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Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28 septembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
CM 28/09/2021 –Procès-verbal 1
Département des Côtes d’Armor
COMMUNE DE PAIMPOL
PROCES-VERBAL
Conseil municipal mardi 28 septembre 2021
Date de la convocation : Mardi 21 septembre 2021
Nombre de membres en exercice : 29
L’an deux mille vingt et un, le mardi vingt-huit septembre, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de Paimpol sous la présidence de Madame Fanny CHAPPÉ, Maire.
Etaient présents :
Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, Mme Isabelle BATAILLER, M. Eric BINARD, Mme Gaëlle BOUCHER, Mme Servane BOULANGER, M. Guy
BOUVEAU, Mme Caroline BOYARD-OGOR, M. Robert BOZEC, Mme Jeannick CALVEZ, Mme Fanny CHAPPÉ, M. Guy CROISSANT, M. Michel DUMAIL, Mme Sylvie GODEST-TOULLELAN, M. Philippe JEANNIN, Mme Jeanine LE CALVEZ, Mme Malika LE GRUIEC, Mme Christiane LE VAY, M. Hervé MADORÉ, M. Antonin MAHÉ, M. Goulven MORVAN, Mme Caroline OLLIVRO, Mme Marie-Christine PARROT, Mme Annaïk PERSON, M. Michel QUÉNET, M. Morgan RASLE-ROCHE, M. Eric SWARTVAGHER.
Etaient représentés : M Jacky GOUAULT par délégation à Mme Fanny CHAPPÉ, M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN par délégation à Mme Caroline OLLIVRO, Mme Christine MÉVEL par délégation à Mme Jeannine LE CALVEZ.
Secrétaire de séance : M. Antonin MAHÉ.
Présents : 26 Représentés : 3 Votants : 29
Mme la Maire souhaite la bienvenue à l’assemblée ainsi qu’au public présent dans la salle et à ceux qui suivent la séance via le site de la ville. Elle procède à l’appel nominal des élus, donne lecture des pouvoirs et constate que le quorum est atteint.
Mme la Maire effectue un point sur la situation sanitaire en Bretagne et en Côtes d’Armor. Elle indique qu’à la date du 24 septembre 2021, le taux d’incidence pour 100 000 habitants était de 52,84 en Côtes d’Armor, 44,88 en Bretagne et 65,60 en France.
Concernant la vaccination, Mme Chappé informe que la Bretagne est la première région de France, en nombre de personnes ayant reçues une première dose, soit 92,9 % de la population de plus de 12 ans et 88,3 % des Bretons sont complétement vaccinés. Elle ajoute que l’activité du centre de vaccination installé au gymnase de Kerraoul depuis le 30 mars 2021est en baisse. Compte tenu de cette baisse, il est prévu de libérer le gymnase au bénéfice des scolaires et des associations sportives et de déménager le CM 28/09/2021 –Procès-verbal 2
centre de vaccination dans un espace plus petit. Elle précise que la ville travaille activement avec l’Etat et l’Agence Régionale de Santé (ARS) sur la recherche d’un autre lieu.
D’autre part, Mme la Maire fait un point sur la saison estivale qui a été contrastée, en retrait par rapport à 2019 mais en progression par rapport à 2020. Elle précise que la saison porte les stigmates du contexte sanitaire et les résultats contrastés sont dus à une météo maussade. Elle constate que l’ouverture de la saison a été freinée par le confinement mais indique que les ponts du mois de mai ont connu une bonne fréquentation. Elle ajoute que l’été a été très concentré par un mois de juillet qui a tenu ses promesses bien que le 14 juillet, situé en milieu de semaine, n’a pas généré le pic de fréquentation habituel. Pour le mois d’août, elle précise que les chiffres sont stables et en hausse pour 75 % des prestataires par rapport à 2020. La clientèle était encore essentiellement française cet été comme en 2020, mais n’a pas réussi à combler totalement le recul des clientèles étrangères très en repli. Les Britanniques sont les grands absents et les Italiens sont aussi en recul. Comme en 2020, on a pu noter la présence de quelques Belges, Espagnols et Néerlandais. Les Allemands semblent également avoir été bien présents.
Mme la Maire précise que le passe sanitaire décrété au cœur de l’été a pu perturber l’activité touristique car environ 70 % des professionnels estiment ne pas avoir eu d’impact et 22 % d’entres-eux ont ressenti un impact négatif notamment les
restaurateurs et les équipements de loisirs. Les hébergeurs sont globalement très satisfaits. Concernant les festivités, Paimpol n’a pas eu le festival du chant de marin mais l’association a permis aux Paimpolais de profiter de la soirée « Paimpol remet le son » puis, les fest-noz, la fête des Islandais, les balades contées, la soirée ginguette, l’escale disco, les jeudis de la Tossen, les apéros huîtres, le feu d’artifice, Paimpol in Rock, les marchés et les concerts des mardis de Paimpol ont permis aux Paimpolais et estivants de prendre du plaisir.
Pour conclure, Mme Chappé remercie les services municipaux, les associations et les bénévoles pour leur travail et leur adaptation aux contraintes sanitaires pour que ces évènements se passent dans de bonnes conditions.
Concernant l’agglomération, Mme Chappé informe que le conseil communautaire s’est déroulé hier soir et qu’il a été procédé à de nouvelles élections suite aux démissions de l’exécutif de M. Christian Coail, Président du Conseil départemental, et de M. Jacky Gouault. Elle précise que M. Vincent Le Meaux président a exposé les motivations des trois nouvelles candidatures, à savoir le souci de préserver les équilibres territoriaux au sein de l’exécutif, Paimpol étant la ville la plus importante démographiquement, elle doit être représentée au sein du bureau. Puis, afin de préserver les accords d’installation du conseil communautaire, à savoir les dossiers mer et littoral pour le secteur de Paimpol et pour renforcer la parité dans les instances décisionnaires, le président a proposé aux votes :
- la candidature de Mme Elisabeth Puillandre pour la présidence de la commission
Mer et Littoral et le poste de 6 ème vice-président, occupé jusque-là par M. Jacky
Gouault,
- la candidature de Mme Béatrice Billaux, nouvelle maire de Saint-Servais et
conseillère communautaire à la délégation « randonnées », CM 28/09/2021 –Procès-verbal 3
- ma candidature à la 15ème vice-présidence pour les dossiers mer et littoral.
Ces trois candidates ont été élues.
Mme Chappé informe que M. Gouault a été remercié par l’ensemble des élus communautaires pour son investissement exemplaire, son sens de l’intérêt général et son esprit communautaire remarquable au sein des instances de l’agglomération et cela depuis des années. Elle lui souhaite un prompt rétablissement.
Mme Chappé déclare qu’elle a souvent eu l’occasion de discuter avec M. Gouault des dossiers mer et littoral et de ce fait les a accompagnés en tant que conseillère régionale. C’est pour cette raison qu’il a semblé pertinent, pour la ville et pour l’agglomération qu’elle porte ces dossiers. Elle ajoute qu’elle devient vice-présidente de l’agglomération chargée des questions mer et littoral.
Elle rappelle à l’assemblée qu’il est possible de suivre les conseils communautaires sur le page facebook de l’agglomération.
Pour compléter les informations données en préambule, Mme Chappé précise que l’agglomération a mis en place des cours de sauvetage côtiers pour remplacer les créneaux habituels à la piscine Islandia. Celle-ci va réouvrir à partir du 11 octobre prochain.
Concernant les travaux d’eau et d’assainissement, elle informe que des travaux de renouvellement et de sécurisation de 2 postes de relevage qui acheminent les eaux usées vers la station d’épuration de la ville ont été effectués pour les montants suivants : Poste de relevage de Poulafret : 448 000 € HT.
Poste de relevage de Beauport : 286 971 € HT.
******
Mme la Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2021 qui est approuvé à l’unanimité.
Délibération n° 2021-087
ATTRIBUTION ACCORDS-CADRES A BONS DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE DE CARBURANT A LA POMPE ET LA LIVRAISON DE CARBURANT ET COMBUSTIBLE
Rapporteur : M. Hervé Madoré.
Une consultation pour la fourniture de carburant à la pompe ainsi que la fourniture, le transport et la livraison de carburant et combustible pour la ville a été lancée. La présente consultation est allotie en 2 lots répartis de la manière suivante :
• Lot n°1 : Fourniture de carburant à la pompe aux moyens de cartes accréditives.
Le cahier des charges précisait que l’accès au pompe doit être accessible aux
poids lourds et disposer d’automates 24h/24h. Enfin, le point de vente le plus CM 28/09/2021 –Procès-verbal 4
proche doit être à proximité du centre technique municipal, mais le réseau de
stations doit également couvrir le territoire national.
• Lot n°2 : Fourniture, transport et livraison de carburant et combustible
- Carburants :
o Gazole non routier (G.N.R.), pour la cuve des services Techniques et
engins de chantier sur site
o Gazole Blanc, pour la maison des plaisanciers
- Combustibles :
o Fioul domestique (F.O.D.) à livrer dans les cuves des divers bâtiments
communaux
Au regard des estimations annuelles de chaque lot (lot 1 : 75 000 € HT et lot 2 : 55 000 € HT) et de la durée totale du contrat (3 ans maximum), le seuil de procédure formalisée fixée à 214 000 € HT est dépassé. Ainsi, cette mise en concurrence des opérateurs économiques s’inscrit dans le cadre d’une procédure en appel d’offres ouvert en application des articles R2124-2 1°, R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique.
La consultation a fait l’objet d’une publication :
- sur le profil acheteur Mégalis le 20 mai 2021
- au Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics (BOAMP) le 22 mai 2021
- au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) le 25 mai 2021
Un avis rectificatif a été publié sur Mégalis le 25 mai 2021, au BOAMP le 27 mai 2021
et au JOUE le 28 mai 2021 afin de modifier le montant maximum du lot n° 2 initialement
fixé à 80 000 € HT et porté à 100 000 € HT, en raison de la prochaine taxation du GNR.
Le délai de remise des offres était fixé au 21 juin 2021, à 12 heures.
La présente délibération concerne l’attribution du lot n°2.
Au regard de la fluctuation des prix des carburants et des besoins qui évolueront tout au long du contrat, la forme retenue pour ce marché est celle d’un accord-cadre à bons de commande, en application de l'article R2162-2 alinéa 2 du Code de la commande publique, dont les prestations seront susceptibles de varier de la manière suivante par période de 1 an :
Lots
Montant
minimum de
dépenses annuel
Montant
maximum de
dépenses annuel
Nombre
d’offres reçues
Lot 2 : Fourniture, transport et
livraison de carburant et
combustible
15 000 € HT 100 000 € HT
3
Ainsi, la ville s’engage uniquement sur le montant minimum de dépenses. D’autre part, le volume total de ces commandes annuel devra impérativement être compris entre les bornes minimum et maximum. CM 28/09/2021 –Procès-verbal 5
Les critères de jugement des offres du lot n°2 fixés en amont du lancement de la consultation et énoncés au règlement de la consultation sont les suivants :
- Prix des prestations : 90 points
- Valeur technique : 10 points
La consultation relevant d’une procédure en appel d’offres ouvert, il était nécessaire de convoquer la Commission d’Appel d’Offres (CAO). Ainsi, les membres de la CAO se sont réunis le 7 septembre 2021, afin d’étudier le rapport d’analyse des offres établi par le service moyens généraux, en vertu des critères de jugement désignés ci-dessus.
La commission d’appel d’offres a voté à l’unanimité l’attribution de l’accord- cadre à l’offre économiquement la plus avantageuse, qui sont celle du
soumissionnaire ci-après :
Lot 2 : : Fourniture, transport et livraison de carburant et combustible
Compagnie
pétrolière de
l’Ouest
11 route de Pompière
CS48612 44186 NANTES CEDEX
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
VALIDE la décision de la commission d’appel d’offres et ainsi, attribuer l’accord-cadre
au soumissionnaire désigné ci-dessus ;
AUTORISE Madame le Maire à signer l’accord-cadre, ainsi que tous documents
relatifs à ce contrat y compris les modifications s’avérant nécessaires en cours
d’exécution (modification conventionnelle ou unilatérale).
Délibération n° 2021-088
APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) ET DE LA COMMISSION ACHATS PUBLICS (CAP)
Rapporteur : M. Hervé Madoré.
Par délibération en séance du 5 juillet 2021, le conseil municipal a approuvé la mise en place du règlement intérieur des achats. Parallèlement, afin de sécuriser et d’apporter plus de transparence aux procédures de consultation, il est proposé d’instaurer un règlement intérieur pour les commissions compétentes sur les
procédures de mise en concurrence. CM 28/09/2021 –Procès-verbal 6
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) expose aux articles L. 1414-2 et L. 1414-4, les hypothèses dans lesquelles la CAO est compétente :
- la CAO est l'organe compétent pour choisir le titulaire des marchés publics passés selon une procédure formalisée, dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens (214 000 € HT en fournitures et services et 5 350 000 € HT en travaux) ;
- la CAO est également consultée pour avis, pour tout projet d’avenant entraînant une augmentation de plus de 5% du montant du marché initial, dont l’attribution relevait de la CAO.
Il s’agit des compétences obligatoires de la CAO.
Au regard des montants des marchés passés par la ville et afin d’apporter plus de transparence, il est proposé d’attribuer des compétentes facultatives à la CAO, afin qu’elle soit saisie sur des procédures de plus faibles montants (à partir de 40 000 € HT en fournitures et services et à partir de 100 000 € HT en travaux). Lorsqu’elle interviendra dans le cadre de ses compétences facultatives, la CAO se réunira sous le format de la commission d’achats publics (CAP). Elle sera consultée pour avis.
Cette solution évite la création de deux commissions aux missions sensiblement identiques et simplifie les procédures administratives de la commune.
Le règlement intérieur a été établi dans le respect de la réglementation en vigueur et s'appuie sur la mise en œuvre des principes de concurrence, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Il définit ainsi :
- la composition et le rôle des membres ;
- les compétences ;
- les règles de fonctionnement ;
Vu le projet de règlement intérieur ci-joint annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
VALIDE la mise en place du règlement intérieur de la commission d’appel d’offres et de la commission d’achats publics ;
AUTORISE Mme la Maire à y apporter ultérieurement les modifications qui s’avèreront nécessaires (modification de la législation…).
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. CM 28/09/2021 –Procès-verbal 7
M. Quénet fait remarquer que le choix des fournisseurs est important et suggère de privilégier ceux du territoire et paimpolais de préférence.
M. Madoré répond que ce souhait est légitime et qui, dans la mesure du possible, est mis en place mais rappelle que la CAO doit choisir la meilleure offre technique et financière. Il indique que la commission travaillera pour retenir en priorité les entreprises et artisans locaux mais insiste sur le fait que cela n’est pas toujours simple à mettre en œuvre.
M. Quénet indique qu’il voit parfois des outils ou matériels achetés loin de Paimpol et que, à son avis, ils auraient pu être acquis en local.
Mme Chappé remercie M. Quénet pour sa remarque et indique qu’en effet, il est important de réaliser un inventaire des critères qui permettront de faire des choix pertinents et que ceux-ci soient consultables par tout le monde pour une équité et une transparence dans le fonctionnement de la Municipalité.
Règlement intérieur
de la Commission d’Appel d’Offres,
et de la Commission Achats Publics
Règlement de la ville de Paimpol
PREAMBULE
Le présent règlement intérieur de la commission d'appel d'offres (CAO) et de la Commission de l’Achat Public (CAP) de la ville de Paimpol. La mise en place du règlement a été au préalable autorisée par délibération du Conseil Municipal en séance du 28 septembre 2021.
Il a été établi dans le respect de la réglementation en vigueur et s'appuie sur la mise en œuvre des principes de concurrence, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
ARTICLE 1 ER : COMPOSITION ET ROLE DES MEMBRES
1.1 – Présidence
La Maire de Paimpol est la Présidente de la Commission d’appel d’offres et de la Commission de l’Achat Public.
Elle peut, par arrêté, déléguer ces fonctions à un représentant et, le cas échéant, désigner un ou plusieurs suppléants. Cette désignation ne peut intervenir parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission (CAA Lyon, 20 novembre 2003, Département du Rhône, req. n°98LY00755).
1.2 – Composition
Membres à voix délibérative CM 28/09/2021 –Procès-verbal 8
La commission est composée :
• du Maire de Paimpol, Président de droit de la commission, ou de son représentant, Président ;
• de cinq membres titulaires, élus au sein de l'assemblée délibérante ;
• de cinq membres suppléants, élus au sein de l'assemblée délibérante.
En cas d’absence temporaire d’un membre titulaire, il peut être remplacé
par un des membres suppléants.
Membres à voix consultative
Peuvent participer aux réunions avec voix consultative :
• Les représentants de la Direction Générale
• La Directrice des Ressources
• Les agents du service commun de la commande publique en ce qu'ils sont compétents en matière de marchés publics,
• Les agents des directions/services compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation,
• Le maître d'œuvre chargé du suivi de l'exécution des travaux ou de la prestation, objet de la consultation,
• Tout assistant à la maîtrise d’ouvrage chargé d’accompagner la définition
des besoins et l’analyse des offres.
Par ailleurs, lorsque la CAO (compétences obligatoires uniquement) se réunit, la Présidente convie systématiquement :
• Le comptable public,
• Le représentant du Ministre en charge de la concurrence.
Ils y participent avec voix consultative et leurs observations éventuelles sont consignées au procès-verbal.
ARTICLE 2 : COMPETENCES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)
Dans un objectif de transparence et bonne gestion de l'achat public, la commission d'appel d'offres exerce une mission complémentaire dite facultative aux rôles
obligatoires qui lui sont dévolus par la réglementation.
Compétences obligatoires
Conformément à l'article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Commission d'Appel d'Offres (CAO) est l'organe compétent pour choisir le titulaire des marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens, sauf en cas d’urgence impérieuse.
La CAO est également consultée pour avis, pour tout projet d’avenant entraînant une augmentation de plus de 5% du montant du marché initial, dont l’attribution relevait de la CAO (article L1414 -4 du CGCT). CM 28/09/2021 –Procès-verbal 9
Compétences facultatives
Lorsqu’elle est saisie dans le cadre de ses compétences facultatives, elle se réunit sous le format de la commission de l’achat public (CAP).
• La CAP est consultée pour avis pour les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil fixé à l’article R.2122-8 pour les procédures suivantes : o marchés passés selon une procédure adaptée en application du 1° de l’article R. 2123-1 ;
o marchés passés selon une procédure adaptée en application du 3° (marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques) ou du 4° (marchés public de services juridiques des avocats) de l’article R. 2123-1 ;
o marchés passés selon une procédure adaptée en application du 2° de l’article R. 2123-1 (règle des « petits lots »), à condition que l’acheteur ait décidé de mettre en œuvre une telle procédure adaptée ;
o marchés qui répondent aux conditions du 1° de l’article R. 2123-1, même lorsque l’acheteur a décidé de ne pas recourir à une procédure adaptée mais à l’une des procédures formalisées ;
o marchés qui correspondent à un besoin qui, globalement, est d’une valeur égale ou supérieure aux seuils européens mais qui font l’objet de différentes procédures qui, prises individuellement, ont un montant estimé inférieur à ces mêmes seuils.
• La CAP est consultée pour avis pour les avenants entraînant une augmentation de plus de 5% du montant du marché initial. Cela concerne uniquement les marchés dont l’analyse des offres a été présentée en CAP.
• Dans le cadre des consultations lancées pour des besoins inférieurs au seuil fixé à l’article R.2122-8 (« procédure simplifiée), le rapport d’analyse des offres est adressé par mail aux membres de la CAP, pour information et avis dans un délai imparti. Ponctuellement, selon la spécificité de la consultation, une présentation de l’analyse des offres en CAP pour avis, pourra être réalisée à la demande de Mme la Maire, de l’Adjoint aux finances ou de l’élu référent du service opérationnel. Un état récapitulatif des « marchés simplifiés » attribués sera porté à la connaissance de la CAP lors des réunions.
• Le Code de la commande publique encadre juridiquement les cas de recours à un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, en raison notamment d'une urgence particulière, d’innovation, de droit d’exclusivité ou de raisons techniques, de recherches et d’expérimentations. Ainsi, la CAP est informée pour les cas particuliers permettant le recours à une telle procédure.
• Un rapport sur le contrôle à postériori des achats sera présenté à la CAP annuellement. Cet état des lieux des achats hors marchés effectués sur une période déterminée, mettra en évidence :
o le découpage artificiel au sein d’une même famille/segment d’achats ;
o le recours systématique à un même prestataire sans mise en concurrence régulière.
La CAP émettra des préconisations. Le compte-rendu des observations de la commission sera remis à Mme la Maire. CM 28/09/2021 –Procès-verbal 10
• La CAP pourra être amenée à travailler sur des sujets en lien avec la commande publique ou la politique d’achats de la ville.
• Les élus de la CAP pourront participer aux auditions des candidats organisées pendant la phase d’analyse des offres.
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT
3.1 – Règles de convocation
Les convocations sont adressées par voie dématérialisée (courriel, plateforme…) aux membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.
Est joint à la convocation, l'ordre du jour prévisionnel de la réunion. Cet ordre du jour peut être modifié jusqu'au jour de la réunion de la commission. Aucun autre document est joint à la convocation afin de ne pas nuire à la confidentialité de la procédure (cf article 3.7).
Le quorum est obligatoire lorsque la Commission d'Appel d'offres intervient dans le cadre de ses compétences obligatoires. Les suppléants ont uniquement vocation à remplacer les membres titulaires de la commission. Le membre empêché de participer à une réunion doit en référer à la Directrice Ressources dans les plus brefs délais afin de prévoir son remplacement. Le membre titulaire absent sera remplacé par le membre suppléant figurant en premier sur la liste énoncée dans la délibération en vigueur le jour de la réunion. En cas d’impossibilité de ce dernier, il sera remplacé par le membre suppléant suivant et ainsi de suite.
Si après une première convocation, le quorum n'a pas été atteint, la commission est à nouveau convoquée sans condition de délai. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Lorsque la Commission d'Appel d'offres intervient dans le cadre de ses compétences facultatives (CAP) seuls les membres titulaires sont convoqués.
3.2 – Quorum
Compétences obligatoires
Le quorum est indispensable lorsque la Commission d'Appel d'offres intervient dans le cadre de ses compétences obligatoires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents (article L.1411-5 du CGCT).
Il est donc atteint avec la présence du Président et de trois membres (soit 4 membres au total).
En l'absence du Président de la commission ou de son représentant la réunion ne peut pas avoir lieu. CM 28/09/2021 –Procès-verbal 11
Compétences facultatives
Le quorum n’est pas requis lorsque la Commission d’Appel d’Offres intervient dans le cadre de ses compétences facultatives (CAP).
3.3 – Rédaction du procès-verbal
Un procès-verbal des réunions de la CAO est dressé et signé par les membres ayant voix délibérative présents, ainsi que par le comptable public et le représentant du Ministre en charge de la concurrence lorsqu'ils sont présents.
Lorsque la Commission d'Appel d'offres intervient dans le cadre de ses compétences facultatives (CAP), les membres à voix délibératives émargent en fin de réunion. Un compte-rendu des avis émis est rédigé et validé par le Président ou son représentant, puis adressé aux membres par courriel.
3.4 – Réunions non publiques
Les réunions de la CAO et de la CAP ne sont pas publiques. Les candidats au marché ne peuvent donc pas y assister. Cette règle est également valable pour les réunions des jurys.
Les réunions se déroulent au fil de l’eau selon les sujets à traiter.
3.5 – Réunion en vidéo-conférence
Les réunions pourront être organisées en vidéo-conférence dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
3.6 – Règles de remplacement des membres titulaires par les membres suppléants en cas d'indisponibilité permanente d'un membre
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire par le suppléant inscrit sur la même liste, et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste. Le remplacement du suppléant ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après le dernier membre suppléant retenu. Il est procédé au renouvellement intégral de la commission lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
3.7 – Confidentialité
Les membres ainsi que toute autre personne appelée à participer à leurs réunions, sont tenus à une stricte confidentialité à l’égard des informations non publiques dont ils pourraient prendre connaissance :
• à l’occasion des réunions de la commission ; CM 28/09/2021 –Procès-verbal 12
• dans tous les documents transmis par les soumissionnaires ;
• lors des échanges avec les soumissionnaires, quel que soit leur support ;
• sur les arguments échangés lors des délibérations.
Constituent notamment des informations non publiques pour lesquelles la plus stricte confidentialité est de rigueur :
• les rapports d'analyse des offres ;
• les informations contenues dans les candidatures ou les offres des soumissionnaires protégées par le secret en matière commerciale et industrielle/secret des affaires. • Il s’agit notamment des procédés (savoir-faire, description des matériels ou logiciels utilisés, du personnel employé ou contenu des activités de recherche développement), des informations économiques et financières (chiffre d’affaires, documents
comptables, effectifs, organigrammes, etc.) et des stratégies commerciales (prix pratiqués, remises, etc.) des entreprises soumissionnaires ;
• les informations protégées par des droits de propriété intellectuelle (innovations, solutions proposées, etc.).
3.8 – Prévention des conflits d’intérêts
En vertu de l’article L.2141-10 du Code de la commande publique, peuvent être exclues de la procédure de passation du marché, les personnes qui par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché.
Ainsi, avant chaque séance, les élus membres doivent déclarer :
• si, à leur connaissance, ils se trouvent en situation de conflit d’intérêts au regard de la procédure de passation de marché public ou de concession concernée ;
• si des circonstances sont susceptibles de le placer à court terme en situation de conflit d’intérêts.
L'article L.1524-5 du CGCT interdit aux élus de participer à une commission d’appel d’offres lorsqu’une société d'économie mixte locale est candidate à l'attribution d'un marché public et lorsqu’ils se trouvent dans l’une des situations suivantes :
• Ils sont mandataires de la collectivité au sein du conseil d’administration ou de surveillance de la société d’économie mixte ;
• Ils exercent les fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de président-directeur général ou de membre ou de président du conseil de surveillance de la société d’économie mixte. CM 28/09/2021 –Procès-verbal 13
Délibération n° 2021-089
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE PAIMPOL ET LE FESTIVAL DU CHANT DE MARIN
Rapporteur : Mme Fanny Chappé.
Par courriel en date du 15 juillet 2021, la chambre régionale des comptes de Bretagne (CRCB) a signalé formellement à la commune l’illégalité de la délibération n° 2021- 067 prise lors du conseil municipal du 5 juillet 2021.
Ce conseil municipal a approuvé à l’unanimité, par cette délibération, la convention de partenariat entre la commune et l’association du Festival du chant de marin. Cette délibération votée par un proche du président de l’association bénéficiaire de la subvention constitue une source d’illégalité en vertu de l’article L 2131-11 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Cette situation expose de plus le membre du conseil concerné à un risque pénal (prise illégale d’intérêts).
Il convient donc de procéder à l’examen et au vote de cette délibération hors de la présence du membre du conseil concerné.
La convention liant la ville de Paimpol, Guingamp-Paimpol Agglomération et l’association du Festival du Chant de Marin pour l’édition 2019 portait sur les exercices 2019 et 2020.
Pour cause de pandémie, l’association a fait le choix de reporter l’édition prévue initialement cette année en 2023. Pour cette future édition, il semblerait intéressant de prévoir la convention correspondante sur les exercices 2022 et 2023, partant du principe que l’année qui appelle un début de mobilisation est plutôt l’année précédant le festival que celle venant juste après.
En conséquence, et afin d’encadrer les relations financières et techniques entre la ville de Paimpol et l’association du Festival du chant de marin à l’occasion de cette édition 2021 allégée, il est proposé au conseil municipal l’adoption d’une convention cadre, conjointement avec Guingamp-Paimpol Agglomération, pour la seule année en cours.
Les principales caractéristiques de cette convention sont les suivantes :
- une participation financière de la ville de Paimpol de 12 500 € ;
- la mise à disposition des moyens humains, matériels et logistiques des services municipaux pour l’organisation du festival moyennant la facturation d’une partie de ces prestations ;
- la mise à disposition gratuite du domaine public occupé et des locaux nécessaires à l’organisation du festival ;
- la valorisation de la ville de Paimpol lors de toutes les actions de promotion conduites par l’association. CM 28/09/2021 –Procès-verbal 14
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et Finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité, M. Goulven Morvan n’ayant pas participé au vote.
RETIRE la délibération n° 2021-067 du 5 juillet 2021,
AUTORISE la Maire à signer la convention cadre annexée à la présente délibération pour l’année 2021,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Entre :
• La Ville de Paimpol, représentée par sa Maire, Mme Fanny CHAPPE, autorisée par délibération du conseil municipal du 28 septembre 2021,
• Guingamp-Paimpol Agglomération, représentée par son président, M. Vincent LE MEAUX, autorisé par délibération du 6 juillet 2021,
• L’association « Festival du Chant de Marin », représentée par son Président, M. Pierre MORVAN, ci après dénommée « l’association » ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Guingamp-Paimpol Agglomération et la Ville de Paimpol s’engagent à soutenir « l’association » et à participer à l’organisation des manifestations qu’elle proposera en remplacement du Festival du Chant de Marin 2021 reporté pour cause de pandémie.
Article 2 : Engagements de la Ville de Paimpol
Afin de permettre le bon déroulement des manifestations prévues en 2021, la Ville de Paimpol s’engage auprès de « l’association » à :
- Verser une subvention de 12 500 euros (douze mille cinq cent euros).
- Mettre à disposition les moyens humains, matériels et logistiques dont disposent les services municipaux pour l’organisation des manifestations remplaçant le
CONVENTION CADRE
Festival du Chant de Marin 2021 CM 28/09/2021 –Procès-verbal 15
Festival du Chant de Marin 2021 reporté pour cause de pandémie. Dans ce cadre, l’achat de matériaux ou de matériels propres au fonctionnement de ces manifestations sera à la charge de « l’association ». Ce matériel sera stocké dans un bâtiment municipal dont l’accès sera laissé libre à « l’association ».
Dans le cas où ces matériaux ou matériels seraient utilisés par les services de la Ville de Paimpol à d’autres fins que celles ayant trait à l’organisation des manifestations portés par « l’association », ils pourront être financés à parts égales entre « l’association » et la Ville de Paimpol. Dans ce cas, préalablement à l’achat, un devis commun devra être signé par les deux parties.
Toute demande de mise à disposition de matériel et de personnel pour l’exécution de la convention ainsi que l’utilisation des moyens de transport et logistiques, devra obtenir l’accord préalable du représentant de la Ville de Paimpol, à savoir le Directeur des Services Techniques. La planification des interventions devra être réalisée en concertation avec lui ou son représentant.
Dans le cas d’un résultat bénéficiaire des manifestations organisées en 2021, cette mise à disposition sera facturée à « l’association », moyennant une réfaction forfaitaire de 15 000 € et dans la limite du bénéfice, afin que cette prestation ne puisse pas donner un résultat déficitaire pour l’édition 2021.
Dans la mesure du possible et si nécessaire, « l’association » fera appel aux matériels disponibles dans les communes voisines. Toute demande d’intervention faite par l’association aux services techniques de la Ville de Paimpol sera obligatoirement formulée par écrit et transmise par courrier ou mail
(a.griveau@ville-paimpol.fr avec AR).
- Fournir à « l’association » les données légales leur permettant d’informer les riverains du port de Paimpol, ainsi qu’un plan informatisé du port de Paimpol.
- Communiquer sur les manifestations dans la mesure de ses moyens (lien sur le site internet de la Ville, bulletin municipal, communications internes, salons,
manifestations…).
- Mettre gratuitement à la disposition de « l’association » les locaux (salle des fêtes, maison des plaisanciers, enceinte de l’ancien collège de Goas Plat, espaces au stade de Bel Air, etc…) sur la base d’un planning établi en commun au minimum 30 jours avant le début de la manifestation.
- Attribuer la gratuité de l’occupation du domaine public sur l’ensemble du
territoire communal nécessaire à l’organisation et à la tenue des manifestations.
- Assurer l’engagement de la police municipale pour contribuer au bon
déroulement des manifestations et veiller à la bonne coopération de ce service avec ceux de la gendarmerie nationale, y compris pendant les périodes de montage et de démontage des infrastructures du festival.
- Associer l’instruction et l’obtention des autorisations administratives nécessaires pour l’organisation des manifestations, pour celles relevant de ses compétences. CM 28/09/2021 –Procès-verbal 16
Article 3 : Engagements de Guingamp Paimpol Agglomération
Afin de permettre le bon déroulement des manifestations prévues en 2021,
Guingamp Paimpol Agglomération s’engage auprès de « l’association » à :
- Verser une subvention de 10 000 euros (dix mille euros). En raison des conséquences de la COVID 19 sur l’organisation, 10 000€ supplémentaires sont accordés afin de pallier les pertes de recettes.
- La mise à disposition de son service déchets qui assure gracieusement la collecte et le traitement des déchets ménagers produits dans l’enceinte de la
manifestation.
Pour cela, le service met à disposition des conteneurs de collectes de toutes tailles et en quantité suffisante pour assurer la meilleure collecte possible dans une logique de tri sélectif et dans le respect de la salubrité publique. La collecte est assurée dans des conditions convenues entre un représentant de « l’association »
nommément désigné et la cheffe du service déchets de Guingamp-Paimpol Agglomération.
- Communiquer sur les manifestations dans la mesure de ses moyens (lien sur le site internet de l’agglomération, bulletin intercommunal, communications internes, salons, manifestations…).
Article 4 : Engagements de « l’association »
En contrepartie des articles 2 et 3, « l’association » s’engage à :
- Inviter un représentant de la Ville de Paimpol et un représentant de
l’Agglomération, sans voix délibérative, à son Assemblée Générale.
- Tenir informée la Ville de Paimpol de l’avancée de l’organisation et de toute information essentielles impactant la vie municipale.
- Payer la facture établie par les services municipaux relative aux achats de matériaux ou de matériels propres au fonctionnement des manifestations engagées par la Ville de Paimpol à la demande de « l’association ».
- Dans le cas d’un résultat bénéficiaire de l’édition 2021, payer la prestation facturée par la Ville de Paimpol, moyennant une réfaction forfaitaire de 15 000 € (quinze mille euros) et dans la limite du bénéfice afin que cette prestation ne puisse pas donner un résultat déficitaire.
- Afficher les logos de la Ville de Paimpol et de l’Agglomération sur tous les supports de communication relatifs aux manifestations (affiches, programmes, flyers, site internet…).
- Mettre à disposition de la Ville et de l’Agglomération, libres de droits, le logo, les visuels et, de manière générale, tout élément qui pourront être utilisés pour CM 28/09/2021 –Procès-verbal 17
sa propre communication. Fournir tous les supports dont la Ville a besoin pour assurer la communication sur l’événement.
- Associer systématiquement au moins un représentant de la Ville de Paimpol et de l’Agglomération à toutes les opérations de relations presse ou de relations publiques organisées à l’initiative de « l’association ».
- Inviter la Maire de la Ville de Paimpol et le Président de l’Agglomération à l’inauguration des manifestations, et leur fournir un laissez-passer leur donnant un accès permanent. De plus, « l’association » s’engage, en fonction de la règlementation et des normes sanitaires en vigueur au moment des
manifestations, à remettre des invitations supplémentaires à la Ville de Paimpol et à l’Agglomération.
- Organiser une réunion de bilan moral et financier des manifestations avant le 31 décembre 2021, à laquelle les représentants de la Ville de Paimpol et de l’agglomération seront conviés.
- Communiquer le bilan financier de l’association pour l’année 2021 dès sa parution et en tout état de cause avant le 31 mars 2022.
Article 5 : Durée de la convention – Résiliation
La présente convention est signée pour l’organisation des manifestations prévues en 2021, soit à compter du 01/01/2021 et jusqu’au 31/12/2021.
Toute modification éventuelle de la convention fera l’objet d’un avenant.
Article 6 : Recours juridiques
La Ville de Paimpol, Guingamp Paimpol Agglomération et/ou « l’association » peuvent engager un recours devant la juridiction compétente notamment dans l’un des cas ci-après :
- Non-respect des articles cités ci-dessus,
- Non organisation des manifestations prévues en 2021.
Article 7 : Juridiction compétente
La juridiction compétente est le tribunal administratif de
Rennes.
Fait à Paimpol en trois exemplaires, le
Pour la Ville de Paimpol Pour l’association Festival du Chant de Marin
La Maire, Le Président,
Fanny CHAPPE Pierre MORVAN
Pour Guingamp Paimpol Agglomération
Le Président,
Vincent LE MEAUX
Conformément à l’article L2131-1 du CGCT, la Maire certifie exécutoire le présent acte qui a été transmis au représentant de l’Etat, publié et notifié le CM 28/09/2021 –Procès-verbal 18
Délibération n° 2021-090
CONVENTION DE SUBVENTION D’EQUILIBRE ENTRE LA VILLE DE PAIMPOL, LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) ET LE CENTRE d’ACTION SOCIALE, CULTURELLE ET d’INSERTION (CASCI) Rapporteur : M. Morgan Rasle-Roche.
Depuis 2011, la ville de Paimpol s’est engagée à soutenir financièrement l’association CASCI gérant les chantiers d’insertions. Cet engagement est formalisé annuellement par une convention entre la ville de Paimpol, le CCAS et le CASCI.
Le CASCI a sollicité le renouvellement de cette convention pour 2021. Le versement de la subvention s’effectuera sur la demande de l’association.
Selon les termes de la convention, annexée à la présente délibération, le soutien financier de la ville de Paimpol est plafonné à 50 000 €. Le versement d’un premier acompte de 25 000 € maximum interviendra à la fin du premier semestre et le solde sera versé en fonction du bilan prévisionnel de l’association avant le 15 décembre 2021. Ces versements seront effectués sur présentation par le CASCI des éléments justificatifs.
Vu le courrier en date du 27 octobre 2020,
Vu les avis favorables des commission éducation, solidarité, famille et santé et ressources humaines, finances :
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
ADOPTE la convention de subvention jointe en annexe de la présente délibération ;
DÉCIDE le versement de la subvention d’équilibre au CASCI, par le biais du CCAS, sous forme d’acomptes tel qu’il est stipulé dans la convention jointe ;
REGLE la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 657362 du budget primitif 2021 de la commune ;
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus. CM 28/09/2021 –Procès-verbal 19
CONVENTION DE SUBVENTION D’EQUILIBRE
Entre la Ville de Paimpol, le Centre Communal d’Action Sociale de PAIMPOL et l’Association CASCI pour la période allant du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021
(Ateliers d’Insertion de Kerpalud)
Entre :
La Ville de PAIMPOL, représentée par Fanny CHAPPE, Maire, agissant en vertu de la délibération n° 2020/047.en date du 28 mai 2020,
Et :
Le C.C.A.S., Centre Communal d’Action Sociale de PAIMPOL, représenté par Monsieur Morgan RASLE-ROCHE, vice-président, agissant en vertu d’une délibération n° 2020/066 en date du 18 juin 2020,
Et :
L'association C.A.S.C.I., Centre d’Action Sociale, Culturelle et d’Insertion, dont le siège est situé au « 36, Le Questel », 22470 PLOUEZEC, représentée par Madame Brigitte LE SAULNIER, présidente,
Vu
- l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
- l’article 1 er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001
- l’article L 1111-2 du code général des collectivités territoriales
- les articles L 5132-15 et L 5132-15-1 du Code du travail
Préambule
L'association CASCI a pour objet général l'intégration et l’accompagnement professionnels et médico-social des populations précarisées et/ou en souffrance psychique.
Son action consiste, dans le cadre général ainsi défini, à initier, gérer et évaluer, en partenariat avec les instances compétentes, des actions d'insertion dirigées vers des publics précarisés sur le territoire des cantons de Paimpol, Plouha, Lézardrieux, Pontrieux et Etables-sur-Mer.
Il s'agit d'un atelier chantier d'insertion (ACI) tel que défini aux articles L5132-15 du code du travail. Le CCAS de la ville de Paimpol mène également des activités d'action sociale.
Le CCAS de la ville de Paimpol a créé un chantier d’insertion dénommé « Ateliers de Kerpalud » qui effectue des prestations de services pour un certain nombre de collectivités territoriales, établissements publics, entreprises ou associations dans le cadre de conventions annuelles et pluriannuelles.
Dans un souci de rationalisation du territoire, de mutualisation des moyens, s’inscrivant dans la politique d’insertion du Conseil Général des Côtes d'Armor et de l'Etat, le CASCI et le CCAS CM 28/09/2021 –Procès-verbal 20
de la ville de Paimpol se sont rapprochés et ont décidé de l’intégration des ateliers de Kerpalud au CASCI.
C'est dans le cadre de cette reprise que le CASCI a sollicité de la ville de Paimpol, par courrier en date du 27 octobre 2020, le versement d'une subvention pour l’exercice 2021.
Le travail effectué par les ateliers de Kerpalud s'inscrivait pleinement dans les compétences du CCAS de la ville de Paimpol et répondait à la nécessité pour la Ville de Paimpol d’assurer le développement social de son territoire.
L’intégration des ateliers de Kerpalud au sein de l'association CASCI et la politique d'insertion menée par celle-ci sur la commune de Paimpol justifient pleinement le versement d'une subvention.
Article 1 : Objet de la convention
1.1. La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement par la ville de Paimpol, par le biais du CCAS de Paimpol, de la mission assurée par l’association CASCI au sein des ateliers de Kerpalud.
1.2. L’association CASCI s’engage à assurer les missions des ateliers de Kerpalud, et plus particulièrement l’insertion des personnes en difficulté sociale par les prestations de services effectuées pour le compte de collectivités territoriales, établissements publics, entreprises ou associations.
Pour sa part, la Ville de Paimpol s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement la réalisation de cette action qui présente un intérêt communal manifeste.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 1 an, allant du 01/01/2021 au 31/12/2021.
Article 3 : Modalités de versement de la subvention
La subvention sera versée sous forme d’acomptes par la ville de Paimpol à l’association CASCI, par l’intermédiaire du CCAS, selon les procédures comptables en vigueur et dans la limite des crédits votés par le conseil municipal.
Le montant total de la subvention annuelle d'équilibre sera de 50 000 euros (CINQUANTE MILLE EUROS) maximum.
Un premier acompte de 25 000 euros maximum (VINGT CINQ MILLE EUROS) sera versé pour le 30/06/2021 au plus tard. Cet acompte sera calculé par déduction du résultat certifié du comptable pour l’exercice 2020, s’il est positif. Soit : 25 000€ – (résultat 2019 si positif) = 1 er acompte 2021.
Le solde de la subvention sera versé pour le 15/12/2021 au plus tard, au vu du bilan prévisionnel de l’exercice en cours, qui devra être communiqué à la ville de Paimpol et au CCAS avant le 08/12/2021. Le versement sera effectué au compte code banque 15589, guichet 22807, numéro de compte 0121 569 440, clé 77, agence Crédit Mutuel de Bretagne, à Paimpol, CM 28/09/2021 –Procès-verbal 21
IBAN FR76 1558 9228 0701 2156 9544 077, BIC CMBRFR2BXXX sous réserve du respect par l'association des obligations mentionnées dans la présente convention.
Le comptable assignataire est : Trésorerie Publique de Paimpol.
Article 4 : Contrôle de l'emploi des fonds
4.1. Obligations comptables de l’association CASCI
Afin que la ville de Paimpol puisse contrôler l’usage des fonds alloués à l'association CASCI, cette dernière s'engage :
- à fournir, pour le 15/02/2021 au plus tard, le compte-rendu financier propre à l’action financée ;
- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels pour le 01/05/2021 au plus tard ;
- à transmettre, pour le 01/05/2021 au plus tard, les comptes annuels de l’exercice écoulé (bilan, compte de résultats et annexes) arrêtés par l’expert-comptable, certifiés par la Présidente de l’association et par un Commissaire aux comptes.
4.2. Obligation générale d’information de l’Association CASCI
L’association s’engage également à communiquer à la ville de Paimpol et au CCAS une copie des déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration de l'association mentionnées à l’article 3 du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, à savoir :
- les changements de personnes chargées de l'administration (président et directeur) ; - les nouveaux établissements fondés ;
- le changement d'adresse du siège social ;
- les acquisitions ou aliénations de locaux.
4.3. Suivi par la Ville et le CCAS de Paimpol
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par le CCAS de Paimpol de la réalisation de l'action financée, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Pour le 15/02/2021 au plus tard, l'association CASCI remettra, un bilan couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention.
Ce bilan porte notamment sur la conformité des résultats aux objectifs annoncés, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la présente convention.
Sur la base de ce bilan, le CCAS de Paimpol procédera à une évaluation de l’action financée, et indiquera à l’association CASCI, pour le 15/04/2021 au plus tard, les prolongements qu’il entend donner à la convention, en particulier la signature d’une nouvelle convention de subvention.
Article 5 : Sanctions CM 28/09/2021 –Procès-verbal 22
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par l'association CASCI, sans l'accord écrit du CCAS et de la ville de Paimpol, cette dernière peut suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Article 6 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1 er.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect, par une ou plusieurs des parties, des engagements réciproques inscrits dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par une ou plusieurs des parties à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par le CCAS et la ville de Paimpol par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d'intérêt général.
Article 8 : Annexes
Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :
1) dernière déclaration des dirigeants en Préfecture ;
2) programme détaillé de l’action financée ;
3) budget prévisionnel de l’action financée.
Fait en trois exemplaires,
à Paimpol le .… /…. /…..….
Pour la Ville de Paimpol, Pour le CCAS de Paimpol, Pour le CASCI,
La Maire, Le vice-président, La présidente,
Fanny Chappé Morgan RASLE-ROCHE Brigitte LE SAULNIER
Délibération n° 2021-091
RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Rapporteur : M. Hervé Madoré.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ; CM 28/09/2021 –Procès-verbal 23
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu l’arrêté préfectoral N°034-AP en date du 17 novembre 2016 portant création de la Communauté d’agglomération de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération issue de la fusion des communautés de communes de Guingamp Communauté, Pontrieux Communauté, du Pays de Bégard, de Bourbriac, du Pays de Belle-Isle-en- Terre, de Callac-Argoat et de Paimpol Goëlo au 1er janvier 2017.
Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, Guingamp-Paimpol Agglomération verse ou perçoit de la part de chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes-membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.
Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l’attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.
À ce titre, il convient de rappeler que la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.
Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.
La CLECT a adopté son rapport lors de la réunion du 8 juillet 2021.
Ce rapport de la CLECT, du 8 juillet 2021, définit les conditions financières du transfert de la compétence MSAP de Guingamp-Paimpol agglomération (GPA) à la commune de Paimpol.
La charge nette évaluée à 64 134 € sera versée annuellement, à compter du 01/01/2022, par GPA à la commune de Paimpol. Ce montant sera actualisé en 2022 au regard des éléments financiers inscrits dans le compte administratif 2021.
Le rapport évoque également, pour mémoire, la fin au 01/10/2021 du service commun finances et ressources humaines de GPA et de la commune de Paimpol entraînant le transfert de cinq agents vers la commune.
En conséquence, sur l’exercice 2021, le prélèvement du coût des services communs sur l’attribution de compensation concernera uniquement la période de janvier à septembre 2021 soit 241 888 €. CM 28/09/2021 –Procès-verbal 24
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Mme CHAPPÉ tient à remercier M. CRÉAC’H pour ses explications pour une meilleure compréhension de ces tableaux.
RAPPORT
de la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées
Réunion du 08 juillet 2021
Présents :
Vincent Clec’h, Claudine Guillou, François le Marrec, Olivier Charles, Cyril Jobic, Cédric Rannou, Claude Callonnec, Michel Lazbleiz , Chantal Mancassola, Laurent Chambry, Jean Claude Vitel, Marie Annick Prigetn, Jean Paul Prigent, Yannick Le Bras, Virginie Doyen, Hervé L’Héveder, Joseph Bernard, Frédéric Le Meur, Anthony Simon, Hervé Madoré, Séverine Le Bras, Guy Gautier, Jacques Mangold, Marie Annick Loyer, Véronique Cadudal, Raoult Fabien, Yvon Connan, Gilbert Le Vaillant, Yvon Le Biannic, Samuel Corbel, Olivier Guervilly, Annie Le Gall, Guy Perrot, Yann Loyer, Dominique Pariscoat, , Nicolas Marrec
Excusés
Vincent Le Meaux, Philippe Le Goff, Yvon Le Moigne, Josette Connan , Rémy Guillou, Jacky Gouault,
Samuel Le Gaouyat, Claude Lozach, Christian Prigent, Jean-Pierre Le Normand, Gilles Ferlier, Stéphanie Caradec-Bocher, Patrick Le Floc’h CM 28/09/2021 –Procès-verbal 25
Assistaient à la réunion sans voix délibérative
M Romain Rollant, Directeur général des services de Guingamp-Paimpol Agglomération M Yann Thébault, Directeur financier de Guingamp-Paimpol Agglomération
Installation et élection du Président et du Vice-président de la CLECT
1. Historique de la composition des attributions de compensation au 1er janvier
2021
2. Transfert de charges pour effet 2021 : équipements touristiques (Gîte de
l’Artimon)
3. Transferts de charges pour effet en 2022 : MSAP Paimpol
4. Récapitulatif des attributions de compensation proposées
1. Installation et élection du Président et du Vice-président de la
CLECT
Mme Claudine Guillou annonce la candidature de M Vincent Clec’h à la présidence de la CLECT et de M Samuel Le Gaouyat à la vice-Présidence.
Elle interroge l’assemblée à se manifester si d’autres personnes souhaitent se porter candidats. Il n’y a pas d’autre candidat.
Après l’accord de l’assemblée, l’élection est faite à main levée :
Avec 36 voix pour, 0 contre et 0 abstention, M. Vincent Clec’h est élu Président de la CLECT à l’unanimité
Avec 36 voix pour, 0 contre et 0 abstention, M. Samuel Le Gaouyat est élu Vice- président de la CLECT à l’unanimité
2. Historique de la composition des attributions de
compensation au 1er janvier 2021
Il est rappelé que les niveaux d’AC d’avant la fusion n’ont pas été remis en cause par au 1 er janvier 2017.
Depuis la création de l’agglomération, les modifications d’AC ont été les suivantes : CM 28/09/2021 –Procès-verbal 26
Agglo ->
Communes
Communes > Agglo
Compensation part départementale de TH CC
Bourbriac
379 285 €
Intégration des dotations de solidarités
existantes
114 591 €
PLUI 114 375 €
Gestion des zones d'activité communales 54 725 €
Contingent incendie 1 346 448 €
Transport scolaire Pontrieux et Bégard 33 632 €
Droits de tirage voirie Bourbriac 242 362 €
Soutien aux associations d’intérêt communal 86 599 €
Actions caritatives 47 547 €
TOTAL 904 016 € 1 515 548 €
Il est précisé que les services communs sont facturés par prélèvement des AC, pour les montants suivants depuis 2017 :
Ville de Paimpol CC Bourbriac
ADS Finances RH Marchés Voirie TOTAL
2017 125
580€
160 990 € 83 238 € 8 800 € 253 027 €
2018 283 545
€
120 994 € 76 595 € 9 200 € 490 334 €
2019 220 274
€
141 164 € 96 383 € 17 460 € 242 362 € 717 643 €
2020 303 244
€
131 399 € 88 235 € 13 982 € 242 362 € 779 222 €
2021 307 830
€
137 274 €* 104 614 €* 16 508 € 254 068 € 820 294 €
Pour information, le conseil d’agglomération du 05 juillet 2021 a mis fin au service commun finances et RH avec Paimpol, entraînant le transfert de 5 agents vers la commune. CM 28/09/2021 –Procès-verbal 27
La facture 2021, qui était établie sur une année complète par référence aux coût de 2020 sera réduite au hauteur de la masse salariale transférée (5 agents * 3 mois) soit - 50 932€.
3. Transfert de charges pour effet 2021 : équipements touristiques
(Gîte de l’Artimon)
En 2010, le transfert de la compétence « Aménagement d’équipements touristiques publics structurants n’ayant pas d’équivalent communal » des communes vers la Communauté de communes Paimpol-Goëlo a entraîné la mise à disposition d’un bien et sa gestion, l’Artimon, propriété de la commune de Plouézec, vers la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo. Un procès-verbal constatant cette mise à disposition avait été signé le 31 mars 2010.
Par délibération en date du 25 septembre 2018, le Conseil Communautaire de Guingamp-Paimpol Agglomération a approuvé la modification des statuts, ne retenant plus comme compétence facultative « Aménagement d’équipements touristiques publics structurants n’ayant pas d’équivalent communal».
La modification des statuts de Guingamp-Paimpol Agglomération a été arrêtée par le Préfet le 26 décembre 2018, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Toutefois, l’agglomération a continué à assumer les charges de fonctionnement de l’équipement en 2019.
En application de l’alinéa 1 de l’article L.5211-25-1 du CGCT relatif au retrait d’une compétence transférée à un EPCI, les biens mis à la disposition sont restitués aux communes antérieurement compétentes. Un PV de retour du bien a donc été établi.
Charge nette de fonctionnement
L’analyse des comptes administratifs de 2017 à 2019 montre les charges nettes de fonctionnement suivantes :
2017 2018 2019 Moyenne
DEPENSES 1 137 € 6 477 € 1 078 € 2 897 €
CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 137 € 6 477 € 1 078 € 2 897 €
60611 0 € 70 € 172 € 81 €
60612 0 € 1 308 € 158 € 489 €
60621 0 € 920 € 0 € 307 €
60632 0 € 95 € 0 € 32 € CM 28/09/2021 –Procès-verbal 28
611 97 € 2 774 € 0 € 957 €
6132 15 € 15 € 0 € 10 €
615221 254 € 0 € 0 € 85 €
61558 771 € 1 116 € 493 € 793 €
6161 0 € 179 € 194 € 124 €
6231 0 € 0 € 61 € 20 €
RECETTES 0 € 1 500 € 0 € 500 €
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0 € 1 500 € 0 € 500 €
752 0 € 1 500 € 0 € 500 €
CHARGE NETTE 1 137 € 4 977 € 1 078 € 2 397 €
Dépenses d’équipement
Depuis la prise de compétence, la CC Paimpol-Goëlo puis Guingamp Paimpol Agglomération ont réalisé un total de 133 184€, soit 6 877€/annualisé sur 30 ans.
Num.
immobilisatio
n
Num. inventaire Libellé Montant Date
d'acquisition
2544 PG_TX ANC ARTIMON TRAVAUX DE REHAB D'UN ASST INDIVIDUEL
ARTIMON
1 376,10 € 10/12/2014
1961 PG_20132135007 PARQUET ARTIMON 2 333,99 € 29/10/2013
2049 PG_20142135014 TRAVAUX ARTIMON 6 828,12 € 22/06/2014
2059 PG_201421532001 ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL ARTIMON 34 745,50 € 10/12/2014
2168 PG_201521568001 Travaux pour SSI du centre de l'artimon 3 656,19 € 27/01/2015
2252 PG_20152315001 Travaux supplémentaires assainissement
Artimon
2 119,80 € 18/02/2015
2297 PG_20162135014 ARTIMON - PEINTURE SANITAIRES 1 309,76 € 17/05/2016
2298 PG_20162135015 ARTIMON - TRAVAUX MUR EXTERIEUR 2 001,12 € 17/05/2016
2303 PG_20162135020 TRAVAUX CENTRE ARTIMON 3 695,49 € 02/08/2016
GP3A-
20170083
GP3A-20170083 GITE ARTIMON TRAVAUX REMISE EN ETAT 965,62 € 02/06/2017
GP3A-
20170088
GP3A-20170088 MOBILIER ACCUEIL GITE ARTIMON 827,05 € 14/06/2017
GP3A-
20170130
GP3A-20170130 FOURNEAU GAZ SITE ARTIMON DE17003501 5 046,00 € 07/07/2017
GP3A-
20170200
GP3A-20170200 GITE ARTIMON REMPLAC. INTERRUPTEUR
DIFFERENTIEL
306,17 € 24/08/2017
GP3A-
20170219
GP3A-20170219 EQUIPEMENT INOX POUR CUISINE ARTIMON 3 843,60 € 25/09/2017
GP3A-
20170246
GP3A-20170246 REMPLACT DES 20 DETECTEURS IONIQUES
ARTIMON
3 268,80 € 05/10/2017
GP3A-
20170247
GP3A-20170247 ECLAIRAGE DE SECURITE ET EXTINCTEURS
ARTIMON
4 190,52 € 05/10/2017 CM 28/09/2021 –Procès-verbal 29
GP3A-
20170248
GP3A-20170248 FOURNITURE ET POSE DE SERRURE SUR BLOC
ARTIMON
361,20 € 18/10/2017
GP3A-
20170277
GP3A-20170277 REMPLCT BALLON EAU CHAUDE BPB 300L
BLANC ARTIMON
3 045,98 € 07/11/2017
GP3A-
20180008
GP3A-20180008 BUTEES ANTI-CHUTE RAMPE PMR ARTIMON 696,00 € 26/01/2018
GP3A-
20180312
GP3A-20180312 FOURNITURE ET POSE PORTE COUPE FEU
ARTIMON
1 796,66 € 30/07/2018
2019-GP-0435 2019-GP-0435 ETUDES TECHN SPECIFIQUES REFECTION TOIT
ARTIMON
852,00 € 04/10/2019
2020-GP-0052 2020-GP-0052 TRAVAUX COUVERTURE GITE ARTIMON
PLOUEZEC
49 918,84 € 06/02/2020
TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENTS 133 184.51 €
DEPENSES ANNUALISEES SUR 30 ANS 4 439€
Le montant total de la charge net transférée est donc évalué à 6 836€/an.
Par 35 voix pour, 0 vote contre, 0 abstention, cette évaluation est adoptée, M Jacques Mangold ne prenant pas part au vote, l’évaluation de la charge nette est fixée à 6 836€
4. Transferts de charges pour effet en 2022 : MSAP Paimpol
Par délibération du 20 avril 2021, le conseil d’Agglomération a proposé de ne plus exercer la compétence MSAP. A ce stade, les communes sont consultées sur ce retrait, et la Ville de Paimpol a approuvé le transfert lors de son conseil municipal du 05 juillet. La charge nette évaluée devra être versée annuellement à la Ville de Paimpol.
Charge nette de fonctionnement la MSAP de Paimpol
2018 2019 2020
Moyenne
20182020
DEPENSES 106 325 € 117 656 € 114 707 € 112 896 €
CHARGES A CARACTERE GENERAL 8 285 € 13 015 € 10 594 € 10 631 €
CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS
ASSIMILES 98 040 € 104 641 € 104 113 € 102 265 €
RECETTES 43 139 € 52 228 € 50 919 € 48 762 €
ATTENUATIONS DE CHARGES 8 943 € 20 503 € 19 674 € 16 373 €
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 33 732 € 31 231 € 30 000 € 31 654 €
PRODUITS DE SERVICES, DU
DOMAINE & VENTES DIVERSES 465 € 494 € 1 244 € 734 €
SOLDE -63 186 € -65 429 € -63 788 € -64 134 €
Les comptes administratifs de l’agglomération font apparaître une charge nette annuelle moyenne de 64 134€ entre 2018 et 2020. CM 28/09/2021 –Procès-verbal 30
La charge nette liée à l’équipement a déjà fait l’objet d’un transfert avec le retour de la
compétence « Soutien aux associations caritatives » et le Centre Dunant. Son évaluation
est donc sans objet.
Par 34 voix pour, 1 vote contre (Jacques Mangold), 1 abstention (Michel Lazbleiz), la CLECT fixe la charge provisoire transférée pour la MSAP de Paimpol au montant de 64 134€, étant précisé que la CLECT sera amenée à actualiser cette évaluation en 2022 au regard du dernier compte administratif.
5. Récapitulatif des attributions de compensation proposées
Au titre de l’année 2021, les AC définitives proposées sont les suivantes :
Commune
AC au 1er
janvier 2021
avant services
communes
Gîte de
l'Artimon
Services
communs 2021
Réduction
fin service
finances
RH
AC 2021 y
compris
facturation des
services
communs
Bégard 322 184 € -21 638 € 300 546 €
Belle-Isle-en-Terre 98 045 € -4 777 € 93 268 €
Bourbriac 332 741 € -99 059 € 233 683 €
Brélidy 10 817 € 0 € 10 817 €
Bulat-Pestivien 1 006 € 0 € 1 006 €
Calanhel 45 050 € 0 € 45 050 €
Callac 178 252 € -9 258 € 168 994 €
Carnoët 125 485 € 0 € 125 485 €
Chapelle-Neuve 1 277 € -1 875 € -598 €
Coadout 42 691 € -15 938 € 26 753 €
Duault 2 590 € 0 € 2 590 €
Grâces 328 867 € -11 031 € 317 836 €
Guingamp 1 245 133 € 0 € 1 245 133 €
Gurunhuel 7 983 € -2 198 € 5 785 €
Kerfot 29 512 € -4 374 € 25 138 €
Kerien 31 597 € -14 639 € 16 958 €
Kermoroc'h -6 111 € -2 384 € -8 495 €
Kerpert 40 112 € -18 254 € 21 859 €
Landebaëron 19 744 € 0 € 19 744 €
Lanleff -6 839 € 0 € -6 839 €
Lanloup -9 510 € -2 089 € -11 599 €
Loc-Envel -61 € 0 € -61 € CM 28/09/2021 –Procès-verbal 31
Lohuec 5 552 € 0 € 5 552 €
Louargat -34 918 € -9 838 € -44 756 €
Maël-Pestivien 11 082 € 0 € 11 082 €
Magoar 29 469 € -7 441 € 22 028 €
Moustéru 83 166 € -28 482 € 54 685 €
Pabu 68 324 € -11 924 € 56 400 €
Paimpol 485 449 € -301 322 € 50 932 € 235 059 €
Pédernec 183 856 € -7 874 € 175 982 €
Pléhédel -40 866 € -6 569 € -47 435 €
Plésidy 53 170 € -25 254 € 27 916 €
Ploëzal -10 159 € -5 535 € -15 694 €
Ploubazlanec -133 742 € -21 449 € -155 191 €
Plouëc-du-Trieux 73 860 € -5 414 € 68 446 €
Plouézec -181 294 € 6 836 € -24 188 € -198 646 €
Plougonver -3 894 € 0 € -3 894 €
Plouisy 177 771 € -10 384 € 167 387 €
Ploumagoar 281 580 € -25 038 € 256 542 €
Plourac'h 510 € 0 € 510 €
Plourivo -116 095 € -11 694 € -127 789 €
Plusquellec 8 135 € 0 € 8 135 €
Pont-Melvez 139 588 € -33 566 € 106 022 €
Pontrieux 114 115 € -5 576 € 108 539 €
Quemper-
Guézennec 108 093 € -5 940 € 102 153 €
Runan 15 382 € -1 465 € 13 917 €
Saint-Adrien 33 288 € -13 913 € 19 375 €
Saint-Agathon 88 252 € -10 502 € 77 750 €
Saint-Clet -1 835 € -3 946 € -5 781 €
Saint-Laurent 1 708 € -2 144 € -436 €
Saint-Nicodème 4 912 € 0 € 4 912 €
Saint-Servais -794 € 0 € -794 €
Senven-Léhart 26 654 € -17 185 € 9 469 €
Squiffiec -10 271 € -3 296 € -13 567 €
Tréglamus 25 510 € -4 785 € 20 725 €
Trégonneau -3 357 € -2 491 € -5 848 €
Yvias -5 026 € -5 566 € -10 592 € CM 28/09/2021 –Procès-verbal 32
TOTAL 3 555k€
TOTAL AC + 4 213k€
TOTAL AC - -658k€
Au titre de l’année 2022, les AC provisoires proposées avant facturation des services communs sont les suivantes :
Commune
AC 2021 avant services
communs
MSAP Paimpol
01/01/2022
AC provisoire au
01/01/2022 avant
facturation services
communs
Bégard 322 184 € 322 184 €
Belle-Isle-en-Terre 98 045 € 98 045 €
Bourbriac 332 741 € 332 741 €
Brélidy 10 817 € 10 817 €
Bulat-Pestivien 1 006 € 1 006 €
Calanhel 45 050 € 45 050 €
Callac 178 252 € 178 252 €
Carnoët 125 485 € 125 485 €
Chapelle-Neuve 1 277 € 1 277 €
Coadout 42 691 € 42 691 €
Duault 2 590 € 2 590 €
Grâces 328 867 € 328 867 €
Guingamp 1 245 133 € 1 245 133 €
Gurunhuel 7 983 € 7 983 €
Kerfot 29 512 € 29 512 €
Kerien 31 597 € 31 597 €
Kermoroc'h -6 111 € -6 111 €
Kerpert 40 112 € 40 112 €
Landebaëron 19 744 € 19 744 €
Lanleff -6 839 € -6 839 €
Lanloup -9 510 € -9 510 €
Loc-Envel -61 € -61 €
Lohuec 5 552 € 5 552 €
Louargat -34 918 € -34 918 €
Maël-Pestivien 11 082 € 11 082 €
Magoar 29 469 € 29 469 €
Moustéru 83 166 € 83 166 € CM 28/09/2021 –Procès-verbal 33
Pabu 68 324 € 68 324 €
Paimpol 485 449 € 64 134 € 549 583 €
Pédernec 183 856 € 183 856 €
Pléhédel -40 866 € -40 866 €
Plésidy 53 170 € 53 170 €
Ploëzal -10 159 € -10 159 €
Ploubazlanec -133 742 € -133 742 €
Plouëc-du-Trieux 73 860 € 73 860 €
Plouézec -174 458 € -174 458 €
Plougonver -3 894 € -3 894 €
Plouisy 177 771 € 177 771 €
Ploumagoar 281 580 € 281 580 €
Plourac'h 510 € 510 €
Plourivo -116 095 € -116 095 €
Plusquellec 8 135 € 8 135 €
Pont-Melvez 139 588 € 139 588 €
Pontrieux 114 115 € 114 115 €
Quemper-
Guézennec 108 093 € 108 093 €
Runan 15 382 € 15 382 €
Saint-Adrien 33 288 € 33 288 €
Saint-Agathon 88 252 € 88 252 €
Saint-Clet -1 835 € -1 835 €
Saint-Laurent 1 708 € 1 708 €
Saint-Nicodème 4 912 € 4 912 €
Saint-Servais -794 € -794 €
Senven-Léhart 26 654 € 26 654 €
Squiffiec -10 271 € -10 271 €
Tréglamus 25 510 € 25 510 €
Trégonneau -3 357 € -3 357 €
Yvias -5 026 € -5 026 €
TOTAL 4 388 710,00 €
TOTAL AC + 4 946 646,00 €
TOTAL AC - -557 936,00 € CM 28/09/2021 –Procès-verbal 34
Délibération n° 2021-092
AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE – DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE – FIXATION DES TARIFS
Rapporteur : M. Hervé Madoré.
Par contrat en date du 28/11/1969 et ses avenants, le département des Côtes d’Armor a concédé à la commune l’exploitation du port de plaisance de Paimpol. La commune est donc chargée d’établir, sur les emprises concédées, les autorisations d’occupation temporaires (AOT) et de fixer le tarif des redevances.
Par délibération n°2013/123, le conseil municipal a :
- Décidé d’approuver une grille tarifaire pour les activités qui bénéficient d’une convention de mise à disposition du domaine public non constitutive de droits réels sur le domaine public maritime.
Il a ainsi été convenu que les tarifs applicables aux terrasses aménagées ouvertes ou partiellement closes dans le cadre d’AOT seraient indexés sur les droits d’étalages et de terrasses pour l’occupation du domaine public communal.
- Approuvé la référence à l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour procéder à la révision de la redevance prévue aux conventions de mise à disposition du domaine public non constitutif de droits réels dont les bénéficiaires exercent une activité relevant du champ d’application de l’ILC.
Afin de procéder au renouvellement de deux autorisations d’occupation temporaires, il est aujourd’hui nécessaire de préciser la délibération ci-dessus mentionnée en fixant les tarifs relatifs à l’occupation d’emprises non bâties.
Il est proposé de revaloriser « le barème des taxes et redevances des ports des Côtes d’Armor » appliqué antérieurement via l’indice ILC.
Cette revalorisation porterait les tarifs d’occupation des emprises non bâties à usage de stockage ou d’exposition situées sur le domaine public maritime à un prix de 2,80 €/HT/m 2 /an.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le contrat en date du 28/11/1969 et ses avenants, par lequel le département des Côtes d’Armor a concédé à la commune l’exploitation du port de plaisance de Paimpol,
Considérant la nécessité de renouveler plusieurs autorisations d’occupation
temporaires du domaine public maritime,
Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour les tarifs applicables à l’occupation d’emprises non bâties situées sur le domaine public maritime à usage de stockage ou d’exposition.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré, CM 28/09/2021 –Procès-verbal 35
Le conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE de revaloriser via l’indice des loyers commerciaux, la redevance due pour l’occupation d’emprises non bâties situées sur le domaine public maritime à usage de stockage ou d’exposition ;
DIRE que le montant de la redevance ci-dessus mentionnée sera de 2,80 €/HT/m 2 /an ;
RAPPELE que les termes de la délibération n°2013/123 restent applicables ;
AUTORISE la Maire ou son représentant à établir et signer tout acte aux effets ci- dessus.
Délibération n° 2021-093
ADMISSIONS EN NON VALEUR
Rapporteur : Mme Gaëlle Boucher.
Le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée, autorisée par la loi.
Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont pas pu aboutir au paiement de la créance.
Le comptable public présente à la commune la liste des créances dont le recouvrement n’a pu être effectué.
Deux personnes restaient redevables de dettes de cantine et d’activités périscolaires envers la commune de PAIMPOL correspondant aux titres suivants :
1ère personne : Titre R-3 - 62 de 2017 de 93,15 € (Cantine)
2ème personne : Titre 459 de 2017 de 24,83 € (cantine)
Titre 302 de 2018 de 20,60 € (cantine et périscolaire) soit 45,43 €.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE d’admettre pour pertes sur créances irrécouvrables la somme de 93,15 € et de 45,43 € correspondant aux différentes factures dues au titre des exercices 2017 et 2018,
AUTORISER Mme la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
M. MADORÉ propose à l’assemblée de regrouper ces admissions au conseil municipal de fin d’année pour ne faire qu’une seule délibération par an.
Avant de présenter la délibération suivante, M. RASLE-ROCHE informe qu’en travail social, il existe deux pratiques lorsque des ménages sont en difficulté financière. La première pratique est d’aider les familles par le biais du Département et du CCAS de la commune lorsque cela est ponctuel. La seconde pratique, lorsque la difficulté financière CM 28/09/2021 –Procès-verbal 36
perdure dans le temps, passe par l’annulation des dettes ou la mise en place d’ un plan de surendettement est mis en place si cela s’avère nécessaire. Il précise que pour ce cas précis, le Département a sollicité le CCAS pour une aide financière mais la situation de la famille, qui n’a pas de ressources, ne peut pas faire face à ses dettes. Le Département a sollicité le CCAS pour annuler la dette plutôt que d’attendre une admission en non- valeur.
Délibération n° 2021-094
ANNULATIONS DE TITRES – BUDGET GENERAL
Rapporteur : M. Morgan Rasle-Roche.
La commune de Paimpol a émis cinq factures de cantine et de temps périscolaire pour un montant de 179.75 € envers une famille utilisatrice des services périscolaires :
− Facture 2021-P-0369 pour 53.75 € - Rôle 6 – Bordereau 10 – Titre 39
− Facture 2021-P-0723 pour 36.00 € - Rôle 13 – Bordereau 26 – Titre 89
− Facture 2021-P-1076 pour 50.40 € - Rôle 18 – Bordereau 45 – Titre 286
− Facture 2021-P-1237 pour 21.60 € - Rôle 21 – Bordereau 61 – Titre 376
− Facture 2021-P-1392 pour 18.00 € - Rôle 23 – Bordereau 75 – Titre 545.
La famille qui a contracté cette dette est actuellement sans ressources. En conséquence, elle n’est pas en capacité d’honorer ces cinq factures. Le Conseil départemental, qui assure l'accompagnement ce cette famille, nous sollicite pour l’annulation de la dette de cette famille envers la commune de Paimpol qui s’élève à 179.75 €.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
ANNULE cette dette globale sur le budget général de la commune d’un montant de 179.75 € qui ne peut être honorée par l’usager,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2021-095
ATTRIBUTION D’UNE BOURSE POUR LES ACTIVITES SPORTIVES, CULTURELLES ET DE LOISIRS
Rapporteur : Mme Servane Boulanger.
En soutien aux associations en période de crise sanitaire mais aussi aux familles et afin d’inciter les jeunes Paimpolais à pratiquer une activité extra-scolaire, les commissions Sports, loisirs et Culture, patrimoine et langue bretonne proposent de verser au bénéfice CM 28/09/2021 –Procès-verbal 37
de chaque jeune Paimpolais âgé de 6 à 18 ans (né entre 2003 et 2015) une bourse de rentrée d’un montant de 30 € pour l’aider à adhérer à une association paimpolaise ou une association dont l’activité n’est pas proposée sur Paimpol.
Cette aide sera versée aux familles des jeunes Paimpolais sur la présentation de justificatifs selon les modalités exposées dans le règlement annexé.
Le coût estimé de cette opération pour l’année scolaire 2021-2022 est de 6 000 €. La périodicité d’attribution est l’année scolaire 2021-2022.
Vu les avis favorables des commissions culture, patrimoine et langue bretonne, sports et loisirs, ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE d’attribuer une bourse de rentrée d’un montant de 30 € par jeunes Paimpolais âgés de 6 à 18 ans (nés entre 2003 et 2015) révolus, domiciliés à Paimpol et adhérant à une association sportive, culturelle, de loisirs paimpolaise ou à une association dont l’activité n’est pas proposée sur la commune,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2021-096
PROJET DE CESSION CHEMIN DE SAINT-RIOM - REGULARISATION EMPIETEMENT – DELAISSE DE VOIRIE – PROCEDURE DE
DESAFFECTATION
Rapporteur : Mme Ghislaine Ameline de Cadeville.
M. HEDEL, propriétaire d’une maison, au 4 chemin de Saint-Riom à Paimpol, a saisi la commune pour solliciter l’acquisition d’un délaissé de voirie situé sur ce même chemin.
Le délaissé que souhaite acquérir M. HEDEL constitue dans les faits le jardin de la maison. Il s’agit donc aujourd’hui de régulariser cet empiètement et usage de fait.
Afin d’identifier l’emprise concernée, un plan a été réalisé par le cabinet DELUCHAT LEC’HVIEN géomètre expert aux frais du demandeur.
Le projet propose la création d’un lot (matérialisé par le cercle violet sur le plan ci-après annexé) extrait du domaine public routier communal d’une surface d’environ 25 m 2 .
Afin d’aliéner ce bien, il est préalablement nécessaire de :
- constater la désaffectation du bien ;
- acter le déclassement de ce délaissé de voirie qui fait perdre au bien son caractère de dépendance du domaine public routier communal. CM 28/09/2021 –Procès-verbal 38
A l’issue de la procédure de déclassement du domaine public routier communal, ce bien sera incorporé dans le domaine privé de la commune. Il sera un bien privé de la commune et sera régi par les dispositions de l’article L2221-1 du Code de général de la propriété des personnes publiques et de l’article 537 du Code Civil.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2123-1, L2141-1 et L3211-14,
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L141-3,
Considérant que ce délaissé de voirie est dans les faits occupé comme jardin de la maison attenante, cadastrée AN 223 et AN 283 à Paimpol,
Considérant que dans les faits, cette emprise d’environ 25 m 2 identifiée au projet de division n’est pas affectée aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par le Chemin de Saint-Riom,
Considérant l’intérêt pour la commune de procéder à la désaffectation de ce bien pour envisager son déclassement puis son aliénation afin de régulariser cet empiétement,
Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, cadre de vie, logement et urbanisme,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
CONSTATE la désaffectation de l’emprise d’une surface d’environ 25 m 2 identifiée au plan n°0889.21 en date du 4 août 2021 par le cabinet DELUCHAT LEC’HVIEN, géomètre expert, du domaine public routier communal,
PRONONCE ET APPROUVE la désaffectation du bien communal et d’envisager le déclassement de ce bien du domaine public pour permettre son aliénation,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2021-097
PROCEDURE DE DESAFFECTATION/DECLASSEMENT – TERRAIN COMMUNAL – HENT PONT SAOZON
Rapporteur : Mme Ghislaine Ameline de Cadeville.
Le conseil municipal, par délibération n°2021/073 en date du 5 juillet 2021 a décidé du principe de désaffectation d’un terrain situé Hent Pont Saozon d’une surface d’environ 780 m 2 .
Pour rappel, ce terrain communal était initialement prévu pour l’aménagement d’une aire de jeux. Ces aménagements n’ayant pas été réalisés par le promoteur, il est proposé de céder cette emprise afin d’y implanter une construction individuelle. CM 28/09/2021 –Procès-verbal 39
Préalablement à toute aliénation il est nécessaire de poursuive la procédure de désaffectation/déclassement afin que le bien mentionné ci-dessus puisse intégrer le domaine privé de la commune.
Il est donc proposé au conseil municipal de constater la désaffectation dudit terrain et d’acter son déclassement.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’acte notarié de rétrocession de l’emprise ci-dessus mentionnées en date du 07.01.2014,
Vu la délibération n°2021/073 en date du 5 juillet 2021 décidant du principe de désaffectation du terrain situé Hent Pont-Saozon,
Considérant que la désaffectation de l’emprise ci-dessus mentionnée n’a pas de conséquence sur les conditions de desserte et de circulation assurées par la voie Hent Pont Saozon,
Considérant l’intérêt pour la commune de sortir ce bien du domaine public communal afin de procéder à son aliénation,
Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, cadre de vie, logement et urbanisme,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
CONSTATE ET PRONONCE la désaffectation du bien d’une surface d’environ 780 m 2 situé Hent Pont Saozon conformément au plan annexé à la présente (PJ2),
CONSTATE ET PRONONCE le déclassement du domaine public communal de cette emprise d’une contenance d’environ 780 m 2 et de l’incorporer dans le domaine privé de la commune pour procéder à son aliénation,
RAPPELE que le conseil municipal devra ensuite se prononcer afin d’approuver le principe de cession du bien,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2021-098
ACQUISITION PAR VOIE D’EXPROPRIATION DE LA PARCELLE AD 203 – 35 QUAI MORAND – CONSIGNATION DES SOMMES DUES AUX
EXPROPRIES
Rapporteur : Mme Ghislaine Ameline de Cadeville.
Par ordonnance en date du 8 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a prononcé l’expropriation pour cause d’utilité publique du bien cadastré AD 203 situé 35 quai Morand, au profit de la commune de Paimpol en contrepartie du paiement d’une indemnité de 40 000 €. CM 28/09/2021 –Procès-verbal 40
Cette expropriation est intervenue dans le cadre d’une procédure de parcelle en état d’abandon manifeste entamée en 2018.
L’ordonnance d’expropriation a pour effet de transférer juridiquement la propriété du bien et des droits réels immobiliers (usufruits, servitude) de l’exproprié à la personne publique.
Cependant, la prise de possession du bien ne peut s’effectuer qu’un mois après le paiement intégral ou la consignation de l’indemnité d’expropriation (article L231-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique).
La commune ne disposant pas de toutes les informations nécessaires au versement de cette indemnité (qualité des propriétaires et de leurs ayants droits, données bancaires, etc…) il est proposé de procéder à la consignation de cette somme, auprès de la caisse des dépôts et des consignations (CDC) conformément à l’article R323-8 du Code de l’expropriation, pour cause d’utilité publique.
« Dans tous les cas d’obstacle au paiement, l’expropriant peut, sous réserve des articles R323-6, R323-7, R323-11 et R323-12, prendre possession en consignant le montant de l’indemnité ».
La consignation est une procédure par laquelle la commune consigne les sommes nécessaires auprès de la CDC sur la base d’une déclaration de consignation et du virement des fonds sur le compte de la CDC.
Pour procéder à la consignation, un arrêté de consignation sera pris par la Maire. Le virement des fonds au profit des bénéficiaires interviendra sur la base d’un arrêté de déconsignation pris par la Maire ordonnant la déconsignation des fonds augmentés des intérêts.
L’arrêté de déconsignation sera établi par la Maire dès réception des documents attestant de l’identité de chaque propriétaire ou ayant droit en cas de décès de ceux-ci.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu l’ordonnance d’expropriation, en date du 08 juillet 2020, rendue par le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc,
Considérant la nécessité pour la commune de consigner la somme de 40 000 € afin de pouvoir prendre possession du bien cadastré AD 203 situé 35 Quai Morand à Paimpol,
Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, cadre de vie, logement et urbanisme,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
AUTORISE la Maire ou son représentant à consigner la somme de 40 000 € pour le paiement des indemnités relatives à l’expropriation du bien cadastré AD 203 situé 35 quai Morand, CM 28/09/2021 –Procès-verbal 41
AUTORISE la Maire ou son représentant à payer le montant des intérêts dus dans le cadre de cette procédure de consignation/déconsignation et de l’ensemble des frais y afférents,
DIT que la déconsignation interviendra par arrêté de la Maire dès vérification de la qualité des propriétaires ou le cas échéant, de leurs ayants droits,
AUTORISE la Maire ou son représentant à établir et signer tout acte aux effets ci- dessus.
Délibération n° 2021-099
CANDIDATURE AU LABEL NATIONAL « TERRE SAINE, COMMUNES SANS PESTICIDES »
Rapporteur : Mme Fanny Chappé.
Depuis 2015, la loi Labbé interdit en partie les produits phytosanitaires. Ainsi, la ville de Paimpol s’est engagée en 2016 à ne plus utiliser ce type de produits.
En 2017, la ville adopte le "zéro phyto" avec la mise en place de méthodes alternatives au désherbage chimique pour la préservation de la santé, la qualité de l’eau et la biodiversité du territoire.
En 2018, la Région Bretagne décerne le prix du "zéro phyto" à la commune pour ce mode de gestion raisonné.
Dans la continuité de cette démarche, il est proposé de candidater au label national « Terre Saine, Communes sans pesticides » animé par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.
L’objectif de ce label national est de :
• Valoriser les élus et les services techniques des collectivités territoriales qui n’utilisent plus de produits phytosanitaires
• Entraîner les collectivités à atteindre et dépasser les objectifs de la loi Labbé
• Sensibiliser les jardiniers amateurs et promouvoir le jardinage sans recours aux produits chimiques
• Protéger la santé du personnel chargé de l’entretien des espaces publics et celle des citoyens
• Préservation de la biodiversité et reconquête de la qualité de l’eau
La candidature de la commune pour obtenir le label national Terre saine, conformément au cahier des charges et à la grille d’évaluation, s’inscrit dans une politique de non utilisation de produits sanitaires dans la commune depuis au moins un an et
d’engagement à rester en zéro pesticides.
Vu le Code général des collectivités territoriales, CM 28/09/2021 –Procès-verbal 42
Considérant la nécessité de mettre en avant les techniques de gestion alternative de l’espace public,
Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, cadre de vie, logement et urbanisme, Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame la Maire à candidater en faveur de l’obtention du label national « Terre Saine, commune sans pesticides »,
AUTORISE la Maire ou son représentant à établir et signer tout acte aux effets ci- dessus.
Délibération n° 2021-100
ECOLE MUNICIPALE DE DANSE
Création d’un cours adulte et fixation du tarif
Rapporteur : M. Goulven Morvan.
Lors du forum des associations du 5 septembre dernier, une dizaine d’adultes a sollicité la création d’un cours à leur intention. Le planning de la professeure de danse permet de proposer cette heure de cours complémentaire sans entraîner de coût supplémentaire pour la commune.
Il est proposé de créer un cours de danse « adulte » d’une heure par semaine et de créer un tarif pour ce cours.
Ce cours sera dispensé par la professeure de danse à la salle de La Sirène le lundi, de 19h à 20h, à compter du lundi 4 octobre 2021.
Vu les avis favorables des commissions culture, patrimoine, langue bretonne et ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE de créer un cours « adulte » le lundi de 19h à 20h,
FIXE le tarif annuel de ce cours à 180 €,
MODIFIE la grille tarifaire des cours de danse ci-dessous
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. CM 28/09/2021 –Procès-verbal 43
Délibération n° 2021-101
ECOLES : APPEL A PROJETS POUR UN SOCLE NUMERIQUE
Rapporteur : Mme Gaëlle Boucher.
Le plan de relance présenté par le gouvernement comporte un important volet dédié à l’évolution numérique de l’enseignement.
L’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique. Son ambition est d’appuyer l’évolution numérique des écoles en favorisant la constitution de projets fondés sur trois volets :
• l’équipement des écoles d’un matériel de base,
• les services et ressources numériques,
• l’accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques.
Dans ce but, l’État investit 105 millions d’euros à compter de 2021 dans le cadre du plan de relance pour soutenir les projets pédagogiques d’évolution numérique dans
l’ensemble des écoles.
Le budget primitif 2021 de la commune prévoit une dépense de 21 000 € pour soutenir cette évolution numérique dans l’école publique élémentaire de Paimpol.
Cette dépense pourrait être couverte à hauteur de 14 300 € par un financement de l’Etat dans le cadre du plan de relance. Le reste de la charge étant supporté par le budget de la commune.
EVEIL
1h/semaine
Quotient
familial
Année 2021/2022
Paimpolais Extérieurs
QF > 954 € 146,40 € 146,40 €
QF de 700 à 953 124,40 € 146,40 €
QF< 700 € 102,50 € 146,40 €
CLASSIQUE
2h/semaine
QF > 954 € 292,80 € 292,80 €
QF de 700 à 953 248,90 € 292,80 €
QF< 700 € 205,00 € 292,80 €
Expression
corporelle
1h par semaine 112,50 € 112,50 €
2h par semaine 224,7 224,70 €
Modern/Jazz
Cours adultes
1h par semaine - 180€ CM 28/09/2021 –Procès-verbal 44
Cette dépense servira à équiper l’école d’un serveur sécurisé pour stocker et partager les documents et permettre aux enfants de naviguer sur internet en toute sécurité. Chaque classe élémentaire sera équipée d’un nouvel ordinateur portable, d’un accès wifi « on- off », de clés Chromecast, de vidéoprojecteur là où il en manque, ainsi que d’une mallette de 20 tablettes.
La ressource numérique consiste à l’abonnement au site « One », espace numérique de travail pour les classes primaires, et de l’accès à « One Pocket » pour faciliter l’accès aux parents depuis leur smartphone.
Vu les avis favorables de la commission éducation, solidarité, famille et santé et ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
VALIDE la réponse à l’appel à projet pour un socle numérique dans les classes élémentaires de la commune,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2021-102
CENTRE SOCIAL LE CHATÔ – ANIMATION DE LA VIE SOCIALE SUR LE TERRITOIRE - VALIDATION DU PROJET SOCIAL 2022-2025
Rapporteur : M. Morgan Rasle-Roche et Mme Fanny Chappé.
L’animation de la vie sociale s’appuie sur des structures de proximité tels que les centres sociaux. Leur action se fonde sur une démarche globale et sur une dynamique de mobilisation des habitants pour apporter des solutions aux besoins de familles et à leurs difficultés de vie quotidienne, mais aussi pour répondre aux problématiques sociales collectives d’un territoire.
Lieu-ressource, propose des services et des activités à finalités sociales et éducatives, qui soutiennent le développement de la participation des usagers-habitants afin de leur permettre de contribuer eux-mêmes à l’amélioration de leurs conditions de vie, au développement de la citoyenneté, de la solidarité, à la prévention et à la réduction des exclusions, au renforcement de l’accès à la culture, etc…
Un projet famille est développé en parallèle afin de répondre plus précisément aux problèmes rencontrés par ces dernières sur le territoire.
Un projet spécifique à notre territoire
Les projets des centres sociaux sont agréés par la caisse d’allocations familiales (CAF). L’élaboration de chaque projet social est encadrée par des éléments de contexte institutionnels, des dispositifs et des orientations de politique publique dont : CM 28/09/2021 –Procès-verbal 45
- La circulaire de 2012 de la CAF, relative à l'animation de la vie sociale. Elle pose le cadre (finalité, objectifs, fonctionnement) d’agrément des centres sociaux.
Dans cette instruction, un diagnostic de territoire a été réalisé, entre février et mai 2021, auprès des habitants et des partenaires, des constats ont été établis et partagés en comité de pilotage.
A l’issue de cette démarche, trois grands axes ont été retenus :
1/ Rassembler les habitants en favorisant la diversité sociale au moyen d’animations collectives :
- Temps forts : évènements, camps, séjours de vacances, week-end.
- Accompagner les habitants confrontés aux évolutions sociétales, du national au local (transition écologique, solidarité numérique, politique jeunesse,
réaménagement des quartiers).
2/ Etre attentif aux personnes et aux groupes en développant le « vivre ensemble » et en favorisant l’épanouissement individuel :
- Poursuivre le développement de la démarche « l’aller vers » pour toucher les publics éloignés des structures.
- Accompagner à bien grandir et bien vieillir (prévention, éducation, santé, isolement, lien social, développement personnel).
- Soutenir les projets individuels et collectifs.
3/ Développer la démocratie participative :
- Encourager la vie citoyenne (CMJ, conseil d’enfants, collectif d’habitants, gouvernance partagée).
- Valoriser l’engagement bénévole (charte, formation, mise en réseaux).
- Être pôle ressource de la vie associative (label pôle information, aide à la création, soutien administratifs-subvention, de l’utilité sociale).
Vu l’avis favorable de la commission Education, solidarité, famille et santé : favorable.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
VALIDE le projet social 2022/2025 proposé ci-dessus et soutenir les actions portées pour sa mise en œuvre,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous les actes aux effets ci-dessus. CM 28/09/2021 –Procès-verbal 46
Délibération n° 2021-103
CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU TRANSPORT SCOLAIRE VERS LES ETABLISSEMENTS PRIMAIRES DE LA VILLE DE PAIMPOL Rapporteur : Mme Gaëlle Boucher.
L’agglomération a pris la compétence « transport scolaire », auparavant exercée par le Conseil régional, sur son ressort territorial le 1 er janvier 2020.
Lors du transfert de ce circuit, la question de la compensation financière entre la ville et l’agglomération n’a pu être traitée. Il est proposé de régulariser cette situation par le biais d’une convention spécifique, qui aborde, en outre, la question de la présence d’un accompagnateur à bord des véhicules.
La charge financière pour la ville est basée sur le montant du coût du service, dont a été déduit le montant des titres de transport vendus par le délégataire pour chaque élève transporté. Ce montant sera révisé chaque année.
La période concernée par la convention débute en septembre 2020 et se terminera lorsque les deux parties décideront de suspendre le circuit.
Vu le projet de convention annexé,
Vu les avis favorables des commissions éducation/solidarité/famille/santé et ressources
humaines/finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la convention jointe en annexe,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer cette convention, ainsi que tous documents s’y rapportant. CM 28/09/2021 –Procès-verbal 47
CONVENTION TRANSPORT SCOLAIRE
VERS LES ETABLISSEMENTS PRIMAIRES
Entre Guingamp-Paimpol Agglomération et Paimpol
Table des matières
Préambule 47
Article 1 : Mise en place d’un accompagnateur 48
Article 1.1 : Circuits desservant un établissement primaire 48
Article 1.2 : Elèves de l’enseignement primaire transportés sur les circuits desservant un établissement secondaire 49
Article 2 : Compensation financière de la commune pour le circuit transféré à l’Agglomération 49 Article 3 : Entrée en vigueur de la convention 50
Article 4 : Règlement des litiges 50
Article 5 : Révision et résiliation de la convention 50
PREAMBULE
L’Agglomération a attribué la gestion des services de mobilité qui constituent le réseau Axeo à Transdev dans le cadre d’une Délégation de Service Public (DSP) le 23 octobre 2019 jusqu’au 31 décembre 2025.
Transdev est le seul référent légal de la commune en matière de transport scolaire.
Depuis le 1 er janvier 2020, l’Agglomération a la compétence « transport scolaire » sur son ressort territorial. A ce titre, elle en assure le financement.
Le circuit de transports « primaires » de Paimpol a été transféré en septembre 2020 à l’Agglomération. Ce circuit P18 est réalisé dans le cadre de la DSP.
Dans le cadre de la législation en vigueur, l’Agglomération fixe les orientations générales de sa politique en matière de transport scolaire : régime juridique, règles de prise en charge financière et de subventionnement, règles prévalant en matière de sécurité et de qualité des services, conditions d’accès des usagers au service, exercice délégué ou réalisé en régie. CM 28/09/2021 –Procès-verbal 48
L’Agglomération se chargera de la mise en œuvre des procédures de passation des marchés ou d’avenants aux marchés existants.
Les communes ne disposent pas de la compétence « transport scolaire ». Elles s’engagent à agir dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière de politique « jeunesse ».
Lors du transfert de ce circuit, il n’y a pas eu de compensation financière. La présente convention établit le processus de calcul de la compensation versée par la commune à l’Agglomération, ainsi que les conditions de mise en place d’un accompagnateur à bord du véhicule par la commune.
ARTICLE 1 : MISE EN PLACE D’UN ACCOMPAGNATEUR
Article 1.1 : Circuits desservant un établissement primaire
La présence d’un accompagnateur est obligatoire sur chaque circuit, aller et retour, desservant un établissement primaire sur toute la durée du service dès la montée du premier enfant transporté dans chaque véhicule, jusqu’à la descente du dernier.
L’accompagnateur est mis à disposition et pris en charge, ainsi que tous ses frais afférents, par la commune concernée. Il appartient à la commune de prendre toutes dispositions de nature à encadrer juridiquement, techniquement et financièrement l'intervention de l'accompagnateur.
La commune informera le délégataire du nom de la, ou des personnes concernées, en amont de la rentrée scolaire et de toutes modifications en cours d’année.
L’accompagnateur est chargé :
- D’organiser la montée et la descente des élèves dans le véhicule,
- D’assurer la sécurité des élèves à bord du véhicule depuis leurs montées jusqu’à leur
destination,
- De s’assurer que les élèves montant dans le véhicule soient bien inscrits et donc
titulaire d’un titre de transport à jour. Dans le cas contraire, l’élève sera accepté à bord, mais l’accompagnateur devra prendre ses coordonnées et les transmettre à la commune, pour régulariser la situation,
- De lister les élèves présents chaque jour et d’en assurer une traçabilité à partir d’un
tableau transmis par le délégataire,
- De permettre au chauffeur de se concentrer sur la conduite du véhicule,
- De s’assurer que les élèves aient leur ceinture de sécurité et ne changent pas de place
au cours du trajet.
- De présenter au conducteur les titres des élèves utilisant exceptionnellement le
service lors de leur utilisation.
L’âge minimal pour l’accompagnateur est de 18 ans s’il y a un enfant de moins de 5 ans. CM 28/09/2021 –Procès-verbal 49
A l’aller, l'enfant est remis à l'accompagnateur par les parents ou la personne adulte désignée préalablement. L'accompagnateur doit, à son tour, remettre l'élève à la personne de l'école chargée de l'accueillir.
La reprise de l'enfant au retour s'effectue dans les mêmes conditions. A la descente du véhicule, les parents, ou la personne adulte désignée, doivent reprendre en charge l'enfant. En leur absence au point d'arrêt, l'accompagnateur garde l'enfant dans le véhicule. La commune détermine au préalable le lieu où l'enfant pourra être conduit, en attente de l'arrivée des parents (mairie, gendarmerie…). La commune dispose des coordonnées téléphoniques des familles.
L’accompagnateur s’engage à tout mettre en œuvre pour faire respecter les protocoles en cours.
Lorsque les cars sont équipés de valideurs, l’accompagnateur s’assurera que tous les élèves badgent leur carte KorriGo Services à la montée.
Article 1.2 : Elèves de l’enseignement primaire transportés sur les circuits desservant un établissement secondaire
Un accompagnateur sera mis en place à bord des véhicules effectuant ces circuits lorsque :
- Il y a 10 élèves de primaires ou plus inscrits sur le circuit,
- Même s’il y a moins de 10 élèves inscrits sur le circuit, si le délégataire, après avis de
l’Agglomération, estime qu’il est nécessaire d’avoir un accompagnateur à bord, même de façon temporaire, pour des raisons de sécurité ou d’absence de discipline, et que cela peut impacter le chauffeur dans l’exercice de son service.
Les missions de l’accompagnateur sont identiques à celles de l’accompagnateur à bord des circuits primaires.
Sa présence ne sera requise que sur le tronçon de circuit où sont présents les élèves de primaires.
Sa prise en charge en revient à la mairie où est située l’établissement scolaire primaire desservi, charge à elle de conventionner avec les communes d’origine des élèves primaires concernés.
En l’absence d’accompagnateur, les inscriptions sont limitées à 10 élèves primaires.
ARTICLE 2 : COMPENSATION FINANCIERE DE LA COMMUNE POUR LE CIRCUIT TRANSFERE A L’AGGLOMERATION
Le circuit mis en œuvre par l’Agglomération est identique à celui mis en œuvre jusqu’en juillet 2020 par la Ville de Paimpol. CM 28/09/2021 –Procès-verbal 50
Le coût du service est recalculé chaque année en juin sur la base du montant transmis par le délégataire sur l’année scolaire se terminant.
Le montant des titres de transport des élèves transportés est recalculé chaque année sur la base des inscriptions effectuées pour l’année scolaire se finissant.
Le montant de compensation financière versée à l’Agglomération par la commune est calculé chaque année sur la base de la différence entre le coût du service et le montant des titres scolaires.
A titre d’information le coût de la ligne transférée à l’Agglomération était de 17 300 euros TTC pour l’année scolaire 2019/2020.
L’Agglomération émettra un titre de paiement en juillet de chaque année.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La période concernée par cette compensation financière débute en septembre 2020
et se terminera lorsque les deux parties décideront de suspendre le circuit.
ARTICLE 4 : REGLEMENT DES LITIGES
Les Parties s’engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l’exécution de la présente convention.
Elles se réunissent dans un délai d’un mois à compter de la réception d’un courrier adressé par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 : REVISION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La révision des termes de la convention peut intervenir à la demande de l’une ou l’autre des parties si les conditions d’organisation ou de financement ne s’avéraient plus adaptées compte tenu, notamment, de modifications d’ordre réglementaire. Un avenant formalise la révision de la convention. Une révision substantielle ne peut intervenir en cours d’année scolaire.
Les Parties peuvent décider, d’un commun accord, de procéder à la résiliation amiable de la présente convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Enfin, la présente convention sera résiliée de plein droit dans le cas de disparition des services pour lesquels elle a été conclue, ou en cas de subrogation d’organisateur.
Fait à Guingamp, le en 2 exemplaires originaux.
Vincent LE MEAUX Fanny CHAPPE
Président de Guingamp-Paimpol Agglomération Maire de Paimpol CM 28/09/2021 –Procès-verbal 51
Délibération n° 2021-104
CONSEIL MUNICIPAL JEUNES – RENOUVELLEMENT ET ADOPTION DU REGLEMENT.
Rapporteur : M. Antonin Mahé.
Le conseil municipal des jeunes (CMJ) a pour but d’initier les jeunes à la citoyenneté, à la démocratie, par la réalisation d’actions concrètes d’intérêt collectif. Les projets doivent émerger de la réflexion des conseillers jeunes, après avoir collecté les idées, les besoins et les attentes auprès de chaque élève de leur école.
Il est composé de conseillers représentant les établissements scolaires de la commune
(collèges Chombart de Lauwe, Saint-Joseph, lycées maritime et de Kerraoul ), à raison
de 4 pour chacun des établissements scolaires, dans le respect de la parité femmes-
hommes. A ce total de 16 conseillers jeunes, il conviendra d’ajouter 4 représentants des
élèves paimpolais non-scolarisés à Paimpol et des Paimpolais non-scolarisés. Seront
également présents lors des différentes réunions du CMJ, des élus du conseil municipal
et une animatrice jeunesse du centre social le Chatô.
Le CMJ est élu pour 2 ans correspondant à deux années scolaires.
Vu l’avis favorable de la commission Education, solidarité, famille et santé,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE de renouveler le conseil municipal des jeunes pour une durée de deux années scolaires,
ADOPTE le règlement joint en annexe,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
M. MAHÉ explique que ce règlement a été écrit en concertation avec les élus, le CMJ, les établissements scolaires et les services de la ville. Les élèves des quatre
établissements concernés peuvent candidater. Il précise que l’élection des membres du CMJ se déroulera le 12 octobre prochain et profite de l’occasion pour remercier les membres du CMJ en place pour leur implication pendant ces dernières années.
Mme CHAPPÉ souhaite bonne campagne aux candidats et suivra avec attention la mise en place du conseil municipal des jeunes et espère voir des idées innovantes et des propositions sur de nombreux sujets. CM 28/09/2021 –Procès-verbal 52
Délibération n° 2021-105
SUPPRESSION DES SERVICES COMMUNS FINANCES ET RESSOURCES HUMAINES ET TRANSFERT DU PERSONNEL A LA COMMUNE
Rapporteur : M. Hervé Madoré.
Par délibération n° 2015/024, la communauté de communes Paimpol-Goëlo a créé les services communs finances, marchés publics et ressources humaines.
Par délibération n° 2015/51, la ville de Paimpol a décidé d’adhérer à ces services communs.
Une convention a été conclue entre la communauté de communes Paimpol-Goëlo et la ville de Paimpol, en date du 1 er mai 2015, afin de définir les modalités de mise en œuvre de ce service.
Après la fusion de 2017, et après avoir porté l’information à la connaissance du comité technique de Guingamp-Paimpol agglomération le 5 juillet 2018, un avenant à cette convention a été signé le 1 er avril 2019.
D’un accord commun entre l’agglomération et la ville de Paimpol, il est proposé de mettre fin à ce service commun pour les finances et les ressources humaines à compter du 1 er octobre 2021.
Cette résiliation nécessite de modifier en conséquence le périmètre du partenariat pour l’utilisation partagée des logiciels de comptabilité et le service commun commande publique, à compter du 1 er janvier 2022.
La facturation du service commun pour l’année 2021 fera l’objet d’une réduction à hauteur de la masse salariale transférée pour les mois d’octobre à décembre 2021.
Vu l’article 5 de la convention de service commun qui dispose qu’une résiliation est possible à la demande d’une des parties cocontractantes agissant en vertu d’une délibération exécutoire ;
Vu l’intérêt commun des deux parties agissant chacun pour satisfaire l’intérêt général ;
Vu l’information portée au comité technique de l’agglomération en date du 20 mai 2021 ;
Vu l’information portée au comité technique de la commune en date du 24 juin 2021 ;
Vu la convention de service commun, qui prévoit notamment en son article 5 que les postes affectés au service commun sont transférés à la commune d’origine ;
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré, CM 28/09/2021 –Procès-verbal 53
Le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE de mettre fin aux services communs finances et ressources humaines à compter du 1er octobre 2021,
ACTE le transfert, au 1er octobre 2021, des agents de l’agglomération affectés à 100 % de leur temps de travail à la gestion de la ville de Paimpol vers la commune, soit 3 agents pour la gestion financière et 2 agents pour la gestion des ressources humaines,
PRÉCISE qu’une nouvelle convention de service commun pour les marchés publics sera conclue avec l’agglomération, pour une entrée en vigueur au 1 er janvier 2022,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Mme OLLIVRO indique que seule la commune de Paimpol avait mis en place la mutualisation des services et des moyens et s’interroge de savoir pourquoi la ville de Guingamp, de même taille que celle de Paimpol, n’avait pas adhéré à ces services communs. Elle indique que M. MADORÉ a fait état d’un manque d’enthousiasme de la part des communes qu’elle trouve dommage car ce service de partage est un moyen de réaliser des économies, de travailler ensemble, de partager des données et notamment de logiciels. Elle regrette que cette marche arrière soit faite et craint, dans un contexte financier difficile de la commune, que cela augmente les charges de personnels par le paiement de ces nouveaux agents et également leur progression de carrière car ce coût était supporté par l’agglomération jusque-là. Elle revient sur le manque d’enthousiasme des communes mais rappelle que M. de CHAISEMARTIN et son équipe avait mis en œuvre cette mutualisation que l’on voit se généraliser sur tout le territoire. Elle informe que son groupe va voter cette délibération qu’il a déjà actée lors des conseils précédents mais craint un impact sur le budget de la commune.
Mme CHAPPÉ remercie Mme OLLIVRO pour ses observations. Elle s’interroge de savoir s’il y a eu réellement des économies de faites dans cette mutualisation. En effet, elle rappelle que le temps de travail consacré à la ville de Paimpol par le directeur financier ne dépassait pas 10 % et indique que cela n’était pas suffisant pour la commune. Elle constate aujourd’hui qu’il est nécessaire d’avoir une personne à temps plein pour tous les dossiers financiers mais également ceux concernant les ressources humaines. Mme CHAPPÉ déclare qu’il faut regarder au-delà du salaire des agents mais également le travail qui n’a pas été réalisé par manque de temps et de présence pour la commune. Elle indique que les inventaires financiers, les inventaires sur le patrimoine, sur les bâtiments, un travail sur l’organigramme de la ville, ce sont des travaux qui ont été mis en place depuis un an et qui à terme permettront à la commune de réaliser des économies.
Mme CHAPPÉ revient sur la mutualisation et précise que ce qui se fait de plus en plus, est le partage d’équipements, d’ingénierie et de logiciels et note que l’économie s’évalue sur le moyen et long terme. Elle indique que cette expérience de mutualisation des services financiers et ressources humaines n’était pas pertinente pour la commune. Toutefois, elle tient à remercier M. Yann THÉBAULT pour son travail pour la ville de Paimpol. CM 28/09/2021 –Procès-verbal 54
Mme OLLIVRO souhaite avoir d’ici quelques temps une évaluation des coûts avec la mutualisation et sans elle pour voir si cette décision est une bonne résolution.
Mme CHAPPÉ s’engage à faire un point dans quelques temps et de communiquer l’analyse.
M. MADORÉ répond qu’il ne connaît pas de commune de la taille de Paimpol qui a un directeur financier à 10 % de son temps de travail. Il rappelle que la commune de Paimpol avait, il y a quelques années, un directeur financier et un directeur des ressources humaines. Il précise que l’absence de ces postes de direction a été douloureusement ressentie par les élus et le personnel. Il informe que le directeur financier était prévu à 50 % de son temps pour la commune, mais compte tenu de sa charge de travail au niveau de l’agglomération, son temps de travail s’est réduit mais pour autant le paiement de ce travail n’a pas baissé. Il ajoute que sur les 56 autres communes, aucune n’a voulu adhérer aux services communs et indique qu’il faut se rendre à l’évidence et établir un constat que cela ne fonctionnait pas correctement. Il précise que si cela devait évoluer dans le temps, la commune réfléchirait à un éventuel retour aux services communs.
Mme OLLIVRO répond que sur les 56 communes, beaucoup d’entre elle n’étaient pas intéressées au vu de leur taille.
Mme CHAPPÉ remercie les élus pour cet échange.
Délibération n° 2021-106
PERSONNEL COMMUNAL
Modification du tableau des effectifs -
Rapporteur : M. Hervé Madoré.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du 6 avril 1979 portant création du poste d’adjoint technique,
Vu la délibération n°2011-053 du 30 mai 2011 créant le poste d’adjoint technique,
Vu la délibérations n°2021/057 du 26 avril 2021 créant les postes de rédacteur, rédacteur principal 2 ème classe, rédacteur principal 1ère classe, adjoint administratif principal 2ème classe,
Dans le cadre du bon fonctionnement des services municipaux, la Commune souhaite modifier le tableau comme suit : CM 28/09/2021 –Procès-verbal 55
Suppressions de postes :
Service Grade DHS Effectif Date
d’effet
Motif
Cuisine centrale Adjoint technique 17.5h 1 01/01/2022 Modification
DHS
Scolaire
Rédacteur
35h 1 01/10/2021
Recrutement
coordinateur
sur autre grade
Rédacteur principal
2ème classe
Rédacteur principal
1ère classe
Adjoint administratif
principal 2ème classe
Créations de postes :
Service Grade DHS Effectif Date
d’effet
Motif
Cuisine centrale
Adjoint technique 35h 1 01/01/2022 Modification DHS
Adjoint technique 35h 1 01/11/2021 Recrutement cuisinier
Adjoint technique
principal 2ème classe 35h 1 01/11/2021
Mutation
cuisinier
Eclairage Adjoint technique
35h 1 01/01/2022
Pérennisation
contrat
Espaces verts
Adjoint technique
35h 1 01/01/2022 Départ
Adjoint technique
principal 2ème classe
Adjoint technique
principal 1ère classe
Transfert de personnel - créations de postes :
Service Grade DHS Effectif Date
d’effet Motif
Rédacteur principal
2ème classe 35h 1 01/10/2021
Transfert de
personnel CM 28/09/2021 –Procès-verbal 56
Finances
Adjoint administratif
principal 1ère classe 35h 1 01/10/2021
Transfert de
personnel
Adjoint administratif
principal 2ème classe 35h 1 01/10/2021 Transfert de
personnel Adjoint administratif
Ressources
humaines
Adjoint administratif
principal 1ère classe 35h 2 01/10/2021
Transfert de
personnel
Vu l’avis favorable de la commission ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
MODIFIE le tableau des effectifs comme proposé ci-dessus,
DÉCIDE de supprimer et de créer les postes comme indiqué ci-dessus,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2021-107
PERSONNEL COMMUNAL
Recrutement saisonniers ALSH – vacances de la Toussaint 2021
Rapporteur : Mme Gaëlle Boucher.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les propositions d’effectif correspondent à un maximum qui ne sera pas obligatoirement utilisé.
Créations de postes :
Service Grade DHS Effectif Période Motif
ALSH
Animateur 30h 6
25/10/21 au
05/11/21
Saisonniers
vacances
Toussaint Adjoint d’animation 30h 2
Vu l’avis favorable de la commission ressources humaines et finances, CM 28/09/2021 –Procès-verbal 57
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE de créer les emplois saisonniers comme proposé ci-dessus,
DÉCIDE de recruter le personnel en conséquence comme indiqué ci-dessus,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2021-108
PERSONNEL COMMUNAL
Instauration de la prime horaire pour travail du dimanche et jours fériés pour les agents de la cuisine centrale.
Rapporteur : M. Morgan Rasle-Roche.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté ministériel du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux,
Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 1992 fixant l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux ; les textes instituant cette prime propre à la fonction publique territoriale sont toujours en vigueur (réponse ministérielle n°11558 JO AN du 21 avril 2003),
Vu la délibération en date du 23 mars 2005 et les délibérations n°2018-044 et 2019/034 du Centre Communal d’Action Sociale de Paimpol portant majoration de la prime horaire du dimanche et des jours fériés pour les agents de la résidence du Quinic, œuvrant au sein de la cuisine,
Considérant que les agents de la cuisine centrale travaillent toute l’année du lundi au dimanche, pour assurer leur mission,
L’indemnité du dimanche et jours fériés est versée pour les services accomplis le dimanche ou les jours fériés entre 6h et 21h dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail.
Le montant horaire de référence de la prime au 1 er janvier 1993 est de 0.74 € par heure effective de travail.
Les agents de la cuisine centrale perçoivent cette prime pour un montant de 2.50 € brut par heure de travail.
Vu l’avis favorable de la commission ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré, CM 28/09/2021 –Procès-verbal 58
Le conseil municipal, à l’unanimité,
INSTAURE la prime horaire pour travail du dimanche et jours fériés pour les agents de la cuisine centrale à compter du 1 er octobre 2021,
AUTORISE le paiement de la prime pour travail du dimanche et jours fériés pour un montant de 2.50 € brut par heure de travail,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Mme LE CAVEZ souhaite savoir si le personnel qui effectue le portage des repas est concerné par cette prime ?
M. RASLE-ROCHE répond que ce portage est assuré par le personnel de l’ASAD Goëlo.
M. CROISSANT précise que le personnel de l’ASAD Goëlo bénéficie d’une rémunération spécifique au travail du dimanche et jours fériés.
Délibération n° 2021-109
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – Modification de la composition du conseil d’administration
Rapporteur : M. Morgan Rasle-Roche
Par délibération n° 2020-066 du 18 juin 2020, le conseil municipal avait fixé le nombre d’administrateurs à douze membres (six membres élus par le conseil municipal et six représentants d’associations nommés par arrêté de Mme la Maire).
Pour courrier en date du 26 juillet 2021, Mme Isabelle BATAILLER, conseillère municipale a souhaité se retirer du conseil d’administration du centre communal d’action sociale.
Mme la Maire propose au vote du conseil municipal, la candidature de M. Eric SWARTVAGHER pour remplacer Mme Isabelle BATAILLER.
Le dépouillement du vote à bulletins secrets donne les résultats suivants
Nombre de bulletin trouvés dans l’urne 29
Bulletin blanc 0
Nombre de suffrages exprimés 29
Majorité absolue 15
M. Eric SWARTVAGHER a obtenu 29 voix, il est désigné pour faire partie du conseil d’administration du centre communal d’action sociale. CM 28/09/2021 –Procès-verbal 59
Délibération n° 2021-110
DEMANDE DE LABELLISATION DE LA MAISON DES SERVICES AU PUBLIC (MSAP) EN TANT QUE STRUCTURE FRANCE SERVICES Rapporteur : Mme Fanny Chappé.
Lors du conseil municipal du 5 juillet 2021, il a été décidé le transfert à la commune de la compétence « création et gestion de maisons de services au public (MSAP) et définitions des obligations de service au public y afférentes » telle que le prévoit l’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales.
L’Etat a fait évoluer les MSAP en structure France services, avec pour ambition de doter d’ici fin 2022 l’ensemble des cantons. Ce sont ainsi 2500 structures qui seront déployées sur le territoire français. Chaque Français devant pouvoir accéder à un site à moins de 30 minutes de son domicile d’ici fin 2022.
Considérant que ce réseau s’appuiera sur une refonte des MSAP existantes et sur la création de nouveaux accueils dénommés structure France services,
Considérant qu’un label « France Services » a été créé et permet d’identifier les structures France services,
Considérant que pour répondre à cet objectif, les Préfets de département établiront une liste des accueils de leur territoire qui pourraient présenter les garanties de qualité et d’accueil pour être labellisés,
Considérant que l’homologation accordée par les Préfets est basée sur la mise en place d’une convention-cadre de partenariat signée entre l’Etat et la collectivité,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
SOLLICITE auprès de l’Etat la labellisation de la maison des services au public en tant que « structure France services »,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout document permettant la labellisation.
Délibération n° 2021-111
MANDATS SPÉCIAUX ACCORDÉS AUX ÉLUS POUR LEURS
DÉPLACEMENTS
Rapporteur : M. Hervé Madoré.
Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer des déplacements en France et à l’étranger. A cette occasion et conformément aux articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit donner un mandat spécial à l’élu CM 28/09/2021 –Procès-verbal 60
concerné. Les frais nécessités par l'exécution de ce mandat spécial seront remboursés en fonction des frais réellement payés, sur présentation des pièces justificatives.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L. 2123- 18 et R. 2123-22-1;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu la délibération n° 2020-123 du 9 novembre 2020 portant sur le remboursement des frais de déplacements aux élus dans l'exercice de leurs fonctions,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
ACCORDE un mandat spécial à posteriori à Mme Fanny CHAPPÉ pour sa mission de déplacement à Cénon (33), les 9 et 10 septembre 2021, dans le cadre des assises de l’association des petites villes de France,
PRÉCISE que la présente délibération vaut ordre de mission,
PRÉCISE que les frais nécessités par l'exécution de ce mandat spécial seront remboursés en fonction des frais réellement payés, sur présentation des pièces
justificatives,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2021-112
INFORMATION SUR LES DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER, DÉCLARATIONS DE CESSION ET LES DÉCISIONS DE Mme la MAIRE Rapporteur : Mme Fanny Chappé.
Exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU)
Depuis le 1er janvier 2017, Guingamp Paimpol Agglomération est devenue compétente en matière de « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que la compétence en matière de PLU emporte la compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).
Par délibération en date du 4 avril 2017, Guingamp Paimpol Agglomération compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a instauré un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et d’urbanisation futures (AU) et en a délégué l’exercice à la commune pour ces mêmes zones à l’exception des zones UY et AUY. CM 28/09/2021 –Procès-verbal 61
Par délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, la commune a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et a instauré un droit de préemption sur les fonds commerciaux et artisanaux et les baux commerciaux.
Par délibération en date du 3 avril 2018, Guingamp Paimpol Agglomération a décidé de renforcer le droit de préemption sur le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et en a délégué l’exercice à la commune.
En application des articles L.5211-9 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Maire informe qu’elle a renoncé au Droit de Préemption Urbain sur les parcelles suivantes :
N°
d’enregis-
trement
Date de
réception
en mairie
Adresse Section parcelle N° parcelle Superfici e Désignation du bien
DIA 022162
20 G0098 25/05/2021 Rue Mez Goelo ZK 259 998 Non bâti
DIA 022162
20 G0099 28/05/2021 Rue de Penvern AW 67 1522
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162
21 G00100 28/05/2021
Rue du
Professeur Jean
Renaud
AH 170/441/448 599 Bâti sur terrain propre
DIA 022162
21 G0101 28/05/2021
Rue Emile
Bonne AL 126 520
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162
21 G0102 31/05/2021 La Lande Colas AY 139 700
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162
21 G0103 31/05/2021
Chemin de
Leskernec BC 173 888 Non bâti
DIA 022162
21 G0104 02/06/2021
Chemin des
Ecureuils
ZE
BA
301
85
407 Bâti sur terrain propre
DIA 022162
21 G0105 03/06/2021
Rue de
Guillardon BB 107 2515 Non bâti
DIA 022162
21 G0106 04/06/2021 Rue du Biliec AM 208/211 1210
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162
21 G0107 07/06/2021
Rue du
Commandant le
Conniat
AM 177 1245 Bâti sur terrain propre
DIA 022162
21 G0108 09/06/2021
Impasse de la
Ferme AW
211/209/216/
208/118 2114 Non bâti CM 28/09/2021 –Procès-verbal 62
DIA 022162
21 G0109 09/06/2021
Impasse de la
Ferme AW 210/118 1089 Non bâti
DIA 022162
21 G0110 10/06/2021 Rue Bécot AD 1135 91
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162
21 G0111 14/06/2021
Rue du Grand
Pré ZN 228 4331
Non bâti
Délégation GPA
DIA 022162
21 G0112 14/06/2021
Rue du Grand
Pré ZN 226 1500
Bâti sur terrain
propre
Délégation GPA
DIA 022162
21 G0113 24/06/2021 Rue du 18 Juin AD 689 237
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162
21 G0114 17/06/2021
Rue Auguste
Brizeux AT 126 596
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162
21 G0115 18/06/2021
Rue I&F Joliot
Curie AI 113/208 9758
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162
21 G0116 21/06/2021
Chemin de la
Croix aux Outils ZR 291 300 Non bâti
DIA 022162
21 G0117 21/06/2021
Avenue du
Général de
Gaulle
AD 506 606 Bâti sur terrain propre
DIA 022162
21 G0118 24/06/2021
Chemin du
Porjou AP 61 661
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162
21 G0119 24/06/2021
Avenue
Chateaubriand AE 88 260
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162
21 G0120 28/06/2021
Impasse de la
Ferme AW 212/118 768 Non bâti
DIA 022162
21 G0121 28/06/2021
Impasse de la
Ferme AW 211/118 1032 Non bâti
DIA 022162
21 G0122 08/07/2021 Quai Morand AD 205 361
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162
21 G0123 28/06/2021 Rue de Kernoa AK 294/296 663
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162
21 G0124 25/06/2021
Rue des huit
Patriotes AD 251 110
Bâti sur terrain
propre CM 28/09/2021 –Procès-verbal 63
DIA 022162
21 G0125 28/06/2021
Chemin de
Gravelodic ZK 135 519
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162
21 G0126 29/06/2021
Rue I&F Joliot
Curie AI 73 935
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162
21 G0127 01/07/2021
Rue I&F Joliot
Curie AB 8p 2400
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162
21 G0128 30/06/2021
Impasse de la
Ferme AW
208/215/209/
216/206/118 1856
Non bâti
DIA retirée
DIA 022162
21 G0129 30/06/2021
Impasse de la
Ferme AW
207/217/209/
216/118 2083
Non bâti
DIA retirée
DIA 022162
21 G0130 02/07/2021
Avenue du
Général de
Gaulle
AD 1022/1139 109 Bâti sur terrain propre
DIA 022162
21 G0131 02/07/2021
Avenue du
Général de
Gaulle
AD 1138 98 Bâti sur terrain propre
DIA 022162
21 G0132 08/07/2021
Avenue du
Général de
Gaulle
AD 910 137 Bâti sur terrain propre
DIA 022162
21 G0133 13/07/2021
Avenue du
Général de
Gaulle
AD 453 920 Bâti sur terrain propre
DIA 022162
21 G0134 13/07/2021
Chemin de
Kerguemest AM 402 318
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162
21 G0135 16/07/2021 Rue de l’Eglise AD 924/922/925 192
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162
21 G0136 16/07/2021 Rue de l’Eglise AD
923/926/922/
925 141
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162
21 G0137 19/07/2021 Rue Guy Ropartz AM 161 46
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162
21 G0138 22/07/2021
Impasse de la
Ferme AW 207/217/118 1357 Non bâti
DIA 022162
21 G0139 22/07/2021
Impasse de la
Ferme AW 208/215/118 1130 Non bâti
DIA 022162
21 G0140 22/07/2021
Rue de l’Ile
Verte ZL 455 480 Non bâti CM 28/09/2021 –Procès-verbal 64
DIA 022162
21 G0141 23/07/2021 Rue de l’Eglise AD 1072 430
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162
21 G0142 23/07/2021
Chemin de
Kerguesmest ZL 127 1700
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162
21 G0143 26/07/2021
Rue de
Lanvignec AB 344/235 3392
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162
21 G0144 22/07/2021 Le Liors AT 03 4004 Non bâti
DIA 022162
21 G0145 26/07/2021
Avenue du
Général de
Gaulle
AD 456/705p 115 Bâti sur terrain propre
DIA 022162
21 G0146 27/07/2021
Avenue du
Général de
Gaulle
AD 459/1141 618 Bâti sur terrain propre
DIA 022162
21 G0147 02/08/2021 Rue des Islandais AD 668 251
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162
21 G0148 02/08/2021
Place de la
République AD 306/307 182
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162
21 G0149 30/07/2021 Quai Pierre Loti AD 1062 866
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162
21 G0150 09/08/2021
Rue de Min
Guen AH 280 246
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162
21 G0151 10/08/2021
Chemin de la
Croix aux Outils AT 182 401
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162
21 G0152 12/08/2021 Place du Martray AD 935/936 201
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162
21 G0153 13/08/2021
Avenue du
Général de
Gaulle
AD 500/501/747/ 799/800/824 4764 Bâti sur terrain propre
DIA 022162
21 G0154 17/08/2021
Rue de Pen ar
Run AS 18/22 190
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162
21 G0155 18/08/2021 Rue de l’Eglise AD 334 231
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162
21 G0156 20/08/2021 Rue de la Marne AD 515 155
Bâti sur terrain
propre CM 28/09/2021 –Procès-verbal 65
En application du code général des collectivités territoriales, Madame la Maire informe qu’elle a renoncé au droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, commerciaux ou baux commerciaux sur les parcelles suivantes :
N°
d’enregis-
trement
Date de
réception en
mairie
Adresse Type de cession Désignation du bien
DC 022162
21P0006 27/07/2021 22 Place de Verdun
Fonds de
Commerce
Bien comportant
un local
accessoire
d'habitation
Décisions prises par la Maire :
N° 21-SF-06 – En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé de passer un marché portant sur les travaux complémentaires sur l’ouvrage de décantation du Quinic pour le lot 1 – Création d’ouvertures sur la chambre à sable- par la société Vinci construction maritime et fluvial situé à Chevilly-Larue (94) pour un montant de 92 016 € HT.
N° 21-SF-07 – En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé d’accepter un don d’un
réfrigérateur neuf par la société Blan Brun de Paimpol pour un montant de 279 €.
N° 21-SF-08 – En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé d’accepter un don d’une table de ping-pong neuve avec housse par le magasin Décathlon d’un montant de
430 €.
N° 21-SF-09 – En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé de passer un marché portant sur les travaux de désensablement et désenvasement devant les portes du Quinic au port de Paimpol par la société Vinci, construction maritime et fluvial, située à Chevilly-Larue (94) pour un montant de 265 880,55 € HT (offre de base + PSE1 + PSE 2).
N° 21-SF-10 – En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé de vendre un véhicule Renault Maxity immatriculé AW-517-BB pour un montant de 2 000 € à M. Vanbeen société KVB Automobiles qui s’est porté acquéreur.
N°PA – 21/09 du 30.07.21 : En application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code des Collectivités Territoriales : Madame la Maire a décidé de mettre à disposition, à titre gracieux, de Madame Marina EMINENTE, le premier étage de l’immeuble sis impasse du Pont Neuf à Paimpol (parcelles cadastrées AH 530 et AH 531), du 01 juillet 2021 au 30 juin 2022.
Le conseil municipal en prend acte.
La séance est levée à 20 heures.
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