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Déliberation - 20241001 04 Approbation du schéma de mutualisation 2024 2027
Document publié le Jeudi 16 décembre 2010 par la commune de Maubec.
Lien du pdf (Déliberation - 20241001 04 Approbation du schéma de mutualisation 2024 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE DE LA COMMUNE
L’'ISERE DE MAUBEC
ARRONDISSEMENT
DE LA TOUR DU PIN
Séance du 1° Octobre 2024
COMMUNE DE
MAUBEC
38300 L’an deux mille vingt-quatre, le premier octobre, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Maubec légalement convoqué, s’est
réuni en mairie, salle du conseil, en séance ordinaire, sous la présidence Effectif 19 de Monsieur le Maire, Olivier TISSERAND, en
exercice Présents :
Présents 18 Mesdames Fabienne SOLER, Delphine ROBY-PASCAL, Caroline PILAN-THEVENIN, Annie LLOPIS, Céline BUCLON, Renée
VERBO, Annick ARNOLD
Votants 19 Messieurs Olivier TISSERAND, Luc GUSTA, Gérald BONNARD), Christian BUCLON, Alain THORIN, Gilles GASPAROTTO, Stéphane RAJON, Jessy VAUCHEL, Guillaume ROLAND, Robert . AIMONETTI, André REVOL
Date de convocation :
25/09/2024 Pouvoirs :
Date d’affichage: Angèle SIERRA-NETZER donne pouvoir à Luc GUSTA 07/10/2024
Excusés :
Voie : Secrétaire de séance :
Pour : 19 Madame Annie LLOPIS
Contre : 0
Abstention : 0
20241001 - 04 CAPI - APPROBATION DU SCHEMA DE MUTUALISATION 2024-2027
Rapporteur : Monsieur Olivier TISSERAND
VU les articles 65 67 de la loi du 16 décembre 2010 et codifié aux articles L.5211-4-1 à L,5211-413 et L,5211- 39,-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales qui mettent en oeuvre le dispositif de la mutualisation ;
Vu les dispositions de la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique rend l’élaboration du schéma de mutualisation facultative. Par ailleurs, cette loi introduit la notion de pacte de gouvernance dans laquelle les mutualisations doivent être abordées ;
VU les dispositions de l’article L.5211-39-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis favorable de la conférence des Maires en date du 05 septembre 2024,
Le rapporteur expose,
Depuis la Loi du 27 décembre 2019, l'élaboration du schéma de mutualisation est facultative. Néanmoins, et en vue de conforter et de développer la coopération entre la CAPI et les communes et les
communes entre elles, la CAPI souhaite dans la continuité des schémas de mutualisation précédents adopter un
nouveau schéma de mutualisation pour la période 2024-2027.
Ce schéma est la suite logique des documents fondateurs qui unissent la CAPI et les communes : pacte de
gouvernance, projet de territoire, pacte financier et fiscal.
Le schéma de mutualisation 2024-2027 a pour objectif de dresser le bilan de 10 ans de mutualisation et de proposer les mesures indispensables à la refondation des liens contractuels entre la CAPI et les communes.
Il pose de nouvelles bases de gouvernance de la mutualisation et confirme la volonté des élus communaux et
communautaires de faire ensemble.
Conformément à ces dispositions, il est proposé au conseil municipal de :
- _ D’émettre un avis favorable au schéma de mutualisation pour la période 2024-2027 ;
- __ D’AUTORISER Monsieur le maire à signer tout document lié à la mutualisation.
ro rx
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- EMET un avis favorable au schéma de mutualisation pour la période 2024-2027 ;
- __ AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document lié à la mutualisation.
La commune informe que cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification.
Ainsi délibéré en séance, les jours, mois et an susdits, et ont signé avec Nous, les conseillers présents,
Le secrétaire Le Maire,
Annie LLOPIS Olivier TISSERAND