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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4266
Document publié le Mercredi 7 septembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4266)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 95 - SEPTEMBRE 2011
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques - SER
Arrêté N °2011249-0003 - AP ordonnant ouverture enquête publique portant sur le projet de PPRNP de la commune de BOULETERNERE sur le bassin versant du BOULES. .................................... 1
Arrêté N °2011249-0005 - AP ordonnant ouverture enquête publique portant sur le projet de PPRNP de la commune de ILLE SUR TET sur le bassin versant du BOULES .................................... 4
Arrêté N °2011249-0006 - AP ordonnant ouverture enquête publique portant sur le projet de PPRNP de la commune de MILLAS sur le bassin versant du BOULES .................................... 7
Arrêté N °2011249-0007 - AP ordonnant ouverture enquête publique portant sur le projet de PPRNP de la commune de NEFIACH sur le bassin versant du BOULES .................................... 10
Arrêté N °2011249-0008 - AP ordonnant l'ouverture de l'enquête publique portant sur le projet de PPRNP de la commune de SAINT MICHEL DE LLOTES sur le bassin
versant du BOULES .................................... 13
Arrêté N °2011249-0010 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'une pêche électrique de sauvetage avant travaux sur le Tech, au niveau du pont de la RD2 sur la commune de Brouilla .................................... 16
Service environnement forêt sécurité routière
Arrêté N °2011248-0014 - arrêté préfectoral portant modification des terrains soumis à l'action de chasse de l'association communale de chasse agréée de Mosset. .................................... 19
Partenaires Etat Hors PO
Agence régionale de santé
Arrêté N °2011229-0010 - ARRETE ARS LR / 2011- N °1072 fixant les produits de
l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de juin 2011 du Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan .................................... 24
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Arrêté N °2011248-0015 - ARRÊTÉ préfectoral portant convocation du collège électoral du Tribunal de Commerce de Perpignan en vue de procéder au
renouvellement partiel de ses membres .................................... 27
Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques
Arrêté N °2011248-0010 - Arrete renouvelant la composition des medeins membres de
la commission medicale primaire de l arrondissement de Perpignan, departement des Pyrenees- Orientalres .................................... 29
Direction des Collectivités Locales
Arrêté N °2011249-0004 - AP portant déclaration d utilité publique et urgents des travaux relatifs à l aménagement de terrains route de Thuir sur le territoire de la commune de Toulouges .................................... 32 Mission de Pilotage Interministériel
Arrêté N °2011244-0014 - Délégation donnée par le DIRSO .................................... 34
Unité Territoriale de la DIRECCTE
Arrêté N °2011245-0010 - RENOUVELLEMENT AGREMENT QUALITE DE SERVICES A LA
PERSONNE DOSSIER CCAS DE LA COMMUNE DE BOMPAS .................................... 38
Arrêté N °2011245-0011 - RENOUVELLEMENT AGREMENT QUALITE DE SERVICES A LA
PERSONNE DOSSIER CCAS DE LA COMMUNE DE PERPIGNAN .................................... 41
Arrêté N °2011248-0011 - RENOUVELLEMENT AGREMENT QUALITE DE SERVICES A LA
PERSONNE DOSSIER ASSOCIATION ASSAD RIVESALTES .................................... 44
Arrêté N °2011248-0012 - RENOUVELLEMENT AGREMENT QUALITE DE SERVICES A LA
PERSONNE DOSSIER ASSOCIATION ASSAD THUIR ASPRES .................................... 47
Arrêté N °2011248-0013 - RENOUVELLEMENT AGREMENT QUALITE DE SERVICES A LA
PERSONNE DOSSIER ASSOCIATION ASSAD ARGELES SUR MER .................................... 50 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Eau et des Risques
Uuité Préveution des Risques Arrêté préfectoral n°
du ordonnant l'ouverture de l'enquête
publique portant sur le projet de plan de
prévention des risques naturels prévisibles de
la commune de Bouleternère, sur le bassin
versant du Boulès.
Le Préfet des Pyrénées-Orientalies,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L562-1 à L562-9 et R 562-1 à
R562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, R123-6 et
suivants relatifs à l'enquête publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des
relations entre l'Administration et le public :
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4035/2008 du ler octobre 2008 prescrivant l'établissement du
plan de prévention des risques naturels prévisibles du bassin versant du Boulès sur les communes de Bouleternère, Ille-sur-Têt, Millas, Néfiach et Saint-Michel-de-Llotes ;
VU le dossier présenté, dûment constitué conformément aux dispositions de l'article R123-
6 du code de l'environnement ;
VU, les avis recueillis au cours de l'instruction, notamment les délibérations du conseil municipal de la commune de Bouleternère, du conseil communautaire de la communauté de communes Roussillon-Conflent et l'avis du SCOT Plaine du Roussillon ;
VU la décision de Madame la Présidente du tribunal administratif de Montpellier du 14
juin 2011 désignant M. Claude DELANNE, officier supérieur des sapeurs pompiers de
Paris retraité en qualité de commissaire enquêteur pour la conduite de l'enquête publique portant sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Bouleternère ;
Adresse Postale : 2 rue Jeen Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.88.38.12.34 Renseignements : INTERNET: www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 SCOURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Fax: +33 (0J4.68.38.11.29
Arrêté N°201 1249-0003 - 07/09/2011 Page 1 Page 2
VU l'arrêté préfectoral n°2009257-02, du 14 septembre 2009, portant délégation de signature ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Art. ler. - I] sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Bouleternère sur le bassin
versant du Boulès.
Art. 2, - En application de la décision de Madame la Présidente du tribunal administratif de Montpellier du 14 juin 2011 susvisée, M. Claude DELANNE, officier supérieur des sapeurs pompiers de Paris retraité, demeurant 2 sentier des Aspres à Latour Bas Elne (66200) est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour les besoins de cette enquête,
qui s'ouvrira à la mairie de Bouleternère dans les conditions suivantes.
Ari, 3. - Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera déposé à la
mairie de Bouleternère pendant 36 jours consécutifs, du lundi 3 octobre 2011 au lundi 7
novembre 2011 inclus.
Toute personne pourra en prendre connaissance sur place (samedi, dimanche et jours fériés exceptés) :
- lundi, mercredi et vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h,
- mardi et jeudi : de 8h30 à 12h30.
Pendant la durée de l'enquête, les observations sur le projet de plan peuvent être
consignées par les intéressés directement sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou adressées par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de Bouleternère, siège de l'enquête. Ces observations seront tenues à la disposition du public.
Il en est de même pour les observations qui seraient présentées par la chambre d'Agriculture, la chambre de commerce et d'industrie et la chambre des métiers.
Ce registre, à feuillets non mobiles, sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Art, 4, - Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations, en mairie de Bouleternère :
- le lundi 10 octobre 2011 de 14h à 17h,
- le vendredi 21 octobre 2011 de 8h30 à 11h30,
- le jeudi 3 novembre 2011 de 8h30 à 11h30.
Art, 5. - En application de l'article R 562-8 du code de l'environnement, M. le maire de la commune de Bouleternère, sur le territoire de laquelle le plan doit s'appliquer, sera entendu par le commissaire enquêteur une fois consigné ou annexé au registre d'enquête
l'avis du conseil municipal.
Art. 6. - A l'expiration du délai d'enquête, soit le 7 novembre 2011, le registre d'enquête
sera clos et signé par le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête et les documents annexés, au commissaire enquêteur.
Après avoir examiné les observations consignées ou annexés au registre d'enquête et entendu toute personne qu'il paraît utile de consulter, le commissaire enquêteur établira un
213
Arrêté N°201 1249-0003 - 07/09/2011 rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédigera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Bouleternère.
Art. 7. - Le commissaire enquêteur transmettra au préfet le dossier de l'enquête avec le rapport et les conclusions motivées dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
Art, 8. - Une copie des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie de Bouleternère, à la sous-préfecture de Prades et à la préfecture des Pyrénées-Orientales, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s'adressant au préfet des Pyrénées-Orientales dans les conditions prévues au titre ler de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs.
Art, 9, - Le présent arrêté sera publié, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés par les soins de M le Maire de Bouleternère qui attestera de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat qui sera annexé au dossier de l'enquête.
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, publié en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Art. 10. - M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture, Mme le Sous-Préfet de Prades, M le Maire de Bouleternère, M. le Commissaire Enquêteur et M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 6 SEP 2011
Pour le préfet, et pardefegaugn,
e secrétaire-géné!
éan-Marie NICOLAS
343
Arrêté N°201 1249-0003 - 07/09/2011 Page 3 Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direetion Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Eau et des Risques
Unité Prévention des Risques Arrêté préfectoral n°
du ordennant l'ouverture de l'enquête
publique portant sur le projet de plan de
prévention des risques naturels prévisibles de
la commune d'ille-sur-Têt, sur le bassin
versant du Boulès.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L562-1 à L562-9 et R 562-1 à
R562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels ;
VU Je Code de l'Environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, R123-6 et
suivants relatifs à l'enquête publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des
relations entre l'Administration et le public ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4035/2008 du ler octobre 2008 prescrivant l'établissement du
plan de prévention des risques naturels prévisibles du bassin versant du Boulès sur les
communes de Bouleternère, Ille-sur-Têt, Millas, Néfiach et Saint-Michel-de-Llotes ;
VU le dossier présenté, dûment constitué conformément aux dispositions de l'article R123- 6 du code de“'environnement ;
VU, les avis recueillis au cours de l'instruction, notamment les délibérations du conseil municipal de la commune d'Ille-sur-Têt, du conseil communautaire de la communauté de communes Roussillon-Conflent et l'avis du SCOT Plaine du Roussillon ;
VU la décision de Madame la Présidente du tribunal administratif de Montpellier du 14
juin 2011 désignant M. Claude DELANNE, officier supérieur des sapeurs pompiers de
Paris retraité en qualité de commissaire enquêteur pour la conduite de l'enquête publique
portant sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune
d'Ille-sur-Têt ;
Adresse Postale : 2 rue Jeen Fichapin - BP 50908 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : SINTERNET : www.pyronses-orientaies.pref.gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-oriantaies.gouv.fr Fax : +33 (0)4.88.38.11.29
Page 4 Arrêté N°201 1249-0005 - 07/09/2011 VU l'arrêté préfectoral n°2009257-02, du 14 septembre 2009, portant délégation de signature ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Art. ler, - I] sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Ille-sur-Têt sur le bassin versant du Boulès.
Art, 2, - En application de la décision de Madame la Présidente du tribunal administratif de Montpellier du 14 juin 2011 susvisée, M. Claude DELANNE, officier supérieur des sapeurs pompiers de Paris retraité, demeurant 2 sentier des Aspres à Latour Bas Elne (66200) est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour les besoins de cette enquête, qui s'ouvrira à la mairie d'Ille-sur-Têt dans les conditions suivantes.
Art, 3. - Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera déposé à la mairie d'Ille-sur-Têt pendant 36 jours consécutifs, du lundi 3 octobre 2011 au lundi 7 novembre 2011 inclus.
Toute personne pourra en prendre connaissance sur place (samedi, dimanche et jours fériés exceptés) :
- lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8h à 12h et de 13h30 à 17h00,
- mercredi : de 8h à 12h.
Pendant la durée de l'enquête, les observations sur le projet de plan peuvent être consignées par les intéressés directement sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou adressées par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie d'Ille-sur-Têt, siège de l'enquête. Ces observations seront tenues à la disposition du public.
Il en est de même pour les observations qui seraient présentées par la chambre d'Agriculture, la chambre de commerce et d'industrie et la chambre des métiers.
Ce registre, à feuillets non mobiles, sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Art, 4, - Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, en maïrie d'Ille-sur-Têt :
- le lundi 3 octobre 2011 de 8h30 à 11h30,
- le lundi 17 octobre de 8h30 à 11h30,
- le jeudi 27 octobre 2011 de 13h30 à 16h30,
- le lundi 7 novembre 2011 de 13h30 à 17h00.
Art, 5. - En application de l'article R 562-8 du code de l'environnement, M. le maire de la commune d'Ille-sur-Têt, sur le territoire de laquelle le plan doit s'appliquer, sera entendu par le commissaire enquêteur une fois consigné ou annexé au registre d'enquête l'avis du conseil municipal.
Art. 6. - À l'expiration du délai d'enquête, soit le 7 novembre 2011, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête et les documents annexés, au commissaire enquêteur.
213
Arrêté N°201 1249-0005 - 07/09/2011 Page 5 Page 6
Après avoir examiné les observations consignées ou annexés au registre d'enquête et
entendu toute personne qu'il paraît utile de consulter, le commissaire enquêteur établira un
rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédigera ses conclusions motivées en
précisant si elles sont favorables ou non au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Ille-sur-Têt.
Art. 7. - Le commissaire enquêteur transmettra au préfet le dossier de l'enquête avec le rapport et les conclusions motivées dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
Art. 8. - Une copie des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie d'Ille-sur-Têt, à la sous-préfecture de Prades et à la préfecture des Pyrénées-Orientales, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions
du commissaire enquêteur en s'adressant au préfet des Pyrénées-Orientales dans les
conditions prévues au titre ler de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs.
Art, 9, - Le présent arrêté sera publié, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête
et pendant toute la durée de celle-ci, par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres
procédés par les soins de M le Maire d'Ille-sur-Têt qui attestera de l'accomplissement de
cette mesure de publicité par un certificat qui sera annexé au dossier de l'enquête.
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, publié en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Art. 10. - M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture, Mme le Sous-Préfet de Prades, M le Maire d'Ille-sur-Têt, M. le Commissaire Enquêteur et M. le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le -6 SEP 2011
Pour le préfet. et par détegarici
le secrétaire général
343
Arrêté N°201 1249-0005 - 07/09/2011 EX s. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direetion Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Eau et des Risques
Unité Prévention des Risques Arrêté préfectoral n°
du ordonnant l'ouverture de l'enquête
publique portant sur le projet de plan de
prévention des risques naturels prévisibles de
la commune de Millas, sur le bassin versant
du Boulès.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L562-1 à L562-9 et R 562-1 à R562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, R123-6 et suivants relatifs à l'enquête publique :
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'Administration et le public ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4035/2008 du ler octobre 2008 prescrivant l'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles du bassin versant du Boulès sur les communes de Bouleternère, Ille-sur-Têt, Millas, Néfiach et Saint-Michel-de-Llotes ;
VU le dossier présenté, dûment constitué conformément aux dispositions de l'article R123- 6 du code de l'environnement ;
VU, les avis recueillis au cours de l'instruction, notamment les délibérations du conseil municipal de la commune de Millas, du conseil communautaire de la communauté de communes Roussillon-Conflent et l'avis du SCOT Plaine du Roussillon ;
VU la décision de Madame la Présidente du tribunal administratif de Montpellier du 14 juin 2011 désignant M. Claude DELANNE, officier supérieur des sapeurs pompiers de Paris retraité en qualité de commissaire enquêteur pour la conduite de l'enquête publique portant sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Millas ;
Adresse Postale : 2 rus Jean Richepin - BP 50909 - 66020 FERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.66.38,12.34 Rensslgnements : INTERNET : www.pyrenses-orientales.pref.gouv.ir horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenses-orientales.gouv.fr Fax : +33 (0}4.88.38.11.29
Arrêté N°2011249-0006 - 07/09/2011 Page 7 Page &
VU l'arrêté préfectoral n°2009257-02, du 14 septembre 2009, portant délégation de
signature ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Art._ler. - Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Millas sur le bassin versant
du Boulès.
Art. 2. - En application de la décision de Madame la Présidente du tribunal administratif
de Montpellier du 14 juin 2011 susvisée, M. Claude DELANNE, officier supérieur des
sapeurs pompiers de Paris retraité, demeurant 2 sentier des Aspres à Latour Bas Elne
(66200) est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour les besoins de cette enquête,
qui s'ouvrira à la mairie de Millas dans les conditions suivantes.
Art. 3. - Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera déposé à la
mairie de Millas pendant 36 jours consécutifs, du lundi 3 octobre 2011 au lundi 7
novembre 2011 inclus.
Toute personne pourra en prendre connaissance sur place (samedi, dimanche et jours fériés
exceptés) :
- du lundi au jeudi : de 10h à 12h et de 15h45 à 17h45,
- le vendredi : de 10h à 12h et de 15h45 à 16h45.
Pendant la durée de l'enquête, les observations sur le projet de plan peuvent être
consignées par les intéressés directement sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou
adressées par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de Millas, siège de
l'enquête. Ces observations seront tenues à la disposition du public.
Il en est de même pour les observations qui seraient présentées par la chambre
d'Agriculture, la chambre de commerce et d'industrie et la chambre des métiers.
Ce registre, à feuillets non mobiles, sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Art, 4. - Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations, en mairie de Millas :
- le jeudi 6 octobre 2011 de 9h à 12h,
- le jeudi 13 octobre 2011 de 14h45 à 17h45,
- le lundi 24 octobre 2011 de 9h à 12h,
- le vendredi 4 novembre 2011 de 9h à 12h.
Art. 5. - En application de l'article R 562-8 du code de l'environnement, Mme le maire de
la commune de Millas, sur le territoire de laquelle le plan doit s'appliquer, sera entendue
par le commissaire enquêteur une fois consigné ou annexé au registre d'enquête l'avis du
conseil municipal.
Art, 6. - À l'expiration du délai d'enquête, soit le 7 novembre 2011, le registre d'enquête
sera clos et signé par le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier
d'enquête et les documents annexés, au commissaire enquêteur.
213
Arrêté N°2011249-0006 - 07/09/2011 Après avoir examiné les observations consignées ou annexés au registre d'enquête et entendu toute personne qu'il paraît utile de consulter, le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédigera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Millas.
Art. 7. - Le commissaire enquêteur transmettra au préfet le dossier de l'enquête avec le rapport et les conclusions motivées dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
Art. 8. - Une copie des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie de Millas et à la préfecture des Pyrénées-Orientales, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s'adressant au préfet des Pyrénées-Orientales dans les conditions prévues au titre ler de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs.
Art, 9, - Le présent arrêté sera publié, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de cellé-ci, par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés par les soins de Mme le Maire de Millas qui attestera de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat qui sera annexé au dossier de l'enquête.
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, publié en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Art. 10. - M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture, Mme le Maire de Millas, M. le Commissaire Enquêteur et M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le -6 SEP. 2011
Jean-Marie NICOLAS
343
Arrêté N°2011249-0006 - 07/09/2011 Page 9 EX Liberté + Égalité + Fratern RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de 18 Mer
Service de l'Eau et des Risques
Unité Prévention des Risques Arrêté préfectoral n°2011249-0007
du 6 septembre 2011 ordonnant l'ouverture
de l'enquête publique portant sur le projet de
plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Néfiach, sur le
bassin versant du Boulès.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L562-1 à L562-9 et R 562-1 à R562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels ;
VU Je Code de l’Environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, R123-6 et suivants relatifs à l'enquête publique ;
VU Ie code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des
relations entre l'Administration et le public ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4035/2008 du 1er octobre 2008 prescrivant l'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles du bassin versant du Boulès sur les communes de Bouleternère, Ille-sur-Têt, Millas, Néfiach et Saint-Michel-de-Llotes ;
VU le dossier présenté, dûment constitué conformément aux dispositions de l'article R123- 6 du code de l'environnement ;
VU, les avis recueillis au cours de l'instruction, notamment les délibérations du conseil municipal de la commune de Néfiach, du conseil communautaire de la communauté de communes Roussillon-Conflent et l'avis du SCOT Plaine du Roussillon ;
VU la décision de Madame la Présidente du tribunal administratif de Montpellier du 14 juin 2011 désignant M. Claude DELANNE, officier supérieur des sapeurs pompiers de Paris retraité en qualité de commissaire enquêteur pour la conduite de l'enquête publique portant sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Néfiach ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERFIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : SINTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Eax:
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horaires d'ouverture : 8n00-12h00 / 13h30-17h00 # COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr +33 (0)4.68,38.11.29
Arrêté N°201 1249-0007 - 07/09/2011 VU l'arrêté préfectoral n°20090257-02, du 14 septembre 2009, portant délégation de
signature ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Art._ler, - Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Néfiach sur le bassin versant du Boulès.
Art, 2. - En application de la décision de Madame la Présidente du tribunal administratif
de Montpellier du 14 juin 2011 susvisée, M. Claude DELANNE, officier supérieur des sapeurs pompiers de Paris retraité, demeurant 2 sentier des Aspres à Latour Bas Elne
(66200) est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour les besoins de cette enquête, qui s'ouvrira à la mairie de Néfiach dans les conditions suivantes.
Art. 3. - Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera déposé à la mairie de Néfiach pendant 36 jours consécutifs, du lundi 3 octobre 2011 au lundi 7
novembre 2011 inclus.
Toute personne pourra en prendre connaissance sur place (samedi, dimanche et jours fériés exceptés) :
- du lundi au vendredi de 9h à 12h.
Pendant la durée de l'enquête, les observations sur le projet de plan peuvent être
consignées par les intéressés directement sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou adressées par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de Néfach, siège de l'enquête. Ces observations seront tenues à la disposition du public.
Il en est de même pour les observations qui seraient présentées par la chambre
d'Agriculture, la chambre de commerce et d'industrie et la chambre des métiers.
Ce registre, à feuillets non mobiles, sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Art, 4, - Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, en mairie de Néfiach :
- le lundi 10 octobre 2011 de 9h à 12h,
- le jeudi 20 octobre 2011 de 9h à 12h,
- le mercredi 2 novembre 2011 de 9h à 12h.
Art, 5, - En application de l'article R 562-8 du code de l'environnement, M. le maire de la commune de Néfiach, sur le territoire de laquelle le plan doit s'appliquer, sera entendu par le commissaire enquêteur une fois consigné ou annexé au registre d'enquête l'avis du conseil municipal.
Art. 6. - À l'expiration du délai d'enquête, soit le 7 novembre 2011, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête et les documents annexés, au commissaire enquêteur.
Après avoir examiné les observations consignées ou annexés au registre d'enquête et entendu toute personne qu'il paraît utile de consulter, le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédigera ses conclusions motivées en
213
Arrêté N°201 1249-0007 - 07/09/2011 Page 11 Page 12
précisant si elles sont favorables ou non au projet de plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune de Néfiach.
Art, 7, - Le commissaire enquêteur transmettra au préfet le dossier de l'enquête avec le
rapport et les conclusions motivées dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
Art. 8. - Une copie des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie de Néfiach et à la préfecture des Pyrénées-Orientales, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s'adressant au préfet des Pyrénées-Orientales dans les conditions prévues au titre ler de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs.
Art, 9. - Le présent arrêté sera publié, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés par les soins de M le Maire de Néfiach qui attestera de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat qui sera annexé au dossier de l'enquête.
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera, quinze jours au moins
avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, publié en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Art, 10. - M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture, M le Maire de Néfiach, M. le Commissaire Enquêteur et M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le -6 SEP. ?Mf
3/3
Arrêté N°201 1249-0007 - 07/09/2011 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Eau et des Risques
Unité Prévention des Risques Arrêté préfectoral n°2011249-0008 du 6 septembre 2011 ordonnant l'ouverture
de l'enquête publique portant sur le projet de
plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Saint-Michel-
de-Llotes, sur le bassin versant du Boulès.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L562-1 à L562-9 et R 562-1 à
R562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, R123-6 et
suivants relatifs à l'enquête publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des
relations entre l'Administration et le public ; |
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4035/2008 du ler octobre 2008 prescrivant l'établissement du
plan de prévention des risques naturels prévisibles du bassin versant du Boulès sur les
communes de Bouleternère, Ille-sur-Têt, Millas, Néfiach et Saint-Michel-de-Llotes ;
VU le dossier présenté, dûment constitué conformément aux dispositions de l'article R123-
6 du code de l'environnement ;
VU, les avis recueillis au cours de l'instruction, notamment les délibérations du conseil
municipal de la commune de Saint-Michel-de-Llotes, du conseil communautaire de la
communauté de communes Roussillon-Conflent et l'avis du SCOT Plaine du Roussillon ;
VU la décision de Madame la Présidente du tribunal administratif de Montpellier du 14
juin 2011 désignant M. Claude DELANNE, officier supérieur des sapeurs pompiers de
Paris retraité en qualité de commissaire enquêteur pour la conduite de l'enquête publique portant sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Michel-de-Llotes ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: +33 {0)4.68.38.12.34 Renseignements: INTERNET: www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Fax: <433 (0)4.68.38.11.29
Arrêté N°201 1249-0008 - 07/09/2011 Page 13 Page 14
VU l'arrêté préfectoral n°2009257-02, du 14 septembre 2009, portant délégation de signature ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Art. ler. - Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Michel-de-Llotes sur le bassin versant du Boulès.
Art, 2. - En application de la décision de Madame la Présidente du tribunal administratif de Montpellier du 14 juin 2011 susvisée, M. Claude DELANNE, officier supérieur des sapeurs pompiers de Paris retraité, demeurant 2 sentier des Aspres à Latour Bas Elne (66200) est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour les besoins de cette enquête, qui s'ouvrira à la mairie de Saint-Michel-de-Llotes dans les conditions suivantes.
Art, 3, - Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera déposé à la mairie de Saïint-Michel-de-Llotes pendant 36 jours consécutifs, du lundi 3 octobre 2011 au lundi 7 novembre 2011 inclus.
Toute personne pourra en prendre connaissance sur place (samedi, dimanche et jours fériés exceptés) :
- le mardi de 14h00 à 18h30,
- le vendredi de 9h à 12h et de 14h00 à 18h30.
Pendant la durée de l'enquête, les observations sur le projet de plan peuvent être
consignées par les intéressés directement sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou adressées par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de Saint-Michel-de- Llotes, siège de l'enquête. Ces observations seront tenues à la disposition du public.
Il en est de même pour les observations qui seraient présentées par la chambre d'Agriculture, la chambre de commerce et d'industrie et la chambre des métiers.
Ce registre, à feuillets non mobiles, sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Art. 4. - Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, en mairie de Saint-Michel-de-Llotes :
- le mardi 4 octobre 2011 de 14h à 17h,
- le vendredi 14 octobre 2011 de 9h à 12h,
- le vendredi 4 novembre 2011 de 14h à 17h.
Art, 5. - En application de l'article R 562-8 du code de l'environnement, Mme le maire de la commune de Saint-Michel-de-Llotes, sur le territoire de laquelle le plan doit s'appliquer, sera entendue par le commissaire enquêteur une fois consigné ou annexé au registre d'enquête l'avis du conseil municipal.
Art. 6. - À l'expiration du délai d'enquête, soit le 7 novembre 2011, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête et les documents annexés, au commissaire enquêteur.
Après avoir examiné les observations consignées ou annexés au registre d'enquête et entendu toute personne qu'il paraît utile de consulter, le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédigera ses conclusions motivées en
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Arrêté N°201 1249-0008 - 07/09/2011 précisant si elles sont favorables ou non au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Michel-de-Llotes.
Art. 7. - Le commissaire enquêteur transmettra au préfet le dossier de l'enquête avec le rapport et les conclusions motivées dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
Art, 8. - Une copie des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie de Saint-Michel-de-Llotes, à la sous-préfecture de Prades et à la préfecture des Pyrénées- Orientales, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s'adressant au préfet des Pyrénées-Orientales dans les conditions prévues au titre 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs.
Art, 9. - Le présent arrêté sera publié, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés par les soins de Mme le Maire de Saint-Michel-de-Llotes qui attestera de
l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat qui sera annexé au dossier
de l'enquête.
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera, quinze jours au moins avant. le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, publié en
caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Art, 10. - M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture, Mme le Sous-Préfet de Prades, Mme le Maire de Saïnt-Michel-de-Liotes, M. le Commissaire Enquêteur et M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le _6 SFp. 2911
Jéan-Marie NICOLAS
343
Arrêté N°201 1249-0008 - 07/09/2011 Page 15 19,av.Grande-Bretagnedesauvetage«avanttravaux»surleTech,au niveaudupontdeIaRD2surlacommunede Dossiersuipar:Brouilla
anyAUCANTE Noëlle IA Nos REF : JA/NH Vos RE,
046851,0571.
2: 04.68.51.95.29. LE PRÉFETDES
PYRÉNÉES-ORIENTALES ChevalierdelaLégiond'Honneur
moellehis pyrences- orientalesgou.fr
Vu le Code del'Environnement, et notamment ses articles L.436-9, R.432-6 à R.432-11 . Vu l'arrêté préfectoral n° 2010004-29 du 04/01/2010 donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; Vu la demande présentée par la Fédération desPyrénées-Orientales pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en vue de l'organisation d'une pêche électrique de sauvetage le 26/09/2011, pour le compte du Conseil Général des Pyrénées-Orientales, préalable à un chantier d'aménagement sur le Tech au niveau du pont de la RD2 (50 m en amont et en aval du pont), sur la commune de BROUILLA Vu l'avis favorable du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiquesendatedu02septembre2011; Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer ; Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture desPyrénées-Orientales ; ARRETE Articleter La Fédérationdes Pyrénées-Orientales pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est autorisée à réaliser une pêche électrique de sauvetage, le 26/09/2011, pour le comptedu Conseil Adresse Pos : Halde Le Pre 24 oi SeG.Carol «669 PERPIGNAN CEDEX Tétohons: sSunded0668816866 Banseanament + INTERNET: pyrenees elle prfgourir COURRIEL: caniscl@pyrencs remis pratgour 2e Arrêté N°201 1249-0010 - 07/11 Page 16 La pente soin at valable à eamtr de a ut de spot du présent at. excéder moi. PacaJOBERT DT Le Tech sur la commune de
Brouil
De part et d'autre du pont de la RD2 Secteur concernépar la pêche de sauvetage
Arrêté N°2011249-0010 - 07/09/2011 Page 18 Liber + Égalé» Fram
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
Service : Environnement, Perpignan, le 5 SEP. 2011 Forêt et Sécurité Routière
Unité: Biodiversité
Développement Durable et ARRETE PREFECTORAL n° Nature portant modification des terrains soumis à l'action de
chasse de l'association communale de chasse agréée
de Mosset.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.422-10 à 20 et R.422-42 à 61,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 1971 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de Mossct,
Vu l'arrêté préfectoral n°2010004-34 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°2010004-29 portant délégation de signature à Monsieur Georges
ROCH, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011207-0005 du 26 juillet 2011 portant modifications des terrains soumis à l'action de chasse de l'association communale de chasse agréée de Mosset,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°2010004- 29 portant délégation de signature à Monsieur Jacques CHAPON,
Vu la demande d'opposition cynégétique formulée par Monsieur Henri BOUSQUET, propriétaire, en date du 15 novembre 2010,
Vu Ja demande d'opposition cynégétique formulée par Madame Roselyne PIERREVILLE, représentant la Fondation Kruger, en date du 15 novembre 2010,
Vu la demande d'opposition cynégétique formulée par Monsieur Aimé BAGO, représentant le Groupement Forestier Bosc de Trenier, en date du 24 novembre 2010,
Vu la demande d'opposition cynégétique formulée par Monsieur Alain HENRICH, propriétaire, en date du 15 novembre 2010,
Attue Porte: él de rc 2 qu Sc Caro 6351 PERPIGNAN CEDEX
Jaiphone:
{Arrêté N°201 1248-0014 - OPDAROI Page 19 Vu la demande d'opposition cynégétique formulée par Monsieur Alain JACOBY, propriétaire, en date du 28 juillet 2010,
Vu la demande d'opposition cynégétique formulée par Mademoiselle Isabelle SIBIUDE, propriétaire, en date du 15 novembre 2010,
Vu la demande d'opposition cynégétique formulée par Monsieur Jean-Luc VILACECA, propriétaire, en date du 10 novembre 2010,
Vu l'avis favorable de Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée de Mosset ,
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Considérant que la demande de Monsieur Henri BOUSQUET, propriétaire, remplie les conditions requises afin d'exercer son droit à opposition cynégétique,
Considérant que la demande de Madame Roselyne PIERREVILLE, représentant la Fondation Kruger, remplie les conditions requises afin d'exercer son droit à opposition cynégétique,
Considérant que la demande de Monsieur Aimé BAGO, représentant le Groupement Forestier Bosc de Trenier, remplie les conditions requises afin d'exercer son droit à opposition cynégétique,
Considérant que la demande de Monsieur Alain HENRICH, propriétaire, remplie les conditions requises afin d'exercer son droit à opposition cynégétique,
Considérant que la demande de Monsieur Alain JACOBY, propriétaire, remplie les conditions requises afin d'exercer son droit à opposition cynégétique,
Considérant que la demande de Mademoiselle Isabelle SIBIUDE, propriétaire, remplie les conditions requises afin d'exercer son droit à opposition cynégétique,
Considérant que la demande de Monsieur Jean-Luc VILACECA, propriétaire, remplie les conditions requises afin d'exercer son droit à opposition cynégétique,
Considérant qu'une erreur matérielle modifiant la contenance totale des parcelles en opposition est survenue lors de la rédaction de l'arrêté préfectoral n°201 1207-0005 du 26 juillet 2011,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er : Les terrains désignés en annexe I, à l'exception toutefois de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes, au sens de l'article L.424-3 du code de l'environnement, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Mosset.
Article 2: L'arrêté préfectoral n°2011207-0005 portant modification des terrains soumis à l'action de chasse de l'association communale de chasse agréée de Mosset est abrogé et remplacé par le présent acte.
Page 20 Arrêté N°201 1248-0014 - 079201! 25 Anti 3; Lespersonnes énumérés cdesou sontchargés, chacune en ce qui lu conceme, de F'exéeution du présent aréé L'arrêté eu publié au reel des actes ais et afiché dan a commun par Lessons du maire
Mir seréaire général del Préfecture,
Monir Le directeur déartemenual des tetes et de La mer,
Manseur Le commandant groupement de gendarmerie,
Monsieur Le be du srvice épartemelal de 2...
Mnsir Le tenant de loutre du secteur 6,
Monet Le maire de Most,
Monsieur le président de La édértion départemental des chasseurs
Monsieur le résident de asc de Mg per SHOP
ru pra
sacaues CHAPON
amraann. LA ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral portant modification de la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Mosset.
Terrains compris dans le territoire de l'association communale de chasse agréée de Mosset :
Totalité de la commune à l'exclusion des parcelles ci-dessous :
LIEU-DIT SECTION N° PARCELLE
Jasse del souca Tr 445-48-52-54
La rouquette T 29-31-57-59
La rouquette est T 2à27
La rouquette ouest ÎT 3233
Roce de lajacère |T 19à21
Sarradère T 13-16-17
Cobuzet Ü 25à29
La Casetto u 345
Las Taxounières u 212
Le Bac u 3243
Le Sill u 100-101
Roquemaure u 1-2-4-6-7-10-11-19-20-23-24-213-220
Bosc de Trenier v 312-315 930-332 à 334-354-356-357-372
Bose de la ville v 1
Estarde v 362 à 365-368
Forêt d'estarde v 366-367-3269 à 371
Las Sarranos v 354 à 357.359-360
Le Bac v 130-131
[Le Poux v 124-125
San Julia v 153 à 155-157 à 159-161-162-175-176-178-179- 181 à 189-193-194-196 à 198-200-201
AIRoc dela Done |W 19
Combe Ferrere w 1a3
Corbiac w 240-243-244
Font Nougal w 310311
La Comete w 128-142
La Peyralade w 3436
Lo Mouillou w 301
L'Horte w 296
|Liugagnats w 143-145-161
Los Cortalets w 309
Noumanat w 162-163-165
Plat de Poun w 11-12-340
Page 22 Arrêté N°201 1248-0014 - 0792011 45 24-25-27-28-30 à 33 Prat Maurill w
Serrat d'en Patot W 4à7
Serrat de Laguardy [W 8
Als Abaillans x 60-61
AI Baille x sas
AI Castagne x 2102211213
Al Pijol x 214-216-217
Caraou x 32-33-5459
Coume de Dalt x 1720 _
Foun Dellac x 2728
La Caougnetta x 220-222 à 229
La Margarida x 1à3
La Toularia x 84a86
La Salinas x 209-255
L'Ilary x 16 E
|Lo Mouillou x 24
Pla de Pouns de Dalt |X 6à9-12
Pla del Manganes |X 21823 LE
Salines d'Adal x 218-219
Ampouillas Y 43
[AI Pijol Y 10
AAI Pijol ouest Y 7-80-118-121
Cantecou x 27-28-33-16-78 |
Clot de Manxes x 26 i
La Jasse del Concourt_|Y ni
Les Ambouillades |Y 64-65
Las Fountancilles |Y 11412
hautes
San Berthoumeu y 62-106
Camp de la Salle Z 70-74-100-102
Clot del Pasquer z 46
La Pinousse z 7
Las Fourques z 1-96-98
Mouncerieu z 17
Prats de Laury z 13
Jasse d'en Bemada [Z 8
Soula Blanc z 26
Contenance totale des parcelles en opposition : 5205 ha 62 a 18 ca.
{Arrêté N°201 1248-0014 - OPDAROI
Poure Dr
de
2cques CHAPON Arf © D Age égal Lange -Rouslor
Page 24
deSanté
ARRETE ARS LR / 20L1-N°1072
Fikant Les prod de l'hospfalisaion pes en charge par assure maladie
rehaifs à a valorisation de l'activité au tre du ms de juin 2011
du Centre Hospitalier Suint Jean à Perpienan
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU lecode de la santé publique,
VU lecodede la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 303 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son articke 33,
VU la loi n° 2009-$79 du 21 juillet 2009 pertant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
sanié-et aux lemitoiress
VU la loi n° 2009-1646-du 24 décembre 200) de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU ke décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transiioires du décret du 30
novembre 2005 rekauif à L'éau des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de samé et
du décrt du 10 janvier 2007 portant dispositions büdaétires ét financières. relalives aux
éiblissements de santé et modifiant Le code de La santé publique, le code de la Sécurité sociale et le
code de l'action sociale et des familles,
VU ke décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières marñves aux
étiblissements de samé,
VU l'amêié du 22 février 2008 modifié relaif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de cwration comespondantes, produites par les établissements de santé
publiss où privés ayant une activié en médecine, chirurgie, obstéuique et cdomologie, et à la
transmission d'infomations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'aricie L. 61 L3-8 du
codec la santé publique,
VU l'anêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics où privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile
et à la transmission d'informations issues de os uailement,
VU l'amêié du 23 janvier 2008, reluif aux modalités de verement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de sumé privés mentionnés aux b et € de l'articie
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article
R. 17421 dueode de la sécurité sociale,
VU l'amêié du 18 février 2009 pris pour l'application de l'articke L 162-22-7-2 du code la sécurité
sociale,
VU l'andié du 19 février 2009 modifié, realif à la classification et à la prise en charge des
prestations d'hospitalisation pour le activités de médecine, chirurgie, obstétrique et cdontologie et
pris en upplicarion de l'article L.160-29-6 du cod de la sécurité sociale,
VU l'amêié du 4 août 2009 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relaif aux Forfaits
afférents à l'imerruplon volontaire-de grossesse,
Arrdké NDDE 1220-0010 =07MPRON VU l'arrêté du 28 février 2011 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale,
VU l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l’année 2011 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article
L162-22-9 du code de sécurité sociale,
VU l'arrêté N°ARS LR/2011-289 du Directeur Général de | Agence Régionale de Santé en date du
9 mars 2011 fixant le coefficient de transition convergé du Centre Hospitalier de Perpignan à
1 à compter du 1° mars 2011,
VU les relevés d’activité transmis pour le mois de juin 2011, les 8 et 9 août 2011 par le Centre
Hospitalier Sant Jean à Perpignan,
ARRETE
N° FINESS : 660780180
ARTICLE 1°%°_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance
maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier Saint Jean à
Perpignan au titre du mois de juin 2011 s'élève à : 11 278 603,29 Euros, dont le détail est joint en
annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal
administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il à été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l’Autonomie et le directeur du Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 17 août 2011
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU
LANGUEDOC ROUSSILLON
Docteur Martine AOUÛUSTIN
Arrêté N°2011229-0010 - 07/09/2011 age 25 S mr .DUMBEA LE
a
Sea
suononson sGPRR OSEO) MNT
GaonER,
SR es KES eenneranert SUR|ÉL ve:60 /Tr07/86 uoiGoersed (En152SOPLDXD190 UOIB31 e1 Jed uonepien 9p Syea ISSN ded LOREPIEA P S1eQ NE € 1otauer 9 : OW TTOZ9puUV spoupA - ETOZ Suuv auowos19A 9p HSE SP AUDI : 1DA OON DLS VELVH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DES PYRÉ ORIENTALES
Cabinet du prêt
si j un Perpignan, le 5 septembre 2011
Ca COMES
MO ARRETE PREFECTORAL. se portant convocation du collége électoral
É du Tribunal de Commerce de Perpignan Aie en vue de procéder au renouvellement partiel de ses membres. Ru
ARRETE de.
CONVOCAON des
ÉLRCTEURS dt LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de commerce ;
VU le code électoral ;
VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres
des tribunaux de commerce ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2005 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de
commerce ;
VU la cireulaire JUSB1115968C du 8 juin 2011 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2011
des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et des tribunaux mixtes de
commerce ;
SUR PROPOSITION de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
- ARRETE -
— Le collège électoral du Tribunal de Commerce es convoqué conformément aux
dispositions de l’article R.723-7 du code du commerce, le mereredi $ octobre 2011 et en cas de
second tour le mardi 20 octobre 2011, aux fins de procéder au renouvellement partiel de treize
(13) juges du Tribunal de Commerce dont le mandat arrive à expiration.
Article 2 — Les juges sont élus pour DEUX ans lors de leur première élection, et pour QUATRE ans
lors des élections suivantes.
éligibles, les candidats ayant souscrit une déclaration de candidature
conforme aux dispositions de l’article R.723-6 du code du commerce.
Tatéshoue: sine ouers1686r
a: 4 gun Sn rot 86381 PERPIGHAN CEDEX
Renesianameme PERRET aprenant page
Arr NPD PASS 070 Per Les déclarations seront recevables à la préfecture des Pyrénées-Orientales — 24 quai Sadi-
Carnot - à compter de la date du présent arrêté aux heures habituelles d'ouverture au public, soit de
8h 45 à 12 h. et de 13 h 30 à 16 h 30, jusqu’à la date limite du : jeudi 15 septembre 2011 à 18
heures.
Article 4 - L'élection se déroulera sur la liste électorale arrêtée par la commission prévue à l'article
L.723-3 du code de commerce.
En application des termes des articles R723-7, R723-10 et R723-16 du code du commerce,
le matériel électoral sera envoyé, par les services préfectoraux, aux électeurs concernés, avant la
date limite du jeudi 22 septembre 2011.
Le scrutin se déroulera uniquement par correspondance. Les plis contenant le vote des
électeurs devront parvenir à la préfecture avant la date limite du mardi 4 octobre 2011, [8 heures,
le cachet de la poste faisant foi.
Article 5 - Conformément aux articles L 723-13 et R 723-8 du code de commerce, une commission
présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire, assisté de deux juges d'instance, tous trois désignés
par le Premier président près la Cour d'Appel de MONTPELLIER, est chargée de veiller à la
régularité du scrutin et de la proclamation des résultats.
Le secrétariat de cette instance est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes prendront place le mercredi 5
octobre 2011, à 17 heures, au tribunal de commerce, (deuxième étage) situé 4 rue André Bosch à
PERPIGNAN.
Article 6 — L'élection aura lieu conformément aux dispositions de l’article L.723-10 du code de
commerce, Dans l'hypothèse où tous les sièges né seraient pas pourvus au premier tour, le collège
électoral sera convoqué de droit pour le mercredi 19 octobre 2011, et les électeurs devront
retourner l'enveloppe contenant leur vote avant la date limite du mardi 18 octobre 2011
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes prendront place le mercredi 19 octobre
à 17 heures, dans les mêmes conditions que lors du premier tour.
Article 7 — Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut
contester la régularité des opérations électorales en application des dispositions des articles R 723-
25 et suivants du code de commerce.
Article 8 — M. le sous-préfét, directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le
président de la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et à la proclamation des
résultats, M. le président du Greffe du Tribunal de Commerce, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à tous les membres du
collège électoral et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paz Arr NPD PASS 070 PREFECTURE
EX = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 05 septembre 2011
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRES
DOSSIER Suivi PAR :
P. RIERA / N. ROUSSEL / D. TOCABENS
04.68.51.66.89/90/81
À 04.68.51.66.79
“À patricia.riera@pyrenees-orientales. gouv.fr
nathalie.roussel@pyrenees-orientales. gouv.fr
danielle.tocabens@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE n°
renouvelant la composition des médecins
membres de la commission médicale primaire de l’arrondissement de Perpignan,
VU
VU
VU
SUR
département des Pyrénées-Orientales
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le code de la route et notamment les articles R.221-1 à 19 et R.221-4 à 24;
l’arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l’arrêté du 7 mars 1973, relatif aux
commissions médicales départementales chargées d’apprécier l’aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
l’arrêté ministériel du 8 février 1999 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et
de validité des permis de conduire ;
l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu
à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
l’arrêté préfectoral n° 2003/76 du 10 janvier 2003 portant réforme des commissions
médicales départementales du permis de conduire ;
les arrêtés préfectoraux précédents portant composition de la commission médicale primaire
de l’arrondissement de Perpignan ;
les avis émis par Mme le médecin inspecteur départemental de la santé et par le conseil de
l’ordre des médecins ;
proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
A R R E T E
ARTICLE 1° : La commission médicale primaire de l’arrondissement de PERPIGNAN, département des
Pyrénées-Orientales, chargée d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des
conducteurs, est composée comme suit :
Page n° 1
Adresse Postale : 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : >www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
circulation@pyrenees-orientales,pref.gouv.fr
Arrêté N°2011248-0010 - 07/09/2011 Page 29 ABEL MARZE Céline | ANPAA 66 — 37 Bd Kennedy 66000 PERPIGNAN
ANDREU Anne-Marie 134, rue Pascal Marie Agasse 66000 PERPIGNAN
ARRES Alain | 49, boulevard des Albères 66530 CLAIRA
BAILBE François | 19, Place Jean Payra 66000 PERPIGNAN
BENDAYAN Annie | 77, avenue Georges Guynemer | 66000 PERPIGNAN
BENICHOU Georges Rue des Sérénades 66490 ST JEAN PLA DE CORTS
CLERJEAU Ida | 106, boulevard Desnoyers 66000 PERPIGNAN COMELADE Jacques |17, avenue Julien Panchot 66000 PERPIGNAN DANJOU Patrick 5, rue Guirail 66000 PERPIGNAN DOAT Patrick | 17, avenue Julien Panchot 66000 PERPIGNAN DONNEZAN Bernard 6, rue Alsace Lorraine 66000 PERPIGNAN DRIGUEZ Serge 13, avenue Moli 66150 ARLES SUR TECH
ESCUDERO Valérie |34, rue de la République 66160 LE BOULOU
GATAULT Jean Yves LL Place de l'Europe 66000 PERPIGNAN
GRUYER Gilles 16, rue J. F. Marmontel 66000 PERPIGNAN
HOSSENBACCUS Hugo | 17 Quai Vauban 66000 PERPIGNAN
JURICIC Jean 6, avenue Aribaud 66400 CERET
LAVIGNE Paul 117 Quai Vauban 66000 PERPIGNAN
LEMAITRE Grégoire 12 Lot. Le Jardin Catalan 66530 CLAIRA
MANCZAK Corinne | 12 bis rue Victor Hugo 66430 BOMPAS
MARC Philippe 3, rue Jeanne d'Arc 66000 PERPIGNAN
MARCEROU Claudine 134, rue de la République 66160 LE BOULOU
MERLEN Martine | 34, rue de la République 66160 LE BOULOU
MESSAL Pierre 1, avenue de la Couloubrette 66330 SALEILLES
MILLERET Corinne 6, rue du Souvenir 66300 THUIR
PARES Georges |12, place du Général de Gaulle 66600 RIVESALTES
PUIGGALI Charles |29 avenue des Baléares 66000 PERPIGNAN
QUERA Philippe 1, rue Denis Papin 66350 TOULOUGES
ROUVIERE Patricia | 12, avenue G. Pams 66690 PALAU DEL VIDRE
SAGOLS Henri 13, rue Jeanne d'Arc 66000 PERPIGNAN
SEDAGHAT Thomas 6, rue du Souvenir 66300 THUIR
SEGONNE Pascale 34, rue de la République 66160 LE BOULOU
SINOTTE Alain |Rue Gabarre 66690 SOREDE
ARTICLE 2 : Ces médecins sont désignés et agréés en qualité de membres de la commission médicale
primaire de l’arrondissement de Perpignan pour une période de deux ans à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Pour siéger valablement, cette commission devra comprendre deux médecins agréés pris
parmi la liste indiquée à l’article 1“ ci-dessus.
éléphone :
Page 30
Renseignements : Www.pyren
dirculation@r
Arrêté N°2011248-0010 - 07/09/2011
Page n° 2.
Adresse Postale : 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Standard 04.68.51.66.66 orientales. pref.gouv.fr
yrenees-orientales.pref.gouv.fr ARTICLE 4 : Les médecins ainsi agréés assurent Le fonctionnement de la commission pour laquelle ils sont
désignés, conformément au plan de travail dressé par les services préfectoraux.
En cas d’empêchement de l’un de ces praticiens, il sera pourvu, à sa diligence, à son remplacement par un
autre médecin, membre de la commission,
ARTICLE 5 : A la diligence des services de la préfecture et des sous-préfectures chargés du fonctionnement
des commissions médicales et du secrétariat, les candidats au permis de conduire et les conducteurs seront
dirigés, en fonction du lieu de leur domicile, vers les commissions médicales primaires des autres
arrondissements du département.
ARTICLE 6 : Les arrêtés préfectoraux précédents, portant composition de la commission médicale primaire
de l’arrondissement de Perpignan, susvisés sont abrogés.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de cabinet du préfet, au médecin inspecteur
départemental de la santé, aux médecins généralistes, membres de la commission médicale primaire,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Marie NICOLAS
Page n° 3
Adresse Postale : 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : =www.pyrenees-orientales.pref gouv.fr
scirculation@pyrenses-arientales.pref.gouv.fr
Arrêté N°2011248-0010 - 07/09/2011 Page 31 bent» Égat = Fratrnié
RÉPUILIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
rrérecrure
Direction es Coté Lost Perpignan, le O6 SEP, 2011
de l'Urbanisme, du Foncier
ions Classées
COMMUNE DE TOULOUGES
afhire suivie par
Marie MARTINEZ,
AP DUP Toulouges terrains route ARRÊTÉ n° Tuirodt
Tél 104/651,68 61 Gaves Er bi
Fax ALGAS 5684 Portant déclaration d'utilité publique et urgents des
ravie martine travaux relatifs à l'aménagement de terrains route de Gryrencos-arentales-pouv
VU
vu
VU
vu
VU
Thuir sur le territoire de la commune de Toulouges, en
vue de construire des logements sociaux
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
l'arrêté préfectoral n°2011048-0003 du 17 février 2011 prescrivant l'ouverture des enquêtes
conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire des travaux relatifs à
l'aménagement de terrains route de Thuir sur le territoire de la commune de Toulouges, en
vue de construire des logements sociaux
les pièces constatant que l'arrêté n° 201 1048-0003 du 17 février 2011 a été publié, affiché et
inséré dans deux journaux départementaux 8 jours avant l'ouverture de l'enquête et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci et que le dossier de l'enquête est resté déposé pendant
26 jours consécutifs en mairie de Toulouges du 14 mars au 8 avril 201 1 inclus ;
l'avis de Monsieur Gérard DURAND, commissaire enquêteur, sur l'exécution dudit projet ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Toulouges du 17 juin 2011 émettant
son avis sur Le projet conformément à l'article R.11-13 du code de l'expropriation ;
CONSIDÉRANT les réponses argumentées apportées par la commune, dans la délibération précitée, aux différents points soulevés par le commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT que l'objet de la déclaration d'utilité publique consistait en l'aménagement de terrains route de Thuir en vue de la construction ultérieure de logements sociaux
conformément aux engagements pris par la commune dans son Plan Local d'urbanisme
approuvé le 18 décembre 2007 ainsi que dans le Plan Local de l'Habitat ;
CONSIDÉRANT que le rapport du commissaire enquêteur présente les inconvénients du projet
Pages
mais pas ses avantages ;
Atrasan Postal 24 qua Sac Cr 86289 Touaunee CEDEX
Télons+
Arrêt N°20 24808 OH CONSIDÉRANT que le dossier mis à l'enquête est complet puisqu'il comporte toutes les pièces mentionnées à l'article R.11-3 du code de l'expropriation :
CONSIDÉRANT que l'objet de la DUP consiste en l'aménagement de terrains et que, de ce fait, il n'y avait pas lieu de chifrer le montant des travaux relatifs aux logements sociaux :
CONSIDÉRANT qu'aucune concertation réglementaire avant l'enquête publique préalable à la DUP n'est prévue pour ce type de projet :
CONSIDÉRANT que le public 4 eu tout le loisir de s'exprimer pendant la durée des enquêtes publiques ;
CONSIDÉRANT le déficit en logements sociaux de la commune de Toulouges et son obligation de se soumettre à la loi Solidarité et renouvellement Urbain ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux relatifs à l'aménagement de
terrains route de Thuir sur le territoire de la commune de Toulouges, en vue de la construction de
logements sociaux,
ARTICLE 2: La commune de Toulouges est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération
envisagée telle qu’elle résulte du dossier soumis à enquête.
ARTICLE3 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté
ARTICLE 4: Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté pent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adrainistratif de. Montpellier
(6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu’à compter de la réponse de l'Administration étant précisé, qu’en application de l’article
R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE S : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Maire de Toulouges,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales et affiché aux lieux
habituels en mairie de Toulouges.
Jean-François DELAGE
Arrêté N° F2494XD = OO Be 33 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEEÉS-ORIENTALES
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Daniel CHEMIN, directeur interdépartemental des routes sud ouest
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du domaine de l'État ;
: VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée, êt complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes :
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation “des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
VU le décret du 15 juillet 2009, portant nomination de M. Jean-François DELAGE, en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales,
VU l'arrêté du 23 juin 2006 du ministre des transports, l'équipement, du tourisme et de la mer
nôommant M. Daniel CHEMIN directeur interdépartemental des routes Sud Ouest ; ‘
VU l'arrêté préfectoral n°2009236-40 du 24 Août 2009 donnant délégation de signature à M. Daniel CHEMIN, directeur interdépartemental des routes Sud Ouest :
SUR PROPOSITION du directeur interdépartemental des routes Sud Ouest :
ARRETE
Page 34 Arrêté N°201 1244-0014 - 07/09/2011 ARTICLE 1°. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel CHEMIN, la délégation de signature
est donnée à M. Jacques LE MESTRE, directeur adjoint Exploitation pour les domaines suivants
concernant le réseau routier national du ressort de la direction interdépartementale des routes Sud
Ouest dans le Département des Pyrénées-Orientales :
AJ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
A-1 | e Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements
A-2 | e Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances (permission en cas
d'emprise, permis de stationnement dans les autres cas), actes d'administration des
dépendances du domaine publie routier
A-3 | e Délivrance des accords de voirie pour :
1. Les ouvrages de transporis et distribution d'énergie électrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3. Les ouvrages de télécommunication.
e Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : ,
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
- l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
A-5 e Agrément des conditions d'accès au réseau routier national
A-6 e Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au
service des routes nationales
e Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec le décret
n°76-6148 du 11 février 1976 et la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 et ses décrets
d'application, à l'exception des panneaux installés par les collectivités locales.
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
B-1 | e Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non
concédées |
B-2 | e Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées
-Stationnement
—limitation de vitesse
intersection de route — priorité de passage — stop
-implantation de feux tricolores
-Mises en service
—imites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité, avis préalable
autres dispositifs
B-3 | e Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux ou
‘ l'évènements sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y
compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.
B-4 | e Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture
B-5 | e Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code de la Route
(circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
B-6 | e Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la
création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de
l'urbanisme). |
Arrêté N°201 1244-0014 - 07/09/2011 Page 35 B-7 | e Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment :
la signalisation
l'entretien des espaces veris
l'éclairage
l'entretien de la route
C) AFFAIRES GENERALES
| e Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux fonctionnaires et agents
chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel CHEMIN, délégation est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et des instructions qu'ils ont reçues, aux personnes et
dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous :
Chef du SE François DUFOND A-B-C
Chef du District Sud Didier MICHAU A. (sauf A-6) B-3, B-5 et B-6
Adjoint au chef de district Sud Gérard EYCHENNE
Chef du CIGT Nicolas MERY B-3, B-5 et B-6
Adjoint au chef de CIGT Jacky MENEAU
Chef du SPT Bernard DURAND A-B-C
Adjoint au chef du SPT Xavier CORRIHONS A-B-C
Chef du SIR de Toulouse Christian GODILLON A-B-C
Chef du SIR d'Albi Alain GIODA A-B-C
Chef du SG Christel ANNE A-B-C
ARTICLE 3. L'arrêté préfectoral du 12 mars 2010 portant subdélégation de signature de M. Daniel CHEMIN, directeur interdépartemental des routes sud ouest, à ses collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud Ouest est chargé de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Toulouse, le 1°’ septembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Sud
Ouest,
. , \
Daniel CHEMIN
Page 36 Arrêté N°201/244-0014 - 07/09/2011 Arrêté N°201 1244-0014 - 07/09/2011 | Page 37 Libé Égalié à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT QUALITE : R/020911/P/066/Q/055
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
VU l'Article 4 de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux.
VU la Circulaire n°2005-1 du 28 novembre 200$ relative au développement des services à la
personne.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l'Agence nationale des services à la
personne.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l’article D 7231-1 du code du travail.
VU l’Arrêté du 24 novembre 200$ fixant le cahier des charges relatif à l’Agrément Qualité
prévu par les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 sur l'Agrément des
organismes de services à la personne.
Agrément R/02091 1/P/066/Q/055
Page 38 Arrêté N°2011245.0010- 07/09/2011 VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne.
VU l’Aïticle 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007.
Vu les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25/07/2011 par le CENTRE D'ACTION SOCIALE (CCAS)
dont le siège social est situé : 24 avenue Maréchal Joffre — 66430 BOMPAS
et représentée par Monsieur Jean Paul Batlle en sa qualité de Président.
VU la décision d’Autorisation délivrée par du Conseil Général des Pyrénées-Orientales le 24/08/2009 et son maintien de décision favorable.
SUR proposition de la Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l’Unité Territoriale des Pyrénées Orientales
ARRETE :
ARTICLE 1ER :
Le CCAS de la commune de BOMPAS est agréé conformément aux dispositions des articles L7231-1 à L7234-] et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture de
services aux personnes sur le territoire du département des Pyrénées Orientales.
ARTICLE2 :
Le présent agrément demeure valable à compter du 2 septembre 201 1.pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la
période d’agrément.
Pour les organismes certifiés l'agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux services à la personne.
ARTICLE3 :
Le CCAS de la commune de BOMPAS est agréé pour l’activité suivante :
-_ Prestations de services à la personne
ARTICLE 4
Le CCAS de la commune de BOMPAS est agréé pour effectuer les prestations suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris travaux de débroussaillage
-_ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- Livraison de repas à domicile
= Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison des courses à domicile
- Assistance administrative à domicile.
Agrément R/02091 1/P/066/Q/055
Arrêté N°2011245-0010 - 07/09/2011 Page 39 Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes
Assistance aux personnes âgées ou auires personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux
Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
ARTICLE 5
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
L7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de
travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de
service ou de la qualification des intervenants,
ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le
bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
L'organisme de services à la personne s’engage à remplir les renseignements statistiques,
mensuels et annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne,
ou demandés par la DIRECCTE Languedoc Roussillon - Unité Territoriale des Pyrénées
Orientales.
ARTICLE7 :
La Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l’Unité
Territoriale des Pyrénées Orientales est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 septembre 2011
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation
La directrice régionale adjointe
Chef de l'Unité Territoriale,
ihette FRANC
Agrément R/02091 1/P/066/Q/055
Page 40 Arrêté N°2011245-0010 - 07/09/2011 EE 5 Liberté» Bali ml RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT QUALITE : E/020911/P/066/Q/056
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
VU l'Article 4 de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1“ décembre 2005 portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux.
VU la Circulaire n°2005-1 du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la
personne.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la
personne.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l’article D 7231-1 du code du travai
VU l’Arrêté du 24 novembre 200$ fixant le cahier des charges relatif à l’Agrément Qualité
prévu par les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 sur l’Agrément des
organismes de services à la personne.
{Agrément E/02091 1/P/066/Q/056
Arrété N°201 245-001 = O7DROI 1 Pages VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne.
VU l'Article 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007.
Vu les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29/08/2011 par le CENTRE
D'ACTION SOCIALE (CCAS)
dont le siège social est situé : 2 rue du Lieutenant Pruneta — 66000 PERPIGNAN
et représentée par Monsieur Jean Marc Pujol en sa qualité de Président.
VU la décision d’Autorisation délivrée par du Conseil Général des Pyrénées-Orientales le
16/12/2005 et son maintien de décision favorable.
SUR proposition de la Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon
— Chef de l'Unité Territoriale des Pyrénées Orientales
ARRETE :
ARTICLE 1ER :
Le CCAS de la commune de PERPIGNAN est agréé conformément aux dispositions des
articles L7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture
de services aux personnes sur le territoire du département des Pyrénées Oricntales.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément demeure valable à compter du 2 septembre 2011-pour une durée de cinq
ans.
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la
période d'agrément.
Pour les organismes certifiés l'agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le
référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires
relatives aux services à la personne.
ARTICLE 3 :
Le CCAS de la commune de PERPIGNAN est agréé pour l'activité suivante
- Prestations de services à la personne
ARTICLE 4
Le CCAS de la commune de PERPIGNAN est agréé pour effectuer les prestations suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
+ Livraison de repas à domicile
= Assistance administrative à domicile
Agrément E/02091 1/P/066/Q/056
Page 2 Arrêté N°2011245-00! 1 07/09/2011 = Assistance aux personnes âgées et personne handicapées, ou autres personnes qui ont besoin
d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes
médicaux
= Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque
cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile
+ Garde malade à l'exclusion des soins médicaux
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes
ARTICLE 5
L'agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l'organisme agréé :
= cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
+ ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de
travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
+ n'est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de
service ou de la qualification des intervenants,
+ ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le
bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
L'organisme de services à la personne s'engage à remplir les renseignements statistiques,
mensuels et annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne,
ou demandés par la DIRECCTE Languedoc Roussillon - Unité Territoriale des Pyrénées
Orientales.
ARTICLE 7:
La Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l'Unité
Territoriale des Pyrénées Orientales est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 septembre 2011
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation
La directrice régionale adjointe
Chef de l'Ufité Territoriale,
Agrément E/020911/P/066/Q/056
Arrêté N°2011245-001 1 - 07/09/2011 Liberté » Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT QUALITE : E/05/09/11/A/066/Q/057
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
VU l'Article 4 de l’ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portantdiverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux.
VU la Circulaire n°2005-1 du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la
personne.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l'Agence nationale des services à la
personne.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l’article D 7231-1 du code du travail.
VU l’Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif àl’Agrément Qualité
prévu par les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 sur l’Agrément des
organismes de services à la personne.
Agrément E/05/09/11/FA066/Q/057
Page 4 Arrêté N°201 1248-0011 - 07/09/2011 VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne.
VU l'Article 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007.
Vu les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18/07/2011 par la
L'ASSOCIATION ASSAD RIVESALTES
dont le siège social est situé 12 rue du Général Estirach — 66600 RIVESALTES
et représentée par Monsieur Jose Mallen en sa qualité de Président.
SUR proposition de la Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l'Unité Territoriale des Pyrénées Orientales
RETE
ARTICLE 1ER :
L'ASSOCIATION ASSAD RIVESALTES est agréée conformément aux dispositions des articles L7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture
de services aux personnes sur le territoire du département des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 2:
Le présent agrément demeure valable à compter du 05/09/ 201 1.pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément,
Pour les organismes certifiés l'agrément sera renouvelé tacitement dès Lors que Le champ et le
référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires
relatives aux services à la personne.
ARTICLE 3:
L'ASSOCIATION ASSAD RIVESALTES est agréée pour l'activité suivante :
- Prestation de services à la personne
ARTICLE 4
L'ASSOCIATION ASSAD RIVESALTES est agréée pour effectuer les prestations
suivantes :
= Entretien de la maison et travaux ménagers.
—_ Préparation de repas à domicile y compris le lemps passé aux commissions.
= Livraison de courses à domicile
= Maintenance, entretien el vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire
= Assistance aux personnes âgées el aux personnes handicapées, ou d'autres personnes
qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes médicaux.
Agrément E/05/09/11/FA066/Q/057 Arrèé N°201 248-001 - 7HDPOI 1 Page4s = Garde malade à l'exclusion des soins.
= Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
service inclus dans une prestation d'aide à domicile.
= Accompagnement des personnes âgées ou handicapées de dehors de leur domicile
‘promenades, transports, acte de la vie courante.
ARTICLE 5
L'agrément peut faire l'objet d’une décision de retrait dès lors que l'organisme agréé :
= cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
= ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de
travail,
= exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément,
2 n'est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère eelusif de son activité de
service ou de la qualification des intervenants,
= ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le
bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE
L'organisme de services à la personne s'engage à remplir les renseignements statistiques,
mensuels et annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne,
où demandés par la DIRECCTE Languedoc Roussillon - Unité Territoriale des Pyrénées
Orientales.
ARTICLE
La Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l'Unité
Territoriale des Pyrénées Orientales est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 5 septembre 201 1
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation
La directrice régionale adjointe
Chef dey'Unité Territoriale,
ER
FRANC [+ *
GS 2) e
GS
pr éent E/08/09/11/FA0G6/Q/0S7 Ari N°20 248-001 -0PHRON Liberté + Égolt + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT QUALITE : E/05/09/11/A/066/Q/058
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 200$ relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
VU l'Article 4 de l’ordonnance n° 2005-1477 du 1% décembre 2005 portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux.
VU la Circulaire n°2005-1 du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la
personne.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la
personne.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l’article D 7231-1 du code du travail.
VU l’Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à Agrément Qualité
prévu par les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 sur l’Agrément des
organismes de services à la personne.
Agrément E/05/09/11/FA066/Q/058
Arrêté N°201 1248-0012 - 07/09/2011 Page 47 VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne.
VU l'Article 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007.
Vu les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22/07/2011 par la
L'ASSOCIATION ASSAD THUIR ASPRES
dont le siège social est situé Hôtel de Ville — 66300 THUIR
et représentée par Madame Renée Olive en sa qualité de Présidente.
SUR proposition de la Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon
— Chef de l'Unité Territoriale des Pyrénées Orientales
ARRETE :
RTICLE ER :
L'ASSOCIATION ASSAD THUIR ASPRES est agréée conformément aux dispositions des
articles L7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture
de services aux personnes sur le territoire du département des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément demeure valable à compter du 05/09/ 201 1.pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la
période d'agrément
Pour les organismes certifiés l'agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le
référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires
relatives aux services à la personne.
ARTICLE 3 :
L'ASSOCIATION ASSAD THUIR ASPRES est agréée pour l’activité suivante
= Prestation de services à la personne
ARTICLE 4
L'ASSOCIATION ASSAD THUIR ASPRES est agréée pour effectuer les prestations
suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
= Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions.
+ Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées, ou d'autres personnes
qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes médicaux.
- Garde malade à l'exclusion des soins.
+ Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
service inclus dans une prestation d'aide à domicile.
Agrément E/05/09/11/FA066/Q/058
Page 48 Arrêté N°20 1248-0012 - 07/09/2011 -_ Accompagnement des personnes âgées ou handicapées de dehors de leur domicile :
promenades, transports, acte de la vie courante.
.
ARTICLE 5
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
= cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de
travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
- n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de
service ou de la qualification des intervenants,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le
bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE6 :
L'organisme de services à la personne s’engage à remplir les renseignements statistiques,
mensuels et annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne,
ou demandés par la DIRECCTE Languedoc Roussillon - Unité Territoriale des Pyrénées
Orientales.
ARTICLE 7 :
La Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l’Unité
Territoriale des Pyrénées Orientales est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 5 septembre 2011
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation
La directrice régionale adjointe
Chef de l'Ufiité Territoriale,
Agrément E/05/09/11/FA066/Q/058
Arrêté N°2011248-0012 - 07/09/2011 Page 49 br ga ré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT QUALITE : E/05/09/11/A/066/Q/059
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
VU l'Article 4 de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux.
VU la Cireulaire n°2005-1 du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la
personne.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l'Agence nationale des services à la
personne.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l'article D 7231-1 du code du travail.
VU l’Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’Agrément Qualité prévu par les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 sur l'Agrément des organismes de services à la personne.
{Agrément E/05/09/ 1/FAY066/Q/059
Page 0 Amd N°20I 1248-0013 - O7RORON VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne.
VU l'Article 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007.
Vu les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 17/08/2011 par la
L'ASSOCIATION ASSAD ARGELES SUR MER
dont le siège social est situé Espace Liberté — rue du 14 juillet- 66700 ARGELES SUR MER
et représentée par Madame Jacqueline Amiel en sa qualité de Présidente.
SUR proposition de la Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon
— Chef de l’Unité Territoriale des Pyrénées Orientales
ARRETE :
ARTICLE 1ER :
L'ASSOCIATION ASSAD ARGELES SUR MER est agréée conformément aux dispositions
des articles L7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la
fourniture de services aux personnes sur le territoire du département des Pyrénées Orientales.
ARTICLE2 :
Le présent agrément demeure valable à compter du 05/09/ 201 1.pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la
période d’agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le
référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux services à la personne.
ARTICLE 3 :
L'ASSOCIATION ASSAD ARGELES SUR MER est agréée pour l’activité suivante :
- Prestation de services à la personne
ARTICLE 4
L'ASSOCIATION ASSAD ARGELES SUR MER est agréée pour effectuer les prestations suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
-_ Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions. -_ Livraisons de courses à domicile
-_ Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
- Assistance aux personnes âgées, ou d'autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes médicaux.
Agrément E/05/09/11/F A/066/Q/059
Arrêté N°2011248-0013 - 07/09/2011 Page ST + Garde malade à l'exclusion des soins.
+ Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
service inclus dans une prestation d'aide à domicile
= Accompagnement des personnes âgées ou handicapées de dehors de leur domicile
promenades, transports, acte de la vie courante
= Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue
des signes de techniciens de l'écrit et de codeur en langage parlé complété
ARTICLE 5
L’agrément peut faire l'objet d’une décision de retrait dès Lors que l'organisme agréé
= cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
L7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
= ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de
travail,
= exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément,
= n'est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de
service ou de la qualification des intervenants,
= ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le
bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
L'organisme de services à la personne s’engage à remplir les renseignements statistiques, mensuels et annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne, ou demandés par la DIRECCTE Languedoc Roussillon - Unité Territoriale des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 7:
La Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l'Unité Territoriale des Pyrénées Orientales est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 5 septembre 201 1
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation
La directricf régionale adjointe
Agrément E/05/09/11/FA/066/Q/059
Page 2 Arrêté N°2011248-0013 - 7901