Déliberation - DELIB 190925 48

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Déliberation - DELIB 190925 48 Document publié le Vendredi 6 septembre 2019 par la commune de Fontaine-le-Dun. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 190925 48)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Télécommunications et internet, A

Communauté de Communes de Côte

Téi 02.35,57.85.00 — fax 02.35.57.08.75

FE A 48 bis, route de Veulettes - CS40048

e-mail@cote-albatre.com

76450 CANY-BARVILLE

Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire |

NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 6 septembre 2019 17 septembre 2019 Quorum 65

Votants 74

Suffrages exprimés : 74

Séance du 25 septembre 2019

N°190925-48

L'an deux mil dix-neuf, le 25 septembre à 19 h 00, te Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,

Etaient présents :

Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Pierre-Luc BILLIEZ, Jean-François BOQUET, Didier BOULLARD, André-Pierre BOURDON, Luc BREANT, Jean BÜUGEON, Hubert BUQUET, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Christine CHANGEUX, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Michel COLOMBEL, Jean-Marc COPPENS, Odile COUROYER, Stéphane DEGREMONT, Jérôme DOUILLET, Marie-Louise DOULET, Jean-Claude DUBOC, Philippe DUFOUR, Isabelle DUJARDIN (Thiouville), Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux), Philippe ETIENNE, Thierry FABAREZ, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Gérard FOUCHÉ, Daniel! FREBOURG, Laurent GODEFROY, Christine GROUT-LIMARE, Françoise GUILLOT, Christiane HERVIEUX, Pierre-Yves JEGAT, Hervé JOLLY, David LAMBION, Pascal LARGILLET, Jacques LEBALLEUR, Françols-Pierre LECLUSE, Agnès LEDUC, Yves LEFRIQUE, Daniel LEGROS, Didier LEMAISTRE, Jérôme LHEUREUX, Jean-Louis LUYPAERT, Françoise MARIE, Paul MENARD, Nicolas MOLETTE, Sylvain MONNIER, Benoît MOREAU, Yvon PESQUET, Alain POILVE, Joël SALLE, Maryvonne SCHILD, Jean-Pierre THEVENOT, Pascal VANIER, Michel VIARD, Patrick VICTOR et René VIMONT.

Mme Danièie CAMINADE représentée par M. Daniel GEORGES

M. Jacques LEFRANCOIS représenté par M. Guy BUREL

Mme Marie-Pierre VASLIN représentée par M. Bertrand COUTURIER

Etaient absents excusés avec pouvoir :

Mme Annie DUMENIL a donné pouvoir à Mme Françoise GUILLOT

M. Jean-Marie FERMENT à donné pouvoir à M. Jérôme LHEUREUX

Mme Dominique CHAUVEL a donné pour à M. Joël SALLE

M. Jean-Louis CHAUVENSY a donné pour à M. Gérard COLIN

M. William MOUCHE a donné pouvoirà M. Raymond CARPENTIER

M. Hervé MOUQUET a donné pouvoir à M. Jean-Marc COPPENS

M. Régis PETIT a donné pouvoir à M. Daniel LEGROS

M. Daniel SEIGNEUR a donné pouvoirà M. Paut MENARD

M. Michel SERY a donné pouvoir à M. Jérôme DOUILLET

Absents :

MM Alain LETARD, Rémy BELLANGER, Jean-Luc COTTARD, Philippe CARREIN, Enrick DE BRABANDERE Patrice FAUCON, Michel LIEURY et Mmes Brigitte HATTON, Chantal BERTEAU, Justine MORTELECQUE, Aurore RAUCH

Absent excusé : M. Claude DESAEGER

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Patrick BARTHÉLÉMY a été élu secrétaire de séance.

Objet:

SPORT -— PISCINES COMMUNAUTAIRES - Protocole transactionnel avec la SARL

COM.SPORTS

N°48

KE XXVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-

4 et L.2121-29,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de ia Côte d'Albätre,

Vu les articles 2044, 204$ et suivants du Code Civil,

Vu la circulaire (NOR : PRMX 110 99 03C) du Premier Ministre en date du 6 avril 2011 parue au Journal Officiel du 8 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler à l'amiable les conflits,

Considérant que la gestion et l'exploitation des piscines communautaires étaient confiées, suivant contrat de délégation de services publics en date du 24 décembre 2012, à la S.A.R.L COM.SPORTS, pour une durée de 6 années à compter du 1°’ janvier 2013,

Considérant que le périmètre de la Communauté de Communes de la Côte d’Albêtre a été modifié, à compter du 1° janvier 2017, en raison d’un processus de fusion-extension, conformément à la loi NOTREe,

Considérant que cette modification a impacté financièrement le contrat de délégation de services publics,

Considérant en effet, qu'en application de la loi NOTRE et du nouveau redécoupage intercommunal, le délégataire a été contraint d'appliquer le tarif résident à de nouveaux usagers, relevant précédemment d’un autre EPCI,

Considérant que le délégataire a également été contraint d'accueillir de nouveaux établissements scolaires inclus dans le nouveau périmètre de la Communauté de Communes de la Côte d'Albätre,

Considérant qu'il résulte de ce changement de périmètre une incidence financière exogène sur le compte d'exploitation de la SARL COM. SPORTS,

Considérant que la situation n’a pu être régularisée sous l'empire du précédent contrat, faute de disposer de données définitives telles qu'elles résultent du rapport d'activités remis en juin 2019,

Considérant qu'aux termes des échanges et selon une logique de concessions réciproques, les parties sont parvenues à un accord amiable selon les modalités définies au protocole transactionnel, objet de la présente délibération,

Considérant que la transaction se traduit par le versement à la S.A.R.L COM.SPORTS : - de 14 465,82€ HT au titre des entrées résidents/non résidents pour 2017 et 2018, calculée sur la base de la fréquentation moyenne (résidents/non résidents) effective sur la période

- de 6 630.04€ HT au titre de l'accueil des nouveaux établissements scolaires en année scolaire 2017/2018,

Considérant que lesdites sommes s'analysent comme une compensation pour sujétions de services publics,

Vu l'avis favorable du bureau élargi en date du 12 septembre 2019.Le Conseil Communautaire,

après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

+ valide le protocole transactionnel joint en annexe,

+ autorise le Président à signer ledit protocole transactionnel ainsi que tous documents s'y rapportant,

+ autorise le Président à émettre les mandats sur le budget principal, en application dudit protocole au bénéfice de la S.A.R.L COM.SPORTS.

Pour extrait certifié conforme,

ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,

QMAURES D Le Président.

ST A ED TE \Z CS

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- Conformément aux dispositions du Code de Juslice administrative, le Tribunsl Administratif de Rouen, sis 53 Aven, Gustave Flauberl à ROUEN (76000), peut-être seisi par vole de recours formé contre la présents défibéretion pendant le délai dé deux mois commençant à courir à compter de sa nodfication ou de 82 publication,

Dens le même délal, un recours gracieux peut-être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommentera à courir Soit :

à compter de la nafification de la réponse de l'aulorilé terntoriale,

deux mois sprès l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de fautorité territoriale pendant le délai de 2 mois.

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MTS

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modrFiant e:

complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.

Le Président atteste que la délibération du Cor

Communautaire n° /{,%.. - Séance du 2/0. 713

est exécutoire.

> LE

Date de réception en Sous-Préfecture : o2/| oA 13 / &

Date de publication : Le Président, / /

SE G. COLIN

D 3 au

Accusé de réception en préfecture

076-200069839-20190925-190925-48-DE

Date de télétransmission : 03/10/2019

Date de réception préfecture : 03/10/2019