Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 ST DEC10
Déliberation - 2026 ST DEC26
Déliberation - 2026 ST DEC17 1
Déliberation - DEC27
Déliberation - DEC27
Déliberation - 2026 DEC02
Déliberation - 2026 ST DEC30
Déliberation - 2026 ST DEC20
Déliberation - 2026 ST DEC24
Déliberation - 2026 ST DEC29
Déliberation - 2026 ST DEC27
Document publié le Vendredi 24 juillet 2026 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 ST DEC27)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Vi le de Saint-Jean-d'Angély, le 24 juillet 2026
Sai nt tJe an DÉCISION DU MAIRE Angély ee La Maire de la Ville de Saint-Jean-d’Angély,
Vu la loi n° 82-213 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les délégations du
Conseil municipal pendant la durée de son mandat,
Vu la délibération n° D2 du Conseil municipal de Saint-Jean-d’Angély du 2 avril 2026 portant
délégation à Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions prévues par l’article
L 2122-22 du Code général des Collectivités territoriales,
Vu le contrat d'assurance responsabilité civile de la collectivité en cours, comportant une
franchise de 1 000 €,
Considérant le sinistre survenu le 16 avril 2026, par lequel la projection d’une bouche à clé a
endommagé le pneu du véhicule immatriculé EL-061-TF, stationné rue Jélu,
Considérant que la responsabilité de la collectivité est engagée et que les frais de réparation de
l'impact s'élèvent à 314,78 € TIC,
DÉCIDE
Article 1 : D’indemniser le sinistre survenu le 16 avril 2026 rue Jélu.
Article 2 : De régler directement la facture de remplacement des deux pneus auprès de la SAS
GARAGE BERTHELOT — 4 rue Charente Maritime — ZI Sacristinerie — 17400 SAINT-JEAN-D'ANGÉLY
(facture n°2026001221 — 314,78 € TTC), pour règlement définitif de ce sinistre.
Article 3: De refuser toute demande d'indemnisation complémentaire pour ce véhicule, le
dossier étant clos.
Article 4: La présente décision prise en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales fera l’objet d’un compte-rendu pour notification à la prochaine séance
du Conseil municipal.
Le Premier :
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal admin
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Hôtel-de-Ville - BP 10082 | | CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité
Tél. : 05 46 59 56 56 sous le n° 017-211703475-20260724-2026 ST DEC27-DE Fax : 05 46 32 29 54 AR Préfecture le www.angely.net et par publication dématérialisée le
AR Prefecture
017-211703475-20260724-2026_ST_DEC27-DE
Reçu le 24/07/2026
24/07/2026
24/07/2026