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Procès Verbal - CM 20 MARS 2021 PV
Document publié le Samedi 20 mars 2021 par la commune de Drumettaz-Clarafond.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 20 MARS 2021 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
DRUMETTAZ CLARAFOND Terre d'équilibre Délibérations rendues exécutoires par : Visa de la Préfecture : A Nous 2021 Affichage le : 14 ma,< 2021 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2021 Ÿ 9h30 : séance privée Présentation par les étudiants de IUT de génie civil de leur travail sur le projet Maison des sœurs V 10 h 00 : Ouverture de la séance publique Sous la présidence de M. Nicolas JACQUIER, maire, le Conseil municipal s’est réuni sur convocation ordinaire envoyée le 16 MARS 2021. Les membres présents : Danièle BEAUX-SPEYSER, Nicole BISILLIAT-DONNET, Damien BLANC, Marie- Thérèse CICERO, Rudolph DI GIORGIO, Laura DIDELLE, Philippe ESTIEU, Maryline HUSSON, Nicolas JACQUIER, Michel JARGOT, Agron KALLABA, Joëlle LUNARDELLO, Gauthier MARGUET, Pietro MINNITI, Guillaume MISTER, Philippe POLLET, Flore QUAY-THEVENON, Marie-Thérèse SALOMON, Audrey TEXIER, Michel TRAVERS, Jean-Claude WISPELAERE Excusés avec pouvoir : Marie GONCALVES à Jean-Claude WISPELAERE Laurence VILLAINNE à Philippe ESTIEU Laura DIDELLE à Audrey TEXIER à partir de la délibération n°18.03.2021 Flore QUAY-THEVENON à Marie-Thé SALOMON à partir de la délibération n° 27.03.2021 Mme Joëlle LUNARDELLO est désignée comme secrétaire de séance. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 janvier 2021 : Une rectification demandée par Gauthier MARGUET : Délibération n°08.01.2021 portant sur la demande de subvention à la Région pour les courts de Tennis : il est proposé de supprimer la phrase « il soumettra la demande à une prochaine réunion du Bureau » $ VOTE : approbation du Procès-Verbal du 18 janvier avec la correction ci-dessus apportée 15.03.2021 - VOIRIE - EMPRISE À REGULARISER CHEMIN DE FRESENEX - Proposition de modalités d'acquisition M. Philippe POLLET, adjoint en charge des Travaux, informe le Conseil Municipal qu’une emprise de 6 m2 est à acquérir auprès de M. Alain ROBERT (Fresenex) : Lors de l’aménagement du carrefour de Fresenex, un poteau ENEDIS a été implanté sur la propriété de cet administré et il convient donc de réintégrer ce poteau sur le domaine public. Il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle selon les modalités suivantes : - Superficie (parcelle C2239p) : 6 m°? - Prix:15€le m? - Notaire : Etude Me GIROUD (Albens) À la question de M. MISTER portant sur la validation, par la Commune, des projets d’implantation des poteaux en amont, M. le Maire répond qu’effectivement, ces projets sont vus en lien avec les Services. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de se prononcer favorablement sur l'acquisition de la parcelle C2239p selon les modalités ci-dessus définies. 16.03.2021 - PATRIMOINE COMMUNAL - PARCELLE C1617 - Proposition de modalités de cession RETIRE DE L’ORDRE DU JOUR COMPTE TENU DES INCERTITUDES QUI PESENT SUR LES CARACTERISTIQUES DE CETTE PARCELLE M. le Maire précise que cette cession ne pose aucun problème sur le fond mais qu’à ce jour, beaucoup d’incertitudes demeurent quant aux caractéristiques de cette parcelle. Le géomètre, mandaté à cet effet, doit fournir tous les éléments nécessaires avant l’examen de ce dossier par le Conseil Municipal. 17.03.2021 — FONCIER -— ACQUISITION DES TERRAINS « JULLIAND » - Promesse unilatérale d’achat — proposition de signature Par délibération en date du 7 décembre 2020, le Conseil Municipal a donné au Maire mandat pour exercer, au nom de la commune, tout droit de préemption à l’occasion de Paliénation des biens de M. JULLIAND. C’est une procédure d’acquisition par voie amiable qui a finalement été retenue et non pas une procédure de préemption. Il convient donc aujourd’hui de se prononcer sur la promesse d’achat, proposée par la SAFER, établie dans ce cadre. Rappel : SAFER a fait paraitre un appel à candidature pour l’acquisition de ces parcelles le 21 décembre 2020. Après avoir pris l’avis -rendu favorable- de l’ensemble des Conseillers municipaux comme annoncé dans la délibération susvisée, un courrier a aussitôt été adressé à la Safer pour que la Commune se porte candidate de certaines parcelles, aux côtés des exploitants agricoles actuels, étant précisé que les terrains ainsi acquis seraient bien entendu mis à la disposition d’agriculteurs. Par courrier du 5 mars dernier, la Safer a adressé à la Commune le projet de promesse unilatérale d’achat, établie à la suite de la réunion du Comité technique chargé de répartir les terres de M. JULLIAND entre les divers agriculteurs intéressés. Les principales modalités de cet acte sont : - Liste des parcelles qui pourrait être acquise par la Commune (cf parcellaire annexés au projet de Promesse joint au dossier : Lieu-dit Section | N° Surface PLUi L ETANG A 0568 10a00ca| A L ETANG A 0569 Ila70ca| A L ETANG A 0570 11a60ca| A LA MOELLE B 0069 Ta50ca| N AU BATTOIR B 0188 35a60ca| A AU BATTOIR B 0189 17a65cal A LE DONJON B 0206 10a00ca| A LE DONJON B 0207 21a50ca| A AU BATTOIR B 0445 13a00ca| A AU BATTOIR B 0446 26a00ca| A CHAMP BERNARD B 1134 21a60ca| N - Surface totale : 1ha86alSca, - Prix de vente : 11 706€ - Frais d’intervention de la Safer : 1 266 € TTC - À l'exception de la parcelle B69, les parcelles ci-dessus listées feront l’objet d’un bail à ferme pour une durée minimum de 15 ans, Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir vous prononcer sur : - l’approbation de la promesse unilatérale d’achat, telles que figurant au dossier, - le cas échéant, autoriser M. le Maire à signer ce document au nom de la Commune Après discussion au cours de laquelle - M. ESTIEU rappelle qu'il s’était abstenu sur ce sujet en décembre et confirme son souhait que la politique agricole communale soit clairement affichée ; il s'interroge sur les acquisitions de terres agricoles au coup par coup, ou selon les opportunités alors que ce domaine mérite une véritable stratégie, à construire ensemble, car touche l’environnement, les circuits courts, ... il fait remarquer que ce dossier n’est pas prévu à l’ordre du jour de la prochaine commission Urbanisme, - M. BLANC confirme qu’il a bien noté sa demande, que ce sujet fera bien entendu l’objet d’une Commission Urbanisme mais que le dossier doit être préparé en amont, ce qui n’a pu être fait à ce jour, - M. JACQUIER rappelle qu’effectivement la première année de mandature a été très chargée, que cette demande a bien été prise en compte et que la politique agricole de la Commune sera prochainement définie après travail en commission et validation par le Conseil Municipal. le rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité DÉBAT POLITIQUE GÉNÉRALE DE LA COMMUNE © Teneur des débats sur la politique générale de la commune : voir annexe 1 18.03.2021 - FINANCES COMMUNALES - BUDGET GENERAL - COMPTE DE GESTION 2020 Mme SALOMON, adjointe en charge des Finances, rappelle que le compte de gestion est établi par le Trésorier, en vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable. Le compte de gestion est l’enregistrement, en partie double, des opérations ordonnancées par M. le Maire ainsi que létablissement du bilan présentant le patrimoine de la Commune. Elle présente le compte de gestion 2020 du Trésorier Principal qui s'établit comme suit et n’appelle ni observation ni réserve : FONCTIONNEMENT Résultat clôture 2019 1 084 528.70 € Affectation à l’investissement 2020 - 1 069 348.70 € Résultat de l’exercice 2020 1 166 544.92 € Résultat de clôture 2020 1 181 724.92 € INVESTISSEMENT Résultat clôture 2019 587 966.78 € Résultat de l’exercice 2020 567 088.56 € Résultat de clôture 2020 1155 055.34 € Après commentaire de M. le Maire qui rappelle notamment que l'accroissement des disponibilités est aussi le résultat du travail des élus du mandat précédent, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les résultats du Compte de gestion tel que présentés ci-dessus et le déclare en conformité avec le compte administratif 2020 dressé par l’ordonnateur. 20.03.2021 - FINANCES COMMUNALES - BUDGET GENERAL : COMPTE ADMINISTRATIF 2020Mme SALOMON, adjointe en charge des Finances, présente le compte administratif 2020 de la Commune qui s'établit comme suit : Dépenses de la section de fonctionnement 1 804 733.03 € Recettes de la section de fonctionnement 2971271.95€ Soit un Excédent de 1 166 544.92 € Excédent de fonctionnement reporté 15 180.00 € Soit un Excédent de fonctionnement de 1 181 724.92 € Dépenses de la section d’Investissement 1 644 087.20 € Recettes de la section d’Investissement 2211 175.76 € Soit un Excédent 567 088.56 € Excédent d'investissement 2019 reporté 587 966.78 € Soit un Excédent d’Investissement de 1155 055.34 € Et un excédent cumulé de 2 336 780.26 € (M. le Maire quitte la salle du conseil et c'est Mme Danièle BEAUX-SPEYSER, 1°® adjointe, qui préside alors la séance jusqu'au retour de M. JACQUIER.) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide, à l’unanimité, les résultats du compte administratif 2020 tels que présentés ci-dessus. 21.03.2021 - FINANCES COMMUNALES — BUDGET GENERAL - AFFECTATION DES RESULTATS 2020 Afin de permettre le financement des opérations d’investissement retenues dans le cadre du projet de budget 2020, Mme SALOMON, adjointe en charge des Finances, propose d’affecter les résultats figurant aux délibérations précédentes de la façon suivante : AU BUDGET PRINCIPAL — Investissement : R 001 Recettes = 1 155 055.34€ — 1068 Recettes autres réserves — 1181 724.92 € Après commentaire de M. le Maire qui souligne que le choix de transférer en totalité le résultat de Fonctionnement en Investissement relève de la politique dite « en bon père de famille » habituellement retenue en la matière et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de se prononcer favorablement sur les propositions d'affectation des résultats tels qu’exposés ci-dessus. 22.03.2021 - FINANCES COMMUNALES - TAUX IMPOSITION 2021 Mme SALOMON, adjointe en charge des Finances, rappelle le nouveau panier fiscal mis en place à compter du 1° janvier 2021, le produit de la taxe d’habitation disparaissant au profit du produit de la taxe foncière départementale. Elle précise qu’afin de garantir aux contribuables la neutralité de leur cotisation, et d’assurer aux communes une compensation à « l’euro près », le gouvernement a mis en place un coefficient correcteur destiné à ajuster la situation de chaque commune. Après analyse du projet de Budget 2021, Mme SALOMON propose de ne pas faire varier la pression fiscale en 2021 et de ne pas modifier les taux arrêtés en 2020, ce qui donnerait, compte tenu de l’application de la réforme de la taxe d’habitation ci-dessus rappelée : Taxe foncière bâti : 30.03 %, soit 19% au titre de la part communale et 11.03% au titre de la part départementale Taxe foncière non bâti à 74.96 % Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition, étant précisé que l’effet du coefficient correcteur n’est pas à ce jour connu mais qu’il n’aura d’incidence que sur les recettes communales. Après discussion au cours de laquelle M. le Maire : - précise que ces 30.03% affectés désormais au Foncier communal bâti ne change rien pour le contribuable : il payait précédemment 19 % à la Commune et 11.03% au département, il paie désormais 30.03 à la commune et plus rien au Département, - demande à la Commission Qualité du Service Public de travailler avec la Commission Finances pour donner une information claire aux administrés sur les modalités de mise en œuvre de la réforme de la Taxe d'habitation le rapport, mis aux voix, est ADOPTE, à l’unanimité 23.03.2021 - FINANCES - BUDGET GENERAL -BUDGET 2021 Mme SALOMON, adjointe en charge des Finances, précise que ce projet de budget a fait l’objet d’une présentation lors des diverses réunions susvisées et souligne que le budget proposé traduit les priorités suivantes : - maintien du taux des Taxes Foncières, - maîtrise des dépenses de fonctionnement pour accroître la capacité d’autofinancement, - garantir la pérennité d’un service public de qualité, voire mise en œuvre de nouveaux services - programmation pluriannuelle pour les opérations d’investissements soit principalement pour 2021 : poursuite travaux Maison Moggi, aménagement voirie (dont la route des Chênes), aménagement courts de Tennis, Etude rénovation Bâtiment Ecole élémentaire et restructuration Cantine Mme SALOMON présente les grandes lignes du budget primitif 2021 : Le fonctionnement s'équilibre pour 2 804 817 € en dépenses et recettes dont notamment : — En Dépenses En Recettes Chap 11 — Charges à caract. générales 597 900 € Chap 12 - Charges de personnel : 1 130 000 € Chap 70 — produits de service : 253 600 € Chap 14 — FPIC : 55255 € Chap 73 — Impôts et taxes : 2 222 000€ Chap 65 — Autres charges de gestion : 193 550 € Chap 74 — Dot, subv, participations : 246 417€ Chap 66 - Charges financières : 31 000 € Chap 75 — Autres produits : 24 800 € Les investissements s’équilibrent pour 4 439 057.21 € en dépenses et recettes dont notamment : — En Dépenses En Recettes Opération 110 (Bâtiments) : 3 136 699.26 € Chap 13 — Sub d’invest : 449 022.00 € Opération 310 (Voirie) : 646 000.00 € Chap10 -Dot, fonds et réserves 310 000.00 € + 1068 — Excédent de fonctt 1 181 724.02 € Emprunts et dettes : 270 000.00 € 16— Emprunt ; 536 000.00 € S’agissant de l’emprunt précité, une délibération sera soumise au Conseil Municipal pour définir les modalités de cet emprunt. Enfin, l’article L2123-24-1-1 du Code général des Collectivités Territoriales prévoit qu’un état des indemnités versées aux élus est communiqué aux Conseillers municipaux lors du vote du Budget. Mme SALOMON procède à la lecture de cet état, tel qu’il est joint en annexe3, Après discussion au cours de laquelle : > M. le Maire - dit sa satisfaction de voir les indemnités des élus être données en euros et plus en valeur d’indice, - commente Certaines lignes budgétaires, notamment : . l'augmentation de la masse salariale, due en partie au multi-accueil l’Ilot Calin : remplacement d’un agent mis à disposition gracieusement par l'Etat (reclassement Thermes Chevalley) et renfort encadrement en raison de l'augmentation de la capacité d’accueil (passe de 20 à 24), . le poids des investissements prévus : Rénovation bâtiments Ecole/Cantine, acquisition de matériel informatique pour l’Ecole élémentaire, Travaux de rénovation d’une partie des bâtiments au Donjon, Transformation de la Maison Moggi et aménagement de ses abords, Aménagement de la Route des Chênes, rénovation des courts de Tennis,.... . en matière d’emprunt : la Commune aura besoin de faire appel à l’emprunt au cours du mandat, aussi la Commission Finances examinera-t-elle en cours d'année l'opportunité de faire appel à emprunt dès cette année, notamment en raison des conditions favorables actuelles ; cela reste une option © Mme SALOMON - confirme, en réponse à la question posée sur la masse des investissements à réaliser par rapport aux effectifs communaux, le recrutement d’un rédacteur attaché au responsable des Services techniques, -_ qu'augmenter l'endettement permet de ne pas augmenter les impôts directs © M. ESTIEU - S’inquiète de la dimension des Ressources humaines actuelles en comparant le poids des investissements prévus cette année avec le poids des investissements prévus en 2022, - S’agissant du PPI, il s'interroge sur les 20 000 € de prévus uniquement en étude sur la Route du Biolay © M. le Maire -_ répond que s’agissant de l’adéquation Investissement/Personnel, il est également prévu de faire appel à un Assistant à Maître d'Ouvrage chaque fois que cela sera nécessaire, ...et fait part de la difficulté de recruter un chargé de mission ponctuel sur un dossier en particulier, les candidats sont intéressés par un poste permanent, rarement par un poste temporaire, - précise que s'agissant de la Route du Biolay, des études ont déjà démarrées les années précédentes, Mis aux voix, le rapport EST ADOPTE Il y a 3 ABSTENTIONS (M. ESTEU, DI GIORGIO, Mme VILLAINNE) 24.03.2021 - FINANCES - AFFAIRES SCOLAIRES — EQUIPEMENT INFORMATIQUE DE L'ÉCOLE ELEMENTAIRE - APPEL À PROJET SOCLE NUMERIQUE - Proposition de demande de SUBVENTION Le plan de relance présenté par le Gouvernement, qui vise à faire face aux défis économiques et sociaux causés par l’épidémie de la Covid-19, comporte un important volet dédié à la transformation numérique de l’enseignement, notamment pour contribuer à porter la généralisation du numérique éducatif et ainsi assurer la continuité pédagogique et administrative. L’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires vise principalement à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique. Son ambition est d’appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant la constitution de projets fondés notamment sur 2 volets essentiels : 1°) VOLET EQUIPEMENT : L'équipement des écoles d’un socle numérique de base en termes de matériels et de réseaux informatiques : Le socle numérique de base se compose d’un vidéoprojecteur et d’un poste de travail par classe et dans chaque école, d’un pack de tablettes/ordinateurs (10 à 15 terminaux) pour 4 classes minimum 2°) VOLET SERVICES ET RESSOURCES Les services et ressources numériques mis à disposition des enseignants, des élèves et des familles Dans le bureau de direction, d’un PC au minimum, équipé d’un ensemble numérique permettant l’accès aux ressources et services pédagogiques, la relation aux parents, ... Le projet doit être construit conjointement par la collectivité locale et les équipes pédagogiques sur la base d’un diagnostic partagé et d’objectifs validés par tous et doit être déposé avant le 31 mars 2021. Pour le volet équipement et réseaux (courants faibles et Wi-Fi), un taux de subvention est appliqué en fonction du montant de la dépense engagée par commune. Ainsi la subvention de l'État sur ce volet peut couvrir 70 % de la dépense engagée jusqu'à 200 000 € et Le financement subventionnable par classe et par directeur est plafonné à 3 500 €. Les services et ressources numériques (exemple ENT : espace numérique de travail) sont cofinancés à 50% sur la base d'un montant maximum de dépenses de 20 € pour deux ans par élève pour les écoles retenues dans le cadre de l'appel à projets (soit un montant maximal de subvention de 10 € par élève). Après concertation avec M. PEPIN, directeur de l’Ecole Elémentaire, la Commune pourrait répondre à cet appel à projet en procédant à l’acquisition de 30 ordinateurs portables, 15 tablettes avec protection, 1 serveur NAS, 1 chariot, des sacoches pour les tablettes, - 6 visualisateurs, pour un montant de 26 181,50 € HT, étant précisé que le coût annuel de la maintenance serait d’environ 900 € HT. Le plan proposé permettrait d’obtenir l’aide suivante : 21 600 € pour les 8 classes élémentaires non équipées : 3500 € x 8 = 28 000 €, soit une subvention maximale de 70% : 19 600,00 € auxquels il convient de rajouter 2 000 € au titre du volet services et Ressources (50% de 20 € x 200 élèves). Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition d’acquisition de matériels informatiques pour l’Ecole élémentaire et le cas échéant d’autoriser M. le Maire à répondre à l’appel à projet proposé par l’Education Nationale. Après discussion : - Mme BEAUX-SPEYSER fait un bref historique des acquisitions informatiques déjà en place (équipement de vidéoprojecteurs dans toutes les classes notamment), - Mme SALOMON fait part des interrogations quant au devenir du matériel remplacé, - M. le Maire confirme qu’il serait dommage de ne rien en faire, - Mme BEAUX-SPEYSER, tout en relevant que ce matériel a plus de 10 ans, dit que plusieurs bistes peuvent être intéressantes, par exemple dans le cadre de la formation des personnes âgées, - M. MINNITI demande si les aides de l’Etat ne pourraient pas plutôt être attribuées directement aux familles nécessiteuses : celles qui ont plusieurs enfants qui doivent utiliser simultanément du matériel informatique dans le cadre de leur scolarité et au-delà de l'Etat, il souhaite savoir de ce que pourrait faire la Commune dans ce cadre, par similitude avec l’aide éventuellement apportée par le Commune pour l'achat de vélos électriques, - M. le Maire souligne cette bonne remarque ; l’engagement a été pris de moderniser l'Ecole, la Commission scolaire a toute latitude pour mener cette réflexion - Mme BEAUX-SPEYSER . dit n'avoir eu qu’une seule demande à ce jour (pour un collégien), que la Commune était prête à aider ce jeune qui finalement n’a pas donné suite, . dit que ce sujet sera à l’ordre du jour d’une prochaine Commission scolaire, pour voir s’il y a possibilité de mettre ce matériel à disposition d’enfants qui en auraient besoin ou de l'utiliser dans le cadre de formation aux personnes âgées, Mis aux voix, le rapport est ADOPTE, à l’unanimité La proposition d’acquisition de matériels informatiques pour l'Ecole élémentaire est validée et M. le Maire autorisé à répondre à l’appel à projet proposé par l'Education Nationale. 25.03.2021 - ESPACE PUBLIC - AMENAGEMENT PLACE DE L'EUROPE - ABORDS DE LA MAISON MOGGI : Proposition de demande de subvention auprès de la Région Vu la délibération du 26 août 2019, M. POLLET, adjoint en charge des Travaux, rappelle à l’Assemblée municipale le projet de réaménagement de la Place de l’Europe et des extérieurs de la Maison Moggi. En effet, dans le cadre du transfert de l’Ilot Câlin à la Maison Moggi, il avait été décidé de réhabiliter les abords de ce bâtiment. Lieu stratégique pour la commune, la Place de l’Europe accueille notamment le marché communal le dimanche matin, des joueurs de boules/pétanque et offre quelques places de stationnement. Ces travaux permettront de redynamiser cette place. Outre la création de stationnement, supplémentaires, la rénovation du réseau pluvial, il est prévu la réfection de l’éclairage, des aménagements d’espaces verts, un espace jeux pour les enfants... Le coût de l’ensemble de ces travaux est estimé à 257 662 € HT. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, -__DE SOLLICITER une subvention au Conseil Régional la plus élevée possible, soit 50 000 € - DE SOLLICITER l'autorisation de commencer les travaux précités par anticipation à la décision du Conseil Régional, étant précisé que ce projet est inscrit au budget 2021. 26.03.2021 - FINANCES COMMUNALES — COVID 19 - ACQUISITION DE MATERIEL DANS LE CADRE DE LA CRISE COVID -Demande de subvention au Conseil Départemental Dans le cadre de la crise sanitaire, le Conseil départemental a créé un fonds d’urgence COVID-19 destiné aux communes et intercommunalités visant à subventionner les dépenses engagées depuis le 1°* septembre 2020 pour la mise en place de mesures sanitaires : achat de matériel, de masques, produits et aménagements pour permettre la distanciation physique dans les structures publiques, les écoles. Les dépenses réalisées par la Commune peuvent être subventionnées à hauteur de 80%, plafonnées à 5 504 €. Pour Drumettaz-Clarafond, c’est un montant d’environ 10 123 € qui a d’ores et déjà été dépensé. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de solliciter du Département une subvention à hauteur de 5 504 € dans le cadre de l’aide apportée au titre des dépenses Covid. 27.03.2021 - DEPLACEMENTS -— ATTRIBUTION D'UNE AIDE À L'ACHAT DE VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE - Proposition Mme TEXIER propose, dans le cadre de la politique communale en faveur de l’environnement et notamment des modes de déplacement alternatifs à la voiture, de compléter l’aide attribuée par Grand lac pour l’achat d’un vélo à assistance électrique et gérée par l’agence écomobilité. La Commission Qualité du Service Public a émis la proposition de fixer une aide de 150 € pour 30 foyers, soit un budget maximum de 4 500 €. Cette aide aurait la forme d’un bon de réduction et afin de simplifier les démarches, ce bon sera remis en même temps que celui de Grand Lac (150 €) et dans les mêmes conditions : $ 1 seul coupon par personne majeure domiciliée sur la commune (sur justificatifs), non renouvelable, & Distribution des bons selon l’ordre d’arrivée des demandes et dans la limite des crédits Afin de simplifier les procédures administratives entre la Commune, Grand lac et les Vélocistes partenaires, il est proposé que Grand Lac avance la part de la commune pour ne faire qu’un seul remboursement aux vélocistes et la Commune remboursera Grand lac durant le dernier trimestre de l’année. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur & l’octroi d’une aide de 150 € pour 30 foyers, étant précisé : - que ces crédits ont été inscrits au Budget 2021, - que cette aide pourra être reconduite tacitement en 2022 si le cadre retenu est reconduit à l'identique & le cas échéant approuver la convention, telle que jointe en dossier, fixant les modalités de mises en œuvre de ce nouveau dispositif et autoriser M. le Maire à signer ce document au nom de la Commune Après discussion au cours de laquelle : - Mme SALOMON fait part des réflexions émises lors des Commissions fonctionnement : bien fondé d'attribuer des subventions à des particuliers, nécessité de mettre en place des abris vélo ou des râteliers, - M. MISTER > fait part de ses objections : . les VAE sont aïdés par Grand Lac depuis 2018, dans le cadre de la recherche de solutions alternatives en matière de protection de l’environnement, mais qu'en est-il des batteries qui ne sont recyclables qu’à hauteur de 70% ? . cette prime n’est pas une mesure sociale, un tel vélo coûte environ 1800 €, les personnes à faible revenu he peuvent pas acheter ce mode de transport . pourquoi ne pas subventionner les trottinettes, ou des vélos classiques, une prochaine délibération de Grand lac fait état d’une aide pour les vélo cargo. . que la Commune n’« pas, jusqu’à présent, procédé à une aide similaire pour les particuliers, ne serait-ce pas créer un précédent que de le faire aujourd’hui ? . il n°y a pas de retour sur l’utilisation de ces vélos électriques, . il y a peu d’infrastructures pour les vélos sur la commune (parking, abri, arceaux...), ne serait-ce pas préférable de mettre l’accent sur ces équipements ? M. MISTER demande par exemple si un tel aménagement est prévu Place de l’Europe Le denier public doit-il servir à des particuliers de cette façon ? © confirme qu'il ne votera pas cette délibération, partant du principe qu'il vaut mieux améliorer le collectif que l’individuel - M. MARGUET . partage tout à fait les propos de Guillaume, - estime que le VAE ne peut se substituer à la voiture (personne n’a acheté un VAE à la place d’une voiture)et qu’il ne votera pas ce rapport - M. le Maire . rappelle que Grand lac arrêtera cette aide en 2023, + informe que M. MAITRE, Vice-président en charge du dossier, devrait prochainement communiquer des statistiques portant sur l’utilisation de ces vélos, - que oui cela créerait un précédent mais rien ne l’interdit et ne pas l’avoir fuit jusqu’à présent n’est Pas une raison pour ne pas le faire aujourd’hui . précise qu’il respecte bien entendu tous les points de vue, - M. ESTIEU précise qu’il n’est pas complétement opposé à cette aide mais qu’il serait peut-être plus judicieux d'arrêter un schéma global de mobilité intégrant le mobilier nécessaire (abris...) et la création, voire la sécurisation, de pistes cyclables par exemple - M. JARGOT . confirme qu’effectivement le VAE ne remplace par la voiture, . que ce n’est pas dans cette optique que cette aïde a été mise en place par Grand lac mais qu’elle relève plutôt d'une opération de sensibilisation qui permet quand même de réduire le nombre de voitures sur la route, . que c’est une bonne chose de se caler sur les communes environnantes, certains concitoyens he comprennent pas en effet pourquoi la Commune ne subventionne pas les VAE comme le font les Collectivités voisines, - Mme BISILLIAT-DONNET . témoigne que l’aide apportée par Grand Lac n’a pas mofivé son propre projet d’acheter un vélo, . partage les propos de Guillaume sur le critère pas forcément social de cette aide et sur la nécessité de mettre en place le mobilier adéquat pour recevoir les vélos, - M. DI GIORGIO dit qu’il peut souscrire à chaque point de vue et fait remarquer qu'une aide à l'acquisition n’a jamais fait baisser les prix Mis aux voix le rapport est ADOPTE Il y a 5 ABSTENTIONS (MM MINNITI, TRAVERS, POLLET, ESTIEU, Mme CICERO) 5 OPPOSITIONS (MM MISTER, MARGUET, BLANC, Mmes VILLAINNE (pouvoir donné à M. ESTIEU), BISILLIAT-DONNET 12 POUR (Mmes BEAUX-SPEYSER, DIDELLE (pouvoir donné à Mme TEXIER), GONCALVES (pouvoir donné à M. WISPELAERE), HUSSON, LUNARDELLO, QUAY- THEVENON, SALOMON, TEXIER, MM DI GIORGIO, JACQUIER, JARGOT, KALLABA, | WISPELAERE) 28.03.2021 - DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE - COMPTE RENDU Par délibération du 2 juin 2020, le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses compétences. Conformément à l’article 8 du Règlement Intérieur, M. le Maire doit rendre compte 1 fois par trimestre au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre à ce titre. Ainsi, M. le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises depuis le 7 décembre 2020 : DOMAINE OBJET MARCHES RENOVATION - Lot n° 1 (Tennis court 2 et 3) : entreprise PUBLICS COURTS DE TENNIS retenue: LAQUET (Lapeyrouse Mornay -26) pour 93 133.00 HT - Lot n°2 (Eclairage) : Entreprise CITEOS BRONNAZ pour 17 895 € HT ROUTE DES CHENES - LOT 1 (VRD) Entreprise retenue: Spie Batignoles Blondet (Voglans) pour 165 504.80 € HT (dont la part de Grand lac) - LOT 2 (EP) Entreprise retenue : HTV Services (Poisy — 74) : 5 907 HT - LOT 3 (Espaces verts) Entreprise retenue : Millet (Drumettaz-Clarafond) pour 40 445.60 € HT CARRELAGE MAISON | - Entrepris retenue: TMPS (Claix — 38) pour MOGGI (nouveau marché | 22 000€ suite départ demandé de l’entreprise SAHIM) EIFFAGE Travaux reprise enrobés cours Ecole : 4 800 € Reprise enrobés Route du Biolay : 7 800 TTC AGORESPACE Entretien/réparation city-park : 4 638 € BATIMENTS BONNEL Remplacement circulateur aérothermes salle Polyvalente : 3 397.20€ BOUYGUES Travaux électriques Cuisine salle Po : 28 595.70 € HT (prévus au Marché global salle Po mais retard réception factures) CIMETIERE Concessions et caveaux - Attribution d’un caveau 4 places à M. et Mme IDELON — Prix de la concession : 310 € et prix du caveau : 2 313 € - durée 50 ans - Attribution d’un caveau 2 places à Mr et Mme PLUVINAGE - Prix de la concession : 310 € et prix du caveau : 1 797 € - durée 50 ans - Attribution d’un caveau 4 places à Mr CAMPANON - Prix de la concession : 310 € et prix du caveau : 2313 € - durée 50 ans Après commentaire de M. MARGUET au cours duquel il salue la qualité du travail en régie effectué par les agents des Services Techniques (terrassement tennis), le Conseil Municipal PREND ACTE de cette information. 29.03.2021 - ADMINISTRATION GENERALE -— PERSONNEL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS - PROPOSITIONS Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’auxiliaire de puériculture, Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois permanents et non permanents à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. 1°) Création d’un poste d’Auxiliaire de puériculture M. le Maire rappelle que le départ prochain en retraite d’un agent à l’Ilot Câlin d’une part et d’autre part Paugmentation du nombre de places d’accueil de la structure prévue à compter du 1° septembre prochain nécessite, conformément aux préconisations de la PME, le recrutement d’un agent Auxiliaire de puériculture. Il précise que Pagent à remplacer était mis gracieusement à la disposition de la Commune, depuis 2011, par l'Etat (dans le cadre du reclassement des agents précédemment employés aux Thermes). Le coût de la création du poste d’auxiliaire de puériculture est estimé à 40 000 € (chargé) et les crédits correspondants ont été prévus au budget 2021 au prorata du nombre de mois. Le Maire propose à l’assemblée la création de ce poste sur les bases suivantes : - Cadre d’emploi : auxiliaire de puériculture territorial (catégorie C), - Temps plein obligatoire - Régime indemnitaire applicable à cet emploi qui relève du groupe C1 (effectuera les missions de continuité de service) - date création : à compter du 1% septembre 2021 - emploi permanent Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal se prononce favorablement sur cette proposition de création, étant précisé : — que les crédits ont été inscrits au chapitre 012, — que le poste pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel de droit public, — que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence. 2°) Précisions à apporter à la délibération du 7 décembre 2020 : Par délibération du 7 décembre 2020, le Conseil Municipal s’est prononcé favorable sur la création d’un poste d’ASVP et de Rédacteur. A la demande des services préfectoraux, il convient de préciser les modalités de création de ces postes de la façon suivante : - _ ASVP (Agent de Surveillance de la Voie Publique) Niveau de recrutement: catégorie C, grade d’adjoint technique, diplôme de niveau IT ou qualification équivalente, expérience souhaitée Niveau de rémunération : Echelle 1 — Indice Brut 350/Indice Majoré 327 - Rédacteur Niveau de recrutement : catégorie B, grade Rédacteur, diplôme de niveau IV ou qualification équivalente, expérience exigée Niveau de rémunération : Indice Brut 452/Indice Majoré 396 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de ces précisions. | QUESTIONS & INFORMATIONS DIVERSES Q CONTENTIEUX : M. BLANC informe le Conseil Municipal des décisions intervenues dans le cadre des contentieux (FOURNERAT/Permis de Construire MNB et SCI ANNAE/Commune) : dans le 1° cas, la requête des plaignants a été rejetée par le Tribunal Administratif de Grenoble et dans le second cas, la Commune a été mise hors de cause par le Tribunal Judicaire de Chambéry Q ELECTIONS 13-20 JUIN 2021 : M. le Maire appelle tous les élus à prévoir leurs présences durant ces journées pour la tenue des Bureaux de votes Q MERYTERRACHIEN : Mme SALOMON informe le Conseil qu’un constat d’huissier a été effectué le 11 mars dernier pour démontrer la non réalisation des travaux demandés Q FERMETURE 8°" CLASSE : Mme BEAUX-SPEYSER annonce la confirmation de la fermeture de la 8è"° classe à l’Ecole élémentaire Q SONDAGE BUS SCOLAIRE : Mme BEAUX-SPEYSER informe l’ensemble du Conseil qu’un sondage portant sur l’intérêt de mettre en place un ramassage scolaire est actuellement effectué auprès des parents d'élèves Q INFORMATION PAT - Mme LUNARDELLO résume le Projet Alimentaire Territorial (PAT) conduit par Grand Lac (cf topo annexe 2) QI INFO « PANNEAUX RALENTISSEZ » : Mme TEXIER fait savoir que des panneaux « RALENTISSER » seront prochainement apposés en bordure de route dans le cadre de la protection de la faune sauvage Q RAPPORT D’ACTIVITE : les rapports portant sur l’activité d’AGATE et du SDES sont à la disposition des élus La séance est Ar h PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : le 26 avril, à 19h (à confirmer) Al | icolds J UIER 113} Maire Pour validation, Le Secrétaire de séance Joëlle LUNARDELLO Annexe | DÉBAT POLITIQUE GÉNÉRALE DE LA COMMUNE M. LE MAIRE expose à l’assemblée le débat de politique générale de la Commune : « Dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, l’article 109 dispose « qu’à la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal ». Suite à la demande de notre collègue Philippe ESTIEU (au nom des trois personnes issues de la liste opposante aux élections -ou pas d’ailleurs, peu importe que le quota de 1/10 ai été atteint), qui en a exprimé le souhait, c’est avec un grand plaisir que nous allons nous livrer aujourd’hui à un exercice démocratique nouveau, visant à présenter les grands projets que nous entendons conduire tout au long de notre mandat. Il est certain que le déroulement précis des actions qui seront menées durant le mandat ne sera connu pour partie qu'après un travail de concertation avec l’ensemble des élus, voire avec la population, et les prestataires retenus pour nous accompagner. Néanmoins il est possible dès maintenant de débattre de ce que notre équipe va proposer aux habitants. Une forte majorité des actions prévues impactant directement les dépenses d’investissement ou les dépenses de fonctionnement de notre budget, et ce dernier étant limité et contraint, je tiens tout d’abord à rappeler les engagements pris et les annonces faites durant la campagne. Une fiscalité stable, il n’est pas prévu de hausse des taux d’imposition locaux sur la durée du mandat. La dette sera si besoin est, c’est-à- dire en cas de réalisation d’une majeure partie du programme à suivre (ce qui est l’objectif), augmentée. Notre gestion sera comme par le passé rigoureuse, raisonnée afin de garantir à notre commune une situation économique saine pour les mandats suivants. La dette maximum devrait s’établir aux environs des 5,5 / 6 ME en fin de mandat en cas de réalisation de tous les projets et de facteurs économiques défavorables ou moyens. Compte tenu de la loi de finances parues pour 2021, j’apporte immédiatement une précision, les taux de fiscalité locale n’augmenteront pas, pour les taux où la Commune est décisionnaire, la Taxe foncière par exemple (nous allons d’ailleurs statuer sur le sujet ce matin). Toutes augmentations de taxes communales ou perçues par la Commune qui serait décidée par l’Etat ou un autre tiers ne relève pas d’une décision nous incombant. Je pense ici à - une probable évolution de la TCCFE (taxe communale sur la consommation finale d'électricité) qui avait été mise en place en 2010 au niveau national et ou Drumettaz-Clarafond a toujours appliqué volontairement un taux de 0% ; nous étudierons ce sujet le moment venu, probablement avant l'été et des suites à lui donner. - ou à la quote-part de Taxe Foncière Bâtie transféré du Département à la Commune en compensation (annoncée à l’€ / €) de la perte de TH. Il est également probable que l’ajout ou le renforcement de certains services nécessite une augmentation de la masse salariale (comme la charge d’entretien sur les sanitaires publics, création d’un poste d’Asvp, amélioration de la communication sous toutes ces formes, etc.) Là aussi, la rigueur sera de mise. Voirie et aménagement : - La route du Biolay, grand axe routier, sera la priorité du mandat. Il s’agira d’un investissement important afin de mener à bien la réfection de cette voie de plus de 1 kilomètre et demi, partant de la Place de l’Europe jusqu’à l’entrée de Mouxy : réseaux & canalisation à enterrer ou à rénover, trottoirs à créer, revêtement à refaire. La réalisation se fera probablement par tronçon. - Réhabilitation d’une voie piétonne sera réalisée partant du haut de la montée du Mollard et menant au chef-lieu. - Une réflexion également et une action seront menées pour repenser le stationnement autour des écoles et du stade. Urbanisme : L’urbanisation de la commune demeurera raisonnée et directement liée aux cessions de terrains constructibles des concitoyens, c’est-à-dire à la volonté citoyenne. Notre équipe ne porte pas de projet visant à la création de logements. Comme annoncé durant la campagne, le Pôle Préférentiel des Terraillers ne sera pas ouvert à Purbanisation, chaque opportunité pour obtenir la réduction de sa taille sera saisie. La Commune restera intransigeante et encourageante sur la création de logements sociaux. Education & Petite enfance : Une action sur les infrastructures et sur les outils. La réhabilitation de « la Maison Moggi », engagée durant le 1er trimestre 2020 et déjà autofinancée par le précédent mandat, va lui permettre de retrouver une deuxième jeunesse en devenant le nouveau pôle de la petite enfance avec le transfert de la crèche « L’Ilot Câlin ». La capacité d’accueil de cette structure sera à la rentrée de septembre de 24 places. Afin d'insérer ce bâtiment neuf dans un environnement adapté, la place de l’Europe fera l’objet d’une modernisation (qui inclus l’implantation de sanitaires publics par exemple). Au niveau des écoles, ce transfert permettra de développer l’espace côté Ecole élémentaire. L'aménagement du restaurant scolaire sera également revu. Il s'avère nécessaire d’avoir un œil nouveau sur le pôle scolaire en l’ouvrant plus encore aux nouvelles technologies et en lui apportant plus de « modernité ». Nous allons d’ailleurs statuer ce matin en nous positionnant sur un appel à projet numérique. Le nombre d’élèves croissant, les locaux actuels de nos deux écoles arriveront selon nos estimations à leur limite d'occupation en 2028-2029. Une réflexion sera menée, avec la participation de la population pour envisager une éventuelle construction de locaux scolaires au-delà de ce mandat, en anticipant si besoin les acquisitions foncières et certaines pré-études. Au niveau Qualité de vie, du service public et communication : Un effort sera fait sur la communication, afin de communiquer au niveau digital mais aussi d’améliorer notre communication classique et pourquoi pas sur de nouveau supports (comme la radio par exemple). Pour illustrer le propos, quelques mots sur le compte Facebook de la mairie, qui a été créé il y a maintenant quelques mois, sa cadence de publication est stable et sa progression régulière. L'application Illiwap est venue compléter notre action digitale dernièrement, elle permet d’alerter les concitoyens et leur laisse la possibilité d’être lanceur d’alerte également (cela peut concerner des Alertes pollution, incendie, travaux, panne d'éclairage public, serveur bibliothèque). Un poste de chargé de communication sera étudié, probablement en le mutualisant avec une ou des autres communes. Ce poste pourra également permettre quelques économies sur les prestations externalisées à ce jour. La mise en place d'outils permettant le dépôt de dossier en ligne sera réalisée (cela peut concerner les Permis de Construire, les inscriptions scolaires, certaines démarches sont d’ailleurs d’ores et déjà dématérialisées, l’idée est de renforcer notre capacité à offrir cette possibilité à nos concitoyens. Sécurité : Malgré des statistiques stables pour les cambriolages, notre commune n'est hélas pas épargnée tout au long de l'année par diverses incivilités. Un renforcement des dispositifs déjà en place pour notre bien-être et notre sécurité (comme les rondes d'agents de sécurité, la participation citoyenne) sera activé, cela a d’ailleurs déjà commencé (avec la hausse des heures de la société de gardiennage). De plus [a mise en place de la vidéo surveillance en des points stratégiques conseillés par les forces de gendarmerie et complétée par la présence d'un personnel assermenté renforcera la capacité de contrôle et de captation d’information de la commune. Nous organiserons également quelques rencontres, la première était prévue avec la gendarmerie sur le thème des cambriolages et des principaux moyens de préventions. Ce rendez-vous n’a finalement pas pu se tenir pour des raisons sanitaires, il aura lieu dès que possible. Au niveau des Associations / Culture : Drumettaz-Clarafond est riche de la présence de nombreuses associations. Il est pertinent d’en regrouper dans un lieu dédié : « La Maison des Sœurs de la Charité », proche de la Mairie, propriété communale, semble adaptée pour ce rassemblement, après quelques aménagements, afin que chacune puisse s'installer au mieux. Le renouvellement d’une partie des infrastructures concernant le Club de Tennis et le Club de Football sera réalisé. Les moyens engagés pour la Bibliothèque, qui est et doit être un moteur pour la culture, seront augmentés durant le mandat. Sur le volet Agriculture Le soutien à nos agriculteurs demeure une priorité afin de conserver la ruralité de la commune. Celle-ci, déjà engagée en Zéro pesticide, apportera un financement aux agriculteurs communaux souhaîtant semer de la phacélie, plante importante en agriculture et en apiculture. La création d’une association foncière agricole est envisagée et sera étudiée, en partenariat avec les agriculteurs et les propriétaires volontaires. Nous veillerons à renforcer tant que possible les partenariats entre les producteurs locaux et le service de la cantine. Enfin, nous serons attentifs à la pérennité des acteurs locaux en agissant activement sur les acquisitions foncières agricoles afin de pérenniser leur activité à travers des baux, mises à disposition, fermage, etc. sur les terrains acquis. Ce thème est également à l’ordre du jour de ce matin. Environnement / Economie d’Enersie Notre action pour l’environnement débutera par l’application de la devise « Eviter, Réduire, Compenser » sur certains bâtiments communaux. La création d’un poste de conseiller délégué, sur cette thématique en particulier, permettra de veiller à ce que chaque action, chaque appel d’offre, chaque euro dépensé, chaque délibération, ai été pourvu d’une intention verte et vertueuse pour la planète. Nous mettrons en place un ou des dispositifs visant à la production d'énergies propres. Le programme de renouvellement de l’éclairage public (qui est déjà performant) sera renforcé. Le Compte-rendu de ce matin et la participation d'étudiants spécialisés au projet de la maison des associations en est un exemple. Tout comme le Vote du Budget avec augmentation des lignes sur la modernisation de l’éclairage public. Enfin, l’organisation de rencontres thématiques avec des acteurs référents autour des enjeux de la forêt, de l’Energie et des zones humides sera réalisée afin de faciliter l'accès aux informations sur ce volet à nos concitoyens et de mettre en avant l’action républicaine tant communale que celle du bassin (cela a été fait dernièrement avec par exemple le thermokit, malgré la crise). Via Agglomération et/ou partenariat intercommunaux - Une action Transport en commun: développer la couverture des transports en commun sur toute la commune, - Afin de développer les mobilités douces sur notre territoire en favorisant pleinement les démarches ciblées dans le P.D.U, - Afin de continuer de soutenir financièrement et d’administrer la structure d’animation Planet’ Jeunes envers les 0 - 25 ans (Syndicat avec Mery, Viviers du Lac, Voglans, Drumettaz-Clarafond ; rappel Marilyne Husson, vice-président à la Jeunesse) - Etudier et travailler sur la mise en place d’un service de ramassage scolaire (potentiellement réalisé par l’agglomération pour des raisons de répartition de compétence, mais pris en charge par la commune), un questionnaire a été adressé à cet effet aux parents, - Nous soutiendrons les actions du Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) en faveur des personnes fragiles ou isolées, ainsi que les actions du CCAS (très impliqué dans la crise C19 et dans les adaptations qu’elle nécessite -avec fabrique de masquer, appels aux personnes nécessiteuses, aides diverses, remplacement du repas de fin d’année par des paniers. Animation des agents : Continuer de favoriser l’évolution professionnelle des agents et le développement de leurs compétences. Afin que notre action soit, comme par le passé, mise en œuvre avec efficacité. La Commune dispose d’une ressource humaine incomparable à mes yeux. Cela n'empêche pas de manager, de challenger, de sanctionner parfois, mais la Commune dispose d’un ensemble d’agents à fort potentiel. II convient d’entretenir cette force également en facilitant les formations, les nouvelles formes de travail (comme le télétravail par exemple) et en acceptant certains souhaits de nos équipes. Soyons vigilants sur le contenu des Travaux en Régie, sur la mise en place de la réalisation en interne des Actes administratifs, ce ne sont là que deux exemples, afin que nos agents s’épanouissent dans leur travail, et que les dynamiques politiques et opérationnelles convergent dans l'intérêt du territoire. Enfin un petit Mode de pilotage de la municipalité et participation de nos concitoyens à nos décisions et réflexions : Le pilotage des années à venir ne changera pas de celui de l’année passée (sauf à ce que vous le demandiez majoritairement), nous avons collectivement ouvert toutes les commissions de travail à TOUS les élus, dont les 3 élus non issus de notre équipe. Que tous les élus sans distinction ont été intégrés sans exception dans les commissions internes à la mairie et à une exception près dans les commissions externes ou extra- municipales (qu’il s’agisse d’aller à Agglomération, au Sivu, au Ccas, etc), il n’y a que Laura Didelle qui ne siège pas à l’extérieur de la Commune. Nous avons alloué un encart de communication supérieur à notre obligation aux membres de la minorité dans les publications communales. Enfin chaque élu, toujours sans distinction, a bénéficié de la commission de mise en place, en visitant les infrastructures communales afin de prendre au mieux sa place au sein du conseil. Cette volonté d'ouverture traduit notre attachement à permettre à un maximum de sensibilités de pouvoir s’exprimer en toutes connaissances de causes dans les affaires communales. Cette ouverture traduit également le sens démocratique et égalitaire que nous (majorité) souhaïtons mettre en œuvre pour notre commune en dehors de toute appartenance politique, qu’elle soit locale ou de plus grande importance. Des réunions publiques dédiées à chaque travaux (d’une taille minimale quand même) seront tenues comme par le passé, ainsi que des rendez-vous publics annuels sur les actions menées et celles à venir. Durant le mandat, des rencontres seront également organisées par quartier. Je précise que le cadencement sera dépendant des conditions sanitaires, au moins pendant le temps de crise. Je sais pouvoir compter sur toutes et tous dans cette assemblée pour ces quelques lignes directrices soient enrichies au fil des travaux, je connais votre dévouement, avant de vous passer la parole, je ne peux en retour que vous assurer du mien. Nous avons tous ici le même point commun, portez Drumettaz-Clarafond vers le meilleur. Merci à toutes et tous pour cette longue attention, la parole est à vous M. ESTIEU : Merci pour cette note de cadrage. J’avais demandé ce débat car je pense qu’il est bien, une fois par an, de se poser et de discuter sur le fond. Nous avons tous besoin d’échanger sur le sens des politiques que vous mettez en place, ainsi que sur le fond de la démarche. Je solliciterai chaque année, à l’occasion du budget, ce débat sur la politique générale ; à la manière des débats d'orientation budgétaire pour les collectivités plus grandes. Je vais revenir sur quelques points : La fiscalité : je vous rejoins sur la fiscalité stable. En cette période difficile, de crise, il est important de ne pas augmenter les impôts. Sachant que les bases fiscales vont augmenter, vu l’accroissement de la population. Le recours à la dette est la seule solution si nous souhaitons maintenir une fiscalité stable. Je soutiens le principe de l’augmentation de la masse salariale des services de la commune. Elle est nécessaire, vu l’augmentation de la population, pour garantir un service public de qualité. De plus, si nous observons les ratios et la comparaison avec des communes de taille similaire, la masse salariale est globalement maîtrisée dans notre commune. Concernant le planning des actions du mandat, vous appliquez votre projet, et c’est légitime. Je vois qu’une partie des actions avaient été aussi prévues dans notre programme de mandat (11 mesures sur les 20), aménagement route du Biolay, rénovation de la cantine. Nous avions d’autres projets, mais aussi nous étions allés plus loin dans l’implication des citoyens dans la gouvernance locale. Sur l'urbanisme, vous abordez le sujet du pôle préférentiel. Cela a été un des sujets de campagne. Je voulais alerter : le SCOT est approuvé, et il est exécutoire. Il y a le risque que le projet démarre. Le débat se fera quand le PLUI devra se mettre en conformité avec le SCOT. 2/3 soit 1000 logements sont prévus d’ici 2040. Actuellement, les terrains sont classés en zone agricole protégée; ceci pour éviter l'implantation de projet individuel, pour les sanctuariser afin de ne pas obérer le projet de construction dans son ensemble, comme c’est dit dans le SCOT et dans les réponses de l’enquête publique. Le projet démarrera quand Grand Lac le décidera. Je suis rassuré de voir que vous avez la même vision que nous pour défendre la commune et avoir une opposition contre ce projet. Reprise d’une idée de notre campagne, le numérique et une application numérique vers le citoyen. Concernant ILLIWAP, il s’agit d’une solution que nous avons proposée en commission. Merci d’avoir ouvert les commissions à l'opposition. En retour, nous sommes constructifs, tous les 3 et apportons notre pierre à l'édifice. Pour l’agriculture et le développement durable, il serait bien d’avoir des politiques structurées, pour éviter de faire du one shot, ou des actions opportunistes au cas par cas. Merci d’avoir fait cette synthèse. M. le Maire : S’agissant du pôle préférentiel, initié en 2005, je n’ai jamais été POUR. Je suis arrivé au Conseil en 2008 parce que les concitoyens ne voulaient pas de ce projet, Les municipalités successives depuis 2008 ont conscrit ce projet : quand on veut conscrire, on sait faire ! S’agissant de la taille du Pôle, je me suis toujours battu contre ces 1500 logements, 30 fois la taille du Pré des Fleurs ! J'ai effectivement voté le Scot mais c’est sur la cohérence générale du Scot que je me suis prononcé. Aucun projet n’est prévu pour 2021, si l’agglomération décide d’ouvrir le Pôle, je m’élèverai contre. Par ailleurs, le projet éventuellement à travailler dans les années qui viennent n’a plus rien à voir avec les 1500 prévus initialement. J’ai toujours milité pour ramener à un nombre correct ce projet et la position de la Commune a toujours été claire à ce sujet. Libre à vous de juger cela insuffisant. S'agissant de la comptabilité du SCOT avec le PLU, l'Etat l’a validé puisqu’aucune remarque ou demande de modification n’a été faite à ce sujet. Et l’Etat a par ailleurs refusé Pinscription d’un Emplacement Réservé « création d‘une route » sur ce secteur du Pôle préférentiel. Sanctuarisé M. ESTIEU Peu importe qui était derrière le SCOT en 2005, c’est sa taille actuelle qui va déformer la commune. Il est exécutoire car purgé des recours et est revenu du contrôle de la légalité. La zone Agricole protégée permet de protéger le projet d’urbanisme des constructions individuelles. A l’époque de l’enquête publique, j'avais interrogé le commissaire enquêteur du SCOT sur le zonage en AP, sur un site prévu à être urbanisé. Il m’a été répondu exactement par Métropole Savoie : « Comme cela est mentionné dans le Document d'orientation et d'objectif, le SCoT précise qu'un pôle préférentiel non ouvert à l'urbanisation dans le cadre du document d'urbanisme local doit être protégé de toute construction afin de pas obérer ses possibilités de développement dans l'avenir. ». De plus, Il y a des emplacements réservés pour des réseaux d’eau potable et voiries en plein milieu de cette zone agricole ! Les décisions se prennent à Grand Lac, vous siégez à Grand Lac, et nous avons une vice-présidente à Grand Lac, c’est aussi à vous de vous battre à Grand Lac et Métropole Savoie contre ce projet, pour réduire la taille. Nous ne sommes pas obligés de subir. Des maires ont voté contre le SCOT, vous avez voté pour ce projet. Je ne remets pas en cause la cohérence globale du SCOT, maïs ce projet a un impact trop important pour notre commune, puisqu'il va plus que doubler la population de la commune, et cela mérite de voter contre ou s’abstenir. M. le Maire : je ne souhaite pas renchérir. Mme SALOMON : Je souhaite revenir sur le Pôle Préférentiel. Cela fait 18 ans qu’on se bat. J’ai fait partie à plusieurs reprises de la liste opposée à la municipalité pour pouvoir contrer ce projet. Au départ, il s’agissait pour nous de ne faire aucun logement sur cette zone. Aujourd’hui, notre position a évolué : ce sera le moins de logements possible. Il faut avancer ! Je souhaïte par ailleurs que ce mandat, et les 5 ans qui restent, se passe dans la sérénité, faire une gouvernance respectable, il y a beaucoup de projets, certains en commun. Ce n’est peut-être pas très utile de faire remarquer à chaque fois que l’opposition était également pour tel ou tel projet. M. DI GIORGIO : Merci, M. le Maire. Je vous transmets de la part d’un concitoyen, André Gilbert, de vifs remerciements pour avoir déplacé le Conseil Municipal à ce matin afin de lui permettre d’assister au débat. Merci M. le Maire au nom de notre équipe pour cet éclairage pour les 6 années, Il faut quand même le rappeler pour les petits nouveaux dont nous faisons partie, le début du mandat a été assez hallucinant, nous étions prostrés derrière nos écrans respectifs avec une équipe sortante qui restait légalement aux manettes et devait œuvrer avec une nouvelle équipe légalement élue. Nos programmes respectifs ont été pensés à 23 personnes, et non à 46 et c’est vrai que nous avons mis un petit moment à faire connaissance. Votre mot a eu 3 vertus : préciser le quoi, le pourquoi, et le comment. Concernant le Pôle Préférentiel, en réponse à Marie-Thé, le SCOT est le projet le plus structurant sur les prochaines années et notre charge d’élu ne consiste pas à viser simplement le bout de notre mandat — 2026 - mais d’aller beaucoup plus loin. Nous souhaitons nous assurer que nous sommes bien sur le même dénominateur commun. Je porte à la connaissance du Conseil Municipal car point non évoqué en commission et en Conseil Municipal, le SCOT est entériné, purgé de tout recours et revêt force exécutoire et est opposable aux tiers. 2 choses non expliquées jusqu'alors. Le SCOT, avec toutes ses composantes écrites et graphiques, est officiel, il est ficelé, n’est plus sujet à négociation et maintenant il faut faire avec. Affirmer qu’il n’y aura pas 1500 logements aux Terraillers dans les années à venir est tout simplement mensonger. Je me permets cette précision car j’ai relu avec grande attention et concentration vos documents de campagne subtilement rédigés en matière d’urbanisme et en ce qui me concerne cela manquait terriblement de clarté. II y a une dichotomie des visions entre la vision de notre maire, notre avocat, notre défenseur quand il est à Métropole Savoie et notre maire en réunions publiques à Drumettaz- Clarafond lors de la campagne municipale. Je suis rassuré de voir que nous sommes tous animés par la plus forte réduction possible. Nous avions travaillé sur un projet qui consistait à boucher les dents creuses, nous atrivions à 150 logements pourquoi pas un peu plus mais en tous cas 1500, c’est non. Concernant la programmation de vos investissements entre 2020 et 2026, il est aisé de constater que vous laisserez une trace visuelle, la commune va changer, beaucoup de choses dans la commune vont changer mais il faut aussi reconnaître de manière calme et réfléchie que vous laisserez également une trace comptable. J'ai fait un petit calcul tout simple, car ce sont des sujets techniques, complexes et il est important de vulgariser au maximum à la fois pour le Conseil Municipal et pour nos concitoyens. J’ai comparé le stock de la dette en 2020 à la moyenne en 2026 de vos données optimiste et pessimiste : la dette de la commune double en 6 ans. Je lis la Gazette des communes qui répète inlassablement depuis un an que la marge de manœuvre des communes suite au Covid va être réduite de 20 à 30 % et que les maires élus en 2020 sont tous en train de revoir leurs copies pour ne pas préempter les années à venir. En ce qui nous concerne, nous n’avons pas l'impression que vous partagiez cet état de fait, national. Vous ne faites pas dans la frugalité pour ce mandat. J'ai cru comprendre que c’était tout à fait assumé. ai enfin une remarque de forme, plus que de fond. Cela fait un an que nous apprenons à nous connaître, nous connaissions quelques visages mais n’avions jamais eu le loisir d’aborder ensemble les problématiques structurantes de notre commune. Je pense que cela fait un an maintenant avec Philippe, Laurence et moi-même que nous faisons tomber les différentes étiquettes et raccourcis nés de la campagne nous concernant et je trouve que vous êtes timide en matière de clins d'œil. Vous citez régulièrement la République, ses valeurs, son équilibre et avez raison de le faire car c’est le plus beau des dénominateurs communs et c’est celui qui doit guider notre action municipale. Vous avez annoncé à plusieurs reprises souhaiter travailler avec nous et non contre nous, de manière constructive et positive pour le bien de notre commune et êtes même allé jusqu’à renier notre existence — je plaisante — en indiquant qu’il n’y avait pas d'opposition à Drumettaz-Clarafond mais bien une seule et même équipe. Cela nous fait très plaisir de faire partie de ce Conseil municipal mais vous pourriez faire plus souvent des clins d’œil, je prends quatre exemples : - La rénovation de la cantine qui, au mois de juin quand nous l'avons visitée, ne faisait pas partie des priorités des plus urgentes de votre mandat. Or, nous venons d’apprendre que les études commençaient cette année et les travaux l’année prochaine. - Le ramassage scolaire, idée abordée lors de nos réunions de campagne et écrite, - L'application smartphone qui vise à unifier les sources d’informations pour aider les concitoyens - La formation aux gestes qui sauvent Cela nous touche que notre programme vous inspire. SVP, faites preuve davantage de tact républicain, de courtoisie républicaine et n’hésitez pas à souligner de temps en temps que vous m'avez pas systématiquement le monopole des belles idées et que la petite équipe que nous sommes — 3 sur 23 - joue le jeu collectif. Vous ferez ainsi honneur à vos souhaits constructifs et positifs. Je suis très content de faire partie de votre Conseil Municipal, de participer aux commissions dans lesquelles il y a une excellente ambiance où nous prenons plaisir à participer. M. LE MAIRE : Merci à M. GILBERT pour ses remerciements ! S'agissant de vos propos sur le Pôle Préférentiel, je voudrais préciser que le SCOT, ce n’est pas que le pôle préférentiel, c’est un certain nombre de contraintes qui s’applique : oui, c'est 1500 logements sur le bassin de vie, mais c’est aussi les préconisations sur l'implantation des aires des Gens du voyage, les projets SNCF, les déviations routières. il y a, il y aura, forcément des dommages collatéraux et chaque commune concernée fera valoir ses impératifs. S’agissant de la trace que je souhaiterais laisser, je peux vous assurer que c’est le cadet de mes soucis ! En 2014, j’ai été élu maire non pas parce que c’était mon objectif premier mais parce que c’était le choix de mes collègues et certainement pas pour la trace que je pourrais laisser. Nous avions un but et les administrés nous ont suivis. S'agissant de la dette : En 2008, j’ai pris la délégation finances et à ce moment-là, le ratio d’endettement de la Commune était plus élevé que celui que nous vous proposons pour demain... En 13 ans de mandature, nous n’avons emprunté qu’une seule fois (1.9 Md’€) S’agissant des valeurs républicaines auxquelles je me réfère régulièrement, elles font que nous sommes tous ici dans cette salle aujourd’hui. Je crois en la république et dans l’action collective, Pour illustrer, il ÿ à une expression qui symbolise très bien cette notion, c’est « Trésor Public ». Cette expression est tout à fait significative de ce qu’elle signifie. S’agissant de votre regret de ne pas me voir citer votre groupe, ce n’est pas par manque de reconnaissance pour votre action. Je ne cite pas non plus les autres élus lorsqu'ils s’investissent dans tel ou tel projet, ce qui est important, c’est qu’on décide de telle ou telle action, tous ensemble. S'agissant des projets annoncés, je peux vous certifier qu’ils étaient tous dans notre programme lors de la campagne électorale : digitalisation, cantine, ramassage scolaire... S’agissant de notre marge de manœuvre, en 2008, elle était de 600 000 €, aujourd’hui elle avoisine les 1 100 000 €, 1 080 000 € en 2019...Nous rendrons les clefs en 2026, en laissant des finances saines, sans avoir impactés des capacités de la Commune pour le projet mandat, soyez-en certains ! M. BLANC : Bravo Nicolas pour la clarté de l'énoncé des lignes conductrices. Elles reprennent effectivement point par point les projets affichés lors de la campagne électorale. Si nous avons des projets communs avec le groupe d’opposition, c’est très bien ! mais quelle importance de savoir qui a eu l’idée, ce qui est réellement important, c’est de la mettre en œuvre. S'agissant du SCOT, il regroupe effectivement tout un ensemble d’aspect et c’est bien pour sa globalité que nous l’avons adopté. Il est facile de dire qu’il eût fallu s’abstenir, facile à dire, pas à faire et des élus d’autres communes mont demandé souvent comment nous avions réussi à faire bouger les lignes... Mme QUAY-THEVENON acquiesce. ANNEXE 2 PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIALE Grand Lac s’est engagé dans une démarche de Projet Alimentaire Territoriale (depuis 2019) : P.A.T,. La P.A.T. est issu de la loi d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt (2014). Les P.A.T. sont élaborés de manière collective à l'initiative des acteurs du territoire. Grand Lac souhaite candidater au niveau 1 correspondant aux projets collectifs émergents et nécessitant encore des phases de co-construction du programme. Le travail a été engagé par la précédente équipe d'élus de Pagglomération, une phase de réappropriation du sujet par ja nouvelle équipe a été organisée en commission « Agriculture et Résilience Alimentaire ». 5 groupes de travail thématiques se sont réunis et ont proposé les actions à prioriser. Ce travail permet, aujourd’hui d'envisager un dépôt de candidature dès le prochain appel à projet national le 15/4/2021. Par thématiques les grandes lignes de L'action de Grand Lac dans le cadre du P.A.T. sont : 1 Action Le foncier — transmission — installation : À — Action : c’est favoriser le maintien des exploitations agricole en place ct l'installation des nouvelles. B — Protéger les terres agricoles (par les zones agricoles protégées (ZAP), compétence communale) C — Reconquérir les friches agricoles (reconquérir les surfaces agricoles à enjeux, favoriser les projets de reconquête). D - Favoriser la pérennité de l'usage des terres par des baux agricoles. E — Accompagner les projets de développement des projets des exploitations. F — Soutien au service de remplacement des agriculteurs (vacances, congés maternité, maladie). 2 Action — Adaptation au changement climatique / modification des pratiques : À — Poursuivre l’accompagnement dans de pratique innovante (agroforesterie, agriculture bas carbone). B -- Définition d’une stratégie « eau et Agriculture » optimiser Putilisation de l’eau dans les exploitations. C — Soutient aux équipements collectifs (ex : acquisition broyeurs, pendillards) identification critères / besoins. D - Compostage fermentescible : valorisation des déchets verts. But : que la matière organique soit maintenue sur le territoire. 3 Action — Communication / Sensibilisation : A - Aux métiers agricoles (diffusion d’infos). B — Favoriser les relations entre professionnels (métiers de bouche et producteurs). C — Améliorer la connaissance de l’agriculture locale par les locaux (outils de communication à destination des différents publics pour une meilleure connaissance des produits locaux et le l’activité agricole). D - Développer l’éducation culinaire : intervention auprès des scolaires et autres publics. 4 Action — Alimentation urbaïne A — Intégrer l'alimentation dans les documents de programmation urbaine (PLU). B — Développer les potagers en tous lieux. C — Accompagner le développement de nouveaux circuits de vente. 5 Action — Cuisines collectives et public défavorisé : A Cuisines collectives et filières : développement des filières locales par la mise en relation producteurs / cuisines. B— Adaptation des pratiques d’achat (adapter ja commande publique à l’offre de produits locaux). C — Etat des lieux des cuisines collectives du territoire : mieux utiliser l’existant. D — Sourcing producteurs : développer un outil de recensement des productions locales. E — Développer des actions en faveurs des plus défavorisés. Etapes à venir Dépôt de candidature du P.A.T. le 15/4/2021 1 — Rapport du P.A. T. le 2/3/2021. 2 — Délibération actant le dépôt de candidature au conseil communautaire du 23/3/2021. 3 — Définition du plan de charge nécessaire à la mise en œuvre des actions et des budgets consolidés. 4 — Organisation des groupes de travail à partir du mois d’avril. ANNEXE à ETAT ANNUEL DES INDEMNITES PERCUES PAR LES CONSEILELRS MUNICIPAUX Annexé à la délibération Budget général 2021 et FONCTION fn ————-+) Maire fn —————+ 1% adjointe "| 2ème adj oint ja ———— ne adjointe fn ———————+ aie adjoint fn ————. 5ère adjointe [——————— 6°" adjoint ——————- Conseiller délégué fn ————- 2èe adjoint D 3ème adjointe fn —————— 4e adjoint fn —————————-+”) Conseillère déléguée de —— Du 1 janvier au 24 mai 2020 Total annuel 2020 MONTANT NOM, PRENOM ANNUEL BRUT 2020 Nicolas JACQUIER 19 067.58 € RE Danièle BEAUX- SPEYSER 8 939.80 € Damien BLANC 8 939.80 € Marie-Thérèse SALOMON 5 519.05€ Philippe POLLET 5 519.05€ Le ——— Audrey TEXIER 5 519.05€ Jean-Claude WISPELAERE| 6592.50€ | Guillaume MISTER 1 672.41 € fn —— PR a Gilles LAURENT 3 430.80 € Flore QUAY- THEVENON 3 430.80 € Jean-Marc GOZZI 3 430.80 € Elodie VIDAL 1157.08 € fl 73 218.72 € tata 200 (art L2123-24-1-1 du CGCT)