Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 5 du 8 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 5 du 8 septembre 2020 Document publié le Mardi 8 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 5 du 8 septembre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Santé, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Et,

N° 9-5

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 8 septembre 2020

AVIS ET PUBLICATION :

 SOUS-PREFECTURES :

- Reims

 SERVICES DECONCENTRES :

- DDT

- DREAL

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-5 du 8 septembre 2020 – Page 1 -SOMMAIRE

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims p 3

- Arrêté préfectoral n° P051-20200908 du 8 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus sur

l’ensemble du périmètre de la ville de Reims

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 6

- Arrêté préfectoral du 31 août 2020 autorisant Reims Habitat Champagne-Ardenne à démolir 73 logements situés du 32 au 48 rue Raymond

Pointcarré, quartier Orgeval à Reims.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (D.R.E.A.L.) p 7

- Arrêté DREAL-SG-2020-42 du 7 septembre 2020 portant subdélégation de signature.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-5 du 8 septembre 2020 – Page 2 -Œ Sous-préfecture de Reims

PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° PoSA _2200908

imposant le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus, sur l'ensemble du périmètre de la ville de Reims

Le Préfet de 1n Marne,

Chevalier de ls Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique, et notamment son article L 31364 :

VU lé code général des collectivités territoriales, et notarnment son article L, 22154;

VU le décret n° 2004-2374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU {4 loi n° 2020-856 du 9 juiliet 2020 organisant là sortie de l'état d'urgence sanitaire;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié notamment son article 1er ;

Vu le décret du Président de ls République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne ;

VU l'avis n°8 du 27 juillet 2020 du consell scientifique COVID:S « Se préparer maintenant pour anticiper un retour du virus à l'automnén; que cet avis insiste sur les risques spécifiques de transmission rapide du virus dans les » 20 grandes métropoles » ;

VU l'avis du maire de Reims,

CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé 3 déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronsvirus (COVID:18} constituait une urgence de santé publique de portée internationale :

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDERANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1°’, que le Prerruer ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et qu'il peut habiliter les préfets 3 prendre toutes mesures générales ou individuetles d'application de cette régtementation ;

CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation de ce virus; que cette propagation est

1/3

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-5 du 8 septembre 2020 – Page 3 -elle-même génératrice d'une hausse importante des contaminations; que ces risques sont particulièrerment élevés dans les espaces publics caractérisés par une fréquentation élevée; qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à engorger brutalement les capacités d'accueil du système de soins, notamment hospitaliers ;

CONSIDERANT que l'intérét de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de ls population ;

CONSIDERANT que la situation sanitaire de {a ville de Reims, deuxième ville de la région Grand Est avec 185 000 habitants, 12 ème ville de France et principal pôle économique et démographique du département de ls Marne, doit être considérée avec une particulière vigilance ;

CONSIDERANT que l'Agence Régionale de Santé Grand Est fait actuellement état d'une circulation virale en nette augmentation depuis plusieurs semaines dans le départernent de la Marne avec un taux d'incidence (nombre de cas nouveaux sur 7 jours glissants pour 100 000 Habitants) qui s'établit à 36,2 à ce jour, en hausse ininterrompue depuis plusieurs semaines, ce taux étant le deuxième plus élevé de là région Grand Est et très largement supérieur à la moyenne régionale (29,3) ; que ce taux, dans la ville de Reims, s'établit à la même date à plus de 45 pour 100 000 soit un doublement depuis le 1” septembre 2020 ; que ce taux est très proche, dans la ville de Reims, du seuil d'alerte de 50 pour 100 000 habitants qui détermine Une situation de circulation active du virus et nécessite des mesures de prévention spécifiques ;

CONSIDERANT que le taux de positivité au test PCR sur sept jours glissants, correspondant à là

proportion de tests positifs obtenus sur le nombre total de tests réalisés, atteint aujourd'hui 3,2 % dans le département de la Marne, soit le taux le plus élevé de la région Grand Est et très largement supérieur à la moyenne régionale (2,3%) ; que ce même taux, à Reirns, avoisine les 5 %, seuil au-delà le virus est considéré comme étant en circulation active :

CONSIDERANT qu'aucune difficulté n'existe en matière de disponibilité de masques, soit chirurgicaux, soit réutilisables, sur te bassin de population de Reims; que, compte tenu de ls contagiosité du virus, même en extérieur, le port du masque est considéré, complémentairement au strict respect des gestes barrière, comme une mesure efficace de lutte contre la transmission du virus en €ss de concentration de population et dès lors que le respect des règles de distanciation ne peut être strictement assuré en tout lieu et en toute circonstance ;

CONSIDERANT que la reprise de l'activité économique dans les entreprises s'accompagne de l'augmentation très importante des flux de population en ville; qu'à ces flux s'ajoute l'arrivée de plusieurs milliers d'étudiants suivant leur scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur répartis dans divers quartiers de Reims ; que cette augmentation de population dans une zone déjà densément peuplée rend nécessaire le renforcement des mesures de prévention au-delà de l'hyper- centre ville, notamment aux abords des campus de ces établissements et des lieux fréquentés par les étudiants; que des concentrations importantes ont déjà été constatées sur la voie publique sans respect des règles de distancisetion ; que des tels comportements sont de nature, de l'avis des autorités sanitaires, à accroître significativement [a propagation du virus et créer des contaminations sous forme de « clusters » imposant des confinéments ciblés; que de telles conséquences sont de nature à porter atteinte de manière importante la continuité de la vie sociale et économique ;

CONSIDERANT que le port obligatoire du masque, à partir de l'âge de onze ans, dans les espaces publics et les lieux ouverts au public sur la ville de Reirns constitue, tant au regard de là dégradation de la situation épidémique que de la promiscuité constatée en plusieurs lieux de la ville, une mesure nécessaire, proportionnée et adaptée; que l'application de cette mesure sur la totalité de la ville de Reims est rendue nécessaire par la nécessité de délimiter des zones suffisamment larges pour inclure de façon cohérente les points du territoire caractérisés par une forte densité de personnes où une difficulté à assurer le respect de la distance physique ; que ce périmètre permet également d'en améliorer la lisibilité en évitent les ports et retraits successifs du masque; qu'il permet enfin d'en fachiter le contrôle ;

2/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-5 du 8 septembre 2020 – Page 4 -Vu l'urgence,

SUR proposition du sous-préfet de Reims,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n°P051-20200827 du 27 août 2020 est abrogé.

ARTICLE 2: Le port de tout type de masque de protection contre le Covid 19, y compris « grand public », est obligatoire, tous les jours, pour toute personne âgée de 11 ans et plus, sur l'ensernble de la ville de Reims

L'obligation du port du masque ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap, munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation. Elle ne s'applique pas non plus aux personnes pratiquent une activité physique où sportive.

ARTICLE 3

Le non respect de cette obligation est passible d'une amende d'un montant forfaitaire de 135 € et, en ces de récidive dans un délai de quinte jours d'une amende de cinquième classe,

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera applicable à compter du mercredi 9 septembre 2020,

Un affichage explicite sera réalisé par la ville de Reims et portera à la connaissance des habitants la mesure de port obligatoire du masque, celle-ci venant en complément du respect des gestes barrières ;

Une information sers également faite sur le site internet de la ville de Reims et insistera sur le nécessaire respect des prescriptions sanitaires nationsies, au titre desquelles figurent en premier lieu le respect des gestes barrières.

ARTICLE 5:

La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication, +. soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Marne, * soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, + _ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne.

ARTICLE 6 :

Le sous-préfet de Reims, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de ls Marne et le maire de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Reims,

Fait à Chälons-en-Champagne, le 8 septembre 2020

/

Le préfet de la Marf 4

[f le)

Pierre N'GA 1ANE

1/1 /

{ '

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-5 du 8 septembre 2020 – Page 5 -+ - F

Liberut + Egalité «+ Frareraiss

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Le Prétet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu Farticle L 443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu la demande de prise en considération du dossier d'intention de démolir déposée par « Reims

Habitat Champagne-Ardenne » le 25 novembre 2016,

Vu Favis favorable de Monsieur le Maire de Reims du 22 décembre 2016

Vu la demande d'autorisation de démolir déposée par « Reims Habitat Champagne-Ardenne » le

10juillet 2020

DECIDE

Article 1*

L'autorisation de démolir 73 logements situés du 32 au 48 rue Raymond Poincaré, quartier Orgeval, à Reins est accordée à « Reims Habitat Champagne-Ardenne »

Article 2

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la Préfecture

Chälons-en-Champagne le, 3 1 AOUT 2020

SERVICES DECONCENTRES

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-5 du 8 septembre 2020 – Page 6 -PRÉFET DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA MARNE DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST

Liberté

Épailiré

Frateraité

Arrêté DREAL-SG-2020-42 du 7 septembre 2020

portant subdélégation de signature

eo

Le Directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la région Grand Est

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l'arrèté du Préfet de la région Grand Est en date 4 janvier 2016 portant organisation de la DREAL Grand Est,

Vu l'arrêté DS 2020-045 en date du 3 février 2020 du préfet de la Mare portant délégation de signature à Monsieur Hervé Vanlaer, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Grand Est,

ARRÊTE

Article 1 - En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral DS 2020-045 en date du 3 février 2020, subdélégation est donnée aux agents cités dans le tableau ci-après à l'effet de signer les actes et décisions relatifs aux domaines explicités dans le même tableau :

13

DREAL

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-5 du 8 septembre 2020 – Page 7 -Domaine Agents ayant délégation

|

Direction M. Jérôme GIURICI

régionale Mme Mireille MAESTRI

M. Jean-Philippe TORTEROTOT

Mme Mane-Jeanne FOTRE-MULLER

M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON

Secrétariat M. Patrick CHENOT

général Mme Erika PEIXOTO

Mme Stéphanie BAUDRY

Risques M. François VILLEREZ

anthropiques M, Philippe LIAUTARD

M. Jacques MOLE

Mme Pascale HANOCQ

| Mme Aurélie VIGNOT

_ Champ de la subdélégation (en référence à l'arrêté préfectoral

DS 2020-045 du 3 février 2020)

|Totalité

Article 1.2 dans la limite de 30 k€ HT

Article 1.1 : parties 1, 2, 3, 4, 10,11 | let 12

Risques naturels | M. Nicolas PONCHON

M, Patrice GARNIER

Mme Muriel MASTRILLI

M. Laurent LLOP

Article 1.1 : parties 1, 2, 3, 4 et 14

Article 1.2 dans la limite de 30 k€ HT

l'Article 1.1 : partie 14

Article 1 2 dans la imite de 30 kKE HT

M. Charles VERGOBBI

Eau, biodiversité, | Mme Karine PRUNERA

paysages Mme Marie Pierre LAIGRE

Mme Aline LOMBARD

M. Alain LERCHER

Mme Muriel ROBIN

Mme Muriel DOMANGE

(M. Benoît PLEIS Mme Dominique ORTH

M. Rémi STOCKY

Mme Anne WEISSE

Article 1.3

|Article 1.3 : partie 1

‘Article 1.3 : partie 2

| Maîtrise

d'ouvrage et

transports

M. Guy TREFFOT

M. Etienne HILT

M. Manuel VERMUSE

M. François CODET

M Patrick KARMAN

M. Christophe CLARISSE

M. Benjamin BENOIT

M. Fabrice JOGUET-RECORDON

M. Juïien BIARD

M. Dominique GUILLEN

M. Olivier CROS

M. Thierry MARY

M. Gautier GUERIN

|Aménagement,

énergies

Article 1.1 : parties 5, 6, 7 et 13

‘Article 1.1 : parties 5, 6, 7

Article 1.1 : parties 5 et 6

Article 1.1 : partie 13

Article 1.2 dans la limite de 30 k€ HT | Article 1.1 : parties 8 et 9

renouvelables |}4 Gauthier BOUTINEAU

Mme Lyne RAGUET

| M Yves MESLARD

Article 1.1 : parties 8 et 9

Unité M. Thierry DEHAN

départementale | M. Pierre CASERT

[Mame (UD 51) |

213

Article 1.1 : parties 1, 2, 3, 4, 10, 11

e 12

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-5 du 8 septembre 2020 – Page 8 -Article 2 — Sont exclues de la subdélégation :

- les correspondances et décisions administratives adressées :

+ aux parlementaires,

+ au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux, + aux maires des communes chefs-lieux de département,

- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales.

Demeurent réservées à ma signature ou à celle des personnes du domaine « direction régionale » les correspondances administratives adressées aux ministres et membres des cabinets ministériels.

Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

Le directeur régional

or H. VANLAER

313

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-5 du 8 septembre 2020 – Page 9 -