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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 265 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 265 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-265
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024 Sommaire
78-2024-07-15-00014 - DISP arrêté subdélégation signature 15 juillet
2024 (5 pages) Page 4
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-07-25-00005 - Arrêté réglementant temporairement la
circulation pour la réalisation des travaux de dépose et repose d'un
PMV au PR 65+210 de l'Autoroute A13. (4 pages) Page 10
DDT / Service de l'environnement
78-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne, par
tir de jour, de nuit et piégeage dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publique et en prévention de dommages à diverses formes
de propriétés sur la commune de Trappes (4 pages) Page 15
78-2024-07-26-00007 - Arrêté préfectoral portant prorogation du
délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre de l'article
R. 181-17 du code de l'environnement concernant la régularisation des
captages du champ captant de Rambouillet (78) (2 pages) Page 20
DDT / Service de l'urbanisme des territoires
78-2024-07-26-00002 - Arrêté approuvant le cahier des charges de
cession de terrain cadastré BH 257 de la ZAC de Villaroy à Guyancourt
(1 page) Page 23
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-07-24-00004 - Arrêté préfectoral rendant relevable d'une
astreinte administrative la société CARREFOUR STATIONS SERVICE à
Sartrouville (4 pages) Page 25
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-07-24-00005 - Arrêté d'interdiction à la circulation et
stationnement PIR (2 pages) Page 30
78-2024-07-25-00007 - Arrêté JOP Allée des matelots signé (2 pages) Page 33
78-2024-07-26-00014 - Arrêté zones rouges Golf National v2 (2 pages) Page 36
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-07-25-00006 - Arrêté 2024-01101 captation hélicoptères JOP
IDF (4 pages) Page 39
78-2024-07-26-00010 - Arrêté 2024-01112 SILT Chateau de Versailles 78
JOP (7 pages) Page 44
78-2024-07-26-00011 - Arrêté 2024-01113 SILT colline Elancourt 27 28
juillet (7 pages) Page 52
2 78-2024-07-26-00012 - Arrêté 2024-01114 SILT velodrome 78 JOP (7
pages) Page 60
78-2024-07-26-00013 - Arrêté 2024-01118 SILT Golf 78 JOP (13 pages) Page 68
78-2024-07-26-00009 - Arrêté n° 2024-01116 instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux
Olympiques de Paris sur le site olympique de Vaires-sur-Marne (9 pages) Page 82
3 78-2024-07-15-00014
DISP arrêté subdélégation signature 15 juillet
2024
- 78-2024-07-15-00014 - DISP arrêté subdélégation signature 15 juillet 2024 4 Æ | DIRECTION MINISTÈRE , DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP :
Vu le décret n°94-8/4 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
VU l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
VU la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
- 78-2024-07-15-00014 - DISP arrêté subdélégation signature 15 juillet 2024 5 Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
VU l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 1% juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO), directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
ARRETE
Article 1°
L'arrêté du 1% juillet 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement.:
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- . Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d'administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFÀ, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel;
- Madame Añgélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications, chef du Centre de Formation Continue de Fleury-Mérogis ; - Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ; - Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des indemnités ; . - Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ; - Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ; - Madame Na-Hawa GUINDO, secrétaire administrative, gestion pale ; - Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ; - Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion pale ; - Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ; - Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ; - Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion pale ; 2
- 78-2024-07-15-00014 - DISP arrêté subdélégation signature 15 juillet 2024 6 - Madame Neuilly NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l'ARPE) ;
- Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à la
responsable ARPE) ;
- Madame Sabrina BELHAOUARI, attachée, responsable administrative et financière ;
- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, cheffe de l'unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;
Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée à:
Monsieur Bruno CLEMENT
Madame isabelle GOMEZ
Madame Bénédicte RIOCREUX
Monsieur Antonin GAYTON
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE
Monsieur Dimitri BESNARD
Madame Amy MIRAT
Madame Nathalie FAUSTIN
Madame Karine SCHWICKERT
Madame Nadiège JOLY
Madame Myriam PRIN
Monsieur Christophe FESTIN
Monsieur Olivier PIPINO
Madame Isabelle LORENTZ
Madame Isabelle BRIZARD
Madame Laurence BARTHEL
Madame Binta THIAM
Madame Souad BENCHINOUN
Madame Julia DOMERGUE
Monsieur Kamal ABDELLI
Madame Christelle DEÉLOZE
Monsieur Christophe DEBARBIEUX
Monsieur Yvan BARON
directeur fonctionnel des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires hors classe
directrice des services pénitentiaires hors classe
directeur des services pénitentiaires
attaché d'administration de l'Etat
directeur des services pénitentiaires hors classe
directrice des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
attachée d'administration de l'Etat
commandante pénitentiaire
lleutenant et capitaine pénitentiaire
directeur hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
directeur des services pénitentiaires
Attachée d'administration de l'état
directrice des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
chef des services pénitentiaires
commandant pénitentiaire
directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle
directeur des services pénitentiaires
CP Paris-La Santé
CP Paris-La Santé
CD Melun
CD Melun
CD Melun
CP Meaux-Chauconin
CP Meaux-Chauconin
CP Réau
CP.Réau
CP Réau
CSL Melun
CSL Melun
CP Bois d'Arcy
CP Bois d'Arcy
MC Poissy
MC Poissy
MC Poissy
EPM Porcheville
EPM Porcheville
MA Versailles
MA Versailles
CP Fleury-Mérogis
CP Fleury Mérogis
- 78-2024-07-15-00014 - DISP arrêté subdélégation signature 15 juillet 2024 7 Madame Aline FOUQUE épouse directrice des services pénitentiaires CP Fleury-Mérogis
LACOURT
Monsieur Jocelyn POULLET attaché d'administration de l'Etat CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE chef des services pénitentiaires CSL Corbeil
Monsieur Rodrigue BOSQUET lleutenant pénitentiaire CSL Corbeil
directeur des services pénitentiaires de classe CP des Hauts de Seine Monsieur Christophe LOY . exceptionnelle
Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE attachée d'administration de l'Etat CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE directeur hors classe des services pénitentiaires CP Seine-Saint-Denis
Monsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA attaché d'administration de l'Etat CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée d'administration de l'état CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL directrice hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Véroni DREVET ép. Du , Madame Véronique Le attachée principale d'administration de l'Etat CP Osny-Pontoise . BOITEUX
Monsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placé
Monsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
directrice pénitentiaire d'insertion et de
Madame Cécile DURAND | SPIP 75 probation hors classe
Madame Sandra DIETRICH attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI directrice pénitentiaire d'insertion et de SPIP 77
probation
Madame Sabrina M'HOUMADI attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion SPIP 78
MOUSSAID et de probation hors classe
Madame Blandine GROS-BONNIVARD directeur pénitentiaire d'insertion et probation SPIP 78
hors classe
Madame Fanny-Jacqueline LAINE attachée d'administration de l'Eta SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI CEE ONCE SEENCER, | SPIP 91 pénitentiaires d'insertion et de probation
Madame Catherine OHL | attachée d'administration SPIP 97
directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion . SPIP 92 et probation hors classe
Madame Virginie NOUAILLE
4
- 78-2024-07-15-00014 - DISP arrêté subdélégation signature 15 juillet 2024 8 directrice des services pénitentiaires d'insertion
Madame Stephanie LANGLAIS SPIP 92 et de probation hors classe
Monsieur Jean-Pierre DUROU attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires SPIP 92
d'insertion et de probation
Monsieur Xavier FRANDON Directeur pénitentiaire d'insertion et de SPIP 92
probation classe normale
Madame Frédérique BOULIN- > L . MONTOIS attachée d'administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE directrice pénitentiaire d insertion et de SPIP 94
probation classe exceptionnelle
Mädame Sophie BUROSSE directrice fonctionne le pénitentiaire d'insertion
et de probation hors classe SPIP 94
> directrice fonctionnelle des services Madame Jeannie NOAH ne ” ,- SPIP 95 pénitentiaires d'insertion et de probation
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe
Madame Virginie DUMONT attachée d'administration SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI| SPIP 95
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
e Procès-verbaux d'installation ;
Les congés ännuels ;
Les autorisations d'absence ;
Les congés maternité et paternité ;
Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
. Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
La gestion des demandes de remboürsement complémentaire de soins ;
Les décisions d'octroi de cures thermales ;
+ Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83-
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers;
Article 4
Le directeur Interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1° sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs d
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis
d'Oise.
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex,
Téléphone : 01 88 28 70 00
- 78-2024-07-15-00014 - DISP arrêté subdélégation signature 15 juillet 2024 9 DDT
78-2024-07-25-00005
Arrêté réglementant temporairement la
circulation pour la réalisation des travaux de
dépose et repose d'un PMV au PR 65+210 de
l'Autoroute A13.
DDT - 78-2024-07-25-00005 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de dépose et repose d'un PMV au PR 65+210 de l'Autoroute A13. 10 PRÉFECTURE PRÉFET DE POLICE DES YVELINES
ZLiberrè Liberté
Fealité Égalité h
Traternité raternilé
Arrêté
Réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de dépose et
repose d’un PMV au PR 65+210 de l'Autoroute A13.
Le Préfet de Police
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu le décret n°2024107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du
préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi
qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature pour la
période mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
Vu la circulaire du 02 février 2024 du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixant le calendrier 2024 des jours ‘hors chantiers sur les VGC en Île-de-France et en France ayant pour objet d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés pour l'année 2024 ;
DDT - 78-2024-07-25-00005 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de dépose et repose d'un PMV au PR 65+210 de l'Autoroute A13. 11 Vu la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière (EDSR) des Yvelines en date du 16 avril 2024,
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A13 pendant l'exécution des travaux de dépose et repose d’un PMV au PR 65+210,
Sur proposition du Préfet des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
A l'occasion des travaux de dépose et repose d'un PMV au PR 65+210 de l'autoroute A13 concédée sont modifiées comme suit :
La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesures d'exploitation comme suit :
Phase 1 : dépose du PMV
Planning prévisionnel : la nuit du 29 juillet 2024 à 19h00 au 30 juillet 2024 à 08h00 ou la nuit du 30 juillet 2024 à 19h00 au 31 juillet 2024 à 08h00
Localisation des travaux : PR 65+210 sens Paris Rouen et Rouen Paris Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie lente et voie médiane du PR 67+275 au 64+875 sens Rouen Paris. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Neutralisation de la voie rapide du PR 63+975 au 65+525 sens Paris Rouen La cireulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds
Durant la nuit entre 22h00 et 05h00, plusieurs bouchons mobiles accompagnés de micros-coupures de 15 minutes auront lieu du PR 68+500 au PR 65+000
Phase 2 : repose du nouveau PMV
Planning prévisionnel : la nuit du 17 septembre 2024 à 19h00 au 18 septembre 2024 à 08h00 ou la nuit du 18 septembre 2024 à 19h00 au 19 septembre 2024 à 08h00 Localisation des travaux : PR 65+210 sens Paris Rouen et Rouen Paris
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie lente et voie médiane du PR 67+275 au 64+875 sens Rouen Paris. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules. Neutralisation de la voie rapide du PR 63+975 au 65+525 sens Paris Rouen La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds
Durant la nuit entre 22h00 et 05h00, plusieurs bouchons mobiles accompagnés de micros-coupures
de 15 minutes auront lieu du PR 68+500 au PR 65+000
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier applicables aux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines : - La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.
- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
DDT - 78-2024-07-25-00005 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de dépose et repose d'un PMV au PR 65+210 de l'Autoroute A13. 12 ARTICLE 3 :
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont susceptibles d'être modifiées par arrêté en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
_ ARTICLE 4:
Information des clients :
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à message variable.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de matériels seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile :
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre. La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont. Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par le centre d'entretien Sapn de Gaillon.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : ° d'Un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines et de Monsieur le préfet de Police,
° d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,
. d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour les Yvelines,
DDT - 78-2024-07-25-00005 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de dépose et repose d'un PMV au PR 65+210 de l'Autoroute A13. 13 ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière (EDSR) des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture des Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours (CODIS) des Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le 2
JUIL, 2024
Le préfet de police,
Par délégation, et par subdélégation,
La directrigs départementale
des torritoltés dés Yvelines r
Anne‘Florie CORON
DDT - 78-2024-07-25-00005 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de dépose et repose d'un PMV au PR 65+210 de l'Autoroute A13. 14 DDT
78-2024-07-26-00001
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération de destruction des animaux de
l'espèce lapin de garenne, par tir de jour, de nuit
et piégeage dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publique et en prévention de
dommages à diverses formes de propriétés sur la
commune de Trappes
DDT - 78-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne, par tir de jour, de nuit et piégeage dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique et en prévention de dommages à 15 Es PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°78-2024-
portant organisation d’une opération de destruction des animaux de l’espèce lapin de garenne, par tir de jour, de nuit et piégeage dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique et en prévention de dommages à diverses formes de propriétés sur la commune de Trappes
Le préfet des Yvelines
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, notamment l’article L. 427-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT ;
VU l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classées nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024, portant subdélégation de signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l’arrêté préfectoral n° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu’au 31 décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu’au 31 décembre 2024 ;
VU la demande en date du 22 juilet 2024 de Monsieur Alexis MALOUBIER, directeur du Golf Bluegreen, signalant d’importants dommages du lapin de garenne ainsi qu’un risque de blessure physique sur la clientèle sur l’ensemble du Golf, sis RD 912, commune de Trappes, cadastré section A, numéros 69, 72, 73 et 82, et section BH numéros 12, 13, 18 et 24 ;
VU le rapport en date du 22 juillet 2024 de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6e circonscription confirmant les dommages et la présence persistante d’une population du lapin de garenne sur l’ensemble du Golf Bluegreen ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne, par tir de jour, de nuit et piégeage dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique et en prévention de dommages à 16 VU l’avis favorable en date du 24 juillet 2024 du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France.
Considérant ce qui suit :
Le classement du lapin de garenne comme espèce chassable dans le département des Yvelines ;
La présence importante et les dommages avérés du lapin de garenne sur l’ensemble du Golf Bluegreen et les risques de blessures pour la clientèle du golf par effondrement des terriers ;
La nécessité de mobiliser la louveterie dans l’intérêt la santé et de sécurité publiques et en prévention de dommages importants sur l’emprise du golf Bluegreen, objet de la déclaration de Monsieur Alexis MALOUBIER ;
Les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative concourent, sous son contrôle, à la destruction d’animaux d’espèces non domestiques, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;
La présence sur site de Monsieur Laurent DUFRESNE, garde assermenté de la réserve des étangs et rigoles d’Yveline et sa compétence cynégétique pour procéder au tir de jour et au piégeage du lapin de garenne ;
Les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, dont notamment l’intérêt pour la santé et la sécurité publiques et la prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;
L’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet du présent arrêté sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la ᵉ 6 circonscription et Monsieur Laurent DUFRESNE, garde assermenté de la réserve des étangs et rigoles d’Yveline, agissant chacun selon les règles de ses fonctions, sont chargés d’organiser une opération administrative de destruction, des animaux de l’espèce lapin de garenne dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques et en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés sur l’emprise du terrain de Golf Bluegreen, sis commune de Trappes.
Article 2 : L’opération est placée sous la direction et la coordination de Monsieur Christian WILMSEN.
Article 3 : L’opération de destruction prend la forme de tirs de jour, de nuit et de piégeage.
Article 4 : L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie comme participant à l’opération sont habilités à tirer ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie et le garde de la réserve ; - le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;
2/4
DDT - 78-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne, par tir de jour, de nuit et piégeage dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique et en prévention de dommages à 17 Signé par Laurence PETITGUILLAUME,
Adjointe à la cheffe de service, le
25/07/2024
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins 100 m ou à courte distance à la grenaille de fusil lisse ;
- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir du lapin de garenne ; - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ; - l’emploi de jumelles à vision thermique et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ; - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;
- la piégeage du lapin de garenne est autorisé sur l’emprise du présent arrêté ; - les lapins de garenne piégés sont euthanasiés immédiatement et sur le lieu même de leur capture.
Article 5 : Lors des tirs de nuit, le lieutenant de louveterie peut être assisté par jusqu’à trois personnes pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.
Article 6 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie ou le garde de la réserve informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires des Yvelines (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l’intervention.
Article 7 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie ou du garde de la réserve, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l’opération.
Article 8 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au recueuil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 9 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié pour exécution au lieutenant de louveterie et au garde de la réserve des étangs et rigoles d’Yveline, transmis, pour information, à Monsieur le sous-préfet de Rambouillet, au maire de la commune de Trappes, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val- d’Oise de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Pour la directrice départementale des territoires,
3/4
DDT - 78-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne, par tir de jour, de nuit et piégeage dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique et en prévention de dommages à 18 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique > Télérecours ? accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4/4
DDT - 78-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne, par tir de jour, de nuit et piégeage dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique et en prévention de dommages à 19 DDT
78-2024-07-26-00007
Arrêté préfectoral portant prorogation du délai
d'instruction de l'autorisation environnementale
au titre de l'article R. 181-17 du code de
l'environnement concernant la régularisation des
captages du champ captant de Rambouillet (78)
DDT - 78-2024-07-26-00007 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre de l'article R. 181-17 du code de l'environnement concernant la régularisation des captages du champ captant de Rambouillet (78) 20 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'Environnement
pue
igalité
Fraternité
Arrêté n°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PROROGATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE R. 181-17 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA RÉGULARISATION DES CAPTAGES DU CHAMP CAPTANT DE RAMBOUILLET (78)
Le préfet des Yvelines
Chevalier dans l'ordre national de la légion d'honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R. 181-1 et suivants ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à ‘Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portänt subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée, par la communauté d'agglomération de Rambouillet Territoires, sur la plateforme GUNenv en date du 23 février 2023, avec le numéro AIOT 0100015309, sur la commune de Rambouillet ;
VU la demande de complément présentée à la communauté d'agglomération de Rambouillet Territoires en date du 12 mai 2023, et les compléments apportés le 14 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'un délai supplémentaire de 4 mois est nécessaire pour poursuivre l'instruction administrative du dossier et en particulier recueillir les avis des différents services contributeurs et préparer le dossier d'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R. 181-17 du code de l’environnement, le préfet peut prolonger le délai d'instruction d’une durée d'au plus quatre mois lorsqu'il l'estime nécessaire ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ILE Noailles BP 115 Cedex
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DDT - 78-2024-07-26-00007 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre de l'article R. 181-17 du code de l'environnement concernant la régularisation des captages du champ captant de Rambouillet (78) 21 ARRÊTE
Article 1 : Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l'article R. 181-17 du code de l'environnement, le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale déposée par la communauté d'agglomération de Rambouillet Territoires, avec le numéro AIOT 0100015309, concernant la régularisation de 3 forages situés sur le champ captant de la commune Rambouillet, est prorogé de 4 mois (quatre mois).
Article 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de la commune de Rambouillet, la directrice départementale des territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le
La directrice départementale des territoires des Yvelines
/
Anne-Florie CORON
Modalités et voies de recours :
Modalités et voies de recours du bénéficiaire :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de la publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits par le bénéficiaire, conformément aux dispositions de l’articel R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : :
L un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe 78 000 Versailles), ou un recours hiérarchique à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint-Germain 75 007 Paris.).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours graiceux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
L_un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique “Télérecours” accessible sur le site p internet : www.telerecours.fr.
Les recours transmis par voie postale doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Modalités et voies de recours des tiers :
Dans un délai de deux mois à compter de la date du plus tardif des affichages réalisés en mairie et sur le terrain, les tiers peuvent présenter Un recours gracieux ou contentieux contre la décision, suivant les mêmes dispositions que pour le bénéficiaire.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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£2 00
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DDT - 78-2024-07-26-00007 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre de l'article R. 181-17 du code de l'environnement concernant la régularisation des captages du champ captant de Rambouillet (78) 22 DDT
78-2024-07-26-00002
Arrêté approuvant le cahier des charges de
cession de terrain cadastré BH 257 de la ZAC de
Villaroy à Guyancourt
DDT - 78-2024-07-26-00002 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain cadastré BH 257 de la ZAC de Villaroy à Guyancourt 23 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service de l'Urbanisme et des Territoires
Fraternité
Arrêté n° 078-2024-
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain
cadastré BH 257 de la ZAC de Villaroy à GUYANCOURT
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 371-6 ;
Vu le décret n° 2009.248 du 3 mars 2009, instituant l'opération d'intérêt national "Plateau de Saclay" et
modifiant le code l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 1993, portant création de là ZAC de Villaroy, modifiée par les délibérations de la Communauté d'Agglomération en date des 28 septembre 2006 et 24 mai 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Plateau de Saclay" et
qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet,
Considérant le projet d'extension et de surélévation d'un bâtiment d'activités mixtes, d'une surface de plancher maximale de 370 m° présenté par la SCI OPLUS ;
ARRÊTE
Article 1 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à la SCI OPLUS, pour l'extension et
de surélévation d'un bâtiment d'activités mixtes, d'une surface de plancher maximale de 370 m°.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 3: Mention de l'approbation du présent CCCT, ainsi que de la possibilité de consultation de celui-ci auprès de la collectivité compétente sera affichée pendant un mois au siège de la SQY, EPCI compétent s'agissant d’une ZAC communautaire.
Versailles, le
Pour le préfet et par délégation
La Directrice Départementale des Territoires
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex Anne-Florie CORON Tél : 01 75 27 82 00
www yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2024-07-26-00002 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain cadastré BH 257 de la ZAC de Villaroy à Guyancourt 24 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-07-24-00004
Arrêté préfectoral rendant relevable d'une
astreinte administrative la société CARREFOUR
STATIONS SERVICE à Sartrouville
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-07-24-00004 - Arrêté préfectoral rendant relevable d'une astreinte administrative la société CARREFOUR STATIONS SERVICE à Sartrouville 25 Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
E 3 et des transports d'Île-de-France PREFET | -
DES YVELINES Unité départementale des Yvelines Liberté : Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
rendant redevable d’une astreinte administrative
la société CARREFOUR STATIONS SERVICE à Sartrouville (78500)
Centre commercial du Plateau, Avenue Robert Schuman
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 1996 autorisant la société CARREFOUR, dont le
siège social est situé 1 rue Jean Mermoz, ZAE de Saint-Guénault à Evry (91002), à exploiter dans son centre commercial, sis avenue Robert Schuman à Sartrouville (78500), une station-service soumise à la législation des installations classées ;
Vu le courrier du 13 novembre 2007 par lequel la société CARREFOUR STATIONS
SERVICE déclare le changement d'exploitant de la station-service sise avenue Robert
Schuman à Sartrouville (78500) ;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n°2016-37727 du 8 avril 2016 portant sur les modalités de gestion de la pollution diagnostiquée au droit de la station service exploitée par la société CARREFOUR STATIONS SERVICE avenue Robert Schuman à
Sartrouville (78500) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er août 2019 mettant en demeure la société CARREFOUR STATIONS SERVICE pour les installations qu'elle exploïte sur la commune de Sartrou- ville (78500) Avenue Robert Schuman de respecter les prescriptions de l'arrêté préfec- toral du 8 avril 2016 susmentionné ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor
DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-07-24-00004 - Arrêté préfectoral rendant relevable d'une astreinte administrative la société CARREFOUR STATIONS SERVICE à Sartrouville 26 Vu le rapport de l'Inspection des installations classées en date du 3 mai 2024 faisant suite à l'inspection réalisée 3 avril 2024 ;
Vu le courrier recommandé en date du 13 mai 2024 transmettant à l'exploitant le rap-
port de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure pour observations éventuelles ;
Vu les observations de l'exploitant formulées lors de la réunion du 29 mai 2024 et les
éléments transmis par courriel du 30 mai 2024, notamment le rapport de caractérisation de l'état résiduel des sols de juillet 2019 et le plan d'implantation prévisionnelle des ouvrages ;
Vu les propositions d'implantation d'ouvrages de surveillance et d'études complémentaires faites transmises par l'exploitant dans son courriel du 30 mai 2024 ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 3 avril 2024, l'exploitant a indiqué qu'aucune étude complémentaire du site n'a été réalisée depuis l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 1° août 2019 susvisé, et qu'aucune mesure de gestion n'a été mise en place ;
Considérant que l'étude hydrogéologique fournie par l'exploitant par courrier du 11 juillet 2019 ne permet pas d'écarter l'hypothèse d’une pollution de la nappe phréatique, notamment en raison de l'absence de vérification de la profondeur de celle-ci et d'estimations fiables ou de mesures de la perméabilité des formations pédologiques sus- jacentes ;
Considérant que les données issues du diagnostic complémentaire de juin 2016 font état de concentrations en hydrocarbures totaux importantes (concentrations jusqu'à 34 000 mg/kg), qui témoignent de sources de pollution concentrées encore en place après les travaux d'excavation réalisés en 2018 ;
Considérant que le rapport de caractérisation de l'état résiduel des sols de juillet 2019 transmis par l'exploitant le 30 mai 2024 fait état d’une source de pollution concentrée aux hydrocarbures totaux (HCT) dont l'étendue et la profondeur ne sont pas clairement délimitées ;
Considérant, en l'absence de données plus récentes, que les mesures PID réalisées par l'exploitant en 2014 font état d'une teneur en composés volatils de plus de 2 500 ppm et que l'exploitant indique en conclusion de son analyse des risques résiduels que «les résultats de mesure des vapeurs de l'air du sol, la qualité du contaminant ainsi que le milieu extérieur permettent de conclure à l'absence de possibilité d'inhalation », ce qui ne semble pas être démontré en l'état ;
Considérant que l'analyse des risques résiduels fournie par l'exploitant ne comporte
aucun calcul de risque sanitaire, et donc que la compatibilité avec les usages constatés n'est pas démontrée ;
Considérant que l'analyse des risques résiduels fournie par l'exploitant conclut que le risque d'inhalation pour le voisinage n'existe pas compte tenu du faible taux de vapeurs mesuré et de la part minime d'hydrocarbures volatils présents dans les teneurs résiduelles, ce qui n'est pas démontré dans l'étude ;
Considérant qu'aucune mesure de surveillance des milieux ni de restriction d'usage n'a été proposée et que l'installation d'au moins trois piézomètres à proximité du site telle que prescrite par l'arrêté préfectoral du 8 avril 2016 susvisé n'a pas été réalisée ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-07-24-00004 - Arrêté préfectoral rendant relevable d'une astreinte administrative la société CARREFOUR STATIONS SERVICE à Sartrouville 27 Considérant que compte tenu de l'incertitude existante quant à la vulnérabilité de la
première masse d'eau souterraine rencontrée au droit du site, la création des
ouvrages piézométriques prescrits par arrêté est indispensable pour avoir la
connaissance réelle de la profondeur de la nappe AnrÉstIque et de son atteinte ou non par la pollution constatée dans les sols du site ; |
Css grant que l'exploitant n'a pas respecté les dispositions de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 8 avril 2016 susvisé et de l'arrêté de mise en demeure
du 1° août 2019 susvisé ;
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des sanc- tions administratives prévues par l'article L. 171-8, point 11-4°, du Code de l'environne- ment en rendant la société CARREFOUR STATIONS SERVICE redevable d'une as- treinte journalière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE :
Article 1°’: La société CARREFOUR STATIONS SERVICE basée Z.I. route de Paris à
Mondeville (14120) dont les installations qu'elle exploite sont situées au Centre
commercial du Plateau, avenue Robert Schuman à Sartrouville (78500) met en œuvre
le plan d'actions suivant dans un délai de huit mois :
+ Réalisation d'investigations complémentaires permettant de préciser la délimitation horizontale et verticale des sources concentrées identifiées dans les précédents diagnostics ;
* Réalisation d'un ouvrage piézométrique en aval hydraulique de l'ancienne
station service à une profondeur minimale de 25 m et prélèvement en période
de hautes eaux et de basses eaux sur l'année 2024 ;
+ __Si de l’eau peut être prélevée dans le piézomètre mis en place, les paramètres
suivants sont analysés: HCT C10-C40, BTEX, HAP, COHV ; et deux autres piézomètres sont réalisés (un en amont hydraulique et un en aval
hydraulique);
* Réalisation de deux piézairs supplémentaires et prélèvement des cinq piézairs
présents sur le site sur deux campagnes, de façon synchrone avec le
prélèvement des eaux souterraines susmentionné, avec analyse des
paramètres HCT C10-C40, BTEX, HAP, COHV ;
* Réalisation d’une interprétation de l'état des milieux (IEM) sur la base des
résultats de l'ensemble des investigations réalisées et des diagnostics
existants ;
* En fonction des conclusions de l'IEM, élaboration d’un plan de gestion.
Article 2: Dans le cas où il n'aurait pas été satisfait aux dispositions de l'article 1°
dans le délai imparti, la société CARREFOUR STATIONS SERVICE basée Z.I. route de Paris à Mondeville (14120) est rendue redevable, pour ses installations situées au Centre commercial du Plateau, avenue Robert Schuman à Sartrouville (78500), d'une
astreinte journalière de 50 € (cinquante euros) jusqu'à ce que l'exploitant ait satisfait
aux exigences de l’arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 8 avril 2016 susvisé
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-07-24-00004 - Arrêté préfectoral rendant relevable d'une astreinte administrative la société CARREFOUR STATIONS SERVICE à Sartrouville 28 et de l'arrêté de mise en demeure du 1° août 2019 susvisé en mettant en place les mesures décrites à l’article 1°.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 3 : Conformément à l’article L171-11 du Code de l'environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée par son destinataire à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen
(https://wwwtelerecours.fr) dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à la société CARREFOUR STATIONS SERVICE et
publié sur le site internet des services de l'État dans le département.
Copie en est adressée :
* au secrétaire général de la préfecture,
° au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
*__au directeur départemental des finances publiques,
° au maire de Sartrouville,
* à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 ALES PH7LA
Le Préfet,
Pour !+ Préfe et par délégation
général
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-07-24-00004 - Arrêté préfectoral rendant relevable d'une astreinte administrative la société CARREFOUR STATIONS SERVICE à Sartrouville 29 Préfecture des Yvelines
78-2024-07-24-00005
Arrêté d'interdiction à la circulation et
stationnement PIR
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-24-00005 - Arrêté d'interdiction à la circulation et stationnement PIR 30 Es PREFECTURE ap
ee CE | _. VERSAILLES Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT
Organisation des JOP 2024 - Interdiction temporaire de stationnement et modification des règles de circulation place Pierre Sémard — Parking de la Gare SNCF de Saint-Cyr l'Ecole
LE PREFET DE POLICE,
LE MAIRE DE VERSAILLES,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes
et autoroutes,
Vu le règlement général de la circulation sur la voie publique à Versailles,
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police,
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet des Yvelines ;
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24
septembre 1999 ;
Considérant la demande formulée par le Comité d'organisation des JOP 2024 - afin de
permettre le stationnement des véhicules des organisateurs et les déposes/reprises de
visiteurs par les taxis,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures restrictives en matière de stationnement
et de circulation à cette occasion,
ARRÊTE
Article 1: Le stationnement et l'arrêt des véhicules de toute nature sont interdits sur
l'intégralité du parking de la Gare de Saint-Cyr, du lundi 22 juillet 2024 au
dimanche 11 août 2024, à l'exception :
- Des taxis, dans la poche Ouest, le temps strictement nécessaire à la dépose
et à la reprise des passagers ; ;
- Des organisateurs et accrédités, dans la poche Est.
Article 2: La dépose et la reprise de voyageurs, ainsi que les éventuelles opérations de
régulation associées, opérées par les lignes longue distance desservant
habituellement le parking de la Gare de Saint-Cyr sur le point d'arrêt sont
interdites du mercredi 24 juillet 2024 au dimanche 11 août 2024.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-24-00005 - Arrêté d'interdiction à la circulation et stationnement PIR 31 Article 3 :
Article4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Seront considérés comme gênant la circulation, au sens de l’article R 417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction avec les dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté.
Inversion du sens de circulation du mercredi 24 juillet 2024 au dimanche 11
août 2024 :
- Parking de la Gare de Saint-Cyr, poche Ouest
Une signalisation réglementaire temporaire conforme aux dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place, par les
services en charge de la gestion de la voirie, au moins 48 heures avant la prise
d'effets de l'arrêté. Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux.
Les services de police sont habilités à prendre toutes dispositions complémentaires
en matière de stationnement ou de circulation nécessaires au maintien de l'ordre
sur la voie publique.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité
territoriale etfou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, la Directrice Départementale
des Territoires des Yvelines, M. le Directeur Général des services de la Ville et M.
le commissaire général, chef de la circonscription d'agglomération de Versailles sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire da Versaille Pour le préfet de Police,
Par délégation,
et aux Modjilités
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-24-00005 - Arrêté d'interdiction à la circulation et stationnement PIR 32 Préfecture des Yvelines
78-2024-07-25-00007
Arrêté JOP Allée des matelots signé
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-25-00007 - Arrêté JOP Allée des matelots signé 33 PRÉFECTURE aP |
{puis a VERSAILLES Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT
| Organisation des JOP 2024 — Interdiction temporaire de stationnement Allée des Matelots |
LE PREFET DE POLICE
LE MAIRE DE VERSAILLES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal n° D 2020.05.18 du 27 mai 2020 concernant les
délégations de compétences du Conseil municipal au Maire, prévues à l'article L 2122-22
du code susvisé,
Vu l'arrêté n° À 2023/234 du 3 février 2023, portant « délégations de fonctions et de
signatures aux élus de la ville de Versailles — mandature 2020-2026 »,
Vu le code de la route,
Vu le règlement général de la circulation sur la voie publique à Versailles,
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police,
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet
des Yvelines ;
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24
septembre 1999,
Considérant la demande formulée par le Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques 2024 pour le stationnement de camions, de chevaux et la régulation des bus
des organisateurs en vue des épreuves des JOP 2024,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures restrictives en matière de stationnement à
cette occasion,
ARRÊTE
Article 1 : Le stationnement des véhicules de toute nature est interdit du vendredi 19 juillet
2024 au lundi 12 août 2024 et du lundi 26 août 2024 au dimanche 8 septembre
2024 (sauf logistique JOP 2024 et organisateurs) :
Allée des Matelots, dans sa partie comprise entre l'impasse des Matelots et la
route de Saint-Cyr.
Article 2 : Seront considérés comme gênant la circulation, au sens de l'article R 417-10 du
Code de la Route, les véhicules en infraction avec les dispositions de l’article 1er du
présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité
territoriale et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-25-00007 - Arrêté JOP Allée des matelots signé 34 Anicle 4 : M. le Directeur Général des services de la Ville et M. le commissaire général, chef de {a circonscapiion d'agglomération de Versa:lles sont chargés, chacun en ce qui
ke conceme, de l'exécution du présent arrêlé
Pour le préfet de Pollce,
Par délégation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-25-00007 - Arrêté JOP Allée des matelots signé 35 Préfecture des Yvelines
78-2024-07-26-00014
Arrêté zones rouges Golf National v2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-26-00014 - Arrêté zones rouges Golf National v2 36 PRÉFECTURE ap PRÉFET DE POLICE Û | DES YVELINES
par Liberté
Fraternité Egalité
Fraternité
Arrêté modifiant
l'arrêté du 8 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies autour du site olympique du golf national
durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le territoire des Yvelines
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 78-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-6 et R.411-18 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 3121: ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-11-1 et L. 2261 ;
Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
autres dispositions, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du
préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi
qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies autour du site
olympique du golf national durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le territoire
des Yvelines ;
Considérant que l'arrêté n°2024-01118 du 26 juillet 2024 du préfet de police instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques
autour du site olympique du Golf National de Guyancourt modifie les règles d'accès à la zone de
l'avenue du Golf depuis la place Charles de Gaulle jusqu'au carrefour de la route de Villaroy, du
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-26-00014 - Arrêté zones rouges Golf National v2 37 chemin de Villaroy et de la rue de Villaroy au sud de l'avenue du Golf, et qu'il convient donc de
supprimer ces voies du présent arrêté ;
Sur proposition du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs
voies autour du site olympique du golf national durant la période des Jeux Olympiques et
Paralympiques sur le territoire des Yvelines est modifié comme suit :
Au lieu de lire
La circulation de tout véhicule terrestre à moteur est interdite dans les voies et portions de voies
suivantes autour du golf national sur les communes de Guyancourt, de Magny-les-Hameaux et de
Châteaufort :
- la voie la plus au nord de la RD36 dite route de Trappes
- avenue de l’Europe entre la place de Villaroy et le rond-point des Mines
- avenue du Golf depuis la place Charles de Gaulle jusqu'au carrefour de la route de Villaroy
- chemin de Villaroy
- rue de Villaroy au sud de l'avenue du Golf
- rue des frères Farman, portion entre l'avenue de l'Europe et le 1 rue des frères Farman.
Lire :
La circulation de tout véhicule terrestre à moteur est interdite dans les voies et portions de voies
suivantes autour du golf national sur les communes de Guyancourt, de Magny-les-Hameaux et de
Châteaufort :
- la voie la plus au nord de la RD36 dite route de Trappes
- avenue de l’Europe entre la place de Villaroy et le rond-point des Mines
- rue des frères Farman, portion entre l'avenue de l'Europe et le 1 rue des frères Farman.
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3: Le préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie nationale des Yvelines, le président du conseil
départemental, le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, les
maires de Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Châteaufort et de Voisins le Bretonneux sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
‘administratifs du département de Paris et des Yvelines, consultable sur le site internet de la
préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur le portail des publications
administratives de la ville de Paris et des Yvelines et dont un exemplaire sera transmis au procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, au président du conseil départemental des
Yvelines, au président de la communauté d'agglomération et aux maires des communes concernées.
2 6 HIL. 774 Fait à Versailles, le
Pour le préfet de police et par délégation,
Le préfet des Yvelines,
"x
Frédéric ROSE
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-26-00014 - Arrêté zones rouges Golf National v2 38 Préfecture de Police de Paris
78-2024-07-25-00006
Arrêté 2024-01101 captation hélicoptères JOP IDF
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-25-00006 - Arrêté 2024-01101 captation hélicoptères JOP IDF 39 E CABINET DU PREFET PRÉFECTURE ap
DE POLICE
Liberté Y
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-01101
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-175 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l’article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de
police :
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1I0MD2311883]J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu la demande en date du 10 juillet 2024 formée par la force aérienne de gendarmerie d'Île-
de-France visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
Images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale mobilisés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
d'assurer la sécurité des rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme, de réguler les
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-25-00006 - Arrêté 2024-01101 captation hélicoptères JOP IDF 40 flux de transports et d'assurer le secours aux personnes à l'occasion des Jeux olympiques
2024 du 26 juillet 2024 au 12 août 2024 et des Jeux paralympiques 2024 du 28 août 2024 au
08 septembre 2024;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public, la prévention d'actes terroristes, la régulation des flux de transport et le
SeCOUrs aux personnes ;
Considérant que se tiendront à Paris du 26 juillet 2024 au 11 août 2024 les Jeux de la
XXXIIème olympiade ; que se tiendront par ailleurs du 28 août 2024 au 08 septembre 2024
les Jeux paralympiques ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition
médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques,
constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; que les Jeux de Paris 2024 font
l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition de la France et la présence de
nombreuses délégations étrangères ; que dans ce contexte, l'existence d’un haut risque en
terme de terrorisme est avérée; qu'il convient de prévenir les atteintes aux personnes et
aux biens et les troubles à l'ordre public à cette occasion; qu'un nombre important de
spectateurs est attendu sur toute la durée des Jeux de Paris 2024; qu'il convient d'assurer
la sécurité des rassemblements et le secours aux personnes ainsi que la fluidité des accès
aux transports publics et leur bonne régulation eu égard à l'affluence attendue ; que les Jeux
de Paris 2024 se dérouleront par ailleurs dans un contexte marqué par la menace terroriste
qui sollicite à Un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle de nature à gérer les flux, les événements d'ordre public et les incidents en lien
avec l'olympisme tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans un temps compatible
avec les enjeux liés à la cinétique des Jeux de Paris 2024;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés chacun
d'une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que
les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités
susvisées, en lien direct avec les Jeux olympiques et paralympiques 2024; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Sur proposition de la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France,
N°2024-01101
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-25-00006 - Arrêté 2024-01101 captation hélicoptères JOP IDF 41 ARRETE :
Article 1°" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la force aérienne
de gendarmerie d'lle-de-France sont autorisés en Ile-de-France à l'occasion des Jeux
olympiques et paralympiques 2024 au titre de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme;
- la régulation des flux de transports;
- le secours aux personnes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des hélicoptères.
Article 3 - La présente autorisation s'applique à Paris et aux départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne et du Val-d'Oise dans le cadre de la sécurisation des Jeux olympiques et
paralympiques de Paris 2024 afin d'appuyer et faciliter les déplacements routiers, de
soutenir l'action des forces de sécurité intérieure en matière de gestion des flux et
d'appuyer leur action en cas de troubles grave à l'ordre public ou de risque de menace
terroriste.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du vendredi 26 juillet 2024 à 00h00 au lundi
12 août 2024 à 08h00 et du mercredi 28 août 2024 à 00h00 au 08 septembre 2024 à 23h59.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du
Val-d'Oise, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une
information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-
de-Marne, le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le colonel
commandant la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise et
consultable SUr le site internet de [a préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 25 juillet 2024
Pour le préfet de police, signé : la préfète, directrice de cabinet, Magali CHARBONNEAU
N°2024-01101
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-25-00006 - Arrêté 2024-01101 captation hélicoptères JOP IDF 42 Annexe de l'arrêté n° 2024-01101 du 25 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-25-00006 - Arrêté 2024-01101 captation hélicoptères JOP IDF 43 Préfecture de Police de Paris
78-2024-07-26-00010
Arrêté 2024-01112 SILT Chateau de Versailles 78
JOP
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00010 - Arrêté 2024-01112 SILT Chateau de Versailles 78 JOP 44 E | CABINET DU PREFET PRÉFECTURE {ap
DE POLICE (7 Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-01112
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion des Jeux
Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du château de Versailles
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code de landironnement. et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611 1 et
L. 613-2 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque :
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles
du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,
ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des
articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00010 - Arrêté 2024-01112 SILT Chateau de Versailles 78 JOP 45 Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);
Considérant qu'en application de l’article 1° du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Yvelines les missions de police administrative qui lui sont dévolues
et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l’article 73 du décret du 29
avril 2004 susvisé du 1° juillet au 15 septembre 2024;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de
police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de
terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement
des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein
de ce périmètre ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'un
périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce code, les personnes
physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° dé l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure,
spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ou
à Paris par le préfet de police peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté
motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cette mesure doit être
adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France
du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux
enjeux de sécurité inédits; que dans ce contexte, l'existence d’un haut risque en terme de
terrorisme est avéré; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition
médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des
cibles de choix pour des actions terroristes menées par des djihadistes ou par des membres
d'autres segments idéologiques ; que de manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet
d'une menace prégnante de par l'exposition de la France, la présence de nombreuses délégations
étrangères et la venue attendue de 15 millions de personnes ;
Considérant que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets
d'attentats par des djihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture
d'assistance française du Rallye Dakar à Djerddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à
Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l’équipe
suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis
2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 projets déjoués, dont
deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023
dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent
la prééminence et l'acuité de la menace endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de
moyen; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par une hausse très
importante des faits antisémites, depuis la riposte de l’armée israélienne aux attaques terroristes
commises le 7 octobre 2023 par le Hamas; que l'organisation terroriste AI Qaïda et l'ensemble de
2024-01112
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00010 - Arrêté 2024-01112 SILT Chateau de Versailles 78 JOP 46 ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdites
attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à
cibler la communauté juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de
la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le
14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui
ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris »; que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par
des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement, que part des menaces
projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activés depuis le territoire national par des
organisations terroristes ; que les séries d'interpellation réalisées en Turquie (depuis fin 2023), en
Suède (début 2023), en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité
de la menace terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de
contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l’occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;
Considérant en outre que le département des Yvelines a été frappé ces dernières années par
plusieurs attentats terroristes ayant entrainé des victimes : à Magnanwille le 13 juin 2016, à Conflans-
Sainte-Honorine le 16 octobre 2020, et le 23 avril 2021 à Rambouillet ;
Considérant que se tiendront au Château de Versailles situé dans les Yvelines du 27 juillet 2024 au
11 août 2024 des épreuves des Jeux olympiques 2024 ; qu'à cette occasion, Un nombre important de
spectateurs ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du site ; que dans
le contexte actuel de menace très élevée, les épreuves des Jeux Olympiques 2024 sont susceptibles
de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « alerte attentat » en vigueur sur l'ensemble du
territoire national;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; que, compte
tenu de la menace terroriste pesant à l’occasion des Jeux Olympiques et paralympiques 2024,
l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale
apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1 - Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté, aux jours et horaires
suivants :
- du samedi 27juillet 2024 07h00 au mardi 06 août 2024 à 14h00:
-._ du vendredi 09 août 2024 à 07h00 au dimanche 11 août à 15h00.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l’article 1° du présent arrêté est délimité, selon la
cartographie en annexe, par les voies suivantes sur les communes de Versailles et Saint-Cyr-l'Ecole
qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- du bassin d’Apollon dans le petit parc du château de Versailles jusqu'à la route de Saint Cyr (RD10 - exclue) ;
22024-01112
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00010 - Arrêté 2024-01112 SILT Chateau de Versailles 78 JOP 47 - de la route de Saint-Cyr (RD10 - exclue) jusqu'à la grille de l'accroissement ;
- le long de la ligne de tramway T13 dans le sens Saint-Cyr l'école / Bailly jusqu'à l'intersection
avec le ru de Chèvreloup- allée de Bailly ;
- de l'allée de Bailly à l'intersection avec l'allée de la ceinture ;
- de l'allée de la ceinture à l'intersection de l'allée des rendez-vous :
- de l'allée des rendez-vous jusqu'à la porte Saint-Antoine ;
- de la porte Saint-Antoine via la plaine de La Fontaine aux crapauds à l'est de la porte allée
Saint-Antoine jusqu'à l'intersection du boulevard de la reine ;
- du boulevard de la reine via l'allée des moutons jusqu'à l'intersection de l'avenue du Trianon :
- de l'avenue du Trianon à l'intersection de l'allée d'Apollon puis jusqu'au bassin d'Apollon.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés sur les points de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe :
1° Pour les piétons :
- grille Saint Antoine;
- grille de la Reine;
- grille de Neptune;
- grilles d’'Apollon Nord et Sud;
- grille des Matelots ;
- allée des Mortemets.
2° Pour les véhicules :
parking de la cueillette de la ferme de Gally;
grille de la Reine ;
grille de l'Etoile royale.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès précisés
sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que l'inspection visuelle et la Fabile
des bagages, avec leur consentement.
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale
et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code,
ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du
même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi
qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l’activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la sécurité
intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire
et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des
personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes se verront interdire l'accès au périmètre
ou seront reconduites d'office à l'extérieur de celui-ci par un officier de police judiciaire tel que aux
4
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00010 - Arrêté 2024-01112 SILT Chateau de Versailles 78 JOP 48 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, où sous la responsabilité de celui-ci, par un
agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21
du même code. ee
Article 6 - Dans le périmètre instauré par l'article 2 et durant les périodes d'activation mentionnées
à l'article 1 sont interdits :
— le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l’article 132-75 du code pénal, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur
mission ;
— la vente de tous objets susceptibles de constituer une arme par destination au sens de l'article
précité du code pénal ;
— l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier les chiens des 1°" et 2" catégories ;
— le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public.
Article 7 - Dans le périmètre institué par l’article 1° et durant les périodes d'activation mentionnées
par ce même article sont interdits :
— la détention et l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, sur
l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de
personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie publique, en dehors des spectacles
pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux
d'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit
public ou des organisateurs d'évènements sur des espaces privés dûment déclarés auprès des
. autorités compétentes ;
— la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste
fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles
28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux
dispositions prévues par le présent article.
Article 8 - Dans le périmètre institué par l’article 1°’ et durant les périodes d'activation mentionnées
par ce même article sont interdits :
— l'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants, de
substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°
1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants, sauf
nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des
services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales ;
— la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la
voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblements.
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de
leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule
peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 2 du présent arrêté ou être
conduite à l'extérieur de celui-ci.
TITRE Ill
DISPOSITIONS FINALES
Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision
du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l’évolution de la situation.
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00010 - Arrêté 2024-01112 SILT Chateau de Versailles 78 JOP 49 Article 11 - Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le président du conseil départemental, le président de la
communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, les maires d’Elancourt, de Plaisir et de
Trappes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et de la préfecture des Yvelines, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des
Yvelines, consultable sur le site internet de LE préfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur le portail des publications administratives des
Yvelines et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Versailles, au président du conseil départemental des Yvelines, au président de la
communauté d'agglomération et aux maires des communes concernées. LL
Fait à Paris, le 26 JUIL. 2024 | |
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2024-0112
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00010 - Arrêté 2024-01112 SILT Chateau de Versailles 78 JOP 50 Annexe de l'arrêté n°
du26JUIL.2024
Plan du PÉTER NE protestion lu CHATEAU DE VÉRSAIRRES [TT Site de compétition Racquenc ourt COMMUNE DU ROCQUENCOURT à AMEN LA OT EE Li Fay 3 ,s4\Ÿ 1 Shrnes Pr VERSAILLES Æ sheet Fran ... LE CHESNAY Man EE “fl 10 0,5 1km * / L | 8| : Source dedonnées : DDT78 Réalisalon: DDTYB'STATEÏS! Diflusion: EXTERNE Res Périmètreautour du Châteaude Versailles - Yvelines Font canographiquenumérique : Pian IGN V2 JeuxOlympiques - Paris 2024 Date: 18/17/2024 Échelle: (A3) 1:16 500 20624-01112 Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00010 - Arrêté 2024-01112 SILT Chateau de Versailles 78 JOP 51 Préfecture de Police de Paris
78-2024-07-26-00011
Arrêté 2024-01113 SILT colline Elancourt 27 28
juillet
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00011 - Arrêté 2024-01113 SILT colline Elancourt 27 28 juillet 52 E 3 CABINET DU PREFET PREFECTURE aP |
DE POLICE U Liberté Égalité
Fraternité
nu [a ;
Arrêté n° 2024-01113
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique de la colline d'Elancourt
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 2711-11 et L. 2171-12;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611 1 et L.613-2;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00011 - Arrêté 2024-01113 SILT colline Elancourt 27 28 juillet 53 Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);
Considérant qu'en application de l'article 1° du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Yvelines les missions de police administrative qui lui sont dévolues
et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29
avril 2004 susvisé du 1° juillet au 15 septembre 2024;
Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'un
périmètre de protection a été institué en application de l’article L. 226-1 de ce code, les personnes
physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure,
spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ou
à Paris par le préfet de police peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu où un
événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par Un arrêté
motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cette mesure doit être
adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France
du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux
enjeux de sécurité inédits; que dans ce contexte, l'existence d'un haut risque en terme de
terrorisme est avéré; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition
médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des
cibles de choix pour des actions terroristes menées par des djihadistes ou par des membres
d'autres segments idéologiques ; que de manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet
d'une menace prégnante de par l'exposition de la France, la présence de nombreuses délégations
étrangères et la venue attendue de 15 millions de personnes ;
Considérant que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets
d'attentats par des djihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture
d'assistance française du Rallye Dakar à Djerddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à
Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique à tué deux supporters de l'équipe
suédoise de football en marge d’un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis
20172 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 projets déjoués, dont
deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023
dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent
la prééminence et l’acuité de la menace endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de
moyen; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par une hausse très
importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaques terroristes
commises le 7 octobre 2023 par le Hamas; que l'organisation terroriste AI Qaïda et l'ensemble de
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00011 - Arrêté 2024-01113 SILT colline Elancourt 27 28 juillet 54 ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdites
attaques; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à
cibler la communauté juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de
la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le
14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui
ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par
des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement, que part des menaces
projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activés depuis le territoire national par des
organisations terroristes ; que les séries d'interpellation réalisées en Turquie (depuis fin 2023), en
Suède (début 2023), en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité
de la menace terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de
contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporteurs français à l’occasion du match France-Maroc se déroulant le 14
décembre 2022 ;
Considérant en outre que le département des Yvelines a été frappé ces dernières années par
plusieurs attentats terroristes ayant entrainé des victimes : à Magnanville le 13 juin 2016, à Conflans-
Sainte-Honorine le 16 octobre 2020, et le 23 avril 2021 à Rambouillet ;
Considérant que se tiendront sur le site de la colline d'Elancourt situé dans les Yvelines les 28 et 29
juillet 2024 des épreuves des Jeux olÿmpiques 2024 ; qu'à cette occasion, un nombre important de
spectateurs ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du site ; que dans
le contexte actuel de menace très élevée, les épreuves des Jeux Olympiques 2024 sont susceptibles
de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « alerte attentat » en vigueur sur l’ensemble du
territoire national;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; que, compte
tenu de la menace terroriste pesant à l’occasion des Jeux Olympiques et paralympiques 2024,
l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale
apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRETE :
TITRE |
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1 — || est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté, aux jours et horaires
suivants :
- le dimanche 28juillet 2024 de 11h00 à 18h30 :
- le lundi 29 juillet 2024 de 11h00 à 18h30.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l’article 1° du présent arrêté est délimité, selon la
cartographie en annexe, par les voies suivantes sur les communes d'Elancourt, Trappes et Plaisir, qui
y sont incluses, sauf mentions contraires :
- à l'est de la route des Gâtines depuis le 6 de la route des Gâtines (exclu) jusqu'à l'avenue de
. Chevreuse (D58) (exclue);
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00011 - Arrêté 2024-01113 SILT colline Elancourt 27 28 juillet 55 - depuis l'avenue de Chevreuse (exclue) longeant le site olympique à l'arrière des domaines de
Windsor et des Hauts de la Muette jusqu’à l'intersection de la rue Alain Colas et de l'avenue
Marcel Dassault (exclues) ;
- depuis l'intersection de la rue Alain Colas et de l'avenue Marcel Dassault (exclues) jusqu'au
rond-point Marcel Dassault (exclu) ;
- voie ouest de l'avenüe Jean-Pierre Timbaud depuis le rond-point Marcel Dassault Jusque la
sortie du supermarché Auchan Trappes ;
- avenue Jean-Pierre Timbaud depuis la sortie du su Derrerc hs Auchan Trappes jusqu'à l'intersection avec la rue Jean Rostand (exclue);
- de l'avenue Georges Cuvier, en longeant le site olympique, jusqu'au 6 de la route des Gâtines.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés sur les points de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe :
1° Pour les piétons :
- rue Jean-Pierre Timbaud ;
- rue Alain Colas:
- parking de la rue Alain Colas;
- rue Jean Rostand;
- rue Ivan Petrovitch Pavlov.
.2° Pour les véhicules :
- rue Alain Colas;
- rue Jean Rostand;
- rue Ivan Petrovitch Pavlov.
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L’'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès précisés
sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que l'inspection visuelle et la fouille
des bagages, avec leur consentement.
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale
et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code,
ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du
même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi
qu’à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au Îer de l'article L. 611-1 du code de la sécurité
intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire
et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des
personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes se verront interdire l'accès au périmètre
ou seront reconduites d'office à l'extérieur de celui-ci par un officier de police judiciaire tel que aux
2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21
du même code.
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00011 - Arrêté 2024-01113 SILT colline Elancourt 27 28 juillet 56 Article 6 - Dans le périmètre instauré par l'article 2 et durant les périodes d'activation mentionnées
à l’article 1 sont interdits :
— le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l’article 132-75 du code pénal, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur
mission ;
— la vente de tous objets susceptibles de constituer une arme par destination au sens de l’article
précité du code pénal ;
— l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier les chiens des 1°" et 2" catégories ;
— le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
Article 7 - Dans le périmètre institué par l’article 1° et durant les périodes d'activation mentionnées
par ce même article sont interdits :
— la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, sur
l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de
personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie publique, en dehors des spectacles
pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux
d'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit
public ou des organisateurs d'évènements sur des espaces privés dûment déclarés auprès des
autorités compétentes ;
— la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles
28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues par le présent article.
Article 8 - Dans le périmètre institué par l’article 1° et durant les périodes d'activation mentionnées
par ce même article sont interdits :
— l'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants, de
substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°
1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants, sauf
nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des
services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales ;
— la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la
voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblements.
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de
leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule
peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 2 du présent arrêté ou être
conduite à l'extérieur de celui-ci.
TITRE Ill
DISPOSITIONS FINALES
Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision
du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.
2024-01113
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00011 - Arrêté 2024-01113 SILT colline Elancourt 27 28 juillet 57 Article 11 - Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le président du conseil départemental, le président de la
communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, les maires d'Elancourt, de Plaisir et de
Trappes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et de la préfecture des Yvelines, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des
Yvelines, consultable sur le site internet de la préfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur le portail des publications administratives des
Yvelines et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Versailles, au président du conseil départemental des Yvelines, au président de la
communauté d'agglomération et aux maires des communes concernées. %
Fait à Paris, le
2 6 JU. 2024
"Laurent NUNEZ }/ /
[
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2024-601115
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00011 - Arrêté 2024-01113 SILT colline Elancourt 27 28 juillet 58 LYNO9NV13,Q 3N11109NP uonajolid8p s1ewuusdnp ueld oU2321JE,]2P2xeuuY 2024-01113 Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00011 - Arrêté 2024-01113 SILT colline Elancourt 27 28 juillet 59 Préfecture de Police de Paris
78-2024-07-26-00012
Arrêté 2024-01114 SILT velodrome 78 JOP
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00012 - Arrêté 2024-01114 SILT velodrome 78 JOP 60 E = | CABINET DU PREFET PRÉFECTURE ap
DE POLICE (£ Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-01114 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du vélodrome national
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 2711-12;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611 1 et
L. 613-2 ; |
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralÿmpiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des
articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00012 - Arrêté 2024-01114 SILT velodrome 78 JOP 61 Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1 du code
de l’environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Considérant qu'en application de l'article 1° du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Yvelines les missions de police administrative qui lui sont dévolues
et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29
avril 2004 susvisé du 1° juillet au 15 septembre 2024 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de
police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de
terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement
des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein
de ce périmètre ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'un
périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce code, les personnes
physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure,
spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ou
à Paris par le préfet de police peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté
motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cette mesure doit être
adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France
du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux
enjeux de sécurité inédits; que dans ce contexte, l'existence d’un haut risque en terme de
terrorisme est avéré; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition
médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des
cibles de choix pour des actions terroristes menées par des djihadistes ou par des membres
d'autres segments idéologiques ; que de manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet
d'une menace prégnante de par l'exposition de la France, la présence de nombreuses délégations
étrangères et la venue attendue de 15 millions de personnes ;
Considérant que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets
d'attentats par des djihadistes ; que le 30 décembre 2021; un attentat à l'explosif a visé une voiture
d'assistance française du Rallye Dakar à Djerddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à
Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe
suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis
2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 projets déjoués, dont
deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023
dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent
la prééminence et l’acuité de la menace endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de
moyen; que ces attaques interviennent dans Un contexte tendu, matérialisé par une hausse très
importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaques terroristes
commises le 7 octobre 2023 par le Hamas; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l’ensemble de
024-G1114
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00012 - Arrêté 2024-01114 SILT velodrome 78 JOP 62 ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdites
attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à
cibler la communauté juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de
la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le
14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui
ciblerait le bâtiment d’un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par
des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement, que part des menaces
projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activés depuis le territoire national par des
organisations terroristes ; que les séries d'interpellation réalisées en Turquie (depuis fin 2023), en
Suède (début 2023), en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité
de la menace terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de
contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14
décembre 2022 :
Considérant en outre que le département des Yvelines a été frappé ces dernières années par
plusieurs attentats terroristes ayant entrainé des victimes : à Magnanville le 13 juin 2016, à Conflans-
Sainte-Honorine le 16 octobre 2020, et le 23 avril 2021 à Rambouillet ;
Considérant que se tiendront sur le site du vélodrome national situé dans les Yvelines du 1° au 11
août 2024 des épreuves des Jeux olympiques 2024 ; qu'à cette occasion, un nombre important de
spectateurs ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du site ; que dans
le contexte actuel de menace très élevée, les épreuves des Jeux Olympiques 2024 sont susceptibles
de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
L
Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « alerte attentat » en vigueur sur l’ensemble du
territoire national;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; que, compte
tenu de la menace terroriste pesant à l'occasion des Jeux Olympiques et paralympiques 2024,
l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale
apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRETE :
TITRE |
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1 - Il est institué Un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté, aux jours et horaires
suivants :
- jeudi 1°’ août 2024 de 17h30 à 23h50;
- vendredi 2 août 2024 de 17h30 à 23h59:
- lundi 5 août 2024 de 14h30 à 21h50;
- mardi 6 août 2024 de 14h00 à 22h00;
- mercredi 7 août 2024 de 10h15 à 21h55 ;
- jeudi 8 août 2024 de 14h30 à 21h55;
- vendredi 9 août 2024 de 11h30 à 17h30;
- samedi 10 août de 14h30 à 20h50;
2024-01114
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00012 - Arrêté 2024-01114 SILT velodrome 78 JOP 63 - dimanche 11 août 2024 de 08h30 à 16h10.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1°" du présent arrêté est délimité, selon la
cartographie en annexe, par les voies suivantes sur la commune de Saint-Quentin-en-Yvelines qui y
sont incluses, sauf mentions contraires :
- le rond-point de la paix céleste dans la portion comprise entre la rue des Louvières et l'avenue
de Pas du Lac (exclu);
- du rond-point de la paix céleste (exclu) jusqu'à l'arrêt de bus dénommé « vélodrome » sur
l'avenue du Pas du Lac en direction de la gare de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
- de l'arrêt de bus dénommé « vélodrome » sur l'avenue du Pas du Lac en direction de la gare de
Saint-Quentin-en-Yvelines à la rue Laurent Fignon en traversant la parcelle herbeuse ;
- tout le périmètre du site olympique, comprenant le BMX stadium et le vélodrome national,
jusqu'à la porte de la digue ;
- de la porte de la digue jusqu'au centre de Loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
- du centre de Loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines jusqu'au rond-point de la paix céleste (exclu)
en excluant également la résidence Daniel Morelon.
Article 3- Les points d'accès au périmètre sont situés sur les points de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe :
1° Pour les piétons :
- parking du vélodrome, rue des Louvières, derrière la résidence Daniel Morelon ;
- rond-point de la paix Céleste.
2° Pour les véhicules :
- porte de la Digue;
- rue Laurent Fignon.
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès précisés :
sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que l'inspection visuelle et la fouille
des bagages, avec leur consentement.
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale
et, soUs leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code,
ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du
même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi
qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la sécurité
intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire
et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des
personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes se verront interdire l'accès au périmètre
ou seront reconduites d'office à l'extérieur de celui-ci par un officier de police judiciaire tel que aux
2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
4
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00012 - Arrêté 2024-01114 SILT velodrome 78 JOP 64 agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21
du même code.
Article 6 - Dans le périmètre instauré par l'article 2 et durant les périodes d'activation mentionnées
à l’article 1 sont interdits :
— le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l’article 132-75 du code pénal, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur
mission ;
— la vente de tous objets susceptibles de constituer une arme par destination au sens de l'article
__ précité du code pénal;
— l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier les chiens des 1°"° et 2°"° catégories ;
— le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public.
Article 7 - Dans le périmètre institué par l’article 1°’ et durant les périodes d'activation mentionnées
par ce même article sont interdits :
— la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, sur
l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de
personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie publique, en dehors des spectacles
pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux
d'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit
public ou des organisateurs d'évènements sur des espaces privés dûment déclarés auprès des
autorités compétentes ;
— la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste
fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles
28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux
dispositions prévues par le présent article.
Article 8 - Dans le périmètre institué par l’article 1°’ et durant les périodes d'activation mentionnées
par ce même article sont interdits :
— l'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants, de
substances ou de mélanges dangereux, inflammables où corrosifs, au sens du règlement (CE) n°
1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants, sauf
nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des
services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales ;
— la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la
voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblements.
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de
leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité où à la visite de leur véhicule
peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l’article 2 du présent arrêté ou être
conduite à l'extérieur de celui-ci.
20274-01114
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00012 - Arrêté 2024-01114 SILT velodrome 78 JOP 65 TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision
du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l’évolution de la situation.
Article 11 - Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur interdépartemental de la police nationale, le président du conseil départemental, le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, les maires d’Elancourt, de Plaisir et de Trappes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines, consultable sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur le portail des publications administratives des Yvelines et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, au président du conseil départemental des Yvelines, au président de la communauté d'agglomération et aux maires des communes concernées.
Fait à Paris, le 2 6 AL 4024
Le préfet de police, ,
+7 Laurent NUNEZ /
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00012 - Arrêté 2024-01114 SILT velodrome 78 JOP 66 005ZT:apau93
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78-2024-07-26-00013
Arrêté 2024-01118 SILT Golf 78 JOP
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00013 - Arrêté 2024-01118 SILT Golf 78 JOP 68 E = | | CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE ap | DE POLICE U Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-01118
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion des
Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du Golf National de
Guyancourt
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs :
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-
3;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ,
Vu le code pénal; |
Vu le code de procédure pénale :
Vu le code la route;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L.
611 1 et L. 613-2:
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralÿmpiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les répions et départements,
notamment son article 7293
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque :
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article L.
211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 :
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00013 - Arrêté 2024-01118 SILT Golf 78 JOP 69 Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère
personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion
d'un événement majeur ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-
1 du code de l’environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
divertissement ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) :
Considérant qu'en application de l’article 1° du décret du 14 février 2024 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département des Yvelines les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le
département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1* juillet au 15
septembre 2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ; |
Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou
d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au
sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut
autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et,
sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre :
Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l’article L. 226-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Paris par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
2024-0118 /
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00013 - Arrêté 2024-01118 SILT Golf 78 JOP 70 international hors norme aux enjeux de sécurité inédits : que dans ce contexte, l'existence
d'un haut risque en terme de terrorisme est avéré; que les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes
menées par des djihadistes ou par des membres d’autres segments idéologiques ; que de
manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par
l'exposition de la France, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue
attendue de 15 millions de personnes ;
Considérant que divers événements sportifs d’ampleur ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des djihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif
a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djerddah en Arabie Saoudite et
le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué
deux supporters de l’équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe
de Suède à celle de Belgique ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020
contre 14 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024 : que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim
et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la
menace endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyen; que ces
attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par une hausse très
importante des faits antisémites, depuis la riposte de l’armée israélienne aux attaques
terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas; que l'organisation terroriste Al
Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël
et ses alliés à la suite desdites attaques; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4
janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler la communauté juive dans tous les pays
occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome : qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI
Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le
bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris»: que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser
tant par des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement,
que part des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activés
depuis le territoire national par des organisations terroristes : que les séries
d'interpellation réalisées en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023), en
Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace
terroriste djihadiste; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été
la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la
réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du
match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;
Considérant en outre que le département des Yvelines a été frappé ces dernières années
par plusieurs attentats terroristes ayant entrainé des victimes : à Magnanville le 13 juin
2016, à Conflans-Sainte-Honorine le 16 octobre 2020, et le 23 avril 2021 à Rambouillet ;
Considérant que se tiendront au Golf national situé dans les Yvelines du 27 juillet 2024 au
10 août 2024 des épreuves des Jeux olympiques 2024 ; qu'à cette occasion, un nombre
important de spectateurs ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à
l'intérieur du site; que dans le contexte actuel de menace très élevée, les épreuves des
Jeux Olympiques 2024 sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste ;
2024-01118 | 3
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00013 - Arrêté 2024-01118 SILT Golf 78 JOP 71 Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les
risques d’attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « alerte attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant à l’occasion des Jeux Olympiques
2024, l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée,
professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1 - Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés du samedi 27 juillet 2024 à 07h00 au samedi 10 août
2024 à 20h00 dans les conditions fixées par le présent arrêté. :
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l’article 1 du présent arrêté est délimité
selon la cartographie en annexe 1, par les voies suivantes, qui y sont incluses, sauf
mentions contraires :
— avenue du Golf depuis la place du général de Gaulle jusqu'au carrefour de la route de
Villaroy ;
— chemin de Villaroy jusqu'au carrefour de l'aérodrome de Toussus-le-Noble :
— route départementale 36 (dite route de Trappes) face à la société Safran Tech à
Chateaufort jusqu'au rond-point des Mines dans le sens Magny-les-Hameaux /
Guyancourt (exclus);
— avenue de l’Europe depuis le rond-point des Mines jusqu'à la place du général de
Gaulle (exclues).
Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés sur les points de filtrage indiqués
sur la cartographie en annexe 1 :
1° Pour les piétons :
— entrée Sud du Golf National auprès du rond-point des Mines (pour les spectateurs et accrédités) ; |
— avenue du Golf (pour les spectateurs et accrédités) ;
— route de Villaroy.
2° Pour les véhicules :
— avenue du Golf au niveau de la place du général de Gaulle ;
- route de Villaroy;
2024-01118 | 4
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00013 - Arrêté 2024-01118 SILT Golf 78 JOP 72 - carrefour chemin de Villaroy / route de l'aérodrome.
TITRE Il
REGLES D'ACCES ET DE CIRCULATION DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - L'accès au périmètre de sécurité institué à l’article 1° est interdit à toute
personne, à l'exception :
1° des spectateurs justifiant personnellement de leurs billets :
2° de toute personne justifiant d'une accréditation délivrée par l'association « PARIS
2024-Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques » ou d’une
autorisation, dénommée « Pass jeux ».
Article 5 - La circulation des véhicules terrestres à moteur au sens de l’article L. 110-1 du
code de la route est réglementée dans le périmètre institué à l'article 1° conformément
au tableau figurant en annexe 3.
Article 6 - Toute personne désirant bénéficier ou faire bénéficier un tiers ou un véhicule
d'une autorisation en vue d'accéder au périmètre institué par l’article 1°’ présente sa
demande, alternativement : |
— de façon dématérialisée, au moyen du dispositif « Pass jeux » à l'adresse WWW.pass-
jeux.gouv.fr; |
— pour les personnes ne disposant pas d'un accès à internet et d'une adresse mél, auprès
des Maisons France Services dont la liste est jointe en annexe 2 ou de tout autre point
d'accès numérique situé notamment dans les collectivités.
Article 7 - L'autorisation est délivrée sous la forme d’un laissez-passer numérique ou « QR
code». Elle est présentée en format papier ou numérique lors des contrôles. Le
bénéficiaire d’une autorisation doit être en mesure de justifier son identité.
Article 8 — Les données récoltées aux fins de la délivrance de l'autorisation font l'objet
d'un traitement conformément à l'arrêté du 2 mai 2011 susvisé.
Article 9 - Les conditions permettant la délivrance de l'autorisation d'accès au périmètre
sont définies dans le tableau figurant en annexe 3.
Article 10 - Dans le cadre des contrôles qui sont opérés aux points d'accès du périmètre
ou en son sein, l’accréditation, l'autorisation ou les justificatifs des motifs permettant aux
personnes ou aux véhicules d'accéder et de circuler dans le périmètre institué par l'article
1% sont, selon le cas, présentés aux agents de police et de gendarmerie, sans préjudice des
éventuelles opérations de contrôle d'identité ou de contrôles routiers.
Article 11 - En l'absence d'autorisation ou de justificatif, la personne ou le véhicule
n'accède pas au périmètre concerné ou est reconduite à l'extérieur de ce périmètre, sans
préjudice des sanctions pénales encourues.
TITRE III
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
2024-01118 | :
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00013 - Arrêté 2024-01118 SILT Golf 78 JOP 73 Article 12 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès
précisés sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l’article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.
Article 13 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes se verront interdire l'accès au
périmètre ou seront reconduites d'office à l'extérieur de celui-ci par un officier de police
judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné àL article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l’article 21 du même code.
Article 14 - Dans le périmètre instauré par l’article 2 et durant les périodes g activation
mentionnées à l’article 1 sont interdits :
— le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une
arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sauf pour les personnes habilitées
dans l'exercice de leur mission ;
— la vente de tous objets susceptibles de constituer une arme par destination au sens
de l’article précité du code pénal;
— l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1?" et 2?" catégories ;
— le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout où partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique Peur le maintien de l’ordre
public.
Article 15 - Dans le périmètre institué par l'article 1° et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
— la détention et l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la
catégorie, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de
grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie
publique, en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles
pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit public ou des
organisateurs d'évènements sur des espaces privés dûment déclarés auprès des
autorités compétentes ;
— la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l' arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu
2024-01118 | °
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00013 - Arrêté 2024-01118 SILT Golf 78 JOP 74 aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement,
déroger aux dispositions prévues par le présent article.
Article 16 - Dans le périmètre institué par l'article 1°" et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
— l'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, les solvants, sauf nécessité ddment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou
de la gendarmerie nationales ;
— la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la voie et les espaces publics, ou en
direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands
rassemblements. |
Article 17 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par
l’article 2 du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 18 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 19 — Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le:
directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à l'affiche aux portes de la préfecture
de police et de la préfecture des Yvelines sera publié aux recueils des actes administratifs
du département de Paris et de la préfecture des Yvelines, consultable sur le site internet
de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur le portail des
publications administratives des Yvelines et dont un exemplaire sera transmis au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, au président du conseil
départemental des Yvelines, au président de la communauté d'agglomération et
communiqué aux maires des communes concernées. D
Fait à Paris,le 9f£ JUIL. 2028
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Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet“ - d’un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2024-01118 |
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00013 - Arrêté 2024-01118 SILT Golf 78 JOP 75 000 8:t (Cv) nez va0z'LD'et ee]
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28024-01118
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00013 - Arrêté 2024-01118 SILT Golf 78 JOP 76 Annexe 2 de l'arrêté n° 2024-01118 du 2 6 JUIL. 2024
Plan du périmètre de protection du GOLF NATIONAL
e France Services - Ablis
e France Services.- Bonnières-sur-Seine
+ France Services - Buchelay
+ France Services - Carrières-sous-Poissy
e France Services - Chevreuse
e France Services - Guyancourt
e France Services - Houdan
e France Services - Jouars-Pontchartrain
e France Services - La Celle-Saint-Cloud
ee France Services - Les Mureaux
e France Services - Limay
e France Services - Mantes-la-Ville
+ France Services - Maurepas
e France Services - Mézières-sur-Seine
+ France Services - Montfort-l'Amaury
e France Services - Morainvilliers
e France Services - Plaisir
e France Services - Poissy
+ France Services - Saint-Cyr-L'Ecole
e France Services - Sartrouville
e France Services - Septeuil
e France Services - Thoiry
e France Services - Trappes
+ France Services - Vernouillet
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00013 - Arrêté 2024-01118 SILT Golf 78 JOP 77 L 6eq
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Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00013 - Arrêté 2024-01118 SILT Golf 78 JOP 79 ç ebeq
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78-2024-07-26-00009
Arrêté n° 2024-01116 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l'occasion des Jeux Olympiques de Paris sur le
site olympique de Vaires-sur-Marne
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00009 - Arrêté n° 2024-01116 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris sur le site olympique de Vaires-sur-Marne 82 PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01116
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion
des Jeux Olympiques de Paris sur le site olympique de Vaires-sur-Marne
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611 1 et L. 613-2 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00009 - Arrêté n° 2024-01116 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris sur le site olympique de Vaires-sur-Marne 83 2024-01116
2
2024-01116
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557- 6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Considérant qu’en application de l’article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-et-Marne les missions de police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l’Etat dans le département par l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15 septembre 2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lorsqu’un périmètre de protection a été institué en application de l’article L. 226-1 de ce code, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ou à Paris par le préfet de police peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant qu’il résulte des dispositions précitées que dans l’hypothèse où un lieu ou un événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont
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réglementés ; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que dans ce contexte, l’existence d’un haut risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l’accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes menées par des djihadistes ou par des membres d’autres segments idéologiques ; que de manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l’objet d’une menace prégnante de par l’exposition de la France, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue attendue de 15 millions de personnes ;
Considérant que divers événements sportifs d’ampleur ont été la cible d’attaques ou de projets d’attentats par des djihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l’explosif a visé une voiture d’assistance française du Rallye Dakar à Djerddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l’Etat islamique a tué deux supporters de l’équipe suédoise de football en marge d’un match opposant l’équipe de Suède à celle de Belgique ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d’Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène dont le passage à l’acte n’a nécessité que peu de moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par une hausse très importante des faits antisémites, depuis la riposte de l’armée israélienne aux attaques terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l’organisation terroriste Al Qaïda et l’ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l’EI a pour sa part appelé à cibler la communauté juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés M de la pire des manières possibles N, notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu’en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d’une M attaque armée qui ciblerait le bâtiment d’un ministère dans la capitale, Paris N ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement, que part des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activés depuis le territoire national par des organisations terroristes ; que les séries d’interpellation réalisées en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023), en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l’actualité de la menace terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d’actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l’occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;
Considérant que se tiendront au stade nautique de Vaires-sur-Marne situé en Seine- et-Marne plusieurs épreuves des Jeux olympiques 2024 ; qu’à cette occasion, un
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nombre important de spectateurs ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du site ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, les épreuves des Jeux Olympiques 2024 sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE M alerte attentat N en vigueur sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant à l’occasion des Jeux Olympiques 2024, l’instauration d’un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D’UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1 – Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté, aux jours et horaires suivants :
- le samedi 27 juillet 2024 de 05h30 à 23h00 ;
- le dimanche 28 juillet 2024 de 05h30 à 22h20 ;
- le lundi 29 juillet 2024 de 06h00 à 22h00 ;
- le mardi 30 juillet 2024 de 06h00 à 22h40 ;
- le mercredi 31 juillet 2024 de 06h00 à 22h00 ;
- le jeudi 1er août 2024 de 06h00 à 22h05 ;
- le vendredi 02 août 2024 de 06h00 à 16h20 ;
- le samedi 03 août 2024 de 06h00 à 22h45 ;
- le dimanche 04 août 2024 de 12h00 à 20h55 ;
- le lundi 05 août 2024 de 12h00 à 21h00 ;
- le mardi 06 août 2024 de 06h00 à 18h20 ;
- le mercredi 07 août 2024 de 06h00 à 18h40 ;
- le jeudi 08 août 2024 de 07h00 à 18h00 ;
- le vendredi 09 août 2024 de 07h00 à 18h10 ;
- le samedi 10 août 2024 de 07h00 à 17h50.
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Article 2 - Le périmètre de protection institué par l’article 1er est délimité selon la cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d’accès au périmètre sont situés aux points de filtrage indiqués sur la cartographie en annexe.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d’accès précisés sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que l’inspection visuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l’activité mentionnée au 1er de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l’autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu’ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l’inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - En cas de refus de s’y conformer, les personnes se verront interdire l’accès au périmètre ou seront reconduites d’office à l’extérieur de celui-ci par un officier de police judiciaire tel que aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l’article 21 du même code.
Article 6 – Dans le périmètre instauré par l’article 2 et durant les périodes d’activation mentionnées à l’article 1 sont interdits :
− le port et le transport, sans motif légitime, d’armes et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal, sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission ;
− la vente de tous objets susceptibles de constituer une arme par destination au sens de l’article précité du code pénal ;
− l’accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
− le port d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public.
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Article 7 – Dans le périmètre institué par l’article 1er et durant les périodes d’activation mentionnées par ce même article sont interdits :
− la détention et l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, sur l’espace public ou en direction de l’espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats et sur la voie publique, en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d’artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit public ou des organisateurs d’évènements sur des espaces privés dûment déclarés auprès des autorités compétentes ;
− la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.
Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l’arrêté du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues par le présent article.
Article 8 – Dans le périmètre institué par l’article 1er et durant les périodes d’activation mentionnées par ce même article sont interdits :
− l’achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales ;
− la vente, le transport, et l’usage d’acide sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblements.
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l’accès au périmètre institué par l’article 2 du présent arrêté ou être conduite à l’extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l’autorité de police, en fonction de l’évolution de la situation.
Article 11 – Le préfet de Seine-et-Marne, le sous-préfet directeur de cabinet, le sous- préfet d’arrondissement de Torcy, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en
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vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et de la préfecture de Seine-et-Marne, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-et-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de Police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et dont une copie sera transmise au procureur de la République de Meaux et communiquée au maire de la commune de Vaires-sur-Marne.
Fait à Paris, le 26 juillet 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
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Annexe de l’arrêté n° 2024-01116 du 26 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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INTERDÉPARTEMENTALE
\P DE LA POLICE NATIONALE SEINE-ET-MARNE
PÉRIMÈTRE SILT — SITE OLYMPIQUE DE VAIRES SUR MARNE (77)
Accès PSA - VSA
@ PsA VN2 © PSAVN1 © PsA Accrédités er Périmètre SILT @ PsA Athiètes - Matériel @ PSA N": @ vsA ä
Entrées SILT :
A : Rond point RD34 / ch. Du
corps de garde
B : Chemin de halage canal de
Chelles, entrée ouest
C : Pont rte de Torcy / giratoire
des Carriers
D : RD34 / pont de la Marne
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