Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL DU 04 JANVIER 2017?download=true
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2017?download=true
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2017?download=true
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL DU 05 JUILLET 2017?download=true
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL DU 05 JUILLET 2017?download=true
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL DU 20.JUIN 2017?download=true
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL DU 20.JUIN 2017?download=true
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL DU 20 JUIN 2017?download=true
Compte-Rendu - 04 CM du 1er Juin 2017?download=true
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL DU 14 MARS 2017?download=true
Arrêté - Arrete Municipal du 04 JANVIER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Capens.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal du 04 JANVIER)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
HAUTE-GARONNE
MAIRIE
DE
CAPENS
1 Place St Etienne 31410
CAPENS
ARRONDISSEMENT
DE
MURET
Tel:
05
61
87 41
91
- Fax:
05
61
97
39
29
e-mail
: mairiedecapens@wanadoo.fr
Lane
00
ARRETE
MUNICIPAL
REGLEMENTANT
L’ACCES
À
CERTAINS
SECTEURS
DE
LA
COMMUNE
DE
CAPENS
Le
Maire,
- Vu
le Code
de
l'Environnement,
- Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses
articles
L2212-1,
L2212-2,
L2212-4,
- Vu
le Code
de
la Route,
- Vu
le plan
départemental
des
itinéraires
de
promenade
et de
randonnée,
- Vu
le plan
départemental
des
itinéraires
de
randonnée
motorisée,
- Vu
l’avis
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8 décembre
2016.
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l’article
L2213-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précité,
le Maire
peut
interdire,
par
arrêté
motivé,
l’accès
à certaines
voies
ou
de
certaines
portions
de
voies
ou
de
certains
secteurs
de
la commune
aux
véhicules
dont
la circulation
sur
ces
voies
est
de
nature
à compromettre
la protection
des
espaces
naturels,
des
paysages
ou
des
sites,
CONSIDERANT
que
les
espèces
animales
présentes
dans
ces
espaces
sont
dérangées
par
la circulation
des
véhicules
à moteur
à certaines
périodes
de
l’année,
notamment
pendant
la période
de
reproduction
de
ces
espèces,
CONSIDERANT
que
la circulation
des
quads
et motos
cross
est
de
nature
à nuire
à la tranquillité
publique, CONSIDERANT
que
la circulation
des
véhicules
motorisés
et la traversée
du territoire
communal
ne
s’en
trouveront
pas
empêchées
par ailleurs,
compte
tenu
des
autres
voies
existantes
ouvertes
à la
circulation
publique,
CONSIDERANT
la demande
de
la Société
de
Chasse
de
Capens,
ARRETE
Article
1
: La
circulation
des
véhicules
à moteur
(quads,
moto
cross)
est
interdite
sur
les
voies
suivantes
de
la commune :
- _
Berges
de
la Garonne
rive
droite,
parcelle
97,
Section
B
CR6,
-
Chemin
du
lavoir,
parcelles
961,
846,
811,
Section
B,
-
Chemin
de
la
Cote
Longue
CR3,
-
Chemin
de
la
Cote
de
Bitou
CR2,
-
Chemin
de
la Cote
Saint Jacques
CR11,
-
Chemin
de
Maho
CR.
1/2 Article
2
: Par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
1°,
cette
interdiction
ne
n’applique
pas
aux
véhicules
utilisés
pour
remplir
une
mission
de
service
public
et à ceux
utilisés
à des
fins
professionnelles
d’exploitation
et
d’entretien
des
espaces
naturels,
et
aux
résidents
de
«
Maho
».
Article
3
:L’interdiction
d’accès
aux
voies
mentionnées
à l’article
1°
sera
matérialisée
à l’entrée
de
chaque
voie
par
un
panneau
de
type
B0.
Article
4
:Le
fait
de
contrevenir
aux
interdictions
de
circulation
fixées
par
le
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
l’article
R
362-1
du
Code
de
l’Environnement,
à savoir
:
-
Une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5?"
classe
(jusqu’à
1 500
€),
-
Une
immobilisation
administrative
ou judiciaire
du
véhicule.
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Il peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Article
6
:Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
celui
du
3
septembre
2013
portant
le
même
objet.
Article
7
:Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
en
Mairie
et
en
tout
lieu
qui
sera
jugé
utile.
Article
8
:Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
o
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Muret,
o
Monsieur
le Chef
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint
Sulpice
sur
Lèze.
Fait
à Capens,
le
4 janvier
2017
Le
Maire,
Richard
DANES
2/2