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Arrêté - arrete debit tradadou 9 dec Document publié le Dimanche 31 décembre 2000 par la commune d'Oust. Lien du pdf (Arrêté - arrete debit tradadou 9 dec)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Institutions publiques, Département de l'Ariège ART642022 Canton Couserans EST

COMMUNE D'OUST

09140

ARRETE MUNICIPAL PORTANT AUTORISATION POUR L'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE

Le maire d'OUST,

Vu les articles L 2212-2 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3335-1, L3334-2 ET L 3355-4 Vu l'article de la loi de Finances pour 2001 parue au JO du 31 décembre 2000 Vu l'arrêté préfectoral fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons, Vu l'arrêté municipal du 19 juin 2006 fixant les heures de fermeture, Vu la demande formulée par l'association «TRADADOU» est autorisée à ouvrir un débit temporaire, à la salle communale du Garbet, route d’Aulus à OUST.

Arrêté

Article 4 —- Mme. la Présidente de l'association «TRADADOU» est autorisée à ouvrir un débit

temporaire, à la salle communale du Garbet, route d'Aulus à Oust le :

BAL TRADADOU

le 09/12/2022

de 19h00 à 1h00

Article 2 - À cette occasion, il ne pourra être servi que des boissons des deux premiers groupes à savoir : boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées : le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel, les vins doux naturels, les crèmes de cassis, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.

Article 3 — Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs de moins de seize ans. À partir de 16 ans, les mineurs doivent être accompagnés d'une personne majeure.

Article 4 - Cette autorisation est limitée à 5 par an.

Article 5 -Le maire de la commune d'Oust et la brigade de gendarmerie compétente est chargée de l'exécution du présent arrêté et sera destinataire d'une ampliation. La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité.

Article 6 - Délais et voies de recours : conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée devant la juridiction administrative, dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour de son affichage en mairie.

Fait à Oust, le 03 octobre 2022

Le maire

Richäçd DE MERITENS DFVILENEUVE

4 Autorisation n° Affiché le 03 octobre 2022