Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Dlibra
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Dlibra
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Dlibra
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Dlibra
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Dlibra
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Dlibra
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Dlibra
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Dlibra
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Dlibra
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 2024.0
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Dlibrations sance du 13 avril 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Dlibrations sance du 13 avril 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Budget,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-030
Nombre
de
conseillers
CRENENRISE
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 37
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 23
MERCREDI
13
AVRIL
2022
dont »*
conseillers
suppléés
: 2
“
procurations
: 17
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
2.1
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
- FINANCES
— Adoption
du
Compte
administratif
de
l’exercice
2021
M.
Patrick
KIEFER,
Vice-Président,
rappelle
que
le compte
administratif
présente
les
résultats
de
l'exécution
du
Budget.
Il
retrace,
en
prévision
et
en
réalisation,
l'ensemble
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'exercice
et
présente
les
résultats
de
fin
de
gestion
ainsi
que
les
restes
à
encaisser
et
à
payer
reportés
sur
l'exercice
suivant. Il doit
être
conforme
au
compte
de
gestion
tenu
par
le comptable
de
la collectivité,
présenté
dans
le
rapport
ci-joint
pour
approbation.
Son
vote
doit
intervenir
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'année
qui
suit
l'exercice
concerné. L'affectation
des
résultats
de
la section
de
fonctionnement
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
fait
l'objet
d'une
délibération
séparée,
conformément
aux
conditions
prévues
par
la
réglementation
comptable
en
vigueur.
Les
mouvements
et
les
résultats
constatés
au
compte
administratif
pour
2021
relatifs
au
budget
principal
et
aux
budgets
annexes
(cinéma,
zones
économiques,
ordures
ménagères
Erstein,
ordures
ménagères
Smictom)
sont
présentés
et
commentés
dans
la
note
de
présentation
jointe
à
la
présente
délibération. Monsieur
le
Président
s'étant
retiré
de
la
séance,
le
Conseil
Communautaire
décide
unanimement,
sous
la
présidence
de
M.
Patrick
KIEFER,
de
e
CONSTATER
la concordance
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
aux
reports
à nouveau,
aux
résultats
d'exploitation
de
l'exercice,
aux
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie
et
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes ;
e
RECONNAÎTRE
la
sincérité
des
restes
à
réaliser
;
e
ADOPTER
LE
COMPTE
ADMINISTRATIF
2021
arrêté
aux
chiffres
suivants :
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220413-2022-030-DE Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 Budget
principal
GENERAL
Résultat
a
la
clôture
de
l'exercice
2020
- 32
111
161,75€
33 596
066,33
€
Fonctionnement +5
371
736,61
€
- 1 600
814,37:
CHy
Investissement - 1 600
814,37
€
à a)
22 dd
ci et
TOTAL
Sections
+3
770
922,24 €
+ 3 486 498,49 €
Résultat
à la ciôture
de l'exercice
2521
+ 5 255
829,82
€
+400
776,54€
+5
656
606,36
€
Solde
des
restes
à réaliser
2021
raportés
an
2022
- 3 427
855,24
€
Résultat
disponible
2021
2228
751,12€
Budget
annexe
CINEMA
Fonctionnement
investissement
TOTAL
Sections
Résultat
à la clôture
de
l'exercice
2020
- 3 537,18
€
+3537,18 €
0€
+ 3 537,18
€
+ 10
430 44
€
+ 13 967,62 €
Résultat
à la clôture
de
l’exercice
2021
0,00 €
+ 13 967,62
€
13 967,62
€
Budget
annexe
ZONES
ECONOMIQUES
Fonctionnement
investissement
TOTAL
Sections
Résultat
à la clôture
de
l'exercice
2020
+ 8 548
693,32 €
-1022135393€
-1672
660,61
€
Dépenses
de
l'exercice
2521
- 1101
751,10
€
- 754
682,09 €
- 79 610,03 €
Recettes de l'exercice 2021
+ 530
261,01
€
+ 60 829,41
€
+ 63 507,79 €
Résultat de
l'exercice
2021
+571
490,09
€
- 693
852,58
€
- 122
352,59
€
Résultat
à
la
clôture
de
l'exercice
2021
+9
120
183,41
€
- 10 915
206,61
€
- 1 795
023,20
€
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220413-2022-030-DE Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 Budget
annexe
REGIE
CCCE
OM
ERSTEIN
Fonctionnement
Résultat
à la clôture
de
l'exercice
2020
+
4 459
300,02
€
Dépenses
de l'exercice 2021
- 2 289
821,78 €
Recettes
de
l'exercice
2021
+2
232
233,11
€
Résultat
de
l'exercice
2021
- 57
588,67
€
Investissement +
429
680,40
€
- 188 240,72
€
+ 202
223,87
€ m5
L
42
07
À
Fu
Flo
909,1
€
TOTAL
Sections
+
1
888
980,42
€
- 2 339
133,00 €
+2
180
015,51
€ QE
Day
g
#
- 43 605,52
Résultat
à la clôture
de
l'exercice
2021
+4
401
711,35€
+ 443
663,55€
+
1845
37490
€
Solde
des
restes
à réaliser
2021
reportés
an
2022
« 374
520
€
Résultat
final
disponible
2021
1 470
854,90
€
Budget
annexe
REGIE
CCCE
OM
SMICTOM
Fonctionnement
Investissement
TOTAL
Sections
Résultat
à la clôture
de
l'exercice
2020
+ 306
942,13
€
+ 13 452,06
€
+ 320
394,19
€
Dépenses
de
l'exercice
2021
- 3 633
898,92
€
0€
-3633898,92€
Recettes de
l'exercice
2021
+3
262
375,14 €
0€
+3262375,14€
Résuitai de
l'exercice
2021
-371
529,78
€
D+<
- 371
523,78
€
Résultat
à la clôture
de
l'exercice
2021
: 64
581,65
€
+
13
452,06
€
- 51
129,59
€
Pour
extrait
conforme
Fait
à
BENFELD
le
14
avril
2022
|
Le
Président,
Stéphane
SCHAAL
f
CN
\
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220413-2022-030-DE Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de Communauté
2022-031
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 37
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 23
MERCREDI
13
AVRIL
2022
dont
”
conseillers
suppléés
: 2
"
procurations
: 17
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
2.2
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
- FINANCES
— Adoption
du
Compte
de
gestion
de
l’exercice
2021
Après
avoir
entendu
et
approuvé
le compte
administratif
2021,
Après
s'être
assuré
que
le Trésorier
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2020,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés,
et
qu'ils
ont
procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu’il
leur
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures, Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1er
janvier
au
31
décembre
2021,
y compris
celles
de
la journée
complémentaire,
Statuant
sur
l'exécution
du
Budget
principal
et
des
Budgets
annexes
de
l’exercice
2021
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires,
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives,
Le
Conseil
Communautaire
décide
unanimement
d'APPROUVER
le compte
de
gestion
2021.
TN
NUE,
LU
ES
\
.
ÉÈ
Ars
\*
Pour
extrait
conforme
|
|
e
Ve]
à
.
[SLARASEN
A
|S |
Fait
à
BENFELD
le
19
avril
2022
|
2
7
y
A"
r4
«?
De
#
\:
740
Rae)
Le
Président,
/
NE
Stéphane
SCHAAL
#
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220413-2022-031-DE Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-032
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 37
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 23
MERCREDI
13
AVRIL
2022
dont
“
conseillers
suppléés
: 2
=“
procurations
: 17
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
2.3
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
- FINANCES
- Affectation
du
résultat
L'article
L2311-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
dispose
que
le
résultat
excédentaire
de
la
section
de
fonctionnement
dégagé
au
titre
de
l'exercice
clos,
cumulé
avec
le
résultat
antérieur
reporté,
est
affecté
en
totalité
dès
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
le vote
du
compte
administratif
et,
en
tout
état
de
cause,
avant
la
clôture
de
l'exercice
suivant.
La
délibération
d'affectation
prise
par
l'assemblée
délibérante
est
produite
à
l'appui
de
la décision
budgétaire
de
reprise
de
ce
résultat.
Ces
dispositions
s'appliquant
au
Budget
principal
de
la Communauté
de
Communes
et à ses
Budgets
Annexes,
il convient
donc
de
procéder
à
l'affectation
des
résultats
de
fonctionnement
de
l'exercice
2021
constatés
au
Compte
Administratif
préalablement
à
leur
reprise
dans
le cadre
du
Budget
Primitif
2022.
Lorsque
le
résultat
constaté
est
positif,
il doit
être
en
priorité
affecté
à
la couverture
d’un
éventuel
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
correspondant
au
solide
constaté
entre
les
dépenses
et
les
recettes
de
l'exercice
2021,
majoré
du
déficit
ou
de
l'excédent
d'investissement
reporté
de
2020
et
corrigé
des
restes
à réaliser
de
la section
d'investissement
qui
sont
reportés
en
2022.
Lorsque
le résultat
courant
est
supérieur
au
montant
nécessaire
à
la
couverture
de
ce
déficit,
le Conseil
Communautaire
peut,
soit
affecter
le surplus
en
section
d'investissement
{au
compte
1068),
soit
le
maintenir
en
section
de
fonctionnement
en
vue
d'une
utilisation
ultérieure
(ligne
002).
Lorsque
le
compte
administratif
ne
fait
pas
ressortir
de
besoin
de
financement
en
section
d'investissement,
le résultat
de
la section
de
fonctionnement
constaté
au
compte
administratif
est
repris
à cette
section
sauf
si
le conseil
en
décide
autrement.
Affectation
du
résultat
2021
du
budget
principal
En
2021,
le
résultat
de
fonctionnement
cumulé
du
budget
principal
à affecter
s'élève
à 5 255
829,82
€.
Le
besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
se
porte
quant
à
lui à 3 027
078,70
€ après
prise
en
compte
des
restes
à
réaliser
2021.
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220413-2022-032-DE Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 Il
reste
donc
un
solde
positif
de
2
228
751,12
€.
Comme
cela
a
été
annoncé
lors
du
débat
d'orientation
budgétaire,
il
est
proposé
de
réaliser
une
dotation
complémentaire
à
l'investissement
en
affectant
1 000
000
€
supplémentaires
en
recettes
au
compte
1068
afin
de
financer
les
nouvelles
opérations
d'investissement
inscrites
au
Budget
Primitif
2022.
Ainsi,
il
est
proposé
d’affecter
le
résultat
de
fonctionnement
2021
en
section
d'investissement
au
compte
1068
pour
un
montant
total
de
4
027
078,70
€
(soit
3
027
078,70
€
+
1
000
000
€)
et
en
section
de
fonctionnement
sur
le compte
002
(réserve)
pour
un
montant
total
de
1 228
751,12
€.
Affectation
du
résultat
2021
des
zones
économiques
Le
budget
des
zones
économiques
fait
apparaitre
un
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
pour
un
montant
de
10
915
206,61
€. Aussi,
il y a
lieu
d’affecter
en
totalité
l'excédent
de
fonctionnement
au
compte
1068,
soit
un
montant
de
9
120
183,41
€.
Au
total,
le
budget
demeure
déficitaire
à
hauteur
de
1 795
023,20
€. Ce
déficit
sera
repris
au
Budget
primitif 2022
et couvert
par
l'inscription
de
ventes
de
terrains.
Il'est
à
noter
qu'un
point
sur
la tenue
de
la
comptabilité
de
ce
budget
sera
faite
l’année
prochaine
avec
les
services
de
la
DRFIP
afin
de
se
mettre
en
conformité
dans
la tenue
de
la comptabilité
de
stock.
Affectation
des
résultats
des
autres
budgets
annexes
Il n’y
a
pas
lieu
d’affecter
de
résultat
de
fonctionnement
en
2021
pour
les
autres
budgets
annexes.
En
effet,
le
budget
annexe
Cinéma
fait
apparaitre
un
résultat
de
fonctionnement
nul
et
une
section
d'investissement
excédentaire.
Le
budget
annexe
des
ordures
ménagères
du
secteur
Erstein
fait
également
apparaître
une
section
d'investissement
excédentaire.
Le
budget
annexe
des
ordures
ménagères
du
SMICTOM
fait
quant
à
lui
apparaitre
un
résultat
de
fonctionnement
déficitaire
à
reprendre
au
Budget
Primitif
2022.
Ce
déficit
sera
comblé
par
une
recette
complémentaire
dont
la
prise
en
charge
sera
assurée
in fine
par
le
Budget
principal.
Une
solution
sera
étudiée
avec
le
SMICTOM
et
une
proposition
sera
faite
au
Conseil
Communautaire
pour
validation
au
cours
de
l’année
2022.
Sur
proposition
de
Monsieur
Patrick
KIEFER,
Vice-Président,
le
Conseil
Communautaire
décide
unanimement
d’affecter
le
résultat
2021
du
Budget
principal
GÉNÉRAL
et
du
Budget
annexe
ZONES
ÉCONOMIQUES
comme
détaillé
ci-dessous : BUDGET
PRINCIPAL
Détermination
du
résultat
de
fonctionnement
à affecter
2021
Recettes
de
l'exercice
(a)
33
596
069,33
Dépenses
de
l'exercice
(b)
32
111
161,75
Résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
(c=
a-b)
1 484
907,58
Résultat
de
fonctionnement
reporté
N-1
(ligne
002)
(d)
3 770
922,24
Résultat
de
fonctionnement
à affecter
(F=
c+d+d')
5 255
829,82
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220413-2022-032-DE Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 Détermination
du
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
2021
Recettes
de
l'exercice
(a)
7 421
015,27
Résultat
d'investissement
reporté
N-1
si excédent
(ligne
001)
(b)
Total
des
recettes
d'investissement
(c =
a+b+b')
7 421
015,27
Dépenses
de
l'exercice
(d)
5 419
424,36
Résultat
de
la
section
d'investissement
reporté
N-1
si déficit
(ligne
001)
€
1 600
814,37
Total
des
dépenses
d’investissement
(f =
d+e)
7 020
238,73
Solde
d'exécution
de
la
section d'investissement
N
(qui
sera
reporté
sur
la
ligne
001
400
776.54
en
dépense
si
<
0 , en
recettes
si
>
0)
-
( g=
c-f)
?
Restes
à
réaliser
en
recettes
({h)
1
887
126,99
Restes
à
réaliser
en
dépenses
(i)
5 314
982,23
Solde
des
restes
à
réaliser
2021
qui
seront
reportés
sur
2022
( j=
i-h)
-3 427
855,24
Besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
(k=g+))
-3
027
078,70
Affectation
du
Résultat
de
fonctionnement
2021
- Couverture
du
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
(compte
1068)
3
027
078,70
- Dotation
complémentaire
en
investissement
(compte
1068)
1 000
000,00
- Report
à
nouveau
en
fonctionnement
(mise
en
réserve-
ligne
002)
1 228
751,12
BUDGET
ANNEXE
: ZONES
ECONOMIQUES
Détermination
du
résultat
de
fonctionnement
à
affecter
2021
Recettes
de
l'exercice
(a)
1
101
751,10
Dépenses
de
l'exercice
(b)
530
261,01
Résultat
de
fonctionnement
de
lexercice
(c=
a-b)
571
490,09
Résultat
de
fonctionnement
reporté
N-1
(ligne
002)
(d)
8 548
693,32
Restes
à
réaliser
en
dépense
de
fonctionnement
N
€
0,00
Résultat
de
fonctionnement
à affecter
(F=
c+d)
9
120
183,41
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220413-2022-032-DE Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 Détermination
du
besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
2021
Recettes
d'investissement
de
l'exercice
(a)
60
829,41
Résultat
d'investissement
N-1
reporté
si excédent
(ligne
001)
(b)
Dépenses
d'investissement
de
l'exercice
(c)
754
682,09
Résultat
d'investissement
N-1
reporté
si déficit
(ligne
001)
(d)
Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
N
(qui
sera
reporté
sur
la
ligne
10
221
353,93
001
en
dépense
si < 0,
en recettes si > 0) - (e=
a+b-c-d)
10
915 206,61
Solde
des
restes
à
réaliser
2021
qui
seront
reportés
sur
2022
( j=
i-h)
0,00
Besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
(g=e+f)
-10
915
206,61
Affectation
du
Résultat
de
fonctionnement
2021
: 668)?
du
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
(compte
9
120
183,41
- Dotation
complémentaire
en
investissement
(compte
1068)
0,00
- Report
à
nouveau
en
fonctionnement
(ligne
002)
0,00
[ES
DES
NZ)
Pour
extrait
conforme
(#24
|
Fait
à BENFELD
le 14 aÿril 2022
QE
PE
Le Président,
|
ANT»)
Stéphane
SCHAAL
} / f
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220413-2022-032-DE Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-033
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 37
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 23
MERCREDI
13
AVRIL
2022
dont
“
conseillers
suppléés
: 2
“
procurations
: 17
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
2.4
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
-
FINANCES
—
SUIVI
PLURIANNUEL
DES
INVESTISSEMENTS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES.
Création
d’autorisations
de
programme
et
de
crédits
de
paiement
pour
l'exercice
2022.
Dans
la
perspective
d'améliorer
les
pratiques
de
gestion
de
la
collectivité,
il
est
proposé
de
poser
une
première
pierre
à une
gestion
pluriannuelle
des
investissements
dans
le budget primitif
2022
avec
la mise
en
œuvre
d’autorisations
de
programme
et de
crédits
de
paiement
(AP/CP),
tels
que
prévus
par
l'article
L. 2311-
3-1
du
CGCT.
M.
Patrick
KIEFER,
Vice-Président,
expose
que
les
autorisations
de
programme
(AP)
correspondent
à
des
dépenses
à
caractère
pluriannuel
se
rapportant
à
une
immobilisation
ou
à
un
ensemble
d’immobilisations
déterminées,
acquises
où
réalisées
par
la
communauté
de
communes.
Cette
procédure
permet
d'autoriser
une
dépense
dont
le
paiement
s’étendra
sur
plusieurs
exercices
sans
en
faire
supporter
l'intégralité
à
son
budget
en
risquant
de
devoir
mobiliser
ou
prévoir
la mobilisation
d'emprunts
par
anticipation.
Les
AP
sont
définies
comme
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
engagées
pour
financer
les
investissements
du
programme
concerné.
Elles
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu’à
ce
qu’il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées
en
volume
global
mais
aussi
au
niveau
des
crédits
de
paiement
pour
coller
plus
étroitement
à la réalité
de
l'avancement
du
projet
et des
dépenses
y afférentes.
Les
crédits
de
paiement
(CP)
correspondent
à
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
durant
l’exercice,
pour
la couverture
des
engagements
contractés
dans
le cadre
des
AP
correspondantes.
L'équilibre
budgétaire
de
la
section
d'investissement
s'apprécie
en
tenant
compte
des
seuls
crédits
de
paiement. Au
niveau
réglementaire,
les
AP/CP
doivent
être
votées
par
une
délibération
distincte
de
celle
du
vote
du
budget
ou
d’une
décision
modificative
(Art.
R
2311.9
du
CGCT).
Elles
doivent
également
faire
l’objet
d'actualisation
régulière,
notamment
en
cas
d'évolution
du
cout
de
l'opération.
Ilest
donc
proposé
de
créer
6 autorisations
de
programme
d’un
montant
global
de
13
270
000
€
pour :
-
Le
projet
de
nouveau
périscolaire
et de
multi-accueils
à Witternheim
;
-
les
projets
de
création
de
nouveaux
périscolaire
à
Benfeld
dans
le
secteur
Rohan
et
dans
le secteur
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220413-2022-033-DE Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 -
Le
projet
de
nouvelle
Médiathèque
à Gerstheim ;
-
Le
projet
de
nouvelle
Médiathèque
à
Rhinau
;
-
Le
projet
de
bassin
nordique
au
centre
nautique
d’Erstein
;
-
Le
programme
de
nouvelles
pistes
cyclables.
Le
cas
échéant
et
dans
un
souci
de
lisibilité,
il est
également
proposé
au
conseil
communautaire,
d'intégrer
les
dépenses
déjà
réalisées
jusqu’à
ce
jour
sur
les
opérations
concernées
dans
le montant
des
Autorisations
de
Programme
nouvellement
crées.
Cela
permettra
de
déterminer
le coût
global
de
l’opération.
Une
majorité
de
ces
programmes
seront
par
ailleurs
facilement
identifiables
dans
les
maquettes
budgétaires
sous
les
opérations
d'équipement
votées
correspondantes.
En
termes
de
cycle
annuel,
une
délibération
d'actualisation
et de
création
d'autorisation
de
programme
sera
proposée
à
minima
une
fois
par
an,
au
moment
du
vote
du
Budget
primitif,
une
fois
les
résultats
du
compte
administratif
du
dernier
exercice
écoulé
connus.
En
outre,
les
crédits
de
paiement
non
consommés
sur
un
exercice
pourront
faire
l’objet,
soit
d’une
procédure
de
restes
à
réaliser
s'ils y sont
éligibles,
soit
faire
l’objet
d’une
nouvelle
ventilation
sur
les
exercices
suivant,
ou
alors,
ils
pourront
à
nouveau
être
proposés
à
inscription
pour
reprise
au
budget.
Enfin,
il est
rappelé
que
les autorisations
de
programme
et
les crédits
de
paiement
sont
ouvert
au
niveau
des
seules
dépenses.
Néanmoins,
dans
un
objectif
informationnel,
l’annexe
jointe
à
la délibération
mentionne
à
titre
informatif
le montant
des
recettes
escompté
pour
chaque
projet.
ARÈRE
ÉÉLHMERU
TION
PAP
CS
COPRISUEL
COMAMARIRELES
PA
ae:
AUTORISATIONS
DE
PROGRAMME
ET
CREDITS
DE
PAIEMENT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D'ERSTEIN
Crédits
de
paiement
Crédits
de
Montant
de
Stoent
N°
et
intitulé
de
l'autorisation
de
programme
[l'autorisation
de
part antérieurs
programme
2022
2023
2024
2025
2026
h
CREATION
SPUM
PERISOOMAIRE
À
nt
L
Re.
NL
Nec
Te
nue
in
À
LE MOE
ae
+
à
766
DOC
DE
UILES
REC
Don
hi
C
à
DC
DER
Ds
Qt
DOC
LE
*
©
NET
TEEUMHE
Ni
:
NS
PERISLIRSIÉES
4
;
j
£
i
PH2
HOUMELLE
MED
SN AU
L
DEC
900,06
€
GO
€
52
096,06
©
BAC
DGG,00
€
206
000,80
€
ME
te
PORVELLE
MEDIATHEORE
DE
GERSTHEIM |
2 ÉO0
QMErEUr
£
PRÈS
(03,4%
€
D
341
US
74
€
1 06
GORE
€
335
790,86
€
CREAT
in
E
CRE
3
_
4
258
DOU,BE
€
230
RE.00
€
336
co
È
-
PITES
COLA
tu
Liu
nue
mue
Mn
=
Din
mec
me
.
Lu
mn
à
une
“un
+
pe
ges
un
nue
serre
AE
Hs
A
EUR
4
St
MTL
à
AUS
Sû
09
7185
8
ERMELHIRUTE
JRU
QUEL Let
€
at
QUE
DS
€
HAE
HYE
LEO
à
7
PROGRAMME
222-302
RE
LE
UTES
3 AUS
SD
€
F0
2H
SI
Ë
RE
ME
QE
€
2G
QUE
€
SU
QUE,
€
LE
APE, EG
€
Sur
proposition
de
Monsieur
Patrick
KIEFER,
Vice-Président,
le
Conseil
Communautaire
décide
unanimement
d'approuver
la
création
des
autorisations
de
programme
et
la
ventilation
des
crédits
de
paiement
y
afférant
tels
que
figurant
dans
l’état
annexé
à
la
présente
délibération
LE
>
L
fe
GE
NA)
Pour
extrait
conforme
_,#%.%
1
|
Faità
BENFELD
le
14
avril
202
\:
Sr
AS
#
Le
Président,
/
Ce,
phane
SCHAAL
/
+
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220413-2022-033-DE Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 ANNEXE DELIBERATION AP/CP DU CONSEIL COMMUNUATAIRE
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'ERSTEIN
2022
Crédits de paiement
PROGRAMME 2022-2026
Crédits de Montant de aiement
N° et intitulé de l'autorisation de programme | l'autorisation de nee
programme 2022 2023 2024 2025 2026
CREATION D'UN PERISCOLAIRE ET D'UN © APN CRU À NOTERNHEIM 1 750 000,00 € 0,00 € 350 000,00 € 1 300 000,00 € 100 000,00 €
AP N°2 ce QE* PERS CO PAIÉES À 2 000 000,00 € 0,00 € 600 000,00 € 900 000,00 € 500 000,00 €
AP N°3 NOUVELLE MEDIATHEQUE DE RHINAU 1 050 000,00 € 0,00 € 50 000,00 € 800 000,00 € 200 000,00 €
AP N°4 NOUVELLE MEDIATHEQUE DE GERSTHEIM | 2 600 000,00€ | 103003,49€ | 1141205,71€ | 1000 000,00 € 355 790,80 €
CREATION D'UN BASSIN NORDIQUE AU Oo AP N°5 CENTRE NAUTIQUE D'ERSTEIN 4 250 000,00 € 230 000,00€ | 4 020 000,00 €
Rate MS TS CACRSELES MOUSE 1 620 000,00 € 9 895,50 € 207 226,50 € 350 000,00 € 350 000,00 € 350 000,00 € 352 878,00 €
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220413-2022-033-DE Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-034
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
:37
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 23
MERCREDI
13
AVRIL
2022
dont
“
conseillers
suppléés
: 2
=“
procurations
: 17
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
2.5
DMINISTRATION
GÉNÉRALE
- FINANCES
- Adoption
des taux
d'imposition
pour
l’année
2022
M.
Patrick
KIEFER,
Vice-Président,
expose
que
le
Bureau
des
Maires,
réuni
le
6 avril
dernier,
propose
de
ne
pas
augmenter
les
taux
et
de
les
maintenir
à
leur
niveau
actuel.
|| convient
de
noter
que
ce
sont
les
mêmes
depuis
2017.
Le
Conseil
Communautaire
décide
unanimement
d’adopter
les taux
suivants
pour
l’année
2022 :
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE)
23,05
%
Taxe
foncière
(bâti)
5,41
%
Taxe
foncière
(non
bâti)
18,86
%
Le
produit
attendu
des
taxes
à taux
votés
s'établit
à 8 233
864
€
pour
2022 :
Bases
d'imposition
Produit
Prévisionnelles
2022
Taux
votés
correspondant
CFE
21
308
000
€
23,05
%
4 911
494
€
Taxe
foncière
(bâti)
55
792
000
€
5,41
%
3 018
347
€
Taxe
foncière
(non
bâti)
1 612
000
€
18,86
%
304
023
€
Total
=
8
233
864
€
Le
montant
total
prévisionnel
2022
au
titre
de
la fiscalité
directe
locale
se décompose
ainsi
comme
suit :
1)
RESSOURCES
FISCALES
DONT
LE
TAUX
DOIT
ETRE
VOTE
EN
2022
8
233
864
€
Produit
attendu
des
taxes
à taux
votés
8
233
864
€
Il)
RESSOURCES
FISCALES
INDEPENDANTES
DES
TAUX
VOTES
EN
2022
12
489
244
€
Fraction
de
TVA
nationale
égale
à
la perte
de
référence
de
taxe
d’habitation
+4409
371€
Cotisation
sur
la Valeur
Ajoutée
des
Entreprises
(CVAE)
+ 3 696
565
€
imposition
Forfaitaire
sur
les
Entreprises
de
Réseau
(IFER)
+ 703
100
€
Taxe
sur
les Surfaces
COMmerciales
(FASCOM)
+ 411
357
€
Taxe
d'habitation
sur
les
locaux
d’habitation
non
affectés
à
la résidence
principale
+75
439
€
Taxe
additionnelle
Taxe
foncière
(non
bâti)
+53
987
€
Allocations
compensatrices
(CFE+TF)
+3
139
425€
Contribution
FNGIR
- 608
958
€
TS
Total
= 20
723
108
€
Pour
extrait
conforme
Fait
à
BENFELD
le
14
avril
2022
Le
Président,
]
St
ne
SCHAAL
/
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220413-2022-034-DE Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de Communauté
2022-035
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 37
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 23
MERCREDI
13
AVRIL
2022
dont
=
conseillers
suppléés :
2
“
procurations
: 17
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
2.6
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
- FINANCES
— Taxe
GEMAPI
- Vote
du
produit
pour
l'année
2022
La
GEMAPI
est
la compétence
« gestion
des
milieux
aquatiques
et de
prévention
des
inondations
».
La
taxe
GEMAPI
est
une
taxe
additionnelle
aux
taxes
d'habitation,
foncières
et
de
cotisation
foncière
des
entreprises
dont
les taux
additionnels
sont
calculés
à partir
du
produit
voté
par
la collectivité
locale.
Le
produit
de
cette
taxe
est arrêté
annuellement
par
l'organe
délibérant
de
l’EPCI,
dans
la limite
d’un
plafond
fixé
à 40
€
par
habitant,
résidant
sur
le territoire
relevant
de
sa
compétence.
Le
produit
de
la
taxe
est
au
plus
égal
au
montant
annuel
prévisionnel
des
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
résultant
de
l'exercice
de
la compétence
de gestion
des
milieux
aquatiques
et de
prévention
des
inondations.
La
taxe
GEMAPI
a
été
instaurée
sur
le
territoire
du
Canton
d’Erstein
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
datée
du
26/09/2018,
avec
effet
à
partir
de
l’exercice
2019.
Pour
mémoire,
en
2021,
le
produit
attendu
voté
était
de
180
000
€.
Le
Conseil
Communautaire
est
invité
à déterminer
le montant
du
produit
attendu
de
la Taxe
GEMAPI
au
titre
de
l’année
2022.
Au
regard
de
la
stabilité
des
contributions
financières
au
SDEA
et
à
la
Région
Grand
Est
et
de
l’augmentation
de
15.380,-
€
de
la
contribution
au
Syndicat
Mixte
Enh-Andiau-Scheer
d’une
part
et
des
investissements
à
venir
d’autre
part,
et
sur
avis
unanime
du
Bureau
des
Maires
réuni
le
6
avril
2022,
le
Conseil
Communautaire
décide
d'arrêter
le
produit
de
la taxe
GEMAPI,
pour
l'exercice
2022,
à
200
000
€.
am ee
JE
A:
=
|
Pour
extrait
conforme
|E
LS
a
Fait
à
BENFELD
le
14
avril
202
\
TE
ap
Le
Président,
)
y
ed
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220413-2022-035-DE Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de Communauté
2022-036
Nombre
de
conseillers
en exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 37
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 23
MERCREDI
13
AVRIL
2022
dont
“
conseillers
suppléés
: 2
“ _ procurations
: 17
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
2.7
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
- FINANCES
—
Adoption
du
tableau
des
effectifs
Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
décide
d'approuver
le
tableau
des
effectifs
suivant
au
01/01/2022
:
Directeur
Général
des
services
ATTACHES
TERR.
HORS
CLASSE
ATTACHÉ
PRINCIPAL
ATTACHÉ
TERRITORIAL
RÉDACTEUR
PRINCIPAL
1ÈRE
CL
RÉDACTEUR
PRINCIPAL
2ÈME
CL
RÉDACTEUR ADJOINT
ADM
PRINCIPAL
1ÈRE
CL
ADJOINT
ADM
PRINCIPAL
2ÈME
CL
ADJOINT
ADMINISTRATIF
Là
N
OlOlOlmmImIrIEI>
on
=
5
INGENIEUR
EN
CHEF
HORS
CLASSE
INGENIEUR
HORS
CLASSE
INGÉNIEUR TECHNICIEN
PRINCIPAL
1ÈRE
CL
TECHNICIEN
PRINCIPAL
2ÈME
CL
TECHNICIEN AGENT
DE
MAÎTRISE
PRINCIPAL
PTT
TTL
TRISE
OlnlæmlImlæmIxr|>Ix>
DINIBIOIS BB IR IR
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220426-2022-036-DE Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 ADJOINT
TECHNIQUE
PRINC
1È CL
ADJOINT
TECHNIQUE
PRINC
2È
CL
ADJOINT
TECHNIQUE
FILIERE
SOCIALE
LL
ATSEM
PRINCIPAL
2ÈME
CLASSE
ATSEM
PRINCIPAL
1ÈRE
CLASSE
FILIERE MEDICO
SOCIALE
‘
EDUCATEUR
JNES
ENFANTS
1È CL A
EDUCATEUR
JNES
ENFANTS
2Ë
CLA
FILIERE
SPORTIVE
EDUCATEUR
APS
PRINCIP
1ÈRE
CL
EDUCATEUR
APS
PRINCIP
2ème
CL
EDUCATEUR
TERRITORIAL
APS
FILIERE CULTURELLE BIBLIOTHECAIRE
PPAL
BIBLIOTHÉCAIRE
TERRITORIAL
ATTACHÉ
CONSERVAT.
PATRIMOINE
ASSIST.CONSERVAT.PRINC.lere
CL.
ASSIST.CONSERVAT.PRINC.2ÈME
CL.
ASSISTANT
DE
CONSERVATION
ASSIST
ENS
ARTIST
PRINC
1È
CL
ASSIST
ENS
ARTIST
PRINC
2È
CL
ASSISTANT
ENS
ARTISTIQUE
ADJOINT
PAT
PRINCIPAL
2ÈME
CL
ADJOINT
PAT
PRINCIPAL
1ÈRE
CL
ADJOINT
DU
PATRIMOINE
FILIERE
ANIMATION
ANIMATEUR
PPAL
1E
CL
ANIMATEUR ADJOINT
ANIMATION
PRINC
1Ë
CL
ADJOINT
ANIMATION
PRINC
2ÈM
CL
ADJOINT
D'ANIMATION
FILIERE POLICE
MUNICIPALE
CHEF
SERV
PRINC
1ÈRE
CL
PM
BRIGADIER
CHEF
PRINC
POL
MUNIC
GARDIEN-BRIGADIER
5
n
EC
x
SEILLER
INFO
ENERGIE
TAI
A A A B B B B B B C C C
Pour
extrait
conforme
Fait
à
BENFELD
le
14
avril
2022
Le
Président,
Stéphane
SCHAAL
Î
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220426-2022-036-DE Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-037
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 37
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 23
MERCREDI
13
AVRIL
2022
dont
=
conseillers
suppléés
: 2
“
procurations
: 17
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
2.8
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
-
FINANCES
—
Adoption
du
budget
primitif
(budget
principal
et
budgets
annexes)
2022
Vu
la tenue
du
Débat
d'orientation
budgétaire
le 30
mars
2022,
Vu
les
éléments
de
la
Note
de
présentation
du
Budget
Primitif
2022,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
des
Finances
réunie
le
29
mars
2022
et
celui
du
Bureau
des
Maires
rendu
le
6
avril
2022,
le
Conseil
Communautaire
décide
unanimement
d’adopter
le
Budget
primitif
2022
arrêté
aux
chiffres
suivants
:
Budget
Principal
:
Total
des
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
:
34
547
314,00
€
Total
des
recettes
de
la
section
de
fonctionnement :
35
776
065,12
€
Total
des
dépenses
de
la
section
d'investissement
:
11
809
428,23
€
Total
des
recettes
de
la
section
d'investissement :
11
809
428,23
€
Budget
Cinéma
:
Total
des
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement :
94
250,00
€
Total
des
recettes
de
la section
de
fonctionnement :
94
250,00
€
Total
des
dépenses
de
la
section
d'investissement :
29
649,62
€
Total
des
recettes
de
la
section
d'investissement :
29
649,62
€
Budget
Annexe
Zones
Economiques
:
Total
des
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
:
25
553
705,00
€
Total
des
recettes
de
la
section
de
fonctionnement :
25
553
705,00
€
Total
des
dépenses
de
la section
d'investissement :
34
829
590,61
€
Total
des
recettes
de
la
section
d'investissement :
34
829
590,61
€
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220413-2022-037-DE Date de télétransmission : 26/04/2022 Date de réception préfecture : 26/04/2022 Budget
Annexe
Ordures
Ménagères
ERSTEIN
:
Total
des
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
:
3 078
243,00
€
Total
des
recettes
de
la
section
de
fonctionnement :
3
618
711,35
€
Total
des
dépenses
de
la
section
d'investissement :
578
306,55
€
Total
des
recettes
de
la
section
d'investissement
:
578
306,55
€
Budget
Annexe
Ordures
Ménagères
SMICTOM
:
Total
des
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
:
3
369
581,65
€
Total
des
recettes
de
la
section
de
fonctionnement :
3
369
581,65
€
Total
des
dépenses
de
la section
d'investissement
:
13
452,06
€
Total
des
recettes
de
la
section
d'investissement :
13
452,06
€
—
=
d
NW
/
7
\
|
4
=
\=\
Pourextrait
conforme
|
2É
:
=]
Fait à BENFELD
le 14 avril 2022
\
&
,
A
:T:/
Le
Président,
21:27
747
Stéphane
SCHAAL
4
r
“
ne.”
ne
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220413-2022-037-DE Date de télétransmission : 26/04/2022 Date de réception préfecture : 26/04/2022 CONVENTION
DE
SERVICE
COMMUN
COMMUNE
DE
UTTENHEIM
Propos
liminaire
: La
commune
de
UTTENHEIM
sur
proposition
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
s’est
portée
volontaire
pour
intégrer
le
service
commun
intercommunal
à
des
fins
d'optimisation
de
la gestion
du
personnel.
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
ENTRE La Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein,
représentée
par
son
Président,
Stéphane
SCHAAL,
dûment
autorisé
par
délibération
du
13
avril
2022,
ci-après
désignée
«
la Communauté
»
D'une
part
ET La
commune
de
UTTENHEIM,
représentée
par
Monsieur
Jean-Pierre
ISSENHUTH
dûment
autorisé
par
délibération
du
4 avril
2022,
ci-après
désigné
«
la Commune
»,
Vu
l'article
5211-4-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la délibération
de
la commune
de
Uttenheim,
en
date
du
4 avril
2022,
Vu
f'avis du
comité
technique
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
24
Mars
2022,
Vu
l'avis
du
comité
technique
de
la Communauté
de
communes
en
date
du
42
Avril
2022,
Considérant
l'intérêt
des
présentes
parties
à la convention
d'adopter
un
service
commun
afin
d'aboutir
à
une
gestion
rationnalisée,
Article
1°’
: Objet
de
la
convention
Dans
le cadre
d’une
bonne
organisation
des
services,
les
parties
à
la
présente
décident
de
mettre
en
commun
les
services
suivants
:
-les
services
supports
comprenant
l’ensemble
des
missions
relevant
du :
Secrétariat
général
de
mairie
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220427-CONV001-CC Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 Pour
les services
opérationnels :
Services
1
1
techniques
Service
1
1
scolaire
Pour
la
Communauté
:
Service
support :
UTTENHEIM
Nb
emplois
CAT.
A
CAT. B
CAT.C
Autres
Direction
2
2
générale Ressources
2
1
1
humaines
L'annexe
1 de
la présente
convention
précise
l’ensemble
des
emplois
concernés.
Article
3 : La gestion
du
service
commun
L'autorité
gestionnaire
des
fonctionnaires
et agents
non-titulaires
qui
exercent
en totalité
leur fonction
dans
un
service
commun
ou
une
partie
de
service
commun
est
le
Président
de
la
Communauté
qui
dispose
de
l’ensemble
des
prérogatives
reconnues
à l'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination.
En
revanche,
l'évaluation
des
agents
exerçant
leurs
missions
dans
un
service
commun
relèvera
de
la
compétence
du
Maire
de
la Commune
dans
sa
fonction
de
supérieur
hiérarchique
direct
ou
indirect.
Les
agents
sont
rémunérés
par
la Communauté.
Le
Maire
de
la Commune
adresse
directement
aux
agents
concernés
par
la présente
convention
toutes
instructions
nécessaires
à
l'exécution
des
tâches
confiées.
Il en
contrôle
l'exécution
et
en
informe
le
Président
de
la Communauté.
Le
Président
de
la Communauté
et
le Maire
peuvent
donner
en
tant
que
besoin
délégation
de
signature
au
chef
de
service
commun
pour
l'exécution
des
missions
qui
lui
sont
confiées.
Article
4
: Conditions
financières
et
modalités
de
remboursement :
Les
charges
de
personnel
sont
refacturées
à la commune
de
UTTENHEIM
mensuellement.
Les
coûts
de
gestion
du
personnel
de
la commune
ne
sont
pas
répercutés
sur
le budget
communal
en
raison
de
l’absence
d'augmentation
de
la
charge
financière
en
termes
de
masse
salariale
pour
la
communauté
de
communes.
En
revanche,
si
d’autres
communes
devaient
rejoindre
le
service
commun,
un
point
sera
fait
en
fonction
du
volume
de
travail
supplémentaire
qui
entrainerait
des
charges
supplémentaires
notamment
liées
à la
nécessité
de
renforcer
le service.
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220427-CONV001-CC Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 La
convention
peut
être
résiliée
unilatéralement
à tout
moment,
par
simple
décision
de
l’exécutif
de
l’une
ou
l’autre
partie
signataire,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
exécutoire,
notifiée
à
l’autre
partie
dans
un
délai
d’au
moins
quatre
mois
avant
la
résiliation.
En
cas
de
résiliation
de
la
présente,
les contrats
éventuellement
conclus
par
la Communauté
pour
des
biens
ou
services
sont
automatiquement
transférés
à la Commune
pour
la période
restant
à courir.
Article
8 :
Litiges
Les
parties
s'engagent
à
rechercher
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle. Sauf
impossibilité
juridique
ou
urgence,
les
parties
recourront
en
cas
d’épuisement
des
voies
amiables
de
conciliation
à
la
mission
de
conciliation
prévue
par
l’article
L.211-4
du
Code
de
justice
administrative. En
cas
d'échec
de
ces
voies
amiables
de
résolution,
la juridiction
compétente
sera
saisie.
Article
9
: Résidence
administrative
La
résidence
administrative
du
service
commun
est
le siège
de
la
Communauté,
1
rue
des
11
communes
à
67230
BENFELD
Article
10
: Juridiction
compétente
en
cas
de
litige
Tous
leslitiges
concernant
l'application
de
la présente
relèvent
de
la compétence
exclusive
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg,
dans
le
respect
des
délais
de
recours.
Article
11
: Dispositions
terminales
La
présente
convention
sera
transmise
à
la
Sous-Préfecture
et
notifiée
aux
services
concernés
ainsi
qu'aux
trésoriers
et
assureurs
respectifs
de
la Communauté
et de
la Commune.
PE
‘
N\
Pour
la
Communauté,
}
Pour
la
Commune,
;
Le
Maire,
TT
Jean-Pierre ISSENHUTH
ANNEXE
: VOIR
FICHES
D'IMPACT
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220427-CONV001-CC Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 Création de service commun de gestion des ressources humaines entre la Communauté de communes du Canton
d’ERSTEIN et de la Commune d’'UTTENHEIM
Fiche d'impact individuelle
Situation avant transfert Situation après transfert
Emploi occupé ADJOINT TECHNIQUE idem
Grade Adjoint technique territorial contractuel idem
09 idem
Echelon
Quotité de travail 35/35e idem
Indice de rémunération
- Majoré - 363 idem
- Brut - 401
Régime indemnitaire IAT
RIFSEEP
non
Protection sociale complémentaire : participation oui
employeur
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220427-CONV001-CC Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 NBI non idem
Chèques restaurant non OUI
SFT non idem
Complément de rémunération IAT en versement annuel en novembre idem
Autres avantages CNAS idem
idem
Lieu de travail HANGAR COMMUNAL et COMMUNE
35 H hebdo idem
Horaires de travail
oui
Compte épargne temps non
oui
Formation professionnelle non
non
Déplacements professionnels oui
Maire
Supérieur hiérarchique idem
entretien des bâtiments, idem
Missions et tâches principales voirie et espaces verts, divers travaux
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220427-CONV001-CC Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 Création de service commun de gestion des ressources humaines entre la Communauté de communes du Canton
d’ERSTEIN et de la Commune d'UTTENHEIM
Fiche d'impact individuelle
Situation avant transfert Situation après transfert
Emploi occupé SECRETAIRE DE MAIRIE idem
Grade ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE CLASSE | idem
08 idem
Echelon
Quotité de travail 35/35e idem
Indice de rémunération
- _ Majoré - 430 idem
- Brut - 499
Régime indemnitaire IAT
RIFSEEP
non oui
Protection sociale complémentaire : participation
employeur
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220427-CONV001-CC Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 NBI 30 idem
Chèques restaurant non OUI
SFT non idem
Complément de rémunération IAT en versement annuel en novembre RIFSEEP en versement annuel novembre
Autres avantages CNAS idem
idem
Lieu de travail MAIRIE
35 H hebdo du lundi au vendredi idem
Horaires de travail Sauf mercredi et vendredi après-midi
oui
Compte épargne temps non
Formation professionnelle non oui
non
Déplacements professionnels oui
Maire
Supérieur hiérarchique idem
Secrétariat de mairie idem
Missions et tâches principales
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220427-CONV001-CC Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 Création de service commun de gestion des ressources humaines entre la Communauté de communes du Canton
d’ERSTEIN et de la Commune d'UTTENHEIM
Fiche d'impact individuelle
Situation avant transfert Situation après transfert
Emploi occupé ATSEM idem
Grade Agent spécialisé principal 2ère classe des écoles idem
maternelles contractuel
01 idem
Echelon
Quotité de travail 23.55/35e idem
Indice de rémunération
- Majoré - 341 idem
- Brut - 368
Régime indemnitaire IAT
RIFSEEP
non
Protection sociale complémentaire : participation oui
employeur
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220427-CONV001-CC Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 NBI non idem
Chèques restaurant non OUI
SFT non idem
Complément de rémunération IAT en versement annuel en novembre idem
Autres avantages CNAS idem
idem
Lieu de travail ECOLE MATERNELLE
Horaires école idem
Horaires de travail
oui
Compte épargne temps non
oui
Formation professionnelle non
non oui
Déplacements professionnels
Maire
Supérieur hiérarchique idem
assister le personnel enseignant, idem
Missions et tâches principales assurer les navettes de bus 2 fois par jour dans le cadre du Regroupement Pédagogique
Intercommunal
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220427-CONV001-CC Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-038
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 37
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 23
MERCREDI
13
AVRIL
2022
dont
“
conseillers
suppléés :
2
"
procurations
: 17
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
3.1
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
-
RESSOURCES
HUMAINES
-
Intégration
de
la
commune
de
Uttenheim
dans
le service
commun
: délibération
d'adoption
de
la convention
M.
Michel
ANDREU
SANCHEZ,
Vice-Président,
rappelle
qu’un
service
commun
a
été
créé
au
moment
de
la
fusion
de
trois
communautés
de
communes
(Benfeld
et environs,
Pays
d’Erstein
et
Rhin)
au
1er janvier
2017
avec
les
agents
de
la Ville
d’Erstein.
Ce
service
commun
situé
au
sein
de
la
Communauté
de
communes
du
Canton
d’Erstein
assure
différentes
missions
fonctionnelles
dont
la
gestion
en
matière
des
ressources
humaines. En
matière
de
gestion
des
ressources
humaines,
le
service
commun
:
-_
Définit,
en
lien
avec
les élus
de
la
Commune,
et
la
Direction
générale
de
la Communauté
de
communes,
les
orientations
stratégiques
en
matière
de
ressources
humaines ;
-
Gère
les
emplois
et
le
développement
des
compétences
des
agents
: le
recrutement,
la
mobilité,
la
formation,
lévaluation
professionnelle,
pour
tout
type
d'agents
(fonctionnaires,
contractuels,
saisonniers,
vacataires) ;
-_
Elabore
le
budget
du
personnel
et gère
la
masse
salariale
: la
politique
de
rémunération
et
la
gestion
budgétaire
de
la
masse
salariale
;
-_
Elabore
les
paies
des
agents
et
des
élus
de
la Commune ;
-__
Participe
à
la
définition
de
l’organisation
du
travail
et
au
respect
des
règles
édictées
;
-_
Conseille
l’ensemble
des
services
et des
élus ;
-
Organise
et
anime
le dialogue
social
et gère
les
instances
paritaires ;
- _
Assure
le suivi
des
carrières
pour
tous
les
agents,
et
les
accompagne
individuellement
;
-
_Gère
la santé
des
agents
et
la
prévention
des
risques
professionnels
-_
Assure
le
pilotage
et
le suivi
de
la
protection
sociale
et de
l’action
sociale
-
__Gère
l'accueil
des
stagiaires
dans
les services.
Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
Uttenheim
d’adhérer
au
service
commun
pour
la gestion
de
son
personnel
dans
un
but
d'optimiser
le fonctionnement
de
ses
services
et d’améliorer
la qualité
de
l’expertise
au
service
des
élus
et
des
agents
communaux,
il est
proposé
d'étendre
le
service
commun
de
gestion
des
ressources
humaines
de
la
Communauté
de
communes
du
Canton
d’Erstein
aux
agents
de
la
commune
de
Uttenheim.
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220413-2022-038-DE Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 Le
service
commun
de
la
Communauté
de
communes
est
géré
par
son
Président
qui
dispose
de
l’ensemble
des
prérogatives
reconnues
à
l’autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination.
Il
en
résulte
que
l’agent
territorial,
transféré
de
plein
droit
au
service
commun,
demeure
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
maire
tout
en
étant
placé,
statutairement,
sous
l’autorité
hiérarchique
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein.
Dans
ce
cadre,
l'entretien
professionnel
annuel
de
l'agent
territorial
affecté
au
service
commun
relève
de
la
compétence
du
Président
de
la
communauté
de
communes
du
Canton
d’Erstein.
Un
rapport
sur
la
manière
de
servir
de
l’agent
est
établi
par
la Commune.
L'agent
territorial
exerçant
ses
fonctions
dans
le
service
commun
est
rémunéré
par
la
Communauté
de
communes
du
Canton
d’Erstein
avec
maintien
de
sa
rémunération
et
de
ses
avantages
antérieurs
(par
compensation
financière
en
cas
d’impossibilité
du
maintien
en
avantages)
et, dans
le cas
de
l'instauration
du
RIFSEEP,
le
versement
d’une
régime
indemnitaire
minimum
pour
les
agents
qui
n’en
bénéficiaient
pas
auparavant. La
Communauté
de
communes
du
Canton
d’Erstein
fixe
les conditions
de
travail
de
l’agent
territorial
affecté
au
service
commun.
Elle
prend
les décisions
relatives
aux
congés
annuels
et en
informe
la Commune
qui
peut
sur
ce
point
émettre
des
avis
en
fonction
des
nécessités
de
service.
La
Communauté
de
communes
du
Canton
d’Erstein
autorise
les
congés
de
formation
professionnelle
ou
syndicale. Pour
l'exercice
de
sa
mission
au
sein
de
la Commune,
l'agent
territorial
affecté
au
service
commun
est
placé
sous
l’autorité
fonctionnelle
du
Maire
de
la
Commune
qui
lui
adresse
directement
toutes
instructions
nécessaires
à
l'exécution
des
tâches.
L'autorité
fonctionnelle
contrôle
l'exécution
des
tâches.
En
cas
de
difficulté
dans
la gestion
ou
l'exécution
des
missions,
le
Maire
de
la Commune
pourra
adresser
au
Président
de
la
Communauté
de
communes
toute
remarque
où
demande
visant
à
remédier
aux
difficultés
qu’il
rencontre,
notamment
en
matière
de
respect
de
la
règlementation,
des
instructions
données
et
de
la
qualité
du
service
rendu.
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
s'engage
à
prendre
en
considération
les
demandes
et
remarques
formulées,
ainsi
qu’à
tout
mettre
en
œuvre
pour
remédier
aux
difficultés
soulevées.
Chaque
année,
le
responsable
du
service
commun
dressera
un
état
des
recours
au
service
commun
et
le
transmettra
mensuellement
aux
Maires
des
communes
concernées.
Les
coûts
de
gestion
du
personnel
des
cinq
communes
ne
sont
pas
répercutés
sur
les
budgets
communaux
en
raison
de
l'absorption
de
la charge
de
travail
supplémentaire
par
le
service
Ressources
Humaines
à
effectif
constant.
En
revanche,
si d’autres
communes
devaient
rejoindre
le service
commun,
il y aurait
lieu
de
refaire
un
point
sur
les
conditions
financières
et
les
modalités
de
remboursement
eu
égard
au
volume
de
travail
supplémentaire
qui
entraînerait
des
charges
supplémentaires
notamment
celles
liées
à
la
nécessité
de
renforcer
le
service.
Il
a
été
convenu
que
la
Ville
d’Erstein
ne
serait
pas
concernée
par
cette
clause
de
revoyure
car
elle
en
assume
déjà
la charge.
Le
pouvoir
disciplinaire
relève
du
Président
de
la
communauté
de
communes
du
Canton
d’Erstein
mais
sur
ce
point,
le
Maire
de
la
Commune
peut
émettre
des
avis
ou
des
propositions
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
disciplinaire,
notamment
en
cas
de
faute
commise
dans
l'exercice
des
tâches
confiées
par
l'autorité
fonctionnelle.
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220413-2022-038-DE Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 Vu Vu Vu Vu Vu
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-4-2 ;
le
projet
de
convention
de
mise
en
place
d’un
service
commun
de
gestion
des
ressources
humaines
entre
la
Communauté
de
communes
du
Canton
d’Erstein
et
la
commune
de
Uttenheim
;
les
fiches
d’impact
décrivant
les
effets
sur
l’organisation
et
les
conditions
de
travail,
la
rémunération
et
les
droits
acquis
pour
les
agents ;
l’avis
favorable
du
Comité
technique
de
la Communauté
de
communes
du
Canton
d’Erstein
en
date
du
12/04/2022
l’avis
favorable
du
Comité
technique
du
Centre
de
gestion
en
date
du
24/03/2022 ;
Considérant
que
ce
projet
découle
du
souhait
d’organisation
des
services
partagé
par
le
Maire
et
son
conseil
municipal
ainsi
que
le conseil
communautaire ;
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
décide
unanimement
:
D'ÉTENDRE
le
service
commun
à
la
date
du
1er
mai
2022
à
la
commune
de
Uttenheim,
DE
PROCÉDER
au
transfert
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
remplissant
en
totalité
leurs
fonctions
dans
un
service
ou
une
partie
de
service
mis
en
commun
entre
ladite
communes
et
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein,
D'APPROUVER
la
convention
portant
création
du
service
commun
entre
la
communauté
de
communes
et
la
commune
de
Uttenheim,
DE
CRÉER
les
postes
découlant
de
ce
transfert
d’agents,
D’AUTORISER
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention,
DE
PRÉVOIR
les
crédits
nécessaires
au
Budget
concernant
ce
transfert.
fe
À
>
TT,
OT
2
Pour
extrait
conforme
PA
a 2
Faità BENFELD le 14 avril 2022
EL/raai
©)
Le Président,
Dr
Stéphane
SCHAAL
PAM
/
/
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220413-2022-038-DE Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de Communauté
2022-039
Nombre
de
conseillers
en exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 37
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 23
MERCREDI
13
AVRIL
2022
dont
"
conseillers
suppléés
: 2
“"
procurations
: 17
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
3.2
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
-
RESSOURCES
HUMAINES
-
Augmentation
de
la
participation
employeur
sur
le
risque
santé
A
la
suite
de
la
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
canton
d’Erstein
au
1er
janvier
2017,
la
collectivité
a
engagé
une
démarche
d'harmonisation
des
politiques
de
gestion
des
ressources
humaines
et
d'élaboration
du
nouveau
statut
de
l’agent
intercommunal.
La
Communauté
de
Communes
verse
une
participation
aux
agents
qui
adhèrent
à
la
MUT'EST
dans
le cadre
de
leur
protection
santé.
Ce
montant
a
été
arrêté
lors
de
l'harmonisation
des
statuts
des
agents
en
janvier
2020
selon
les
participations
établies
comme
suit
par
délibération
n°102
du
18
décembre
2019 :
Actuellement,
la
Communauté
de
communes
accorde,
à
ses
agents,
une
participation
financière
pour
le
risque
santé.
Les
participations
financières
sont
accordées
exclusivement
à
la
convention
de
participation
mutualisée
référencée
pour
son
caractère
solidaire
et
responsable
par
le
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin.
Le
niveau
de
participation
de
l'employeur
est fixé
et modulé
en
fonction
de
la rémunération
mensuelle
brute
perçue
par
l'agent,
incluant
le traitement
brut
indiciaire,
la
NBI,
le
supplément
familial
de
traitement
et
les
primes
et
indemnités,
comme
suit
:
Nombre
de personnes
Rémunération
brute
1
2
3
4
5
mensuelle <
1 800
euros
830 €
/
37€ /
44€
|
51€
/
58€/
mois
mois
mois
mois
mois
<
2
300
euros
25€ /
32€
/
39€
/
AGE
/
53€/
mois
mois
mois
mois
mois
>
2
300
euros
20
€
/
27€/
34€
/
41€ /
A8€/
mois
mois
mois
mois
mois
Sont
entendus
comme
ayants-droits
:
+
Le
conjoint
marié,
lié
par
un
PACS
ou
vivant
en
concubinage
avec
l’agent
;
+
_Le(s)
enfant(s)
de
l’agent,
dans
le respect
des
conditions
fixées
par
le contrat
conclu
par
l'agent.
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220413-2022-039-DE Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 Depuis,
lors
la cotisation
due
par
les
agents
a
augmenté
de
1,3%
en
2020
en
raison
du
Covid
(frais
de
gestion
supplémentaires)
et de
5%
en
2022
(recalcul
du
risque),
soit
un
total
de
6,3%.
Aussi
est-il
proposé
d'augmenter
la
participation
de
l'employeur
à
hauteur
de
6,3%
à
compter
du
1°" janvier
2022.
A titre
d’information,
il est
rappelé
que
l'obligation
de
participation
des
employeurs
publics
à
hauteur
d'au
moins
50
%
mais
d'un
montant
de
référence
qui
doit
encore
être
déterminé
par
décret
(en
application
de
l'article
22
bis
-IV
de
l'ordonnance
de
2021)
et
sous
réserve
de
la
conclusion
d'un
éventuel
accord
collectif.
L'application
de
cette
mesure
se fera
au 1er
janvier
2026
pour
les employeurs
territoriaux.
Le
coût
actuel
de
la
participation
employeur
est
de
l'ordre
de
46
320
£ {base
effectifs
2021).
Les
nouveaux
montants
de
participation
proposés
sont
les
suivants :
Le
coût
supplémentaire
est
de
l’ordre
de
3 960
£ sur
la base
des
effectifs
2021.
La
participation
financière
de
la collectivité
sera
versée
directement
à chaque
agent
bénéficiaire.
Nombre
de
personnes
Rémunération
brute
>
2
3
4
5
mensuelle <
1 800
euros
32
€
/ mois |
39€
/ mois
47€
/ mois
54€
/ mois
62€
/ mois
<
2 300
euros
27
€
/ mois |
34€
/ mois
41€
/ mois
49€
/ mois
56€
/ mois
> 2 300
euros
22
€
/ mois |
29€
/ mois
36€
/ mois
44€
} mois
51€
/ mois
Peuvent
bénéficier
de
la
participation
employeur
au
risque
santé :
Les
agents
fonctionnaires,
titulaires
et
stagiaires
;
Les
agents
contractuels,
de
droit
public
ou
de
droit
privé,
présents
au
sein
de
la
collectivité
pour
une
durée
au
moins
égale
à 3 mois;
Les
stagiaires
inscrits
dans
un
organisme
de
formation
et titulaires
d’une
convention
de
stage
pour
une
durée
au
moins
égale
à 3 mois.
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
en
date
du
22
mars
2022,
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
décide
unanimement
e
DE
MODIFIER
le
régime
de
participation
employeur
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus
;
e
D’AUTORISER
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif;
e
D’INSCRIRE
chaque
année
au
budget
les crédits
correspondants
à
la mise
en
œuvre
du
dispositif.
d.
D,
:
Pour
extrait
conforme
\
=!
+
|
Faità BENFELDIe14avril2022
|
LÉ
LAT
QU
Le Président,
|
\L
RER
Sy
Stéfhane SCHAAL
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220413-2022-039-DE Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de Communauté
2022-040
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 37
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 23
MERCREDI
13
AVRIL
2022
dont
=
conseillers
suppléés
: 2
"
procurations
: 17
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
3.3
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
-
RESSOURCES
HUMAINES
-
Fixation
des
modalités
relatives
aux
ego ER
Te
Tele
de
TT
A
LT
OUÏ
l'exposé
du
Vice-Président
en
charge
des
RH,
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique ;
Vu
le
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Vu
l'arrêté
du
9
mars
2022
fixant
la
date
des
prochaines
élections
professionnelles
dans
la
fonction
publique
;
Considérant
que
l'effectif
relevant
du
Comité
social
territorial
de
la
Communauté
de
Communes,
et
servant
à déterminer
le
nombre
de
représentants
du
personnel,
est
au
1° janvier
2022
de
416
agents
électeurs,
Considérant
que
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
doit
ainsi
être
compris
entre
4
et
6,
et
un
nombre
égal
de
représentants
suppléants,
Considérant
la
consultation
préalable
obligatoire
des
organisations
syndicales
intervenue
le
29
Mars
2022,
soit
moins
de
six
mois
avant
la
date
du
scrutin,
Considérant
la
consultation
du
Comité
Technique
en
date
du
12
avril
2022,
le
Conseil
Communautaire
décide
unanimement
de
1.
FIXER
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
à
5,
et
un
nombre
égal
de
nombre
de
représentants
suppléants.
2.
DÉCIDER
du
maintien
du
paritarisme
numérique
au
Comité
social
territorial
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la
Communauté
de
Communes
égal
à
celui
des
représentants
du
personnel.
3.
DÉCIDER
du
recueil
par
le
Comité
social
territorial
de
l’avis
des
représentants
de
la
Communauté
de
Communes.
FA
ce
”
n
+
Fr
fe
À
\
Pour
extrait
conforme
f
>
>,
Fait à BENFELD
le 14 avril
2022
|}
ET]
Le
Président,
\DUL
217777)
stépfiane SCHAAL
NET:
LE
ALAN,
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220413-2022-040-DE Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-041
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 37
MERCREDI
13
AVRIL
2022
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 23
dont
“"
conseillers
suppléés
: 2
“
procurations
: 17
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
3.4
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
- RESSOURCES
HUMAINES
- Transformation
de
poste
Après
délibération,
le Conseil
Communautaire
décide
unanimement
d’adopter
la transformation
de
poste
suivante
:
Filière
Nombre
Poste
actuel
Nouveau
poste
Coût
Motif Nouveau
CCCE
recrutement suite
départ
Adjoint
administratif
|
Adjoint
administratif
.
ni
,
Adm
TNC
ppal
2°
classe
TC
Ÿ
CL
PT
.
<
s L
e
N
/
:
.»..\
Pour
extrait conforme
|
/
%:7%
©\
Fait à BENFELD
le 14 avril 2022
E
:
|
Le
Président,
]
6
REP
hane
SCHAAL
/
rs
K
S
‘
sd
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220413-2022-041-DE Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-042
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 37
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 23
MERCREDI
13
AVRIL
2022
dont
“
conseillers
suppléés
: 2
“
procurations
: 17
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
3.5
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
- RESSOURCES
HUMAINES
- Création
de
poste
Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
décide
unanimement
d’adopter
la
création
de
poste
suivante
:
Filière
Nombre
Nouveau
poste
Coût
Motif
Nomination
stagiaire
sans
concours
Technique
1
Adjoint
technique
ERSTEIN
(espaces
verts)
,
ss,
À
t
”
-
1,
\
.
À
ES
-\
Pour
extrait
conforme
LR
|
Fait à BENFELD
le 14 avril 202
LÉ :7/
Le
Président,
/
7.7
Stéphäne
SCHAAL
/
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220413-2022-042-DE Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-044
Nombre
de
conseillers
en exereie
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 37
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 23
MERCREDI
13
AVRIL
2022
dont
"
conseillers
suppléés
: 2
“
procurations
: 17
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
4
ÉCONOMIE
ET
EMPLOI
- Subvention
2022
à
la
Mission
Locale
pour
l'Emploi
de
Sélestat
La
Mission
Locale
pour
l'Emploi
de
Sélestat
a
sollicité
le
versement
d’une
subvention,
pour
l'année
2022
au
ütre
de
son
intervention
sur
le
territoire
intercommunal,
à
hauteur
de
27.885,35
€.
Pour
mémoire,
la
subvention
versée
pour
l’année
2021
était
de
27.682,25
€.
Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
décide
unanimement
d'accorder
à
la
Mission
Locale
pour
l'Emploi
de
Sélestat
une
subvention
à
hauteur
de
27.885,25
€
pour
l’année
2022.
W
\
ENG
Pour
extrait
conforme
|
Se
A:
Fait
à
BENFELD
le
14
avril
2022
;
Le
Président,
Os
hane
SCHAAL
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220413-2022-044-DE Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-045
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 34
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 26
MERCREDI
13
AVRIL
2022
dont
“
conseillers
suppléés
: 2
“"
procurations
: 7
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
5
ÉCONOMIE
ET
EMPLOI
- ZONES
D’ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES
- ZA
Kaltau
HINDISHEIM
—
Tranche
2
tel
Tale
le ER
CRUE
AL
tete
EN
TS le
Avant
que
le
point
ne
soit
exposé,
Mme
Axelle
BOLLEY
et
MM.
Michel
ANDREU
SANCHEZ
et
Grégory
LEMERCIER
quittent
l'hémicycle
étant
par
ailleurs
administrateurs
de
la
SAEML
UME.
M.
Jean-Pierre
ISSENHUTH,
Vice-Président,
expose
que
la
CCCE,
dans
le
cadre
de
l'extension
de
la
ZA
de
la
Kaltau
à
Hindisheim,
envisage
la
création
d’une
3°"
tranche,
ainsi
que
la
réalisation
de
travaux
de
viabilisation
électrique.
Les
UME,
maître
d'ouvrage
du
réseau
de
distribution
publique
d'électricité,
sont
chargées
de
la
réalisation
des
travaux
de
pose
d’un
réseau
d'électricité
BT
dans
cette
nouvelle
extension.
Les
UME
et
la
CCCE
conviennent
de
se
regrouper,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
28
de
l'ordonnance
N°
2015-8959,
pour
réaliser
les
travaux
de
viabilisation
des
réseaux
secs
de
l'extension
- tranche
3 de
la ZA
de
la
Kaltau
à
Hindisheim.
Les
travaux
projetés
concernent :
- pour
les
UME
: pose
d’un
réseau
électrique BT ;
- pour
la
CCCE
: pose
des
réseaux
secs
(EP,
FT,
etc.).
La
CCCE
est désignée
comme
le coordonnateur
de
ce groupement
de
commandes,
en
vue
de
préparer,
passer,
signer
et
notifier
et
exécuter
les
marchés
considérés.
Convention
financière
:
Le
montant
et
les
modalités
de
versement
aux
UME
de
la
participation
de
la CCCE,
pour
assurer
le
financement
des
travaux
de
pose
d’un
réseau
électrique
BT,
est
définie
par
convention.
Cette
participation
est
égale
à 60
%
des
dépenses
globales
pour
la
réalisation
de
ces
travaux,
y compris
les
frais
d'étude
et
de
surveillance,
les
travaux
et
prestations
directes
des
UME.
Nature
des
travaux:
-
linéaire
des
réseaux
de
distribution
publique
d'électricité
BT
: 220
ml;
-
branchements
souterrains
à
réaliser
: 6
lots.
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220413-2022-045-DE Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 Coût
prévisionnel
total
pour
l’ensemble
de
ce
programme
de
travaux
sur
le
réseau
électrique
de
distribution
publique
:
Etudes
et
suivi
chantier
1
600,00
€
HT
Travaux
distributeur
&
prestations
directes
UME
4
058,00
€
HT
Travaux
entreprise
18
455,00
£
HT
Coût
total
travaux
24
113,00
€ HT
Participation
CCCE
(60%)
14
467,80
€
HT
Après
délibération,
le Conseil
Communautaire
décide
unanimement
:
* _ d'approuver
les
projets
de
convention
de
groupement
de
commandes
et convention
financière
avec
la
SAEML
UME
pour
la viabilisation
électrique
de
la 3°"°
tranche
du
lotissement
de
la zone
artisanale
Kaltau
à
Hindisheim
;
* _ d’autoriser
le Président
à signer
ces
conventions
et tous
documents
et
pièces
nécessaires
pour
permettre
la
réalisation
des
présentes ;
*
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
annexe
de
la zone
d’activité.
Pour
rappel,
ne
siégeant
pas
pour
l'examen
de
ce
point,
Mme
Axelle
BOLLEY,
M.
Michel
ANDREU
SANCHEZ
et Grégory
LEMERCIER
ne
prennent
pas
part
au
vote.
.\
Pour extrait conforme
4
5
_
|
Fait
à BENFELD
le
14
avril
2022
Fe
Le
Président,
VSUSEEN
ES
spé
CLR
’
s
|
dd
dl
A,
#
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220413-2022-045-DE Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-046
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 37
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 23
MERCREDI
13
AVRIL
2022
dont
“
conseillers
suppléés
: 2
“"
procurations
: 17
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
6
ÉCONOMIE
ET
EMPLOI
- ZONES
D’ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES
- ZA
Kaltau
HINDISHEIM
- Adoption
du
Cahier
des
Charges
de
Cession
de
Terrain
M.
Jean-Pierre
ISSENHUTH,
Vice-Président,
précise
que
le
cahier
des
charges
de
cession
de
terrain
a
pour
objet
de
fixer
les
règles
de
caractère
privé
de
la
3*"tranche
du
lotissement
de
la
zone
artisanale
Kaltau
à
Hindisheim.
Ces
règles
s’ajoutent
aux
dispositions
contenues
dans
le
règlement
du
document
d'urbanisme
de
Hindisheim
et
à celles
contenues
dans
le
règlement
du
lotissement.
Il fixe
les conditions
applicables
aux
colotis
ainsi
qu'aux
ventes
ou
locations
qui
seront
consenties
par
les
colotis,
de
même
que
les conditions
de
revente
ou
locations
successives
qui
pourront
être
consenties.
Le
cahier
des
charges
se
divise
en
trois
parties :
-
Objet
de
la
cession
ou
de
la location ;
-
En
complément
de
l’acte
de
vente
de
concession
ou
de
location,
les obligations
respectives
de
la CCCE
et
de
l’acquéreur
/ constructeur
;
-
Les
règles
d'usage,
les servitudes
et
les
modalités
de
gestion
des
ouvrages
d'intérêt
collectif.
Le
document
s’imposera :
-
dans
les
rapports
du
lotisseur
et des
propriétaires
des
lots
;
-
dans
les
rapports
des
propriétaires
entre
eux,
et ce
sans
limitation
de
durée.
Le
cahier
des
charges
est
opposable
à
et
pour
quiconque
détient
ou
occupe,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
même
à titre
d’héritier,
donataire
ou
bénéficiaire
d'apport
en
société,
tout
ou
partie
du
lotissement.
A
cet
effet,
il doit
être
rappelé
ou
annexé
à tout
acte
translatif
ou
locatif
des
parcelles
par
reproduction
in extenso
à
l’occasion
de
chaque
vente,
revente,
ou
location
successive.
Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
décide
unanimement
d’adopter
le
cahier
des
charges
de
cession
de
terrain
de
la
3°"
tranche
de
la
zone
artisanale
Kaltau
à
HINDISHEIM.
\
SG.
4
=
+
\
Pour
extrait
conforme
Cas
Fait
à
BENFELD
le
14
avril
2022
} #
LT
He
Le
Président,
?
+
“
F
+24
S
an
S
L
#
SD
#
ne
TT
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220413-2022-046-DE Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-047
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 34
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 26
MERCREDI
13
AVRIL
2022
dont
“
conseillers
suppléés
: 2
"
procurations
: 7
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
8
ÉCONOMIE
ET
EMPLOI
- ZONES
D’ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES
- Convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
pour
la
géodétection
des
réseaux
d'éclairage
public
de
la
CCCE
avec
les
Usines
AUOT
ER
NT le
Avant
que
le
point
ne
soit
exposé,
Mme
Axelle
BOLLEY
et
MM.
Michel
ANDREU
SANCHEZ
et
Grégory
LEMERCIER
quittent
l’hémicycle
étant
par
ailleurs
administrateurs
de
la SAEML
UME.
M.
Jean-Pierre
ISSENHUTH,
Vice-Président,
rappelle
que
la
règlementation
en
vigueur
au
1° janvier
2020
en
matière
d’anti-endommagement
des
réseaux
souterrains
impose
aux
maîtres
d'ouvrages
des
communes
urbaines
de
fournir
des
données
de
localisation
précise
(classe
A)
avant
tout
travaux
à
proximité
de
ces
réseaux
sensibles,
dont
l'éclairage
public
fait
partie.
Il est
proposé,
pour
ce
faire,
de
confier
une
prestation
à
la SAEML
UME
pour
les 2 zones
d’Erstein
(ZAE
PAPE
et ZAE
Krafft).
La
ZAE
de
Hindisheim
fera
l’objet
d’une
autre
convention
à venir.
La
convention
entre
la SAEML
UME
et
la CCCE
porte
sur :
-
_ZAE
PAPE
T1
: 2 792
mi
de
réseau
d’EP
(PAPE
T2
déjà
en
classe
A),
-
_ZAE
Krafft
: 2
982
ml
de
réseau
d’EP.
au
prix
de
1,153
€
HT/m1,
soit
6 660
€
HT,
auxquels
s'ajoutent
500
€
HT
de
frais
de
maîtrise
d'œuvre.
Après
délibération,
le Conseil
Communautaire
décide
unanimement :
*
d’approuver
la
convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
pour
la
géodétection
des
réseau
d'éclairage
public
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein,
entre
la
SAEML
UME
et
la
CCCE
;
*_
d’autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
;
*
de
prévoir
les
crédits
nécessaires
au
budget.
Pour
rappel,
ne
siégeant
pas
pour
lexamen
de
ce
point,
Mme
Axelle
BOLLEY,
M.
Michel
ANDREU
SANCHEZ
et Grégory
LEMERCIER
ne
prennent
pas
part
au
vote. BR,
À
DEN
C\
HS
Pour
extrait
conforme
\
Fait
à
BENFELD
le
19
avril
2022
}
ù
de
EN
Le
Président,
f
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220413-2022-047-DE Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de Communauté
2022-048
Nombre
de
conseillers
en exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 37
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 23
MERCREDI
13
AVRIL
2022
dont
=
conseillers
suppléés
: 2
“
procurations
: 17
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
ÉCONOMIE
ET EMPLOI
- ZONES
D’ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES
- PAN
Benfeld-Sand
- Vente
CCCE
/
| SIL: Présentation
de
l’entreprise
La
société
SIEHR
a
été
créée
en
1871
par
M.
Pierre
SIEHR,
spécialisée
dans
la
distribution
de
matériel
de
chauffage.En
1974,
le
siège
social
de
la
société
est
implanté
à
Strasbourg.
En
1977,
ouverture
de
l'agence
SIEHR
à
Benfeld.
En
2021,
ouverture
d’une
plateforme
logistique
de
13
000
m?
à
Reichstett.
En
2022,
l'entreprise
fête
ses
150
ans.
Elle
compte
une
quinzaine
d'établissements
secondaires,
halls
de
stockage
ou
espaces
de
vente
{(Wissembourg,
Haguenau,
Rosheim,
Sélestat,
Marlenheim,
Benfeld.….)
e
Activité
de
la
société
: distributeur
de
matériel
de
chauffage,
électrique,
sanitaire,
ventilation,
carrelage,
etc. Clientèle
de
la société
: 80
%
artisans
des
métiers
du
sanitaire
et
20
%
de
particuliers.
Effectif
: 480
salariés.
Actionnaires :
la
famille
GAY.
Chiffre
d’affaires
annuel
de
la société
: 140
M£.
Le projet
: Création
d’une
nouvelle
unité
pour
le développement
de
l’activité
Acquisition
des
lots
3 et 4 et
une
partie
du lot
2,
ajustés
à
la surface
de
8 255
m°.
1 LR COMMUNAUTÉ
Q
É
ne
;
«
f COMMUNES
à.
SA
CARTON D'ERTTER
|
|
NN".
PARC D'ACTIVITES DES NATIONS
|
NE
BENFELD
- SAND
Plan
de commercialisation
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220413-2022-048-DE Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 Construction
d’un
bâtiment
de
3 388
m2.
2°"
site
sur
Benfeld,
spécialisé
dans
le carrelage
sanitaire
avec
grand
show-room
et accueil
libre-service
pour
les
professionnels.
Emplois
: une
trentaine
d'emplois
attendus
sur
ce
nouveau
site
(transferts
et créations).
Financement
direct
sur
fonds
propres,
pas
de
prêt
bancaire.
Après
délibération,
le Conseil
Communautaire
décide
unanimement :
+ _
d'approuver
le
principe
de
la
cession
des
lots
3
et
4
et
une
partie
du
lot
2
de
la
4°"®
tranche
du
Parc
d'Activité
des
Nation
Benfeld-Sand,
d'une
surface
totale
de
8.255
m?
(sera
confirmé
par
arpentage),
au
prix de
65,-
€ HT/m?
pour
les lots
3 et 4 (6.800
m2)
et 52,-
€ HT/m?
pour
la partie
du
lot 2 (1.455
m2)
(soit
un
total
de
517.660,- € HT),
augmenté
de
la TVA,
au
profit
de
SIEHR
SAS,
ou
au
profit
de
toute
personne
physique
ou
morale
que
celle-ci
pourra
se
substituer,
à
condition
que
l'acquisition
soit
réalisée
au
vue
de
la
poursuite
de
l’activité
de
la
société
SIEHR
SAS
par
tout
moyen
juridique
que
ce
soit
(crédit-bail,
etc.)
;
*
d'autoriser
le
Président
à
signer
tous
actes
notariés
en
vue
de
déposer
au
rang
des
minutes
du
notaire
chargé
de
cette
affaire
tous
documents
et
pièces
nécessaires
pour
permettre
la
vente
susvisée
;
*
d'autoriser
le
Président
à
signer
l’acte
de
vente
ainsi
que
toutes
les
pièces
relatives
à
cette
cession
É
LSENCN
Pour
extrait
an
À
ÿ
:
|
=
Fait à
BENFELD
le
14
avril
2022,
ERP
Et
Le
Président,
/
Ÿ
+
S
e
AAL
/
À
*
/
7 ft
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220413-2022-048-DE Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-049
Nombre
de
conseillers
en exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 37
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 23
MERCREDI
13
AVRIL
2022
dont
“
conseillers
suppléés
: 2
»“
procurations
: 17
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
10
MOBILITÉS
ET
ÉNERGIES
- MOBILITÉS
- Piste
cyclable
Gerstheim-Daubensand
- Procédure
de
Déclaration
d'Utilité
Publique
Mme
Marianne
HORNY-GONIER,
Vice-Présidente,
expose
qu’au
regard
de
l’état
d'avancement
des
études
relatives
à
la
création
d’un
aménagement
cyclable
entre
le
collège
de
Gerstheim
et
l’entrée
Nord
de
Daubensand
et du
fait
qu’au
vu
des
échanges
avec
les
propriétaires
fonciers
toutes
les
parcelles
ne
pourront
être
acquises
par voie
amiable,
il doit
être
envisagé
de
lancer
une
procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
permettant
ensuite
d'effectuer
la
procédure
d'expropriation
pour
mettre
en
œuvre
ce
projet.
Après
délibération,
le Conseil
Communautaire
décide
unanimement :
*
d'approuver
le
lancement
d’une
procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
concernant
l'opération
de
création
d’un
aménagement
cyclable
entre
le
collège
de
Gerstheim
et
l'entrée
Nord
de
Daubensand
:;
*
de
lancer
les
études
et
prestations
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la
procédure
;
*
_ d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
financement
de
l’ensemble
des
dépenses
à
engager
pour
mener
à bien
la
procédure
de
DUP
;
*
de
donner
mandat
au
Président
pour
signer
tous
les
documents
relatifs
à
cette
procédure.
|
_
Pour
extrait
conforme
et
Fait
à
BENFELD
le
14
avril
2022
3
Le
Président,
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220413-2022-049-DE Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-050
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 37
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 23
MERCREDI
13
AVRIL
2022
dont
“"
conseillers
suppléés
: 2
“
procurations
: 17
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
11
MOBILITÉS
ET
ÉNERGIES
- MOBILITÉS
- Plan
De
Mobilité
Simplifié
Convention
avec
le
CEREMA.
Mme
Marianne
HORNY-GONIER,
Vice-Présidente,
présente
la
convention
de
subvention
relative
à
la
montée
en
compétence
pour
la
réalisation
d’un
Plan
De
Mobilité
Simplifié
(PDMS)
entre
le
CEREMA
et
la
CCCE. Le
CEREMA
est
un
établissement
public
sous
la
tutelle
du
ministère
de
la
Transition
écologique,
accompagnant
l’État
et
les
collectivités
territoriales
pour
l'élaboration,
le
déploiement
et
l'évaluation
de
politiques
publiques
d'aménagement
et de
transport.
La
convention
fixe
notamment :
-
les
modalités
générales
de
collaboration
entre
le CEREMA
et
la CCCE ;
-
la durée
(jusqu’au
31/12/2023)
et
le financement
à
la charge
de
la CCCE
(10.000
€)
;
-
l’organisation
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
travaux,
au
niveau
national
et
au
niveau
local,
en
décrivant
l'implication
et
le rôle
du
CEREMA
et
de
la CCCE.
Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
décide
unanimement :
*
d’approuver
la
convention
de
subvention
relative
à
la
montée
en
compétence
pour
la
réalisation
d’un
Plan
De
Mobilité
Simplifié
(PDMS)
avec
le CEREMA
;
*_
d'autoriser
le
Président
à signer
la convention ;
* _
d'inscrire
le
montant
de
la
subvention
de
la
CCCE
au
budget.
x
Pour
extrait
conforme
é-
>
Fait à BENFELD
le 14 avril
2022
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220413-2022-050-DE Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2022-051
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
présents
: 37
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
: 23
MERCREDI
13
AVRIL
2022
dont
“"
conseillers
suppléés
: 2
*“
procurations
: 17
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
12
SPORT
- Centre
Aquatique
intercommunal
d'Erstein
- Approbation
du
Plan
d’Organisation
de
la
Surveillance
et
des
Secours
M.
Éric
KLETHI,
Vice-Président,
expose
que
le
Plan
d’Organisation
de
la
Surveillance
et
des
Secours
(POSS)
est
un
guide
destiné
à
aider
l’exploitant
à
mieux
exercer
ses
responsabilités.
Le
POSS
regroupe
l’ensemble
des
mesures
de
prévention
des
accidents
et
planification
des
secours
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant.
Pour
chaque
plage
horaire
identique
correspondant
à
un
même
type
de
fonctionnement,
il
précisera
l’organisation
de
la surveillance
ainsi
que
de
la
procédure
d'intervention
en
cas
d'accident.
La
rédaction
du
POSS
est
une
opportunité
pour
chacun
de
réfléchir
aux
conditions
réelles
d'utilisation
de
sa
piscine
afin
de
mettre
en
place
les
dispositifs
les
mieux
adaptés.
Il répond
à
une
réglementation
en
vigueur
et est
obligatoire
depuis
le 1°
août
1998.
Le
document
comprend :
-
la
dénomination
de
l’établissement
avec
l’ensemble
des
données
qui
le
caractérisent
;
-
un
plan
de
fonctionnement
général
de
l’établissement
;
-
les
différents
plans
de
surveillance
en
fonction
des
publics ;
-
les
plans
descriptifs
de
l'équipement ;
-
les
processus
d'intervention ;
-
un
tableau
du
personnel
de
surveillance
avec
les
numéros
des
diplômes
ainsi
que
de
la carte
professionnelle
;
- _
l’organigramme
de
la structure
avec
la fonction
de
chacun ;
-
le plan
de
formation
du
personnel
de
surveillance ;
-
le tableau
des
horaires
d'ouvertures
et
le planning
de
fonctionnement
général
de
la structure ;
-
les
conditions
générales
et
professionnelles
des
agents ;
-
la
localisation
et
l'identification
du
matériel
de
secours
et de
sauvetage.
Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
décide
unanimement
d'adopter
le
Plan
d’Organisation
de
la
Surveillance
et
des
Secours
du
Centre
aquatique
intercommunal
d’Erstein
misàj
# #
NW 72
à
À
Pour
extrait
conforme
mi
|
=!
Fait à BENFELD
le 14 avril
2022
/
j
-
siden
/
S
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220413-2022-051-DE Date de télétransmission : 27/04/2022 Date de réception préfecture : 27/04/2022