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Procès Verbal - 1764074223 PV251104
Document publié le Mardi 4 novembre 2025 par la commune de Veaugues.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1764074223 PV251104)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Transports,
1 / 4
Procès-verbal
Séance du 4 Novembre 2025
L'an 2025 et le 4 Novembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil - Mairie sous la présidence de PELÉ Jean-Yves, Maire.
Présents : M. PELÉ Jean-Yves, Maire, Mmes : GIRALDO Ludivine, LECLERE-PIERRE Christel, THIROT Sylvie, MM : DOUCET Yann, JOULIN Dominique, JOULIN Laurent, MILLET Jean-Luc
Excusé(s) : ayant donné procuration : Mme THOMAS Valérie à M. DOUCET Yann Mmes : DESIEAUX Christelle, GODELU Delphine, M. COLIN Pascal
Nombre de membres
Afférents au Conseil municipal : 12 Présents : 8
Date de la convocation : 28/10/2025 Date d'affichage : 28/10/2025
Acte rendu exécutoire : après dépôt en Préfecture le : 07/11/2025 et publication ou notification du : 07/11/2025
A été nommé secrétaire : Mme THIROT Sylvie
Validation du compte rendu du conseil municipal du 18 septembre 2025
Décision modificative n° 2 - Budget eau et assainissement
réf : D25_032
Vu le Budget primitif du budget eau et assainissement adopté par délibération n°D25_013 du 8 avril 2025 ;
Vu la décision modificative n°1 approuvé par délibération n°D25_025 du 18 septembre 2025 ;
Vu les amortissements à clôturer en vue du transfert de la compétence eau potable ;
Vu le montant des ICNE 2025 ;
Monsieur le Maire propose la modification budgétaire suivante :
Sect° Sens Chapitre Compte Montant BP Modification Montant après DM
F D 042 – Opérations d’ordre de transfert entre section
6811 – Dotations aux
amortissements immos
corporelles et incorporelles
45 440.20 € + 422.23 € 45 862.43 €
F R
70 – Ventes de produits
fabriqués, prestat° de
services, marchandises
7011 – Ventes d’eau 88 000.00 € + 422.23 € 88 422.23 €
F D 022 – Dépenses imprévues (exploitation) 022 – Dépenses imprévues (exploitation) 315.69 € - 182.72 € 132.97 €
F D 66 – Charges financières 66112 – Intérêts – Rattachement des ICNE - 14 561.70 € + 182.72 € - 14 378.98 €
I D
022 – Dépenses
imprévues
(investissement)
020 – Dépenses imprévues
(investissement) 3 368,67 € + 422,23 € 3 790.90 €
I R 040 – Opérations d’ordre de transfert entre section
2803 – Frais d’études, de
recherche et de dévelop.
Et frais d’insertion
513.11 € + 405.22 € 918.33 €
I R 040 – Opérations d’ordre de transfert entre section 28156 – Matériel spécifique d’exploitation 26 550.00 € + 6.69 € 26 556.69 €
I R 040 – Opérations d’ordre de transfert entre section 28158 – Autres 18 274.09 € + 10.32 € 18 284.41 €
Après délibération, le Conseil municipal :
APPROUVE à l'unanimité la décision modificative présentée ci-dessus. AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents s'y rapportant.
Admission en non-valeur n°1 - Budget eau et assainissement
réf : D25_033
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la demande du comptable public concernant les carences sur les exercices 2025 du Budget eau et assainissement;
Considérant l’irrécouvrabilité des recettes suivantes liées à une combinaison infructueuse d’actes ; 2 / 4
Considérant qu’en aucun cas l’admission en non-valeur ne fait obstacle à l’exercice de poursuites ultérieures ;
Monsieur le Maire propose d’admettre en non-valeur les sommes suivantes par le biais d’un mandat au compte 6541 :
BUDGET Exercice Admissions en non-valeur
Eau et
assainissement 2025 737,55 €
Total 737,55 €
Après délibération, le Conseil municipal :
APPROUVE à l'unanimité l'admission en non-valeur des créances susvisées par le biais d'un mandat au 6541.
AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents s'y rapportant.
Admission en non-valeur n°2 - Budget eau et assainissement
réf : D25_034
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la demande du comptable public concernant les carences sur les exercices 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 du Budget eau et assainissement;
Considérant l’irrécouvrabilité des recettes suivantes liées à une combinaison infructueuse d’actes ; Considérant qu’en aucun cas l’admission en non-valeur ne fait obstacle à l’exercice de poursuites ultérieures ;
Monsieur le Maire propose d’admettre en non-valeur les sommes suivantes par le biais d’un mandat au compte 6541 :
BUDGET Exercice Admissions en non-valeur
Eau et
assainissement
2021 352,99 €
2022 828,98 €
2023 528,19 €
2024 501,49 €
2025 160,01 €
Total 2 371,66 €
Après délibération, le Conseil municipal :
APPROUVE à l'unanimité l'admission en non-valeur des créances susvisées par le biais d'un mandat au 6541.
AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents s'y rapportant.
Institution du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) et relative aux modalités de réalisation des heures supplémentaires réf : D25_035
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 qui fixe pour le personnel civil de l'Etat le régime des IHTS, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Considérant que le personnel de la commune de Veaugues peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande du maire (ou Président), dans la limite de 25 heures par mois,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 6 octobre 2025
Article 1 : Objet
Le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est institué par référence à celle prévue par le décret n° 2002-60 précité au profit du personnel.
Article 2 : Bénéficiaires
Agents titulaires et non titulaires de catégorie C et B répondant aux conditions réglementaires d'octroi.
Article 3 : Conditions d'attribution 3 / 4
Les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous forme d'un repos compensateur. Elles ne pourront être indemnisées dans les conditions réglementaires que sur décision favorable du maire. Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.
Article 4 : Heures complémentaires
Les agents titulaires et non titulaires à temps non complet peuvent également être autorisés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire. Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement du temps légal par semaine. Les heures effectuées au-delà du temps légal par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires. Les heures complémentaires seront rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.
Article 5 : Paiement
Le paiement des heures complémentaires et supplémentaires se fera sur production par le maire d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à payer ou à récupérer par l'agent. Cet état précisera en outre si les heures à payer entrent dans le cadre de la loi TEPA.
Article 6 : Exécution
Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.
Article 7 :
La présente délibération prendra effet au 1er novembre 2025.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Après délibération, le Conseil municipal :
APPROUVE à l'unanimité l’instauration du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.).
AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents s'y rapportant.
Transfert de la compétence " Infrastructures de recharge des véhicules électriques " au SDE18
réf : D25_036
Le Syndicat Départemental d'Energie du Cher, en tant que syndicat mixte à la carte, peut proposer à ses collectivités adhérentes, en plus de ses activités de base que sont les distributions publiques d'électricité et de gaz, des compétences « à la carte », c'est-à-dire engageant uniquement les collectivités volontaires.
Ainsi, il est possible pour les collectivités qui le souhaitent de confier au SDE 18 la compétence liée au service public d'infrastructures de recharge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables comprenant, notamment mais de manière non exhaustive :
La définition d'un schéma cohérent de déploiement desdites infrastructures pour l'ensemble du département du Cher ;
La maîtrise d'ouvrage des opérations de création, d'entretien et d'exploitation des infrastructures ; Et toutes initiatives visant à promouvoir la mobilité électrique.
La commune de Veaugues a transféré la compétence « Infrastructures de recharge des véhicules électriques » en 2015, selon les conditions de la Délégation de service public qui était alors en œuvre. La gestion des IRVEs se faisant dorénavant en quasi-régie, il convient de mettre à jour le transfert de compétence.
L'assemblée délibérante du SDE 18 a adopté le règlement technique et financier relatif à la compétence infrastructures de recharge des véhicules électriques afin de définir des modalités de mise en œuvre de cette compétence.
Une contribution demandée aux collectivités fait l'objet d'une délibération annuelle du Comité syndical. La dépense est inscrite au budget de fonctionnement des collectivités adhérentes (compte 65568).
En outre, les collectivités adhérentes versent une participation financière au titre des travaux d'installations des infrastructures, selon le plan de financement proposé par le SDE 18.
Considérant que la Commune est adhérente au SDE 18 ;
Considérant que le transfert de la compétence « Infrastructures de recharge des véhicules électriques » au SDE18 permettra une mutualisation du service de recharge des véhicules et une diminution du coût afférant ;
Après délibération, le conseil municipal : 4 / 4
TRANSFERE à l'unanimité au Syndicat Départemental d'Energie du Cher la compétence relative au service public d'infrastructures de recharge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, selon les conditions indiquées par la présente, à compter de la signature de délibération ; AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents s'y rapportant.
Désignation des représentants du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'eau Potable (SIAEP) de Sancergues
réf : D25_037
Vu la délibération D25_021 du 3 juillet 2025 acceptant le transfert de la compétence « eau potable » au
SIAEP de Sancergues ;
Vu les statuts du SIAEP de Sancergues ;
Monsieur le Maire indique que vu l’adhésion de la commune de Veaugues au SIAEP de Sancergues, il faut
désigner 2 représentants titulaires et 1 représentant suppléant pour le 1er janvier 2026 :
Laurent JOULIN (titulaire)
Jean-Yves PELÉ (titulaire)
Jean-Luc MILLET (suppléant)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DESIGNE, à l'unanimité, les délégués tels qu'indiqués ci-dessus.
Complément de compte-rendu :
Divers
Les travaux électriques de l'église débuteront le lundi 24 novembre 2025 La prochaine réunion du conseil municipal aura lieu le lundi 24 novembre 2025 La sainte barbe aura lieu le samedi 6 décembre 2025
Le repas de noël des anciens aura lieu le mercredi 3 décembre 2025 ou le mercredi 10 décembre 2025 Renouvellement de l'opération des bons d'achats (3 bons d'achat de 10 €) L'inauguration de la station d'épuration aura lieu le samedi 13 décembre 2025 à 10h30 Les colis de noël seront préparés le samedi 20 décembre 2025 à partir de 8h30. La distribution aura lieu les samedi 20 décembre 2025 et dimanche 21 décembre 2025