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Compte-Rendu - 1621343079 Compte rendu CM du 2020 11 12 Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Veaugues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1621343079 Compte rendu CM du 2020 11 12)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1 / 6

République Française

Département CHER

Commune de Veaugues

Extrait du registre des délibérations

Séance du 12 Novembre 2020

L' an 2020 et le 12 Novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle des fêtes sous la présidence de PELÉ Jean-Yves, Maire.

Présents : M. PELÉ Jean-Yves, Maire, Mmes : DESIEAUX Christelle, GIRALDO Ludivine, GODELU Delphine, LECLERE-PIERRE Christel, MILLÉRIOUX Myriam, PETIT Sandrine, THIROT Sylvie, THOMAS Valérie, MM : COLIN Pascal, DOUCET Yann, JOULIN Dominique, JOULIN Laurent, MILLET Jean-Luc

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 14 Présents : 14

Date de la convocation : 16/10/2020 Date d'affichage : 16/10/2020

Acte rendu exécutoire : après dépôt en Préfecture le : 16/11/2020 et publication ou notification du :

A été nommé secrétaire : Mme GIRALDO Ludivine

Objet des délibérations :

SOMMAIRE

Décision modificative n°1 - Budget communal

Pertes sur créances irrécouvrables - Budget communal

Proposition d'achat du Presbytère

Achat de la parcelle AN18

Modification des délégations de fonction du conseil municipal au Maire

Prise de compétence "création et gestion de Maisons de services au public et la définition des obligations de service public y afférentes"

Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l'eau potable 2019

Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l'assainissement collectif 2019

réf : D2020_11_035 : Décision modificative n°1 - Budget communal

Vu le Budget primitif de la commune adopté par délibération n°D2020_07_020 du 29 juillet 2020 ;

Vu la sortie de l'inventaire de l'étude sur le plan de gestion différenciée ;

Monsieur le Maire propose la modification budgétaire suivante :

Section Sens Chapitre Compte Montant

I D 041 Opérations patrimoniales 21578 Autre matériel et outillage de voirie + 11 600 €

I R 041 Opérations patrimoniales 2031 Frais d'études + 11 600 €

Après délibération, le Conseil municipal APPROUVE à l'unanimité la décision modificative ci-dessus.

réf : D2020_11_036 : Pertes sur créances irrécouvrables - Budget communal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l’irrécouvrabilité des recettes suivantes liées au surendettement et décision d’effacement de dette ;

Monsieur le Maire propose d’admettre en créances éteintes les sommes suivantes par le biais de mandats au

compte 6542 :2 / 6

Budget Exercice Créances éteintes (6542)

Commune 2019 167.10 € 2020 523.30 €

Total 690.40 €

Après délibération, le conseil municipal :

• APPROUVE à l'unanimité l'admission en créances éteintes les montants susvisés par le biais d'un mandat

au 6542.

• AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents s'y rapportant.

réf : D2020_11_037 : Proposition d'achat du Presbytère

Vu la délibération D_2017_10_079 du 20 octobre 2017 autorisant la vente du presbytère ; Vu la délibération D_2018_12_068 du 14 décembre 2018 autorisant le changement d'agence pour la vente du presbytère ;

Vu la proposition d'achat effectuée par un client de l'agence immobilière ;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'une proposition pour l'achat du presbytère a été faite pour un montant de 50 000 € FAI soit 43 000 € net vendeur.

Après délibération le conseil municipal :

• REFUSE à l'unanimité l'offre effectuée par le client de l'agence immobilière pour 43 000 € net vendeur. • PROPOSE la vente pour un montant de 60 000 € net vendeur.

• LAISSE la possibilité d'une négociation.

• AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents s'y rapportant.

réf : D2020_11_038 : Achat de la parcelle AN18

Vu la délibération D_2018_12_070 du 14 décembre 2018 autorisant la vente de la parcelle AN18 à la commune ;

Monsieur le Maire rappelle les faits de ce dossier au conseil municipal :

• En 2018, le conseil municipal en place à l'époque fait une proposition pour acheter la parcelle AN18 pour un montant de 500 €

• Cette proposition est acceptée par le propriétaire, M. Jean Gautier

• Difficulté pour réunir les éléments nécessaires à la rédaction de l'acte d'achat : ∗ Demande des éléments au service de la publicité foncière

∗ Demande des éléments sur le régime matrimonial du propriétaire

∗ En 2019, demande de mise sous tutelle du propriétaire par la famille

∗ Le 29 mai 2020, décès du propriétaire

∗ Demande des informations concernant les nouveaux propriétaires (6 héritiers) • En juillet 2020, changement de conseil municipal

Cette parcelle est située au carrefour de la route d'Azy. Elle permettrait un aménagement éventuel du carrefour car il y a peu de visibilité et pas d'entretien.

Après délibération le conseil municipal :

• VALIDE l'achat de la parcelle AN18 pour un montant de 500 €.

• VALIDE la rédaction de l'acte d'achat par un notaire.

• AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents s'y rapportant.

réf : D2020_11_039 : Modification des délégations de fonction du conseil municipal au Maire Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriale ;

Vu les procès-verbaux en date du 15 mars 2020 et 28 juin 2020 installant le conseil municipal ; Vu la séance du conseil municipal en date du 3 juillet 2020 portant élection du Maire et de ses adjoints ; Vu la délibération D2020_07_016 du 16 juillet 2020 portant délégation de fonction du Conseil Municipal au Maire ;

Vu la délibération D2020_09_029 du 8 septembre 2020 portant modification de fonction du Conseil Municipal au Maire ;

Vu le courrier reçu de la préfecture concernant les délégations de fonction ; Considérant qu'il est dans l'intérêt de la bonne marche de l'administration communale de permettre au3 / 6

maire d'intervenir sur délégation du conseil municipal ;

Après délibération, le Conseil municipal :

• RECTIFIE, à l'unanimité, les délégations données au maire, pour la durée de son mandat sur les points suivants :

1° d'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° de fixer, dans les limites de 150 000,00 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° de procéder, dans les limites de 15 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6 ° de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7 ° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° d'exercer, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

16° d'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3 000,00 € ;

18° de donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone4 / 6

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50 000,00 € ;

23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune ;

24° d'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Les délégations consenties en applications du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

réf : D2020_11_040 : Prise de compétence "création et gestion de Maisons de services au public et la définition des obligations de service public y afférentes"

Vu l’article L 5211-17 ;

Vu les articles 35,64 et 100 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée ;

Vu le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 2000-321 ; Vu la délibération n° 081 2020 en date du 22 octobre 2020 de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire portant la prise de la compétence « création et gestion de Maisons de services au public et la définition des obligations de service public y afférentes » ;

Considérant la volonté de mise en place d’une MSAP itinérante par la CDC Pays Fort Sancerrois Val de Loire ;

Compte tenu des informations en leur possession, le conseil municipal décide de :

• NE PAS SE PRONONCER pour le transfert à la Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire la compétence « création et gestion de Maisons de services au public et la définition des obligations de service public y afférentes ».

• DEMANDER de plus amples informations.

réf : D2020_11_041 : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l'eau potable 2019 Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable • DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération • DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr • DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA5 / 6

réf : D2020_11_042 : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l'assainissement collectif 2019

Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif • DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération • DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr • DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Complément de compte-rendu:

Réseau d'eau

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que 6 entreprises ont répondu à l'appel d'offre pour le renouvellement du réseau d'eau.

L'entreprise retenue est l'entreprise ROBINEAU avec la SAUR.

• Dépenses :

Tranche ferme HT : 547 579.25 €

Tranche optionnelle 1 (portion avec CVM) HT : 69 602.00 €

Tranche optionnelle 2 (rue des champs noirs) HT : 107 996.00 €

Maitrise d'œuvre HT : 75 460.00 €

Analyse amiante HT : 3 324.00 €

Total (travaux + maitrise d'œuvre + analyses) HT : 803 961.25 €

TVA 160 792.25 €

Total TTC : 964 753.50 €

• Recettes :

DETR : 290 071 €

Agence de l'eau (CVM) : 34 801 €

Agence de l'eau : 104 825 €

Récupération de TVA : 158 389 €

Total : 588 086 €

Il reste environ 380 000 € à financer par la commune.

Des propositions sont en cours auprès de plusieurs organismes bancaires.

Suspension des loyers

Aucune suspension de prévu pour ce nouveau confinement car aucune entreprise louant un local à la commune n'est fermée.

Colis de noël

Le repas des anciens et l'arbre de noël sont annulés.

Les colis des anciens (110) et des enfants (52) vont être distribués par les conseillers municipaux.6 / 6

Correspondant défense

M. Colin informe qu'il est correspondant défense et, qu'en tant que tel, il est la personne à contacter par toute personne ayant des questions relatives à l'armée.