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Procès Verbal - PV 270524
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 270524)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Mairie de PAIMPOL
| Pièce affichée le...8. SX...
| Jusqu'au.
! Pour la Maire et par délégation
La Dire
Département des Côtes d’Armor
COMMUNE DE PAIMPOL
Conseil Municipal du lundi 27 mai 2024
Procès-verbal
Date de la convocation : Mardi 21 mai 2024.
Nombre de membres en exercice : 29
L’an deux mille vingt-quatre, le lundi vingt-sept mai, à dix-huit heures, les
membres du Conseil municipal de la commune, dûment
convoqués, se sont réunis à la salle Mauffray à la maison
des plaisanciers de Paimpol sous la présidence de Madame Fanny CHAPPÉ,
Maire.
Etaient présents :
Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, M. Eric BINARD, Mme
Gaëlle BOUCHER, Mme Servane BOULANGER, M.
Guy BOUVEAU, Mme Caroline BOYARD-OGOR, M.
Robert BOZEC, Mme Jeannick CALVEZ, Mme Fanny CHAPPÉ, M. Guy
CROISSANT, M. Michel DUMAIL, Mme Sylvie GODEST-TOULLELAN,
M. Jacky GOUAULT, M. Philippe JEANNIN, Mme Jeannine
LE CALVEZ, Mme Christiane LE VAY, Mme Caroline OLLIVRO,
Mme Annaik PERSON, M. Vann QUÉRÉ, M. Morgan RASLE-ROCHE,
M. Eric SWARTVAGHER, Mme Rozenn TREGUER
Etaient représentés : M. Goulven MORVAN par délégation à Mme Annaïk
PERSON, Mme Isabelle BATAILLER par délégation
à M. Morgan RASLE-ROCHE, Mme Marie-Christine
PARROT par délégation à M. Eric SWARTVAGHER, M. Antonin MAHÉ
par délégation à Mme Gaëlle BOUCHER, Mme Malika
LE GRUIEC par délégation à M. Eric BINARD.
Absents : M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, M. Michel QUENET.
Secrétaire de séance : Mme Gaëlle BOUCHER.
Présents : 22 Représentés : 5
Votants : 27
SOMMAIRE
2024-39 Budget de la commune — Décision modificative n° 1
2024-40 Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique
(OGEC) - Convention
2023/2024.
2024-41 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) - Tarifs.
2024-42 Remboursement Occupation du domaine public 2023 —
autres industries foraines.
CM 27/05/2024 - Procès-verbal 1 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 2
2024-43 Octroi d’une garantie d’emprunt à la SA d’HLM d’Armorique.
2024-44 Subvention en soutien à l’emploi associatif, athlétisme, basketball, handball – précision de l’association attributaire.
2024-45 Adhésion au réseau des acheteurs hospitaliers (RESAH).
2024-46 Admissions en non valeur.
2024-47 Admissions en non valeur.
2024-48 Dénominations des rues.
2024-49 Convention de servitudes avec ENEDIS – Secteurs de Traou Vilin et Coz Castel. 2024-50 Vente Presbytère de Kérity – Constitution d’une servitude de vue. 2024-51 Transfert de propriété du domaine public routier.
2024-52 Transfert du Lycée de Kerraoul – Région Bretagne/Commune de Paimpol – Constitution de servitudes.
2024-53 Ecole de danse - Tarifs 2024-2025
2024-54 Camping Le Cruckin - Convention d’occupation d’un emplacement par l’association Vacances et Famille
2024-55 Camping Le Cruckin - Convention d’occupation d’un emplacement par le Secours Populaire
2024-56 Nouveau règlement de la navette scolaire
2024-57 Restaurant scolaire – Tarifs 2024-2025
2024-58 Personnel Communal - Revalorisation de la participation employeur pour les agents ayant souscrit un contrat de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance dans le cadre du contrat de groupe avec le CDG 22.
2024-59 Personnel Communal - Modalités de mise en œuvre de la prime de pouvoir d’achat.
2024-60 Personnel Communal - Emploi permanent de responsable de la conduite de projets
2024-61 Personnel Communal - Création d’un poste d’accroissement temporaire d’activités.
2024-62 Personnel Communal - Surveillance de la plage de la Tossen – Création d’emplois de saisonniers.
2024-63 Modification des commissions municipales
2024-64 Création d’une commission délégation de service public/concessions. 2024-65 Rapports annuels 2022 sur le prix et la qualité des services publics de
l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, de l’eau potable et des déchets.
2024-66 Motion relative aux mesures d’économies annoncées par l’Etat susceptibles d’affecter les finances locales à l’initiative de l’Association des Petites Villes de France.
2024-67 Motion Société Nationale des Sauveteurs en Mer.
2024-68 Information sur les déclarations d’intention d’aliéner, déclarations de cessions et les décisions de Mme la Maire.
*****
Mme la Maire procède à l’appel nominal des élus, donne lecture des procurations et ouvre la séance. N°1 —- BUDGET PRINCIPAL VILLE
CM 27/05/2024 – Procès-verbal 3
Mme Gaëlle Boucher est désignée secrétaire de séance.
Mme la Maire soumet à l’approbation de l’assemblée les procès-verbaux des séances du 26 février et 25 mars 2024.
Mme Boyard-Ogor souligne une faute dans le nom de M. Paul MONAC, il faut écrire Paul MOLAC.
Mme la Maire informe que le procès-verbal sera rectifié. Les procès-verbaux sont approuvés à l’unanimité.
*****
Délibération n° 2024-39
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL VILLE
Rapporteur : M. Croissant.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire, il y a lieu de procéder à l’ouverture des crédits nécessaires à la passation des écritures d’intégration des frais d’étude au budget primitif de l’exercice en cours.
Vu le budget primitif 2024 de la commune adopté par délibération du 25 mars 2024,
Considérant le planning 2024 de la trésorerie de Guingamp pour la passation des écritures d’ordre et notamment des opérations d’intégration des frais d’études,
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources humaines et Finances du jeudi 16 mai 2024,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
ADOPTE la décision modificative n°1 du budget principal de la commune telle que présentée dans le tableau ci-joint.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET PRINCIPAL
ANNEE 2024
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
Article Libellé BP Montant Article Libellé BP Montant
Chapitre 041 Opération patrimoniales 127 972,44 €]Chapitre 041 Opération patrimoniales 127 972,44 €
2151-01-174-2VOI Intégration frais d'étude Raccordement électrique secteur Quinic 1 028,40 €12031-01-174-2VOI intégration frais d'études 45 013,40 € 2151-01-174-2VOI Intégration frais d'étude Migration compte 2031 43 985,00 €12031-01-027-2EAP intégration frais d'études 1 734,20 € 21538-01-027-2EAP Intégration frais d'étude Opération foncière Keraoul 1 734,20 €12031-01-174-2VOI intégration frais d'études 358,80 €
2315-01-215-2EAP Intégration frais d'étude Enrochement digue de Kerdreiz 358,80 €12031-01-259-2EPU intégration frais d'études 18 584,72 €
21578-01-259-2EPU Intégration frais d'étude Mise en lumlière Port 18 584,72 €12031-01-259-2CUT intégration frais d'études 11 040,00 € 2188-01-241-2CUT Intégration frais d'étude Circuit d'interprétation du littoral 11 040,00 €12031-01-216-2VOI intégration frais d'études 2 232,00 €
2151-01-216-2VOI Intégration frais d'étude Plan topo de la digue du champ de Foire 2 232,00 €12031-01-259-2EPU intégration frais d'études 40 839,48 € 21578-01-259-2EPU Intégration frais d'étude et d'insertion Géoréférencement éclairage public 40 947,48 €12033-01-259-2EPU intégration frais d'insertion 108,00 € 21351-01-218-2POR Intégration frais d'étude Diagnostic amiante ancienne douane (local ostréicolel 234,00 €12031-01-218-2POR intégration frais d'études 234,00 €
2158-01-233-2EVE Intégration frais d'insertion Tondeuse autoportée 267,84 €12033-01-233-2EVE intégration frais d'insertion 267,84 € 2111-01-070-2URB Intégration frais d'étude Projet bassin rue Pellier parcelles AX 144/145 3 360,00 €12031-01-070-2URB intégration frais d'études 3 360,00 € 2151-01-174-2VOI Intégration frais d'étude Topo pl de la Vieille Poissonnerie et 8 Patriotes 4 200,00 €12031-01-174-2VOI intégration frais d'études 4 200,00 €
Opérations d'ordre 127 972,44 € Opérations d'ordre 127 972,44 €
TOTAL 127 972,44 €) TOTAL 127 972,44 a
chapitre 041
CM 27/05/2024 – Procès-verbal 4 s conditions
Oit
CM 27/05/2024 – Procès-verbal 5
Délibération n° 2024-40
CONVENTION AVEC L’ORGANISME DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES (OGEC) - FORFAIT COMMUNAL 2024
Rapporteur : M. Croissant.
Par délibération du 15 mai 2023, la Maire de Paimpol a été autorisée à signer une convention avec l’OGEC Saint Vincent/Sainte Elisabeth de Paimpol pour fixer le montant du forfait communal applicable aux enfants scolarisés dans ces deux établissements et domiciliés à Paimpol.
Cette convention concernait l’année scolaire 2022/2023. Elle doit être revue pour l’année scolaire 2023-2024.
Le Code de l'éducation dispose dans son article L 442-5 que « les dépenses de fonctionnement des classes de l'enseignement privé sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ».
Ce texte fait obligation aux communes de verser aux écoles privées des participations financières calculées à parité avec les moyens qu'elles accordent aux écoles publiques.
Cette obligation s'applique exclusivement pour les élèves qui résident dans la commune.
L'évaluation du forfait communal est faite à partir de l'ensemble des dépenses de
fonctionnement assurées par la commune de Paimpol pour les classes élémentaires et maternelles publiques conformément aux dépenses éligibles listées par la circulaire n° 2012- 025 du 15 février 2012.
Toutefois, la spécificité de l’école publique de Paimpol réside dans sa répartition sur 3 sites ce qui alourdit les charges de structures par rapport à une école dont tous les enfants sont accueillis sur un site unique.
Pour 2024, tenant compte du contexte financier national dans lequel s’inscrit un plan d’économies d’au moins 10 milliards d’euros auquel les collectivités locale seront contributrices, des contraintes budgétaires locales (hausse des dépenses de fonctionnement limitées à 3,75% au Budget Primitif de la commune en 2024), de l’augmentation de la dotation forfaitaire allouée pour les enfants paimpolais scolarisés dans les écoles privées (703€ en 2022 / 1406,06€ pour les élèves de maternelle - 452,30€ pour les élèves d’élémentaires en 2023 soit une dotation globale de + 12%), la commune de Paimpol propose :
- pour les élèves de maternelle y compris les élèves de moins de 3 ans : 1 500€ par élève soit 84k€ (56 élèves),
- pour les élèves d’élémentaires : 503€ par élève soit 48,791k€ (97 élèves),
Le forfait annuel sera versé en deux fois avant la fin du mois de juin.
Cette convention est établie pour l’année 2024 (l’année scolaire 2023/2024). Elle sera à nouveau revue début 2025 lorsque les données du compte administratif 2024 seront disponibles. ure.
SAINTE
CM 27/05/2024 – Procès-verbal 6
Vu l'article L2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code de l'éducation, notamment les articles L 212-8, L 442-5 et L 442-9,
Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 fixant les règles de prises en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
Vu la délibération du 15 mai 2023 fixant le forfait communal pour les écoles privées sous contrat d’association de la ville de Paimpol pour l’année scolaire 2022-2023,
M. Croissant précise qu’une rencontre est prévue en 2025, lors de laquelle une convention de trois ans sera proposée.
Vu l’avis favorable des commissions Education, solidarité, famille, santé et Ressources humaines, finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
FIXE le forfait communal pour 2024 (année scolaire 2023/2024) à :
- 1500€ pour les élèves de maternelle,
- 503€ pour les élèves d’élémentaires,
FIXE la subvention de l’OGEC Saint Vincent/Sainte Elisabeth pour l’année 2023/2024 à 132 791€ sur la base de 56 élèves en maternelle et 97 élèves en élémentaire.
PRÉCISE qu’une avance de 118 000€ a été votée au BP 2024.
FIXE la durée de la convention à une année soit du 1/1/2024 au 31/12/2024 pour l’année scolaire 2023/2024,
DIT que les crédits sont prévus au budget 2024 chapitre 65 nature 6574 fonction 211 et 212,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer la convention ci-jointe et tout acte ou document relatif à cette demande.
CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE PAIMPOL AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIMAIRE PRIVEE SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION SAINTE ELISABETH
Entre
• La Commune de Paimpol, représentée par sa Maire, Fanny CHAPPÉ, habilitée par délibération n° 2024-40 du 27 mai 2024, d’une part,
et ce qui suit :
de Sainte
CM 27/05/2024 – Procès-verbal 7
• L’école privée sous contrat d’association avec l’État, Saint Vincent/Sainte Elisabeth sise 4 rue Henri DUNANT à Paimpol 22500 représentée par ………………………….., Président(e) de l’OGEC………………………….., dûment habilité, d’autre part,
Vu l’article L 442-5 du Code de l’éducation,
Vu l’article R 442-44 du Code de l’éducation,
Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012,
Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,
Vu le contrat d’association n° 31 conclu le 5 septembre 1988 entre l’Etat et l’école Saint Vincent, Sainte Elisabeth,
Il a été convenu ce qui suit :
1. Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de la participation financière de la Commune de Paimpol aux dépenses de fonctionnement des écoles Saint Vincent et Sainte Elisabeth de Paimpol pour les classes élémentaires et les classes maternelles, conformément à l’article 442-5 du Code de l’Education.
Conformément à la règlementation applicable en la matière, le forfait communal concerne les élèves domiciliés à Paimpol et fréquentant les établissements de Saint Vincent et de Sainte Elisabeth.
2. Montant du forfait communal pour les classes élémentaires et maternelles La commune de Paimpol s’engage à participer au financement des dépenses de
fonctionnement relatives aux élèves des classes élémentaires et maternelles domiciliés sur son territoire et scolarisés au sein des écoles Saint Vincent et Sainte Elisabeth.
Ce financement constitue une dépense obligatoire pour la Commune en application de l’article L 442-5 du code de l’éducation, qui dispose que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
En aucun cas, les avantages consentis par la commune à l’établissement Sainte Elisabeth ne seront proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques.
Conformément à la circulaire MENF1203453C du 15-2-2012, les dépenses prises en charges sont les suivantes : entretien des locaux, ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux, fournitures scolaires, location/maintenance des matériels informatiques pédagogiques, rémunération des personnels, frais de transport pour les activités scolaires obligatoires, notamment.
Les dépenses prises en compte pour calculer le forfait communal pour les classes élémentaires et maternelles de l’année scolaire N / N+1 sont celles réalisées au cours de l’exercice comptable les élèves de moins de 3 ans
de sa
CM 27/05/2024 – Procès-verbal 8
de l’année N constatées au compte administratif en N+1.
Pour 2024, tenant compte du contexte financier national dans lequel s’inscrit un plan d’économies d’au moins 10 milliards d’euros auquel les collectivités locale seront contributrices, des contraintes budgétaires locales (hausse des dépenses de fonctionnement limitées à 3,75% au Budget Primitif de la commune en 2024), de l’augmentation de la dotation forfaitaire allouée pour les enfants paimpolais scolarisés dans les écoles privées (703€ en 2022 / 1406,06€ pour les élèves de maternelle - 452,30€ pour les élèves d’élémentaire en 2023 soit une dotation globale de + 12%), la commune de Paimpol propose :
- pour les élèves de maternelle y compris les élèves de moins de 3 ans : 1 500€ - pour les élèves d’élémentaires : 503€
La commune de Paimpol a inscrit au budget 2024 les crédits nécessaires au versement de sa participation à l’OGEC Ste Vincent/St Elisabeth.
3. Effectifs pris en compte
Sont pris en compte dans le calcul de la contribution financière de l’année scolaire N / N+1, les élèves des classes élémentaires et des classes de maternelles domiciliés à Paimpol et scolarisés dans l’établissement à la rentrée N.
Le nombre d’élèves fréquentant l’établissement Sainte Elisabeth en élémentaire et en maternelle et domiciliés à Paimpol, retenu pour le calcul du forfait annuel N/N+1 est celui déclaré sur la base Onde de l’Education Nationale au 1 er octobre de l’année N.
L’école s’engage à fournir, à chaque rentrée scolaire, et au plus tard le 15 octobre de l’année N une liste nominative, par classe, avec l’adresse du domicile, de tous les élèves de la commune scolarisés dans son établissement à la rentrée (nom, prénom, date de naissance et adresse des élèves).
4. Modalité de versement de la participation communale
La participation de la commune de Paimpol s’effectuera en deux versements : le premier sera effectué avant le 30 mai de l’année N+1 ; le second sera effectué avant le 30 juin de l’année N+1 sous réserve de la réception de tous les documents visés aux articles 3 et 5 de la présente convention.
5. Documents à fournir par l’OGEC
L’OGEC s’engage à fournir chaque année, au moins 15 jours avant la date de la réunion fixée pour l’examen de la convention suivante, le compte de fonctionnement et le bilan de l’année écoulée et le budget prévisionnel de l’année suivante.
6. Représentation de la Commune
Conformément à l’article L 442-8 du Code de l’Education, un représentant de la Commune participe, avec voix consultative, au conseil d’administration de l’établissement dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat d’association.
7. Contrôle
La commune de Paimpol se réserve le droit, à tout moment, de faire contrôler les crédits ainsi le
Sant.
par taire qu’ 51gné.
administratif dont
Madame Fanny CHAPPÉ
— Fixation des tarifs
à compter du 1
CM 27/05/2024 – Procès-verbal 9
délégués à l’OGEC par ses services ou par tout mandataire qu’elle aura désigné.
8. Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’une année, soit pour l’année 2024 (année scolaire 2023/2024).
Au terme de cette convention, les parties ont convenu de se rencontrer au plus tard fin février 2025 pour finaliser une nouvelle convention.
La présente convention sera de plein droit soumise à révision si le contrat d’association avec l’État donne lieu à un avenant, et elle deviendra caduque s’il était dénoncé. Il en sera de même en cas de modifications substantielles des conditions initiales de ladite convention. La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d’un commun accord entre les parties. Si c’est sur la volonté d’une seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu’en fin d’année scolaire et en respectant un préavis de quatre mois. La décision de résiliation doit alors être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
9. Juridiction compétente
Tous litiges concernant la présente convention seront réglés par accord entre les parties et à défaut d’accord amiable, les différends seront portés devant le tribunal administratif dont dépend la Ville de Paimpol, le Tribunal Administratif de Rennes.
La convention est rédigée en deux exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chacune des parties.
Fait à……………… le………………………
Pour l’école privée
sous contrat d’association………………………… Pour la Commune de Paimpol
Le (a) président(e) de l’OGEC La Maire,
M……………………………………… Madame Fanny CHAPPÉ
Délibération n° 2024-41
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE – Fixation des tarifs Rapporteur : M. Croissant.
Par délibération n°10-80 du 28 juin 2010, le Conseil Municipal a instauré sur le territoire de la commune la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à compter du 1 er janvier 2011.
Les dispositions fiscales en matière de TLPE sont codifiées aux articles L454-39 et suivants du Code des impositions sur les biens et services depuis le 1er janvier 2024.
Les dispositions non fiscales de la TLPE demeurent aux articles L 2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. _ Ja et mai
10 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 10
En application de l’article L. 454-58 du CIBS, les tarifs de la TLPE sont révisés en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac entre la troisième et la deuxième année précédant celle de la révision. Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, en France est de 4,8 % pour 2023 (source INSEE).
L’évolution annuelle des tarifs, applicable au 1 er janvier 2025, s’élèvera donc au maximum à + 4.8 % sous réserve que cette augmentation ne dépasse pas 5€ par m2 d’un support (article L 454-59 du CIBS)
Le tarif de base maximum applicable en 2024 de 17.70 €/m²/an, pour une commune ou un EPCI de moins de 50 000 habitants passera à 18.60 €/m²/an en 2025.
Le tarif de base de 2024 fixé par la ville de Paimpol est de 16.80 €/m²/an. Une évolution de 3.5 % pour l’année 2025 ferait passer ce tarif de base à 17.40 €/m²/an, ce qui resterait en dessous du tarif maximum de 2025 (18,60€).
Une délibération fixant les tarifs applicables sur la commune de Paimpol en 2025 doit être prise avant le 1 er juillet 2024, conformément à l’article L.454-47 du Code des impositions sur les biens et services.
Vu les articles L.2333-6, L.2333-14, L.2333-15 et R.2333-10 à R.2333-17 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.454-39 à L.454-77 du Code des impositions sur les biens et services, fixant les dispositions fiscales de la TLPE à compter du 1er janvier 2024,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023-57 en date du 15 mai 2023, fixant les tarifs de la TLPE applicables à compter du 1er janvier 2024,
Considérant qu’une augmentation de 3.5 % du tarif de base, conduirait à un tarif de 17,40 €/m²/an pour 2025,
Considérant la poursuite de l’application des coefficients multiplicateurs, précédemment prévus par l’article L.2333-9 du Code général des collectivités territoriales, et appliqués par la ville de Paimpol ;
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances du jeudi 16 mai 2024.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE d’augmenter de 3.5 % les tarifs de TLPE applicables sur le territoire de la commune à compter du 1er janvier 2025 ainsi qu’il suit : 11 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 11
DÉCIDE, en application de l’article L.454-66 du Code des impositions sur les biens et services, de maintenir l’exonération des enseignes, autres que scellées au sol, dont la surface cumulée est comprise entre 7 m² et 12 m²,
AUTORISE La Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2024-42
REMBOURSEMENT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2023 – AUTRES INDUSTRIES FORAINES
Rapporteur : M. Croissant.
Par délibération du 19 décembre 2022, le conseil municipal de la commune de Paimpol a adopté les tarifs communaux applicables pour l’année 2023 et notamment ceux visant à facturer les « autres industries foraines » pour leur occupation du domaine public.
Ces « autres industries foraines » concernent la patinoire à Noël, le manège situé au square de la vieille tour, la grande roue, le saut à l’élastique.
Jusqu’en 2022, l’occupation du domaine public par les « autres industries foraines » était facturée par quinzaine (1,60€ du M2 par quinzaine d’occupation). En 2023, le tarif voté devait s’appliquer à la semaine.
Lorsqu’ils ont reçu leur facture fin 2023, certains commerçants concernés ont fait part de leur étonnement sur cette nouvelle méthode de tarification qui avait comme conséquence pour eux, une
Tarifs
2025
Dispositifs publicitaires
et pré-enseignes
(supports non numériques)
Superficie inférieure ou égale à 50 m² 17.40 €/m²/an
Superficie supérieure à 50 m² 34.80 €/m²/an
Dispositifs publicitaires
et pré-enseignes
(supports numériques)
Superficie inférieure ou égale à 50 m² 52.20 €/m²/an
Enseignes
Superficie inférieure à 7 m² Exonération de droit
Superficie supérieure à 7 m² et inférieure
ou égale à 12 m², hors enseignes scellées
au sol
Exonération
Superficie supérieure à 7 m² et inférieure
ou égale à 12 m², enseignes scellées au sol
17.40
€/m²/an
Superficie supérieure à 12 m² et inférieure
ou égale à 50 m²
34.80
€/m²/an
Superficie supérieure à 50 m² 69.60 €/m²/an es recettes tirées de
idrant de fortes augmentations pour les forains
ide roue).
atinoire).
: - 440,00€.
12 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 12
forte hausse de leur droit d’occupation pas toujours à la hauteur de la hausse des recettes tirées de l’exploitation de leur attraction.
La commune valide la hausse annuelle du tarif entre 2022 et 2023 (1,50€ à 1,60€) mais elle reconnaît une erreur dans la méthode de calcul engendrant de fortes augmentations pour les forains concernés.
Aujourd’hui, il est donc proposé de ramener le tarif voté fin 2022, pour la facturation des droits 2023, pour les « autres industries foraines » à 1,60€/M2 la quinzaine (et non plus à la semaine).
Vu la délibération de 19 décembre 2022 fixant les tarifs pour 2023,
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances du 16 mai 2024,
Considérant l’erreur relative à la périodicité de la facturation pour les « autres industries foraines »,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE de corriger la facturation des « autres industries foraines » pour leur occupation 2023 de domaine public communal au motif que le tarif a été adopté à la semaine et non à la quinzaine comme les années précédentes.
AUTORISE Madame la Maire à procéder à la réduction / annulation partielle des titres de recettes suivants :
Titre n° 1104 de 2023 : Franck BEAUMONT : - 991,80€ (Grande roue).
Titre n° 1692 de 2023 : JEZEQUEL FERRAND : - 198,80€ (patinoire).
Monsieur LE MOULLEC, gérant du manège de la Vieille Tour : - 440,00€.
AUTORISE Madame la Maire à signer tous actes aux effets des présentes.
activité tiers Facturé en 2023 Nouvelle
proposition
A annuler/
rembourser
Patinoire JEZEQUEL
FERRAND
864,00€ 665,20€ - 198,80€
Grande roue Franck BEAUM 2 453,60€ 1 461,80€ - 991,80€
Manège square d
vieille tour / sa
l’élastique
LE MOULLEC 880,00€ 440,00€ - 440,00€ [. Croissant.
— annuité
— annuité
roupement.
; emprunts garantis
ce état BI.1 du BP
lépasser
13 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 13
Délibération n° 2024-43
OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT A LA SA D’HLM D’ARMORIQUE Rapporteur : M. Croissant.
Par courrier du 6 mars 2024, le directeur général d’Armorique Habitat, SA d’HLM d’Armorique, filiale de Crédit Mutuel ARKEA, sollicite Madame La Maire de Paimpol en vue de l’obtention d’une garantie d’un prêt accordé par la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer l’achat en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) de :
- 18 logements PLUS, route de Kergrist – ligne de prêt n°1 = 2 005 652€ - garantie sollicité de à hauteur de 50% soit 1 002 826€ - durée d’amortissement du prêt 40 ans – annuité prévisionnelle = 47 690,66€ (part ville).
- 8 logements PLAI, route de Kergrist – ligne de prêt n°2 = 826 362€€ - garantie sollicité de à hauteur de 50% soit 413 181€. durée d’amortissement du prêt 40 ans – annuité prévisionnelle = 17 301,5€ (part ville).
Le département des Côtes d’Armor est garant pour l’autre moitié de ce prêt. Le dossier passera en commission permanente début mai.
Les travaux ont démarré en novembre 2022 et devraient s’achever en mars 2025.
Une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public.
La collectivité s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti.
Les garanties font l’objet de conventions qui définissent les modalités de l’engagement de la collectivité ou du groupement.
Les ratios prudentiels de la loi Galland précisé à l’article L 2252-1 du Code Général des Collectivités territoriales ne s’appliquent pas aux opérations relatives au logement social (article L2252-2).
- Ratio 1 : le montant total des annuités déjà garanties (hors garantie accordée pour du logement social) + annuités à échoir nouvel emprunt + annuité dette communale ne peut dépasser 50% des réelles de fonctionnement.
Recettes réelles de fonctionnement au BP 2024 : 11 747 440€ ; 50% = 5 873 720€ Annuité de la dette de la commune au BP 2024 : 1 200 953,65€
Annuité des dettes garanties par la commune au BP 2024 : 205 187,67€ tous emprunts garantis confondus dont 28 333,51€ ne concerneraient pas du logement social (source état B1.1 du BP 2024).
- Ratio 2 : le montant des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne peut dépasser 5% des recettes réelles de fonctionnement. de 50%
réparti en deux lignes
14 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 14
- Ratio 3 : la quotité garantie par une ou plusieurs collectivités ne peut dépasser plus de 50% de l’emprunt.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2252-1 2252-2 et suivants,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitat et notamment les articles L.441-1 et R.441-5,
Vu le Code Civil, et notamment son article 2305,
la demande formulée par la SA d’HLM D’ARMORIQUE, filiale du Crédit Mutuel ARKEA dans le cadre de l’achat en VEFA de 26 logements, route de Kergrist à Paimpol afin d’obtenir la garantie par la ville de Paimpol de deux lignes d’un prêt, à hauteur de 50%,
Considérant que la SA d’HLM D’ARMORIQUE a aussi sollicité le Département des Côtes d’Armor pour une garantie à hauteur de 50% des prêts présentés ci-dessous,
Considérant que pour financer l’achat en VEFA de 26 logements sociaux, route de Kergrist à Paimpol, la SA d’HLM D’ARMORIQUE a obtenu un accord de financement de la Caisse des Dépôts et Consignation, pour deux lignes de prêt d’un montant total de 2 832 014€,
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE d’accorder sa garantie pour le remboursement du prêt N°153009 d’un montant total de 2.832.014€, souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations réparti en deux lignes comme suit :
- Prêt PLAI : 8 logements, route de KERGRIST à Paimpol,
o Montant du prêt : 826 362€
o Période de préfinancement : pas de préfinancement
o Durée de la période d’amortissement : 40 ans
o Taux d’intérêt annuel révisable : taux du Livret A -0,2% (2,8% à l’édition du projet de contrat)
o Echéances : annuelle
o Taux de progressivité des échéances : 0%
- Prêt PLUS : 18 logements, route de KERGRIST à Paimpol,
o Montant du prêt : 2 005 652€€
o Période de préfinancement : pas de préfinancement
o Durée de la période d’amortissement : 40 ans
o Taux d’intérêt annuel révisable : taux du Livret A + 0,6% (3,6% à l’édition du projet de contrat)
o Echéances : annuelle
o Taux de progressivité des échéances : 0%. 17,00
urée totale du prêt
15 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 15
PRÉCISE que la garantie accordée par la commune de Paimpol porte sur 50% de chacune des lignes du prêt indiqué ci-dessus, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 153009, soit :
- Prêt PLAI : 413 181€,
- Prêt PLUS : 1 002 826€.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1.416.007,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
PRÉCISE que la garantie de la commune de Paimpol est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignation, la commune de Paimpol s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S’ENGAGE pour toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
PRÉCISE qu’en application des dispositions des articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), la Commune de PAIMPOL bénéficiera, en contrepartie de sa garantie, de réservations de logements.
Trois logements concernés par ladite opération seront réservés à la Commune de PAIMPOL.
La désignation des logements ainsi dévolus à la Commune sera réalisée par la SOCIETE ANONYME D’HLM D’ARMORIQUE en concertation avec les services sociaux de la Commune (CCAS).
Pour ce faire, la SOCIETE ANONYME D’HLM D’ARMORIQUE devra transmettre à la Commune, trois mois avant la fin des travaux, la liste des logements concernés, en précisant leur localisation ainsi que les montants mensuels des loyers et charges.
La Commune proposera des candidats à l’attribution de ces logements réservés dans un délai d’un mois à compter du jour où elle aura connaissance de la liste des logements constituant son contingent de réservation.
La Commission d’Attribution des Logements s’engage à retenir, par priorité absolue, les candidats proposés dès lors qu’ils remplissent les conditions d’accès aux logements concernés.
A défaut de proposition par la Commune au terme du délai précité, les logements concernés seront affectés par la SOCIETE ANONYME D’HLM D’ARMORIQUE, dans le respect des règles relatives à l’attribution des logements. U 25
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16 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 16
Dans le cas de logements devenus vacants, la SOCIETE ANONYME D’HLM
D’ARMORIQUE s’engage à informer la Commune dès réception du préavis notifié par le locataire.
La Commune proposera des candidats à la SOCIETE ANONYME D’HLM D’ARMORIQUE dans un délai d’un mois à compter du jour où elle sera informée du congé du logement pour les préavis de trois mois, délai ramené à 7 jours pour les préavis d’un mois. A défaut de propositions au terme de ce délai, le logement concerné sera affecté par la SOCIETE ANONYME D’HLM D’ARMORIQUE dans le respect des règles relatives à l’attribution des logements.
AUTORISE Madame la Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignation et l’emprunteur.
Délibération n° 2024-44
SOUTIEN EMPLOI ASSOCIATIF ATHLÉTISME, BASKETBALL, HANDBALL : PRÉCISION DE L’ASSOCIATION ATTRIBUTAIRE DE LA SUBVENTION Rapporteur : Mme Boulanger.
Lors du Conseil municipal du 25 mars 2024, par délibération N°2024-28, une subvention de 8 000 € a été allouée pour soutenir l'emploi associatif dans les domaines de l'athlétisme, du basketball et du handball.
Toutefois, la délibération ne précise pas l’attributaire de cette subvention.
Le Conseil municipal précise que la totalité de cette subvention de 8 000 € sera versée au club Pays de Paimpol Athlétisme (PPA). Ce club sera chargé de répartir les fonds entre les différentes associations concernées.
Vu la délibération n°2024-28 du 25 mars 2024 portant attribution d’une subvention de 8 000€ pour soutenir l'emploi associatif dans les domaines de l'athlétisme, du basketball et du handball,
Vu le budget primitif 2024 de la commune,
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances du jeudi 16 mai 2024,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
PRÉCISE que la subvention de 8 000€ votée au Conseil municipal du 25 mars 2024 pour soutenir l'emploi associatif dans les domaines de l'athlétisme, du basketball et du handball est attribuée à l’association PPA Pays de Paimpol Athlétisme,
DIT qu’il appartient à l’association Pays de Paimpol Athlétisme de répartir cette subvention entre les clubs d’athlétisme, de basketball et de handball conformément aux accords privés passés entre eux, Le
M. Dumail.
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nt à signer tout document s'y rapportant.
17 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 17
AUTORISE Madame la Maire à signer tous actes aux effets des présentes.
Délibération n° 2024-45
ADHÉSION AU RÉSEAU DES ACHETEURS HOSPITALIERS (RESAH) Rapporteur : M. Dumail.
Le Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) est une centrale d'achats, créée en 2007 et portée par un groupement d'intérêt public nommé, qui mutualise principalement des achats du secteur de la santé pour des établissements publics et privés non lucratifs du secteur sanitaire, médico-social et social.
Le RESAH a constitué une centrale d'achat, au sens de l'article L2113-2 du Code de la commande publique, qui a pour mission de passer des marchés, de conclure des accords-cadres de travaux, fournitures ou services. A ce titre, l'acheteur qui recourt à la centrale d'achat pour l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence au sens du Code de la commande publique.
Récemment, le RESAH s'est ouvert aux collectivités territoriales : peuvent désormais y adhérer les EPCI et les communes de plus de 20.000 habitants, et également les communes de moins de 20.000 habitants, à l'exception pour ces dernières de quelques marchés :
- Téléphonie, VPN Internet, Solutions d'impression & Cyber sécurité.
Dans l’optique de réduction des coûts et de sécurisation juridique des procédures de marché, en particulier pour les marchés ci-dessus, Paimpol a sollicité l’agglomération.
En effet, une adhésion de l'agglomération au RESAH et la signature d'une dérogation peuvent autoriser une commune du territoire à bénéficier de ces marchés, à condition que la commune s'acquitte du droit d'entrée annuel établi pour chaque marché.
Considérant que le RESAH propose de nombreux marchés qui pourraient intéresser la ville de Paimpol et répondre aux besoins,
Considérant la délibération de l’agglomération n° 2024-04-075 du 16 avril 2024,
Vu le montant de l'adhésion qui s'élève à 600 euros pour l’année 2024,
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances du jeudi 14 mai 2024,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE l'adhésion de la ville de Paimpol à la centrale d'achat RESAH nécessitant le versement d'une cotisation à hauteur de 600 € pour l'année 2024 ;
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant. [. Croissant.
18 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 18
Délibération n° 2024-46
ADMISSIONS EN NON VALEUR
Rapporteur : M. Croissant.
Une société restait redevable de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure de 2022 envers la commune de PAIMPOL correspondant au titre suivant :
- Titre 1317 du 19/10/2022 de 465,10 €
Cette société a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 20/01/2022. La procédure est arrivée à son terme le 23/10/2023 par un jugement du tribunal de commerce constatant la clôture pour insuffisance d’actifs, les dettes déclarées sont donc effacées.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et Finances du 14 mai 2024,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
ADMET pour pertes sur créances irrécouvrables, créances éteintes la somme de 465,10 euros correspondant au titre 1317 de l’exercice 2022.
DIT que les crédits sont prévus au budget 2024, chapitre 65 nature 6542.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2024-47
ADMISSIONS EN NON VALEUR
Rapporteur : M. Croissant.
Plusieurs personnes restaient redevables de dettes envers la commune de Paimpol pour un total de 3 055,32 € (cf. Tableau détaillé en annexe) soit :
- Dettes inférieures au seuil de poursuites fixé respectivement à 130 euros pour les oppositions à tiers détenteurs notifiées auprès d’établissements bancaires et à 30 € pour celles notifiées auprès de tout autre tiers détenteur,
- Insuffisance d’actifs,
- Poursuites infructueuses.
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources humaines et Finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, Sage,
19 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 19
ADMET pour pertes sur créances irrécouvrables la somme de 3 055,32 euros correspondant à différents titres de recettes émis entre 2016 à 2023 et dont la liste figure en annexe de la présente délibération.
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024 chapitre 65 nature 6542
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2024-48
DÉNOMINATION DE VOIES ET MISE A JOUR DES NOMS DES VOIES EXISTANT
Rapporteur : M. Gouault.
Dans le cadre de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification (dite « loi 3DS ») Les communes de plus de 2000 habitants doivent avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d'adressage sur le site internet :
www.adresse.data.gouv.fr au 1er janvier 2024 .
La Ville de Paimpol doit donc procéder à l’établissement complet d’un plan d’adressage de la commune (numérotage et dénomination des voies).
Cette démarche facilitera :
• la fourniture de services publics (secours, etc)
• la connexion aux réseaux,
• les services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, l’identification des adresses des immeubles.
Dans ce contexte, un recensement des rues non dénommées et des rues mal orthographiées a été réalisé.
Dans un deuxième temps, le tableau de classement des voiries sera actualisé. Il permettra en autres, de recenser le linéaire de voirie servant de base au calcul de Dotation Globale De Fonctionnement.
Vu le Code Générale des collectivités territoriales et notamment l’articles L2121-29
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le plan d’adressage,
Après lecture d’un certain nombre de dénominations, M. Gouault tient à remercier les élus, les services et les organismes extérieurs qui ont travaillé sur ce plan d’adressage depuis de longs mois.
Mme Chappé ajoute qu’il est intéressant de noter que la volonté de féminiser les noms de rue est également présente à Paimpol. Cela montre une prise de conscience plus large en faveur de l'égalité des genres et de la reconnaissance des femmes dans l'espace public. de rue
_ l'intégration du breton dans
initiative pour préserver la culture et
pour les habitations
e Cadeville.
20 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 20
Mme Ollivro se demande où sera positionner la traduction bretonne sur les panneaux.
M. Gouault lui répond que la traduction sera inscrite en-dessous du nom de rue en français.
Mme OLLIVRO se réjouit de la féminisation des noms de rue et de l'intégration du breton dans le paysage de la ville. Elle trouve que c'est une excellente initiative pour préserver la culture et pour contrer la disparition de la toponymie bretonne.
Mme Chappé s’associe aux remerciements de M. Gouault et souligne l'importance de la valorisation du patrimoine existant, notamment à travers la toponymie et les noms de rues en breton. Elle note également l'engagement de M. Goulven Morvan dans la promotion de la culture locale et l’en remercie. Elle remercie aussi M. Jacky Gouault ainsi que l'ensemble des membres de l'équipe municipale qui ont participé activement aux échanges au sein des différentes instances et se sont largement impliqués. Elle remercie les services de la Mairie, de la Poste ainsi que l'Office de la langue bretonne pour le travail remarquable qui ouvre des perspectives prometteuses pour la valorisation de la langue bretonne.
Vu les avis favorables des commissions Culture, patrimoine et langue bretonne et Cadre de Vie et Urbanisme,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les dénominations de voies telles qu’identifiées au tableau joint à la présente délibération,
AUTORISE la Maire à procéder aux modifications d’adressage pour les habitations concernées,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2024-49
CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS – SECTEURS DE TRAOU VILIN, ET COZ CASTEL
Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville.
La commune a été sollicitée par le bureau d’études « Etudes documentation ouest » pour la signature de 2 conventions ayant pour objet de consentir à ENEDIS des droits et servitudes sur des parcelles appartenant au domaine privé communal.
Convention n°1 :
Par délibération n°2024/06 en date du 26 février 2024, le Conseil municipal avait consentie les droits et servitudes permettant à ENEDIS de la raccorder le poste situé sur la parcelle cadastrée ZB 5 au poteau n°6 (cf plan ci-joint). anisme,
21 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 21
Cependant, après étude il se trouve que ce raccordement n’est techniquement pas réalisable en raison de la forte pente du terrain. De fait, une nouvelle convention est soumise à l’approbation du Conseil Municipal pour permettre un raccordement au poteau n°5.
Parcelles : ZB n° 29 et 150
Localisation : Traou Vilin
Usage actuel des parcelles : Chemin d’exploitation
Nature de l’occupation/de la servitude : ENEDIS est notamment autorisé à « établir à demeure dans une bande de 1m de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 115 mètres ainsi que ses accessoires ».
Convention n°2 :
La convention a pour objet le raccordement du Centre Nautique de Coz Castel.
Parcelle : ZA n° 78
Localisation : Coz Castel
Usage actuel de la parcelle : Parking
Nature de l’occupation/de la servitude : ENEDIS est notamment autorisé à « établir à demeure dans une bande de 1 mètre de large une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 28 mètres ainsi que ses accessoires ».
La commune conservera la jouissance des parcelles. Les présentes conventions sont conclues à titre gratuit et dureront jusqu’à désaffectation des ouvrages mentionnés dans les conventions.
En outre, il est précisé qu’ENEDIS s’engage à « laisser les parcelles concernées dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention ».
Il est à noter que ces servitudes ont pour objet d’améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la demande du bureau d’études « Etudes documentation ouest » chargé par ENEDIS de faire procéder à l’établissement de la convention objet de la présente,
Vu les projets de conventions et le plans ci-après annexé.
Considérant la nécessité de conclure lesdites conventions afin d’établir les droits de servitudes consenties à ENEDIS.
Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, cadre de vie, logement et urbanisme,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, 22 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 22
APPROUVE les travaux désignés conformément aux plans annexés,
CONSENT à ENEDIS les droits de servitudes nécessaires à leur réalisation,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer les conventions ci-après annexées ainsi que tous les documents aux effets ci-dessus. * POUR INFORMATION
PLAN TRAVAUX
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Fantan Vihan
Commune de PAIMPOL
| SECTION CADASTRALE- ZA ,ZB,
22162 P0106 (A6)
*A POSER
Coffret REMBT 300
+MALT NEUTRE
*A REPRENDRE :
coffret de BRANCHEMENT EXISTANT
Racc.:1 Brcht 4x35 AL à poser
Abandon :1 BTAS 352 AL vers 34
À REPRENDRE :
Branchement EXISTANT
vers BATIMENT " POLE NAUTIQUE"
171
22162 0106 (A2 *A REPRENDRE :
Coffret FC EXISTANT
Branchement
BATIMENT "FER
Racc.:1 BTAS 9;
22162 P0106
*A POSER | Coffret REMBT 450
+MALT NEUTRE
A POSER :
1 BTAS 3x150+1x95 M-alu
2 BTAS 3x95+1x70 M-alu
22162 P0106 (A3) POSE
a
NT comm Se ——
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+MALT NEUTRE à Déconnecter
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A5 | 22162 P0106
+MALT NEUTRE
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1 BTAS 3x95+1x70 M-alu
109
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*A POSER | . Coffret REMBT 300
87
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22162P0106 100KVA - 400V
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za-20
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+MALT NEUTRE 104
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A POSER :
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pose d'un Câble de réseau basse tension
-longueur totale environ 28 m-
pour reprise du réseau électrique en souterrain
depuis le poste P.106 existant,
vers le BATIMENT " ECOLE DE VOILE "
(suite à la dépose du réseau aérien de 35 vers 32)
Travaux sur votre propriété
Section - parcelle ZA-78 :
Signatures propriétaires : "Bon pour Accord"
AN
ECHELLE 1/2 000
N 139 °
TSB
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Travaux sur votre propriété
Section - parcelles : ZB - 29 et ZB - 150
pose d'un Cäble de réseau moyenne tension
sur une longueur totale de 115 m environ
depuis le nouveau poste HT/ BT- P.06 à poser
vers le support existant n° 5
pour création d'une remontée aéro-souterraine,
Signatures propriétaires : "Bon pour Accord”
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CM 27/05/2024 – Procès-verbal 26 — CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE
9 octobre 2023.
27 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 27
Délibération n° 2024-50
CESSION DU PRESBYTERE DE KERITY – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville
Par délibération n°2023/82 en date du 25 septembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé le principe de cession du Presbytère de Kérity.
Une promesse de vente a été conclue le 19 octobre 2023.
Il s’agit aujourd’hui d’autoriser la constitution d’une servitude dite « servitude non altius tollendi » qui sera insérée à l’acte de vente.
Celle-ci a pour objet d’assurer à l’acquéreur que la haie existante entre le Presbytère et le jardin du souvenir (ou tout autres futures installations ou constructions) ne dépasse pas une certaine hauteur.
La servitude sera rédigée comme suit conformément au plan ci-après annexé : « Le propriétaire du fonds servant (Commune de Paimpol, parcelle AN 407), constitue au profit du fonds dominant (AN 406 et 408), ce qui est accepté par son propriétaire (Mme Glorennec), une servitude non altius tollendi.
La servitude non altius tollendi est conventionnellement définie entre les PARTIES comme une servitude interdisant au propriétaire du fonds servant de laisser l’altimétrie des plantations existantes dépasser la côte de 22,41m (correspondant au point le plus haut du dessus du mur situé au droit du cabanon (point 15 au plan de division annexé). Un point de référence est fourni au niveau du seuil d’entrée du Presbytère, tel que mentionné sur le plan joint et annexé aux présentes. Les altimétries sont fournies dans le système NGF-IGN69. Cette servitude est consentie à titre gratuit, réel et perpétuel. »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1,
Vu le Code Civil et notamment ses articles 686 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023/82 en date du 25 septembre 2023,
Vu le plan n°DMPC 2600J en date du 20 mars 2024 réalisé par le cabinet de géomètre Deluchat Lec’hvien,
Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, cadre de vie, logement, urbanisme,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la constitution d’une servitude non altius tollendi aux conditions mentionnées ci- dessus et conformément au plan ci-après annexé. Document vérifié et numéroté le 20/03/2024
A SAINT BRIEUC
P: IT
si qe géomètre du cadastre
Signé
Pôle Topographique de Gestion Cadastrale
4 rue Abbé Garnier
BP 2254
22022 St Brieuc Cedex 1
Téléphone : 02.96.01.42.42
ptgc.cotes-dammor@dgfip.finances.gouv.fr
Commune : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [Scion : AN PAIMPOL (162) nn Feuille(s) : 000 AN 01 EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan: Plan régulier avant Numéro d'ordre du
d'apentage :
CERTIFICATION
(An. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires
a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au
B - En conformité d'un piquetage : — OO. effectué surie terrain :
C- D'après un plan d'arpentage gg nage, dont copie cine, dressé
6 —— par géomètre à
Les propriétaires avoir pris connaissance des infomnations portées
au dos de IakMDNse 6463.
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20/03/1980
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 22/03/2024
Support numérique _:
D'après le document d'arpentage
dressé
Par MARIE DELUCHAT LECHYAN
Réf. :
Le 26/02/2024
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28 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 28
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer l’acte de constitution de cette servitude ainsi que tout document aux effets ci-dessus. \
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NOTA
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Reproduction
réservée
Elles
sont
à considérer de manière
relative.
Dossier
n°
1344.24
CM 27/05/2024 – Procès-verbal 29 3112
vants,
30 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 30
Délibération n° 2024-51
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
Rapporteur : M. Gouault.
La ville de Paimpol est traversée par la route départementale 786 sur environ 13,5 km.
Sur un tronçon situé en agglomération entre la place de Kérity et le rond-point du Goëlo (rue du Commandant le Conniat, rue du Commandant Jean-Baptiste Charcot, rue du professeur Jean Renaud), la configuration des voies et l’intensité du trafic ne permettent plus à la collectivité d’assurer la circulation des habitants et usagers dans des conditions satisfaisantes.
Il est donc proposé de transférer ces 3040 ml de voirie départementale dans le domaine public communal et de reporter le trafic de transit sur des voies adaptées situées entre la place de Kérity et le giratoire de la rue R. Pellier (Chemin de Kerguemest et rue B. JACOB) sur un linéaire de 1050m. A l’usage, ce schéma est aujourd’hui constaté depuis le réaménagement de la place de Kérity.
Ces transferts de propriété de domaine public routier seront ainsi approuvés à partir de la convention ci-après annexée.
Compte tenu de l’écart de surface transféré à la ville (14 386m²), le département versera une soulte à la commune de 165 000 €.
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2111-14 et L. 3112-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2241-1 et L. 3213-1 et suivants,
Vu le règlement de voirie départemental approuvé par délibération du conseil départemental en date du 18 Novembre 2019,
Considérant l’intérêt strictement local et urbain des sections de la RD 786 situées du PR38+786 au PR38 + 2571 et du PR PR39+24 au PR40+563 qui n’ont donc plus vocation à demeurer dans le domaine public routier départemental et peuvent de ce fait, donner lieu à un transfert à la commune ;
Considérant que les voies communales située entre la place de Kérity et le giratoire de la rue R. Pellier (chemin de Kerguemest et rue Baptiste Jacob) sont suffisamment dimensionnées pour reprendre le report de trafic généré par le précédent changement et peuvent de ce fait, donner lieu à un transfert au département.
Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, cadre de vie, logement, urbanisme, 31 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 31
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les modalités de transfert de la route Départementale n°786 du PR38+786 au PR38+2575 et du PR39+24 au PR40+563 pour un linéaire de 3040 et une surface totale de 20896 m² vers le domaine public communal,
APPROUVE les modalités de transfert du chemin de Kerguémest et de la rue Baptiste Jacob pour un linéaire de 1050 mètres et une surface totale de 6510 m² vers le domaine public départemental,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer la convention ci-après annexée ainsi que tous les actes aux effets ci-dessus. 32 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 32 au linéaire
par
1280 mètres
33 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 33
CONVENTION
RELATIVE AU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DE DOMAINE PUBLIC ROUTIER
DEPARTEMENT DES COTES -D’ARMOR COMMUNE DE PAIMPOL
Entre le Département des Côtes-d'Armor, représenté par le Président du Conseil départemental, dûment habilité par délibération de la Commission permanente en date du
Désigné ci-après par « le Département », d'une part,
Et la Commune de Paimpol, représentée par la Maire de la commune, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 27 mai 2024,
Désignée ci après par « la Commune », d'autre part,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2111-14 et
L. 3112-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2241-1 et L. 3213-1 et suivants,
Vu le règlement de voirie départemental approuvé par délibération du conseil départemental en date du 18 novembre 2019,
Considérant ce qui suit
Le Conseil municipal de la commune, d’une part, et la Commission permanente du Département, d’autre part, ont délibéré de façon concordante en vue du transfert depuis le domaine public routier départemental vers le domaine public routier communal du tronçon de voirie suivant :
• RD 786, du PR38+786 au PR38+2571, pour un linéaire de 1760 mètres sur 6,2m soit 10912m².
• RD 786, du PR39+24 au PR40+563, pour un linéaire de 1280 mètres sur 7,8m soit 9984m².
Le Conseil municipal de la Commune, d’une part, et la Commission permanente du Département, d’autre part, ont délibéré de façon concordante en vue du transfert depuis le domaine public routier communal vers le domaine public routier départemental du tronçon de voirie suivant :
• Voie communale de Kerguemest et rue Baptiste Jacob, du carrefour voie
communale/RD786 à Kerity au giratoire de la rue Raymond Pellier, pour un linéaire de 1050 mètres sur 6,2m soit 6510m².
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34 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 34
En conséquence :
- 20896 m² de voirie départementale sont transférés vers la voirie communale - 6510 m² de voirie communale sont transférés vers la voirie départementale
Il est par conséquent nécessaire de préciser dans le cadre d’une convention les modalités de ce transfert de propriété.
Il est convenu :
ARTICLE 1 – Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de transfert de la propriété du domaine public routier suivant :
Route Départementale n° 786
du PR38+786 au PR38+2571 et du PR39+24 au PR40+563
pour un linéaire de 3040 mètres et une surface totale de 20896 m² vers le domaine public communal.
Voie communale de Kerguémest et rue Baptiste Jacob
pour un linéaire de 1050 mètres et une surface totale de 6510 m² vers le domaine public départemental.
ARTICLE 2 – Transfert de voirie
Les parties reconnaissent que le domaine public routier déterminé à l’article 1 relève désormais du domaine public routier de la Commune d’une part et au domaine public routier départemental d’autre part comme énoncé dans cet article.
ARTICLE 3 – État de la chaussée
Le Département et la commune reconnaissent que les voies faisant l'objet du transfert nécessitent des travaux de réfection. Le linéaire et la surface de voirie transférée vers la commune est plus important. En conséquent, le département versera une soulte à la commune. Le montant de la soulte correspondant au transfert est fixé comme suit : 165 000 euros
Cette somme est non actualisable et non révisable. Le Département s’engage à la verser à la Commune en une ou plusieurs fois, à sa demande, sous forme d'un fonds de concours.
ARTICLE 4 – Responsabilité
La Commune et le département reconnaissent qu’ils ont désormais la charge exclusive de l’entretien du domaine public routier transféré et qu’ils sont seuls responsables de toute conséquence découlant de son état.
ARTICLE 5 – Litiges
Les contestations qui s’élèveraient au sujet de l’exécution et de l’interprétation de la présente convention feront l’objet d’un règlement amiable des litiges. À défaut, ceux-ci seront jugés par le Tribunal administratif de Rennes. ortant 5
la Maire,
: LRVITUDES
titre gratuit, au profit de la
à elles propriété de la Commune de Paimpol.
[ous
35 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 35
La présente convention, comportant 5 articles, est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Saint-Brieuc, le
Pour le Département, Pour la commune,
le Président du Conseil départemental, la Maire,
Délibération n° 2024-52
TRANSFERT DU LYCEE KERRAOUL – REGION BRETAGNE/ COMMUNE DE PAIMPOL - CONSTITUTION DE SERVITUDES
Rapporteur : M. Dumail.
Pour rappel, conformément à l’article 79 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 et suite à l’accord de la Commune de Paimpol, il sera procédé au transfert à titre gratuit, au profit de la Région Bretagne de certaines emprises et des bâtiments du lycée Kerraoul à Paimpol.
L’acte de transfert portera sur les parcelles cadastrées AS 99, 100, 102 et 103. Les parcelles cadastrées AS 101, 104 et 105 resteront quant à elles propriété de la Commune de Paimpol.
Cette cession gratuite à la Région Bretagne a été approuvée par délibération n°2018/090 en date du 27 septembre 2018. Il s’agit aujourd’hui de compléter les informations contenues dans cette délibération.
Afin de permettre la continuité des usages actuels du site, plusieurs servitudes seront créées :
1° Servitude de passage au profit de la Région
Ce passage part de la voie communale Hent Kervig pour aboutir à l’Avenue Gabriel Lebras. Le passage pourra s’exercer de manière piétonne, mais également avec tous véhicules. Fonds dominant :
Propriété de la Région Bretagne : parcelles AS 99, 100, 102 et 103 Fonds servant : Propriété de la Commune de Paimpol : parcelles AS 101 et 105 Cf plan en annexe (PJ..) Indemnité
Servitude consentie sans aucune indemnité
2° Servitude de passage au profit de la Commune de Paimpol
Ce passage part de Gardenn Toull Ar Werzhid pour aboutir au fonds dominant et
réciproquement.
Le passage pourra s’exercer de manière piétonne, mais également avec tous véhicules.
Fonds dominant :
Propriété de la commune de Paimpol : parcelle cadastrée AS 101 Fonds servant : Propriété de la Région Bretagne : parcelle cadastrée AS 102.
Indemnité : de
icle À,
de constitution de ces
36 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 36
Servitude consentie sans aucune indemnité.
3° Servitude de puisage au profit de la Commune de Paimpol
Le puisage s’effectuera dans une étendue d’eau située sur la parcelle AS 102. Fonds dominant
Propriété de la commune de Paimpol : parcelle cadastrée AS 101 Fonds servant Propriété de la Région Bretagne : parcelle cadastrée AS 102 Indemnité
Servitude consentie sans aucune indemnité.
Les disposition relatives à la gestion des accès au lycée et des réseaux (AEP, EU, électricité, gaz, ..) seront définies ultérieurement par convention sous seing privé entre la commune et la région.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2122-4, Vu le Code Civil et notamment ses articles 686 et suivants et 639,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018/090 en date du 27 septembre 2018,
Considérant l’intérêt de constituer lesdites servitudes afin de faire perdurer les usages actuels du site.
Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, cadre de vie, logement, urbanisme,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
AUTORISE la création des servitudes mentionnées ci-dessus,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer l’acte de constitution de ces servitudes ainsi que tout document aux effets ci-dessus,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la convention entre la commune et la Région Bretagne relative à la gestion des accès et des réseaux sur le site du Lycée de Kerraoul. tente
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37 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 37
PJ1 : Servitude de passage au profit de la Région Bretagne Kerraoul
Plan de division
Servitudes au profit de la ville
38 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 38 . TARIFS 2024-2025
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39 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 39
Délibération n° 2024-53
ECOLE DE DANSE - TARIFS 2024-2025
Rapporteur : M. Croissant.
Vu les avis favorables des commission culture, patrimoine, langue bretonne et ressources humaines, finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
FIXE les tarifs de l’école de danse pour l’année 2024/2025comme indiqué ci-dessous ;
Le paiement peut être effectué à l’année ou au trimestre, sur facture ou par prélèvement. En cas d’arrêt maladie supérieur à un mois, il sera appliqué une réduction égale au prix moyen des cours pour une heure. Les nouveaux inscrits et les élèves des cours Eveil bénéficient de deux cours d’essai.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2024-54
QF Année 2024-2025
Eveil et Initiation :
1h/semaine
Paimpolai
s Extérieurs
QF > 954€ 166.50 € 181.50 €
QF de 700 à
953€
141.80 € 181.50 €
QF <700€ 116.60 € 181.50 €
Classique/Modern
Jazz Moins de 18 ans :
2h/semaine
QF > 954€ 332.85 € 363.00 €
QF de 700 à
953€ 283.60 € 363.00 €
QF <700€ 233.20 € 363.00 €
Classique/Modern
jazz Adulte :
1h/semaine
166.50 € 181.50 €
Expression corporelle
Senior :1h/semaine
166.50 € 181.50 € 40 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 40
CAMPING MUNICIPAL LE CRUCKIN
Convention d’occupation d’une roulotte par l’association Vacances et Famille Rapporteur : M. Rasle-Roche.
La convention, jointe en annexe, a pour objet de définir les modalités de mises à disposition au camping municipal Le Cruckin :
• d’une roulotte, du 6 juillet au 24 juillet inclus, puis du 30 juillet au 17 août inclus 2024, à l’association Vacances et Famille ; cette gratuité représente une aide de 2019€.
En contrepartie de cette mise à disposition gratuite, l’associations Vacances et Famille s’engage à proposer des séjours à des familles aux moyens limités qui ne partiraient pas en vacances sans ce soutien, et autant que faire se peut, à proposer ce type de séjour dans d’autres départements ou régions à des familles paimpolaises qui ne pourraient pas elles-mêmes partir en vacances.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaine et finances du 16 mai 2024,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
CONCLUT avec les associations Vacances et Famille la convention d’occupation d’une roulotte du 6 au 24 juillet inclus, puis du 30 juillet au 17 août inclus 2024 ;
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2024-55
CAMPING MUNICIPAL LE CRUCKIN
Convention d’occupation d’un emplacement par le Secours Populaire
Rapporteur : M. Rasle-Roche
La convention, jointe en annexe, a pour objet de définir les modalités de mise à disposition au camping municipal Le Cruckin :
• de l’emplacement 14, du 1er juillet au 31 août inclus 2024, à l’association Secours Populaire ; cette gratuité représente une aide de 1 415€.
En contrepartie de cette mise à disposition gratuite, l’associations Secours Populaire s’engagent à proposer des séjours à des familles aux moyens limités qui ne partiraient pas en vacances sans ce soutien, et autant que faire se peut, à proposer ce type de séjour dans d’autres départements ou régions à des familles paimpolaises qui ne pourraient pas elles-mêmes partir en vacances.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaine et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, 2024-56
FICATIONS PORTANT SUR LES
, régit le fonctionnement de la navette
41 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 41
CONCLUT avec l’association Secours Populaire la convention d’occupation de l’emplacement 14 au camping municipal Le Cruckin du 1 er juillet au 31 août 2024 inclus ;
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2024-56
REGLEMENT NAVETTE SCOLAIRE : MODIFICATIONS PORTANT SUR LES CONDITIONS D’USAGE ET LES SANCTIONS
Rapporteur : Mme Boucher.
Pour répondre aux besoins de familles, la collectivité prend en charge le coût du transport pour amener les enfants sur les différents sites scolaires. (150€/enfant + coût bus/jour). Guingamp-Paimpol Agglomération propose un service public de transport dont l'exploitation est confiée à un professionnel de la mobilité dans le cadre d'une délégation de service public pour la période 2019/2025 : Transdev.
Le règlement voté par le Conseil municipal du 15 Mai 2023 nécessite :
• Pour des raisons de sécurité, des précisions sur les modalités d’usage,
o Avoir un besoin régulier de transport,
o Les liaisons lieux d’habitation / école,
o Lieu de dépose des enfants,
o Des précisions sur les sanctions liées au non-respect de l’article 3 du règlement.
Vu l’avis favorable de la commission Education, Solidarités, Famille et Santé,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
VALIDE les modifications du règlement de la Navette Scolaire qui s’appliquera à compter du 1er septembre 2024
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
REGLEMENT NAVETTE SCOLAIRE
Le présent règlement, approuvé par le Conseil Municipal, régit le fonctionnement de la navette scolaire
Le service public de la navette scolaire, conçu pour répondre aux besoins des familles en raison de l’éclatement des sites scolaires sur le territoire de Paimpol, est assuré en partenariat avec l’agglomération Guingamp-Paimpol qui a la compétence Transports et Mobilité. 42 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 42
La commune prend en charge le coût et s’engage à remettre, au service mobilité de GPA, la liste des inscriptions avant le 30 Juillet.
Le service n’est pas obligatoire.
Toute famille qui s’inscrit au service de la navette scolaire s’engage à respecter les clauses du présent règlement dont l’objectif est :
• De fixer les conditions d’usage,
• De fixer les modalités d’inscription,
• De faire respecter les règles de sécurité à bord du bus ?
• De faire respecter les règles de savoir vivre et de politesse,
• De fixer Les sanctions liées au non-respect du règlement.
Article 1 : les conditions d’usage de la navette: Elle est mise à disposition des familles • Pour les enfants de plus de 3 ans
• Qui ont un besoin régulier de transport (au moins 4 fois par semaine)
• Pour assurer les trajets entre :
• Le site d’accueil périscolaire et le site de scolarisation de l’enfant
• L’arrêt le plus proche du domicile et le lieu de scolarisation
Pour des raisons de sécurité, les enfants ne seront pas déposés à un autre arrêt que celui précisé au jour de l’inscription. (Sauf autorisation remplie en début d’année)
Article 2 : les modalités d’inscription :
Le service est ouvert aux enfants scolarisés à l’école publique communale sous réserve que : • Les familles aient fait la demande auprès du service scolaire au moment du renouvellement des dossiers d’inscription annuels (au cours du dernier trimestre scolaire).. Les demandes d’inscription parvenues après la fin de l’année scolaire ne seront traitées qu’à la double condition qu’il reste des places et que la date de dépôt du dossier soit antérieure au 14 juillet.
• Dans la limite des places disponibles : 54.
Article 3 : Obligations des familles
• Avoir un besoin régulier de transport pour l’enfant inscrit (au moins 4 fois par semaine) • Les enfants inscrits, doivent impérativement être accompagnés par un adulte (parents ou personnes désignées) aux points d’arrêts sauf s’ils sont autorisés à rentrer seuls
(autorisation écrite de la famille).
• Au cas où la personne devant prendre l’enfant ne serait pas présente à l’arrêt, l’enfant sera déposé auprès d’agents d’un accueil périscolaire. L’enfant pourra être récupéré à partir de l’heure de fin de circuit indiquée sur la liste des horaires de passage. La famille s’acquitterait alors du forfait périscolaire.
Article 4 : les règles de sécurité
• Les enfants doivent rester assis pendant tout le trajet
• Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire conformément au Code de la Route • Pour la sécurité de tous, il est interdit de chahuter, crier, jeter des objets, manipuler des objets dangereux manger pendant le trajet
43 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 43
Article 5 : savoir vivre et politesse
• Les enfants respectent le chauffeur et les agents
• Pour le respect du matériel, il est interdit de boire et manger pendant le trajet
Article 6 : les sanctions
En cas d’incidents liés à un comportement d’enfant non conforme au présent règlement, ou de non-respect de l’article 3, l’usager fautif s’expose, selon la gravité et/ou la récidive des faits, aux sanctions suivantes :
• Avertissement adressé à la famille
• Exclusion temporaire
• Exclusion définitive.
L’inscription au service communal de la navette scolaire emporte acceptation sans réserve du présent règlement.
Délibération n° 2024-57
RESTAURATION SCOLAIRE
- Nouvelle tarification pour la rentrée scolaire de septembre 2024
- Reconduction du dispositif "Tarification sociale des cantines" pour la restauration scolaire (cantine à 1€).
Rapporteur : Mme Boucher.
Conformément au décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public, les collectivités territoriales peuvent librement fixer le prix des repas servis aux élèves.
La seule limite posée par le décret, est que « ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service. »
Vu les avis favorables des commissions Education, solidarités, famille, santé et Ressources humaines, finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
REVALORISE en fonction de l’augmentation de l’inflation (+ 3,2%) la grille tarifaire ci- dessous,
HARMONISE avec les grilles de quotient du secteur enfance fractionnement de la tranche quotient la plus élevée en 2 pour plus d’équité dans les ratios salaires/coût,
AJOUTE un tarif sans repas pour répondre à des besoins d’accueil d’enfants avec des projet d’accompagnement individualisé (PAI). 44 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 44
Le renouvellement de la convention « tarification sociale des cantines scolaires » pour laquelle la collectivité s’engage à proposer des tarifs calculés selon le quotient familial dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1€ pour les familles dont le quotient est inférieur ou égal à 1 000€.
VALIDE :
- la nouvelle tarification ci-dessus pour la restauration scolaire à partir de la rentrée de septembre 2024,
- le renouvellement de la convention de tarification sociale des cantines scolaires,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2024-58
PERSONNEL COMMUNAL
Revalorisation de la participation employeur pour les agents ayant souscrit un contrat de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance dans le cadre du contrat groupe avec le Centre de Gestion des Côtes d’Armor
Rapporteur : M. Croissant.
Par délibération du 26 septembre 2022, le Conseil municipal de Paimpol a approuvé le versement d’une participation de l’employeur au contrat de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance souscrit par les agents de la commune dans le cadre du contrat groupe géré par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor. (CDG22)
Cette participation de l’employeur sera obligatoire à partir du 1er janvier 2025.
Le Conseil municipal avait adopté une progressivité de la participation comme suit : - 2023 : 5€ par mois
- 2024 : 8€ par mois
- 2025 : 10€ par mois
QF-CAF Tranches Prix Unitaire
Tarif A 0-512 0,85
Tarif B 513-772 1
Tarif C 773-1032 3,1
Tarif D 1033-1330 4,15
Tarif E ≥ 1331 4,4
Tarif F Sans Repas 0,72
Tarif G Enseignants, extérieurs 5,4
Tarif H Elèves stagiaires, Personnel de service 2,6 tualité et de la sécurité sociale,
ritoriales et de leurs
Centre
45 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 45
Afin d’inciter un plus grand nombre d’agents (71 à ce jour) à souscrire à cette couverture absolument indispensable pour faire face aux conséquences de la maladie mais aussi du simple accident de la vie (chutes, brûlures, etc), il est proposé de revaloriser la participation employeur de 2€ en 2024 (la portant ainsi à 10€) et de 5€ en 2025 (la portant ainsi à 15€).
Vu le Code général des collectivités territoriales (articles L827-1 à L827-12 CGFP),
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération de 26 septembre 2022 instaurant la participation employeur pour les agents souscrivant un contrat de protection sociale pour le risque prévoyance dans le cadre du contrat groupe du Centre de Gestion des Côtes d’Armor auquel la commune de Paimpol a adhéré,
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances du 16 mai 2024,
Considérant la nécessité d’inciter le maximum d’agents à souscrire un contrat de protection sociale pour le risque prévoyance pour faire face aux conséquences de la maladie ou d’accidents de la vie qui les priveraient de salaire pendant plusieurs mois,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE de revaloriser la participation employeur pour les agents ayant souscrit un contrat de protection sociale pour le risque prévoyance dans le cadre du contrat groupe géré par le Centre de Gestion des Côtes d ‘Armor comme suit :
Participation 2024 : 10€ par mois (soit +2€ par mois)
Participation 2025 : 15€ par mois (soit +5€ par mois)
DIT que la revalorisation prévue en 2024 sera applicable au 1 er juin 2024,
DIT que la participation de l’employeur est plafonnée au montant de la cotisation mensuelle versée par l’agent,
AUTORISE Madame la Maire à signer tous actes aux effets des présentes. d’achat.
: droit privé, les vacataires,
1me de partage de la valeur
46 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 46
Délibération n° 2024-59
PERSONNEL COMMUNAL
Modalités de mise en œuvre de la prime pouvoir d’achat.
Rapporteur : M. Croissant.
La prime de pouvoir d’achat (PPA) est une prime exceptionnelle et forfaitaire créée en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics.
Cette prime, d’un montant maximum de 800 euros, est versée aux agents dont la rémunération brute est inférieure à 39 000 euros par an (3 250 euros brut par mois).
Dans la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière, le versement de cette prime est obligatoire. Dans la fonction publique territoriale, elle est facultative et dépend d’une décision de l’organe délibérant qui peut instaurer cette prime et en définir les montants dans la limite maximale des plafonds attribués pour l’Etat et les hospitaliers.
Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :
- Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par la commune/ l’établissement public la date du 30 juin 2023 ; - Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d’une collectivité territoriale, d’un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.
Sont exclus du bénéfice de cette prime : les agents contractuels de droit privé, les vacataires, les apprentis, les stagiaires gratifiés, les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Le montant de la prime est forfaitaire et est en fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque l’agent a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et 47 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 47
rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine.
Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée selon les modalités prévues au pour correspondre à une année pleine.
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023- 702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Les différents montants forfaitaires proposés par la ville de Paimpol aux agents seraient les suivants (Le CST réuni le 17 mai prochain donnera un avis. Ce projet a fait l’objet d’échanges avec les représentants du personnel dans le cadre de négociations sur les rémunérations pour la période 2024-2026) :
Niveaux
Rémunération brute perçue au titre de la
période de référence (du 1 er juillet 2022 au 30
juin 2023)
Montant
de la
prime
I Inférieure ou égale à 23 700 € 421 €
II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27
300 € 330 €
III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29
160 € 250 €
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30
840 € 210 €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32
280 € 210 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33
600 € 105 €
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39
000 € 105 € 48 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 48
La prime pouvoir d’achat exceptionnelle ferait l’objet d’un versement unique au mois de juin 2024.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 mai 2024 ;
Considérant qu’il est possible de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisé ;
Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Mme la Maire tient à souligner la qualité du dialogue social qu’elle juge essentiel entre les représentants du personnel, les élus et les agents du service des ressources humaines et les remercie.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE d’instaurer la prime de pouvoir d’achat et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposée ci-dessous : jets structurants
49 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 49
DIT que la prime de pouvoir d’achat sera versée en juin 2024 en un versement unique.
AUTORISE Madame la Maire à signer tous actes aux effets des présentes.
Délibération n° 2024-60
PERSONNEL COMMUNAL
Emploi permanent de responsable de la conduite de projets structurants
Rapporteur : M. Croissant.
Les emplois permanents des collectivités territoriales et des établissements publics doivent être occupés par des fonctionnaires (article L. 311-1 du Code Général de la Fonction Publique).
Le recrutement des agents contractuels de droit public constitue donc l’exception soit sur des emplois non permanents pour répondre à un besoin ponctuel soit sur des emplois permanents à condition qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Le contrat à durée déterminée reste donc la règle même si le Code Général de la Fonction Publique n’interdit pas la possibilité de conclure un contrat à durée indéterminée.
Les conditions sont très restrictives puisqu’il faut que l’agent ait 6 ans de services effectifs dans la même collectivité et qu’il soit recruté sur un poste permanent au titre de l’article 332-8 (pas de cadre d’emploi ou besoins du service notamment).
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L332-8 à 11,
Niveaux
Rémunération brute perçue au titre de la
période de référence (du 1 er juillet 2022 au 30
juin 2023)
Montant
de la
prime
I Inférieure ou égale à 23 700 € 421 €
II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27
300 € 330 €
III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29
160 € 250 €
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30
840 € 210 €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32
280 € 210 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33
600 € 105 €
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39
000 € 105 € principal,
t contractuel recruté par
après en avoir délibéré,
50 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 50
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu la délibération n°2010-085 du 10 juin 2010 portant création d’un poste d’attaché principal,
Vu la délibération n°2020-104 en date du 14 septembre 2020 modifiant la délibération n°2016- 130 du 3 novembre 2016 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération du 25 mars 2024 adoptant le tableau des effectifs pour l’année 2024,
Considérant que le tableau des effectifs adopté par délibération du 25 mars 2024 ne précise pas que l’un des postes d’attaché territorial peut être pourvu par un agent contractuel recruté par voie de contrat conformément aux dispositions de l’article 332-8-1 du Code Général de la Fonction Publique,
Considérant que ce poste a été pourvu par un agent contractuel au titre de l’article 3-3-1 du décret n°88-145 relatif au recrutement des agents contractuels (article 332-8-1 du Code de la Fonction Publique) depuis 2018 par deux contrats successifs d’une durée de 3 ans chacun,
Considérant que ce poste permanent d’attaché territorial doit être maintenu au tableau des effectifs en précisant qu’il s’agit de fait d’un poste ouvert au titre de l’article 332-8 -1 du Code Général de la Fonction Publique depuis 2018,
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances du 16 mai 2024,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
CONFIRME que l’emploi permanent de la catégorie hiérarchique A créé au tableau des effectifs depuis plusieurs années et reconduit en 2024 est ouvert aux agents contractuels au titre de l’article 332-8-1 du Code Général de la Fonction Publique pour exercer les fonctions de responsable de la conduite de projets structurants,
DÉCIDE de fixer la rémunération de ce poste à l’indice brut 499/ majoré 435 auquel s’ajoute le Supplément Familial de Traitement (fonction du nombre d’enfants). La rémunération évoluera en fonction de la règlementation en vigueur à compter du 11 juin 2024,
DIT que le versement du régime indemnitaire est prévu par délibération n°2020-104 en date du 14 septembre 2020 relative au RIFSEEP,
DIT que la durée hebdomadaire de ce poste est de 35 heures, 51 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 51
PRÉCISE qu’au-delà de 6 années de contrat pour un agent affecté sur ce poste, le contrat à durée déterminée se poursuivra le cas échéant en contrat à durée indéterminé,
AUTORISE Madame la Maire à signer tous actes aux effets des présentes.
Délibération n° 2024-61
PERSONNEL COMMUNAL
Création d’un poste d’Accroissement Temporaire d’Activités
Rapporteur : M. Croissant.
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant qui doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.
Les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs. (Article L 332-23-1° du code général de la fonction publique).
Au départ du travailleur social au Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Paimpol fin 2022, certaines missions ont été reprises en interne. Compte tenu du nombre de situations à traiter, il s’avère aujourd’hui indispensable de recruter temporairement un agent pour accompagner les usagers dans leurs démarches en attendant de revoir l’organisation du Centre Communal d’Action Sociale.
Cet emploi sera donc pourvu par un agent contractuel relevant du cadre d’emploi des assistants territoriaux socio-éducatif, emploi de catégorie A pour une durée de 12 mois.
Le candidat devra justifier d’un diplôme d’Etat d’assistant de service social ou titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L. 411-1 du Code de l’action sociale et des familles ou diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale et familiale ou titulaires d’un titre ou diplôme reconnu équivalent.
La rémunération sera fixée en référence à la grille indiciaire des assistants socio-éducatifs.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique notamment l’article L 332-23-1°,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un travailleur social pour accompagner les usagers,
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances du 16 mai 2024,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré, SOCIO
5 et l’indice
52 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 52
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE de créer l’emploi non permanent de travailleur social sur le grade des assistants socio- éducatif à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire d’activités,
PRÉCISE que les missions du poste sont les suivantes :
- accompagnement social des personnes suivies par le CCAS de Paimpol,
- appui /conseil aux autres services municipaux sur la question sociale ( PM / scolaire / chatô/ RH ...),
- poursuite de la démarche d’analyse des besoins sociaux.
DÉCIDE de fixer la rémunération de ce poste entre l’indice brut 444/majoré 395 et l’indice brut 528/majoré 457 selon l’expérience de l’agent recruté auquel s’ajoute le Supplément Familial de Traitement (fonction du nombre d’enfants). La rémunération évoluera en fonction de la règlementation en vigueur.
DIT que le versement du régime indemnitaire est prévu dans la délibération n° 2020-104 du 14 septembre 2020 relative au RIFSEEP.
DIT que la durée hebdomadaire de ce poste est de 35 heures
AUTORISE Madame la Maire à signer tous actes aux effets des présentes.
Délibération n° 2024-62
PERSONNEL COMMUNAL
Recrutement saisonniers vacances d’été maîtres-nageurs sauveteurs
Rapporteur : M. Croissant.
Vu le Code général de la Fonction Publique et plus précisément les articles L.332-23 1° et L.332-23 2° autorisant respectivement le recrutement, sur des emplois non permanents, d’agents contractuels un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris,
Vu la délibération n°2024-37 du 25 mars 2024 créant les postes de saisonniers contractuels pour la saison estivale 2024,
Considérant l’impossibilité pour l’association Kreiz Breizh Sauvetage Secourisme de mettre à disposition le personnel saisonnier pour la surveillance de la plage de la Tossen en 2024 contrairement aux deux dernières années,
Considérant la volonté de la municipalité de faire surveiller la plage de la Tossen comme les autres années,
Considérant les appels à candidatures passés auprès des associations formant le personnel affecté à la surveillance des plages l’été et via divers réseaux, ’eillant
le poste
re aux besoins.
tre gratuit,
53 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 53
Il est proposé au Conseil municipal afin de créer trois postes d’éducateur territorial des activités physiques et sportives saisonniers pour assurer la surveillance de la plage de la Tossen pour la période du 1 er juillet au 31 août 2024 dont l’un aurait la responsabilité du poste de secours.
Il est précisé que les Durée Hebdomadaires de Service (DHS) sont des maximas autorisés et seront ajustées au regard des besoins des services.
Il est aussi précisé que les périodes indiquées correspondent aux plages maximales ouvertes au recrutement mais ne représente pas la durée des contrats qui sera adaptée aux nécessités des services.
Emplois saisonniers
Emplois Créés DHS Service Nombre Prévision Indice de Rémunération entre Observations
Educateurs des activité
physiques et sportives
35 h Sport 3
IB 389 : surveillant qual
IB 452 : chef de poste
Juillet / aout
Mme Chappé indique qu’il est important de rendre nos offres d’emplois plus attractives pour attirer du personnel qualifié, surtout dans un contexte de difficultés généralisées de recrutement. Elle espère que la commune trouvera les candidats adéquats pour répondre aux besoins.
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines / Finances du 16 juin 2024,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE de créer 3 postes d’éducateur territorial des activités physiques et sportives pour la surveillance de la plage de la Tossen comme proposé ci-dessus,
PRÉCISE qu’il s’agit du nombre maximum d’emplois créés, ces emplois pouvant ne pas être pourvus selon les besoins finaux du service,
PRÉCISE qu’il s’agit des Durée Hebdomadaires de Service maximales autorisées ; ces DHS seront ajustées au plus près des besoins finaux des services,
PRÉCISE que la durée hebdomadaire de service est de 35h,
PRÉCISE que plages maximales ouvertes au recrutement ne représente pas la durée des contrats qui sera adaptée aux nécessités des services,
PRÉCISE que les agents recrutés pourront être logés à titre gratuit, [VrO.
54 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 54
PRÉCISE la rémunération est fixée, sur la base de la grille des Educateurs des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) de la manière suivante entre :
- Surveillants qualifiés : IB 389
- Maître-nageur sauveteur chef de poste : IB 452
Les indices appliqués suivront les évolutions réglementaires.
DÉCIDE de recruter le personnel en conséquence comme indiqué ci-dessus,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2024-63
MODIFICATION DES COMMISSIONS
Rapporteur :
Afin d’intégrer M. Michel DUMAIL dans les commissions Ecologie, Cadre de Vie, Logement, Urbanisme et Ressources Humaines, finances, il est proposé de les modifier comme suit :
Commission Ecologie, Cadre de Vie, Logement et Urbanisme :
M. Michel Dumail remplace Mme Annaïk Person.
Commission Ressources Humaines et Finances :
M. Michel Dumail remplace Mme Marie-Christine Parrot.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances du 16 juin 2024,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
VALIDE la composition des commissions modifiées ci-après :
Commission Ecologie, Cadre de Vie, Logement et Urbanisme :
Jacky Gouault
Ghislaine Ameline de Cadeville,
Eric Binard,
Philippe Jeannin,
Robert Bozec,
Sylvie Godest-Toullelan,
Guy Bouveau,
Michel Dumail,
Caroline Boyard-Ogor,
Christiane Le Vay,
Suppléante : Caroline Ollivro. public/concessions.
= DE CADEVILLE
55 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 55
Commission Ressources Humaines et Finances :
Guy Croissant
Gaëlle Boucher
Goulven Morvan
Morgan Rasle-Roche
Miche Dumail
Jean-Yves de Chaisemartin
Suppléant : Caroline Ollivro.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2024-64
CRÉATION D’UNE COMMISSION DÉLÉGATION DE SERVICE
PUBLIC/CONCESSIONS
Rapporteur : Mme Chappé.
Dans le cadre du prochain renouvellement des panneaux publicitaires et du mobilier urbain, il est envisagé de passer un contrat de type concession de service.
Pour cela, il est nécessaire de créer une commission délégation de service public/concessions.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances du 16 mai 2024,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
CRÉÉ une commission délégation de service public/concessions,
DÉSIGNE les membres suivants pour siéger à cette commission :
Président : M. Guy CROISSANT.
Titulaires Suppléants
Jacky GOUAULT Robert BOZEC
Michel DUMAIL Philippe JEANNIN
Marie Christine PARROT Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE
Eric BINARD Yann QUÉRÉ
Caroline BOYARD-OGOR Michel QUENET
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus. 492 en 2021, (28 098 territoire
territoire de
56 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 56
Délibération n° 2024-65
APPROBATION DES RAPPORTS ANNUELS 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF, DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF, DE L’EAU POTABLE ET DES DÉCHETS Rapporteur : M Gouault.
Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Guingamp Paimpol Agglomération (GPA) a communiqué à la commune de Paimpol, pour approbation, les rapports annuels de l’exercice 2022 sur le prix et la qualité des services publics suivants :
- assainissement collectif,
- assainissement non collectif,
- eau potable,
- déchets.
Ces rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service ; ils sont consultables en Mairie 10 rue Pierre Feutren et au Centre Technique Municipal rue Nicolas Armez. Assainissement collectif, les faits marquants sont :
- nombre d’abonnements : 4 512 à Paimpol en 2022, contre 4 492 en 2021, (28 098 territoire GPA),
- une augmentation du prix de l’assainissement collectif sur Paimpol de 4,76 % soit 374,11 € TTC pour une facture de 120 m 3 au 1 er janvier 2023 contre 357,12 € TTC en 2022, ce qui représente dans ce cas une augmentation de 16,99 € TTC,
Chiffres clés pour le territoire de l’agglomération pour 2022 :
- 56 993 habitants usagers du service,
- 517 km de réseau gravitaire + 66 km de réseau de refoulement,
- 13 autorisations de déversements d’effluents industriels,
- 142 postes de refoulement,
- 2 961 718 m3 d’eaux traitées facturés,
- 49 stations de traitement des eaux usées,
- 175 à 458 € pour 120 m3 soit entre 1,46 € TTC/m3 et 3,82 € TTC/m3,
- 1 414 tonnes de boues produites.
Assainissement non-collectif (ANC), les faits marquants sont, pour le territoire de l’agglomération :
- 711 installations recensées pour Paimpol en 2022, soit 18 780 sur le territoire de Guingamp- Paimpol Agglomération,
- 260 installations contrôlées sur la conception, sur la réalisation et sur le bon fonctionnement sur la commune en 2022 contre 192 en 2021 (2489 en 2022 sur le territoire de GPA contre 2458 en 2021). communauté de
| 183 709 m
57 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 57
Chiffres clés pour le territoire de l’agglomération pour 2022 :
- 35 262 habitants desservis par l’assainissement non collectif,
- 18 780 installations d’assainissement non collectif,
- 2489 contrôles réalisés,
- 246 installations réhabilitées en 2022,
- 78 % de taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif.
-
Eau potable, les faits marquants sont, pour le territoire de l’ancienne communauté de communes :
- une légère augmentation du nombre d’abonnements : + 1,04 % soit 14 120 en 2022 (13 975 en 2021) ;
- une augmentation des volumes vendus aux abonnés : + 9,1 % soit 1 183 709 m 3 en 2022 (1 084 976 m 3 en 2021) ;
- une augmentation du prix de l’eau potable (redevance pollution domestique incluse) de + 9,17% soit 355,35 € (325,49 € en 2021) (prix moyen pour l’année) pour un usager consommant 120 m 3 soit en moyenne 2,96 €/m 3 (2,65€/m 3 en 2021) ;
- un rendement de réseau de distribution en légère hausse : 81,4 % en 2022 contre 81,3% en 2021.
Déchets, les faits marquants sont, pour le territoire de l’agglomération, soit :
- une légère baisse du tonnage des ordures ménagères résiduelles – 1,21 % soit 13 713 tonnes (186 kg/habitant) en 2022 contre 13 879 tonnes en 2021 (188 kg/habitant) ; - une hausse du tonnage des emballages ménagers : + 21,43 % en 2022 soit 5 212 tonnes (70,7 kg/habitant) contre 5 476 tonnes (74,3 kg/habitant) en 2021;
- une augmentation du tonnage des verres de + 16,19 % en 2022 soit 4 591 tonnes (62 kg/habitant) contre 4 449 tonnes en 2021 (61 kg/habitant) ;
- une légère hausse du tonnage de déchets verts : + 9,12 % en 2022 soit 24 663 tonnes contre 22 602 tonnes en 2021.
Compostage en 2022 :
- 342 nouveaux foyers équipés de kit de compostage individuel,
- 2 résidences équipées en kit de compostage collectif,
- 1 restaurant scolaire équipé d’un kit de compostage collectif.
Le conseil municipal est amené à prendre acte des rapports annuels 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, de l’eau potable et des déchets.
Pour compléter le projet de délibération, M. Gouault souhaite partager quelques chiffres clés concernant l’assainissement sur le territoire de l'agglomération pour 2022. Le territoire compte 56 993 habitants usagers du service, avec un réseau de 517 km de conduites gravitaires et 66 km de conduites de refoulement. 13 autorisations de déversement d'effluents industriels ont été délivrées, principalement dans le secteur Guingamp. Le territoire dispose de 142 postes de refoulement, dont plus de 20 sur la commune de Paimpol.
En 2022, 2 961 718 m³ d'eau ont été traités et facturés, comparativement à notre commune qui a consommé 330 362 m³ d'eau traitée, marquant une légère baisse de 2,7 % par rapport à 2021. 58 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 58
Le territoire dispose de 49 stations de traitement des eaux usées et les tarifs pour 120 m³ varient de 175 à 458 €. Cette disparité s'explique par les différents types de traitement et les équipements présents dans chaque secteur, ce qui se traduit par un prix au mètre cube allant de 1,46 € TTC à 3,82 € TTC.
M. Gouault poursuit en précisant que 1 414 tonnes de boues ont été produites en 2022. Ces boues nécessitent des autorisations pour leur élimination, soit par épandage sur les champs, soit par incinération.
Quelques points complémentaires pour la commune en 2022 :
• 2 postes de refoulement d'eaux usées ont été réhabilités. Il s'agit du poste de Poulafret, situé
à côté de l'aire de jeu, ainsi que celui de Beauport, en bordure de la route départementale, en face de l'étang de Beauport. Ces travaux ont coûté 638 000 €.
Il précise qu’il est important de noter que désormais, presque tous les postes de refoulement d'eaux usées sont équipés. Il reste encore quelques postes à équiper, mais leur nombre est désormais très limité.
Un autre point important à noter, non mentionné dans la délibération, concerne les branchements contrôlés sur Paimpol. En 2022, il y avait 7 215 branchements au réseau d'assainissement collectif, dont 7 102 ont été contrôlés, ce qui représente presque tous les branchements. Ces contrôles incluent les branchements particuliers et leur raccordement au réseau public. Parmi les 7 102 contrôlés, 6 244 étaient conformes.
Pour l'assainissement non collectif, les chiffres marquants sur le territoire sont les suivants : à Paimpol, il y avait 711 installations recensées en 2022, correspondant à 1 244 habitants. Sur l'ensemble du territoire de l’agglomération, cela représente 18 780 habitants.
Sur la commune, en 2022, 260 installations ont été contrôlées pour leur conception, leur réalisation et leur bon fonctionnement, contre 192 en 2021. Sur le territoire de l’agglomération, 2 489 installations ont été contrôlées en 2022, contre 2 458 en 2021. Parmi les 260 installations contrôlées dans notre commune :
• 41 concernaient la conception du dispositif d'assainissement.
• 30 concernaient la réalisation des travaux.
• 189 concernaient le bon fonctionnement des installations existantes.
D’autre part, concernant l’eau potable, le rendement du réseau de distribution est en légère hausse, atteignant 81,4 % en 2022, contre 81,3 % en 2021 et 80,3 % en 2020. Cette amélioration indique que le réseau devient plus efficace. Il précise que par « rendement du réseau », il faut comprendre les pertes. Un rendement de 80 % signifie qu'il y a 20 % de pertes, mais ces pertes peuvent être dues à diverses causes : casses accidentelles sur le réseau, prélèvements sur les poteaux d'incendie, etc… Le rendement réel du réseau est donc supérieur à 80 %, et les pertes réelles sont bien inférieures à 20 %. Un rendement de 80 % est considéré comme bon.
Puis, il ajoute que l’un des faits marquants est la construction de l'usine d'eau à Yvias, mise en service fin 2022. Cet investissement s'élève à 9,2 millions d'euros, à cela s'ajoute la conduite de transfert venant du Leff jusqu'à l'usine d'eau à la Petite-Tournée, d'un montant de 2 millions d'euros. Ainsi, l'investissement total pour cette construction atteint 11,2 millions d'euros. _ 61 Kg par habitant
59 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 59
En ce qui concerne les déchets, il y a eu une légère baisse du tonnage des ordures ménagères résiduelles sur le territoire de l'agglomération, passant de 13 879 tonnes en 2021 à 13 713 tonnes en 2022. Cette réduction équivaut à environ 186 kg par habitant en 2022, ce qui montre une légère amélioration dans la gestion des déchets. Ces chiffres importants doivent interpeller et il est constaté une part prépondérante des emballages ménagers ce qui est un problème. Cette hausse du tonnage des emballages ménagers est inquiétante.
M. Gouault précise que la collecte des verres est stable 61 kg par habitant contre 62 kg en 2021.
Concernant les déchets verts, plus 9,12% en 2022, soit 24 663 tonnes, contre 22 602 tonnes en 2021. Il espère une diminution dans les années à venir par la mise en place du compostage et d'autres actions qui seront détaillées en 2023.
Pour conclure, M. Gouault souligne l'importance du service déchets, qui emploie 76 agents et comprend :
• 6 déchetteries
• 3 installations de déchets inertes, dont une à Plourivo
• 2 centres d'enfouissement, dont un également à Plourivo
• 18 bennes d'ordures ménagères
• 4 camions-grue
• 2 chargeurs
Le budget de fonctionnement de ce service s'élève à une dépense annuelle de 10,9 millions d'euros, tandis que les dépenses d'investissement atteignent 1,3 million d'euros.
Vu les avis favorables des commissions Ecologie, cadre de vie, logement, urbanisme et Ressources humaines, finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les rapports annuels 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, de l’eau potable et des déchets,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2024-66
MOTION RELATIVE AUX MESURES D’ECONOMIES ANNONCEES PAR L’ETAT SUSCEPTIBLES D’AFFECTER LES FINANCES LOCALES A L’INITIATIVE DE L’ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE
Rapporteur : Mme Chappé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain 60 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 60
nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l’inflation,
Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l’échelle du bloc communal,
Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70% de l’investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics,
Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l’Etat,
Mme Ollivro souhaite faire une observation concernant l'article 1er de la Constitution, qui stipule que « L'organisation de la République est décentralisée ». À son avis, cet article devrait être réécrit car il ne reflète absolument pas la réalité. Elle estime que l'une des principales causes de la dette publique et de l'augmentation des dépenses est justement l'hypercentralisation du pays. Elle souligne un manque de confiance de la part de « Paris » envers les autres territoires de France. Les collectivités territoriales accomplissent déjà énormément et se sentent de plus en plus isolées
Mme Ollivro pense que le véritable chantier à venir, peut-être pour les prochaines échéances électorales, est d'instaurer une réelle décentralisation. Si elle était mise en place, cela permettrait d'apporter un souffle nouveau aux collectivités territoriales et aux Français en général. Cette réforme, bien que discutée depuis des décennies, n'a jamais été véritablement mise en œuvre. Elle souligne également que l'État demande beaucoup aux collectivités territoriales, ce qui, selon elle, illustre une situation où « l'hôpital se moque de la charité »
Mme la Maire remercie Mme Ollivro pour son intervention, qu’elle ne peut qu’approuver. Lors des débats d'orientation budgétaire et des Conseils municipaux relatifs aux budgets, elle explique constamment les raisons pour lesquelles les collectivités sont dans cette situation extrêmement tendue et les efforts continus qu’elles doivent fournir. Ces efforts impactent la qualité des services publics, qui se trouve dégradée à cause de cette pression financière. Elle précise que des efforts incessants sont demandés aux maires, qui sont souvent accusés de mauvaise gestion ou de mauvais choix politiques. Elle rappelle que l'État ne peut pas imposer des dépenses sans concertation. Par exemple, l'augmentation de l'indice des fonctionnaires, bien que positive, a été imposée sans discussion préalable avec les associations des Maires de France ou des Petites Villes de France. Le dialogue social est essentiel, et le Gouvernement doit échanger en amont avec les représentants des communes, quelle que soit leur taille.
Mme la Maire déplore non seulement le manque de dialogue, mais également le fait de ne pas être entendu. Des décisions sont prises alors que les collectivités signalent qu’elles ne sont pas prêtes. Elle demande à ce que l’Etat fasse confiance, mais cela doit s’accompagner de moyens que :
61 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 61
concrets. Elle donne l’exemple du Ministre du logement qu’elle a rencontré à Saint-Malo qui a affirmé la nécessité de faire confiance aux Maires. Elle lui a rétorqué que l’Etat doit, dans ce cas, donner des moyens d’agir aux Maires. Afin d’être plus autonome, il est nécessaire de pouvoir lever l'impôt et ainsi de disposer de recettes propres aux communes. Cependant, elle rappelle que toutes les sources de revenus autonomes ont été enlevées aux communes. D'un côté, la pression financière et les charges ont été augmentées, et de l'autre, des recettes ont été supprimées, rendant les collectivités de moins en moins autonomes et de plus en plus contraintes. Cette situation impacte la qualité des services publics.
Mme la Maire ajoute que l'unanimité sur cette question au sein de l'équipe municipale, opposition et majorité confondues, montre que c'est une position largement partagée, et également partagé par de nombreuses collectivités. Les collectivités territoriales sont la première porte d'entrée pour la population. Tant que cette situation ne sera pas comprise, le dialogue restera tendu, et sera mal vécu par les Maires et les élus locaux.
Pour conclure, Mme la Maire souligne que les Maires sont de fervents défenseurs de la décentralisation, mais ne peuvent pas transférer des compétences sans les moyens nécessaires. L'État doit assumer ses compétences et transférer celles que les communes peuvent gérer. Malgré les grandes annonces gouvernementales sur la décentralisation, les élus sont souvent déçus par le manque de respect envers les collectivités territoriales. Elle précise que de nombreuses collectivités et municipalités ont et vont adopter cette motion, et elle sera transmise au Gouvernement.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
RAPPELLE que :
- les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État,
- les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux,
- qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique,
DEMANDE AU GOUVERNEMENT :
- de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale, de la SNSM de Loguivy
Puis
ion écologique et de la
62 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 62
- de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1 er de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ».
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2024-67
MOTION POUR LA PROTECTION JURIDIQUE DES BÉNÉVOLES DES STATIONS DE SAUVETAGE EN MER (SNSM)
Rapporteur : Mme Chappé.
Les stations de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) jouent un rôle essentiel dans la sécurité maritime en assurant des missions de sauvetage vitales ; et leurs missions sont effectuées par des bénévoles dévoués, comme ceux de la station de Ploubazlanec, qui mettent leur vie en danger pour secourir les personnes en détresse en mer.
Le sauvetage en mer à partir d’une station SNSM repose entièrement sur le bénévolat, un engagement au service de la vie des autres qui pourrait être compromis si une protection juridique adéquate n’est pas garantie. Il est crucial de combler ce vide juridique pour assurer la sécurité des bénévoles pendant l’exercice de leur mission.
Dans un courrier adressé à Monsieur Hervé Berville, Ministre délégué à la mer, M. Vibert, Maire de Ploubazlanec rappelle à ce dernier sa visite à bord du Zant Ivy le 21 décembre 2022 où il avait pu constater le courage et l’abnégation remarquable des sauveteurs bénévoles.
Lors de récents évènements et notamment l’intervention des bénévoles de la SNSM de Loguivy de la Mer pour porter secours au bateau en détresse « Boucan d’enfer » au large du Cap Fréhel, ou encore le bateau de pêche « Cap Lizard » qui a talonné près du phare des Roches Douvres le 6 mai dernier, illustrent les risquent inhérents à ces opérations délicates qui mettent en évidence les risques encourus par les sauveteurs.
Les bénévoles ont exercé leur droit de retrait en solidarité avec leur collègue de Ouistreham et pour éviter de se retrouver dans une situation similaire à l’avenir.
Le Conseil municipal soutient pleinement les bénévoles et appelle à un examen approfondi du modèle français de sauvetage en mer par les autorités. Nous lançons un appel pressant pour que des mesures soient étudiées et que des actions concrètes soient prises afin de reconnaître et de protéger les marins sauveteurs afin d’instaurer un statut juridique garantissant la sécurité et la protection de tous lors des interventions.
Mme Ollivro souligne que son groupe soutient cette motion. Elle demande que la mention « à l'issue de la mission parlementaire » soit ajoutée au délibéré de la motion estimant que c'est cette mission parlementaire qui entraînera des actions concrètes.
Mme la Maire demande, en effet, que cette mention soit ajoutée à la motion. Puis elle ajoute que M. Hervé Berville Secrétaire d'État auprès du ministre de la Transition écologique et de la 63 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 63
Cohésion des territoires, chargé de la Mer et de la Biodiversité a effectivement annoncé le lancement d'une mission parlementaire à ce sujet. Toutefois, elle reste prudente concernant les missions parlementaires. Bien que celle-ci représente un progrès important, il faut veiller à ce qu'elle ne débouche pas sur des résultats insignifiants. Il est important que des actions concrètes soient prises suite à cette mission parlementaire.
Mme Ollivro a récemment lu dans la presse que M. Éric Bothorel, Député, a joué un rôle dans cet échange. Elle précise qu'il a rencontré M. Christophe Béchu, Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires de France, en mars ou avril, et que la protection juridique faisait partie des sujets discutés. Toutefois, elle pense qu’il faut rester attentif à la rédaction de la mission parlementaire afin de s'assurer qu'elle propose bien des actions concrètes.
Mme Chappé reconnaît que de nombreux Députés et Maires ont agi et soutenu cette cause, soulignant l'importance de cette demande émanant des territoires. La SNSM a rappelé combien ils ont été soutenus par l'ensemble des citoyens, citoyennes et élus qui les représentent. Toutefois, elle estime qu'il faut être vigilant quant à la rédaction de la mission parlementaire et partage l'avis de Mme Ollivro sur le fait qu'elle ne doit pas être une fin en soi, mais proposer des actions concrètes. Elle ajoute qu'elle sera attentive à la mise en œuvre de ces actions, quitte à émettre un avis par le biais d'associations de Maires car cela ne peut se faire collectivité par collectivité. Il s'agit d'une question d'organisation et de méthode.
Pour conclure, elle précise que cette motion de soutien sera également présentée au Conseil communautaire, montrant ainsi que l’ensemble des élus du territoire exprime leur soutien à la SNSM.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DEMANDE des actions concrètes, à l'issue de la mission parlementaire, afin de reconnaître et de protéger les marins sauveteurs afin d’instaurer un statut juridique garantissant la sécurité et la protection des sauveteurs dans leurs interventions,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à la présente motion.
Délibération n° 2024-68
INFORMATION SUR LES DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER, DÉCLARATIONS DE CESSION ET LES DÉCISIONS DE Mme la MAIRE Rapporteur : Mme Chappé.
Exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU)
Depuis le 1 er janvier 2017, Guingamp Paimpol Agglomération est devenue compétente en matière de « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ». de PLU emporte la
64 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 64
La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que la compétence en matière de PLU emporte la compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).
Par délibération en date du 12 décembre 2023, Guingamp Paimpol Agglomération compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a instauré un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et d’urbanisation futures (AU) et en a délégué l’exercice à la commune pour ces mêmes zones à l’exception des zones Uj, Uyp, Uyi, Uyk, 1AUj, 1AUyp, 1AUyi, 1AUyk, 2AUj, 2AUyp, 2AUyi et 2AUyk.
Par délibération en date du 12 décembre 2023, Guingamp-Paimpol Agglomération a également décidé d’instaurer le Droit de préemption urbain renforcé (DPUr) sur une partie du territoire de Paimpol et d’en déléguer l’exercice à la commune.
Par délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, la commune a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et a instauré un droit de préemption sur les fonds commerciaux et artisanaux et les baux commerciaux.
En application des articles L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Maire informe qu’elle a renoncé au Droit de Préemption Urbain sur les parcelles suivantes :
N°
d’enregis-
trement
Date de
réception en
mairie
Adresse Section parcelle N° parcelle Superfic ie Désignation du bien
15/03/202
4
DIA022162240
021
8 CHEMIN DE SAINT
RIOM AN 382
585 Bâti sur
terrain
propre
15/03/202
4
DIA022162240
022
7 AVENUE GABRIEL LE
BRAS
AB
438p
433
264p
213p
440
3500 Non bâti
04/03/202
4
DIA022162240
023 LIORS MALABRY ZL 36 4048 Non bâti
11/03/202
4
DIA022162240
024 4 RUE HENRY DUNANT AB 515
494 Bâti sur
terrain
propre
11/03/202
4
DIA022162240
025
2BIS RUE DU GENERAL
LECLERC AH
369
368
960 Bâti sur
terrain
propre
15/03/202
4
DIA022162240
026 PLACE DE BRETAGNE AD
985
628
627
626
571
5055 Bâti sur
terrain
propre 65 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 65
21/03/202
4
DIA022162240
027
5 RUE EUGENE
HELARY AC 173-172
1392 Bâti sur
terrain
propre
22/03/202
4
DIA022162240
028
12 RUE PIERRE
FEUTREN AD 946
3851 Bâti sur
terrain
propre
25/03/202
4
DIA022162240
029
29 RUE ANATOLE LE
BRAS AC 126
618 Bâti sur
terrain
propre
25/03/202
4
DIA022162240
031
9 VC GARDENN
KERDREIZ AK 126
560 Bâti sur
terrain
propre
28/03/202
4
DIA022162240
032
2 BIS RUE DE
KERDINAN AB 67
383 Bâti sur
terrain
propre
29/03/202
4
DIA022162240
033 6 PLACE DE KERITY AN 163
497 Bâti sur
terrain
propre
02/04/202
4
DIA022162240
034
9 CHEMIN DE
KERNUET BC 67
190 Bâti sur
terrain
propre
15/04/202
4
DIA022162240
035
30 CHEMIN DE LA
CROIX AUX OUTILS ZR 212
624 Bâti sur
terrain
propre
15/04/202
4
DIA022162240
036
39 RUE DU
PROFESSEUR J.
RENAUD
AH 179 130 Bâti sur terrain
propre
15/04/202
4
DIA022162240
037
RUE DU GENERAL
LECLERC AH
591
109
109 Bâti sur
terrain
propre
17/04/202
4
DIA022162240
038 RUE PREBEL AD
664p
663
170 Bâti sur
terrain
propre
17/04/202
4
DIA022162240
039
64BIS AVENUE DU
GENERAL DE GAULLE AD 506
606 Bâti sur
terrain
propre
18/04/202
4
DIA022162240
040
10 AVENUE DU
GENERAL DE GAULLE AD 785
199 Bâti sur
terrain
propre CM 27/05/2024 – Procès-verbal 66
18/04/202
4
DIA022162240
041
22 RUE ERNEST
RENAN AH 359-358
953 Bâti sur
terrain
propre
*****
En application du code général des collectivités territoriales, Madame la Maire informe qu’elle a renoncé au droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, commerciaux ou baux commerciaux sur les parcelles suivantes :
N° d’enregis-
trement
Date de
réception
en mairie
Adresse Section parcelle N° parcelle Type de cession Désignation du bien
DC02216224000
3 11/03/2024
8 PLACE DU
MARTRAY
Bien à usage
uniquement
commercial ou
artisanal
Bail
commercial
DC02216224004 11/03/2024
32 AVENUE DU
GENERAL DE
GAULLE
Bien à usage
uniquement
commercial ou
artisanal
Fonds
artisanal
En application du code général des collectivités territoriales, Madame la Maire informe qu’elle a renoncé au droit de préemption sur les Espaces Naturels et Forestiers sur les parcelles suivantes :
N°
d’enregis-
trement
Date de
réception en
mairie
Adresse Section parcelle N° parcelle Désignation du bien
25/03/202
4
DIA022162240
030 PARC AR NOD ZH 245 Espaces naturels et forestiers
Décisions prises par la Maire :
2024-DG-09- En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : Madame la Maire a décidé de signer une convention d’objectifs et de financement – Prestation de service Accueil de loisirs réservée aux adolescents de 11 à 17 ans appelé « la K’Fêt » avec la Caisse d’Allocations Familiales des Côtes d’Armor représentée par son directeur M. Frédéric Ozenne, pour une durée d’un an à compter du 1 er janvier 2024.
2024-DG-10 - En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : Madame la Maire a décidé de signer une convention d’objectifs et de financement Prestation de service Accueil de loisirs réservés aux enfants de 3 à 12 ans avec la Caisse d’Allocations Familiales des Côtes d’Armor représentée par son directeur M. Frédéric Ozenne, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. 67 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 67
2024-DC-11 - En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : Madame la Maire a décidé de signer une convention avec les partenaires locaux de France Services pour une mise à disposition à titre gracieux des locaux de l’Hôtel de Ville. Ces conventions débutant au 1er avril 2024 pour une durée de 2 ans, renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’un des cosignataires 6 mois avant la date d’échéance. Les partenaires concernés sont : l’ARGIRC ARRCO, le CIRFA, France Travail, la MSA d’Armorique et l’UDAF 22.
2024-DG-12 - En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : Madame la Maire a décidé de signer une convention avec l’association ECTI située à Paris (18) pour une mission d’accompagnement pour la révision du plan communal de sauvegarde. Cette mission s’effectuera à compter du 2 avril jusqu’au 31 décembre 2024. Le coût de cette prestation s’élève à 4 200 € TTC
2024-AF-13 - En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : Madame la Maire a décidé de signer le contrat de service pour la maintenance du logiciel Civil Net Finances, avec la société CIRIL GROUP S.A.S dont le siège social est situé, 49 avenue Albert Einstein, BP 12 074, 69 603 VILLEURBANNE CEDEX. Ce contrat concerne le module de base de la solution Civil Net Finances, le module décideur, le module bons de commande, les connecteurs avec MEGALIS (parapheurs), et CHORUS (factures).
2024-SC-14 - En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : Madame la Maire a décidé de signer la convention de prestation avec l’association « le village du Coat », ferme équestre “Les chevaux du Coat, 14 bis route de Coat bruc 22860 Plourivo, dans le cadre du projet social « famille ». Ces prestations sont réparties en 4 sorties sur l’année 2024 et s’élèvent à un montant total de 6 600 €.
2024-DC-15 - En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : Madame la Maire a décidé de signer une convention avec les partenaires locaux de France Services pour une mise à disposition à titre gracieux des locaux de l’Hôtel de Ville. Cette convention débutant au 1er mai 2024 pour une durée de 2 ans, sera renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’un des cosignataires 6 mois avant la date d’échéance. Le partenaire concerné est : La Rance Action Logement.
2024-EVS-16 - En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : Madame la Maire a décidé de fixer la grille tarifaire pour l’organisation du séjour des enfants de 8 à 12 ans du 15 au 19 juillet 2024 à Lannion organisé par le service Enfance. 68 CM 27/05/2024 – Procès-verbal 68
2024-EVS-17 - En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : Madame la Maire a décidé de fixer la grille tarifaire pour l’organisation du séjour des enfants de 5 à 6 ans du 13 au 14 août et du 21 au 22 août 2024 à l’ALSH de Kerdreiz organisé par le service Enfance.
2024-EVS-18 - En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : Madame la Maire a décidé de fixer la grille tarifaire pour l’organisation du séjour des enfants de 7 à 10 ans du 5 au 9 août 2024 à Saint-Fiacre organisé par le service Enfance.
Tarifs Journée Séjour
Tarif A 11,84 € 59,20 €
Tarif B 19,09 € 95,45 €
Tarif C 25,63 € 128,15 €
Tarif D 27,72 € 138,60 €
Tarif E 30,21 € 151,05 €
Tarifs Extra muros 57,80 € 289,00 €
Tarifs Journée Séjour
Tarif A 11,84 € 59,20 €
Tarif B 19,09 € 95,45 €
Tarif C 25,63 € 128,15 €
Tarif D 27,72 € 138,60 €
Tarif E 30,21 € 151,05 €
Tarifs Extra muros 68,97 € 344,85 €
Tarifs Journée
Tarif A 11,84 €
Tarif B 19,09 €
Tarif C 25,63 €
Tarif D 27,72 €
Tarif E 30,21 €
Tarifs Extra muros 68,97 € 2024-VC-19 - En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales : Madame la Maire a décidé de fixer la grille des tarifs de vente de
glaces ci-après pour la durée d’ouverture du camping municipal de Cruckin :
Glaces Prix proposé
TWISTER COSMIXX X35 2,00 €
MAX SUPER TWISTER X28 2,50€
MAGNUM BLANC X20 3,00 €
MAGNUN BILLION X20 3,00 €
MAGNUM CLASSIC X20 3,00 €
MAGNUM EUPHORIA X20 3,00 €
MAGNUM AMANDE X20 3,00 €
CORNETTO VANILLE X24 3,00 €
CORNETTO CHOCO 3,00 €
COOKIES X24
CORNETTO STRACCIA X24 3,00 €
BEN&JERRY X12 3,50€
REINE DES NEIGES X28 2,50€
CALLIPO COLA X24 2,00 €
PUSH UP HARIBO X30 2,50€
SOLERO EXOTIQUE x25 3,00 €
Le Conseil municipal en prend acte.
A
La séance est levée à 19h55.
La Maire,
Fanny Chappé
La Secrétaire de séance,
Mme Gaëlle Boucher
St
‘2
CM 27/05/2024 — Procès-verbal 69