Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del2024 0451 approbation rapport clect transfert e
Déliberation - 20241001 04 Approbation du schéma de mutualisation
Déliberation - 2024 039 01 Rapport CLECT Transfert de lecole de m
Déliberation - 20241001 07 Conseil des sages Modification de la c
Déliberation - 03 2026 Approbation du rapport CLECT
Déliberation - 20241001 05 Définition des règles et des durées da
Acte - 043 2024 Approbation du rapport de la CLECT transf
Déliberation - 20241001 06 remboursement des frais de transport r
Déliberation - 043 2024 Approbation du rapport de la CLECT transf
unknown - 2024 039 02 Annexe Evaluation du transfert des cha
Déliberation - 20241001 03 Approbation du rapport de la CLECT dédiée au transfert de lécole de musique de La Verpillière
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Maubec.
Lien du pdf (Déliberation - 20241001 03 Approbation du rapport de la CLECT dédiée au transfert de lécole de musique de La Verpillière)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DE DE LA COMMUNE L’'ISERE DE MAUBEC ARRONDISSEMENT DE LA TOUR DU PIN Séance du 1° Octobre 2024 COMMUNE DE MAUBEC 38300 L’an deux mille vingt-quatre, le premier octobre, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Maubec légalement convoqué, s’est réuni en mairie, salle du conseil, en séance ordinaire, sous la présidence Effectif 19 de Monsieur le Maire, Olivier TISSERAND, en exercice Présents : Présents 18 Mesdames Fabienne SOLER, Delphine ROBY-PASCAL, Caroline PILAN-THEVENIN, Annie LLOPIS, Céline BUCLON, Renée VERBO, Annick ARNOLD Votants 19 Messieurs Olivier TISSERAND, Luc GUSTA, Gérald BONNARD, Christian BUCLON, Alain THORIN, Gilles GASPAROTTO), Stéphane RAJON, Jessy VAUCHEL, Guillaume ROLAND, Robert AIMONETTI, André REVOL Date de convocation : 25/09/2024 Pouvoirs : Date d'affichage: Angèle SIERRA-NETZER donne pouvoir à Luc GUSTA 07/10/2024 Excusés : Vote : Secrétaire de séance : Pour : 19 Madame Annie LLOPIS Contre : 0 Abstention : 0 20241001- 03 — APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DEDIEE AU TRANSFERT DE L’ECOLE DE MUSIQUE DE LA VERPILLIERE Rapporteur : Monsieur Olivier TISSERAND Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, Vu le rapport d'évaluation adopté par la CLECT lors de sa séance du 21 mai 2024, Le rapporteur expose : Par délibération n° 23 09 28 0222 en date du 28 septembre 2023, le conseil communautaire a déclaré d’intérêt communautaire l’école de musique municipale de La Verpillière à compter du ler septembre 2024. En effet, cette dernière permet aux enfants comme aux adultes de découvrir, d'apprendre et de pratiquer la musique et l’art dramatique. L'offre pédagogique comprend la formation musicale, la formation instrumentale et les pratiques collectives. L'école propose des parcours pédagogiques diversifiés adaptés aux âges et au niveau de pratique des élèves. Les transferts de charges induits par le transfert de cet équipement font l’objet d’une évaluation par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts. Cette commission doit se réunir dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de l’équipement. Elle s’est ainsi réunie le 21 mai 2024 afin d’évaluer le montant des charges transférées de la commune de La Verpillière à la CAPI du fait du transfert de l’école de musique communal. Cette évaluation fait l’objet d’un rapport écrit de la commission notifié à l’ensemble des communes membres de l’intercommunalité qui doivent se prononcer sur son approbation dans un délai de 3 mois à compter de cette notification. Le rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux à savoir : deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Ce rapport, joint en annexe à la présente délibération, doit par conséquent être approuvé par notre assemblée. Il arrête aux montants suivants les charges transférées à la CAPI : - Charges non liées à l’équipement : 284 352 € - Charges liées à l’équipement : 42 031 € Soit un total de 326 383 € Après approbation par la majorité qualifiée des communes du rapport de la CLECT, le montant des charges résultant du transfert de l’école de musique de La Verpillière à la CAPI sera défalqué du montant de l'attribution de compensation versée par la CAPI à cette commune. Il n’y a pas d’impact financier pour les autres communes membres de l’intercommunalité. II est proposé au conseil municipal - __ D’APPROUVER le rapport de la CLECT Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, - _ APPROUVE le rapport de la CLECT La commune informe que cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification. Ainsi délibéré en séance, les jours, mois et an susdits, et ont signé avec Nous, les conseillers présents, Le secrétaire Le Maire, Annie LLOPIS Olivier TISSERAND