Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 9 du 9 octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 9 du 9 octobre 2020 Document publié le Vendredi 9 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 9 du 9 octobre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Santé, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Et,

N° 10-9

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 9 octobre 2020

AVIS ET PUBLICATION :

 SOUS-PREFECTURES :

- Epernay

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-9 du 9 octobre 2020 – Page 1 -SOMMAIRE

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay p 3

- Arrêté préfectoral du 9 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus, sur le territoire de la commune

d’Aÿ-Champagne, dans le cadre du marché hebdomadaire.

- Arrêté préfectoral du 9 octobre 2020 portant suspension de l’accueil des usagers dans la classe BTS « professions immobilières 1 » du lycée

Stéphane Hessel à Epernay.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-9 du 9 octobre 2020 – Page 2 -E » Sous-préfecture d'Eperna

PRÉFET jé e >

DE LA MARNE

Liberté

Égaliré Fraternité

Arrêté préfectoral

imposant le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus,

sur le territoire de la commune d'Aÿ-Champagne,

dans le cadre du marché hebdomadaire

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, et notamment son article L 31361 :

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151 ;

VU là loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE préfet de la Marne :

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé :

VU l'avis n°8 du 27 juillet 2020 du conseil scientifique COVID19 « Se préparer maintenant Pour anticiper Un retour du virus à l'automne » :

VU la demande formulée par le maire d'Ay-Champagne le 8 octobre 2020 informant du risque de propagation du virus lié aux rassemblements à l'occasion du marché hebdomadaire

de la commune ;

CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus {(COVID49) constituait une urgence de santé publique

de portée internationale :

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-9 du 9 octobre 2020 – Page 3 -CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :

CONSIDERANT, d'une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1”, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation :

CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé Grand Est fait actuellement état d'une Circulation virale importante depuis plusieurs semaines dans le département de la Marne ; que, par ailleurs, le taux d'incidence du virus sur la population marnaise est passé, entre le 18 août et le 8 octobre 2020, respectivement de 12,9 pour 100.000 habitants à 894, ce qui

constitue le taux le plus élevé de la région Grand-Est :

CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout

comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propice à la circulation du virus :

qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental, notamment

hospitaliers ;

CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de |a population, notamment des personnes vulnérables :

CONSIDERANT que le port obligatoire du masque, à partir de l'âge de onze ans, dans l'espace public et en particulier sur le territoire de la commune d'Aÿ-Champagne, à l'occasion des marchés à ciel ouvert, constitue une mesure proportionnée :

CONSIDERANT que la ville d'Aÿ-Champagne à distribué un masque « grand public» à

destination de ses habitants :

CONSIDERANT que l'utilité du port du masque dans certaines rues du centre-ville sers expliquée à la population afin que le port du masque vienne seulement en complément du respect des gestes barrière essentiels pour éviter la propagation du virus :

CONSIDERANT qu'un affichage aux différentes entrées du marché portera à la connaissance des habitants la mesure de port obligatoire du masque :

CONSIDERANT l'information qui sera faite sur le site internet de la ville d'Aÿ-Champagne, qui insistera sur le nécessaire respect des prescriptions nationales, au titre desquelles figurent en premier lieu le respect des gestes barrière, le port du masque n'étant qu'une protection

complémentaire ;

CONSIDERANT ce champ d'application temporel limité uniquement aux jours de marché, les

vendredis de 8h00 à 13h00, sur la Place Henri Martin :

CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées :

SUR proposition du sous-préfet de Reims, sous-préfet d‘Epernay par intérim :

23

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-9 du 9 octobre 2020 – Page 4 -ARRÊTE

ARTICLE 1 : A

compter du vendredi 16 octobre jusqu'au vendredi 20 novernbre 2020 inclus, le port de tout type de masque, y compris « grand public », est obligatoire à partir de 11 ans, le vendredi matin de 8h00 à 13h00 sur la place Henri Martin, lieu habituel de tenue du marché hebdomadaire d'Aÿ-Champagne.

ARTICLE 2 : l'obligation

du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap, munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

ARTICLE 3 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règtements en vigueur.

ARTICLE 4 :

La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication : *_ soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Marne, * soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, * soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne.

ARTICLE 5 :

Le sous-préfet de Reims, sous-préfet d'Epernay par intérim, le Général, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant le groupement de gendarmerie départemental de [a Marne et le maire d'Aÿ-Champagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Reims.

Fait à Chélons-en-Champagne, le 9 octobre 2020

Le préfet de la Maphé,

Pierre N'G

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-9 du 9 octobre 2020 – Page 5 -FE FE Sous-préfecture d'Epernay

PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral

portant suspension de l'accueil des usagers

dans la classe BTS « professions immobilières 1 »

du lycée Stéphane Hessel à Epernay

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'éducation ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L2215-1;

VU le code pénal :

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence

sanitaire, notamment son article 1° ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 nommant

Monsieur Pierre N'GAHANE préfet de la Marne ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, et notamment son article

29 :

VU les avis du délégué territorial de l'agence régionale de santé et du directeur

académique des services de l'éducation nationale de 13 Marne :

CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une ur- gence de santé publique de portée internationale ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-9 du 9 octobre 2020 – Page 6 -CONSIDERANT je caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :

CONSIDERANT l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours

dans le département de la Marne, inscrit dans la liste des zones de circulation active

du virus, annexée au décret n° 2020-860 précité ;

CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé Grand Est fait actuellement état d'une circulation virale importante depuis plusieurs semaines dans le département de la Marne; qu'au 9 octobre 2020, le taux d'incidence du virus sur la population

marnaise est de 102,3 pour 100.000 habitants et que le taux de positivité s'élève à 8,3 %, ce qui constitue le taux le plus élevé de la région Grand Est ; que, par ailleurs,

le taux d'incidence parmi les personnes âgées de 20 à 29 ans est particulièrement

important ;

CONSIDERANT, d'une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, à son article 1”, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des per-

sonnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

CONSIDERANT l'apparition, le 7 octobre 2020, de 3 cas confirmés de

contamination au virus SARS-Cov-2 parmi les élèves de la classe de BTS « professions immobilières 1» du lycée Stéphane Hessel situé à Épernay, et le prononcé de

mesures d'isolement à l'endroit des élèves de cette classe :

CONSIDERANT l'impossibilité, dans ces conditions, de garantir le bon

fonctionnement de la classe de BTS « professions immobilières 1» du lycée

Stéphane Hessel à Épernay, et en particulier l'accueil des élèves dans le respect des règles sanitaires ;

CONSIDERANT l'urgence et là nécessité qui s'attachent à la prévention de tout

comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation du Virus; que cette propagation est elle-même génératrice d'une hausse importante des contaminations; qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à engorger brutalement les capacités d'accueil du

système de soins, notamment hospitaliers ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de suspendre à titre temporaire l'accueil des

usagers dans la classe de BTS « professions immobilières 1» du lycée Stéphane

Hessel à Épernay pour limiter la propagation du virus :

CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de pré- venir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la popula- tion, notamment des jeunes ;

CONSIDERANT l'urgence ;

SUR proposition du sous-préfet de Reims, sous-préfet d'Épernay par intérim ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-9 du 9 octobre 2020 – Page 7 -ARRÊTE

Article 1° :

L'accueil des usagers dans la classe de BTS « professions immobilières 1 » du lycée Stéphane Hessel à Épernay est suspendu jusqu'au mercredi 14 octobre 2020 inclus.

Article 2 :

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal,

Article 3 :

Un affichage explicite sera réalisé par l'établissement et porté à la connaissance des élèves concernés. Une information sera également faite sur le site internet du lycée et par tout autre moyen utile.

Article 4 :

La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de 53 publication : *__ soit d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Marne : * soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur :

* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne,

Article 5 : Le sous-préfet de Reims, sous-préfet d'Épernay par intérim, le directeur

académique des services de l'éducation nationale, le directeur départemental de la

sécurité publique et le proviseur du lycée Stéphane Hessel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de

la préfecture et dont copie sera adressée à la procureure de la République près le

Tribunal judiciaire de Chälons-en-Champagne et au maire d'Épernay.

Fait à Chälons-en-Champagne, le 9 octobre 2020

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-9 du 9 octobre 2020 – Page 8 -