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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3309
Document publié le Mercredi 22 septembre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3309)
Thèmes du document : Transports, Vieillesse, Union Européenne,
©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 117 - SEPTEMBRE 2010
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Délégation à la Mer et au Littoral des P.O. et de l'Aude
Arrêté N °2010263-0003 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission nautique locale concernant le projet d'AOT sur les communes de Collioure, Port- Vendres et Cerbère. .................................... 1
Service urbanisme habitat - SUH
Avis - Avis Carrefour Market Laroque des Albères .................................... 5
Partenaires Etat Hors PO
Décision - Décision portant autorisation de transfert d une officine de
pharmacie à Canohès .................................... 7
Décision - Décision portant autorisation de transfert d une officine de
pharmacie à Saint Cyprien .................................... 10
Décision - Décision portant rejet d autorisation de transfert d une officine de pharmacie à Latour Bas Elne .................................... 13
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques
Arrêté N °2010264-0003 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier annuel des sessions d'examen de la capacité professionnelle de conducteur de taxi .................................... 16
Unité Territoriale de la DIRECCTE
Arrêté N °2010257-0013 - AGREMENT QUALITE DE SERVICES A LA PERSONNE DOSSIER SARL
EDAD 66 (suite à rectification) .................................... 18 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010263-0003
signé par Directeur DIDAM
le 20 Septembre 2010
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Délégation à la Mer et au Littoral des P.O. et de l'Aude
Arrêté préfectoral portant nomination des
membres de la commission nautique locale
concernant le projet d'AOT sur les communes
de Collioure, Port- Vendres et Cerbère.
Arrêté N°2010263-0003 - 22/09/2010 Page 1 BE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
CASE à la Mer et au Perpignan, le 20
septembre 2010 ittora
Actions Interministérielles de
la Mer et du Littoral ARRETE PREFECTORAL n°
:04.68.98.34.81
Portant nomination des membres de la Commission Nautique Locale concernant le
projet d'AOT sur les communes de Collioure, Port-Vendres et Cerbère.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ,
Vu l'arrêté conjoint n°5/98 en date des 9 et 25 février 1998 du Préfet Maritime de
la Méditerranée et du Préfet des Pyrénées-Orientales portant délégation de
l'exercice de la présidence de la commission nautique locale,
Vu l'arrêté n°2009236-38 en date du 24 août 2009 du Préfet des Pyrénées-
Orientales portant délégation de signature à Monsieur LALLEMAND),
Délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientale et de l'Aude,
Vu l'arrêté n°16/90 en date du 1er juin 1990 du Préfet Maritime de la
Méditerranée, réglementant la circulation des navires et la pratique des sports
nautiques de vitesse sur le littoral de la troisième région maritime,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Page 2 Arrêté N°2010263-0003 - 22/09/2010 ARTICLE 1
La commission nautique locale concernant la demande d'Autorisation
d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime sur les communes de
Collioure, Port-Vendres et Cerbère, appelée à se prononcer sur le projet, est
constituée comme suit :
ARRETE
Président : le Délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude.
Membres titulaires Membres suppléants
M. Jean-Claude PORTELLA |M. Denis CALCINE
Maire de Cerbère ler Adjoint
Hôtel de Ville Hôtel de Ville
66290 Cerbère 66290 Cerbère
M. Michel MOLY M. Roger FIX
Maire de Collioure ler Adjoint
3, rue de la République 3, rue de la République
66190 Collioure 66190 Collioure
M. Jean-Pierre ROMERO
Maire de Port-Vendres
8, rue Jules Pams
66660 Port-Vendres
M. Christian FOURMONT
ler Adjoint
8, rue Jules Pams
66660 Port-Vendres
M. Bernard Perez
Président du Comité Local
des Pêches
50, avenue de Narbonne
11130 Sigean
M. Marc Planas
Vice-Président du Comité
Local des Pêches
2, rue de l'Hourtou
66420 Le Barcarès
Mile Marie-Christine
GRUSELLE
Conseil Général des P.0.
Chargée de mission Natura
2000 en mer
5, rue Roger David
66650 Banyuls-sur-Mer
M. Frédéric GIRARD
CODEP - FFESSM
Maison des Sports
Rue René Duguay Touin
66000 Perpignan
Mile Maïté RANC
Centre de plongée du Cap
Cerbère
M. Gilles LESCURE
Centre de plongée du Cap
Cerbère
Route d'Espagne Route d'Espagne
66290 Cerbère 66290 Cerbère
M. Guy VINOT M. Johann SCHLOSSER
DDTM/DML/UGAL DDTM/DML/UGAL
2, rue Jean Richepin
66660 Perpignan Cédex
2, rue Jean Richepin
66660 Perpignan Cédex
213
Arrêté N°2010263-0003 - 22/09/2010 Page 3 ARTICLE 2
La commission nautique locale se réunira à la diligence du Président de la
commission.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire général des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et Monsieur le
Délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur le Préfet maritime de
Méditerranée.
Pour le Préfet et par délégation
Le Délégué à la Mer et au Littoral
des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Olivier LALLEMAND
er ALL
3/3
Page 4 Arrêté N°2010263-0003 - 22/09/2010 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Avis
signé par Autres
le 20 Septembre 2010
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service urbanisme habitat - SUH
Cadre de vie
Avis Carrefour Market Laroque des Albères
Avis - 22/09/2010 Page 5 |
Liberté * Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORTENTALES
Direction Départementale des Territoires Perpignan, le ê Û SEPÛ 2010 ee et.de. la Mer... LU nn co can à nn
Secrétariat de la CDAC
Dossier suivi par JC. PACQOUIL
JCP/MC
: 04.68.38.12 .80
& : 04.68.38.13.86
AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE EN VUE DE L'EXTENSION
D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL A L'ENSEIGNE « CARREFOUR MARKET », À
LAROQUE-DES-ALBERES
Réunie le 14 septembre 2010 la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial a
accordé à la SCT Foncière des Albères , agissant en qualité de propriétaire du magasin , et à la SNC
Catalane de Distribution, agissant en qualité d'exploitante, l’autorisation en vue de l'extension de 720 m°
d'un supermarché à dominante alimentaire , à l'enseigne « CARREFOUR MARKET »,portant ainsi sa
nouvelle surface de vente à 2560 n° , et l'agrandissement de 305 m°? de sa galerie marchande portant sa
nouvelle surface de vente à 665 m°.
Cet ensemble commercial ,d'une surface de vente totale de 3225 m°, est situé parcelles cadastrées
section AB, n° 125,209,310,lieu dit Bosc de Villeclare, route d'Argelès, CD 618 , à LAROQUE-DES-
ALBERES.
La présente autorisation est délivrée sans préjuger des avis et décisions relevant d'autres
réglementations.
Le texte de cette décision est affiché pendant un mois à la Mairie de LAROQUE-DES-
ALBERES.
Adresse Postale : 2rse Jean Richepin BP, 50909, 66020 PERPIGNAN. Cédex
Téléphone : Standard 04.68,38.12 34
Page 6 Avis - 22/09/2010 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Décision
signé par Autres
le 15 Septembre 2010
Partenaires Etat Hors PO
Décision portant autorisation de transfert d une
officine de pharmacie à Canohès
Décision - 22/09/2010 Page 7 MoAtEMan
E
2PROETENER RS RtEg
REZ Leds Ar
SRE Me
Le 7
© D Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillen
——— DECISION ARS LR /2010-729
Portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie à CANOHES (Pyrénées-Orientales),
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le code de la santé publique et notamment
ses articles L. 5125-3 à L.5125-14 : R
5125-1 à R5125-11 :
VU le décret n° 200-259 du 21 mars 2000
relatif aux modalités de création, de transfert
et de regroupement et aux conditions Minimales d'installation des officines de pharmacie et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret du 01 avril 2010 portant nomination
de Madame Martine AOUSTIN Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
;
Vu la demande présentée le 26 mai 2010
par Monsieur Michel HENRIC-RESPLANDY
afin d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie qu'il exploite à CANOHES, 23 rue des souvenirs, dans un nouveau local situé Centre Commercial Intermarché,
Z.A ACTIPOLE DU MAS GAFFARD, dans la même commune :
VU l'avis du Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
du 04 août 2010 :
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre
des Pharmaciens du 02 juillet 2010 ;
VU l'avis du Syndicat des pharmaciens des
Pyrénées-Orientales du 17 juin 2010 ;
VU l'avis de l'Union Nationale des Pharmaciens
de France du 12 juillet 2010 x
VU l'avis du pharmacien Inspecteur adjoint
de santé publique du 14 Septembre 2010
:
CONSIDERANT qué l'article L 5125-14 du code
de la santé publique prévoit que: « le transfert d'une officine de Pharmacie peut s effectuer, conformément à | article L 5125-3,
au sein de la même commune. » :
CONSIDERANT que le dossier déclaré complet
le 02 juin 2010, instruit par les services du Pôle des soins de premier recours de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon, répond aux exigences de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
Article 1° : Michel HENRIC-RESPLANDY
est autorisé à transférer l'officine de pharmacie
qu'il exploite à CANOHES, 23 rue des SOuvVenirs, dans un nouveau local situé Centre commercial Intermarché, ZA. ACTIPOLE DU MAS GAFFARD), dans
la même commune.
Article 2 : La licence ainsi octroyée est
enregistrée sous le N° 326.
ni ARS
du Languedoc-Roussillon ——
26-28 Parc club du Millénaire - 1025, rue Henri
Becquerel - CS30001 - 34067 Montpellier Cedex
2 Tél : 04.67 07 20.07 - Fax : 04.67.07 20.08 — www ars languedocroussillon sante fr
Page 8 Décision - 22/09/2010 Article 3: La présente décision peut faire l'objet d’un recours hiérarchique et/ou
contentieux.
Le recours hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant la
date de la notification de la présente décision auprès du Ministre chargé de la
santé.
Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Montpellier 6, rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification de la présente décision.
Article 4 : Le Directeur de l'Offre de soins et de l'autonomie est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Article 5 : La présente décision est notifiée aux auteurs de la demande et une copie est
adressée au Conseil régional de l’ordre des pharmaciens du Languedoc-Roussillon.
MONTPELLIERIe {6 SEP 2010
Docteur Martine AOUSTIN
/
Pour le Directeu Généra
Npoar délégation
éral Adjoi
Décision - 22/09/2010 Page 9 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Décision
signé par Autres
le 20 Août 2010
Partenaires Etat Hors PO
Décision portant autorisation de transfert d une
officine de pharmacie à Saint Cyprien
Page 10 Décision - 22/09/2010 «et Le
FC
ni}
4 a
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ACMET
2414
© > Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon à, # ee aa 4
— DECISION ARS LR /2010-646
| Portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à SAINT-CYPRIEN,.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 à L.5125-14 :R 5125-1 à
R5125-11 ;
VU le décret n° 200-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de
regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie et modifiant
le code de la santé publique ;
Vu le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
Vu la demande présentée le 20 avril 2010, par Madame Sylvie ESTEBE-JOUFFE, afin d'obtenir
l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite à SAINT-CYPRIEN, 2 quai
Arthur Rimbaud, résidence l'Amiral, dans un nouveau local situé place de Marbre, résidence
Port des Sables, dans la même commune ;
VU l'avis du pharmacien inspecteur adjoint de santé publique du 20 août 2010 :
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 02 juillet 2010 ;
VU l'avis du syndicat des pharmaciens des Pyrénées-Orientales du 02 juin 2010 ;
VU l'avis de l'Union Nationale des Pharmacies de France du 12 juillet 2010 ;
VU l'avis demandé le 04 mai 2010 à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales ;
CONSIDERANT que l’article L 5125-14 du code de la santé publique prévoit que : « le transfert
d'une officine de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l'article L 9125-3, au sein de la
même commune. » :
CONSIDERANT que le dossier déclaré complet le 20 avril 2010, instruit par les services du Pôle
des soins de premier recours de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, répond
aux exigences de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
Article 1” : Madame Sylvie ESTEBE-JOUFFE est autorisée à transférer l’officine de pharmacie
qu'elle exploite à SAINT-CYPRIEN, 2 quai Arthur Rimbaud, résidence l'Amiral, dans un nouveau
local situé place de Marbre, résidence Port des Sables, dans la même commune.
Article 2 : La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le N° 325.
ARS du Languedoc-Roussitlon
26-28 Parc club du Millénaire - 1025, rue Henri Becquerel - CS30001 - 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 - Fax : 04.67.07.20.08 - wWww.ars.languedocroussillon.sante.fr
Décision - 22/09/2010 Page 11 Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique et/ou
contentieux.
Le recours hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant la
date de la notification de la présente décision auprès du Ministre chargé de la
santé.
Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Montpellier 6, rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification de la présente décision.
Article 4 : Le Directeur de l'Offre de soins et de l’autonomie est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Article 5 : La présente décision est notifiée aux auteurs de la demande et une copie est
adressée au Conseil régional de l'ordre des pharmaciens du Languedoc-Roussillon.
MONTPELLIER 1e Z À AOUT 2010
Docteur ne AOUSTIN
Directeur Général
Page 12 Décision - 22/09/2010 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Décision
signé par Autres
le 16 Septembre 2010
Partenaires Etat Hors PO
Décision portant rejet d autorisation de
transfert d une officine de pharmacie à Latour
Bas Elne
Décision - 22/09/2010 Page 13 © D Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussition
_— DECISION ARS LR /2010-514,.
Portant rejet d'autorisation de transfert
d'une officine de Pharmacie à LATOUR
BAS ELNE.
PER Le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussillon,
Vu le code de la santé publique et notamment
ses articles L. 5125-3 à 1.512514 , R
5125-1 à R5125-11 :
VU le décret n° 200-259 du 21 mars
2000 relatif aux modalités de création,
de transfert et de regroupement et aux conditions Minimales d'installation des officines de pharmacie et modifiant le code de la santé publique :
Vu le décret du 01 avril 2010 portant
nomination de Madame Martine AOUSTIN
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon :
Vu le renouvellement de la demande,
présentée le 17 mars 2010, par Madame
Luce LEPORI afin d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite 18 rue
Arago à SAINT-PAUL DE FENOUILLET dans un nouveau local situé chemin de Charléèmagne
à LATOUR BAS ELNE :
VU l'avis du pharmacien inspecteur de
santé publique du 03 octobre 2006 ;
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre
des Pharmaciens du 21 mai 2010 ;
VU l'avis du Syndicat des pharmaciens
des Pyrénées-Orientales du 03 mai 2010
;
VU l'avis de l'Union Nationale des Pharmaciens
de France du 18 mai 2010 ;
VU l'avis demandé le 11 mai 2010 à Monsieur
le Préfet des Pyrénées-Orientales :
CONSIDERANT que le chiffre de la population
municipale de la commune de LATOUR
BAS ELNE s'élève à 2093 habitants au recensement de 2008, entré en vigueur le 01 janvier 2010, et qu'aucune officine de pharmacie est actuellement ouverte dans la dite commune
:
CONSIDERANT qu'au regard des dispositions
des articles L5125-11 et L. 5125-14 du code
de la santé publique, l'ouverture d'une officine dans une commune qui en est dépourvue peut être autorisée par voie de transfert lorsque le nombre d'habitants recensés dans la commune
est au moins égal à 2500 :
CONSIDERANT que le seuil requis de
population n'est pas atteint dans la commune
d'accueil Pour permettre l'ouverture d'une nouvelle officine de pharmacie ;
—— ARS
du Languedoc-Roussillon ns
26-28 Parc club du Millénaire - 1025, rue Henri
Becquerel - CS30001 - 34067 Montpellier
Cedex 2 Tél: 04.67.07 20.07 - Fax 04.67 07 20 08 - www ars languedocroussilion sante fr
Page 14 Décision - 22/09/2010 CONSIDERANT que le dossier présenté par Madame Luce LEPORI, instruit par les services du
Pôle des soins de premier recours de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
ne répond aux exigences de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
Article 1” : la demande présentée par Madame Luce LEPORI afin d'obtenir l'autorisation de
transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite 18 rue Arago à SAINT-PAUL DE
FENOUILLET, dans un nouveau local situé chemin de Charlemagne à LATOUR BAS ELNE est
rejetée.
Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique et/ou
contentieux.
Le recours hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant la
date de la notification de la présente décision auprès du Ministre chargé de la
santé.
Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Montpellier 6, rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification de la présente décision.
Article 3 La présente autorisation cessera d'être valable si dans un délai d'un an à
compter de la notification de la présente décision la nouvelle officine n’est pas ouverte au
public, sauf prolongation pour raison de force majeure.
Article 4 : Le Directeur de l'Offre de soins et de l’autonomie est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Article 5 : La présente décision est notifiée aux auteurs de la demande et une copie est
adressée au Conseil régional de l'ordre des pharmaciens du Languedoc-Roussillon.
MONTPELLIER le ‘4 6 AM 2010
Pour le Directeur Général
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
pu Àes À
Madame Dominique M HAND
Décision - 22/09/2010 Page 15 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010264-0003
signé par Secrétaire Général
le 21 Septembre 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques
Bureau de la Circulation et de la Sécurité Routière
Arrêté préfectoral fixant le calendrier annuel
des sessions d'examen de la capacité
professionnelle de conducteur de taxi
Page 16 Arrêté N°2010264-0003 - 22/09/2010 DE Er À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION , | ET DES LIBERTES PUBLIQUES PERPIGNAN LE, À 7? SEP, 2010 DE LA SECURITE ROUTIERES
ARRETE PREFECTORAL N°
Fixant le calendrier annuel des sessions des examens de la capacité
professionnelle de conducteur de taxi (session 2011)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route ;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession
d’exploitant de taxi ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi susvisée et notamment ses articles 3
et 4 ;
VU le décret 200-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs
de taxis t notamment son article 10 ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
SeCOUTS ;
VU l'arrêté interministériel du 2 juillet 2001 fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription
des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, modifié par l'arrêté du 8
septembre 2009 ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national des compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement " Prévention et secours civiques de niveau 1";
VU l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 7 avril 2009 relative à la formation et à l'examen
professionnel des conducteurs de taxis ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
ARRETE
ARTICLE 1° : Le nombre de session d’examen pour l’année 2011 est fixé à une.
ARTICLE 2 : La date de début de la première session (épreuves d'admissibilité UV-1, UV-2 de portée
nationale, UV-3 et UV-4 de portée locale) est fixée au 5 Avril 2011. Les dossiers de candidature devront
être envoyés uniquement par voie postale avant le 7 février 2011 à minuit, le cachet de la poste faisant
foi.
La date de début de l'épreuve d'admission (UV-4 de portée départementale) est fixée au 16 Mai 2011.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
le Préf ls et, et par dé]
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : ©Standard 04.68. 51.66.66 Rencsionemente : © Internet : www nurenees-arientales.pref gouv.fr © contact(@pyrenees-orientales. pref gouv.fr Arrêté N°2010264-0003 - 22/09/2010 Page 17 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010257-0013
signé par Directeur DDTEFP
le 14 Septembre 2010
Unité Territoriale de la DIRECCTE
AGREMENT QUALITE DE SERVICES A
LA PERSONNE DOSSIER SARL EDAD 66
(suite à rectification)
Page 18 Arrêté N°2010257-0013 - 22/09/2010 EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREEMENT QUALITE : N/140910/F/066/Q/053
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
VU l'Article 4 de l’ordonnance n° 2005-1477 du 1°” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
VU la Circulaire n°2005-1 du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la personne.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’ Agence nationale des services à la personne.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.
VU Le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du code du travail.
VU l’Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à |” Agrément Qualité prévu par les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
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Arrêté N°2010257-0013 - 22/09/2010 Page 19 VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 sur l’Agrément des organismes de services à la personne.
VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne.
VU l'Article 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007.
Vu les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
VU l’Avis délivré par du Conseil Général des Pyrénées-Orientales le 27 août 2010
VU la demande d'agrément présentée le 13 juillet 2010 par la SARL EDAD 66
dont le siège social est situé 38 avenue Pierre Droite- 66240 ST ESTEVE
et représentée par Monsieur CATALA Bernard en sa qualité de gérant.
SUR proposition de la Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l'Unité Territoriale des Pyrénées Orientales
ARRETE :
ARTICLE 1ER :
La SARL EDAD 66est agréée conformément aux dispositions des articles L 7231-1 à L 7234- let R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes sur le territoire du département des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est valable à compter du 14 septembre 2010.pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux services à la personne.
ARTICLE 3 :
La SARL EDAD 66est agréée pour l’activité suivante :
- Prestation de services
ARTICLE 4
La SARL EDAD 66 est agréée pour effectuer les prestations suivantes :
e Garde d'enfants de moins de trois ans
e Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements
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Page 20 Arrêté N°2010257-0013 - 22/09/2010 o Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement
Accompagnement des personnes âgées en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile
au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
eo Garde malade à l'exclusion des soins
e Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.
ARTICLE 5
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de
travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
- n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de
service ou de la qualification des intervenants,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le
bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE6 :
L'organisme de services à la personne s’engage à remplir les renseignements statistiques,
mensuels et annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne,
ou demandés par la DIRECCTE Languedoc Roussillon - Unité Territoriale des Pyrénées
Orientales.
ARTICLE 7 :
La Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l’Unité
Territoriale des Pyrénées Orientales est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 14 septembre 2010
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales
La directrice régionale adjointe
Chef de l'Uñité Territoriale,
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