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Déliberation - DELIB 190925 13
Document publié le Vendredi 6 septembre 2019 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 190925 13)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
A
Communauté de Communes de Côte
RD |
Î Li 48 bis, route de Veuiettes —- CS40048
Tél 02.36.57.85.00 — fax 02.35.57,08.75
e-mall@cote-albatre.com
76450 CANY-BARVILLE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
En exercice 86 6 septembre 2019 17 septembre 2019 Quorum 66
Votants 74
Suffrages exprimés : 74
Séance du 25 septembre 2019
N°190925-13
L'an deux mil dix-neuf, le 25 septembre à 18 h 00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,
Etaient présents :
Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Pierre-Luc BILLIEZ, Jean-François BOQUET, Didier BOULLARD, André-Pierre BOURDON, Luc BREANT, Jean BUGEON, Hubert BUQUET, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Christine CHANGEUX, Jean-Louis CHAUVENSY, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Michel COLOMBEL, Jean-Marc COPPENS, Odile COUROYER, Stéphane DEGREMONT, Jérôme DOUILLET, Marie-Louise DOULET, Jean-Claude DUBOC, Philippe DUFOUR, Isabelle DUJARDIN (Thiouville}, Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux), Philippe ETIENNE, Thierry FABAREZ, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Gérard FOUCHÉ, Daniel FREBOURG, Laurent GODEFROY, Christine GROUT-LIMARE, Françoise GUILLOT, Christiane HERVIEUX, Pierre-Yves JEGAT, Hervé JOLLY, David LAMBION, Pascal LARGILLET, Jacques LEBALLEUR, François- Pierre LECLUSE, Agnès LEDUC, Yves LEFRIQUE, Daniel LEGROS, Didier LEMAISTRE, Jérôme LHEUREUX, Jean-Louis LUYPAERT, Françoise MARIE, Paul MENARD, Nicolas MOLETTEÉ, Sylvain MONNIER, Benoît MOREAU, Yvon PESQUET, Alain POILVE, Joël SALLE, Maryvonne SCHILD, Jean-Pigrre THEVENOT, Pascal VANIER, Michel VIARD, Patrick VICTOR et René VIMONT.
Etaient absents représentés par le suppléant :
Mme Danièle CAMINADE représentée par M. Daniel GEORGES
M. Jacques LEFRANCOIS représenté par M. Guy BUREL
Mme Marie-Pierre VASLIN représentée par M. Bertrand COUTURIER
Eïaient absents excusés avec pouvoir :
Mme Annie DUMENIL a donné pouvoir à Mme Françoise GUILLOT
M. Jean-Marie FERMENT 3 donné pouvoir à M. Jérôme LHEUREUX
Mme Dominique CHAUVEL a donné pour à M. Joël SALLE
M. William MOUCHE a donné pouvoir à M. Raymond CARPENTIER
M. Hervé MOUQUET a donné pouvoir à M. Jean-Marc COPPENS
M. Régis PETIT a donné pouvoir à M. Daniel LEGROS
M. Daniel SEIGNEUR a donné pouvoir à M. Paul MENARD
M. Michel SERY a donné pouvoir à M. Jérôme DOUILLET
Absents:
MM Alain LETARD, Rémy BELLANGER, Jean-Luc COTTARD, Philippe CARREIN, Enrick DE BRABANDERE Patrice FAUCON, Michel LIEURY et Mmes Brigitte HATTON, Chantal BERTEAU, Justine MORTELECQUE, Aurore RAUCH
Absent excusé : M. Claude DESAEGER
Conformément aux articles L.5211-1 et L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Patrick BARTHÉLÉMY a été élu secrétaire de séance.
Objet :
FINANCES — Budaet Principal — Apurement des comptes budgétaires 4581101 et 4582101,
opérations sous mandat avec l'ex-SIER
N°13 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-1 à L.5211-4,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de la Côte d'Albätre,
Vu l'instruction budgétaire M14,
Considérant que des mouvements non budgétaires ont eu lieu en 1999 entre la Trésorerie de Saint Valery et celle de Cany-Barville, au titre des travaux réalisés, sous mandat, par le Syndicat Mixte Intercommunal de l'Electrification en Réseau (SIER),
Considérant qu'aucune régularisation n'est intervenue depuis ce transfert à la Trésorerie de Cany- Barville,
Considérant qu'il existe un compte débiteur au 4581101 pour un montant de 1 749 628.97€ et un
compte créditeur au 4582101 pour un montant de 1 168 834.98 € au Trésor Public,
Considérant que les comptes relatifs aux travaux réalisés, sous mandat, doivent s'équilibrer,
Considérant que la Direction Générale des Finances Publiques a, par courriel le 24 juillet 2019 sollicité la mise en œuvre d'une procédure de régularisation,
Considérant qu’au vu des différents documents attestant des diligences mises en œuvre pour résorber les discordances, il est nécessaire de délibérer,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 28 Août 2019,
Vu l'avis favorable du bureau élargi en date du 12 septembre 2019.
Le Conseil Communautaire,
après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
° autorise les écritures non budgétaires suivantes :
o le débit du compte 1068 pour un montant de 580 793.99 €
o le crédit du compte 4581 pour un montant de 580 793.99 € Pour extrait certifié conforme,
ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Canformément aux dispositions du Cotis de Justice administrative, le Tribunal Administratif de Rouen, sis 53 Avenue Gustave Flaubert à RÉUEN (76000), peut-être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant le délal de deux mois commençant à courir à compter de sa nofificatis{ ou de sa pubicafon.
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
déux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territorisle pendant le délai de 2 mois.
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982
modrriant et
complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 198%. i jibération du Conseil ssident atteste que la délibération
Le M nanautzire me 12. - Séance du D SLOV
(4
t exécutoire.
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Date de réception en Sous-Préfecture
: 5=/10/48 LA NU NES
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Date de publication: 9 3/to/14 Le
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Accusé de réception en préfecture
076-200069839-20190925-190925-13-DE
Date de télétransmission : 03/10/2019
Date de réception préfecture : 03/10/2019
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Le lene délai, un recours gracieux peut-être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours Contenteux qui recommencera à courir soit :