Déliberation - DELIB 190925 40

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Déliberation - DELIB 190925 40 Document publié le Vendredi 6 septembre 2019 par la commune de Fontaine-le-Dun. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 190925 40)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, A

Communauté de Communes de CG

48 bis, route de Veulettes — CS40048

76450 CANY-BARVILLE

Tél 02.35.57.85.00 -— fax 02.35.57.08.75

e-mail@cote-albatre.com

Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire | NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 6 septembre 2019 17 septembre 2019

Quorum 65

Votants 74

Suffrages exprimés : 74

Séance du 25 septembre 2019

N°190925-40

L'an deux mil dix-neuf, le 25 septembre à 19 h O0, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,

Etaient présents :

Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Pierre-Luc BILLIEZ, Jean-François BOQUET, Didier BOULLARD, André-Pierre BOURDON, Luc BREANT, Jean BUGEON, Hubert BUQUET, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Christine CHANGEUX, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Michel COLOMBEL, Jean-Marc COPPENS, Odile COUROYER, Stéphane DEGREMONT, Jérôme DOUILLET, Marie-Louise DOULET, Jean-Claude DUBOC, Philippe DUFOUR, Isabelle DUJARDIN (Thiouville), Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux), Philippe ETIENNE, Thierry FABAREZ, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Gérard FOUCHÉ, Daniel FREBOURG, Laurent GODEFROY, Christine GROUT-LIMARE, Françoise GUILLOT, Christiane HERVIEUX, Pierre-Yves JEGAT, Hervé JOLLY, David LAMBION, Pascal LARGILLET, Jacques LEBALLEUR, François-Pierre LECLUSE, Agnès LEDUC, Yves LEFRIQUE, Daniel LEGROS, Didier LEMAISTRE, Jérôme LHEUREUX, Jean-Louis LUYPAERT, Françoise MARIE, Paut MENARD, Nicolas MOLETTE, Sylvain MONNIER, Benoît MOREAU, Yvon PESQUET, Alain POILVE, Joël SALLE, Maryvonne SCHILD, Jean-Pierre THEVENOT, Pascal VANIER, Michel VIARD, Patrick VICTOR et René VIMONT

Etaient absents représentés par ls suppléant :

Mme Danièle CAMINADE représentée par M. Daniel GEORGES

M. Jacques LEFRANCOIS représenté par M. Guy BUREL

Mme Marie-Pierre VASLIN représentée par M. Bertrand COUTURIER

Etaient absents excusés avec pouvoir :

Mme Annie DUMENIL a donné pouvoir à Mme Françoise GUILLOT M. Jean-Marie FERMENT a donné pouvoir à M. Jérôme LHEUREUX Mme Dominique CHAUVEL a donné pour à M. Joël SALLE

M. Jean-Louis CHAUVENSY a donné pour à M. Gérard COLIN

M. William MOUCHE a donné pouvoir à M. Raymond CARPENTIER

M. Hervé MOUQUET a donné pouvoir à M. Jean-Marc COPPENS

M. Régis PETIT a donné pouvoir à M. Daniel LEGROS

M. Daniel SEIGNEUR a donné pouvoir à M. Paul MENARD

M. Michel SERY a donné pouvoir à M. Jérôme DOUILLET

Absents :

MM Alain LETARD, Rémy BELLANGER, Jean-Luc COTTARD, Philippe CARREIN, Enrick DE BRABANDERE Patrice FAUCON, Michel LIEURY et Mmes Brigitte HATTON, Chantal BERTEAU, Justine MORTELECQUE, Aurore RAUCH

Absent excusé : M. Claude DESAEGER

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Patrick BARTHÉLÉMY a été élu secrétaire de séance.

Objet :

DECHETS - Protocole transactionnel sur arbitrage du Préfet - SMITVAD et autres

N°40

LR =Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211- 4 et L.2121-29,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre,

Vu les articles 2044, 2045 et suivants du Code Civil,

Vu la circulaire (NOR : PRMX 110 99 03C) du Premier Ministre en date du 6 avril 2011 parue au Journal Officiel du 8 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler à l'amiable les conflits,

Considérant que le Syndicat Mixte de Traitement et de Valorisation des Déchets (ci-après SMITVAD) a été créé par arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2002,

Considérant que le SMITVAD est un syndicat mixte fermé compétent pour la maîtrise d'ouvrage et l'exploitation, directe ou déléguée, pour le compte de toutes les collectivités adhérentes :

- de plateformes de valorisation de traitement de déchets,

- d'une ou plusieurs usines de valorisation énergétique mettant en œuvre des technologies polluantes,

-_ de centres de stockage des résidus ultimes,

Considérant qu'avant le 1° janvier 2017, la composition du SMITVAD s'établissait comme suit :

- __ Communauté de communes Entre Mer et Lin,

- Communauté de communes Varenne et Scie,

- Communauté de communes Plateau de Caux -Fleur de Lin,

- Communauté de communes Cœur de Caux,

- Communauté de communes des Trois Rivières,

- Communauté de communes Saâne et Vienne,

- Communauté de communes Côte d'Albâtre,

- Communauté de communes d'Yerville - Plateau de Caux,

- Communauté de communes du canton de Valmont,

- Communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval, - Commune d'Ecalles-Alix,

Considérant que le redécoupage de la carte intercommunale au 1% janvier 2017, créé par la loi « NOTRe » du 7 août 2015, a conduit au retrait de membres du SMITVAD,

Considérant qu'au surplus, la fusion entre ia Communauté d'agglomération Havraise (CODAH) et la Communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval a donné naissance à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au 1° janvier 2019,

Considérant que depuis le 1°’ janvier 2019, seules les Communautés de communes (C.C) ci- après listées sont membres du SMITVAD :

- C.C Terroir de Caux,

- C.C Côte d'Albâtre,

- _ C.C Plateau de Caux Doudeville Yerville,

- C.C de la Région d'Yvetot pour la commune d'Ecalies-Alix,Considérant que les statuts du SMITVAD fixent les contributions des membres en 4 parts . - Part 1 : financement de la redevance R1' due à l'exploitant au titre de l'année N par le SMITVAD,

- Part 2: participation aux coûts de traitement pour l’année N en fonction du tonnage, - Part 3 : frais de gestion du SMITVAD,

- Part4: participation aux amortissements, aux annuités de la dette et à l’autofinancement net des recettes du contrat d'exploitation,

Considérant que le retrait de plusieurs collectivités du périmètre du SMITVAD a amené le comité syndical et ses membres à redéfinir la répartition des contributions financières,

Considérant qu'aucun accord n'ayant pu être trouvé sur la nouvelle répartition des contributions, le Préfet de Seine-Maritime a été saisi pour arbitrage, conformément aux dispositions de l'article L.5211-25-1 du CGCT,

Considérant que par arrêté en date du 11 avril 2018, modifié par arrêté du 11 juin 2018, le Préfet a arbitré les conditions de retrait des collectivités du SMITVAD et imputé exclusivement la part 4 des contributions aux EPCI ci-après :

- la Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération, - la Communauté de communes de la Région d'Yvetot,

- le SEVEDE pour le compte de la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo,

Considérant que le SMITVAD a, en outre, formé un recours contentieux à l'encontre de cet arrêté au motif qu'il n'arbitrait pas les contributions dues au titre des parts 1 à 5,

Considérant que, de façon concomitante, le SMITVAD a délibéré afin de faire appel à des participations exceptionnelles auprès de ses membres pour défaillance des collectivités sortantes, pour un montant total d'environ 325 000€ dont la Communauté de communes de la Côte d'Albätre,

Considérant qu'un titre a alors été émis à l'encontre de la Communauté de communes de la Cête d'’Albâtre pour un montant de 113 017€,

Considérant que la Communauté de communes a contesté le bien-fondé de ce titre par recours en date du 20 novembre 2018, instance toujours pendante devant le tribunal administratif de Rouen,

Considérant que les autres membres du SMITVAD ont intenté des procédures similaires,

Considérant que les collectivités sortantes du SMITVAD ont également intenté plusieurs recours, dont certains sont encore pendants devant la juridiction administrative,

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que :

- la charge de post exploitation du SMITVAD liée au passif des collectivités sortantes s'élève à la somme de 997 077€,

- les différents retraits ont entrainé des baisses d’apports de tonnages impactant les relations contractuelles entre le SMITVAD et son délégataire (VALOR'CAUX),

Considérant que suite à un audit technique, financier et juridique sollicité par le Préfet, le SMITVAD a entamé des négociations avec son délégataire,

1 Redevance R1= montants forfaitaire et fixe correspondant aux coûts de construction et aux coûts financiers

intercalaires des ouvrages de premiers établissements.Considérant que l'exposé du protocole évoque, en page 8, la suspension de l'exploitation du quai de transfert, sis à Grainville-la-Teinturière, dans le cadre des négociations entre le SMITVAD et son délégataire (VALOR'CAUX),

Considérant que cette négociation, dont la Communauté de communes n'est pas partie prenante, va néanmoins imposer une réorganisation de la collecte sur son territoire, pour un coût estimé à 180 000€,

Considérant que dans ce contexte, le Préfet propose de régler amiablement les différents litiges nés des modifications de périmètre du SMITVAD par approbation d'un protocole transactionnel,

Considérant que le projet de protocole joint en annexe porte sur :

- la fin de toutes les procédures contentieuses engagées par les différentes parties (SMITVAD, collectivités sortantes, membres du SMITVAD),

- le paiement d'une indemnité de 997 077€ au SMITVAD au titre du suivi post enfouissement des déchets apportés par les collectivités sortantes? avant leur départ, - la signature d’une convention d'apports de déchets ménagers et assimilés entre le SEVEDE et le SMITVAD pour un tonnage compris entre 5 000 et 6 400 tonnes/an sur le site de Brametot, pour un montant de 100 € HT/tonne, TGAP comprise, et hors frais de transport,

- l'acceptation par le SMITVAD du retrait de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, substituée dans les droits et obligations de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval,

Considérant qu'il est constant qu'un protocole transactionnel a vocation à permettre des concessions réciproques dans un rapport de proportionnalité et à des fins de pérennité financière de l'établissement,

Considérant, d'une part, que le projet de protocole contient une erreur matérielle relative au montant de l'indemnité à verser au SMITVAD au titre des coûts de suivi post enfouissement des déchets apportés par les collectivités sortantes avant leur départ, soit un différentiel de près de 130 O00€,

Considérant, d'autre part, que le projet de protocole passe sous silence : - les redevances de financement des investissements non versées par les collectivités sorties au titre des exercices 2017, 2018 et 2019,

- les engagements des collectivités sorties pour le financement de l'usine de Brametot jusqu'à la fin du contrat,

Considérant que la ratification du protocole, en l'état, ne manquerait pas d'entrainer une augmentation d'une part d'environ 50€/tonne de la contribution des membres restants pour faire face aux annuités d'emprunt, dès 2020-2021,

Considérant que la rédaction du présent protocole ne fait aucunement mention des différentes décisions de justice intervenues dans le cadre des litiges sus évoqués,

Considérant qu'il incombe aux organes délibérants de chaque établissement public de se positionner sur le projet de protocole avant le 30 septembre 2019,

Vu l'avis défavorable de la Commission Déchets en date du 5 août 2019,

2 Fécamp Caux Littoral Agglo (ex-CC de Valmont), Caux Seine Agglo (communes ex-CC Cœur de Caux), Le Havre Seine Métropole (ex-CC canton de Criquetot-l'Esneval).Vu l'avis défavorable du bureau élargi en date du 12 septembre 2019.

Le Conseil Communautaire,

après avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,

- _ Abstention M. Dufour et M. Degremont

e rejette le projet de protocole transactionnel joint en annexe.

Pour extrait certifié conforme,

ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,

ë os

LE ES

ne Gérard COLIN

- Confommément aux dispositions du Code de Justice adminisirative, 8 Tribunal Administratif de Rouen, sis 53 Avenue Gustave Flaubert à ROUEN (76000), peut-être saisi par vole de recours formé contre la présente délibération pendant le délai de deux mois commençant à courir & compter de se notification ou de sa publication.

- Dans le mème délai, un recours gracieux peut-être déposé devant l'autorité lerritoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencerg à courir Soit :

- à compter de la nolification de la réponse de l'autorité territoriale, - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité terioriale pendani le délai de 2 mois.

Var la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modriiant ë

complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,

Le Président atteste que la délibération CPE)

Communautaire n°. - Séance du 9/18

est exécutoire. . ;

Date de réception en Sous-Préfecture : SE À LA /

Date de publication : Le Président, /

P c2/10/14 ' j*

Accusé de réception en préfecture

076-200069839-20190925-190925-40-DE

Date de télétransmission : 03/10/2019

Date de réception préfecture : 03/10/2019