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Arrêté - a 2022 349 pm nyoiseau
Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2022 349 pm nyoiseau)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Tourisme,
MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER
< : LOIRE-ATLANTIQUE
RO” fi
Arrêté n° 2022-349-PM
Objet : Arrêté temporaire restrictif de poursuite d'activité du Centre de vacances NYOISEAU
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le code Général de la Sécurité Intérieure,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R 123.1 à R 123.55 du ce de la construction et de l'habitation et les dispositions du
Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et e panique dans les établissements recevant
du public.
Vu le courrier référencé C.2022-185-JL en date du 13 avril, rappelant à la Société des Familles
NYOISEAU, par le biais de son Président, Monsieur Dominique RATTORAY, les différentes
obligations à mettre en œuvre pour le remplacement du SSI et la remise en conformité de
l'installation avant passage de la commission.
Considérant les reports successifs de la visite triennale de la commission de sécurité enregistrés
depuis le mois de mai 2022. (Date de la dernière visite de sécurité 02/05/2019)
Considérant la non-conformité à la date de ce jour d’une partie de l'installation électrique.
Considérant que le remplacement du système d'alarme incendie (SSI) à la date de ce jour n’est
toujours pas finalisé dans sa réalisation, ni acté de manière opérationnelle dans sa phase d'essais.
Considérant que le dit centre de vacances accueille hors période estivale un établissement
D'enseignement scolaire privé hors contrat sur un site classé en 4*"° catégorie « R+héberg.)
ARRÊTE
Article 1 : l’arrêté référencé PM n° 172/2019 en date du 26 juin 2019 est abrogé.
Article 2: L'association « NYOISEAU », représentée par son Président, Monsieur Dominique
RATTORAY est dans la stricte obligation à compter de ce jour, vendredi 09 décembre 2022 de
procéder à la mise en conformité des installations électriques et gaz du centre de vacances. Un
diagnostic attestant de la conformité de l’ensemble des installations électriques devra également être transmis.
Article 3: La mise en conformité et le diagnostic doivent intervenir impérativement avant le vendredi 10 février 2023.
Article 4 : Pour des raisons impérieuses de sécurité et jusqu’à nouvel ordre, tout hébergement dans les locaux du centre NYOISEAU est interdit.
Article 5 : Madame le Maire et la directrice générale des services sont chargées de lexécution du présent arrêté.
Publié le 15.12.2022 Article 6 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans
un délai de 2 mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l’État auprès du
Tribunal Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transmis au représentant de l'État et publié au
recueil des actes administratifs.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
-Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire
-Monsieur le Commandant du groupement PREVENTION du SDIS 44
-Monsieur le Commandant de la Compagnie de GENDARMERIE de PORNIC
-Monsieur Dominique RATTORAY, Président de l'association « Nyoiseau »
La Plaine-sur-Mer, ie 45 décembre 2022
Séverine MARCHAND
Maire
Notifié le