Arrêté - Arrete Debit de Boissons 05112022

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Arrêté - Arrete Debit de Boissons 05112022 Document publié le Dimanche 31 décembre 2000 par la commune d'Oust. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Debit de Boissons 05112022)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Santé, Département de l'Ariège

Canton Couserans EST

COMMUNE DE OUST

09140

ART682022

ARRETE MUNICIPAL PORTANT AUTORISATION POUR L'OUVERTURE

D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE

Le maire d'OUST,

Vu les articles L 2212-2 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3335-1, L3334-2 ET L 3355-4

Vu l'article de la loi de Finances pour 2001 parue au JO du 31 décembre 2000

Vu l'arrêté préfectoral fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,

Vu la demande formulée par « l'Association Oust Animations » est autorisée à ouvrir un débit

temporaire, Salle communale du Garbet sise Route d’Aulus à OUST.

ARRETE

Article 1 — La Présidente de l'association «Oust Animations» est autorisée à ouvrir un débit temporaire, Salle communale du Garbet Route d'Aulus à Oust le 05 novembre 2022 de 09h à 19h00 à l’occasion de la journée vide dressing et bourses aux jouets.

Article 2 — À cette occasion, il ne pourra être servi que des boissons des deux premiers

groupes à savoir : boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées : le vin, la

bière, le cidre, le poiré, l'hydromel, les vins doux naturels, les crèmes de cassis, vins de

liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant

pas plus de 18 degrés d'alcool! pur.

Article 3 — Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs de moins de seize ans. À partir de 16 ans, les mineurs doivent être accompagnés d’une personne majeure. D’appliquer dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, toutes les mesures d'hygiènes et de sécurité pour faire face à l'épidémie du COVID19.

Article 4 - Cette autorisation est limitée à 5 par an.

Article 5 -Le maire de la commune d'Oust et la brigade de gendarmerie compétente est

chargée de l'exécution du présent arrêté et sera destinataire d'une ampliation. La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité.

Article 6 - Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux

administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de l'affichage ou par

l'application Télérecours, accessible par le lien http://www.telerecours.fr

Fait à Oust, le 26/10/2022

Le maire LÉNE LS .

T— k Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE S/ à

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