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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 101
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 101)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Industrie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2021-101
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2021 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation de
la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation générale, des
elections et de la circulation
R02-2021-04-20-00001 - Arrêté portant composition de la chambre de
commerce et d'industrie de la Martinique (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2021-04-20-00001
Arrêté portant composition de la chambre de
commerce et d'industrie de la Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-04-20-00001 - Arrêté portant composition de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant composition
de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le code de commerce, notamment les articles L713-11 à L713-13, R711-47 et R713-66 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique prise en
assemblée générale du 26 mars 2021 adoptant l'étude économique de pondération qui fixe le
nombre et la répartition des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la
Martinique ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1% : Le nombre de membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique
est fixé à 36;
Article 2 : La répartition des sièges de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique à
pourvoir entre les catégories et les sous-catégories professionnelles est établie conformément
au tableau ci-dessous :
COMMERCE
10 sièges: moins de 6 salariés : 5 sièges
6 salariés et plus : 5 sièges
INDUSTRIE
8 sièges: moins de 21 salariés : 4 sièges
21 salariés et plus: 4sièges
SERVICES
18 sièges: moins de 11 salariés : 12 sièges
11 salariés et plus : 6 sièges
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2016-049 du 7 avril 2016 relatif à la composition de la chambre
de commerce et d'industrie de la Martinique est abrogé à compter de l'installation des
membres élus à l'issue du scrutin de 2021.
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-04-20-00001 - Arrêté portant composition de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique 4 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que le président de la chambre de
commerce et d'industrie de la Martinique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au président de la
chambre de commerce et d'industrie de Martinique, à la direction générale des entreprises et à
CCI France.
Fort-de-France, le 7 [] AVR 2021
Pour le Préfet et pa Secrétaire
Le de la M
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-04-20-00001 - Arrêté portant composition de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique 5