue des Prés, sur 90
jours du 1 janvier 2025 au 31 mars 2025 (90 jours soit 1 trimestres).
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance de
7.50€/m2/par trimestre, soit payable sur titre fin juin et fin décembre, soit la somme
totale de 2250€.
Les samedis, les dimanches, les jours fériés, et le mois d'août sont prisent en compte dans le
calcul.
Article 11 :
En cas de dégradation des lieux par l'entreprise NEGRO, elle supportera intégralement la
charge finale de la remise en état des lieux.
A défaut de remise en état, dans un délai raisonnable eu-égard au désordre mais qui ne peut
être supérieur à 15 jours suivant la fin de l'occupation, la commune fera procéder à la réalisation
des travaux nécessaires aux frais de la société.
La société répondra des dégradations sur le Domaine Public mis à disposition qu'elles soient
commises tant par elle que par ses préposés ou clients.
Article 12 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Article 13 :
Ces dispositions seront applicables du mercredi 1 janvier 2025 au lundi 31 mars 2025
Article 14 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h00 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf les
jours fériés).
Article 15 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 48h00
avant le démarrage des travaux et retiré en temps utile par le demandeur.
ARTICLE 16 : INFORMATION DELAI DE RECOURS
Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Arrêté n°2024/R-CP/599 3/4Article 17 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise NEGRO
47 rue Paul Vaillant Couturier
93136 NOISY LE SEC
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Service Démocratie Locale
- Entreprise NEGRO: Mail : lemay@negro.fr
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dens un délai de deux mois :
D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Ou d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 1 7 Li, sui 1 7 DEL. in?
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre
ee, de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments LÉ
OT <è
ni O
runo BOUSSARD
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le:
Notification entreprise le : ? 7 DEC. 2024 . db
Arrêté n°2024/R-CP/599 4/4