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Document publié le Vendredi 24 juillet 2026 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 ST DEC26)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Vi lle de Saint-Jean-d'Angély, le 24 juillet 2026
©
sai ntJ ean DÉCISION DU MAIRE JAngély ue
La Maire de la Ville de Saint-Jean-d’Angély,
Vu la loi n° 82-213 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les délégations du
Conseil municipal pendant la durée de son mandat,
Vu la délibération n° D2 du Conseil municipal de Saint-Jean-d’Angély du 2 avril 2026 portant
délégation à Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions prévues par l’article
L 2122-22 du Code général des Collectivités territoriales,
Vu le contrat d'assurance responsabilité civile de la collectivité en cours, comportant une
franchise de 1 000 €,
Considérant le sinistre survenu le 9 juin 2026 par lequel un agent municipal, dans l'exercice de ses
fonctions rue Michel Texier, a projeté des cailloux sur le véhicule immatriculé BR-777-PK, brisant
la vitre arrière latérale gauche,
Considérant que la responsabilité de la collectivité est engagée et que les frais de réparation de
l'impact s'élèvent à 309,28 € TTC,
DÉCIDE
Article 1 : D’indemniser le sinistre survenu le 9 juin 2026 rue Michel Texier.
Article 2 : De régler directement la facture de remplacement de la vitre arrière latérale gauche
auprès de la SAS SAINT JEAN D’ANGELY PARE-BRISE — 2 rue Alex Dumas — ZAC de l’Aumônerie —
17400 SAINT-JEAN-D'ANGÉLY (facture n°17J5552 - 6480 — 309,28 € TTC), pour règlement définitif
de ce sinistre.
Article 3: De refuser toute demande d'indemnisation complémentaire pour ce véhicule, le
dossier étant clos.
Article 4: La présente décision prise en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales fera l’objet d’un compte-rendu pour notification à la prochaine séance
du Conseil municipal.
Pour la Maire empË CS |
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux-devantté de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
CIRE De - BF HUUES CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE | 17415 Saint-Jean-d'Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité Tél. : 05 46 59 56 56 sous le n° 017-211703475-20260724-2026 ST _DEC26-DE Fax : 05 46 32 29 54 AR Préfecture le
www.angely.net et par publication dématérialisée le
AR Prefecture
017-211703475-20260724-2026_ST_DEC26-DE
Reçu le 24/07/2026
24/07/2026
24/07/2026