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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0EFD Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0EFD)Thèmes du document : Cybersécurité, Transports, Inégalités sociales, M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE

Transports, Déplacements et Accessibilité

 Séance du 15 octobre 2020

16059

 Approbation de l'avenant n°4 au contrat de délégation de service public

n°07/143 relatif à l'exploitation du parc de stationnement République à Marseille

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Par contrat de délégation de service public n°07/143 conclu le 19 juillet 2007, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, à laquelle s’est substituée la Métropole Aix-Marseille- Provence, a confié à la société Indigo la gestion en affermage du parc de stationnement République à Marseille pour une durée de 12 ans à compter du 31 mars 2008.

Dans la perspective du prochain renouvellement du contrat de DSP, la Métropole a décidé d’unifier la gestion des parcs République et Phocéens au sein d’un même contrat ; il convenait par conséquent d’en rapprocher les durées d’exécution, c’est pourquoi le terme du contrat n°07/143 a été porté au 30 mars 2021.

Le processus de renouvellement du contrat a été mis en œuvre fin 2019 par la publication d’un avis d’appel public à concurrence le 30 octobre 2019 invitant les opérateurs économiques à présenter leur candidature. Un rapport d’analyse des candidatures remises a été approuvé par la Commission de Délégation des Services Publics (CDSP) du 16 janvier 2020. La suite de la procédure est l’élaboration et la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises auprès des candidats admis à présenter une offre. Or, c’est à ce stade de préparation du dossier de consultation des entreprises que la procédure a dû être interrompue en raison de deux événements concomitants :

- une cyber-attaque, dont la Métropole a été victime dans la nuit du 13 mars 2020, a rendu impossible l’accès au réseau informatique, a conduit à la perte de certaines données techniques du dossier de consultation des entreprises et a provoqué, par conséquent, la paralysie de l’ensemble des services,

- La crise sanitaire liée au virus Covid19 a notamment conduit au confinement de la population ; cette mesure a empêché les agents opérationnels de la Métropole de se rendre sur les

Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020Métropole Aix-Marseille-Provence 2

parcs de stationnement pour procéder à de nouveaux états des lieux qui auraient pu pallier la perte des données du dossier de consultation des entreprises.

Dès lors, la conjonction de ces deux évènements n’a pas permis aux services de la Métropole de fonctionner normalement pendant la période de confinement, a minima, et de poursuivre la procédure de renouvellement.

Afin de garantir la continuité du service public et pallier aux strictes conséquences engendrées par la conjonction de l’état d’urgence sanitaire et la cyber-attaque, il apparaît nécessaire de prolonger la durée du contrat de cinq mois, et un jour, et porter ainsi son terme au 31 août 2021.

Cette modification peut être régulièrement conclue conformément à l’article R.3135-7 du Code de la commande publique.

Cette modification engendre une augmentation de 3% soit un montant de 485 K€ HT.

De manière cumulée avec les avenants précédents, l’avenant engendre une augmentation de 12%, du montant du contrat initial, soit un montant 1 633 K€ HT.

Telles sont les raisons qui nous conduisent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de la Commande Publique ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;  L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

 L'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 ;

 Le contrat pour l’exploitation du parc de stationnement République n°07/143 ayant pris effet le 31 mars 2008 ;

 La délibération n° DTUP 009-631/11/CC du 21 octobre 2011 approuvant l’avenant n°1 au contrat n°07/143 ;

 La délibération n° DTM 008-1151/15/CC du 3 juillet 2015 approuvant l’avenant n°2 au contrat n°07/143 ;

 La délibération n° TRA 002-6774/19/CM du 26 septembre 2019 approuvant l’avenant n°3 au contrat n°07/143 ;

 La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire de Marseille Provence.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020Métropole Aix-Marseille-Provence 3

 Que la Métropole a subi une cyber-attaque paralysant le fonctionnement normal de ses services ;

 Que l’état d’urgence sanitaire a été décrété du 24 mars au 11 juillet 2020 ;  Que ces circonstances imprévues ont entraîné un décalage dans le planning de renouvellement du contrat n°07/143 concernant l’exploitation du parking République ;

 Que le principe de bonne administration et le principe de continuité de service public conduisent à la mise en œuvre de mesure pour assurer leur respect ;

 Qu’il convient par conséquent de prolonger la durée du contrat de 5 mois et un jour, afin d’assurer la continuité du service public et permettre à la Métropole de mener à bien la procédure de renouvellement.

Délibère

Article 1 :

Est approuvé l’avenant n°4 au contrat n°07/143 ci-annexé relatif à la prolongation du contrat de délégation de service public inhérent à l’exploitation du parc de stationnement République à Marseille.

Article 2 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2021 de l’état spécial du CT1 - chapitre 75 -Nature 757 - Fonction 518.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix Marseille Provence ou son représentant est autorisé à signer cet avenant de prolongation et tout document y afférent.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Transports, Mobilité et Déplacements

Henri PONS

Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU

CONSEIL DE LA METROPOLE

APPROBATION DE L'AVENANT N°4 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC N°07/143 RELATIF À L'EXPLOITATION DU PARC DE STATIONNEMENT RÉPUBLIQUE À MARSEILLE

Par contrat de délégation de service public n°07/143 conclu le 19 juillet 2007, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, à laquelle s’est substituée la Métropole Aix-Marseille- Provence, a confié au Délégataire la gestion en affermage du parc de stationnement République à Marseille pour une durée de 12 ans à compter du 31 mars 2008.

Dans la perspective du prochain renouvellement du contrat de DSP, la Métropole avait décidé d’unifier la gestion des parcs République et Phocéens au sein d’un même contrat ; pour ce faire, il convenait d’en rapprocher les durées d’exécution, c’est pourquoi le terme du contrat n°07/143 avait été porté par avenant au 30 mars 2021.

Toutefois, des événements exceptionnels (cyber-attaque et crise sanitaire) ont contraint la Collectivité à interrompre le processus de renouvellement du contrat engagé fin 2019.

Aussi, afin de garantir la continuité du service public et permettre à la Collectivité de mener à bien la procédure de renouvellement, il convient de prolonger de cinq mois la durée du contrat n°07/143, portant par conséquent son terme au 31 août 2021.

Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020