Déliberation - 20241001 06 remboursement des frais de transport repas et hébergement des agents

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Déliberation - 20241001 06 remboursement des frais de transport repas et hébergement des agents Document publié le Jeudi 19 juillet 2001 par la commune de Maubec. Lien du pdf (Déliberation - 20241001 06 remboursement des frais de transport repas et hébergement des agents)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Transports, REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DE DE LA COMMUNE L’'ISERE DE MAUBEC ARRONDISSEMENT DE LA TOUR DU PIN Séance du 1°" Octobre 2024 COMMUNE DE MAUBEC 38300 L'an deux mille vingt-quatre, le premier octobre, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Maubec légalement convoqué, s’est réuni en mairie, salle du conseil, en séance ordinaire, sous la présidence Effectif 19 de Monsieur le Maire, Olivier TISSERAND, en exercice Présents : Présents 18 Mesdames Fabienne SOLER, Delphine ROBY-PASCAL, Caroline PILAN-THEVENIN, Annie LLOPIS, Céline BUCLON, Renée VERBO, Annick ARNOLD Votants 19 Messieurs Olivier TISSERAND, Luc GUSTA, Gérald BONNARD, Christian BUCLON, Alain THORIN, Gilles GASPAROTTO, Stéphane RAJON, Jessy VAUCHEL, Guillaume ROLAND, Robert . AIMONETTI, André REVOL Date de convocation : 25/09/2024 Pouvoirs : Date d'affichage : Angèle SIERRA-NETZER donne pouvoir à Luc GUSTA 07/10/2024 Excusés : Vote: Secrétaire de séance : Pour : 16 Madame Annie LLOPIS Contre : 3 Abstention : 0 20241001 - 06 DELIBERATION PORTANT REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT, DES FRAIS DE REPAS ET D’HEBERGEMENT ENGAGES PAR LES PERSONNELS DANS LE CADRE DE DEPLACEMENTS TEMPORAIRES LIES A UNE MISSION Rapporteur : Madame Fabienne SOLER Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction publique ; Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ; Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ; Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; Le Maire rappelle qu’est considéré en déplacement, l’agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. Considérant que l’article 1 du décret n°2001-654 modifié énonce que : « Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. » ; Remboursement des frais kilométriques Considérant qu’en vertu de l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, l’agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. Considérant que l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixe les taux des indemnités kilométriques en vigueur. Remboursement des frais de repas et d’hébergement Considérant que le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ; Considérant que l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, comme suit : France métropolitaine Taux de base Grandes villes (+de | Commune de Paris 200 000 hab.) et communes de la métropole du Grand Paris Hébergement 90 € 120 € 140 € Déjeuner 20 € 20 € 20 € Dîner | 20 € 20 € 20 €Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite. 1/ Remboursement forfaitaire des frais d'hébergement Considérant qu’en vertu de l’article 7-1 du décret n°2001-654 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité ou du conseil d'administration de l'établissement de fixer, en métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement. Que peuvent également être fixées, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage, lesquelles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée. Qu’à ce titre, les taux d’hébergement fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié susvisé, sont modulables par l'assemblée délibérante, soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières. Ce remboursement forfaitaire sera revalorisé suivant les évolutions des textes règlementaires qui entreront en vigueur, sans qu’une nouvelle délibération ne soit nécessaire. 2/ Remboursement des frais de repas : Choix du remboursement forfaitaire des frais de repas Considérant qu’en vertu du troisième alinéa de l’article 3 du décret n°2006-781 susvisé, l’organe délibérant de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement prévoit le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas engagés par l’agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur. Le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié. Ce remboursement forfaitaire sera revalorisé suivant les évolutions des textes règlementaires qui entreront en vigueur, sans qu’une nouvelle délibération ne soit nécessaire. OU Choix du remboursement aux frais réels des frais de repas Considérant qu’en vertu de l’article 7-2 du décret n°2001-654 susvisé, et par dérogation, l’organe délibérant de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement peut prévoir la prise en charge des frais supplémentaires de repas effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur dans la limite du taux fixé par l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. IL est proposé au Conseil Municipal — de retenir le principe d’un remboursement des frais de transport sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire dans les conditions réglementaires susmentionnées, — de retenir le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans les conditions règlementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents ; — de choisir entre un remboursement forfaitaire des frais de repas OÙ un remboursement aux frais réels des frais de repas Après échanges le remboursement forfaitaire recueillant 6 voix et le remboursement aux frais réels 13 voix, il est proposé de soumettre en délibération le principe d'un remboursement aux frais réels des fraisde repas effectivement engagés par l’agent, sur production des justificatifs de paiement, dans la limite du plafond de 20 €par repas au maximum. de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement ; d'autoriser le Maire à procéder au paiement de ces indemnités Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité, 3 Contre ( J. VAUCHEL, A. THORIN et Ch BUCLON) et 16 Pour, DECIDE : DE RETENIR le principe d’un remboursement des frais de transport sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire dans les conditions réglementaires susmentionnées, DE RETENIR le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans les conditions règlementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents ; DE RETENIR le principe d'un remboursement aux frais réels des frais de repas effectivement engagés par l’agent, sur production des justificatifs de paiement, dans la limite du plafond de 20 €par repas au maximum. DE NE PAS VERSER d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement ; D’AUTORISER le Maire à procéder au paiement de ces indemnités. La commune informe que cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification. Ainsi délibéré en séance, les jours, mois et an susdits, et ont signé avec Nous, les conseillers présents, Le secrétaire Le Maire, Annie LLOPIS Olivier TISSERAND { /